{
 "year": 2026,
 "source": "Exposés ministériels PDF — SPW Finances",
 "count": 1774,
 "entries": {
  "01.129/129.001": {
   "art": "129.001",
   "do": "01",
   "programme": "01.129",
   "title": "Dotation à la CWaPE ( Code Sec : 41.40)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 12 avril 2001 organisant le marché régional de l’électricité, art. 51 bis et suivants o"
   ],
   "engagement": 9259,
   "liquidation": 9259,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de la dotation à la Commission Wallonne pour l’Energie\n(CWaPE).",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.277": {
   "art": "901.277",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Taxes – Frais à refacturer aux ménages Code SEC : 16.12",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 4), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 6).",
    "Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;",
    "La loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision ;",
    "Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.",
    "Décret budgétaire. Montant estimé : 1.185 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel (DF) se rapporte aux frais refacturés et récupérés (frais d’envoi et frais o d’huissier) auprès des ménages de taxes régionales. Il s’agit d’un nouveau DF créé en cours d’année 2025. Auparavant, les montants étaient imputés sur le DF, qui n’est pas propre à la fiscalité, 901.153 « Produits divers (récupérations) ». Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.220": {
   "art": "901.220",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Intérêts de créances fiscales Code SEC : 26.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 4), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 6).",
    "Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;",
    "La loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision ;",
    "Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.",
    "Décret budgétaire. Montant estimé : 13.401 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel (DF) se rapporte aux recettes provenant des intérêts de créances fiscales o réalises par la Région. Il doit permettre une imputation correcte de ces recettes. Les moyens repris correspondent aux estimations du SPW Finances qui sont réalisées sur base du montant des droits constatés de l’année n-1 – dernière année pleine – du DF (soit les droits constatés 2024). Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.002": {
   "art": "901.002",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles Code SEC : 36.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 6°). Montant estimé : 959.263 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les o transmissions à titre onéreux de biens immeubles. Les chiffres inscrits pour 2026 se basent sur les estimations reçues du fédéral. Perception trésorerie : mensuelle. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.003": {
   "art": "901.003",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Droits d'enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique Code SEC : 36.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 7°, a), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5). Montant estimé : 94.316 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur la o constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Wallonie. Les chiffres inscrits pour 2026 se basent sur les estimations reçues du fédéral. Perception trésorerie : mensuelle. o"
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.004": {
   "art": "901.004",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens Code SEC : 36.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 7°, b), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5). Montant estimé : 39.687 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les o partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Wallonie, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens. Les chiffres inscrits pour 2026 se basent (1) sur les estimations reçues du fédéral (2) sur une augmentation de 10 millions d’euros compte tenu des nouvelles recettes attendues dans le cadre du travail prospectif sur la justice fiscale. Perception trésorerie : mensuelle. o"
   ],
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   "liquidation": 0,
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   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.005": {
   "art": "901.005",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles Code SEC : 36.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 8°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5). Montant estimé : 166.935 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les o donations entre vifs de biens meubles ou immeubles. Perception trésorerie : mensuelle. o"
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.008": {
   "art": "901.008",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Taxe sur les logements abandonnés Code SEC : 36.80",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne, tel que modifié) - abrogé.",
    "Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;",
    "Le décret du 12 mai 2005 abrogeant la taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. Montant estimé : 0 millier EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte au solde de recettes de la taxe sur les logements abandonnés. o Compte tenu du décret du 12 mai 2005 qui prévoit l’abrogation de la taxe, les estimations ont été portées à zéro. Perception trésorerie : enrôlement. o"
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.009": {
   "art": "901.009",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Taxe sur les jeux et paris Code SEC : 36.90",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 1°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5) ;",
    "Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 43 à 75) ;",
    "Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. Montant estimé : 61.400 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant de la taxe sur les jeux et paris. Rappelons o que depuis le 1er janvier 2010, cette taxe est perçue directement par la Région wallonne. L’augmentation importante des moyens par rapport à l’initial 2025 est liée à (1) une augmentation à la suite des estimations du SPW Finances tenant compte des données complètes disponibles pour l’année 2024 et (2) suite à l’évolution de la taxe décidée par le Gouvernement wallon à partir du 1er juillet 2026."
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.010": {
   "art": "901.010",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Taxe sur les appareils automatiques de divertissement Code SEC : 36.90",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 2°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5) ;",
    "Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 76 à 93)",
    "Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. Montant estimé : 20.000 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant de la taxe sur les appareils automatiques o de divertissement. Les chiffres repris ci-dessus correspondent aux estimations du SPW Finances qui table sur un résultat stable compte tenu du climat économique incertain."
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.011": {
   "art": "901.011",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées Code SEC : 36.90",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 3°).",
    "Décret du 23 novembre 2006 modifiant les dispositions légales réglementant les débits de boissons fermentées. Montant estimé : 0 millier EUR o Compte tenu du décret du 23 novembre 2006 précité, la taxe est abrogée. o Perception trésorerie : mensuelle. o"
   ],
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   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.012": {
   "art": "901.012",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Redevance radio et télévision Code SEC : 36.90",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 9°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (art. 5).",
    "La loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision ;",
    "Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Livre II du Code de l’Environnement, au Code des droits de succession et au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, à l’Eco-Malus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne.",
    "Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. Montant estimé : 0 millier EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant de la redevance radio et télévision. Vu o la suppression de la redevance télévision à partir du 1er janvier 2018 (cf. les articles 19 à 21 du Décret du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales), le montant des droits constatés 2025 est ramené à zéro. Perception trésorerie : indéterminée. o"
   ],
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   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.013": {
   "art": "901.013",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Taxe sur les automates Code SEC : 36.90",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne.",
    "Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales diverses. Montant estimé : 17.500 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant de la taxe sur les automates. Les montants o inscrits correspondent aux estimations du SPW Finances. Perception trésorerie : hebdomadaire. o"
   ],
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   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.014": {
   "art": "901.014",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Précompte immobilier Code SEC : 37.20",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 5°), telle qui modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5) ;",
    "Le code des impôts sur les revenus 1992 ;",
    "Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. Montant estimé : 51.516 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant du précompte immobilier. Les chiffres o indiqués correspondent aux estimations du SPW Finances. Ces derniers se basent sur les données cadastrales existantes en 2024 – données les plus récentes disponibles actuellement. Perception trésorerie : mensuelle. o"
   ],
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   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.015": {
   "art": "901.015",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Amendes aux ménages relatives aux taxes et impôts régionaux Code SEC : 38.50",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 4), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 6).",
    "Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;",
    "La loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision ;",
    "Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. Montant estimé : 3.000 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant des intérêts de retard, de la charge des o intérêts moratoires ainsi que de l’attribution des amendes fiscales sur les impôts régionaux. Les chiffres repris reposent sur les estimations du SPW Finances. Perception trésorerie : indéterminée. o SECTEUR II. RECETTES GÉNÉRALES NON FISCALES F En milliers EUR Compte Domaine Moyens budgétaires Tit. Sect. D.O. G budgétaire fonctionnel 2022 2023 2024 2025 2026 S Ventes de biens non durables et de services par le secteur des administrations publiques aux I II 10 91611000 901.127 S 0 0 0 0 0 entreprises, institutions de crédit, sociétés d’assurance - Cofinancements européens Produit d'études et vente de publications dans le domaine des I II 10 91612000 901.017 S 0 0 0 0 0 statistiques Frais d'inscription à des manifestations organisées par la I II 10 91612000 901.018 S 0 0 0 0 0 Région Ventes de biens non durables et de services par le secteur des administrations publiques aux I II 10 91612000 901.128 S 82 473 0 0 0 ménages et ASBL au service des ménages - Cofinancements européens Ventes de biens non durables et de services d’une unité du secteur I II 10 91620000 901.129 S 17 229 0 0 0 public à une autre unité du secteur public - Cofinancements européens Transferts de revenus dans le cadre de dépenses préfinancées par I II 10 93910000 901.177 S 2 1 0 0 0 l'entité (FRR) (Nouveau) Recettes en provenance de la Fédération Wallonie- I II 10 94924000 901.283 S 0 0 0 0 3.995 Bruxelles dans le cadre de la loterie nationale (A supprimer) Fonds budgétaire en matière de Loterie (recettes affectées au Fonds budgétaire en I II 10 94924000 905.001 S 3.419 4.579 4.448 3.995 0 matière de Loterie : AB 030.001, programme 10.030 (ex 10.50),"
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.127": {
   "art": "901.127",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Ventes de biens non durables et de services par le secteur des administrations publiques aux entreprises, institutions de crédit, société d’assurance Code SEC : 16.11",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décision du Gouvernement du 16 juillet 2020."
   ],
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   "liquidation": 0,
   "description": "Ce domaine fonctionnel concerne le remboursement, par les bénéficiaires, du coût de contrôle du\nprocessus de facturation effectué par les services de la Région wallonne, dans le cadre de l’actuelle\nprogrammation Interreg V France Wallonie Vlaanderen. Aucune recette de ce type n’est prévue en\n2026.\nPerception de trésorerie : non réglementée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.017": {
   "art": "901.017",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Produit d’études et vente de publications dans le domaine des statistiques Code SEC : 16.12",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret créant le Service des Etudes et de la Statistique du Ministère de la Région wallonne (M.B., 5 mai 1991)."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant de la vente de publications dudit service.\nEn 2026, aucune recette de ce type n’est prévue.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.018": {
   "art": "901.018",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Frais d’inscription à des manifestations organisées par la Région Code SEC : 16.12",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 9 août 1988 et la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce domaine fonctionnel se rapporte aux éventuelles recettes résultant d’inscriptions à des\nmanifestations organisées par la Région.\nEn 2026, aucune recette de ce type n’est prévue.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.128": {
   "art": "901.128",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Ventes de biens non durables et de services par le secteur des administrations publiques aux ménages et ASBL au service des ménages. Code SEC : 16.12",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décision du Gouvernement du 16 juillet 2020."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce domaine fonctionnel concerne le remboursement, par les bénéficiaires, du coût de contrôle du\nprocessus de facturation effectué par les services de la Région wallonne, dans le cadre de l’actuelle\nprogrammation Interreg V France Wallonie Vlaanderen. Aucune recette de ce type n’est prévue en\n2026.\nPerception de trésorerie : non réglementée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.129": {
   "art": "901.129",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Ventes de biens non durables et de services d’une unité du secteur public à une autre unité du secteur public. Code SEC : 16.20",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décision du Gouvernement du 16 juillet 2020."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce domaine fonctionnel concerne le remboursement, par les bénéficiaires, du coût de contrôle du\nprocessus de facturation effectué par les services de la Région wallonne, dans le cadre de l’actuelle\nprogrammation Interreg V France Wallonie Vlaanderen. Aucune recette de ce type n’est prévue en\n2026.\nPerception de trésorerie : non réglementée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.177": {
   "art": "901.177",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Transferts de revenus dans le cadre de dépenses préfinancées par l'entité (FRR) Code SEC : 39.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décision de la Commission européenne du 23 juin 2021"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le DF est destinée à accueillir les subventions pour soutenir les réformes et les investissements\nentrepris par les États membres dans le cadre du Plan national de reprise et de résilience.\nPerception de trésorerie : non réglementée.\n(A supprimer)",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.905/905.001": {
   "art": "905.001",
   "do": "10",
   "programme": "10.905",
   "title": "Fonds budgétaire en matière de Loterie (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de Loterie : AB 030.001, programme 10.030 (ex 10.50), division organique 10) Code SEC : 38.50",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.283": {
   "art": "901.283",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Recettes en provenance de la Fédération Wallonie- Bruxelles dans le cadre de la loterie nationale. Code SEC : 38.50",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le DF est destiné à accueillir les moyens « Loterie nationale » rétrocédés par la Fédération Wallonie-\nBruxelles suite à l’application de l’article 62bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au\nfinancement des Communautés et Régions. Le montant inscrit correspond à une estimation du total\ndes bénéfices de la Loterie nationale qui seront rétrocédés en 2026 à la Wallonie et qui correspond\nà 19,856% de l’enveloppe francophone des bénéfices de la Loterie.\nLe fonds budgétaire ayant été supprimé, ce domaine fonctionnel est le nouveau DF réceptacle de ce\ntype de dépenses.\nPerception de trésorerie : non réglementée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.250": {
   "art": "901.250",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Prestations pour l'identification et l'enregistrement des chiens et des chats Code SEC : 16.12",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cette inscription est destinée à encaisser les rétributions dans le cadre de l’identification et\nl’enregistrement des chiens et des chats. Le montant dépend du nombre de chiens/chats à enregistrer,\nainsi que de la qualité du responsable de l’animal enregistré Compte tenu des incertitudes liées à ce\ntype de recettes, les montants de l’an dernier sont maintenus.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.247": {
   "art": "901.247",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Redevances liées au bien-être animal Code SEC : 38.50",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.",
    "11 mai 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux en ce qui concerne l'agrément pour l'élevage occasionnel. Montant estimé : 40 milliers EUR o Cette inscription est destinée à enregistrer les recettes du compte redevances dans le cadre du bien- o être animal. Le montant inscrit à l’initial 2026 résulte d’une moyenne des droits constatés des années précédentes. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cette inscription est destinée à enregistrer les recettes du compte redevances dans le cadre du bien-",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.248": {
   "art": "901.248",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Amendes administratives perçues en application des dispositions du Code wallon du Bien-être animal et de ses arrêtés d’exécution Code SEC : 38.50",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal Montant estimé : 60 milliers EUR o Cette inscription est destinée à enregistrer les sommes perçues en application des dispositions du o Code wallon du Bien-être animal et de ses arrêtés d’exécution. Le montant inscrit à l’initial 2026 résulte d’une moyenne des droits constatés des années précédentes. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cette inscription est destinée à enregistrer les sommes perçues en application des dispositions du",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.249": {
   "art": "901.249",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Remboursement de frais de saisies dans le cadre du bien-être animal Code SEC : 38.50",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le dispositif réglementaire (partie VIII du Livre 1er du Code de l’Environnement) prévoit qu’en cas\nde saisies administratives d’animaux décidées par un agent constatateur, les avances relatives aux\nfrais occasionnés par l’hébergement des animaux saisis et versés aux lieu d’hébergement doivent\nêtre remboursés par le responsable de l’animal est contraint au remboursement des frais liés à la\nsaisie sur simple état dressé par l'autorité qui aura procédé à l’avance ou au remboursement de ces\nfrais (frais en application des articles R.157 et R.158 du Livre 1er du Code de ‘Environnement).",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.251": {
   "art": "901.251",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Divers dons et legs au Fonds du Bien-être animal Code SEC : 38.50",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.259": {
   "art": "901.259",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Dettes prescrites fournisseur Code SEC : 08.20",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux dettes prescrites càd aux dettes que le SPW devait payer o mais qui finalement ne seront jamais payées (CTX, FES, …). Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.026": {
   "art": "901.026",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Recettes relatives au personnel FWB de la nouvelle CIF Code SEC : 11.11",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 ainsi que par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006. Montant estimé : 0 millier EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux remboursements des dépenses réalisées par la Région o wallonne, pour la Cellule d’informations financières qui a intégré WFE. Plus aucune recette n’est attendue en 2026 concernant le personnel. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.229": {
   "art": "901.229",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations d’allocations sociales directes Code SEC : 11.20",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code de la Fonction publique.",
    "AR du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l’Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune. Montant estimé : 0 millier EUR o Ce domaine fonctionnel, se rapportant aux récupérations de charges sociales des agents du SPW, a o été créé à l’initial 2024 afin de se conformer, dans les écritures comptables à passer dans ce cadre, à l’arrêté royal du 10 novembre 2009 précité. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.257": {
   "art": "901.257",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations d'allocations sociales directes Code SEC : 11.31",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code de la Fonction publique.",
    "AR du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l’Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune. Montant estimé : 0 millier EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux récupérations d’allocations sociales directes pour se o conformer à la codification SEC. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.153": {
   "art": "901.153",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Produits divers - Récupérations Code SEC : 12.11",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés à partir d’une adresse de dépenses de SEC 12.11 Fonctionnement (achats de biens et services au secteur privé). Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.195": {
   "art": "901.195",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations en provenance du secteur des administrations publiques Code SEC : 12.21",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 45 milliers EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. Les moyens 2026 ont été calculé sur base des droits constatés des années précédentes. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.230": {
   "art": "901.230",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations dans le cadre de réparations et d’entretiens de travaux routiers et hydrauliques Code SEC : 14.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.155": {
   "art": "901.155",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Produits divers - Ventes de biens non durables et des services aux entreprises Code SEC : 16.11",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 50 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant de ventes de biens non durables et de o services aux entreprises, dans le cadre des analyses mycologiques. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures. Les moyens 2026 ont été calculé sur base des droits constatés des années précédentes. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.197": {
   "art": "901.197",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Produits divers - Vente en seconde main de petit matériel aux entreprises Code SEC : 16.11",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 2 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant de ventes en seconde main de petit o matériel aux entreprises. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.154": {
   "art": "901.154",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Produits divers - Ventes de biens non durables et des services aux ASBL au service des ménages Code SEC : 16.12",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 25 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant de ventes de biens non durables et de o services aux ASBL, dans le cadre des analyses mycologiques. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.156": {
   "art": "901.156",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Produits divers - Ventes de biens non durables et des services à l'intérieur du secteur des administrations publiques – Analyses mycologiques Code SEC : 16.20",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 10 milliers EUR o Cet domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant de ventes de biens non durables et de o services à l’intérieur du secteur des administrations publiques, dans le cadre des analyses mycologiques. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.032": {
   "art": "901.032",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Produits des opérations d'excédents d'émissions d'emprunt Code SEC : 21.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.231": {
   "art": "901.231",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations de charges d’intérêts autres que la dette publique Code SEC : 21.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants de charges d’intérêts (autres que la dette publique) indûment payés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.258": {
   "art": "901.258",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations de locations de terres Code SEC : 24.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "AR du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l’Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune. Montant estimé : 0 millier EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux récupérations de locations de terres pour se conformer à la o codification SEC. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.221": {
   "art": "901.221",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Intérêts créditeurs sur les comptes Code SEC : 26.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 35.000 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant des intérêts créditeurs générés par les o montants disponibles sur les comptes bancaires du caissier régional. Ces intérêts créditeurs sont calculés à partir d'une simulation de l’évolution du solde de trésorerie global des comptes bancaires centralisés auprès du Caissier sur l'année 2026, à laquelle s'appliquent les taux créditeurs tels que défini dans le contrat caissier. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
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   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.225": {
   "art": "901.225",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Produits de prêts aux SPABS Code SEC : 26.20",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 1.734 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel a été créé pour se conformer à la codification SEC, se rapporte aux recettes o provenant des produits générés sur les prêts aux SPABS. Le montant prévu à l’initial 2026 est similaire à celui de l’an dernier. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.025": {
   "art": "901.025",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations de sommes indûment payées - Entreprises Code SEC : 31.32",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code civil (articles 1376 et 1377). Montant estimé : 600 milliers EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel modifié pour se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés aux entreprises à partir d’une adresse de dépenses de SEC 31.32. Cet article se rapporte aux recettes provenant de versements excédentaires et non visés par un article spécifique. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.232": {
   "art": "901.232",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations de transferts de revenus, autres que des subventions d’exploitation Code SEC : 32.00",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.162": {
   "art": "901.162",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations de sommes indûment payées - ASBL au service des ménages Code SEC : 33.00",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code civil (articles 1376 et 1377). Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC. Cet article se o rapporte aux recettes provenant de versements excédentaires et non visés par un article spécifique. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.163": {
   "art": "901.163",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations de sommes indûment payées - Ménages Code SEC : 34.41",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code civil (articles 1376 et 1377). Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC. Cet article se o rapporte aux recettes provenant de versements excédentaires et non visés par un article spécifique. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.233": {
   "art": "901.233",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations de transferts de revenus à l’étranger Code SEC : 35.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés à l’étranger. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.152": {
   "art": "901.152",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Produits divers - Taxes et impôts indirects divers Code SEC : 36.90",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC. Cet article se o rapporte aux recettes provenant de versements excédentaires et non visés par un article spécifique. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.151": {
   "art": "901.151",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Produits divers - Impôts directs divers Code SEC : 37.20",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC. Cet article se o rapporte aux recettes provenant de versements excédentaires et non visés par un article spécifique. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.024": {
   "art": "901.024",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Produits divers – Divers transferts de revenus des entreprises Code SEC : 38.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 2.000 milliers EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC. Cet article se o rapporte aux recettes de transferts de revenus des entreprises. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.035": {
   "art": "901.035",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Produits des retenues et des pénalités pour retard appliqués à des adjudicataires Code SEC : 38.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des Régions.",
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Montant estimé : 25 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte au produit des retenues et des pénalités pour retard appliquées à o des adjudicataires. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.036": {
   "art": "901.036",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupération des créances contentieuses Code SEC : 38.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des Régions. Montant estimé : 800 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux produits des jugements. L’estimation est basée sur les o recettes des années antérieures. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.146": {
   "art": "901.146",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Produits divers – Divers transferts de revenus des ménages Code SEC : 38.50",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 120 milliers EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel créé pour se conformer aux codifications SEC. Cet article se o rapporte aux recettes de transferts de revenus aux ménages. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.234": {
   "art": "901.234",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations de transferts de revenus à l’intérieur d’un groupe institutionnel Code SEC 41.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés, à partir d’une adresse de dépenses de SEC 41.40 transferts de revenus à l’intérieur du groupe institutionnel. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.260": {
   "art": "901.260",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations de transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Code SEC 42.90",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés, à partir d’une adresse de dépenses de SEC 42.90 transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.235": {
   "art": "901.235",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations de transferts de revenus aux administrations publiques locales Code SEC 43.21",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.202": {
   "art": "901.202",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations de sommes indûment payées - Secteur public Code SEC 43.22",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.261": {
   "art": "901.261",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations en provenance de la Communauté française Code SEC 45.24",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.236": {
   "art": "901.236",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Récupérations de transferts de revenus à d’autres groupes institutionnels Code SEC : 45.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.193": {
   "art": "901.193",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Remboursement de sommes indument payées - OPW Code SEC : 46.30",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC. Cet article se o rapporte aux recettes liées au remboursement de sommes indûment payées. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.175": {
   "art": "901.175",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Produits divers - Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel Code SEC : 46.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte à une recette provenant d’opérations de trésorerie (reversement). o Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.192": {
   "art": "901.192",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Recettes diverses - Transfert de revenus en provenance des UAP Code SEC : 46.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC. Cet article se o rapporte aux recettes liées à des transferts de revenus provenant des UAP (SEC 46.40). Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.194": {
   "art": "901.194",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Remboursement de sommes indument payées à l’intérieur du secteur des administrations publiques Code SEC : 46.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC. Aucune recette o de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.191": {
   "art": "901.191",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Recettes diverses - Transferts de revenus en provenance des pouvoirs locaux Code SEC : 48.22",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC. Cet article se o rapporte aux recettes liées à des transferts de revenus provenant des communes. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.037": {
   "art": "901.037",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Moyens transférés par la Communauté française Code SEC : 49.24",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire Française (article 7). Montant estimé : 443.784 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte à la dotation à verser par la Fédération Wallonie-Bruxelles à la o Wallonie pour l’exercice de certaines de ses compétences visées au décret précité. La dotation évolue essentiellement en fonction de l’inflation, de l’évolution des salaires dans la fonction publique et de l’application des accords intra-francophones de la Saint-Boniface qui prévoyaient une réduction progressive de l’effort additionnel consenti par la Région wallonne et la Cocof en faveur de la Fédération. Perception trésorerie : trimestrielle. o"
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.039": {
   "art": "901.039",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Moyens perçus de la CFWB (accord de la Sainte-Emilie) Code SEC : 49.24",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. Montant estimé : 4.742.307 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte au transfert des moyens liés à cette compétence transférée. o Perception trésorerie : mensuelle. o"
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.040": {
   "art": "901.040",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Dotations fédérales diverses (Groupe jeux et paris, TC/TMC, PRI,…) Code SEC : 49.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale de financement du 13 juillet 2001 et loi du 8 mars 2009 fixant le prix de revient. Montant estimé : 18.478 milliers EUR o Cette dotation est liée au transfert de la gestion de la taxe sur les appareils automatiques de o divertissement et sur la taxe sur les débits de boissons fermentées. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
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   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.042": {
   "art": "901.042",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Moyens liés aux compétences transférées Code SEC : 49.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 48, 35 decies, 35 octies et nonies et article 48/1, §2, 1° à 9°, et 48/1, §4, al 1er, 65 quinquies). Montant estimé : 3.331.396 milliers EUR o A partir de l’initial 2026 et pour répondre à une remarque de la Cour, les sous-dotations négatives o liées aux navetteurs et à la contribution de responsabilisation de pension ne sont plus inclues dans le budget des recettes mais repris dans le budget des dépenses. Perception trésorerie : mensuelle (prélèvement sur l’IPP fédéral). o"
   ],
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   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.043": {
   "art": "901.043",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Partie attribuée de l'impôt sur les personnes physiques - recettes d'additionnels sous réduction des dépenses fiscales liées Code SEC : 49.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 54/1 et 54/2, article 5/5, §4). Montant estimé : 3.672.124 milliers EUR o Les additionnels IPP correspondent à la part des recettes IPP reversée par le Fédéral. Depuis la 6ème o réforme de l’Etat, cette part est déterminée par le facteur d’autonomie, qui est fixé définitivement à 24,957% depuis 2018. Les trois Régions perçoivent donc environ 25% de l’Impôt Etat, celui-ci étant établi à 51.701.118 milliers EUR en 2021 pour le Royaume. Depuis 2018, la Région wallonne n’a pas modifié le taux d’imposition (33,257%), obtenu à partir du facteur d’autonomie. Perception trésorerie : mensuelle. o"
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.044": {
   "art": "901.044",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Dégrèvements fiscaux Code SEC : 49.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois fiscales. Montant estimé : 0 millier EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux dégrèvements accordés par l'administration fiscale. La o prévision est basée sur les réalisations de l’année précédente. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Liquidation trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.045": {
   "art": "901.045",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Recettes des amendes routières Code SEC : 49.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 2bis). Montant estimé : 56.950 milliers EUR o Cet article se rapporte aux recettes des perceptions immédiates, transactions et amendes pénales liées o aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la compétence des régions en vertu de l'article 6, § 1er, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et qui sont attribuées à celles-ci en fonction du lieu de l'infraction. Perception trésorerie : mensuelle. o"
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.901/901.188": {
   "art": "901.188",
   "do": "10",
   "programme": "10.901",
   "title": "Transfert de revenu en provenance du pouvoir Fédéral Code SEC : 49.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Ce domaine fonctionnel a été créé pour le remboursement par le Fédéral, du préfinancement réalisé o par la Région dans le cadre de la vaccination en Wallonie conformément à l’accord conclu entre le fédéral et les entités fédérées. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée o SECTEUR III. RECETTES SPÉCIFIQUES F Compte Domaine Moyens budgétaires Tit. Sect. D.O. G budgétaire fonctionnel 2022 2023 2024 2025 2026 S (A supprimer) Transferts de revenus des organismes I III 9 94640000 901.176 S 0 0 3.000 8.000 0 administratifs publics - IWEPS (A supprimer) Transfert de revenus à l’intérieur d’un I III 9 9464000 901.273 S 0 0 0 4.000 0 groupe institutinnel - WBI Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Produits d'enquêtes réalisées I III 18 91620000 928.007 S 0 69 65 0 0 pour compte de tiers (recettes affectées au Fonds destiné au soutien de la Recherche, du développement et de l'innovation : AB 118.001, programme 18.118 (ex 18.52),"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.176": {
   "art": "901.176",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Transferts de revenus des organismes administratifs publics - IWEPS Code SEC : 46.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique ; Décret budgétaire et les dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le domaine fonctionnel était destiné à accueillir l’excédent de trésorerie de l’IWEPS au profit du\nbudget général. Depuis l’ajustement, les domaines fonctionnels reprenant les transferts de trésorerie\nsont globalisés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026.\nPerception de trésorerie : non réglementée.\n(A supprimer)",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.273": {
   "art": "901.273",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Transferts de revenus des organismes administratifs publics - WBI Code SEC : 46.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "0 millier EUR o Le domaine fonctionnel était destiné à accueillir l’excédent de trésorerie de WBI au profit du budget o général. Depuis l’ajustement, les domaines fonctionnels reprenant les transferts de trésorerie sont globalisés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception de trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le domaine fonctionnel était destiné à accueillir l’excédent de trésorerie de WBI au profit du budget\ngénéral. Depuis l’ajustement, les domaines fonctionnels reprenant les transferts de trésorerie sont\nglobalisés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026.\nPerception de trésorerie : non réglementée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.928/928.007": {
   "art": "928.007",
   "do": "18",
   "programme": "18.928",
   "title": "Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Produits d'enquêtes réalisées pour compte de tiers (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18) Code SEC : 16.20",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.928/928.008": {
   "art": "928.008",
   "do": "18",
   "programme": "18.928",
   "title": "Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Intérêts liés au remboursement des avances récupérables (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18) Code SEC : 26.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.928/928.009": {
   "art": "928.009",
   "do": "18",
   "programme": "18.928",
   "title": "Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie – Remboursement de subventions en provenance des entreprises publiques (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18) Code SEC : 31.22",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.928/928.003": {
   "art": "928.003",
   "do": "18",
   "programme": "18.928",
   "title": "Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Remboursement de subventions – Secteur privé (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52, division organique 18) Code SEC : 31.32",
   "status": null,
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
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  "18.928/928.004": {
   "art": "928.004",
   "do": "18",
   "programme": "18.928",
   "title": "Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Remboursements de subventions en provenance des ASBL au service des ménages (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18) Code SEC : 33.00",
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   "ministre": "DO"
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  "18.928/928.010": {
   "art": "928.010",
   "do": "18",
   "programme": "18.928",
   "title": "Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Remboursements de subventions en provenance des UAP (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18) Code SEC : 41.40",
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   "ministre": "DO"
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  "18.928/928.012": {
   "art": "928.012",
   "do": "18",
   "programme": "18.928",
   "title": "Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Remboursements de subventions en provenance des Provinces (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18) Code SEC : 41.40",
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   "ministre": "DO"
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  "18.928/928.002": {
   "art": "928.002",
   "do": "18",
   "programme": "18.928",
   "title": "Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Remboursements en provenance de la Communauté française (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18) Code SEC : 45.24",
   "status": null,
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   "ministre": "DO"
  },
  "18.928/928.011": {
   "art": "928.011",
   "do": "18",
   "programme": "18.928",
   "title": "Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Remboursements en provenance du pouvoir fédéral (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18) Code SEC : 45.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
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   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.047": {
   "art": "901.047",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Remboursements des versements provisionnels excédentaires des intérêts de la dette Code SEC : 21.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté royal du 22 octobre 1959 relatif aux prêts accordés par les Pouvoirs publics. Montant estimé : 0 millier EUR o Cet article se rapporte aux recettes provenant de versements provisionnels excédentaires des intérêts o de la dette. Aucune recette de ce type n’est attendue en 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.278": {
   "art": "901.278",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Opérations de Trésorerie SACA Code SEC : 46.63",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique ; Décret budgétaire et les dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le domaine fonctionnel est destiné à accueillir l’excédent de trésorerie des SACA. Les 20 millions\ncorrespondent en 2026 à une remontée de trésorerie de 20.000 milliers EUR de l’AWAC.\nPerception de trésorerie : non réglementée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.279": {
   "art": "901.279",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Opérations de Trésorerie UAP Code SEC : 46.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique ; Décret budgétaire et les dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le domaine fonctionnel est destiné à accueillir l’excédent de trésorerie des UAP. Les 420.700\nmilliers EUR correspondent en 2026 à une remontée de trésorerie de 230.000 milliers EUR de\nl’AVIQ, 135.000 milliers EUR du FWCN, 500 milliers EUR du CGT et 55.200 milliers EUR de la\nSOFICO.\nPerception de trésorerie : non réglementée.\nTITRE II : RECETTES EN CAPITAL\nF\nCompte Domaine\nMoyens budgétaires Tit. Sect. D.O. G\nbudgétaire fonctionnel\n2022 2023 2024 2025 2026\nS\nDroits de succession et de\nII I 19 95650000 901.093 F 830.836 753.994 797.578 874.163 857.712\nmutation par décès\nTransferts en capital dans le cadre\nde la Facilité pour la relance et la II II 10 95911000 901.185 G 0 0 385.932 460.000 417.191\nrésilience européenne (FRR)\nFonds de solidarité de l'Union\nII II 10 95911000 901.206 G 4.911 83.257 0 0 0\neuropéenne\nTransferts en capital dans le cadre\nII II 10 95911000 901.226 G 0 50.800 54.800 0\nde RepowerEU\nRemboursement de l'UE dans le\ncadre de dépenses préfinancées par II II 10 98817000 901.186 G 0 0 385.932 460.000 417.191\nl'entité (FRR)\nRemboursement de l'UE dans le\nII II 10 98817000 901.227 G 0 50.800 54.800 0\ncadre de RepowerEU\nRécupérations de sommes\nII II 19 95112000 901.095 G 1.504 20 500 500 500\nindûment payées - Entreprises\nRécupérations de sommes\nindûment payées - ASBL au II II 19 95210000 901.165 G 0 0 0 5.000 5.000\nservice des ménages\nRécupérations de sommes\nII II 19 95310000 901.166 G 2 0 0 0 0\nindûment payées - Ménages\nRécupérations de transferts en\nII II 19 95411000 901.262 F 0 0\ncapital à l'étranger\nRecettes diverses - Transfert en\ncapital en provenance des II II 19 95720000 901.094 G 1.257 2.252 1.500 1.500 1.500\nentreprises\nRecettes diverses - Transfert en\nII II 19 95820000 901.164 G 0 0 0 0 0\ncapital en provenance des ménages\nRécupérations de transferts en\ncapital à l'intérieur d'un groupe II II 19 96141000 901.237 G 2.133 0 0 0\ninstitutionnel\nRemboursement de sommes\nII II 19 96321000 901.203 G 0 683 0 0 0\nindûment payées – Secteur public\nRécupérations de transferts en\ncapital à d'autres groupes II II 19 96524000 901.238 G 0 0 0 0\ninstitutionnels\nRecettes diverses - Transfert en\ncapital en provenance du secteur II II 19 96821000 901.204 G 0 0 50 50 50\npublic\nProduits divers - Remboursement\nII II 19 97111000 901.149 G 0 0 0 0 0\nd'expropriations\nRécupérations dans le cadre\nII II 19 97112000 901.239 G 0 0 0 0\nd'achats de terrains et de bâtiments\nRécupérations dans le cadre\nd'achats de bâtiments existants – II II 19 97131000 901.287 G 0\nSecteur public\nRécupérations dans le cadre\nd'achats de bâtiments existants – II II 19 97132000 901.286 G 0\nSecteur privé\nRécupérations dans le cadre de\nII II 19 97200000 901.240 G 0 0 0 0\nconstructions de bâtiments\nRécupérations dans le cadre de\nII II 19 97310000 901.096 G 0 0 0 0 0\ntravaux routiers\nRécupérations dans le cadre de\nII II 19 97320000 901.241 G 0 0 0 0\ntravaux hydrauliques\nRécupérations dans le cadre de\ntravaux de préparation et II II 19 97340000 901.288 G 0\nd’aménagement des sols\nRécupérations dans le cadre\nd’acquisitions de matériel de II II 19 97410000 901.289 G 0\ntransport\nRécupérations dans le cadre\nacquisitions de biens II II 19 97422000 901.242 G 0 0 0 0\nd'investissement\nRécupérations dans le cadre\nd'octrois de crédits et\nII II 19 98180000 901.243 G 0 0 0 0\nparticipations dans les entreprises\net institutions financières\nRécupérations dans le cadre\nd'octrois de crédits, participations II II 19 98417000 901.244 G 0 0 0 0\net avances à l'étranger\nRécupérations dans le cadre\nd'octrois de crédits, prises de\nparticipations et avances à II II 19 98561000 901.245 G 0 0 0 0\nl'intérieur du secteur des\nadministrations\nRecettes perçues en application du\ndécret du 3 juillet 2008 destiné au\nsoutien de la recherche, du\ndéveloppement et de l'innovation\nen Wallonie - Surplus liés au\nremboursement des avances\nII III 18 9,87E+08 928.001 S 5.922 0 227 179 179\nrécupérables (recettes affectées au\nFonds destiné au soutien de la\nRecherche, du développement et\nde l'innovation : AB 118.001,\nprogramme 18.118 (ex 18.52),",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.185": {
   "art": "901.185",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Transferts en capital dans le cadre de la Facilité pour la relance et la résilience européenne (FRR) Code SEC : 59.11",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décision de la Commission européenne du 23 juin 2021"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le DF est destinée à accueillir les subventions pour soutenir les réformes et les investissements\nentrepris par les États membres. En 2026, dernière année d’exécution du Plan national de reprise et\nde résilience, la provision RePOWER et la provision PNRR sont fusionnées. Les moyens repris\ncorrespondent aux moyens repris en dépense conformément à l’écriture budgétaire des moyens\nPNRR depuis 2021.\nPerception de trésorerie : non réglementée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.186": {
   "art": "901.186",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Remboursement de l'UE dans le cadre de dépenses préfinancées par l'entité (FRR) Code SEC : 88.17",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décision de la Commission européenne du 23 juin 2021"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le DF est destinée à accueillir les subventions pour soutenir les réformes et les investissements\nentrepris par les États membres. En 2026, dernière année d’exécution du Plan national de reprise et\nde résilience, la provision RePOWER et la provision PNRR sont fusionnées. Les moyens repris\ncorrespondent aux moyens repris en dépense conformément à l’écriture budgétaire des moyens\nPNRR depuis 2021.\nPerception de trésorerie : non réglementée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.206": {
   "art": "901.206",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Fonds de solidarité de l'Union européenne Code SEC : 59.11",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Règlement sur le Fonds de solidarité de l’UE (texte consolidé – 2020) du conseil du 11.11.2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le DF était destinée à accueillir, en 2022, une recette exceptionnelle en provenance de l’Union\nEuropéenne issue du Fonds de solidarité aux catastrophes naturelles\nPerception de trésorerie : non réglementée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.226": {
   "art": "901.226",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Transferts en capital dans le cadre de RepowerEU Code SEC : 59.11",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Adoption par le Conseil de l’Union européenne du 21 février du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le DF était destinée à accueillir des subventions qui visent notamment à rendre l’Europe\nindépendante des combustibles. En 2026, dernière année d’exécution du Plan national de reprise et\nde résilience, la provision RePOWER et la provision PNRR sont fusionnées. La provision\nRepowerEU est donc mise à 0.\nPerception de trésorerie : non réglementée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.227": {
   "art": "901.227",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Remboursement de l’UE dans le cadre de RepowerEU Code SEC : 81.17",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Adoption par le Conseil de l’Union européenne du 21 février du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le DF était destinée à accueillir des subventions qui visent notamment à rendre l’Europe\nindépendante des combustibles. En 2026, dernière année d’exécution du Plan national de reprise et\nde résilience, la provision RePOWER et la provision PNRR sont fusionnées. La provision\nRepowerEU est donc mise à 0.\nPerception de trésorerie : non réglementée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.095": {
   "art": "901.095",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations de sommes indûment payées - Entreprises Code SEC : 51.12",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code civil (articles 1376 et 1377). Montant estimé : 500 milliers EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés, à partir d’une adresse de dépenses de SEC 51.12 Aides à l’investissement entreprises privées. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.165": {
   "art": "901.165",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations de sommes indûment payées - ASBL au service des ménages Code SEC : 52.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code civil (articles 1376 et 1377). Montant estimé : 5.000 milliers EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.166": {
   "art": "901.166",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations de sommes indûment payées - Ménages Code SEC : 53.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code civil (articles 1376 et 1377). Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.262": {
   "art": "901.262",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations de transferts en capital à l'étranger Code SEC : 54.11",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code civil (articles 1376 et 1377). Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.094": {
   "art": "901.094",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Recettes diverses - Transfert en capital en provenance des entreprises Code SEC : 57.20",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 1.500 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes de transferts en capital en provenance des o entreprises. Les montants inscrits en 2026 sont estimés en fonction des droits constatés des années précédentes. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.164": {
   "art": "901.164",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Recettes diverses - Transfert en capital en provenance des ménages Code SEC : 58.20",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes non autrement imputables. Aucune recette de ce o type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.237": {
   "art": "901.237",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations de transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel Code SEC 61.41",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code civil (articles 1376 et 1377). Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.203": {
   "art": "901.203",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations de sommes indûment payées – Secteur public Code SEC 63.21",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code civil (articles 1376 et 1377). Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.238": {
   "art": "901.238",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations de transferts en capital à d’autres groupes institutionnels Code SEC 65.24",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.204": {
   "art": "901.204",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Recettes diverses - Transfert en capital en provenance du secteur public Code SEC 68.21",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 50 milliers EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant de transferts en capital en provenance du o secteur public. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.149": {
   "art": "901.149",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Produits divers - Remboursement d'expropriations Code SEC 71.11",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux remboursements d’expropriations. Aucune recette de ce type o n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.239": {
   "art": "901.239",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations dans le cadre d’achats de terrains et de bâtiments Code SEC 71.12",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés, à partir d’une adresse de dépenses de SEC 71.12. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.287": {
   "art": "901.287",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations dans le cadre d'achats de bâtiments existants – Secteur public Code SEC : 71.31",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. A ce stade, aucune recette de ce type n’est prévue en 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.286": {
   "art": "901.286",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations dans le cadre d'achats de bâtiments existants – Secteur privé Code SEC : 71.32",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. A ce stade, aucune recette de ce type n’est prévue en 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.240": {
   "art": "901.240",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations dans le cadre de constructions de bâtiments Code SEC 72.00",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.096": {
   "art": "901.096",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupération dans le cadre de travaux routiers Code SEC : 73.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988.",
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Montant estimé : 0 millier EUR o Ce domaine fonctionnel se rapporte aux recettes provenant de la récupération du coût des travaux et o d'expropriation exposée pour compte de tiers. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.241": {
   "art": "901.241",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations dans le cadre de travaux hydrauliques Code SEC : 73.20",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un article permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la récupération de o montants indûment payés. Aucune recette de ce type n’est prévue à l’initial 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.288": {
   "art": "901.288",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations dans le cadre de travaux de préparation et d’aménagement des sols Code SEC : 73.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés dans le cadre de travaux de préparation et d’aménagement des sols. A ce stade, aucune recette de ce type n’est prévue en 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.289": {
   "art": "901.289",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations dans le cadre d’acquisitions de matériel de transport Code SEC : 74.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés dans le cadre de travaux de préparation et d’aménagement des sols. A ce stade, aucune recette de ce type n’est prévue en 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.242": {
   "art": "901.242",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations dans le cadre d’acquisitions de biens d’investissement Code SEC : 74.22",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. A ce stade, aucune recette de ce type n’est prévue en 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.243": {
   "art": "901.243",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations dans le cadre d’octrois de crédits et participations dans les entreprises et institutions financières Code SEC : 81.80",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. A ce stade, aucune recette de ce type n’est prévue en 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.244": {
   "art": "901.244",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations dans le cadre d’octrois de crédits, participations et avances à l’étranger Code SEC : 84.17",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. A ce stade, aucune recette de ce type n’est prévue en 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.245": {
   "art": "901.245",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations dans le cadre d’octrois de crédits, prises de participations et avances à l’intérieur du secteur des administrations Code SEC : 85.61",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. Montant estimé : 0 millier EUR o Il s’agit d’un domaine fonctionnel permettant de se conformer à la codification SEC, autorisant la o récupération de montants indûment payés. A ce stade, aucune recette de ce type n’est prévue en 2026. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.928/928.001": {
   "art": "928.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.928",
   "title": "Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Surplus liés au remboursement des avances récupérables (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18)",
   "status": null,
   "code_sec": "38.10",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.928/928.005": {
   "art": "928.005",
   "do": "18",
   "programme": "18.928",
   "title": "Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Remboursements de la partie en capital des avances récupérables (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18)",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.219": {
   "art": "901.219",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Produits des Swaps Code SEC : 86.70",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Montant estimé : 53.545 milliers EUR o Cet article se rapporte aux recettes provenant des produits des SWAPS. Suite au passage à la o comptabilité générale en SAP WBFIN, les produits et charges de SWAPS ne peuvent plus faire l’objet d’une inscription ‘nettée’ (compensation recettes – dépenses), mais doivent faire l’objet d’une inscription en produits et d’une inscription en charges. Perception trésorerie : non réglementée. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.103": {
   "art": "901.103",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Liquidation de participations à l'intérieur des administrations publiques Code SEC : 89.61",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions Montant estimé : 0 millier EUR o Ce domaine fonctionnel avait été introduit à l'ajustement 2017 pour recueillir les recettes liées à o l'opération Fiwapac. L'opération (une recette financière de 57.250 milliers EUR) a été finalement réalisée en 2018. Ce domaine fonctionnel est maintenu pour, le cas échéant, pouvoir imputer une nouvelle opération de liquidation de participations d’une UAP. Perception trésorerie : non réglementée. o TITRE III : Produits d’Emprunts F Compte Domaine Moyens budgétaires Tit. Sect. D.O. G budgétaire fonctionnel 2022 2023 2024 2025 2026 S Préfinancement par l’UE des dépenses financées par l’UE dans le cadre de la Facilité III II 10 996400000 901.174 G 0 0 0 0 0 pour la relance et la résilience européenne (FRR) Préfinancement par l’UE des dépenses financées par l’UE III II 10 9964000 901.228 G 0 0 0 0 0 dans le cadre de RepowerEU Récupérations de remboursements d'emprunts III II 19 99110000 901.246 G 0 0 0 0 émis à plus d'un an (Modifié) Produits d'emprunts III II 19 99610000 901.125 G 3.355.000 2.825.000 2.591.250 2.678.546 4.075.550 (A supprimer) Produits de III II 19 99610000 901.132 G 0 0 753.469 1.396.597 0 refinancement d'emprunts Produits des emprunts d'une durée supérieure à un an en III II 19 99620000 901.126 G 0 0 0 0 0 monnaies étrangères 3.355.000 2.825.000 3.344.719 4.075.143 4.075.550 Légende : Titre : I=recettes courantes; II=recettes de capital; III=recettes d’emprunts Sect : I=recettes fiscales; II=recettes générales; III=recettes spécifiques Article : codification SEC (2erSEC, n°d’ordre, 3et4SEC) Compte budgétaire : sous la forme de 9Code sec000) Domaine fonctionnel (affiché dans le tableau des recettes) F.G.S.: recettes fiscales, générales et/ou spécifiques 2022-2024 : recettes imputées aux exercices de références 2025 : recettes prévues au budget 2025 (initial) 2026 : crédits évalués pour 2026 COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.174": {
   "art": "901.174",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Préfinancement par l’UE des dépenses financées par l’UE dans le cadre de la Facilité pour la relance et la résilience européennne (FRR) Code SEC : 96.40",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décision de la Commission européenne du 23 juin 2021"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le domaine fonctionnel était destiné à accueillir les subventions pour soutenir les réformes et les\ninvestissements entrepris par les États membres.\nPerception de trésorerie : non réglementée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.228": {
   "art": "901.228",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Préfinancement par l’UE des dépenses financées par l’UE dans le cadre de RepowerEU Code SEC : 59.11",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Adoption par le Conseil de l’Union européenne du 21 février du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le domaine fonctionnel était destiné à accueillir des subventions qui visent notamment à rendre\nl’Europe indépendante des combustibles\nPerception de trésorerie : non réglementée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.246": {
   "art": "901.246",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Récupérations de remboursements d'emprunts émis à plus d'un an Code SEC : 91.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.901/901.125": {
   "art": "901.125",
   "do": "18",
   "programme": "18.901",
   "title": "Produits d’emprunts Code SEC : 96.10",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "01.002/002.001": {
   "art": "002.001",
   "do": "01",
   "programme": "01.002",
   "title": "Dotation au Parlement de Wallonie",
   "status": null,
   "code_sec": "41.70",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 9 août 1988."
   ],
   "engagement": 76254,
   "liquidation": 76254,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de la dotation au Parlement de Wallonie. La dotation\ns’élève à 76.254 milliers d’euros, soit une augmentation de 682 milliers d’euros en\nengagement et en liquidation. Cette augmentation de la dotation est le résultat de\nl’indexation sur base du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation auquel\nune économie de 0,5% de la dotation a été appliquée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "01.003/003.001": {
   "art": "003.001",
   "do": "01",
   "programme": "01.003",
   "title": "Dotation au Parlement afin d'assurer le fonctionnement du Médiateur ( Code Sec : 41.70)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 31 mars 2011 portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région Wallonne o"
   ],
   "engagement": 1891,
   "liquidation": 1891,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de la dotation au service du Médiateur à charge du Parlement de\nWallonie. La dotation au Médiateur est indexée sur base du taux de croissance de l'indice des prix à la\nconsommation. La dotation s’élève à 1.891 milliers d’euros soit une augmentation de 26 milliers d’euros\nen engagement et en liquidation consécutive à l’adaptation des paramètres macroéconomiques.",
   "ministre": "DO"
  },
  "02.004/004.021": {
   "art": "004.021",
   "do": "02",
   "programme": "02.004",
   "title": "Traitement et frais de représentation du Membre du Gouvernement wallon 2024-",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 132,
   "liquidation": 132,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le traitement du Membre du Gouvernement wallon. La mesure de\nrationalisation des cabinets a été appliquée de manière globale aux moyens totaux dévolus à chaque\nMinistre pour leurs frais de cabinet. De plus, une majoration a été réalisée suite à l’application des\nnouveaux paramètres macro-économique, publiés par le Bureau fédéral du plan en octobre 2025.",
   "ministre": "DO"
  },
  "02.004/004.022": {
   "art": "004.022",
   "do": "02",
   "programme": "02.004",
   "title": "Traitements et indemnités du personnel du cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux cabinets des ministres du G ouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 3502,
   "liquidation": 3502,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les traitements et indemnités du personnel du Cabinet du Ministre-\nPrésident et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal.",
   "ministre": "DO"
  },
  "02.004/004.023": {
   "art": "004.023",
   "do": "02",
   "programme": "02.004",
   "title": "Indemnités généralement quelconques au personnel 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "11.40",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux cabinets des ministres du G ouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 70,
   "liquidation": 70,
   "description": "Ce crédits est destiné à couvrir l’octroi de titres repas du personnel du Cabinet du Ministre-Président\net Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal.",
   "ministre": "DO"
  },
  "02.004/004.024": {
   "art": "004.024",
   "do": "02",
   "programme": "02.004",
   "title": "Autres éléments de la rémunération",
   "status": null,
   "code_sec": "11.12",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux cabinets des ministres du G ouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 70,
   "liquidation": 70,
   "description": "Liquidation : 70 milliers EUR",
   "ministre": "DO"
  },
  "02.004/004.025": {
   "art": "004.025",
   "do": "02",
   "programme": "02.004",
   "title": "Frais de fonctionnement du cabinet 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 1470,
   "liquidation": 1470,
   "description": "O Ce crédits est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du Cabinet du Ministre-Président et\nMinistre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal.",
   "ministre": "DO"
  },
  "02.004/004.026": {
   "art": "004.026",
   "do": "02",
   "programme": "02.004",
   "title": "Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "12.12",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 10,
   "liquidation": 10,
   "description": "O Ce crédits est destiné à couvrir les loyers des biens immobiliers pris en location par le Cabinet du\nMinistre-Président. La mesure de rationalisation des cabinets a été appliquée de manière globale aux\nmoyens totaux dévolus à chaque Ministre pour leurs frais de cabinet.",
   "ministre": "DO"
  },
  "02.004/004.027": {
   "art": "004.027",
   "do": "02",
   "programme": "02.004",
   "title": "Achat de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques et remboursement du personnel détaché du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux cabinets des ministres du G ouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 100,
   "liquidation": 100,
   "description": "O Ce crédits est destiné à couvrir l’achat de biens non durables et de services ainsi que le\nremboursement du personnel détaché du Cabinet du Ministre-Président et Ministre du Budget, des\nFinances, de la Recherche et du Bien-être animal.",
   "ministre": "DO"
  },
  "02.004/004.028": {
   "art": "004.028",
   "do": "02",
   "programme": "02.004",
   "title": "Taxes diverses",
   "status": null,
   "code_sec": "12.50",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédits est destiné à couvrir les taxes diverses appliquées au Cabinet du Ministre-Président et\nMinistre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal.",
   "ministre": "DO"
  },
  "02.004/004.015": {
   "art": "004.015",
   "do": "02",
   "programme": "02.004",
   "title": "Taxes matérielles diverses",
   "status": null,
   "code_sec": "12.50",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédits est destiné à couvrir les taxes matérielles diverses appliquées au Cabinet du Ministre-\nPrésident et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal.",
   "ministre": "DO"
  },
  "02.004/004.029": {
   "art": "004.029",
   "do": "02",
   "programme": "02.004",
   "title": "Dépenses patrimoniales du cabinet 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 50,
   "liquidation": 50,
   "description": "Ce crédits est destiné à couvrir les dépenses patrimoniales du Cabinet du Ministre-Président et\nMinistre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal.",
   "ministre": "DO"
  },
  "02.004/004.030": {
   "art": "004.030",
   "do": "02",
   "programme": "02.004",
   "title": "Achat de matériel de transport 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "74.10",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux cabinets des ministres du G ouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédits est destiné à couvrir l’achat de matériel de transport du Cabinet du Ministre-Président et\nMinistre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.012/012.001": {
   "art": "012.001",
   "do": "09",
   "programme": "09.012",
   "title": "Dotation au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret constitutif du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui concerne le CESE, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un C ESEW. o"
   ],
   "engagement": 7078,
   "liquidation": 7078,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de la dotation à verser au CESE. Conformément à la décision\nrelative à la non-indexation des unités d’administration publique, aucune majoration n’est appliquée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.012/012.002": {
   "art": "012.002",
   "do": "09",
   "programme": "09.012",
   "title": "Dotation complémentaire aux organisations membres du bureau du CESE",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret constitutif du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui concerne le CESE, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un C ESEW. o"
   ],
   "engagement": 470,
   "liquidation": 470,
   "description": "Montant complémentaire à la subvention de fonctionnement du CESE destiné aux organisations\nreprésentées au bureau du CESE afin de leur permettre d’assurer leur fonctionnement de concertation.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.002": {
   "art": "014.002",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Traitements et indemnités du personnel",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 1492,
   "liquidation": 1492,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la charge des traitements et des allocations payés aux agents du\nSecrétariat pour l’Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets. La majoration de 34 milliers\nd’euros par rapport à l’initial 2025 est liée aux paramètres retenus d’octobre 2025 publiés par le Bureau\nfédéral du Plan.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.003": {
   "art": "014.003",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Charges liées à la fin de la législature",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des allocations forfaitaires de départ, les allocations de\nfin d’année, les pécules de vacances promérités, le paiement des indemnités forfaitaires de frais de\nséjour et le coût de l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement du personnel sur le\ntrajet domicile/lieu de travail des membres de Cabinet sortant, soit les coûts relatifs à la fin de fonction\ndes agents à supporter dans les mois qui suivent leurs fins de fonction. Il n’y a plus de dépenses à\ncouvrir en 2026 sous ce DF.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.018": {
   "art": "014.018",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Traitements du personnel d’entretien des cabinets",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de g estion et de contrôle interne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 507,
   "liquidation": 507,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer le paiement des traitements des techniciens de surface.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.022": {
   "art": "014.022",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Dépenses conventions de transports public du domaine GOV",
   "status": null,
   "code_sec": "11.12",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 110,
   "liquidation": 110,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux conventions de transport public des\nmembres et agents des Cabinets ministériels du Gouvernement wallon.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.017": {
   "art": "014.017",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Cotisation aux Organismes externes en charge de la médecine du travail, de la prévention et de la protection au travail",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "11.20",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels.",
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services.",
    "Convention entre le Gouvernement wallon et le MEDEX relative au contrôle des absences pour maladie des fonctionnaires des membres des Cabinets du Gouvernement wallon.",
    "Loi du 4 août 1996 relative au Bien-être des travailleurs, loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au Bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail, loi du 28 mars 2014 modifiant le code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au Bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires, arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques p sychosociaux au travail. o"
   ],
   "engagement": 47,
   "liquidation": 47,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la charge des cotisations engendrée par l’affiliation à l'organisme\nexterne de contrôle médical des membres et agents des Cabinets ministériels du Gouvernement wallon\net à couvrir les charges des cotisations résultant de l’affiliation à un service de Médecine du Travail\nde ces mêmes agents.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.004": {
   "art": "014.004",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Indemnités généralement quelconques au personnel",
   "status": null,
   "code_sec": "11.40",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de g estion et de contrôle interne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 20,
   "liquidation": 20,
   "description": "Ce crédits est destiné à couvrir l’octroi de titres repas du personnel du SePAC.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.015": {
   "art": "014.015",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Assurance décès des ministres",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Circulaire du Gouvernement wallon relative à la rétribution et à l’indemnisation des Ministres, m embres du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 7,
   "liquidation": 7,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre l’organisation d’un fonds d’égalisation relatif à la couverture sociale\nspécifique des Ministres, membres du Gouvernement wallon en matière d’assurances décès. En\napplication du protocole d’accord portant règlement financier pour les Ministres, Membres des\nGouvernements de Communauté et de Région, cet article permet également le remboursement au\nParlement de Wallonie des primes d’assurances consenties au bénéfice des Ministres du Gouvernement\nwallon.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.005": {
   "art": "014.005",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Charges d'entretien",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 80,
   "liquidation": 80,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir en partie les charges et frais d’entretien des bâtiments des cabinets\nministériels.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.009": {
   "art": "014.009",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Frais d'études et consultations juridiques",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. o"
   ],
   "engagement": 41,
   "liquidation": 41,
   "description": "Dans le cadre de ses missions en matière de soutien et de conseil aux cabinets ministériels, le\nSEPAC est amené à se prononcer sur des thématiques spécifiques dans divers domaines (fiscalité,\ncomptabilité, marchés publics,…).",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.010": {
   "art": "014.010",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Frais de couverture de l’assurance « Omnium Mission » en vue de couvrir les dégâts matériels afférents à l'utilisation d'un véhicule personnel à l'occasion d'une mission de service, de l’assurance de la responsabilité civile et de la protection juridique des Ministres, membres du Gouvernement, ainsi que la protection juridique de certains agents des cabinets ministériels, du Secrétariat du Gouvernement, du SePAC et des cellules du Gouvernement",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 168,
   "liquidation": 168,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’assurance « tous risques » pour assurer les\nrisques encourus par les agents utilisant leur véhicule pour les besoins des services et de l’assurance «\nResponsabilité civile générale » pour couvrir les risques encourus par les agents visés à l’article 26 § 1er\nde l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du\nGouvernement wallon et de l’assurance responsabilité civile et protection juridique – vie professionnelle\ndes Ministres du Gouvernement wallon et de l’assurance protection juridique « vie professionnelle » des\nagents des Cabinets ministériels et des Cellules du Gouvernement wallon.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.011": {
   "art": "014.011",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Frais d’agences de presse",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de gestion et de contrôle i nterne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 415,
   "liquidation": 415,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge de l’abonnement Belga pour l’ensemble des membres du\nGouvernement wallon.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.012": {
   "art": "014.012",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Frais d'assurance divers",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de gestion et de contrôle i nterne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 190,
   "liquidation": 190,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir et centraliser les frais relatifs aux assurances véhicules, incendie et tous\nrisques pour l’ensemble des cabinets des Membres du Gouvernement wallon.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.013": {
   "art": "014.013",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Frais de fonctionnement du SePAC",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. o"
   ],
   "engagement": 212,
   "liquidation": 212,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du Secrétariat pour l’Aide à la gestion\net au Contrôle interne des Cabinets.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.019": {
   "art": "014.019",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Charges énergétiques et de maintenance des cabinets et du SePAC",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fourniture et de services. o"
   ],
   "engagement": 910,
   "liquidation": 910,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge du loyer des biens immobiliers pris en location, en ce compris\nles loyers et charges locatives, remboursements et indemnités dus à la Division de la gestion immobilière,\nimpôts grevant les bâtiments occupés par les Cabinets ministériels et le SePAC.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.023": {
   "art": "014.023",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Dépenses de fonctionnement mutualisées du domaine GOV",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de gestion et de contrôle i nterne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 354,
   "liquidation": 354,
   "description": "Ce crédit est destiné aux dépenses de fonctionnement mutualisées des Cabinets des Ministres du\nGouvernement wallon.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.027": {
   "art": "014.027",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Cabinets dissous – dépenses de fonctionnement",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Lois et arrêtés en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 14,
   "liquidation": 14,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des factures relevant de cabinets de la législature précédente.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.006": {
   "art": "014.006",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Convention pour la gestion informatique de la paie",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Lois et arrêtés en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 112,
   "liquidation": 112,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer le calcul et la gestion informatique de la paie du personnel des Cabinets\ndes Ministres, membres du Gouvernement wallon, des Cellules du Gouvernement wallon, de certains\norganismes régionaux d’intérêt public et celle des agents du Secrétariat pour l’Aide à la gestion et au\nContrôle internes des Cabinets ainsi que la mise en oeuvre des nouvelles procédures de gestion\ndécentralisées autorisant la consultation directe et la transmission informatique des documents pour les\nCabinets ministériels régionaux et la maintenance de ces outils.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.016": {
   "art": "014.016",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Remboursement traitements du personnel détaché du SePAC",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de g estion et de contrôle interne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 172,
   "liquidation": 172,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du Secrétariat pour l’Aide à la gestion\net au Contrôle internes des Cabinets.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.020": {
   "art": "014.020",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Impôts et taxes divers",
   "status": null,
   "code_sec": "12.50",
   "base_legale": [
    "Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. o"
   ],
   "engagement": 32,
   "liquidation": 32,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le la taxe de circulation relative aux véhicules des cabinets ministériels,\ndu Secrétariat de Gouvernement et du SePAC.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.021": {
   "art": "014.021",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Intérêts de la dette commerciale",
   "status": null,
   "code_sec": "21.40",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. o"
   ],
   "engagement": 1,
   "liquidation": 1,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les intérêts de retard relatifs à la dette commerciale.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.024": {
   "art": "014.024",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Achats de matériel de transport pour le SePAC",
   "status": null,
   "code_sec": "74.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’achat de matériel de transport du Secrétariat pour l’Aide à la gestion et au\nContrôle internes des Cabinets.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.026": {
   "art": "014.026",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Dépenses patrimoniales mutualisées du domaine GOV",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. o"
   ],
   "engagement": 175,
   "liquidation": 175,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’achat mutualisé de biens durables pour les cabinets ministériels.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.014/014.014": {
   "art": "014.014",
   "do": "09",
   "programme": "09.014",
   "title": "Dépenses patrimoniales du SePAC",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fourniture et de services. o"
   ],
   "engagement": 35,
   "liquidation": 35,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de capital du Secrétariat pour l’Aide à la gestion et au\nContrôle internes des Cabinets. Le crédit permettra d’acquérir deux serveurs destinés à la conservation\ndes données patrimoniales, de nouvelles batteries de secours, etc.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.016/016.002": {
   "art": "016.002",
   "do": "09",
   "programme": "09.016",
   "title": "Traitement et indemnités du personnel",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de g estion et de contrôle interne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 599,
   "liquidation": 599,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la charge des traitements et des allocations payés au personnel du\nSecrétariat du Gouvernement. Ce crédit connait une majoration de 14 milliers d’euros à la suite de\nl’indexation.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.016/016.008": {
   "art": "016.008",
   "do": "09",
   "programme": "09.016",
   "title": "Autres éléments de la rémunération",
   "status": null,
   "code_sec": "11.12",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 15,
   "liquidation": 15,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le coût de l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement\ndu personnel du Secrétariat du Gouvernement.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.016/016.003": {
   "art": "016.003",
   "do": "09",
   "programme": "09.016",
   "title": "Indemnités généralement quelconques au personnel",
   "status": null,
   "code_sec": "11.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant le nouveau règlement relatif à l’octroi des chèques- repas aux membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des Cabinets des Ministres, membres du Gouvernement wallon.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 25,
   "liquidation": 25,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de titres repas, le coût de l'intervention de l'employeur dans\nles frais de déplacement du personnel sur le trajet domicile / lieu de travail du personnel du Secrétariat\ndu Gouvernement.\nCe crédit connait, une majoration de 1 millier d’euros liée au dépassement de l’indice pivot.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.016/016.004": {
   "art": "016.004",
   "do": "09",
   "programme": "09.016",
   "title": "Analyses juridiques dans le cadre des travaux du Gouvernement",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. o"
   ],
   "engagement": 46,
   "liquidation": 46,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses juridiques ou études destinées à aider le Gouvernement\ndans ses prises de décision.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.016/016.005": {
   "art": "016.005",
   "do": "09",
   "programme": "09.016",
   "title": "Frais de fonctionnement",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. o"
   ],
   "engagement": 63,
   "liquidation": 63,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses de fonctionnement liées au siège du Gouvernement\net au Secrétariat du Gouvernement wallon.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.016/016.006": {
   "art": "016.006",
   "do": "09",
   "programme": "09.016",
   "title": "Dépenses patrimoniales",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fourniture et de services. o"
   ],
   "engagement": 9,
   "liquidation": 9,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en capital liées au siège du Gouvernement.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.016/016.007": {
   "art": "016.007",
   "do": "09",
   "programme": "09.016",
   "title": "Achats de matériel roulant",
   "status": null,
   "code_sec": "74.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’achat de matériel roulant pour le Secrétariat du Gouvernement wallon.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.017/017.001": {
   "art": "017.001",
   "do": "09",
   "programme": "09.017",
   "title": "Traitement et indemnités",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de g estion et de contrôle interne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 282,
   "liquidation": 282,
   "description": "Conformément à l’article 47, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement du 14 septembre 2019 tel que\nmodifié, il est créé une cellule comptant les collaborateurs mis à disposition des membres du\nGouvernement sortant de charge et qui n’exercent plus de fonctions ministérielles. Des membres du\npersonnel, dont un exerçant au maximum les fonctions de conseiller et de collaborateur, peuvent être\ndésignés par membre du Gouvernement sortant, pour une période prenant cours à la date de la\ndémission de ce dernier, calculée au prorata de la durée du mandat ministériel exercé par l'intéressé,\nsans pouvoir être inférieure à un an et supérieure à cinq ans. Entre en ligne de compte pour la\ndétermination de la période, l'exercice ininterrompu de mandats ministériels au sein d'un ou plusieurs\nGouvernements.\nLe nombre maximal est de 8 ETP. Le montant proposé est basé sur les informations reçues\na ctuellement par les Ministres sortis de charge.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.017/017.007": {
   "art": "017.007",
   "do": "09",
   "programme": "09.017",
   "title": "Remboursement des traitements du personnel détaché",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d’aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la charge des remboursements des traitements des collaborateurs\ndétachés auprès des Ministres sortis de charge.\nConformément aux articles 78 à 85 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux\ncabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service\npermanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels, un agent à temps plein ou\ndeux agents à mi-temps peuvent être désignés ou détachés auprès de chaque ministre sorti de charge\npour une période maximum de deux ans.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.019/019.008": {
   "art": "019.008",
   "do": "09",
   "programme": "09.019",
   "title": "Transfert de revenus aux ASBL relatifs à la représentation à la Grande Région",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés à l’organisation et au soutien de manifestations dans le\ncadre de la représentation à la Grande Région. Ce crédit a été mis à zéro dans le cadre des économies\nrelatives aux subventions facultatives.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.019/019.009": {
   "art": "019.009",
   "do": "09",
   "programme": "09.019",
   "title": "Transfert de revenus à destination d'autres secteurs relatifs à la représentation à la Grande Région",
   "status": null,
   "code_sec": "35.30",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés à l’organisation et au soutien de manifestations dans le\ncadre de la représentation à la Grande Région.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.019/019.003": {
   "art": "019.003",
   "do": "09",
   "programme": "09.019",
   "title": "Dotation à WBI",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 8 mai 2008 portant assentiment de l’accord de coopération entre la Fédération Wallonie- Bruxelles, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région Bruxelles- Capitale créant une entité commune pour les relations internationales Wallonie-Bruxelles fait le 20 m ars 2008. o"
   ],
   "engagement": 30098,
   "liquidation": 30098,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge la dotation en faveur de Wallonie-Bruxelles International.\nCe crédit connait une diminution de 600 milliers d’euros dans le cadre des économies décidées\nconjointement avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. De plus, conformément à la décision du\nGouvernement wallon relative à la non-indexation des unités d’administration publique, aucune\nmajoration n’est réalisée.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.019/019.010": {
   "art": "019.010",
   "do": "09",
   "programme": "09.019",
   "title": "Subventions pour les structures de l’assistance des programmes Interreg",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Règlements Européens et décisions de la Commission européenne encadrant la mise en oeuvre des fonds Structurels pour la période de Programmation 2014-2020. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à favoriser la mise à disposition du potentiel wallon d’expertise dans le cadre\nde programmes cofinancés par l’Union européenne. A côté des interventions structurelles du FEDER,\nces programmes ont pour objet l’exploration de voies nouvelles en matière de développement\néconomique, technologique, social, etc. Ils encouragent, d’une part la coopération et l’échange\nd’expériences et de savoir-faire entre les acteurs du développement régional et local tant à l’intérieur\nde l’Union qu’aux frontières de celle-ci et d’autre part le développement régional relatif à l’innovation\néconomique, l’aménagement du territoire et le domaine urbain.\nCe crédit peut être alimenté en cours d’année sur base des décisions qui seront prises par le\nGouvernement Wallon en cours d’exercice au départ de la provision prévue à cet effet.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.021/021.001": {
   "art": "021.001",
   "do": "09",
   "programme": "09.021",
   "title": "Subside de fonctionnement à l'Institut Wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Décret du 4 décembre 2003 créant l’Institut Wallon de l’Evaluation, de la Prospective et de la S tatistique. o"
   ],
   "engagement": 7727,
   "liquidation": 7727,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre le fonctionnement de l’Institut wallon de l’Évaluation, de la\nProspective et de la Statistique en vue de répondre à ses missions décrétales. Conformément à la\ndécision du Gouvernement wallon relative à la non-indexation des unités d’administration publique,\naucune majoration de ce type n’est réalisée. En outre, une légère adaptation à la baisse de la subvention\nest réalisée à l’initial 2026 (- 15 milliers d’euros), tandis que l’emprunte SEC de l’UAP est ramenée\nde + 75 milliers d’euros à zéro.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.025/025.001": {
   "art": "025.001",
   "do": "09",
   "programme": "09.025",
   "title": "Remboursement de traitements, allocations et indemnités du personnel de la cellule Audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la Cellule audit de l’Inspection des finances pour les Fonds européens et abrogeant l’AGW du 8 février 2002, tel que modifié par l’AGW du 6 avril 2022. o"
   ],
   "engagement": 168,
   "liquidation": 168,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le coût des allocations octroyées aux agents mis à la disposition de\nl'Inspection des finances pour l'exécution de ses missions. Ce crédit prévoit la prise en charger du coût\npatronal des chèques repas et des frais de gestion. Il prévoit en outre le remboursement des frais de\ndéplacement domicile-lieu de travail. La variation de 4 milliers d’euros entre les initiaux 2025 et 2026\nrésulte de l’adaptation aux nouveaux paramètres macroéconomiques.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.025/025.004": {
   "art": "025.004",
   "do": "09",
   "programme": "09.025",
   "title": "Frais de fonctionnement de la cellule d'audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la Cellule audit de l’Inspection des finances pour les Fonds européens et abrogeant l’AGW du 8 février 2002, tel que modifié par l’AGW du 6 avril 2022.",
    "Contrat d’administration conclu le 11 février 2016 entre le Corps Interfédéral de l’Inspection des finances, d’une part, et le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire francophone pour l'exécution de la mission d’Autorité d’audit des programmes cofinancés par les Fonds structurels européens, par le FEM et la mission d’audit du volet Intégration francophone du fonds Asile, migration et intégration (Période de programmation 2014-2020) et avenant à ce contrat intégrant la mission du Plan de relance (approuvé par le Gouvernement wallon le 12 octobre 2022, par le Gouvernement de la Communauté le 15 décembre et par le Collège de la COCOF le 27 avril 2023. Il est en cours de signature). o"
   ],
   "engagement": 62,
   "liquidation": 62,
   "description": "Cette allocation est destinée à couvrir la participation de la Région aux frais de fonctionnement de\nla Cellule audit de l’Inspection des finances pour les Fonds européens (CAIF).\nLe contrat d'administration actuellement d’application prévoit que les moyens matériels requis pour\nles activités de la CAIF sont pris en charge de la même manière et selon les mêmes modalités que ceux\nqui sont requis par les autres missions de l’I.F. auprès du Gouvernement wallon, et que quatre\nallocations budgétaires spécifiques sont créées, pour pourvoir aux frais de fonctionnement et\nd ’équipement occasionnés par la mission.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.025/025.005": {
   "art": "025.005",
   "do": "09",
   "programme": "09.025",
   "title": "Prestation d'assistance pour la CAIF",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la Cellule audit de l'Inspection des finances pour les Fonds européens et abrogeant l’AGW du 8 février 2002, tel que modifié par l’AGW du 6 avril 2022. o"
   ],
   "engagement": 40,
   "liquidation": 47,
   "description": "Les crédits prévus à cette allocation sont destinés à couvrir les prestations sous-traitées au secteur\nprivé dans le cadre de marchés de services.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.025/025.009": {
   "art": "025.009",
   "do": "09",
   "programme": "09.025",
   "title": "Frais d'équipement de la cellule d'audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la Cellule audit de l'Inspection des finances pour les Fonds européens et abrogeant l’AGW du 8 février 2002, tel que modifié par l’AGW du 6 avril 2022.",
    "Contrat d’administration conclu le 11 février 2016 entre le Corps Interfédéral de l’Inspection des finances, d’une part, et le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire francophone pour l'exécution de la mission d’Autorité d’audit des programmes cofinancés par les Fonds structurels européens, par le FEM et la mission d’audit du volet Intégration francophone du fonds Asile, migration et intégration (Période de programmation 2014-2020) et le projet d’avenant à ce contrat intégrant la mission du Plan de relance. o"
   ],
   "engagement": 30,
   "liquidation": 30,
   "description": "Cette allocation est destinée à couvrir les frais d’équipement rendus nécessaires par l’exécution des\nmissions d’audit dont les termes sont rappelés ci-dessus.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.126/126.001": {
   "art": "126.001",
   "do": "09",
   "programme": "09.126",
   "title": "Traitements, allocations et indemnités du personnel du CeSEFFB",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 3770,
   "liquidation": 3770,
   "description": "Ce crédit est destiné à honorer les traitements, allocations et indemnités du personnel du CeSEFFB. Une\nvariation de 86 milliers d’euros est consécutive à l’application des nouveaux paramètres macroéconomiques.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.126/126.002": {
   "art": "126.002",
   "do": "09",
   "programme": "09.126",
   "title": "Frais de fonctionnement du CeSEFFB",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 4325,
   "liquidation": 4325,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du CeSEFFB.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.126/126.003": {
   "art": "126.003",
   "do": "09",
   "programme": "09.126",
   "title": "Remboursement du personnel du CeSEFFB détaché d'autres administrations ou organismes publics",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 628,
   "liquidation": 628,
   "description": "Ce crédit est destiné à honorer les frais liés aux remboursements du personnel du CeSEFFB détaché d'autres\nadministrations ou organismes publics. Une variation de 14 milliers d’euros est consécutive à l’application\ndes nouveaux paramètres macroéconomiques.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.126/126.004": {
   "art": "126.004",
   "do": "09",
   "programme": "09.126",
   "title": "Impôts et taxes afférents aux véhicules du CeSEFFB",
   "status": null,
   "code_sec": "12.50",
   "base_legale": [],
   "engagement": 20,
   "liquidation": 20,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les impôts et taxes afférents aux véhicules du CeSEFFB.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.126/126.005": {
   "art": "126.005",
   "do": "09",
   "programme": "09.126",
   "title": "Achat de matériel de transport du CeSEFFB",
   "status": null,
   "code_sec": "74.10",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de biens meubles durables pour le CeSEFFB.",
   "ministre": "DO"
  },
  "09.126/126.006": {
   "art": "126.006",
   "do": "09",
   "programme": "09.126",
   "title": "Achat de biens meubles durables pour le CeSEFFB",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 146,
   "liquidation": 146,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de biens meubles durables pour le CeSEFFB.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.001/001.155": {
   "art": "001.155",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Etudes, enquêtes et mise en œuvre des projets transversaux du contrat d’administration du SPW et des projets du Secrétariat général, frais de fonctionnement de la Cellule des Stratégies transversales",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 240,
   "liquidation": 240,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes :\n- Elaboration et mise en œuvre du contrat d’administration, des projets du Comité\nstratégique du Service public de Wallonie et du Secrétariat général, ainsi que des Plans\ntransversaux du Gouvernement (Plan de Relance de la Wallonie), Plan National pour la\nreprise et la résilience, Plan de Sortie de la pauvreté, …) dont notamment :\n1) Elaboration du nouveau Contrat d’administration\n2) Mise en œuvre des projets du Contrat d’Administration\n3) Accompagnement dans la mise en œuvre et suivi du Plan de Relance de la\nWallonie, Plan National pour la reprise et la résilience, Plan de Sortie de la\npauvreté\n4) Actions de communication sur les Plans et projets stratégiques transversaux\n- Frais de fonctionnement de la Cellule des Stratégies transversales :\n1) Frais de missions, séminaires, colloques, conférences (inscriptions) ;\n2) Cotisations, frais liés aux déplacements du personnel, abonnements, fournitures\ndiverses ;\n3) Abonnements, fournitures diverses, … ;\n4) Acquisition logiciels informatique.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.001/001.156": {
   "art": "001.156",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Dépenses spécifiques relatives au fonctionnement du Centre de coordination des risques et de la transmission d'expertise - CORTEX",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics ;",
    "Décret du 13 juillet 2023 fixant le cadre d’action de la Région wallonne en matière de gestion des risques et des crises relatives aux compétences régionales.",
    "AGW du 1er février 2024 exécutant le décret du 13 juillet 2023 relatif à la gestion des risques et des crises par la Région wallonne. o"
   ],
   "engagement": 418,
   "liquidation": 418,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement spécifiques du Centre de Coordination\ndes risques et de la transmission d’expertise (Cortex) (ex. Centre Régional de Crise) en matière de\nveille, permanence et information (alertes), de préparation à la gestion des crises (analyses de risques\net exercices), de gestion de crise, d’amélioration continue des compétences et divers besoins\ntransversaux.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.001/001.157": {
   "art": "001.157",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Dépenses relatives au fonctionnement du Haut Conseil Stratégique (HCS)",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o"
   ],
   "engagement": 97,
   "liquidation": 97,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes :\n- Consultance et frais d’études « Connaissance » (par entités privées et/ou publiques) :\nRevues de la littérature sur les connaissances et expertises liées aux missions du Haut\nConseil stratégique, benchmarking spécifiques ou analyses prospectives liés à la\nmission d’Avis d’Impact, évaluations des processus, élaboration et évaluation des\nméthodologies d’actions spécifiques aux missions du Haut Conseil stratégique,\ngestion documentaire, évaluations et études d’impact.\n- Consultance et frais d’études « Outils & Méthodes » (par entités privées et/ou publiques) ;\nDéveloppement d’outils de modélisations spécifiques liés aux trois objectifs\nfondamentaux du Gouvernement wallon, développement de bases de données dédiées\naux impacts, frais de formations liés aux développements méthodologiques\n- Communication, représentations et frais divers\nCommunication interne au SPW et vers les Unités d’Administration Publique et les\ncabinets ministériels, rapport d’activité\nFrais de représentation et de réunion, participations à des séminaires, colloques et\nréunions, formations spécifiques, achat de matériels et consommables, logiciels,\nabonnements et achats de livres et revues scientifiques.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.001/001.171": {
   "art": "001.171",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Frais relatifs à la gestion des Fonds structurels européens, préparation des programmes, évaluations, échanges d'expériences, organisation des comités de suivi, plan de communication réglementaire - cofinancement par le FEDER et le FSE",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la gestion des Fonds structurels européens, qu’il\ns’agisse de préparation des programmes, d’évaluations, d’échanges d'expériences, d’organisation des\ncomités de suivi ou de plans de communication réglementaire. Ce DF sera alimenté pendant l’année\nb udgétaire à partir de la DO36 en fonction des besoins.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.001/001.159": {
   "art": "001.159",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Frais d’équipement du Centre régional de Crise",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 15,
   "liquidation": 15,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’équipement spécifiques du Centre régional de Crise.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.055": {
   "art": "023.055",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": ", 023.056. Les crédits d’engagement qui y sont inscrits permettent de couvrir une période de subventionnement de cinq années, la liquidation étant réalisée en cinq tranches annuelles. C’est la raison pour laquelle le total des CE sur le programme est supérieur d’environ 2,2 millions d’euros par rapport au montant total des CL. Enfin, le DF reprenant les dépenses de fonctionnement en lien avec le dispositif d’urgences sociales du 1718, antérieurement dévolu au Ministre-Président, est à partir de l’initial 2026 dévolu au Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l’Economie sociale. COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE DF 023.005 (Supprimé) Etudes, relations publiques, honoraires d'avocats",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires sur les marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à prendre en charge les frais d’études et/ou missions confiées à des bureaux\nd’avocats dans le cadre de la défense des intérêts de la Wallonie.\nLes 14 milliers d’euros de CE et CL inscrits en 2025 sont transférés sur le",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.001/001.172": {
   "art": "001.172",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "« Frais généraux de f onctionnement (DCPF - CAW) ». DF 023.012 (Supprimé) Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la promotion de la Région wallonne",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à couvrir l’octroi, via une convention-cadre, d’une subvention à la RTBF pour la\nprise en charge d’une partie des coûts inhérents à la réalisation d’émissions mettant particulièrement en\nvaleur la Wallonie.\nLes 169 milliers d’euros inscrits en CE et CL en 2025 sont transférés sur le",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.045": {
   "art": "023.045",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "« Autres Subventions d’exploitation aux entreprises publiques ». DF 023.045 Autres subventions d'exploitation aux entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 177,
   "liquidation": 177,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de subventions relatives à des actions ou études qui participent\nau développement régional aux entreprises publiques (code SEC 31.22).\nLa variation positive (+ 169 milliers d’euros) enregistrée sur ce DF est consécutive au transfert de 169\nmilliers d’euros à partir du",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.012": {
   "art": "023.012",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "proposé à la suppression. o Dévolution des crédits : Engagements Paiements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 0 Crédits 2026 177 177 Totaux 177 177 o Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 023.041 Subventions et soutien aux études et actions en matière de développement régional - ASBL Secteur 11",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 2598,
   "liquidation": 2626,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de subventions relatives à des actions ou études qui participent au\ndéveloppement régional – ASBL de secteur 11 (code SEC 31.32).\nLa variation positive (+ 2.409 milliers d’euros en CE et CL) enregistrée sur ce DF est principalement le\nrésultat du transfert de crédits logés antérieurement sur le fonds budgétaire Loterie nationale, proposé à la\nsuppression.\nA noter qu’une partie des moyens repris antérieurement sur le",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.041": {
   "art": "023.041",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "est transférée, à l’initial 2026, sur un nouveau DF 023.055 « Subventions facultatives pluriannuelles - Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques », afin d’y loger une série de subventions facultatives p luriannuelles. o Dévolution des crédits : Engagements Paiements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 28 28 Crédits 2026 2.598 2.598 Totaux 2.626 2.626 o Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 023.041 Subventions et soutien aux études et actions en matière de développement régional - ASBL Secteur 11",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 2598,
   "liquidation": 2626,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de subventions relatives à des actions ou études qui participent\nau développement régional – ASBL de secteur 11 (code SEC 31.32).\nLa variation positive (+ 2.409 milliers d’euros en CE et CL) enregistrée sur ce DF est principalement le\nrésultat du transfert de crédits logés antérieurement sur le fonds budgétaire Loterie nationale, proposé à\nla suppression.\nA noter qu’une partie des moyens repris antérieurement sur le",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.030/030.001": {
   "art": "030.001",
   "do": "10",
   "programme": "10.030",
   "title": "La différence en CE, soit 3.162 milliers d’euros, est ajoutée afin de pouvoir prendre des engagements juridiques portant sur trois à cinq années, en fonction de la convention conclue avec le bénéficiaire. o Dévolution des crédits : Engagements Paiements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 0 Crédits 2026 3.910 748 748 748 748 918 Totaux 3.910 748 748 748 748 918 o Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 023.046 (Supprimé) Subvention en faveur d'événements et d'activités propices à la mise en valeur du domaine de la Hulpe (Fondation Folon)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit avait pour objectif de soutenir les initiatives permettant de valoriser la propriété régionale. Les\nmoyens inscrits sur ce DF à l’initial 2025 (58 milliers d’euros) ont été englobés sur le",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.016": {
   "art": "023.016",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subventions à l'Institut Jules Destrée",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "O Ce DF est supprimé. La subvention est depuis 2025 imputée sur un DF du fonds de la recherche.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.018": {
   "art": "023.018",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "o Dévolution des crédits : Engagements Paiements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 0 0 Crédits 2026 0 0 Totaux 0 0 o Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 023.021 (Supprimé) Subvention à l'asbl \"Tour de la Région wallonne organisation\"",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à octroyer une subvention à l’asbl « Tour de la Région wallonne Organisation »\npour l’organisation du Tour de Wallonie et du Grand Prix de Wallonie.\nLes crédits de 250 milliers d’euros en CE et CL sont globalisés à partir du 1er janvier 2026 sur le",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.021": {
   "art": "023.021",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "proposé à la suppression pour un montant de 250 milliers d’euros, ainsi que d’autres montants plus limités en provenance de DF supprimés du programme 022 et 023. o Dévolution des crédits : Engagements Paiements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 250 200 50 Crédits 2026 1.069 882 187 Totaux 1.3.19 1.082 237 o Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 023.019 (Supprimé) Subventions en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à couvrir l'octroi de subventions relatives à des actions ou études qui s’inscrivent\ndans la préparation et l’organisation des Fêtes de Wallonie par les divers organisateurs locaux, et à assurer\nla visibilité institutionnelle de la Wallonie à cette occasion.\nLes crédits de 18 milliers d’euros en CE et CL sont globalisés à partir du 1er janvier 2026 sur le",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.035": {
   "art": "023.035",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subventions à des ASBL oeuvrant à la promotion du projet «Wallonie : Ambitions Or»",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à réaliser l’appel à projet « Ambassadeurs - Wallonie Ambitions Or ». Aucun\nnouvel appel n’est prévu.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.049": {
   "art": "023.049",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Autres prestations aux ménages en tant que producteurs",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "34.50",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 10,
   "liquidation": 10,
   "description": "O Suite à la suppression du programme 10.022 et aux regroupements des DF de subventions sur le\nprogramme 10.023, la création de ce DF est nécessaire afin de couvrir les dépenses relatives à la\nprocédure de sélection des projets artistiques examinés par la Commission des Arts (prix, défraiements)\net de subventions octroyées par la Commission (particuliers).",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.014": {
   "art": "023.014",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subvention en faveur de la Fondation Solvay (Château de La Hulpe)",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 460,
   "liquidation": 460,
   "description": "Ce crédit représente la part contributive de la Wallonie dans les frais de fonctionnement de l’asbl.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.051": {
   "art": "023.051",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Partenariat avec l’IWEPS – Programmations 2014-2020 et 2021-2027 – cofinancement par le FEDER",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "O Suite à restructuration des programmes du Secrétariat général et du SPW Support, un nouveau DF\nalimenté en cours d’année à partir de la DO36, est inséré dans le programme 10.023 afin de de couvrir les\ndépenses de partenariat avec l’IWEPS.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.052": {
   "art": "023.052",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subvention à Wallonie Belgique Tourisme",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 165,
   "liquidation": 165,
   "description": "O Suite à la suppression fonds budgétaire Loterie nationale, ce nouveau DF de crédits classiques permet\nde couvrir la subvention à Wallonie Belgique Tourisme du programme antérieurement allouée à partir du\nfonds budgétaire précité.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.058": {
   "art": "023.058",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subventions en faveur des provinces",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Suite à la suppression du programme 10.022 et aux regroupements des DF de subventions sur le\nprogramme 10.023, la création de ce DF est nécessaire afin de couvrir les dépenses de subventions vers\nles provinces. Ce DF sera alimenté en cours d’année en fonction d’initiatives et de projets retenus.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.025": {
   "art": "023.025",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subventions en faveur d’institutions publiques - Communes",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 99,
   "liquidation": 99,
   "description": "O Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de subventions relatives à des actions ou études qui s’inscrivent\ndans la préparation et l’organisation des Fêtes de Wallonie par les divers organisateurs publics, et à assurer\nl a visibilité institutionnelle de la Wallonie à cette occasion.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.056": {
   "art": "023.056",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subventions en faveur des CPAS",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de subventions à des initiatives lancées par les CPAS.\nSuite à la suppression du programme 10.022 et aux regroupements des DF de subvention sur le\nprogramme 10.023, la création de ce DF est nécessaire afin de couvrir les dépenses de subvention au\nbénéfice des CPAS. Ce DF sera alimenté en cours d’année en fonction d’initiatives et de projets retenus.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.059": {
   "art": "023.059",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subventions Interreg HAWKEYE – Zone de secours (part fonctionnement)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.54",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de subventions dans le cadre des projets Interreg Hawkeye.\nHawkeye est une extension de PARAGON (outil fédéral de gestion de crise - données en temps réel entre\nl es acteurs de crise de la chaine fédérale) aux partenaires de Meuse-Rhin.\nCe DF sera alimenté en cours d’année à partir de la DO 36.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.029": {
   "art": "023.029",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subvention à l'UCL dans le cadre de la plate-forme wallonne pour le GIEC",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge de la quote-part du Ministre-Président au financement d’une\nplateforme wallonne pour le Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC).\nCette subvention est imputée sur le fonds budgétaire de la Recherche (DO 18).",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.043": {
   "art": "023.043",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subventions octroyées à la Communauté française (y compris les universités, fonds de recherche et assimilés)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 220,
   "liquidation": 220,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de subventions relatives à des actions ou études qui participent au\ndéveloppement régional à la Communauté Française (ce compris universités, fonds de recherche et\nassimilés).\nLe montant de 220 milliers d’euros est constitué du montant 2025 inscrit sur ce DF (17 milliers d’euros) et\ndu transfert de 2023 milliers d’euros à partir du",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.024/024.008": {
   "art": "024.008",
   "do": "10",
   "programme": "10.024",
   "title": "qui est proposé à la suppression dans le cadre de la restructuration budgétaire des programmes et domaines fonctionnels sur les DO 10 et 11. o Dévolution des crédits : Engagements Paiements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 Crédits 2026 220 220 Totaux 220 220 o Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 023.053 (Nouveau) Dotation à l’Agence Fonds social européen",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de la dotation à l’Agence FSE, qui était inscrite, avant la\nrestructuration budgétaire des DO 10 et 11, sur le",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.024/024.007": {
   "art": "024.007",
   "do": "10",
   "programme": "10.024",
   "title": "Dotation à l'Agence Fonds social européen",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Accord de coopération du 2 septembre 1998 relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l’Agence Fonds Social Européen. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "e domaine fonctionnel est transféré au sein du programme 10.023 sur le",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.044": {
   "art": "023.044",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subventions aux unités interrégionales",
   "status": null,
   "code_sec": "45.50",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 5,
   "liquidation": 5,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de subventions relatives à des actions ou études qui participent au\ndéveloppement régional aux unités interrégionales (Code SEC 45.50).",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.037": {
   "art": "023.037",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Aides à l'investissement aux asbl au service des ménages",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à subventionner des ASBL au service des ménages en ce qui concerne des\ninvestissements. En 2025, aucun besoin n’a été soumis. Ce DF est proposé à la suppression à l’initial\n2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.038": {
   "art": "023.038",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Aide à l'investissement aux asbl oeuvrant à la promotion du projet \"Wallonie Ambitions Or\"",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à permettre les dépenses d’investissement dans le cadre de l’appel à projet «\nAmbassadeurs - Wallonie Ambitions Or ».\nLes dernières liquidations sont intervenues en 2024. Ce DF est proposé à la suppression.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.050": {
   "art": "023.050",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subventions investissements destinés aux Communes",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 40,
   "description": "Ce crédit était destiné à financer des projets d’investissement menés par les communes. Ce nouveau\nDF a été inséré dans le programme 10.023 consécutivement à la restructuration des programmes et DF\nsur les DO 10 et 11. Ce crédit était antérieurement repris sur le",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.022/022.003": {
   "art": "022.003",
   "do": "10",
   "programme": "10.022",
   "title": "Un encours de 40 milliers d ’euros est à liquider en 2026. o Dévolution des crédits : Engagements Paiements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 40 40 Crédits 2026 0 0 Totaux 40 40 o Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 023.039 (Supprimé) Commune de Herbeumont - Rénovation logement d'urgence",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à subventionner la rénovation du plancher du rez-de-chaussée de la Maison de\ntransit. Aucun crédit n’y a été inscrit en 2025. Ce DF est proposé à la suppression en 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.060": {
   "art": "023.060",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subventions Interreg HAWKEYE – Zone de secours (part investissement)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.54",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de subventions d’investissement dans le cadre des projets Interreg\nHawkeye. Hawkeye est une extension de PARAGON (outil fédéral de gestion de crise - données en temps\nr éel entre les acteurs de crise de la chaine fédérale) aux partenaires de Meuse-Rhin.\nCe DF sera alimenté en cours d’année à partir de la DO 36.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.024/024.001": {
   "art": "024.001",
   "do": "10",
   "programme": "10.024",
   "title": "et le DF 024.005 ont été transférés sur le DF de fonctionnement du programme 10.001. Le montant de dotation à l’Agence pour l’éducation et la formation au long de la vie repris sur le DF 024.008 a été transféré sur le DF 023.043 « Subventions octroyées à la Communauté Française (ce compris universités, fonds de recherche et assimilés) ». Ce programme sera supprimé une fois que l’encours sur les DF 024.003 et 024.004 sera apuré, via un transfert en provenance de la DO36. COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE DF 024.001 (Supprimé) Etudes relatives à la gestion des Fonds structurels européens et aux programmes connexes (Réserve d’ajustement au Brexit, Plan national de relance et de résilience), préparation des Programmes, évaluations, échanges d'expériences, organisation des comités de suivi",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.024/024.002": {
   "art": "024.002",
   "do": "10",
   "programme": "10.024",
   "title": "Etudes relatives à la gestion des Fonds structurels européens, préparation des programmes, évaluations, échanges d'expériences, organisation des comités de suivi - programmations 2014-2020 et 2021-2027 - cofinancement par le FEDER",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à respecter la réglementation de la programmation 2021-2027 qui prévoit que\nles Etats membres doivent se doter des moyens nécessaires pour mettre en œuvre leur plan de\ncommunication et effectuer les évaluations réglementaires.\nUne convention de partenariat a été conclue le 26 juillet 2023 avec l’IWEPS pour la programmation\n2021-2027 : analyse des indicateurs de réalisation et de résultat, suivi et présentation de la situation\nsocio-économique lors des Comités de suivi, appui méthodologique pour le suivi du plan d’évaluation\nUn nouvel ensemblier en communication sera choisi et des actions destinées à entretenir la notoriété\ndes fonds seront menées. Le site web fera également l’objet d’une actualisation et d’une traduction\npour se conformer aux exigences du règlement européen.\nLes dépenses à couvrir dans le cadre de ce DF ont été reprises au niveau du programme fonctionnel\n10.001 (",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.024/024.004": {
   "art": "024.004",
   "do": "10",
   "programme": "10.024",
   "title": "Frais relatifs à la mise en œuvre du plan de communication réglementaire - programmation 2014-2020 et 2021-2027- cofinancement par le FEDER",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics.",
    "Les règlements européens qui régissent la programmation 2014-2020 ont été approuvés le 17 d écembre 2013 (Règlements 1303/2013, 1301/2013 et 1304/2013). o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "O Ce crédit est destiné à la mise en œuvre du plan de communication pour la programmation 2021-\n2 027 (campagnes média, événements d’envergure, …).",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.024/024.005": {
   "art": "024.005",
   "do": "10",
   "programme": "10.024",
   "title": "Participation à des séminaires et colloques, frais de réunion",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics",
    "La programmation 2014-2020 des Fonds structurels est régie par les règlements européens qui ont été approuvés le 17 décembre 2013 (Règlements 1303/2013, 1301/2013 et 1304/2013) ainsi que par le programme opérationnel FEDER (Wallonie-2020.EU) approuvé par la Commission européenne le 16 décembre 2014.",
    "La programmation 2021-2027 est régie par des règlements européens qui ont été approuvés le 24 juin 2021 (Règlements 2021/1060, 2021/1058, 2021/1056 et 2021/1057). Le programme FEDER/FJT 2021-2027 de la Wallonie a été approuvé par la Commission européenne en date du 19 décembre 2022. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce DF est supprimé à l’initial 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.024/024.006": {
   "art": "024.006",
   "do": "10",
   "programme": "10.024",
   "title": "Partenariat avec l’IWEPS – Programmations 2014-2020 et 2021-2027 – Cofinancement par le FEDER",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics",
    "La programmation 2014-2020 des Fonds structurels est régie par les règlements européens qui ont été approuvés le 17 décembre 2013 (Règlements 1303/2013, 1301/2013 et 1304/2013) ainsi que par le programme opérationnel FEDER (Wallonie-2020.EU) approuvé par la Commission européenne le 16 décembre 2014.",
    "La programmation 2021-2027 est régie par des règlements européens qui ont été approuvés le 24 juin 2021 (Règlements 2021/1060, 2021/1050, 2021/1056 et 2021/1057). Le programme FEDER/FJT 2 021-2027 de la Wallonie a été approuvé par la Commission européenne en date du 19 décembre 2022. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce DF est supprimé à l’initial 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.023/023.053": {
   "art": "023.053",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": ", qui sera alimenté en cours d’année à partir de la DO36. DF 024.008 (Supprimé) Dotation à l'Agence pour l'éducation et la formation tout au long de la vie",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Accord de coopération relatif à la mise en œuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de Formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles- capitale du 7 septembre 2006. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit, destiné à couvrir la part wallonne dans les dépenses de fonctionnement de l’Agence pour\nl'Éducation et la Formation tout au long de la vie est transféré sur le",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.085/085.017": {
   "art": "085.017",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "(voir ci-après), soit utilisé pour mener une analyse des législations européennes qui ont des impacts sur les exigences environnementales et sociales à prendre en compte dans les marchés publics (ex : Net-Zero Industry Act, Critical Raw materials act, etc.), et de formuler sur cette base des recommandations pour que la Wallonie s’y prépare au mieux, tant du côté des pouvoirs adjudicateurs que des entreprises. L’étude visera à faire un inventaire des exigences actuelles et à venir (ce qui est probable) pour donner une vue d’ensemble sur le rôle que les marchés publics ont à jouer pour r éindustrialiser la Wallonie de manière durable. o Dévolution des crédits : Engagements Paiements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 0 Crédits 2026 60 60 0 0 0 0 Totaux 60 60 0 0 0 0 o Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 085.017 (Supprimé) Subvention à l'IWEPS dans le cadre des objectifs de développement d'indicateurs synthétiques d’accès aux droits fondamentaux",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à financer diverses mesures devant soutenir le développement des indicateurs\ncomplémentaires au PIB (Produit intérieur brut) et au monitoring des objectifs de développement\ndurable, à financer des travaux sur les indicateurs de mesure des progrès vers les Objectifs de\ndéveloppement durable, sur la base des recommandations du Partenariat pour un développement\ndurable, et sur la base des travaux menés au sein de l’Institut interfédéral sur les statistiques quant au\nsuivi des Objectifs de développement durable.\nLes travaux de l’IWEPS sur l’ISADF étant finalisés, ce DF est supprimé à l’initial 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.045/045.050": {
   "art": "045.050",
   "do": "10",
   "programme": "10.045",
   "title": "permettant le financement des projets du Plan de relance de l’OTW. - +15.000 milliers EUR en CL pour alimenter les DFs 049.089 et 049.118 relatifs au RTET. o Dévolution des crédits : Engagements Paiements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 Crédits 2026 Totaux o Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 122.002 Provision pour la relance et la résilience européen (FRR)",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 31843,
   "liquidation": 317191,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les projets sélectionnés dans le cadre du plan de relance et de\nrésilience européen (FRR).\nLe montant prévu pour le Plan national de reprise et de résilience – en ce compris les projets\nRePOWER – s’établit à 131.843 milliers EUR en CE et 417.191 milliers EUR en CL.\nDès l’initial 2026, un projet a déjà fait l’objet d’un transfert de crédits – ce qui explique l’écart entre\nles chiffres ci-dessus et les moyens repris dans les provisions, à savoir +100.000 milliers EUR en CE\net en CL pour alimenter le",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.122/122.001": {
   "art": "122.001",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Plan de relance de la Wallonie",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 243338,
   "liquidation": 651904,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les projets du Plan de relance de la Wallonie. L’ensemble des besoins\npour les projets est encore repris à ce stade dans la provision afin de ne pas préjuger de l’exercice de\nresserrage en cours.\nLe montant total prévu pour le Plan de relance de la Wallonie s’établit au total à 266.238 milliers EUR\nen CE et 689.804 milliers EUR en CL.\nDès l’initial 2026, deux projets ont déjà fait l’objet d’un transfert de crédits – ce qui explique l’écart\nentre les chiffres ci-dessus et les moyens repris dans les provisions, à savoir :\n- +22.900 milliers EUR en CE et en CL pour alimenter le",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.080/080.073": {
   "art": "080.073",
   "do": "10",
   "programme": "10.080",
   "title": "visant le financement du nouveau projet PNRR relatif aux primes énergies. o Dévolution des crédits : Engagements Paiements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 Crédits 2026 Totaux o Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 122.003 Préfinancement dans le cadre de la Facilité pour la relance et la résilience européen (FRR)",
   "status": null,
   "code_sec": "84.17",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 131843,
   "liquidation": 417191,
   "description": "Ce crédit est le pendant en code 8 de la provision prévue au",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.122/122.002": {
   "art": "122.002",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Il s’agit d’une inscription comptable (double inscription en recettes et en dépenses des moyens en provenance de l’UE concernant la FRR). Ces crédits ne seront pas utilisés en 2026 et correspondent, à la différence de la provision, aux besoins globaux relatif aux projets PNRR. o Dévolution des crédits : Engagements Paiements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 0 0 Crédits 2026 0 0 Totaux 0 0 o Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 122.329 Préfinancement dans le cadre de RepowerEU",
   "status": null,
   "code_sec": "84.17",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est le pendant en code 8 de la provision prévue au",
   "ministre": "DO"
  },
  "10.122/122.328": {
   "art": "122.328",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Il s’agit d’une inscription comptable (double inscription en recettes et en dépenses des moyens en provenance de l’UE concernant rePOWER EU). Ces crédits ne seront pas alimentés en 2025. o Dévolution des crédits : Engagements Paiements 2025 2026 2027 2028 Exercices ultérieurs Encours <2026 0 0 Crédits 2026 0 0 Totaux 0 0 o Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 122.074 Réserve Ukraine",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 5400,
   "liquidation": 5400,
   "description": "Il s’agit d’une provision pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, notamment en ce qui\nconcerne l’accueil des réfugiés. En 2026, il s’agit principalement du financement du marché relatif à l’accueil\ndes ressortissants ukrainiens.",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.125/125.002": {
   "art": "125.002",
   "do": "11",
   "programme": "11.125",
   "title": "Etudes, relations publiques, prestations de services relatives au développement et à la croissance de la Wallonie",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. O"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation : 0 millier EUR",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.125/125.003": {
   "art": "125.003",
   "do": "11",
   "programme": "11.125",
   "title": "Etudes, relations publiques et prestations de services liées à l’Identité de la Wallonie et à la production de supports SPW ainsi qu’au frais de fonctionnement de la Commission des arts de Wallonie",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation : 0 millier EUR",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.125/125.004": {
   "art": "125.004",
   "do": "11",
   "programme": "11.125",
   "title": "Etudes, relations publiques, prestations de services relatives aux Fêtes de Wallonie",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation : 0 millier EUR",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.125/125.005": {
   "art": "125.005",
   "do": "11",
   "programme": "11.125",
   "title": "Etudes, relations publiques, prestations de services relatives à l'animation des vitrines de la Wallonie",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation : 0 millier EUR",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.026/026.001": {
   "art": "026.001",
   "do": "11",
   "programme": "11.026",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement du Département de la Communication",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 2857,
   "liquidation": 2857,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer la couverture des dépenses de ressources documentaires, d’archives,\npublications, études, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques,\nf rais de réunions et prestation de services pour le Département de la Communication.",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.026/026.002": {
   "art": "026.002",
   "do": "11",
   "programme": "11.026",
   "title": "Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunion (communication externe)",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits précédemment inscrits sur ce DF (466 milliers d’euros) sont transférés sur le",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.026/026.013": {
   "art": "026.013",
   "do": "11",
   "programme": "11.026",
   "title": "Frais de fonctionnement du Département juridique et traduction, honoraires pour consultations juridiques, expertises et traductions",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 145,
   "liquidation": 125,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses du Département juridique et traduction.\nCe nouveau DF reprend l’ensemble des crédits inscrits antérieurement sur les DF du programme 11.033\nJuridique et Traduction, proposé à la suppression à l’initial 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.026/026.011": {
   "art": "026.011",
   "do": "11",
   "programme": "11.026",
   "title": "Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunions - Secteur public pour le Département de la Communication",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.07",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation : 0 millier EUR",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.026/026.012": {
   "art": "026.012",
   "do": "11",
   "programme": "11.026",
   "title": "Etudes, relations publiques et prestations de services liées à la relation aux citoyens – Secteur Public",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation : 0 millier EUR",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.026/026.010": {
   "art": "026.010",
   "do": "11",
   "programme": "11.026",
   "title": "Acquisition de matériel en lien avec le logiciel Calista",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit n’est pas alimenté à l’initial 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.033/033.002": {
   "art": "033.002",
   "do": "11",
   "programme": "11.033",
   "title": "Secrétariat de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics",
    "Décret du 30/03/95 relatif à la publicité de l’Administration",
    "AGW du 09/07/98 fixant la composition et le fonctionnement de la CADA",
    "AGW 17/12/2021 portant désignation des membres de la CADA o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce DF est supprimé à l’initial 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.033/033.010": {
   "art": "033.010",
   "do": "11",
   "programme": "11.033",
   "title": "Frais de traduction",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce DF est supprimé à l’initial 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.033/033.004": {
   "art": "033.004",
   "do": "11",
   "programme": "11.033",
   "title": "Frais de fonctionnement du Département Juridique et Traduction",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce DF est supprimé à l’initial 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.033/033.006": {
   "art": "033.006",
   "do": "11",
   "programme": "11.033",
   "title": "Honoraires pour consultations juridiques, expertises et traductions",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce DF est supprimé à l’initial 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "11.033/033.009": {
   "art": "033.009",
   "do": "11",
   "programme": "11.033",
   "title": "Consultations juridiques",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce DF est supprimé à l’initial 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "15.059/059.001": {
   "art": "059.001",
   "do": "15",
   "programme": "15.059",
   "title": "Études et dépenses de fonctionnement spécifiques relatifs aux activités de contrôles du bien-être animal",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal.",
    "Dispositions légales et réglementaires sur les marchés publics.",
    "Livre 1er du Code de l’Environnement. o"
   ],
   "engagement": 594,
   "liquidation": 696,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux obligations régionales en matière de bien-être\nanimal. La variation qui fait suite à la suppression du Fonds du Bien-être Animal permet d’augmenter\nles budgets disponibles pour ces dépenses.\nLes frais de fonctionnement reprennent les frais généraux de fonctionnement des agents de l’Unité du\nBien-être animal afin de pouvoir mener à bien leurs missions de recherche, de constatation et de\npoursuites des infractions en matière de bien-être animal et notamment les frais inhérents aux saisies\nadministratives d’animaux. Les frais de saisie d’animaux permettent d’honorer les dépenses relatives\nà la saisie en urgence d’animaux maltraités (frais de pension avant décisions définitive par la justice\nu l’administration ainsi que frais relatifs à l’exécution sur le terrain de l’acte de saisie administrative).",
   "ministre": "DO"
  },
  "15.059/059.012": {
   "art": "059.012",
   "do": "15",
   "programme": "15.059",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement - secteur public",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal.",
    "Dispositions légales et réglementaires sur les marchés publics.",
    "Livre 1er du Code de l’Environnement. o"
   ],
   "engagement": 100,
   "liquidation": 100,
   "description": "Les frais de fonctionnement reprennent les frais généraux de fonctionnement en matière\nd’expérimentation animale, comme le projet d’abattage à la ferme.",
   "ministre": "DO"
  },
  "15.059/059.014": {
   "art": "059.014",
   "do": "15",
   "programme": "15.059",
   "title": "Subvention à des producteurs autres que les entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal",
    "Décret budgétaire o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions à des organismes autres que des entreprises publiques\nen matière de bien-être animal.",
   "ministre": "DO"
  },
  "15.059/059.002": {
   "art": "059.002",
   "do": "15",
   "programme": "15.059",
   "title": "Subventions aux ASBL en matière de protection et de bien-être des animaux",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal",
    "Décret budgétaire o"
   ],
   "engagement": 422,
   "liquidation": 373,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions aux ASBL en matière de protection et de bien-être\ndes animaux, comme les refuges.",
   "ministre": "DO"
  },
  "15.059/059.009": {
   "art": "059.009",
   "do": "15",
   "programme": "15.059",
   "title": "Transfert de revenus aux UAP dans le cadre du bien-être animal",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal",
    "Décret budgétaire o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des projets aux UAP en matière de protection et de bien-être animal.",
   "ministre": "DO"
  },
  "15.059/059.004": {
   "art": "059.004",
   "do": "15",
   "programme": "15.059",
   "title": "Subventions au secteur public en matière de protection et de bien-être des animaux",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal.",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 656,
   "liquidation": 557,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions aux pouvoirs locaux en matière de protection et de\nbien-être des animaux. La variation qui fait suite à la suppression du Fonds du Bien-être Animal permet\nd’augmenter les budgets disponibles pour ces dépenses.",
   "ministre": "DO"
  },
  "15.059/059.008": {
   "art": "059.008",
   "do": "15",
   "programme": "15.059",
   "title": "Transferts de revenus au pouvoir fédéral dans le cadre du bien-être animal",
   "status": null,
   "code_sec": "45.40",
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal",
    "Décret budgétaire",
    "Protocole entre l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le contrôle du bien -être d es animaux. o"
   ],
   "engagement": 103,
   "liquidation": 114,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement relatifs aux transferts de revenus au pouvoir\nfédéral (protocole Bien-être des animaux avec l’AFSCA). UN protocole entre la Région wallonne et\nl’AFSCA a été conclu lors de la régionalisation de ma matière bien-être animal en 2015. Ce protocole\nvise à déléguer certains contrôles ‘bien-être animal’ de premières lignes à l’AFSCA notamment dans\nles exploitations d’animaux de rente, les abattoirs, … et le transfert des informations de non-conformité\nvers l’administration wallonne. Ce protocole fixe également le montant que doit verser la Région\nwallonne chaque année à l’AFSCA pour couvrir les frais relatifs aux tâches déléguées.",
   "ministre": "DO"
  },
  "15.059/059.005": {
   "art": "059.005",
   "do": "15",
   "programme": "15.059",
   "title": "Subventions aux établissements d’enseignement pour les actions en faveur du bien- être animal",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal",
    "Décret budgétaire",
    "Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions d’octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal o"
   ],
   "engagement": 5,
   "liquidation": 5,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement relatifs aux subventions complémentaires\net supplétives, en particulier dans le domaine de la recherche en bien-être des animaux pour les\nUniversités, les hautes écoles et établissement d’enseignement (primaires et secondaires).",
   "ministre": "DO"
  },
  "15.059/059.013": {
   "art": "059.013",
   "do": "15",
   "programme": "15.059",
   "title": "Aides à l’investissement aux entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "51.11",
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal",
    "Décret budgétaire o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions en investissement aux ASBL en matière de protection\net de bien-être des animaux.",
   "ministre": "DO"
  },
  "15.059/059.006": {
   "art": "059.006",
   "do": "15",
   "programme": "15.059",
   "title": "Subventions au secteur autre que public en matière de protection et de bien-être des animaux",
   "status": null,
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal.",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 2,
   "liquidation": 2,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions en investissement aux ASBL en matière de protection\net de bien-être des animaux.",
   "ministre": "DO"
  },
  "15.059/059.011": {
   "art": "059.011",
   "do": "15",
   "programme": "15.059",
   "title": "Subventions en capital aux zones de secours",
   "status": null,
   "code_sec": "63.54",
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal.",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions en investissement aux zones de secours en matière\nde protection et de bien-être des animaux.",
   "ministre": "DO"
  },
  "15.059/059.010": {
   "art": "059.010",
   "do": "15",
   "programme": "15.059",
   "title": "Subventions en capital à la communauté française et aux universités",
   "status": null,
   "code_sec": "65.24",
   "base_legale": [
    "Code wallon du Bien-être animal.",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 146,
   "liquidation": 146,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions en investissement à la communauté française et aux\nuniversités en matière de protection et de bien-être des animaux.",
   "ministre": "DO"
  },
  "15.062/062.012": {
   "art": "062.012",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Intervention dans le fonctionnement des commissions Escaut et Meuse ainsi que dans le Comité de coordination du district hydrographique du Rhin",
   "status": null,
   "code_sec": "35.40",
   "base_legale": [],
   "engagement": 231,
   "liquidation": 231,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la contribution financière de la Wallonie aux budgets de\nfonctionnement des Commissions internationales et Comité de coordination pour la protection de la\nMeuse, de l’Escaut et du Rhin.\nChaque Partie contractante aux Accords Escaut et Meuse contribue aux coûts afférents au\nfonctionnement des Commissions internationales selon une clé de répartition des dotations\nconformément à l’article 7 des Accords (financement de la Commission).\nLa dotation annuelle de la Wallonie s’élève à 10% du budget total de la CIE et de 30% du budget total\nde la CIM. Les budgets de ces Commissions sont adoptés, chaque année en décembre, en assemblée\nplénière.\nPour la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR), la Wallonie a le statut\nd’observateur mais s’est engagée lors de la conférence ministérielle de Strasbourg du 29 janvier 2001\nà verser, selon une clé de répartition entre les Parties, une contribution annuelle aux frais de\nfonctionnement de la CIPR de 0,5% d’une partie du budget de base de la CIPR (30%) ainsi que 0,5%\ndu budget du Comité de coordination du Rhin ( point 4 du règlement intérieur et financier de la\ncoopération entre la Commission Internationale pour la Protection du Rhin et le Comité de\nCoordination Rhin (CC).\nLes montants inscrits au budget 2026 sont identiques au budget 2025.",
   "ministre": "DO"
  },
  "17.001/001.079": {
   "art": "001.079",
   "do": "17",
   "programme": "17.001",
   "title": "Dépenses informatiques d’investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances (évolutives,…) dans le cadre de projets informatiques spécifiques",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.",
    "Loi du 6 janvier 2014 relative à la 6ème réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution, spécialement les articles 30 et 31.",
    "Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamités naturelles, de sécurité routière, de santé, de travaux publics, de pouvoirs locaux, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité.",
    "Décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.",
    "Décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 50,
   "liquidation": 50,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge des frais d’informatique administrative (matériel, logiciel et\nmaintenance) pour le Fonds wallon des calamités publiques.",
   "ministre": "DO"
  },
  "17.091/091.008": {
   "art": "091.008",
   "do": "17",
   "programme": "17.091",
   "title": "Frais de fonctionnement de la cellule \"Fonds des calamités publiques\"",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamités naturelles, de sécurité routière, de santé, de travaux publics, de pouvoirs locaux, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité.",
    "Décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.",
    "Arrêté de Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.",
    "Décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 53,
   "liquidation": 53,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge des frais de fonctionnement du Service régional des\ncalamités (la cellule « calamités publiques » logée au SPW Intérieur et Action sociale).",
   "ministre": "DO"
  },
  "17.091/091.018": {
   "art": "091.018",
   "do": "17",
   "programme": "17.091",
   "title": "Dotation au Fonds wallon des calamités naturelles -Division \"Fonds des calamités publiques\"",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Loi du 6 janvier 2014 relative à la 6ème réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution, spécialement les articles 30 et 31.",
    "Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamités naturelles, de sécurité routière, de santé, de travaux publics, de pouvoirs locaux, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité.",
    "Décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.",
    "Arrêté de Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.",
    "Décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à alimenter le Fonds wallon des calamités naturelles du volet des calamités\npubliques. Compte tenu de la Trésorerie importante enregistrée au sein de cette UAP, il a été décidé\nde ne pas verser cette dotation au FWCN en 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "17.091/091.089": {
   "art": "091.089",
   "do": "17",
   "programme": "17.091",
   "title": "Dotation au Fonds wallon des calamités naturelles – Division « Fonds des calimités publiques ».",
   "status": null,
   "code_sec": "61.42",
   "base_legale": [
    "Loi du 6 janvier 2014 relative à la 6ème réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution, spécialement les articles 30 et 31.",
    "Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamités naturelles, de sécurité routière, de santé, de travaux publics, de pouvoirs locaux, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité.",
    "Décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.",
    "Arrêté de Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.",
    "Décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à alimenter le Fonds wallon des calamités naturelles pour les dépenses en capital\ndu volet des calamités publiques. Ces dépenses concernent l’indemnisation des biens matériels\nendommagés par les calamités naturelles publiques.\nLe crédit est remis à zéro compte tenu de la trésorerie importante du Fonds wallon des calamités\nnaturelles. Dès lors, le Fonds peut aller puiser dans sa trésorerie à hauteur des besoins estimés, qui sont\nc ouverts par des crédits d’engagement et de liquidation prévus au budget initial de l’UAP.",
   "ministre": "DO"
  },
  "17.091/091.112": {
   "art": "091.112",
   "do": "17",
   "programme": "17.091",
   "title": "Quote-part régionale relative aux dépenses électorales du printemps",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "45.40",
   "base_legale": [
    "Arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d’élections simultanées prévus à l’article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à reverser la part de la Région wallonne au Fédéral pour l’organisation des\né lections régionales.",
   "ministre": "DO"
  },
  "17.091/091.099": {
   "art": "091.099",
   "do": "17",
   "programme": "17.091",
   "title": "Remboursements d'emprunts versés par les petits assureurs",
   "status": null,
   "code_sec": "91.10",
   "base_legale": [
    "Loi du 6 janvier 2014 relative à la 6ème réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution, spécialement les articles 30 et 31.",
    "Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamités naturelles, de sécurité routière, de santé, de travaux publics, de pouvoirs locaux, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité.",
    "Décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.",
    "Arrêté de Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.",
    "Décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnisation des biens matériels endommagés par les calamités\nnaturelles publiques.",
   "ministre": "DO"
  },
  "17.094/094.020": {
   "art": "094.020",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Service Citoyen – subside à l’ASBL Plateforme pour le Service Citoyen",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 987,
   "liquidation": 1357,
   "description": "Ce subside est alloué à l’ASBL Plateforme pour le Service Citoyen. Une subvention annuelle est\nainsi allouée à la Plateforme, à titre de contribution dans les dépenses occasionnées par les missions\nd’intérêt général qui lui sont confiées pour l’organisation d’un Service Citoyen. Le Service Citoyen\nest un programme de 6 mois, structuré en 4 jours de missions et 1 jour de formation. Il est accessible\nà tous les jeunes de 18 à 25 ans. Durant le Service Citoyen, le jeune a un statut de volontaire et reçoit\nune indemnité. Le Service Citoyen a pour objectifs de favoriser le développement personnel des jeunes,\naugmenter la cohésion sociale, encourager l’exercice d’une citoyenneté engagée et renforcer la\nsolidarité.\nCe montant permettra de couvrir des frais de personnel ainsi que des frais de fonctionnement (location\net charges, frais de bureau et de matériel, de publication, de communication, de campagne, séminaires,\nformation, etc.), les indemnités payées aux jeunes en Service Citoyen et les assurances.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.001/001.075": {
   "art": "001.075",
   "do": "18",
   "programme": "18.001",
   "title": "Dépenses liées à l'acquisition de biens non durables et de services spécifiques à la direction des Licences d'armes",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 12,
   "liquidation": 12,
   "description": "En rapport avec l’exercice de la compétence régionale en matière d’octroi des licences d’exportation\nd’armes, ce crédit est destiné à financer l’achat de biens non durables et de services spécifiques à la\ndirection des Licences d’armes du SPW EER.\nPrécisément, ce crédit vise à développer le projet Licarme 3.0 ainsi que le renouvellement des licences\ninformatiques.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.001/001.076": {
   "art": "001.076",
   "do": "18",
   "programme": "18.001",
   "title": "Dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...) spécifiques à la direction des Licences d'armes",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires sur les marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 30,
   "description": "Cet article est destiné à financer l’acquisition de logiciels avec droits d’usage perpétuels ainsi que le\ndéveloppement de solutions informatiques pour le compte de la direction des Licences d’armes du\nSPW EER et à assurer leur maintenance évolutive.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.004": {
   "art": "114.004",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subventions octroyées en application du décret du 3 juillet 2008 – Entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation an W allonie (M.B. du 29.07.2008). o"
   ],
   "engagement": 89651,
   "liquidation": 72405,
   "description": "Les aides spécifiques aux PME (Win4Expertise support technique, Win4Expertise conseil en\nmarketing stratégique, Win4Expertise aide brevet), Win4Doc. Il est également destiné à financer les\nprojets sélectionnés dans le cadre du programme « SWAN phase 1 ».\nWin4Company (SU et MI) : les aides aux entreprises pour leurs activités de recherche industrielle.\nLes aides aux entreprises pour le financement de projets de recherche industrielle et de développement\nexpérimental en collaboration fédérale/internationale.\nLes aides aux entreprises pour le financement de projets de pôles de compétitivité.\nLe aides aux PME dans le cadre d’activités de vulgarisation et de diffusion des sciences et des\ntechniques à destination du grand public ou de publics spécifiques, que ces actions soient présentées\nd e façon spontanée ou sur base d’appels à projets.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.005": {
   "art": "114.005",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subventions octroyées en application du décret du 3 juillet 2008 – Centres de recherche",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Ce crédit est destiné au subventionnement des centres de recherche agréés dans le cadre du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie dont : Les aides aux entreprises pour le financement de projets de recherche industrielle et de développement expérimental en collaboration fédérale/internationale.",
    "Les aides aux entreprises pour le financement de projets de pôles de compétitivité. o"
   ],
   "engagement": 17212,
   "liquidation": 9000,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement des centres de recherche agréés dans le cadre du décret\ndu 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie\ndont :\n- Les aides aux entreprises pour le financement de projets de recherche industrielle et de\ndéveloppement expérimental en collaboration fédérale/internationale.\n- Les aides aux entreprises pour le financement de projets de pôles de compétitivité.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.035": {
   "art": "114.035",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Financement du dispositif chèque innovation",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré (M.B. du 04.01.2017). o"
   ],
   "engagement": 1050,
   "liquidation": 1050,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les chèques Innovation (Chèque Technologique et Chèque Propriété\nintellectuelle) à la suite de la sortie du co-financement FEDER.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.006": {
   "art": "114.006",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Fonds structurels 2014-2020 – Mesures 2.2.1 et 2.3.2 – FEDER",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 modifié le 13 mars 2014 et le 21 mai 2015 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (M.B. du 29.07.2008) ; Décisions de la Commission des Communautés européennes approuvant les documents de programmation pour les interventions structurelles communautaires concernées. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer la participation de la Région wallonne aux mesures 2.2.1 et 2.3.2 des\nprogrammes « Wallonie-2020.eu » dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds\nstructurels :\n- La mesure 2.2.1 concerne des projets en coopération entre entreprises en développement\nexpérimental et en recherche industrielle. Elle reprend également les chèques technologiques\net les chèques propriété intellectuelle et, à ce titre, elle est visée par la réforme des aides dites\nde « premier niveau » qui est entrée en vigueur en 2017 (voir AB 31.18 créé au programme\n18.06 du budget).\n- La mesure 2.3.2 concerne des projets de démonstrateurs ou d’unités pilotes industrielles, en\nvue de déployer leur technologie à l’échelle de production industrielle. Ces projets sont\nsélectionnés dans le cadre d’appels à projets.\nCet article ne devrait plus être alimenté cette année compte tenu de la clôture de la programmation\n2 014-2020 du FEDER. Il pourra donc à terme être supprimé.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.023": {
   "art": "114.023",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subventions octroyées en application du décret du 3 juillet 2008 - Entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation an Wallonie (M.B. du 29.07.2008). o"
   ],
   "engagement": 2700,
   "liquidation": 2000,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement des entreprises publiques dans le cadre du décret du 3\njuillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.024": {
   "art": "114.024",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Fonds structurels 2014-2020 - Mesures 2.2.1 et 2.3.2 - FEDER - Entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 modifié le 13 mars 2014 et le 21 mai 2015 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (M.B. du 29.07.2008) ;",
    "Décisions de la Commission des Communautés européennes approuvant les documents de p rogrammation pour les interventions structurelles communautaires concernées. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer la participation de la Région wallonne aux mesures 2.2.1 et 2.3.2 des\nprogrammes « Wallonie-2020.eu » dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds\nstructurels :\n- La mesure 2.2.1 concerne des projets en coopération entre entreprises en développement\nexpérimental et en recherche industrielle. Elle reprend également les chèques technologiques\net les chèques propriété intellectuelle et, à ce titre, elle est visée par la réforme des aides dites\nde « premier niveau » qui est entrée en vigueur en 2017 (voir AB 31.18 créé au programme\n18.06 du budget).\n- La mesure 2.3.2 concerne des projets de démonstrateurs ou d’unités pilotes industrielles, en\nvue de déployer leur technologie à l’échelle de production industrielle. Ces projets sont\nsélectionnés dans le cadre d’appels à projets.\nCet article ne devrait plus être alimenté cette année compte tenu de la clôture de la programmation\n2 014-2020 du FEDER. Il pourra donc à terme être supprimé.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.039": {
   "art": "114.039",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Fonds Structurels 2021-2027 - FEDER - Aides à la recherche - Régime d'aide - Entreprises Publiques",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 modifié le 13 mars 2014 et le 21 mai 2015 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (M.B. du 29.07.2008) ;",
    "Décisions de la Commission des Communautés européennes approuvant les documents de p rogrammation pour les interventions structurelles communautaires concernées. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à financer les moyens dédiés aux aides à la recherche dans le cadre de la\nprogrammation 2021-2027 du FEDER. Aucune dépense ne doit être couverte dans ce cadre par ce DF.\nIl est donc proposé à la suppression.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.007": {
   "art": "114.007",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subventions relatives à des activités de diffusion et de promotion de la recherche, de la science, des technologies nouvelles, de l’innovation et du développement technologique – ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en W allonie (M.B. du 29/07/2008). o"
   ],
   "engagement": 1338,
   "liquidation": 1115,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement, pour les ASBL, d’activités de vulgarisation et de diffusion des\nsciences et des techniques à destination du grand public ou de publics spécifiques, que ces actions\nsoient présentées de façon spontanée ou sur base d’appels à projets.\nIl est en outre destiné à permettre le soutien financier d’actions menées par des tiers en vue de\npromouvoir les compétences, le savoir-faire et le potentiel des acteurs wallons de la recherche.\nIl permet enfin le financement d’activités visant à sensibiliser aux finalités et méthodes de gestion\nstratégique de la recherche (esprit d’entreprise, valorisation des résultats, recherche de partenariats,\n…).",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.008": {
   "art": "114.008",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subvention Spark Oh!",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décision du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relative à la transformation des statuts du Parc d’aventures scientifiques ;",
    "Contrat de gestion. o"
   ],
   "engagement": 3800,
   "liquidation": 3800,
   "description": "Ce crédit est destiné à la dotation de SPARKOH ! (ex-PASS) de Frameries.\nCe crédit ne connait aucune valorisation liée aux paramètres macro-économiques. Cependant une\naugmentation des moyens de 25 milliers d’euros en engagement et en liquidation a été réalisée pour se\nconformer au nouveau contrat de gestion.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.009": {
   "art": "114.009",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subventions octroyées en application du décret du 3 juillet 2008 – UAP – CRAW",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation an W allonie (M.B. du 29.07.2008). o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement du Centre wallon de Recherches Agronomiques (CRA-\nW) dans le cadre du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de\nl’innovation en Wallonie.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.031": {
   "art": "114.031",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subventions octroyées en application du décret du 3 juillet 2008 – Enseignement provincial",
   "status": null,
   "code_sec": "43.16",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation an W allonie (M.B. du 29.07.2008). o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement des établissements d’enseignement provincial dans le\ncadre du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation\nen Wallonie.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.032": {
   "art": "114.032",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subventions octroyées en application du décret du 3 juillet 2008 - ASBL liées aux pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation an Wallonie (M.B. du 29.07.2008). o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement des ASBL liées aux pouvoirs locaux dans le cadre du\ndécret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en\nWallonie.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.033": {
   "art": "114.033",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subventions octroyées en application du décret du 3 juillet 2008 - Intercommunales",
   "status": null,
   "code_sec": "43.53",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation an Wallonie (M.B. du 29.07.2008). o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement des intercommunales dans le cadre du décret du 3 juillet\n2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.010": {
   "art": "114.010",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subventions au FNRS et fonds associés",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Décisions du Gouvernement wallon des 02 mars, 08 avril et 23 juin 2000 ;",
    "Accord de coopération du 22 juin 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre des politiques croisées sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles. o"
   ],
   "engagement": 2980,
   "liquidation": 2980,
   "description": "Dans le cadre de l’accord de coopération conclu le 22 juin 2000 entre la Communauté française et\nla Région wallonne, cette dernière s’est engagée à soutenir le Fonds pour la formation à la Recherche\ndans l’Industrie et dans l’Agriculture, le FRIA.\nCe crédit couvre notamment la subvention accordée dans le cadre de l’accord de coopération Wallonie-\nBruxelles pour le financement des bourses FRIA.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.025": {
   "art": "114.025",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subventions octroyées en application du décret du 3 juillet 2008 - Pouvoir fédéral",
   "status": null,
   "code_sec": "45.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation an W allonie (M.B. du 29.07.2008). o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement des unités publiques liées au Pouvoir fédéral dans le cadre\ndu décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en\nWallonie.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.011": {
   "art": "114.011",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subventions dans le cadre de l'initiative WELRI",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Décret du 17 juillet 2013 portant organisation du Fonds de la Recherche fondamentale stratégique. o"
   ],
   "engagement": 6750,
   "liquidation": 4000,
   "description": "Ce crédit est destiné au soutien des actions menées dans le cadre du Walloon ExceLlence Research\nInstitute (WELRI). Il couvre le fonctionnement de l’institut dans son rôle de plateforme de valorisation,\nl’organisation et la gestion des appels à projets, ainsi que le financement des projets sélectionnés.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.012": {
   "art": "114.012",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subventions octroyées en application du décret du 3 juillet 2008 – Universités et établissements assimilés",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation an Wallonie (M.B. du 29.07.2008).",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 52170,
   "liquidation": 34318,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer :\n- Le soutien aux interfaces université-entreprises et hautes écoles-entreprises dans le cadre du décret\ndu 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.\n- Les différents types d’aides accessibles aux universités, aux Hautes Écoles et établissements\nassimilés dans le cadre du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement\net de l’innovation en Wallonie dont :\nLes aides aux entreprises pour le financement de projets de recherche industrielle et de\ndéveloppement expérimental en collaboration fédérale/internationale.\nLes aides aux entreprises pour le financement de projets de pôles de compétitivité.\n- Il permet enfin le financement d’activités, en milieu universitaire et hautes-écoles, visant à\nsensibiliser aux finalités et méthodes de gestion stratégique de la recherche (esprit d’entreprise,\nvalorisation des résultats, recherche de partenariats, …).",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.013": {
   "art": "114.013",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subventions pour infrastructures partagées de recherche collective - Plan Wallon d'Investissements (PWI)",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, de développement et de l’innovation en Wallonie.",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "L’article de base est destiné à financer des infrastructures de recherche collective entre entreprises\ndans le cadre de la Fiche 12 du Plan Wallon d’Investissement. Il est ouvert aux consortiums PME -\nPME ou grandes entreprises - PME et vise à favoriser les développements technologiques,\nscientifiques et techniques des PME.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.034": {
   "art": "114.034",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Financement d'infrastructures de recherche en application du décret du 3 juillet 2008 – entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "51.11",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en W allonie. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement des entreprises publiques dans le cadre du décret du 3\njuillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.014": {
   "art": "114.014",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Financement d’infrastructures de recherche en application du décret du 3 juillet 2008 – Secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, de développement et de l’innovation en W allonie. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 1500,
   "description": "Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie « Vers une politique intégrée de la recherche », le\ncrédit de cet article est consacré aux initiatives en matière de soutien aux infrastructures de recherche.\nPlus spécifiquement, les moyens budgétaires sont destinés à financer d’importants équipements de\nrecherche qui devront permettre à la Wallonie de se positionner à la pointe dans certains domaines au\nniveau européen et intra-belge.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.018": {
   "art": "114.018",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Subvention en infrastructures de recherche - Secteur public étranger",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "54.21",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en W allonie. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le crédit de cet article est consacré aux initiatives en matière de soutien aux infrastructures de\nrecherche. Plus spécifiquement, les moyens budgétaires sont destinés à financer d’importants\néquipements de recherche qui devront permettre à la Wallonie de se positionner à la pointe dans\ncertains domaines au niveau européen et intra-belge.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.015": {
   "art": "114.015",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "PWI : infrastructures de recherche pour les universités",
   "status": null,
   "code_sec": "65.24",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 1544,
   "description": "L’article de base est destiné à financer des infrastructures de recherche collective dans le cadre de la\nFiche 12 du Plan Wallon d’Investissement.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.016": {
   "art": "114.016",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Financement d’infrastructures de recherche en application du décret du 3 juillet 2008 – Universités et établissements assimilés",
   "status": null,
   "code_sec": "65.24",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en W allonie. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 500,
   "description": "Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie « Vers une politique intégrée de la recherche », le\ncrédit de cet article est consacré aux initiatives en matière de soutien aux infrastructures de recherche.\nPlus spécifiquement, les moyens budgétaires sont destinés à financer d’importants équipements de\nrecherche qui devront permettre à la Wallonie de se positionner à la pointe dans certains domaines au\nniveau européen et intra-belge. En 2024, il servira principalement au financement d’infrastructures\ndans les universités, les hautes écoles, ainsi que la participation wallonne aux infrastructures\neuropéennes.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.114/114.017": {
   "art": "114.017",
   "do": "18",
   "programme": "18.114",
   "title": "Soutenir le développement expérimental dans les entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": "81.80",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en W allonie. o"
   ],
   "engagement": 69858,
   "liquidation": 64883,
   "description": "Ces crédits sont destinés à octroyer des avances récupérables aux entreprises pour le financement de\nprojets de développement expérimental.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.118/118.001": {
   "art": "118.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.118",
   "title": "Fonds budgétaire : Fonds destiné au soutien de la Recherche, du développement et de l'innovation",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.",
    "Décret budgétaire. o Montant à charge du fonds budgétaire proposé : CE CL Solde au 1er janvier Recettes de l’année en cours 25.700 25.700 Disponible pour l’année Dépenses à charge du fonds 14.758 13.594 Solde au 31 décembre o Le fonds de la recherche permet le financement de toute action (ponctuelle ou ordinaire) dans le c adre de la recherche et des technologies. o Liquidation trésorerie : non réglementée."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.118/118.002": {
   "art": "118.002",
   "do": "18",
   "programme": "18.118",
   "title": "Fonds budgétaire destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation - Frais généraux de fonctionnement - secteur public",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit sera alimenté en cours d’année en fonction des besoins.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.118/118.003": {
   "art": "118.003",
   "do": "18",
   "programme": "18.118",
   "title": "Fonds budgétaire destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation - Autres subventions d'exploitations - secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit sera alimenté en cours d’année en fonction des besoins.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.118/118.010": {
   "art": "118.010",
   "do": "18",
   "programme": "18.118",
   "title": "Fonds budgétaire destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation - Transfert de revenus aux entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit sera alimenté en cours d’année en fonction des besoins.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.118/118.004": {
   "art": "118.004",
   "do": "18",
   "programme": "18.118",
   "title": "Fonds budgétaire destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation - Transferts de revenus aux ASBL service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit sera alimenté en cours d’année en fonction des besoins.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.118/118.005": {
   "art": "118.005",
   "do": "18",
   "programme": "18.118",
   "title": "Fonds budgétaire destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation - Transferts de revenus à la Communauté française",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit sera alimenté en cours d’année en fonction des besoins.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.118/118.006": {
   "art": "118.006",
   "do": "18",
   "programme": "18.118",
   "title": "Fonds budgétaire destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation - transferts de revenus au Pouvoir fédéral",
   "status": null,
   "code_sec": "45.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit sera alimenté en cours d’année en fonction des besoins.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.118/118.009": {
   "art": "118.009",
   "do": "18",
   "programme": "18.118",
   "title": "Fonds budgétaire destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation - Transferts en capital au secteur privé (investissements)",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit sera alimenté en cours d’année en fonction des besoins.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.118/118.007": {
   "art": "118.007",
   "do": "18",
   "programme": "18.118",
   "title": "Fonds budgétaire destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation - Achats autre matériel (bien d'investissement)",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit sera alimenté en cours d’année en fonction des besoins.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.118/118.011": {
   "art": "118.011",
   "do": "18",
   "programme": "18.118",
   "title": "Fonds budgétaire destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation - Soutenir le développement expérimental dans les entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": "81.80",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.",
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit sera alimenté en cours d’année en fonction des besoins.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.001/001.093": {
   "art": "001.093",
   "do": "11",
   "programme": "19.001",
   "title": "Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunions, expertises, frais de procédure, honoraires d'avocat, frais administratifs CAI",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 632,
   "liquidation": 799,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir :\n○ les dépenses liées à la tenue de réunion.\n○ la participation à des séminaires/colloques/mission à l’étranger/missions externes de conseils\nà la gestion, participation à des expositions, acquisition d’ouvrages pour la bibliothèque,\npublications, etc.\n○ l’organisation de journées d’équipes et de séminaires pour les agents des différents\ndépartements du SPW Finances.\n○ les formations spécifiques pour agents du SPW Finances.\n○ les formations spécifiques des contrôleurs TC/TMC/PKM dans le cadre du plan de formation\n2019-2020.\n○ les frais de missions.\n○ les dépenses diverses liées à toutes opérations de communication pour la gestion des taxes\nactuelles.\n○ la souscription de logiciels spécifiques.\n○ les licences spécifiques liées à l’utilisation du logiciel de gestion de projets.\n○ les dépenses de la téléphonie mobile.\n○ les dépenses spécifiques liées au fonctionnement des CAI et à leur intégration progressive\nau système WBFin SAP.\n○ les frais divers concernant les achats de mobiliers pour le bâtiment central, Crosspoint, et\npour les bureaux satellites sont prévus sur cet AB. Il en est de même pour les frais liés au\nComité d’Acquisition Immobilier, rattaché au SPW Finances.\n○ les achats divers et frais de fonctionnement (scellés casino, matériel de nettoyage des\nvéhicules, …).\n○ l'acquisition ou remplacement des GSM, casques et tablettes de service ou de fonction\noctroyés aux agents du SPW Finances.\n○ les frais de maintenance de l’inséreuse/plieuse acquise dans le cadre de la gestion des\nimpressions et de l’expédition de certaines correspondances à caractère fiscale.\n○ l’acquisition de bases de données informatiques (le RN, la BCSS, la BCE, la FEBIAC) et les\ncoûts liés à l’accès aux données mis à disposition par eWBS. Ces données sont nécessaires à\nl’alimentation des signalétiques du SPW Finances.\n○ la liquidation de factures dont le montant diffère de quelques centimes du montant de\nl’engagement juridique dans la nouvelle solution informatique WBFin. Cet AB permettra de\nliquider ces quelques centimes de différences et d’éviter le blocage des factures concernées.\nLe crédits est augmenté en CE de 142 milliers d’euros et en CL de 251 euros en CL afin de répondre\naux besoins estimés par le SPW Finances.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.001/001.009": {
   "art": "001.009",
   "do": "11",
   "programme": "19.001",
   "title": "Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommables, licences à moins d’un an, maintenances non évolutives,consultances,...) - WBFIN ( Code Sec : 12.11)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 7522,
   "liquidation": 7530,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer de manière pérenne la maintenance, l’exploitation, l’hébergement de la\nsolution informatique WBFin SAP.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.001/001.083": {
   "art": "001.083",
   "do": "11",
   "programme": "19.001",
   "title": "Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommables, licences à moins d’un an, maintenances non évolutives, consultances, ...) - Fiscalité ( Code Sec : 12.11)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 12725,
   "liquidation": 12725,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir :\n- Les coûts des marchés conclus sur base annuelle de janvier à septembre et destinés aux\nfrais de petite maintenance, de support des applications ainsi que les interventions des\nprestataires dans le cadre de l’exploitation des données, de la fourniture des rapports et\nstatistiques nécessaires au SPW Finances / pôle Fiscalité. Les applications concernées\nétant DUF (NRB), Persée/Perefisc/Persigna, ETATCNA, GED, et Veh-Signa (EVIDEN),\nPKM-Hermes (NSI) et Sigfiv (DXC).\n- Les coûts récurrents d’exploitation de la plateforme d’hébergement dans le cadre du\nmarché M35. Ce marché de mise à disposition d’hébergement externalisé permet au SPW\nde recourir à la demande à une infrastructure informatique agile et dimensionnable. La\ncentralisation de ces applications dans le cadre d’un même marché, au même endroit et\nsur le même centre d’hébergement apporte une cohérence à la gestion de la fiscalité\nwallonne, et ce d’autant plus que les applications échangent des données en provenance\nde référentiels communs.\n- Les coûts liés au renouvellement du marché M035 et qui prévoit une internalisation de\nmaitrise d’œuvre au SPW Digital et notamment le financement du plan de transition et sa\ngouvernance.\n- Les frais d’augmentation de l’espace de disque dur des serveurs dédiés aux applications\ndans le périmètre du projet Persée dans la phase de transition technologique où les deux\nplateformes seront amenées à coexister le temps de finaliser complètement la transition\nsous les prescrits du marché cadre M35 actuellement attribué à NRB.\n- Les frais de consultance pour les ressources affectées au SPW Digital mais intégralement\ndédiées aux activités du SPW Fiscalité en matière d’infrastructure, architecture, analyse\net de gestion de projet, notamment dans le cadre de la création de la cellule « Applications\nintégrées redevables » au sein du SPW Digital.\n- Les frais de consultances propres au SPW Finances dans le cadre de l’attribution du\nmarché cadre O7.07.03-23-4399 pour le soutien du SPW Finances dans les projets\nd’optimisation et de transformation.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.001/001.135": {
   "art": "001.135",
   "do": "11",
   "programme": "19.001",
   "title": "Intérêts de retard sur dette commerciale ( Code Sec : 21.40)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les intérêts de retard sur dette commerciale.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.001/001.020": {
   "art": "001.020",
   "do": "11",
   "programme": "19.001",
   "title": "Dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...) dans le cadre de projets informatiques spécifiques - WBFIN ( Code Sec : 74.22)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 820,
   "liquidation": 2952,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses spécifiques d’informatique relatives au fonctionnement et\nau développement d’applications, à l’acquisition de logiciels, à des frais d’analyse et de consultance,\net à de la maintenance. Ce crédit est également destiné au financement des nouveaux projets\ninformatiques et/ou à leur maintenance évolutive (projet d’upgrade de SAP, implémentation\npotentielle du module FI/AR et d’autres projets d’évolution et d’amélioration de l’applicatif en\nf onction des besoins).",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.001/001.084": {
   "art": "001.084",
   "do": "11",
   "programme": "19.001",
   "title": "Dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...) dans le cadre de projets informatiques spécifiques - Fiscalité ( Code Sec : 74.22)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et budgétaire en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 23960,
   "liquidation": 28146,
   "description": "Ce crédit est destiné à :\n- l’acquisition de logiciels spécifiques dédiés aux besoins métiers (Microsoft Project, Microsoft\nVisio, Microsoft Access, Design & Web Premium CC, …\n- l’acquisition de divers matériels IT pour faire face à des besoins spécifiques notamment en\ntermes de capacité de certains pc.\n- l’acquisition de bases de données informatiques (le RN, la BCSS, la BCE, la FEBIAC) et les\ncoûts liés à l’accès aux données mis à disposition par eWBS. Ces données sont nécessaires à\nl’alimentation des signalétiques du SPW Finances.\n- les coûts liés à la maintenance évolutive et supplétive du parc informatique existant du SPW\nFinances (Persée, GED, Signa, Veh-Signa, Eta-TCNA, Sigfiv, Hermes, Perefisc, DUF).\nChaque nouvelle fonctionnalité ou évolution de fonctionnalité sera développée sous les\nprescrits du marché informatique cadre M23 du SPW Digital. En particulier :\n- pour l’application Sigfiv, son adaptation à la réforme de la taxation des\nvéhicules ainsi que les évolutions nécessaires dans le cadre du projet Persée et de\nsa nouvelle GED.\n- pour « Persée » (Perefisc, Persigna et GED) : mise en production de la phase 1\n« évolution technologique » et initiation de la phase 2 « évolution fonctionnelle »\navec la mise en place de nouveaux moyens de recouvrement. Mais également la\ngestion/sécurisation/traçage des accès de « consommateurs de données » externes\nau SPW Finances (les autres DG du SPW pour des projets transversaux comme\nScara pour les amendes routières et environnementales ou Envitax).\n- pour le DUF, une intégration de la taxe sur les appareils automatiques de\ndivertissement et les jeux et paris.\n- les frais de développement d’un callbot pour une gestion optimisée des contacts usagers. Ces\noutils sont grandement nécessaires pour permettre à l’administration fiscale de faire face aux\nmilliers de sollicitations des contribuables et offrir un service de qualité.\nLa majoration importante des moyens en 2026 est destinée à financer les frais liés aux\ndéveloppements informatiques liés à la reprise de la perception des droits d’enregistrement et de\nsuccession.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.034/034.004": {
   "art": "034.004",
   "do": "19",
   "programme": "19.034",
   "title": "Remboursement de traitements, allocations et indemnités du personnel du Service central de comptabilité et de l'Inspection des Finances ( Code Sec : 11.00)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon accordant une indemnité forfaitaire aux membres de l’Inspection des Finances mis à la disposition du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 590,
   "liquidation": 590,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la charge des traitements, allocations et indemnités payés aux agents du\nService central de comptabilité mais aussi depuis 2020 des indemnités aux membres de l’Inspection des\nFinances.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.034/034.014": {
   "art": "034.014",
   "do": "19",
   "programme": "19.034",
   "title": "Remboursement de traitements, allocations et indemnités du personnel du Service central de comptabilité et de l'Inspection des Finances ( Code Sec : 11.12)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon accordant une indemnité forfaitaire aux membres de l’Inspection des Finances mis à la disposition du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 81,
   "liquidation": 80,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à octroyer à l’Inspection des finances et au Service\nCentral de comptabilité.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.034/034.015": {
   "art": "034.015",
   "do": "19",
   "programme": "19.034",
   "title": "Achat de chèques repas du Service central de comptabilité ( Code Sec : 11.40)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC. o"
   ],
   "engagement": 8,
   "liquidation": 8,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de chèques-repas pour le Service Central de comptabilité.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.034/034.005": {
   "art": "034.005",
   "do": "19",
   "programme": "19.034",
   "title": "Frais d'études, de relations publiques et de documentation du Service central de comptabilité ( Code Sec : 12.11)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "législation marchés publics o"
   ],
   "engagement": 126,
   "liquidation": 126,
   "description": "Liquidation : 126 milliers EUR",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.034/034.017": {
   "art": "034.017",
   "do": "19",
   "programme": "19.034",
   "title": "Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommables, licences à moins d’un an, maintenances non évolutives,...) pour l’Inspection des Finances (IF) ( Code Sec : 12.11)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge des dépenses informatiques courantes spécifiques\n(consommables, licences à moins d’un an, maintenances non évolutives,...) pour l’Inspection des Finances\n(IF).",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.034/034.016": {
   "art": "034.016",
   "do": "19",
   "programme": "19.034",
   "title": "Indemnité de télétravail aux agents du SCC et des Inspecteurs des finances ( Code Sec : 12.11)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 6,
   "liquidation": 6,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge des indemnités de télétravail aux agents du SCC et des\nInspecteurs des finances.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.034/034.013": {
   "art": "034.013",
   "do": "19",
   "programme": "19.034",
   "title": "Frais d'analyse et d'expertise dans le cadre des missions du marché TVA ( Code Sec : 12.11)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge de frais d'analyse et d'expertise dans le cadre des missions du\nmarché TVA.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.034/034.019": {
   "art": "034.019",
   "do": "19",
   "programme": "19.034",
   "title": "Transfert à destination du Fédéral ( Code Sec : 45.54)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions o"
   ],
   "engagement": 46641,
   "liquidation": 46641,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge de transfert à destination du Fédéral dans le cadre de la LSF.\nL’augmentation vise à répondre à une remarque courante de la Cour des comptes, à savoir que les sous-\ndotations négatives liées aux navetteurs et à la contribution de responsabilisation de pension ne soient\nplus inclues dans le budget des recettes mais repris dans le budget des dépenses. Ce DF de dépenses est\ndonc destiné à accueillir ces crédits (qui ont leur équivalent en recettes).",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.034/034.018": {
   "art": "034.018",
   "do": "19",
   "programme": "19.034",
   "title": "Remboursement à la Communauté française (calcul définitif de la dotation) ( Code Sec : 49.24)",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire Française (article 7, § 8). o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au remboursement de moyens transférés à la Wallonie par la Fédération Wallonie-\nB ruxelles lors de l’exercice antérieur (après calcul définitif).",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.034/034.010": {
   "art": "034.010",
   "do": "19",
   "programme": "19.034",
   "title": "Achat de biens meubles durables spécifiques au programme ( Code Sec : 74.22)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 5,
   "liquidation": 5,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge de frais d’achat de biens meubles durables pour le programme.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.036/036.001": {
   "art": "036.001",
   "do": "19",
   "programme": "19.036",
   "title": "Intérêts de la dette régionale consolidée non spécialement affectée, y compris les charges accessoires et intérêts dus dans le cadre de la gestion de la trésorerie",
   "status": null,
   "code_sec": "21.10",
   "base_legale": [
    "Code civil (article 1134) et Titre X (articles 1874 et suivants).",
    "Décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation des trésoreries des UAP wallons.",
    "Décret programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de Pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la fonction publique.",
    "Décret programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d’action sociale et de santé.",
    "Arrêté du 23 juin 2005 relatif au transfert d’une partie de la dette indirecte vers la dette directe.",
    "Arrêté du 23 juin 2005 relatif au transfert d’une partie de la dette indirecte résultant d’une matière dont l’exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne en vertu du décret I du 8 juillet 1993 et du décret II du 22 juillet 1993. o"
   ],
   "engagement": 684313,
   "liquidation": 684313,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des charges d'intérêts de la dette régionale directe (non\nspécialement affectée), y compris les charges accessoires, pour les emprunts contractés par la Wallonie\net dont la durée est supérieure à un an, y compris la partie de la dette indirecte reprise en dette directe\nconformément aux décrets-programmes du 18 décembre 2003 et aux arrêtés du 23 juin 2005.\nLes crédits relatifs aux charges de la dette tiennent compte du contexte actuel sur les marchés\nf inanciers, et en fonction des données disponibles et des prévisions d’emprunts.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.036/036.016": {
   "art": "036.016",
   "do": "19",
   "programme": "19.036",
   "title": "Frais d’émission",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Code civil (article 1134) et Titre X (articles 1874 et suivants).",
    "Décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation des trésoreries des UAP wallons.",
    "Décret programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de Pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la fonction publique.",
    "Décret programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d’action sociale et de santé.",
    "Arrêté du 23 juin 2005 relatif au transfert d’une partie de la dette indirecte vers la dette directe.",
    "Arrêté du 23 juin 2005 relatif au transfert d’une partie de la dette indirecte résultant d’une matière dont l’exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne en vertu du décret I du 8 juillet 1993 et du décret II du 22 juillet 1993. o"
   ],
   "engagement": 8000,
   "liquidation": 8000,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’émission benchmark.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.036/036.002": {
   "art": "036.002",
   "do": "19",
   "programme": "19.036",
   "title": "Intérêts dus dans le cadre de la gestion de la trésorerie",
   "status": null,
   "code_sec": "21.10",
   "base_legale": [
    "Code civil (article 1134) et Titre X (articles 1874 et suivants). o"
   ],
   "engagement": 5000,
   "liquidation": 5000,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les charges d'intérêts de la dette régionale à moins d'un an.\nLa dette régionale à moins d'un an peut revêtir diverses formes auxquelles il est fait appel en fonction\nde la situation de caisse : recours à la ligne d'avance auprès du Caissier ; avances à terme fixe auprès\ndu Caissier ; avances à terme fixe auprès d'autres institutions financières ; émission de billets de\ntrésorerie ; y compris les charges accessoires de la dette régionale, …",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.036/036.003": {
   "art": "036.003",
   "do": "19",
   "programme": "19.036",
   "title": "Intérêts débiteurs sur la partie attribuée de l'impôt sur les personnes physiques (calcul définitif)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Convention du 20 septembre 1991 entre le Ministre des Finances, l'Exécutif de la Communauté flamande, l'Exécutif de la Communauté française, l'Exécutif de la Région wallonne, l'Exécutif de la Région Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté germanophone, prise en exécution de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions (article 54, § 1er, a l. 3). o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les charges d'intérêts relatives au décompte définitif de la dotation\nantérieure.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.036/036.015": {
   "art": "036.015",
   "do": "19",
   "programme": "19.036",
   "title": "Intérêts dus dans le cadre de la gestion des comptes",
   "status": null,
   "code_sec": "21.60",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les charges d’intérêts relatives au décompte définitif de la dotation\nantérieure.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.036/036.004": {
   "art": "036.004",
   "do": "19",
   "programme": "19.036",
   "title": "Intérêts débiteurs relatifs au préfinancement à 75% des opérateurs fragiles relevant de la compétence régionale dans le cadre du Fonds Social Européen (FSE)",
   "status": null,
   "code_sec": "21.30",
   "base_legale": [
    "Convention du 26 avril 2006 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne, relative aux intérêts à assumer par la Région wallonne pour le préfinancement à 75 % des opérateurs \"fragiles\" émargeant au FSE et relevant de sa compétence. o"
   ],
   "engagement": 300,
   "liquidation": 300,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les charges d'intérêts à assumer par la Wallonie pour le préfinancement\nà 75 % des opérateurs \"fragiles\" émargeant au FSE et relevant de sa compétence, selon le mode de\ncalcul défini dans la convention.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.036/036.007": {
   "art": "036.007",
   "do": "19",
   "programme": "19.036",
   "title": "Intérêts d'emprunts contractés dans le cadre de l'assainissement des communes à finances obérées en vertu de la convention du 30 juillet 1992 à verser au CRAC",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre Régional d’Aide aux Communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes de la Région wallonne (MB du 5 avril 1995).",
    "Convention Région - Dexia Banque, approuvée par le Gouvernement wallon le 30 juillet 1992, telle que modifiée par son avenant n° 16 du 15 juillet 2008. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir partiellement les charges d’intérêts d’emprunts découlant de la\nconvention conclue entre Dexia Banque et la Région wallonne en date du 30 juillet 1992 et ratifiée par\nle législateur en date du 23 mars 1995, telle que complétée par son avenant n° 16 du 15 juillet 2008.\nPour rappel, l’avenant n° 16 à la convention du 30 juillet 2002 relative à la gestion du CRAC prévoit\nen son article 6 que \"l’intervention annuelle de la Région est dorénavant fixée comme suit: (…) Intérêts\nd’emprunts contractés dans le cadre d’assainissement des communes à finances obérées en vertu de la\nconvention du 30 juillet 1992 à verser au CRAC: 14.767.000,00 €, adaptés à partir de l’année de\nrépartition 2009, au pourcentage d’évolution, lequel est majoré d’un pour cent à partir de 2010. (…)\nLe pourcentage d’évolution s’entend du taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la\nconsommation de l’année budgétaire concernée\".\nCe DF est transféré au sein des crédits du Ministre de tutelle du CRAC et ayant les Pouvoirs locaux\ndans ses compétences.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.036/036.008": {
   "art": "036.008",
   "do": "19",
   "programme": "19.036",
   "title": "Annuités à verser au Fonds d’Amortissement des Dettes du Logement Social (FADELS) conformément à la Convention du 6 juillet 2004 établie en exécution de l'article 2 de l’accord du 16 décembre 2003 conclu entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement définitif des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "45.40",
   "base_legale": [
    "Loi du 22 mars 1995 entérinant la convention du 1er juin 1994 conclue entre le Gouvernement fédéral, l’Exécutif flamand, l’Exécutif régional wallon et l’Exécutif de la Région bruxelloise.",
    "Accord du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement définitif des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social.",
    "Arrêté royal du 23 décembre 2003 octroyant sans frais la garantie de l'Etat à des engagements des sociétés régionales du logement liés au remboursement, total ou partiel, par les sociétés régionales du logement, des dettes contractées par le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social.",
    "Convention du 6 juillet 2004 établie en exécution de l'article 2 de l’accord du 16 décembre 2003. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le Comité de Concertation Gouvernement fédéral et Gouvernements des Communautés et des\nRégions du 16 décembre 2003 entérine l’opération Fadels consistant à transférer un montant de\ndettes inscrit au passif du Fadels (intégré dans la consolidation du Secteur S13) vers le passif des\ntrois sociétés régionales de logement (non reprises dans le périmètre de consolidation du S13).\nCet accord a été transcrit dans la Convention du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral,\nle Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la région de Bruxelles-\nCapitale relative au règlement définit des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière\nde logement social. Sur la base de cet accord, les trois sociétés régionales de logement ont\nremboursé anticipativement fin 2003 la majeure partie de leur dette envers le Fadels et le Fadels a\ninscrit une créance sur la Wallonie à concurrence du montant non remboursé par les sociétés\nrégionales wallonnes du logement.\nCe crédit est destiné à couvrir les charges (intérêts) relatives à cette dette régionale résiduelle\néchéant le 6 janvier 2025 au plus tard. Ce DF est donc supprimé à l’initial 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.036/036.006": {
   "art": "036.006",
   "do": "19",
   "programme": "19.036",
   "title": "Exécution de garanties en faveur des sociétés patrimoniales wallonnes",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Décret du 9 décembre 1993 habilitant le Gouvernement wallon à accorder la garantie de la Région wallonne pour les emprunts contractés par les cinq Sociétés Wallonnes de droit public d’Administration des Bâtiments Scolaires de l’enseignement organisé par les Pouvoirs publics. o"
   ],
   "engagement": 10509,
   "liquidation": 10509,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la garantie qui pourrait être mise en œuvre pour le paiement des intérêts\néchus pour les emprunts conclus en 1993 pour les SPABS.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.036/036.014": {
   "art": "036.014",
   "do": "19",
   "programme": "19.036",
   "title": "Transfert exceptionnel à destination de l'Etat fédéral",
   "status": null,
   "code_sec": "45.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le transfert exceptionnel à destination de l'Etat fédéral.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.036/036.013": {
   "art": "036.013",
   "do": "19",
   "programme": "19.036",
   "title": "Intérêts de la dette régionale consolidée non spécialement affectée, y compris les charges accessoires et intérêts dus dans le cadre de la gestion de la trésorerie - SWAP",
   "status": null,
   "code_sec": "81.70",
   "base_legale": [
    "Code civil (article 1134) et Titre X (articles 1874 et suivants).",
    "Décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation des trésoreries des UAP wallons.",
    "Décret programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de - Pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la fonction publique.",
    "Décret programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d’action sociale et de santé.",
    "Arrêté du 23 juin 2005 relatif au transfert d’une partie de la dette indirecte vers la dette directe.",
    "Arrêté du 23 juin 2005 relatif au transfert d’une partie de la dette indirecte résultant d’une matière dont l’exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne en vertu du décret I du 8 juillet 1993 et du décret II du 22 juillet 1993. o"
   ],
   "engagement": 68059,
   "liquidation": 68059,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des charges d'intérêts de la dette régionale directe (non\nspécialement affectée), y compris les charges accessoires, pour les emprunts contractés par la Wallonie\net dont la durée est supérieure à un an, partie SWAPS.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.036/036.010": {
   "art": "036.010",
   "do": "19",
   "programme": "19.036",
   "title": "Amortissements FADELS",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "91.10",
   "base_legale": [
    "Loi du 22 mars 1995 entérinant la convention du 1er juin 1994 conclue entre le Gouvernement fédéral, l’Exécutif flamand, l’Exécutif régional wallon et l’Exécutif de la Région bruxelloise.",
    "Accord du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement définitif des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social.",
    "Arrêté royal du 23 décembre 2003 octroyant sans frais la garantie de l'Etat à des engagements des sociétés régionales du logement liés au remboursement, total ou partiel, par les sociétés régionales du logement, des dettes contractées par le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social.",
    "Convention du 6 juillet 2004 établie en exécution de l'article 2 de l’accord du 16 décembre 2003. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "L'emprunt \"FADELS\" vient à échéance le 6 janvier 2025. Ce DF est donc proposé à la suppression\nà l’initial 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.036/036.012": {
   "art": "036.012",
   "do": "19",
   "programme": "19.036",
   "title": "Amortissements d'emprunts de la Région wallonne",
   "status": null,
   "code_sec": "91.10",
   "base_legale": [
    "Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon. o"
   ],
   "engagement": 1105536,
   "liquidation": 1105536,
   "description": "Liquidation : 1.105.536 milliers EUR",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.119/119.002": {
   "art": "119.002",
   "do": "19",
   "programme": "19.119",
   "title": "Provision mesures d'accompagnement péage kilométrique ( Code Sec : 01.00)",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits relatifs aux mesures d’accompagnement sont désormais directement inscrits dans les\nb udgets fonctionnels des Ministres concernés. Ce DF est donc proposés à la suppression à l’initial 2026.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.119/119.004": {
   "art": "119.004",
   "do": "19",
   "programme": "19.119",
   "title": "Frais d'impression ( Code Sec : 12.11)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 1930,
   "liquidation": 1930,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir :\n- Les frais liés au marché Printshop SPW Finances destiné à l'externalisation de\nl'impression de masse, de la mise sous pli et l'expédition de documents fiscaux (IAP,\nAER, Rappel, …) pour compte du SPW Finances.\n- Les frais d’impression de bulletins de virement pour les impressions réalisées au SPW\nFinances, de procès-verbaux à destination des contrôles en matière de taxes sur les\nautomates et appareils automatiques de divertissement.\n- L’impression des signes distinctifs fiscaux à destination des taxes sur les appareils\nautomatiques de divertissement et des taxes de circulation non-automatisées",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.119/119.005": {
   "art": "119.005",
   "do": "19",
   "programme": "19.119",
   "title": "Expertises, frais de procédure, frais de fonctionnement, honoraires d'avocats, frais bancaires, chèques circulaires et assignations postales ( Code Sec : 12.11)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics ;",
    "dispositions légales et réglementaires en matière de frais bancaires ;",
    "Loi du 19 juillet 2018 « portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique ». o"
   ],
   "engagement": 3228,
   "liquidation": 3228,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir :\n- les frais de fonctionnement (frais de gardiennage de véhicules, frais d’inscription hypothécaire, frais de\nsignification de jugement, frais de déclaration de tiers saisi)\n- les honoraires d’avocats dans le cadre des frais de représentation auprès des cours et tribunaux.\n-nles frais des huissiers inhérents aux différentes procédures de recouvrement forcé entamées dans le\ncadre de la gestion des différentes taxes gérées par le SPW Fiscalité.\n- les frais de saisies arrêts simplifiées bancaires\n- les conseils juridiques extérieurs\n- les frais de transactions bancaires liés à la redevance PKM conformément à la Loi du 19 juillet 2018.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.119/119.017": {
   "art": "119.017",
   "do": "19",
   "programme": "19.119",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement à l'intérieur du secteur des administrations publiques ( Code Sec : 12.21)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Lois marchés publics",
    "Droit Civil o"
   ],
   "engagement": 40,
   "liquidation": 40,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’inscriptions hypothécaires. En effet, depuis la reprise du\nprécompte immobilier au 01/01/2021, il est devenu indispensable de prendre des inscriptions\nhypothécaires sur les biens des redevables d’impôts ou taxes wallons afin de non seulement garantir le\npaiement de ceux-ci mais également d’obtenir un privilège lors de la liquidation de leur actif immobilier.\nOr, lorsque le receveur fiscal procède à ce type d’acte en vertu de l’article 60 du décret du 06/05/1999, le\nbureau de sécurité juridique de l’administration générale de la documentation patrimoniale du SPF\nFinances réclame des frais et refuse l’inscription légale tant que ceux-ci ne sont pas liquidés.\nLe paiement par le biais du processus classique de liquidation des dépenses via l’AB ad hoc prend\nplusieurs semaines. Ce trop long délai pose, dans de nombreux cas, un préjudice sérieux aux intérêts du\nTrésor Wallon puisque les garanties et privilèges ne sont effectifs qu’à compter de l’inscription de\nl’hypothèque.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.119/119.009": {
   "art": "119.009",
   "do": "19",
   "programme": "19.119",
   "title": "Autres Intérêts - Intérêts de retard sur autres que sur dettes commerciales ( Code Sec : 21.60)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 450,
   "liquidation": 450,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les intérêts moratoires. Les articles 32 et suivants du Décret du 06 mai\n1999 tel que modifié, relatif à l’établissement, le recouvrement et au contentieux en matière de taxes\nrégionales wallonnes organisent en cas de restitution de taxes, d’intérêts de retard ou d’amendes, l’octroi\nd’un intérêt moratoire.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.119/119.018": {
   "art": "119.018",
   "do": "19",
   "programme": "19.119",
   "title": "Remboursement entreprises des dépens, frais de justice et autres dédommagements ( Code Sec : 32.00)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 100,
   "liquidation": 100,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les remboursements entreprises des dépens, frais de justice et autres\ndédommagements.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.119/119.010": {
   "art": "119.010",
   "do": "19",
   "programme": "19.119",
   "title": "Remboursements ( Code Sec : 34.41)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 100,
   "liquidation": 100,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les divers remboursements (dont dédommagements) liés à un jugement\nprononcé contre le SPW Fiscalité.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.119/119.011": {
   "art": "119.011",
   "do": "19",
   "programme": "19.119",
   "title": "Dotation pour le budget de la Structure de Coordination de l'Information patrimoniale (SCIP) ( Code Sec : 45.50)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Accord de coopération du 18 avril 2014 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la Structure de Coordination de l’information patrimoniale",
    "Les articles 18 et 19 de l’Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, dans le cadre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et dans le cadre des traités mixtes bilatéraux et multilatéraux entre le Royaume de Belgique et un autre Etat ou d'autres Etats qui prévoient la coopération administrative dans le domaine fiscal, stipulent que la fixation des besoins en coûts de personnel et de fonctionnement du bureau central de liaison (CLO), ainsi que la répartition de ces coûts entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés sont déterminés par l ’organe de concertation en fonction de la part de chaque partie dans le nombre total de dossiers. o"
   ],
   "engagement": 58,
   "liquidation": 58,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge la contribution de la Région wallonne au budget de la SCIP et\nà couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du bureau central de liaison sont financés\nconjointement par l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés. La contribution de chacune des\nRégions et des Communautés aux coûts engagés au cours d'une année civile est fixée de commun accord\npour le 31 mars de l'année suivante et est versée pour le 30 juin de l'année en question au budget des voies\net moyens.\nCe crédit est aussi destiné à couvrir tout autre transfert de revenus aux unités interrégionales.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.119/119.016": {
   "art": "119.016",
   "do": "19",
   "programme": "19.119",
   "title": "Contribution de la Région wallonne aux coûts de personnel et de fonctionnement du bureau central de liaison ( Code Sec : 45.40)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Les articles 18 et 19 de l’Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, dans le cadre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et dans le cadre des traités mixtes bilatéraux et multilatéraux entre le Royaume de Belgique et un autre Etat ou d'autres Etats qui prévoient la coopération administrative dans le domaine fiscal, stipulent que la fixation des besoins en coûts de personnel et de fonctionnement du bureau central de liaison (CLO), ainsi que la répartition de ces coûts entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés sont déterminés par l’organe de concertation en fonction de la part de chaque partie dans le nombre total de dossiers. o"
   ],
   "engagement": 30,
   "liquidation": 30,
   "description": "Ces crédits sont destinés à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du bureau central de\nliaison sont financés conjointement par l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés. La contribution\nde chacune des Régions et des Communautés aux coûts engagés au cours d'une année civile est fixée de\ncommun accord pour le 31 mars de l'année suivante et est versée pour le 30 juin de l'année en question\nau budget des voies et moyens.",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.119/119.019": {
   "art": "119.019",
   "do": "19",
   "programme": "19.119",
   "title": "Transfert en capital sous forme d'aides à l'investissement aux unités interrégionales (entités du secteur 13.12) ( Code Sec : 65.50)",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné aux aides à l’investissement aux unités interrégionales. N’ayant plus d’utilité,\nce DF est supprimé",
   "ministre": "DO"
  },
  "19.119/119.012": {
   "art": "119.012",
   "do": "19",
   "programme": "19.119",
   "title": "Travaux d’aménagement des bâtiments administratifs dédiés notamment aux amendes sur la taxe du prélèvement kilométrique ( Code Sec : 72.00)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o"
   ],
   "engagement": 140,
   "liquidation": 140,
   "description": "Ces crédits sont destinés à couvrir :\n- Les travaux d’aménagement de locaux mis à disposition de la brigade de contrôle en matière de taxes\nde mise en circulation et de circulation\n- Dans le cadre des travaux de modernisation et de remise en conformité des bureaux occupés par les\nagents en charge des contrôles en matière de taxes de mise en circulation, de circulation et du prélèvement\nkilométrique, le SPW Fiscalité souhaite s’adjoindre les services d’un bureau d’architectes. Celui-ci sera\nen charge notamment de la réalisation des cahiers des charges, de la pré-sélection des entrepreneurs\npotentiels et du suivi des travaux.",
   "ministre": "DO"
  },
  "18.091/091.042": {
   "art": "091.042",
   "do": "18",
   "programme": "18.091",
   "title": "fixés à 102.445 en 2025 sont ramenés à 58.894 en 2026. Ceci est dû au fait que le régime d’exonération du précompte immobilier est abrogé et remplacé par un régime introduisant une nouvelle exonération débutant au 1er janvier 2026 et basée sur le matériel et outillage neuf acquis ou constitué à partir de 2021 pour une durée de cinq ans dynamiques. L’exonération étant revue et l’autonomie fiscale des pouvoirs locaux étant restaurée, la compensation est revue à la baisse sur base de projections. Par ailleurs, le Gouvernement s’est positionné sur la pluriannualisation de certaines subventions facultatives. Concrètement cela se traduit dans le budget 2026 par une majoration des crédits d’engagement sur les DF concernés par cette pluriannualisation. Ces moyens ont été alloués sur des domaines fonctionnels bien spécifiques reprenant les termes « subventions pluriannuelles » au niveau de leur libellé. Des moyens nouveaux ont aussi été dégagés par le Gouvernement : - Une enveloppe de 3,8 M€ en CE et 2,650 M€ en CL pour le renforcement de la cybersécurité au sein du SPW MI, en ce compris l’informatique industrielle ; - Les interventions régionales en faveur de l’OTW progressent globalement de 32 M€ par rapport à 2025, passant de 845,6 M€ à 877,6 M€ (hors PRW et programmes de cofinancement européen). Ces financements constitueront un socle solide en vue de l’établissement du nouveau contrat de service public et de la nouvelle trajectoire qui liera l’opérateur de transport à la Région pour les années 2026 à 2030. On épinglera enfin les augmentations suivantes en matière : - de subventionnement (DF 044.033) et de réalisation de travaux routiers (DF 044.061) en lien avec la mobilité douce/active pour près de 10 M€ ; - d’entretien routier préventif (raclage-pose) pour 11,5 M€ ; - de dématérialisation des permis d’urbanisme pour 1,635 M€ ; - de politique de développement urbain (PDU/RU/REVI) pour 2,196 M€ (en CL) ; - de mesures d’aménagement et de sécurité routière au départ du FISIR pour près de 20 M€ - de soutien aux CPAS (DF 091.101) pour 5M€. MOBILITE – INFRASTRUCTURES – SECURITE ROUTIERE En accord avec la vision FAST 2030, les objectifs du Gouvernement sont d’atteindre une mobilité efficiente, fluide, accessible, sécurisée, fiable, partagée, décarbonée, respectueuse de l’environnement, soutenante de la santé et inclusive. Pour ce faire, le Gouvernement développe des solutions adaptées, attractives et guidées par la demande actuelle et future tout en veillant à l’utilisation la plus efficace de chaque euro dépensé. Il assurera une intermodalité efficace tout en permettant aux citoyens de choisir librement le mode de transport qui leur convient le mieux selon leur situation, leur territoire et leurs besoins. L’évaluation sera de mise pour différents dispositifs budgétaires afin d’être plus efficient pour atteindre les objectifs de transfert modal et d’intermodalité. Un large plan d’investissement sur l’infrastructure sera présenté afin de réinvestir dans nos routes tant sur le réseau structurant que non structurant avec une attention particulière portée aux ouvrages d’art et à la mobilité fluviale. La sécurité des infrastructures passe également par la gestion des risques cyber ; le Gouvernement entend ainsi renforcer la cybersécurité liée à l’informatique industrielle des infrastructures wallonnes. Mesures spécifiques pour disposer de transports en commun performants Dès le début de cette législature, force a été de constater que le Contrat de Service Public 2024-2028 (CSP) de l’OTW n’était pas financé de façon pérenne (« trajectoire indicative » du CSP). L’opérateur ne disposait donc pas des moyens budgétaires en vue de lui permettre de rencontrer les objectifs de son CSP, en ce compris la couverture des missions lui déléguées par la Région. Un nouveau CSP doit donc être élaboré ; il couvrira les années 2026 à 2030. Celui-ci disposera désormais de moyens budgétaires à la fois cohérents et engageants pour les deux parties. Les éléments qui nous guideront : augmenter la fiabilité (notamment la ponctualité), la simplicité (notamment tarifaire), l’agilité (notamment la capacité de réagir rapidement pour faire évoluer l’offre en adéquation avec les besoins), la complémentarité (notamment en optimisant les relations avec les autres offres de transport) et l’effet bénéfique sur le climat et l’environnement avec l’électrification des bus qui est une priorité réaffirmée. Dans le contexte budgétaire qui est celui de la Région, une efficience accrue des moyens publics alloués est naturellement attendue, sans l’être au détriment du service, qui sera optimisé grâce à l’augmentation de charge des véhicules et la flexibilisation. L’excellence opérationnelle sera mise en avant comme un objectif majeur du plan d’entreprise. Il s’agira de renforcer et moderniser les outils de gestion de l’OTW afin de lui permettre une meilleure gestion de ses actifs (disponibilité du matériel roulant, des stocks, etc.), de ses opérations et ainsi avoir une meilleure justification de l’utilisation des deniers publics. Les investissements seront réalisés avec le plus grand pragmatisme dans un cadre de gouvernance où l’autonomie sera renforcée. Le Gouvernement définira les priorités dans les investissements d’infrastructure en transports en commun afin de maximaliser le ratio bénéfices/coûts pour la collectivité. Les grands projets régionaux d’infrastructure en cours (busways de Liège, métro léger de Charleroi) seront menés à leur terme ainsi que les deux lignes prioritaires vers Seraing et Herstal. Le programme d’électrification et de décarbonation de la flotte au sens large sera poursuivi, dans le respect de la réglementation européenne. En zones rurales, le transport collectif doit mieux répondre aux besoins et s’adapter davantage aux réalités, au travers des lignes régulières, des lignes express et du transport à la demande en complémentarité avec le train. Pour augmenter l’attractivité des transports en commun, le Gouvernement cherchera, avec l’OTW, à améliorer l’expérience client tout au long du trajet, en l’articulant à une intégration et une simplification tarifaire. La politique tarifaire sera incitative, efficace et efficiente, et adaptée à certains types d’usagers. Une collaboration visant à développer des produits combinés et une nouvelle billettique sera lancée pour également permettre les paiements par carte bancaire. Les voyageurs pourront acheter leur voyage multimodal en une seule fois, par un seul achat et un seul paiement. L’offre de transport scolaire sera optimisée, de manière à améliorer la qualité du service spécialement pour les enfants issus de l’enseignement spécialisé, en bonne intelligence avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, les pouvoirs organisateurs et les représentants des parents. L’accessibilité aux transports en commun des personnes en situation de handicap (matériel roulant, quais…) continuera d’être renforcée. Une attention particulière sera également accordée aux personnes à faible compétence numérique. Mesures spécifiques pour une multimodalité intelligente au bénéfice de tous les usagers Les plateformes multimodales et les nœuds de correspondance seront renforcés. Le Gouvernement fera également une priorité des finalisations du RER et de la modernisation de l’Axe 3 Bruxelles-Luxembourg et du renforcement des axes de fret ferroviaire, qui sont des enjeux de multimodalité importants. Une attention particulière sera également accordée au développement de solutions multimodales pour les deux aéroports wallons. De plus, le Gouvernement veillera à la sécurisation et l’amélioration des cheminements piétons et cyclables dans le but de favoriser les petits déplacements du quotidien en mode actif. La Région favorisera l’autopartage et le cyclopartage, notamment en facilitant l’implantation de ces services par des investisseurs privés, en ce compris dans les zones rurales et les périphéries des villes au travers des mobipôles. L’intermodalité sera également soutenue pour le transport des marchandises qui peuvent être transportées par rail ou la voie d’eau. Mesures spécifiques pour des modes actifs sécurisés pour une mobilité durable et saine Les modes actifs continueront à être encouragés, notamment à travers l’amélioration et la création d’infrastructures sécurisées de qualité, inclusives, et d’équipements connexes (stations vélo, passages piétons, bancs, etc.) en concertation avec les acteurs locaux et en consultant les usagers. Un nouveau Plan Infrastructures succèdera au PIMPT courant 2026, au travers duquel le Gouvernement poursuivra le déploiement du réseau structurant cyclable en concertation avec les communes, les régions et les pays voisins pour les zones frontalières. Un nouveau Plan Wallonie cyclable sera élaboré en ciblant les actions et investissements favorisant l’usage quotidien du vélo, les points de passage dangereux sur les routes régionales, et les réseaux RAVeL, EuroVelo et RTE-T. Les infrastructures piétonnes, parmi lesquelles la réhabilitation des sentiers publics, seront incluses dans les projets de réhabilitation et encouragées dans le cadre du principe STOP. Dans cette optique, le Gouvernement incitera les communes à élargir et adapter les trottoirs pour répondre aux besoins des piétons, des familles et des personnes en situation de handicap. Pour tout nouvel aménagement, l’accessibilité des trottoirs et des espaces publics doit être systématiquement imposée. Mesures spécifiques pour des infrastructures routières de qualité et sécurisées La Déclaration de Politique Régionale précise que : ”Sur base d’une évaluation du Plan « Mobilité et Infrastructures pour tous » 2020-2026 actuel, le Gouvernement développera une stratégie d’investissement pour le réseau routier, autoroutier et cyclable. Cette stratégie sera développée, priorisée et planifiée à long terme, en lien avec la stratégie régionale de mobilité qui sera également adaptée, ainsi qu’en lien avec la stratégie de sécurité routière “vision 0 accident en 2050”. La stratégie d’investissement dans les infrastructures du réseau fera l’objet d’une coordination entre les parties prenantes telles que le SPW-MI, la SOFICO, l’OTW, la SPGE, ... Le futur plan d’investissement se basera sur l’état du réseau qui fera l’objet d’une veille continue, sur base des besoins identifiés par les parties prenantes, ainsi que ceux relayés par les pouvoirs locaux. “ La possibilité d’étendre le réseau sera concrétisée aux endroits opportuns, comme la RN54 ou le contournement de Lessines”. La redevance kilométrique pour les poids lourds, majoritairement supportée par les transporteurs étrangers, sera alignée au 1er juillet 2026 sur les tarifs pratiqués par la Région flamande. L’évaluation du PIMPT est en cours. Les nouveaux besoins d’investissement sur les infrastructures régionales ont été collectés en coordination avec les différentes parties prenantes, dont les pouvoirs locaux. Sur cette base, une nouvelle stratégie d’investissement sera définie par le Gouvernement courant 2026. Le nouveau Plan d’Investissement devrait être adopté par le Gouvernement courant 2026. Celui-ci confirmera l’importance pour la Wallonie de voir se concrétiser, avec le concours de la SOFICO, plusieurs chainons manquants au réseau structurant tels que la route d’accès à Pairi Daiza, la finalisation du contournement de Lessines, la N54 ainsi que le contournement Nord de Tubize. Le parc d’ouvrages d’art wallons est composé de 5661 actifs. 29 % du réseau non structurant et 47% du réseau structurant présentent des signes de dégradation accélérée. Le Gouvernement, développera une planification claire de la sécurisation, la réhabilitation et l’entretien du parc d’ouvrages d’art wallon. A cet égard, suite à un audit de gestion des Ouvrages d’art réalisé par une société spécialisée dans la gestion d’actifs d’infrastructures, le SPW MI a retenu le scénario 4 (scénario qui vise à stabiliser l’indice global d’état de santé). Afin d’y répondre positivement, une enveloppe budgétaire de 184 millions d’euros a été dégagée sous cette législature, avec pour l’année 2026 respectivement 30 M€ en CE et de 22,5 M€ en CL (contre 15M€ en 2025). Comme pour les ouvrages d’art, les routes seront gérées avec une dynamique visant à relever l’ensemble de la qualité du réseau. Pour ce faire, le raclage-pose sera optimalisé afin de couvrir plus rapidement et le plus efficacement une part croissante du réseau routier wallon. Les moyens dédicacés au réseau non structurant (DF 049.121) seront ainsi portés à 28 M€ en 2026, soit une hausse de 11,5 M€ par rapport à l’année dernière. La Déclaration de Politique régionale prévoit que : “Enfin, sur l’ensemble du réseau régional, en concertation avec les communes et les autres régions, les chantiers seront annoncés au plus tôt aux usagers de la route. Leur durée d’exécution sera réduite en veillant à ce que les entreprises mettent suffisamment de moyens humains sur les chantiers voire en leur imposant de travailler en plusieurs shifts pour diminuer la longueur des interventions. Cette réduction des délais ne pourra pas entraîner une diminution de la qualité des travaux réalisés.” Un ambitieux projet d’amélioration de l’organisation des chantiers routiers et autoroutiers en Wallonie a été démarré. Ce projet “Chantiers fluides” aborde toutes les composantes de l’organisation des chantiers, dont les aspects réglementaires, juridiques, techniques, économiques afin de diminuer l’impact des chantiers sur la mobilité des usagers. Des actions à court/moyen et long terme seront mises en œuvre en 2026. Mesures spécifiques pour une densification du réseau de bornes de recharge Sans pénaliser les particuliers et les entreprises et dans une optique de neutralité technologique, la décarbonation de la mobilité sera poursuivie, notamment grâce à l’électrification et l’hybridation des véhicules légers et, dans un second temps, des véhicules lourds. Le Gouvernement s’engage à accompagner cette transition et veillera, en collaboration avec les autorités communales, à alléger le cadre législatif, urbanistique et financier afin de favoriser le développement d’un réseau de bornes de recharge rapide et semi-rapide. A la suite de l’audit de la Cour des comptes, une task force électromobilité veillera à la mise en place des recommandations. L’ensemble des instruments disponibles ou nécessaires pour créer un réseau de bornes de recharge rapides couvrant l’ensemble du territoire, avec le concours des opérateurs privés sera utilisé afin d’accélérer le déploiement en accord avec le règlement AFIR. Un marché cadre d’installation de 1724 bornes (environ 3400 points de charge) sur l’espace public communal est en phase d’attribution sous l’égide des agences de développement territorial. Mesures spécifiques pour une sécurité routière « vision zéro » à l’horizon 2050 Le gouvernement poursuivra ses objectifs ambitieux en matière de sécurité routière en vue d’atteindre la vision zéro en 2050 et mettra l’accent durable sur le changement des comportements sur nos routes. Le plan d’actions pour des routes plus sûres 2026-2030 du Conseil supérieur wallon de la sécurité routière qui sera soumis au Gouvernement s’inscrira dans ces objectifs. Le Gouvernement adoptera une politique de gestion de la vitesse cohérente. Il favorisera l’installation de dispositifs de limitations de vitesse dynamiques adaptées aux conditions climatiques, moments et circonstances de circulation. Ces derniers ont un impact positif en matière de sécurité routière (respect des limitations, jugées plus crédibles par les usagers) et sur la fluidité du trafic. Le Gouvernement poursuivra les efforts d’éducation à la sécurité routière en collaboration avec l’Agence wallonne pour la sécurité routière (AWSR). Conformément aux recommandations des EGSR, les efforts se concentreront sur la prévention et la sensibilisation, spécifiquement en ce qui concerne les trois principales causes d’accident : conduite sous influence, vitesse et distraction. Le Gouvernement poursuivra un déploiement ciblé de dispositifs de contrôle de vitesse guidé par un objectif de sécurité, en concertation avec les parquets, les zones de police et les autorités locales. Le décret relatif aux sanctions administratives en matière de sécurité routière sera élargi aux communes pour les routes communales dans le cadre de politiques locales de la sécurité routière. Il est par ailleurs créé un fonds budgétaire « infrastructures, sécurité et inspections routières », en abrégé le FISIR, correspondant à la fusion de l’ancien fonds de la Sécurité routière (FSR) et de l’ancien Fonds des infractions routières régionales (FIRR). Le plafond de dépenses du FISIR sera de l’ordre de 50 M€ en 2026 (contre 30 M€ en 2025 pour les anciens fonds) au bénéfice principalement des actions de sécurité routière (préventions, équipements, infrastructures, …). Mesures spécifiques pour les voies hydrauliques et le transport de marchandises au service de la transition et du développement économique Malgré la décision de la Commission européenne de ne pas financer les projets du programme « Seine- Escaut 2.3 », le Gouvernement a décidé de dégager des moyens importants sous cette législature afin de continuer à investir dans cet axe stratégique et réaliser une partie des travaux envisagés initialement. Un budget global de 312,6 M€ sera ainsi mobilisé, au bénéfice de cet axe stratégique et d’une série d’autres investissements prioritaires en matière de voies hydrauliques, en ce compris l’amélioration des infrastructures existantes. Un montant de 150 M€ en CE et 55,7 M€ en CL a été prévu en 2026 (DF 049.142). Par ailleurs, une gestion plus moderne, efficace et efficiente des quatre ports wallons sera mise en place afin de répondre le plus efficacement aux enjeux économiques, climatiques et de mobilité. Pour atteindre ces objectifs, une refonte importante des ports autonomes sera réalisée. Un nouvel organisme sera créé sous forme de société anonyme de droit public, vers laquelle les actifs actuellement gérés par les 4 ports autonomes wallons seront transférés. Cette réforme ambitieuse permettra à la Wallonie de jouer un rôle encore plus important à l’échelle maritime et fluviale européenne en y associant les acteurs locaux du développement territorial ainsi que les acteurs privés de la voie d’eau. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE En matière d’aménagement du territoire, le Gouvernement promeut un développement territorial attractif et durable qui intègre les besoins actuels et futurs de la société et qui est en mesure de s’adapter aux changements climatiques en cours. Il met l’accent sur la qualité de vie des villes et villages en ce compris la cohésion sociale, la préservation des terres agricoles et des espaces verts ainsi que sur la biodiversité. Il poursuit également sa politique ambitieuse en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et contre l’étalement urbain. Pour ce faire, il veille à la mise en œuvre des réformes du Code de développement territorial (CoDT) et du Schéma de développement du territoire (SDT), et entend, dans ce cadre, poursuivre son soutien aux pouvoirs locaux notamment les communes rurales et/ou de petite taille, d’une part, dans la mise en œuvre opérationnelle et budgétaire de leur schéma de développement communal (SDC) mais également dans leurs prérogatives étendues en matière d’implantations commerciales. Il entend également renforcer la communication et la sensibilisation des citoyens autour des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols et contre l’étalement urbain afin que ceux-ci puissent mieux adhérer aux politiques menées en matière d’aménagement du territoire. Sur le plan économique, le Gouvernement a pour ambition de réindustrialiser le territoire de la Wallonie et de soutenir son développement économique et social toujours dans le respect d’une utilisation parcimonieuse et optimisée des sols. Le Gouvernement s’est accordé sur une note d’orientation approuvant une stratégie transversale pour renforcer l’attractivité du territoire wallon envers les projets industriels et économiques. L’ambition est double : accroître la disponibilité de foncier économique, en valorisant en priorité les friches, et rationaliser les procédures administratives, afin de simplifier le parcours des porteurs de projets. Pour piloter ce programme d’actions stratégiques, le Gouvernement met en place un comité de pilotage unique regroupant différentes Task Force thématiques. Il est également indispensable de soutenir la reconversion des sites à réaménager et friches, le cas échéant en recourant à des partenariats public-privé, en uniformisant les différents cadastres existants afin de constituer une liste de sites « prêts à l’emploi » et en les actionnant. Les friches stratégiques – identifiées notamment pour leur caractère multimodal – seront actionnées pour des besoins exclusivement économiques. Les plus petites friches présentes dans les centres urbain et ruraux, où la réindustrialisation ne sera pas propice seront dédiées aux projets immobiliers mixtes (logements, bureaux, commerces et services) ou le cas échéant, en cas de contraintes techniques et/ou financières élevées (en raison notamment de la pollution) à des espaces verts. Pour parvenir à mettre en œuvre ces divers objectifs, la Wallonie doit également faire preuve de simplification administrative, et veiller continuellement à la praticabilité des normes. Celle-ci passera notamment par la dématérialisation effective des permis d’urbanisme pour fluidifier le processus administratif en apportant plus de confort tant aux demandeurs, aux instances d’avis, aux citoyens qu’aux autorités compétentes. A cet égard, les DF 078.011 et 078.051 se sont vu alimentés en conséquence afin de permettre une gestion totalement informatisée de l’ensemble du processus de délivrance de permis, du dépôt à la décision de l’autorité compétente, y compris le traitement des recours. Un premier jalon va être franchi cette année 2026 avec, le 31 mars, le lancement de la dématérialisation pour les demandes de permis d’urbanisme qui relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement au sein de 20 communes pilotes (10 pour la direction extérieure de Namur et 10 pour la direction extérieure de Hainaut 1). Il s’agit d’un projet central car la dématérialisation des permis est essentielle pour moderniser l’action publique et simplifier la vie des citoyens et des entreprises. Mesures spécifiques pour le Schéma stratégique Multidisciplinaire La Déclaration de Politique Régionale s’engage à « mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête « inondations », singulièrement celles relatives à la reconstruction durable des territoires dévastés. ». C’est dans ce cadre que le schéma stratégique du bassin-versant de l’Ourthe aval a été attribué fin 2025. Des moyens sont à nouveaux prévus en 2026 afin de lancer un schéma stratégique sur un troisième bassin-versant. Celui-ci sera déterminé en fonction des modélisations hydrologiques réalisées par la direction des cours d’eau non- navigables. Mesures spécifiques pour le permis gouvernemental : Dans le cadre du redéploiement territorial de l’économie et de l’industrie en Wallonie et de la sécurisation des Projets d’Intérêt Stratégique, un projet de décret propose d’élargir la liste des projets stratégiques visés par un permis gouvernemental tel que défini à l’article D.IV.25 du Code du développement territorial. L’article D.IV.25 fixe la liste des actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général et qui, de ce fait, sont visés par des permis de compétence Gouvernementale. S’agissant de permis à enjeu, ceux-ci font souvent l’objet de recours administratifs et sont, in fine, traité par le Gouvernement (le Ministre) après un parcours administratif long. Le permis gouvernemental permet de s’affranchir de la décision de 1ère instance, ce qui induit une accélération du processus. Mesures spécifiques à la rénovation urbaine/au développement urbain Des modifications légistiques ont été apportées afin de réduire le taux de subvention pour les projets relevant de la rénovation urbaine de 80 à 50% afin de soutenir plus de projets, avec les mêmes moyens et de revoir le mode de liquidation en échelonnant celui-ci entre N+4 et N+7 pour garantir un usage responsable des crédits disponibles et apurer prioritairement les engagements du passé. L’objectif est d’assurer de cette manière la soutenabilité budgétaire et la pérennité de la politique de soutien au développement urbain, politique centrale pour le développement territorial de notre Région. PARCS D’ACTIVITES ECONOMIQUES La Déclaration de politique régionale 2024-2029 ambitionne de soutenir un développement économique résilient pour la Wallonie. Elle prévoit en ce sens de déployer d’ici 2030, 15 millions de m2, pour favoriser la réindustrialisation et la création d’emplois sur notre territoire. Pour ce faire, le Gouvernement entend renforcer la disponibilité des terrains en travaillant prioritairement sur la valorisation des friches stratégiques, au travers de partenariats publics privés, mais également en déployant un plan d’activation de nouveaux parcs d’activités économiques et en renforçant l’équipement des parcs existants, tout en assurant une utilisation parcimonieuse et optimisée des sols et en préservant les terres agricoles. La Cour des comptes avait réalisé en mars 2023 un audit interpellant sur la politique d’accueil des activités économiques. La Cour y dénonçait notamment l’absence de stratégie régionale et la dissémination des moyens régionaux. C’est pourquoi le Gouvernement s’est attelé à la préparation d’une réforme du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques, elle-même précédée d’une vision stratégique s’inscrivant dans une trajectoire tenant compte de la réduction de l’artificialisation des sols d’ici 2050 et de la nécessaire réindustrialisation du territoire. Pour ce faire, l’Administration a désigné un consortium de consultants emmené par IDEA Consult en vue d’élaborer pour la première fois une stratégie en la matière à l’échelle régionale. Les premiers résultats de la mission confiée à IDEA Consult ont été présentés et débattus avec les opérateurs de développement économique à l’automne 2025. Une note d’orientation stratégique sera dès lors soumise prochainement au Gouvernement tenant compte des travaux et consultations en cours. S’en suivra la rédaction d’un avant-projet de décret au premier semestre de l’année 2026, lequel devrait être présenté au Parlement au deuxième semestre 2026. Au vu du calendrier de la réforme annoncée, le budget 2026 n’a pas subi de modifications substantielles à ce stade au sein du programme 18.098. Entre-temps, le Gouvernement veille à maintenir des conditions optimales pour l’accueil des entreprises sur son territoire tout en favorisant l’intensification des usages économiques au sein des parcs d’activités existants afin de préserver les espaces non artificialisés. S’agissant de projets d’infrastructure, le financement des actes et travaux éligibles ainsi que des frais généraux est accordé aux opérateurs, d’une part, par des subventions réglementées au moyen des domaines fonctionnels du programme 18.098 en crédits classiques et au moyen d’un mécanisme d’emprunt par le biais de la S.A. SOWAFINAL, dont les annuités de l'emprunt sont remboursées au travers des crédits classiques, et, d’autre part, par des subventions facultatives au moyen des fonds structurels européens (essentiellement FEDER) et au moyen du plan inondations. Tout comme pour les SAR, le programme SOWAFINAL 3 se poursuit sur crédits classiques, dans l’objectif de soulager les charges de la dette. POUVOIRS LOCAUX En matière de pouvoirs locaux, la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 affirme la volonté du Gouvernement de renforcer l’autonomie des communes, de simplifier les mécanismes de financement et de responsabiliser davantage les autorités locales dans leurs choix d’investissement. Le Gouvernement a ainsi souhaité renforcer la simplification, la prévisibilité et l’autonomie des communes, tout en veillant à une gestion rigoureuse et pérenne des finances locales. Les réformes introduites s’inscrivent dans cette dynamique et visent à moderniser le soutien régional aux investissements communaux en offrant aux communes des outils plus souples et plus lisibles. Le budget initial 2026 marque une première concrétisation importante de ces engagements, avec la transformation du FRIC en FERI (Fonds Extraordinaire Régional d’Investissement). À partir du 1er janvier 2026, le FRIC est en effet définitivement abrogé et remplacé par le FERI. L’aide au financement des travaux subsidiés passe d’une logique de subsidiation contrôlée à une logique de financement général sur base d’une dotation libre d’affectation. Deux enveloppes distinctes sont dès lors créées : une enveloppe applicable aux villes et communes de moins de 50.000 habitants (DF 091.133), fixée à 43.440.000 €, et une dotation nouvelle « grandes villes » (DF 091.134) pour les communes de plus de 50.000 habitants, fixée à 28.391.000 €. En outre, le subside dédié à la fonction de Capitale régionale alloué à Namur est désormais consacré sous forme de dotation. La dotation « Namur Capitale » (DF 091.028) est fixée à 7.304.000€. Les dotations « Grandes Villes » et « Namur Capitale » s’accompagnent d’une simplification administrative d’ampleur. Plusieurs politiques poursuivant des objectifs similaires – notamment l’ancienne politique des grandes villes – sont rassemblées au sein d’un cadre unique, cohérent et plus efficace. Cette rationalisation permet de concentrer les moyens sur des projets à fort impact urbain et métropolitain, tout en réduisant la charge administrative liée à la multiplication des régimes d’aides et des procédures. Concernant les CPAS, le FSAS est maintenu en l’état. Aucune économie n’est réalisée sur ce domaine fonctionnel (DF 091.046). Dans le même esprit de responsabilisation et d’équité entre entités locales, le Gouvernement a choisi de remettre en question certains mécanismes hérités du passé qui conduisaient à ce que quelques communes bénéficient de manière disproportionnée du soutien régional, au détriment d’autres territoires et de la soutenabilité des finances régionales. Le complément régional dit « Plan Marshall » a ainsi été réformé et transformé en aides compensatoires (DF 091.042). Ce nouveau dispositif vise à maintenir un soutien aux nouveaux investissements des entreprises, tout en évitant les effets d’aubaine et les dérives. Les moyens repris sur ce DF ont ainsi été réduits de 45 M€. Concrètement, le dispositif s’articule autour d’exemptions ciblées sur deux taxes communales, la taxe sur la force motrice et le précompte immobilier sur le matériel et outillage et pour une durée de cinq ans, période durant laquelle la Région intervient à titre compensatoire. À l’issue de cette période, la commune retrouve pleinement son autonomie fiscale, ce qui assure à la fois l’attractivité économique et la responsabilisation locale, le tout dans un cadre budgétaire maitrisé. Parallèlement, le Gouvernement poursuit l’objectif de neutralité budgétaire pour les communes en matière de dotations aux zones de secours à l’horizon 2030. Conformément à la DPR, une trajectoire a été arrêtée pour la reprise progressive, par les provinces, du financement des zones de secours dans le cadre de leurs missions de supracommunalité. Les premiers effets de cette trajectoire se font déjà sentir dans les budgets 2026, où l’effort demandé aux communes en la matière est néanmoins modéré. Les communes verront ainsi une diminution progressive de leur contribution à ce financement obligatoire, contribuant à la soutenabilité de leurs budgets. II RECETTES II.1 DISPOSITIF DES RECETTES Pour mémoire II.2 TABLEAU DES RECETTES En milliers EUR En milliers EUR Compte Domaine Moyens budgétaires Titre Sect D.O. Article Exécutions Prévisions budgétaire fonctionnel 2020 2021 2022 2023 2024 2025 ini 2026 ini Fonds destiné à la réalisation de programmes particuliers financés par le 4 10 60 07 90810004 899.005 7.187 26.981 27.925 17.579 0 40.600 600 RTE-T Taxes sur les sites d’activité économique désaffectés - Intérêts de créances 1 1 16 26 10 92610000 901.265 39 0 0 fiscales (Modifié) Taxes sur les sites d’activité 1 1 19 36 90 93690000 901.252 2.371 840 1.050 économique désaffectés Taxe de circulation sur les véhicules 1 1 19 36 60 93660000 901.006 488.437 499.807 534.366 569.948 593.766 610.164 623.448 automobiles Taxe de mise en circulation (y compris 1 1 19 36 60 93660000 901.007 134.444 145.224 136.198 155.138 156.906 168.605 163.890 eco-malus) (Modifié) Ventes et prestations au 1 3 14 16 11 91611000 901.222 0 9 0 235 service des entreprises (Modifié) Redevances relatives aux dossiers d’homologation des véhicules – Entreprises (recettes affectées au FISIR : 1 3 14 16 11 91611000 912.002 1.620 1.812 1.992 0 2.200 AB 050.001, programme 14.050, division organique 14) Produit de la location de biens 1 3 14 16 12 91612000 901.049 222 223 232 297 285 320 320 Droits d'inscription aux examens de qualification professionnelle et redevance d'agrément des 1 3 14 16 12 91612000 901.223 0 17 0 22 accompagnateurs de véhicules exceptionnels (Modifié) Redevances relatives aux dossiers d’homologation des véhicules – Ménages (recettes affectées au FISIR : 1 3 14 16 12 91612000 912.003 151 184 187 0 250 AB 050.001, programme 14.050, division organique 14) (Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux 1 3 14 18 10 91810000 912.007 d'études du Service public de Wallonie - Secteur privé (recettes affectées au En milliers EUR En milliers EUR Compte Domaine Moyens budgétaires Titre Sect D.O. Article Exécutions Prévisions budgétaire fonctionnel 2020 2021 2022 2023 2024 2025 ini 2026 ini FISIR : AB 050.001, programme 14.050, division organique 14) (Nouveau) Recettes en matière de 1 3 14 18 20 91820000 901.291 415 travaux routiers et hydrauliques (Modifié) Recettes du secteur des administrations publiques en matière de 1 3 14 18 20 91820000 901.052 0 0 0 0 0 0 89 travaux routiers et hydrauliques (Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Secteur des administrations publiques 1 3 14 18 10 91820000 912.008 (recettes affectées au FISIR : AB 050.001, programme 14.050, division organique 14) Redevances liées à l'exploitation des établissements annexes situés sur le 1 3 14 28 10 92810000 901.054 0 3 0 0 0 0 0 réseau routier Transferts de revenus des unités d'administration publique - SOFICO 1 3 14 28 30 92830000 901.210 0 0 182 15.800 15.800 (droit d'emphytéose) Produits de la location de terres 1 3 14 28 30 92830000 901.263 0 0 3.340 Remboursement de dotation trop 1 3 14 33 00 93300000 901.256 0 0 0 perçue en provenance de l'AWSR (Modifié) Dédommagement, amendes, redevances en matière de réseaux 1 3 14 38 10 93810000 901.135 56 56 56 88 0 19.048 routiers et hydrauliques Amendes et pénalités perçues dans le cadre de l’exécution des marchés 1 3 14 38 10 93810000 901.200 245 941 320 0 324 publics (Modifié) Recettes diverses perçues en matière de sécurité routière (recettes 1 3 14 38 10 93810000 912.001 6.817 5.393 103 146 155 6.800 190 affectées au FISIR : AB 050.001, En milliers EUR En milliers EUR Compte Domaine Moyens budgétaires Titre Sect D.O. Article Exécutions Prévisions budgétaire fonctionnel 2020 2021 2022 2023 2024 2025 ini 2026 ini programme 14.050, division organique 14) (Modifié) Autres transferts de revenus des organismes de contrôle technique agréés (recettes affectées au FISIR : AB 1 3 14 38 10 93810000 912.005 0 863 3.000 0 4.500 050.001, programme 14.050, division organique 14) Recettes provenant des récupérations par suite de dommages causés aux 1 3 14 38 30 93830000 901.055 0 0 0 0 0 0 0 véhicules assurant le transport scolaire (Nouveau) Perceptions immédiates, transactions et amendes liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la 1 3 14 38 50 93850000 912.006 87.507 compétence des régions (recettes affectées au FISIR : AB 050.001, programme 14.050, division organique 14) (Nouveau) Transferts de revenus en 1 3 14 38 50 93850000 901.285 1.130 provenance des ménages Programme CEE Infrastructure 1 3 14 39 10 93910000 901.056 0 0 0 15 234 0 0 Transports - Routes Recettes en provenance de la Ville de Namur et d'Interparking dans le cadre 1 3 16 28 10 92810000 901.070 0 0 0 0 0 0 0 du projet Grognon Redevances liées aux autorisations de 1 3 16 28 10 92810000 901.071 0 0 0 0 0 0 0 voiries Transferts de revenus des entreprises - Amendes transactionnelles CoDT aux 1 3 16 38 10 93810000 901.157 1 17 0 0 0 entreprises Transferts de revenus des ménages - Amendes transactionnelles CoDT aux 1 3 16 38 50 93850000 901.158 29 0 0 0 0 ménages En milliers EUR En milliers EUR Compte Domaine Moyens budgétaires Titre Sect D.O. Article Exécutions Prévisions budgétaire fonctionnel 2020 2021 2022 2023 2024 2025 ini 2026 ini Contribution des opérateurs de télécommunication aux initiatives locales favorables au renforcement de la 1 3 17 38 10 93810000 901.280 6.000 digitalisation en Région wallonne (Accord top III) Recettes exceptionnelles en matière de 2 3 14 66 42 96642000 901.105 0 0 0 0 0 0 transport scolaire Produits de la vente de terrains au 2 3 14 76 11 97611000 901.264 1.173 0 secteur des administrations publiques Produits résultant de la vente et de l’attribution au secteur privé de biens 2 3 14 76 12 97612000 901.182 0 2.668 611 0 immobiliers - Terrain Produits résultant de la vente et de l’attribution au secteur privé de biens 2 3 14 76 32 97632000 901.183 0 837 423 0 immobiliers - Bâtiment Produits de la revente de sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et 2 3 16 63 21 96321000 901.255 0 0 environnementale - Remboursement de subventions - Administrations Remboursement d'avances récupérables octroyées pour la démolition d'immeubles érigés 2 3 16 86 80 98680000 901.115 0 0 0 0 0 0 0 en contravention aux dispositions du CodT Récupération liée aux zones d'activité 2 3 18 61 41 96141000 901.121 0 0 0 0 0 0 0 économique - UAP Récupération liée aux zones d'activité 2 3 18 63 53 96353000 901.122 99 207 0 218 0 0 0 économique - Intercommunales Total des recettes 637.207 677.893 700.926 750.721 761.759 843.129 930.358 Dont recettes affectées 6.817 5.393 1.875 3.005 5.334 6.800 94.647 Dont section particulière 7.187 26.981 27.925 17.579 0 40.600 600 Légende : Titre : 1=recettes courantes ; 2=recettes de capital ; 3=recettes d’emprunts Sect : 1=recettes fiscales ; 2=recettes générales ; 3=recettes spécifiques Article : codification SEC (2erSEC, 3et4SEC) Compte budgétaire : sous la forme de 9 Code sec 000) Domaine fonctionnel (affiché dans le tableau des recettes) 2020-2024 : recettes imputées aux exercices de références 2025 ini : recettes prévues au budget 2025 2026 ini : crédits évalués COMMENTAIRES PAR DOMAINE FONCTIONNEL Domaine fonctionnel 899.005 – Fonds destiné à la réalisation de programmes particuliers financés par le RTE-T",
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    "Décret budgétaire des recettes",
    "Le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés en Région wallonne ;",
    "Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. • Montant estimé : 0 millier EUR • Cet article se rapporte aux créances provenant de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés qui seraient apurées tardivement par le redevable et qui génèreraient de ce fait des intérêts de retard. • Perception trésorerie : hebdomadaire Domaine fonctionnel - 901.252- (Modifié) Taxe sur les sites d’activité économique désaffectés (Code SEC : 36.90) • Base légale, décrétale ou réglementaire :",
    "Le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés en Région wallonne ;",
    "Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. • Montant estimé : 1.050 milliers EUR • Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. La procédure de taxation en SAED est longue du fait des différents délais successifs à respecter. Une particularité de cette taxe vient qu’une partie des taxes enrôlées est immédiatement suspendue (non exigible). De plus, la partie exigible fait l’objet de nombreux recours. La stabilité des recettes est due au fait que plusieurs sites qui ont été réaménagés ou démolis, sortent du cadre du décret (rencontrant ainsi l’objectif poursuivi par cette taxe dissuasive). • Perception trésorerie : hebdomadaire"
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    "La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 10°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5) ;",
    "Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 3 à 42) ;",
    "Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. • Montant estimé : 623.448 milliers EUR • Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe de circulation sur les véhicules, ainsi que de la taxe complémentaire de circulation. Rappelons que depuis le 1er janvier 2014, ces taxes sont perçues directement par la Région wallonne. L'estimation 2026 initial est fondée sur les données fournies en août 2025 par le SPW Finances. Une estimation prudente des droits constatés est réalisée pour l’exercice d’imposition 2026 en application de la législation actuelle en la matière et basée sur l’exécution la plus récente (au 31/03/2025), compte tenu notamment des dégrèvements et annulations réalisés en matière de taxe de circulation. Les prévisions en matière d’indexation du Bureau du Plan exercent une influence sur les prévisions budgétaires. Le montant des droits constatés en matière de taxe de circulation au 31/03/2025 s’élève à.637.975.846,29 € Le montant des droits constatés en matière de taxe complémentaire de circulation au 31/03/2025 se chiffre à 1.238.727,12 € Le montant total des droits constatés au 31/03/2025 est donc de 639.214.573,41 € Les droits constatés au 31/03/2025 sont réévalués en 2025 et 2026 car les barèmes de taxation sont indexés le 1er juillet de chaque année, par conséquent, le montant des droits constatés en 2026 est estimé à 658.130.530,50 € D’expérience, à la vue des taux de dégrèvements (5,27 %), les droits constatés sont corrigés et ramenés à 623.447.051,54 € (658.130.530,50 € X 94,73 %). • Perception trésorerie : hebdomadaire."
   ],
   "engagement": 0,
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   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.007": {
   "art": "901.007",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Taxe de mise en circulation (y compris l’éco-malus)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 11°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5) ;",
    "Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 94 à 107)",
    "Le décret du 5 mars 2008 portant création de l'éco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;",
    "Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. • Montant estimé : 163.890 milliers EUR • Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe de mise en circulation et de l'éco-malus. Rappelons que depuis le 1er janvier 2014, ces taxes sont perçues directement par la Région wallonne. L'estimation 2026 initial est fondée sur les données fournies en août 2025 par le SPW Finances. L’estimation prudente des droits constatés est réalisée pour l’exercice d’imposition 2026 en application de la législation actuelle en la matière et basée sur l’exécution la plus récente (au 31/03/2025), compte tenu notamment des dégrèvements et annulations réalisés en matière de taxe de mise en circulation. Il est tenu compte de l’impact de la réforme de la taxe de mise en circulation qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Le montant des droits constatés en matière de taxe de mise en circulation au 31/03/2025 s’élève à 132.038.167,84 € Le montant des droits constatés en matière de malus au 31/03/2025 se chiffre à. 26.203.319,08 € Le montant total des droits constatés au 31/03/2025 est donc de 158.241.486,92 € Les droits constatés au 31/03/2025 sont réévalués en 2026 à la suite de la réforme de la taxe de mise en circulation, par l’évolution la plus récente du parc automobile wallon et également par le fait que certains barèmes de la nouvelle taxe de mise en circulation seront dorénavant indexés le 1er juillet de chaque année, et par conséquent, le montant des droits constatés en 2026 est estimé à 167.747.646,42 € D’expérience, à la vue des taux de dégrèvements (2,30 %), les droits constatés sont corrigés et ramenés à 163.889.450,55 € (soit 167.747.646,42 € x 97,70 %). • Perception trésorerie : hebdomadaire."
   ],
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   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.222": {
   "art": "901.222",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Ventes et prestations au service des entreprises",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "16.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire,",
    "Décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies Navigables,",
    "Décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques • Montant estimé : 235 milliers EUR • Cet article se rapporte aux créances provenant des redevances d’activité d’accompagnement de véhicules exceptionnels. Au vu de leur codification SEC, les recettes en provenance de la vente des certificats verts issus de la production hydraulique régionale (initialement imputées sur le fond du trafic fluvial) seront également imputées sur ce DF. • Perception trésorerie : non réglementée"
   ],
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   "ministre": "DE"
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  "14.912/912.002": {
   "art": "912.002",
   "do": "14",
   "programme": "14.912",
   "title": "Redevances relatives aux dossiers d’homologation des véhicules – Entreprises (recettes affectées au Fonds des Infrastructures, de la Sécurité et des Inspections Routières : DF 050.001, programme 14.050 (ex 14.50), division organique 14)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "16.12",
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   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.049": {
   "art": "901.049",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Produit de la location de biens",
   "status": null,
   "code_sec": "16.12",
   "base_legale": [
    "Arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à la dissolution du Fonds des Routes et au transfert aux Régions d’une partie de ses missions, droits et obligations.",
    "Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988.",
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions",
    "Décret portant dissolution de l’Office de la navigation et création de l’Office de Promotion de voies navigables • Montant estimé : 320 milliers EUR • Cet article se rapporte aux recettes provenant de la location des biens immobiliers gérés par l’administration des Routes. La prévision est basée sur la moyenne des recettes réalisées ces dernières années. L’augmentation des recettes est issue de la fusion du présent DF avec l’ancien"
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.091/091.051": {
   "art": "091.051",
   "do": "14",
   "programme": "14.091",
   "title": "Produit de la location de biens (supprimé) – qui affichait des recettes à concurrence de 100k€. • Perception trésorerie : non règlementée Domaine fonctionnel 901.223 – Droits d'inscription aux examens de qualification professionnelle et redevance d'agrément des accompagnateurs de véhicules exceptionnels",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire,",
    "Décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies Navigables,",
    "Décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques • Montant estimé : 22 milliers EUR • Cet article se rapporte à la perception des droits d’inscriptions aux examens amenant à l’octroi d’un diplôme professionnalisant ainsi qu’à la perception de redevances dues pour l’octroi d’agrément aux accompagnateurs de véhicules exceptionnels. Au vu de leur codification SEC, les recettes en provenance de la facturation des prestations pour tiers effectuées par le Département des études et de l’appui à la gestion de la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (initialement imputées sur le fond du trafic fluvial) seront également imputées sur ce DF. • Perception trésorerie : non réglementée."
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.912/912.003": {
   "art": "912.003",
   "do": "14",
   "programme": "14.912",
   "title": "Redevances relatives aux dossiers d’homologation des véhicules – Ménages (recettes affectées au Fonds des Infrastructures, de la Sécurité et des Inspections Routières : DF 050.001, programme 14.050 (ex 14.50), division organique 14)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
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   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.912/912.007": {
   "art": "912.007",
   "do": "14",
   "programme": "14.912",
   "title": "Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Secteur privé (recettes affectées au FISIR : AB 050.001, programme 14.050, division organique 14)",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
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   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.291": {
   "art": "901.291",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Recettes en matière de travaux routiers et hydrauliques",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "décret budgétaire • Montant estimé : 415 milliers EUR • Cet article se rapporte aux recettes provenant de secteurs autres que l'administration publique en matière de travaux routiers et hydrauliques en ce compris les essais sur sites, essais en laboratoire, mise à disposition de personnel spécifique, vente de documents et de rapports spécifiques et organisation d’information pour les entreprises. • Perception trésorerie : non réglementée."
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.052": {
   "art": "901.052",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Recettes du secteur des administrations publiques en matière de travaux routiers et hydrauliques",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "18.20",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988.",
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. • Montant estimé : 89 milliers EUR • Cet article se rapporte aux recettes provenant de l'activité des barrages régionaux. Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années. • Perception trésorerie : non réglementée."
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.912/912.008": {
   "art": "912.008",
   "do": "14",
   "programme": "14.912",
   "title": "Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Secteur des administrations publiques (recettes affectées au FISIR : AB 050.001, programme 14.050, division organique 14)",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
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   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.054": {
   "art": "901.054",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Redevances liées à l'exploitation des établissements annexes situés sur le réseau routier",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. • Montant estimé : 0 millier EUR • Cet article se rapporte aux redevances liées à une concession de la région qui concerne des exploitations qui longent les autoroutes. • Perception trésorerie : non réglementée."
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.210": {
   "art": "901.210",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Transferts de revenus des unités d'administration publique - SOFICO (droit d'emphytéose)",
   "status": null,
   "code_sec": "28.30",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire • Montant estimé : 15.800 milliers EUR • Cet article se rapporte aux recettes provenant de la Sofico en matière d’expropriation de terrains bâtis et non bâtis pour le compte de la Région wallonne. En effet, à partir de l’année budgétaire 2023, les opérations d’expropriation réalisées par la Sofico pour le compte de la Région wallonne ne sont plus enregistrées dans le fonds du trafic routier. • Perception trésorerie : non réglementée."
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.263": {
   "art": "901.263",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Produits de la location de terres",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. • Montant estimé : 3.340 milliers EUR • Cette adresse budgétaire se rapporte à la perception des produits découlant de la location de terres (dont notamment les loyers ou emphytéose de terres concédées à des tiers comme terres agricoles ou comme terres pour la construction de logements, bâtiments, la location de terrains, les autorisations de parcage, les autorisations octroyées aux entreprises d’utilité publique et de transport d’installer des câbles, tuyaux, rails, etc. dans les terres publiques, les locations de plans d’eau pour la navigation ou la pêche, les locations de terres pour la chasse, les permis de pacage des terres publiques). • Perception trésorerie : non réglementée"
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.256": {
   "art": "901.256",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Remboursement de dotation trop perçue en provenance de l'AWSR",
   "status": null,
   "code_sec": "33.01.00",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. • Montant estimé : 0 millier EUR • Cet article se rapporte aux éventuels remboursements de dotations par l’AWSR à l’issue des contrôles ex-post effectués par l’administration. • Perception trésorerie : non réglementée."
   ],
   "engagement": 0,
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   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.135": {
   "art": "901.135",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Dédommagement, amendes, redevances en matière de réseaux routiers et hydrauliques (Code sec 38.10)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "décret budgétaire • Montant estimé : 19.048 milliers EUR • Cet article se rapporte aux recettes provenant des sanctions administratives appliquées aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. Au vu de leur codification SEC, seront également imputées sur ce DF, les recettes en provenance :",
    "des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne gérés par le SPW Mobilité Infrastructures ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités",
    "de tous paiements résultant de dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation du réseau routier et autoroutier à l’exception de ceux visés en application du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes",
    "des amendes administratives perçues en vertu de l’article 9 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l’infraction a été commise sur le domaine public régional routier",
    "des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région géré par la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées, en ce compris dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités",
    "de tous paiements découlant de dispositions législatives et réglementaires, relatives à l’utilisation du réseau des voies hydrauliques et de ses dépendances",
    "de la vente des produits manufacturés issus de la Carrière de Gore, en ce compris la rémunération des agents pour leurs prestations y relatives",
    "des remboursements effectués par l’institution nationale prévue par l’article 9 de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et ce conformément à l’article 5, § 2, 5° de l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions signé le 3 décembre 2009, concernant la mise en œuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996",
    "du jaugeage et de la certification des bateaux",
    "des amendes administratives perçues en matière de règles de police de la navigation sur les voies navigables",
    "des amendes administratives perçues en matière de règles de prescriptions d’équipage de navigation intérieure et de règles en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure",
    "de la facturation des prestations concernant les certifications des bâtiments de navigation intérieure telles que prévues par l’annexe de l’arrêté royal du 7 décembre 2007 fixant les tarifs des rétributions pour les prestations concernant les certifications des bâtiments de navigation intérieure • Perception trésorerie : non réglementée."
   ],
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   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.200": {
   "art": "901.200",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Amendes et pénalités perçues dans le cadre de l’exécution des marchés publics",
   "status": null,
   "code_sec": "38.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. • Montant estimé : 324 milliers EUR • Cet article a été créé pour enregistrer les amendes et pénalités perçues dans le cadre de l’exécution des marchés publics. • Perception trésorerie : non réglementée"
   ],
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   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.912/912.001": {
   "art": "912.001",
   "do": "14",
   "programme": "14.912",
   "title": "Recettes diverses perçues en matière de sécurité routière (recettes affectées au Fonds des Infrastructures, de la Sécurité et des Inspections Routières : DF 050.001, programme 14.050 (ex 14.50), division organique 14)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "38.10",
   "base_legale": [],
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   "ministre": "DE"
  },
  "14.912/912.005": {
   "art": "912.005",
   "do": "14",
   "programme": "14.912",
   "title": "Autres transferts de revenus des organismes de contrôle technique agréés (recettes affectées au Fonds des Infrastructures, de la Sécurité et des Inspections Routières : DF 050.001, programme 14.050 (ex 14.50), division organique 14)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "38.10",
   "base_legale": [],
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   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.055": {
   "art": "901.055",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Recettes provenant des récupérations par suite de dommages causés aux véhicules assurant le transport scolaire",
   "status": null,
   "code_sec": "38.30",
   "base_legale": [
    "Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française. • Montant estimé : 0 millier EUR • Cet article se rapporte aux recettes provenant des récupérations par suite de dommages causés aux véhicules assurant le transport scolaire. • Perception trésorerie : non réglementée."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.912/912.006": {
   "art": "912.006",
   "do": "14",
   "programme": "14.912",
   "title": "Perceptions immédiates, transactions et amendes liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la compétence des régions (recettes affectées au Fonds des Infrastructures, de la Sécurité et des Inspections Routières : DF 050.001, programme 14.050 (ex 14.50), division organique 14)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "38.50",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.285": {
   "art": "901.285",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Transferts de revenus en provenance des ménages",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services • Montant estimé : 1.130 milliers EUR • Cet article se rapporte aux amendes et pénalités perçues dans le cadre de l’exécution des marchés publics cela inclus des dédommagements en matière d’avaries sur les routes et voies hydrauliques, des amendes et perceptions immédiates pour les ménages et entreprises • Perception trésorerie : non réglementée."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.056": {
   "art": "901.056",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Programme CEE Infrastructure Transports - Routes",
   "status": null,
   "code_sec": "38.01.50",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. • Montant estimé : 0 millier EUR • Cet article se rapporte aux recettes provenant de projet européen qui sont à destination des routes."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.070": {
   "art": "901.070",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Recettes en provenance de la Ville de Namur et d’Interparking dans le cadre du projet Grognon",
   "status": null,
   "code_sec": "28.10",
   "base_legale": [
    "Code civil. • Montant estimé : 0 millier EUR • Cet article est destiné à accueillir les contributions volontaires de la Ville de Namur et de la société Interparking dans le cadre de la réalisation du projet du Grognon. • Perception trésorerie : non réglementée"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.071": {
   "art": "901.071",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Redevances liées aux autorisations de voiries",
   "status": null,
   "code_sec": "28.10",
   "base_legale": [
    "Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et la comptabilité des Services du Gouvernement wallon ;",
    "Décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. • Montant estimé : 0 millier EUR • Cet article reprend les recettes liées aux autorisations voiries. Aucune recette n’est attendue en 2025. • Perception trésorerie : non réglementée"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.157": {
   "art": "901.157",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Produits divers - Transferts de revenus des entreprises - Amendes transactionnelles CoDT",
   "status": null,
   "code_sec": "38.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. • Montant estimé : 0 millier EUR • Il s’agit d’un article permettant de se conformer à la codification SEC. Cet article se rapporte aux recettes de transferts de revenus des entreprises, et plus spécifiquement les amendes au CoDT. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures. • Perception trésorerie : non réglementée."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.158": {
   "art": "901.158",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Produits divers - Transferts de revenus des ménages – Amendes transactionnelles CoDT",
   "status": null,
   "code_sec": "38.50",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. • Montant estimé : 0 millier EUR • Il s’agit d’un article permettant de se conformer à la codification SEC. Cet article se rapporte aux recettes de transferts de revenus des ménages, et plus spécifiquement les amendes au CoDT. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures. • Perception trésorerie : non réglementée"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.280": {
   "art": "901.280",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Contribution des opérateurs de télécommunication aux initiatives locales favorables au renforcement de la digitalisation en région wallonne (Accord top III)",
   "status": null,
   "code_sec": "38.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. • Montant estimé : 6.000 milliers EUR • Il s’agit d’une adresse budgétaire créée afin de permettre la perception de la contribution financière des opérateurs de télécommunication découlant de l’application du protocole TOP III tel qu’amendé en 2025. Cette contribution permettra de soutenir des initiatives favorables au renforcement de la digitalisation et de la cybersécurité des pouvoirs locaux sous forme de droit de tirage. • Perception trésorerie : non réglementée"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.105": {
   "art": "901.105",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Recettes exceptionnelles en matière de transport scolaire",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française. • Montant estimé : 0 millier EUR • Cet article se rapporte à d'éventuelles recettes de capital résultant des activités de transport scolaire gérées directement par la Région. • Perception trésorerie : non réglementée."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.264": {
   "art": "901.264",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Produits de la vente de terrains au secteur des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "76.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes. • Montant estimé : 0 millier EUR • Il s’agit d’une adresse budgétaire permettant la perception des produits de la vente de terrains au secteur des administrations publiques • Perception trésorerie : non réglementée"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.182": {
   "art": "901.182",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Produits résultant de la vente et de l’attribution au secteur privé de biens immobiliers - Terrain",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire • Montant estimé : 0 millier EUR • Cet article se rapporte à d'éventuelles recettes de capital résultant de la vente de terrains gérées directement par la Région. • Perception trésorerie : non réglementée."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.183": {
   "art": "901.183",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Produits résultant de la vente et de l’attribution au secteur privé de biens immobiliers - Bâtiment",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire • Montant estimé : 0 millier EUR • Cet article se rapporte à d'éventuelles recettes de capital résultant de la vente de bâtiment gérées directement par la Région vers le secteur privé. • Perception trésorerie : non réglementée"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.255": {
   "art": "901.255",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Produits de la revente de sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale - Remboursement de subventions - Administrations",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire • Montant estimé : 0 millier EUR • Cet article se rapporte aux recettes provenant de la restitution de subventions par les communes, en cas de non- respect des conditions d’octroi des aides (critère d’emploi, délai d’utilisation des investissements, aliénation de biens subsidiés, etc.) et de faillites, liquidations, délocalisations de grandes entreprises ayant bénéficié de ces avantages • Perception trésorerie : non règlementée."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.115": {
   "art": "901.115",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Remboursement d'avances récupérables octroyées pour la démolition d'immeubles érigés en contravention aux dispositions du CodT",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "86.80",
   "base_legale": [
    "Décret du 25 octobre 1984 instituant la SWL (notamment l’article 33) abrogé et remplacé par le Code wallon du logement et de l'habitat durable",
    "AGW du 7 décembre 1990 déterminant les modalités d’avances remboursables à la SWL à charge du budget de la Région wallonne. • Montant estimé : 0 millier EUR • Perception trésorerie : non réglementée"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.121": {
   "art": "901.121",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Récupération liée aux zones d'activité économique – UAP",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes, et plus particulièrement les articles 11 et 14 ;",
    "Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, et plus particulièrement les articles 57 à 62. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cette adresse budgétaire enregistre les restitutions de primes à l’investissement par des UAP, en cas de non-\nrespect des conditions d’octroi des aides économiques (critère d’emploi, délai d’utilisation des\ninvestissements, aliénation de biens subsidiés, etc.) et de faillites, liquidations, délocalisations de grandes\nentreprises ayant bénéficié de ces avantages.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.901/901.122": {
   "art": "901.122",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Récupération liée aux zones d'activité économique – Intercommunales",
   "status": null,
   "code_sec": "63.53",
   "base_legale": [
    "Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes, et plus particulièrement les articles 11 et 14 ;",
    "Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, et plus particulièrement les articles 57 à 62. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cette adresse budgétaire enregistre les restitutions de primes à l’investissement par des Intercommunales, en\ncas de non-respect des conditions d’octroi des aides économiques (critère d’emploi, délai d’utilisation des\ninvestissements, aliénation de biens subsidiés, etc.) et de faillites, liquidations, délocalisations de grandes\nentreprises ayant bénéficié de ces avantages.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.005/005.021": {
   "art": "005.021",
   "do": "02",
   "programme": "02.005",
   "title": "Traitement et frais de représentation du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 tel que modifié relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 132,
   "liquidation": 132,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le traitement du Membre du Gouvernement wallon.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.005/005.022": {
   "art": "005.022",
   "do": "02",
   "programme": "02.005",
   "title": "Traitements et indemnités du personnel du Cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 tel que modifié relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 3400,
   "liquidation": 3400,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les traitements et indemnités du personnel du Cabinet.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.005/005.024": {
   "art": "005.024",
   "do": "02",
   "programme": "02.005",
   "title": "Autres éléments de la rémunération",
   "status": null,
   "code_sec": "11.12",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 tel que modifié relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 60,
   "liquidation": 60,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement du coût des abonnements de transport domicile-lieu de travail,\nl’indemnité bicyclette et les contre-valeurs financières transport public.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.005/005.023": {
   "art": "005.023",
   "do": "02",
   "programme": "02.005",
   "title": "Indemnités généralement quelconques au personnel 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "11.40",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 tel que modifié relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 101,
   "liquidation": 101,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de titres repas, le paiement des indemnités forfaitaires de frais de séjour\net le coût de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du personnel sur le trajet domicile /\nlieu de travail du personnel du Cabinet.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.005/005.025": {
   "art": "005.025",
   "do": "02",
   "programme": "02.005",
   "title": "Frais de fonctionnement du cabinet 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 700,
   "liquidation": 700,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du Cabinet.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.005/005.026": {
   "art": "005.026",
   "do": "02",
   "programme": "02.005",
   "title": "Loyers des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2024-2029.",
   "status": null,
   "code_sec": "12.12",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 10,
   "liquidation": 10,
   "description": "Ce crédit est destiné aux loyers et charges locatives des biens immobiliers pris en location par le Cabinet.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.005/005.027": {
   "art": "005.027",
   "do": "02",
   "programme": "02.005",
   "title": "Achat de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques et remboursement du personnel détaché du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 tel que modifié relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 480,
   "liquidation": 480,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les différents achats nécessaires au sein des administrations publiques, y compris\nles charges salariales du personnel détaché.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.005/005.028": {
   "art": "005.028",
   "do": "02",
   "programme": "02.005",
   "title": "Taxes diverses",
   "status": null,
   "code_sec": "12.50",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 tel que modifié relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 34,
   "liquidation": 34,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les taxes de mise en circulation et de circulation des véhicules du cabinet.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.005/005.030": {
   "art": "005.030",
   "do": "02",
   "programme": "02.005",
   "title": "Achats de matériel de transport",
   "status": null,
   "code_sec": "74.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 101,
   "liquidation": 101,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de matériel roulant.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.005/005.029": {
   "art": "005.029",
   "do": "02",
   "programme": "02.005",
   "title": "Dépenses patrimoniales du cabinet 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 50,
   "liquidation": 50,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de capital du Cabinet, en particulier celles qui visent au\nrenouvellement et à l’extension du matériel informatique et bureautique.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.001/001.050": {
   "art": "001.050",
   "do": "14",
   "programme": "14.001",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services.",
    "AGW du 19/12/2013 portant organisation des missions de services à l’étranger. •"
   ],
   "engagement": 2561,
   "liquidation": 2866,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les frais généraux de fonctionnement du SPW MI tels que les frais de\nconsultance externe, de relations publiques, d’achat de périodiques spécialisés, de réunions divers (location de\nsalles, sandwichs…), de mission à l’étranger. Ce domaine fonctionnel reprend les moyens qui étaient par le\npassé répartis au sein des différents programmes fonctionnels (14.044, 14.045, 14.048 et 14.049).",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.001/001.173": {
   "art": "001.173",
   "do": "14",
   "programme": "14.001",
   "title": "Intérêts de la dette commerciale",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "21.40",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services.",
    "Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000",
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 500,
   "liquidation": 500,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les intérêts issus de la dette commerciale. Ce domaine fonctionnel reprend les\nmoyens qui étaient par le passé répartis au sein des différents programmes fonctionnels (notamment les\nprogrammes 14.044 et 14.049)",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.001/001.174": {
   "art": "001.174",
   "do": "14",
   "programme": "14.001",
   "title": "Autres intérêts",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "21.60",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services.",
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 500,
   "liquidation": 500,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les autres intérêts dont principalement les intérêts judiciaires inhérents aux\ndécisions de justice. Ce domaine fonctionnel reprend les moyens qui étaient par le passé répartis au sein des\ndifférents programmes fonctionnels (notamment les programmes 14.044, 14.045 et 14.049)",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.001/001.175": {
   "art": "001.175",
   "do": "14",
   "programme": "14.001",
   "title": "Indemnités diverses découlant de l’engagement de la responsabilité de la Région - entreprises",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "32.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 2000,
   "liquidation": 2000,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les décisions judiciaires et les transactions pour lesquelles la responsabilité\nextracontractuelle de la Région est engagée en faveur des entreprises. Ce domaine fonctionnel reprend les\nmoyens qui étaient par le passé répartis au sein des différents programmes fonctionnels (notamment les\nprogrammes 14.045 et 14.049)",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.001/001.176": {
   "art": "001.176",
   "do": "14",
   "programme": "14.001",
   "title": "Indemnités diverses découlant de l'engagement de la responsabilité de la Région - ménages",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "34.41",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 1500,
   "liquidation": 1500,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les décisions judiciaires et les transactions pour lesquelles la responsabilité\nextracontractuelle de la Région est engagée en faveur des ménages. Ce domaine fonctionnel reprend les moyens\nqui étaient par le passé répartis au sein des différents programmes fonctionnels (notamment le programme\n14.049)",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.001/001.049": {
   "art": "001.049",
   "do": "14",
   "programme": "14.001",
   "title": "Dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...) dans le cadre de projets informatiques spécifiques relevant des compétences du Ministre de la Mobilité",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 880,
   "liquidation": 1781,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements\nd’applications, maintenances évolutives, ...",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.002": {
   "art": "044.002",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Mise en œuvre du Plan d'action Wallonie Cyclable (WaCy) - enveloppe additionnelle Modes Actifs du PIMPT",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Loi et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.",
    "Décret « Politique cyclable » du 24 novembre 2022 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les actions relatives à la mise en place d’une politique cyclable et piétonne en\nWallonie. Les moyens disponibles en CL visent à apurer l’encours substantiel généré aux cours des dernières\nannées.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.010": {
   "art": "044.010",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir toute dépense relative au développement et à la promotion de la mobilité durable\nen Wallonie et des politiques intermodales en matière de transport de personnes et de marchandises (en ce\ncompris les dépenses liées à la mise en place d’une politique cyclable, cyclo logistique, d’une politique\npiétonne, au développement du covoiturage, à l’organisation de la semaine de la mobilité, etc.). La maquette\nbudgétaire a été remaniée de telle sorte qu’il n’y ait plus de doublons inutiles en termes de codification SEC\ndes domaines fonctionnels. Le présent domaine fonctionnel regroupe donc l’ensemble des anciens domaines\nfonctionnels de codification 12.11 du présent programme.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.071": {
   "art": "044.071",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Subvention pour des projets de mobilité à des organismes repris au programme de développement rural de la Wallonie – LEADER 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à accorder des subventions aux organismes privés chargés de la mise en œuvre des projets\ndu Programme Leader. Il sera alimenté en cours d’exercice au départ de la DO36 en fonction de la survenue\ndes dossiers.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.073": {
   "art": "044.073",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Subventions en faveur d'actions de sensibilisation et de prestation de la mobilité durable",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à accorder des subventions annuelles notamment par le biais de conventions-cadres ou de\nsubventions annuelles. Le domaine fonctionnel a été créé par reventilation en 2025 et alimenté depuis le",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.016": {
   "art": "044.016",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "afin de respecter la codification SEC de la dépense. • Dévolution des crédits (en milliers EUR) : Paiements Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 19 19 Crédits 2026 0 0 Totaux 19 19 • Liquidation trésorerie : non réglementée. Domaine fonctionnel 044.016 - (Modifié)Transfert de revenus aux ASBL au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à accorder des subventions notamment par le biais de conventions-cadres ou de\nsubventions annuelles. Ces organismes sont subventionnés en vertu des évènements qu’ils organisent ou parce\nqu’ils participent à l'organisation d'actions de sensibilisation et de promotion dans le domaine de la mobilité et\nde la sécurité des transports et à diverses mesures qui pourraient être envisagées afin d'encourager l'usage d’un\nmode alternatif à la voiture individuelle.\nLes montants alloués en 2025 relatifs à des subventions ayant vocation à être quinquennalisées ont été\ntransférés vers le",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.076": {
   "art": "044.076",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "• Dévolution des crédits (en milliers EUR) : Paiements Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 1.782 100 1.000 682 Crédits 2026 274 174 100 Totaux 2.056 274 1.100 • Liquidation trésorerie : non réglementée. Domaine fonctionnel 044.076 - (Nouveau) Subventions pluriannuelles - Transfert de revenus aux ASBL au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à accorder des subventions pluriannuelles par le biais de conventions quinquennales. Ces\norganismes sont subventionnés en vertu des évènements qu’ils organisent ou parce qu’ils participent à\nl'organisation d'actions de sensibilisation et de promotion dans le domaine de la mobilité et de la sécurité des\ntransports et à diverses mesures qui pourraient être envisagées afin d'encourager l'usage d’un mode alternatif à\nla voiture individuelle.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.037": {
   "art": "044.037",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Subventions à des organismes publics étrangers en vue de promouvoir l'usage de modes de transport alternatif",
   "status": null,
   "code_sec": "35.20",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à des subventions à des organismes qui œuvrent dans la promotion de l’usage des modes\nde transport alternatif et notamment dans le cadre de séminaire et ou d’évènements à vocation de rayonnement\neuropéenne ou internationale. En fonction des sollicitations et programmation, le domaine fonctionnel sera\nalimenté en cours d’année sur base des disponibilités budgétaires.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.021": {
   "art": "044.021",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Transfert de revenus aux UAP (IWEPS)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les activités de l’Observatoire de la Mobilité implanté au sein de l’IWEPS pour\nla mise en place d’outils et réalisations d’études et enquêtes concernant la mobilité et en particulier la mobilité\nactive (Collaboration SPW MI - IWEPS).",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.074": {
   "art": "044.074",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Dotation à l’AWSR",
   "status": null,
   "code_sec": "41.60",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire",
    "Décret du 11 avril 2024 relatif à l'agrément de partenaires et au subventionnement d'actions en matière de mobilité durable, de sensibilisation et d'éducation à la sécurité routière •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les activités de l’AWSR en lien avec des actions en matière de sécurité routière.\nLes crédits d’engagement disponibles en 2026 permettront un engagement quinquennal de la subvention au\nprofit de l’Agence. La liquidation se fera par tranche annuelle successive de 2026 à 2030.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.025": {
   "art": "044.025",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Subventions aux communes visant à encourager la mobilité durable, dont les Plans de mobilité et les Plans de déplacement",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, modifié par les décrets du 26 novembre 1992 et du 06 avril 1995, et plus précisément en son article 2, al. 2, 3°",
    "Décret du 01 avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité et arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif au financement de l'élaboration de plans communaux de mobilité et de plans de déplacements scolaires",
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est notamment destiné à financer :\n- L’élaboration et l’actualisation des plans de mobilité (PCM, PICM, PUM, schéma, …) ;\n- Des subventions aux communes qui organisent ou participent à l'organisation d'actions de sensibilisation\net de promotion dans le domaine de la mobilité et de la sécurité des transports et à diverses mesures qui\npourraient être envisagées afin d'encourager l'usage d’un mode alternatif à la voiture individuelle ;\n- Le suivi des plans communaux de mobilité en permettant aux communes de recourir ponctuellement à\ndes marchés de consultance complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre des plans ;\n- Des études complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre des PCM, en particulier sur les villes et\npour la reconnaissance des plans de mobilité terminés,\n- L’évaluation et l'amélioration de la qualité des PCM ;\n- Des études et subventions pour des plans de déplacements d'entreprises et des plans de déplacements\nscolaires ;\n- Une étude relative au bruit ferroviaire, obligation européenne ;\n- Le soutien aux communes de plus de 50.000 hab. pour l’engagement et le maintien de l’engagement de\nConseillers en Mobilité.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.048": {
   "art": "044.048",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Transferts de revenus aux communes - Contributions aux autres frais de fonctionnement de l'enseignement",
   "status": null,
   "code_sec": "43.26",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à accorder des subventions aux communes qui concerne d’autres points de la mobilité qui\nne sont pas remplit dans les autres domaines fonctionnels. L’article renvoie également aux dépenses autres que\ncelle sur le FISIR.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.024": {
   "art": "044.024",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Subvention aux ASBL des pouvoirs locaux",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à accorder des subventions annuelles aux organismes administratifs publics qui organisent\nou participent à l'organisation d'actions de sensibilisation et de promotion dans le domaine de la mobilité et de\nla sécurité des transports et à diverses mesures qui pourraient être envisagées afin d'encourager l'usage d’un\nmode alternatif à la voiture individuelle.\nLes montants alloués en 2025 relatifs à des subventions ayant vocation à être quinquennalisés ont été transférés\nvers le",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.077": {
   "art": "044.077",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Subventions pluriannuelles - Subvention aux ASBL des pouvoirs locaux",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à accorder des subventions pluriannuelles aux organismes administratifs publics qui\norganisent ou participent à l'organisation d'actions de sensibilisation et de promotion dans le domaine de la\nmobilité et de la sécurité des transports et à diverses mesures qui pourraient être envisagées afin d'encourager\nl'usage d’un mode alternatif à la voiture individuelle.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.027": {
   "art": "044.027",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Transfert de revenus à la communauté française",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le crédit 2026 permettra de subventionner la Radio - Télévision belge de la Communauté française (RTBF)\npour l’organisation des balades en Wallonie et la production et la diffusion de l’émission et du livre « le Beau\nVélo de RAVeL » de l’année 2026.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.056": {
   "art": "044.056",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Aide à l’investissement aux entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "51.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Loi et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce domaine fonctionnel était destiné à accueillir des crédits destinés à l’élaboration et la mise en œuvre de\nprojets de stationnement vélos dans les gares ; il pourra également être alimenté pour les projets de parking\nvélo dans les hôpitaux.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.030": {
   "art": "044.030",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Subvention d'investissement au secteur privé pour des équipements destinés à favoriser la mobilité durable",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et ses arrêtés d’exécution •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à apurer l’encours relatif aux primes vélos – volet entreprises – afin de faire face à toutes\nles subventions octroyées au cours de la législature précédente.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.069": {
   "art": "044.069",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Cofinancement européen : subvention aux entreprises privées pour des travaux bénéficiant du concours du FEDER 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les projets des entreprises privées bénéficiant du concours de la programmation\nFEDER 2021-2027. Il sera alimenté par la DO 36 via des transferts en cours d’exercice.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.063": {
   "art": "044.063",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Cofinancement européen : participation de la Région aux dépenses des programmes Interreg pour les asbl 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les projets des entreprises privées bénéficiant du concours de la programmation",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.043": {
   "art": "044.043",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Aides à l'investissement aux citoyens pour favoriser la mobilité durable en Wallonie",
   "status": null,
   "code_sec": "53.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à apurer l’encours relatif aux primes vélos pour les particuliers afin de faire face à toutes\nles subventions octroyées au cours de la législature précédente. Le domaine fonctionnel sera supprimé à\nl’ajustement lorsque l’encours aura définitivement été apuré (au 31/12/2025).",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.046": {
   "art": "044.046",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Subvention au CRAC WACY",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à mettre en œuvre la vision FAST 2030, notamment en prenant en charge les\ninfrastructures de transport qui favorisent la constitution d’un réseau d’aménagements cyclables permettant\nprincipalement de mailler le territoire communal autour d’axe structurants tel que les corridors vélos, les\nRAVeL et les routes régionales équipées d’aménagements cyclables de qualités. Les crédits relatifs à l’appel à\nprojets WACY II en faveur du CRAC seront a priori suffisants pour couvrir les demandes introduites. Il sera\npar ailleurs accordé une attention toute particulière aux projets d’infrastructures émergeants au programme\n14.049 afin que ceux-ci intègrent la réalisation d’infrastructures cyclables lorsque cela s’avère nécessaire. Des\nmoyens sont finalement également prévus sur le",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.061": {
   "art": "044.061",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "à cette fin. • Dévolution des crédits (en milliers EUR) : n.a. • Liquidation trésorerie : non réglementée. Domaine fonctionnel 044.062 - Transfert en capital pour financer des projets de mobilité active",
   "status": null,
   "code_sec": "63.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à financer des projets de mobilité active. Celle-ci correspond à des subventions pour\nintroduire des stationnements de vélo devant les hôpitaux, campus et autres lieux publiques en Wallonie.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.031": {
   "art": "044.031",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Subventions en investissements aux communes",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire",
    "Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, modifié par les décrets du 26 novembre 1992 et du 06 avril 1995, et plus précisément en son article 2, al. 2, 3°",
    "Décret du 01 avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité et arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif au financement de l'élaboration de plans communaux de mobilité et de plans de déplacements scolaires •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à soutenir financièrement les investissements destinés à concrétiser les résultats d'études\nde mobilité, par la subvention de dépenses non directement éligibles dans le cadre des plans triennaux\nd'investissement des pouvoirs locaux. Ce DF sera proposé à la suppression lorsque l’encours sera totalement\napuré. Des moyens dédicacés au soutien aux communes en matière de mobilité active sont par ailleurs\ndisponibles sur le",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.033": {
   "art": "044.033",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "• Dévolution des crédits (en milliers EUR) : Paiements Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 1.933 1.933 Crédits 2026 0 0 Totaux 1.933 1.933 • Liquidation trésorerie : non réglementée. Domaine fonctionnel 044.065 – Cofinancement européen : participation de la Région aux dépenses des programmes Interreg pour les communes 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les projets Interreg des communes de la programmation 2021-2027. Il sera\nalimenté par la DO 36 via des transferts en cours d’exercice.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.034": {
   "art": "044.034",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Subventions aux communes afin de leur permettre de développer leur réseau communal cyclo piéton et les projets d'intermodalité",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à apurer l’encours des subventions octroyées précédemment Ce DF sera proposé à la\nsuppression lorsque l’encours sera totalement apuré. Des moyens dédicacés au soutien aux communes en\nmatière de mobilité active sont par ailleurs disponibles sur le",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.067": {
   "art": "044.067",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Cofinancement Européen - Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du Fonds européen de développement régional 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les projets des communes de la programmation FEDER 2021-2027. Il sera\nalimenté par la DO 36 via des transferts en cours d’exercice.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.075": {
   "art": "044.075",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Subventions en capital aux écoles communales primaires et secondaires (EMSR)",
   "status": null,
   "code_sec": "63.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement en investissement d’écoles primaires et secondaires dans le cadre de\nla politique de prévention en matière de sécurité routière.\nLe domaine fonctionnel a été créé par reventilation en 2025 et alimenté depuis le",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.044": {
   "art": "044.044",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "afin de respecter la codification SEC de la dépense. Il sera, au besoin, alimenté par reventilation en fonction de la nature des subventions octroyées en 2026. • Dévolution des crédits (en milliers EUR) : n.a. • Liquidation trésorerie : non réglementée. Domaine fonctionnel 044.066 – Cofinancement européen : participation de la Région aux dépenses des programmes Interreg pour les intercommunales 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "63.53",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les projets Interreg des intercommunales de la programmation 2021-2027. Il\nsera alimenté par la DO 36 via des transferts en cours d’exercice.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.044/044.070": {
   "art": "044.070",
   "do": "14",
   "programme": "14.044",
   "title": "Subvention en capital à la Communauté française (écoles)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "65.24",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement d’écoles primaires et secondaires dans le cadre de la politique de\nprévention en matière de sécurité routière. Il est le pendant, en dépenses d’investissement, du",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.001": {
   "art": "045.001",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Dépenses de biens et services en vue d'assurer le service du transport scolaire",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (Article 4)",
    "Décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires",
    "Accord de coopération du 25 mai 1998 relatif au transport interne des élèves des établissements organisés par la Communauté française",
    "Loi et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses du transport interne des élèves par bus et les frais généraux de\ngestion du personnel d'accompagnement des circuits du transport scolaire.\nPour effectuer le transport interne d’élèves fréquentant les établissements de la Communauté Française\nconformément à l’accord de coopération du 25 mai 1998, des bus sont mis à la disposition de ces institutions\navec un quota kilométrique annuel maximum de 2.350.000 km.\nLe transport interne couvre deux types de transport :\n- Le transport d’élèves vers une implantation distincte de l’école qui permet aux élèves de suivre certains\ncours (piscine, gymnastique…) ;\n- Les déplacements pédagogiques dans le cadre de visites de musées, expositions et autres sites d’intérêt\npédagogique.\nLa Communauté Française met à disposition les chauffeurs desdits autobus. Les véhicules sont désormais tous\ndes véhicules pris en location en raison de la décision du non-remplacement des bus bleus.\nLes frais de carburant, les frais d’assurance (une police omnium pour les locations de véhicules sans chauffeur)\net les frais de location des véhicules sans chauffeur sont obtenus à l’issue d’appels d’offre réalisés par le Service\nPublic de Wallonie.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.004": {
   "art": "045.004",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Dépenses de toute nature relatives aux transports structurants (dont la mise en œuvre de synergies avec la politique ferroviaire et à la prise en charge des préfinancements wallons en matière d'infrastructures ferroviaires)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [
    "Contrat du 5/12/2006 relatif au préfinancement d’investissements sur la partie localisée de l’axe Bruxelles-Luxembourg ;",
    "Contrat du 2/06/2009 relatif au préfinancement des travaux d’aménagement du parking de la gare de Louvain-la-Neuve ;",
    "Accord de coopération entre l’Etat, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région Bruxelles- Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. du 22.03.2002. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les travaux d’aménagement du parking de la gare de Louvain-la-Neuve. La\nconvention se clôturant en 2025, seuls les moyens permettant de clôturé l’encours ont été prévu en 2026.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.048": {
   "art": "045.048",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Soutien aux ASBL dans le cadre d'actions innovantes en matière de mobilité rurale",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir la coordination de la mobilité locale et du transport à la demande au niveau\nrégional et notamment, le financement des missions de coordination du transport à la demande rapatriées au\nSPW MI ainsi que celui des centrales locales de mobilité. Le domaine fonctionnel a été créé par reventilation\nen 2025 et sera au besoin alimenté depuis d’autres domaines fonctionnels du programme (DF045.045) afin de\nrespecter la codification SEC de la dépense.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.049": {
   "art": "045.049",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Cofinancement européen – autres subventions d’exploitation (Interreg 2021- 2027)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les projets Interreg des organismes privés de la programmation 2021-2027. Il\nsera alimenté par la DO 36 via des transferts en cours d’exercice.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.042": {
   "art": "045.042",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Financement des intérêts de la convention RER SNCB - RW",
   "status": null,
   "code_sec": "32.00",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 92bis, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;",
    "Décret du 22 mars 2002 portant assentiment à l’accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l’Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB ;",
    "Décret du 28/02/2019 portant assentiment à l’accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques",
    "Contrat de préfinancement relatif aux travaux RER sur les lignes 124 et 161 en Région wallonne du 1/07/2019. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné est destiné à la couverture annuelle des charges financières supportées par la SNCB\njusqu’en 2049 pour les travaux dans les gares RER wallonnes. Ce montant est fixé sur base des projections\nfinancières transmises par la SNCB.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.005": {
   "art": "045.005",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Subventions aux ASBL au service des ménages",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est entre autre destiné à subventionner la coordination de la mobilité locale et du transport à la\ndemande par le Service Public de Wallonie à qui ont été confiées les missions de la Centrale Régionale de\nMobilité par décision du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.051": {
   "art": "045.051",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Subventions pluriannuelles - Subventions aux ASBL au service des ménages",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à accorder des subventions pluriannuelles par le biais de conventions-cadres\nquinquennales. Ces opérateurs sont subventionnés en vertu des évènements qu’ils organisent ou parce qu’ils\nparticipent aux services de transport adaptés aux personnes à mobilité réduite ou représentent les usagers de\ntransport public tant ferroviaires que régionaux.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.010": {
   "art": "045.010",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Intervention financière de la Région en faveur de l'OTW couvrant l'établissement et l'organisation de transport scolaire y compris le transport des enfants présentant un handicap",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne",
    "Décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires ;",
    "Contrat de service public liant la Région wallonne et l’OTW •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le financement couvre l'écart entre les recettes et les charges (frais de fonctionnement et dépenses\nd'exploitation entièrement sous-traitées) des circuits de transport scolaire mis en place par l’OTW.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.011": {
   "art": "045.011",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Intervention financière de la Région en faveur de l'OTW pour le subventionnement des transporteurs de personnes à mobilité réduite (PMR)",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne",
    "Contrat de service public liant la Région wallonne et l’OTW •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le Gouvernement confie à l’OTW le subventionnement du transport de personnes à mobilité réduite à hauteur\nd’un quota kilométrique annuel de 5 millions de kilomètres à l’échéance du contrat.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.014": {
   "art": "045.014",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Intervention financière de la Région dans la couverture des charges d’exploitation de l’OTW",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "− Règlement européen 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route − Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne − Contrat de service public liant la Région wallonne et l’OTW. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "La Région accorde chaque année à l’OTW une compensation financière, couvrant les frais d’établissement et\nde fonctionnement liés à l’exécution des obligations de service public, soit l’incidence financière nette,\néquivalent à la somme des incidences, positives ou négatives relatives à l’exécution des obligations de service\npour l’établissement et le fonctionnement des services publics de transport régulier en Wallonie.\nLa décarbonation de la flotte sera couverte par un financement spécifique de 22.900 milliers EUR octroyé au\ndépart du",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.050": {
   "art": "045.050",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "• Dévolution des crédits (en milliers EUR) : Paiements Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours <2026 0 0 Crédits 2026 619.277 619.277 Totaux 619.277 619.277 • Liquidation trésorerie : conformément au contrat de service public, la mise en liquidation de la compensation des obligations de service public intervient par tranche mensuelle, déduction faite semestriellement des pénalités contractuelles, des indemnités éventuelles, de l’ajustement de la compensation en fonction de la production kilométrique effective et de l’éventuelle surcompensation de l’année antérieure. La mise en liquidation du solde du financement (gratuité...) intervient semestriellement. Domaine fonctionnel 045.016 - (Modifié) Engagements sociaux OTW",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 3 mars 2011 relatif à la couverture des engagements sociaux de la SRWT et des sociétés d’exploitation (fusionnées depuis au sein de l’OTW)",
    "Contrat de service public liant la Région wallonne et l’OTW •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux financements des engagements sociaux de l’OWT. Le décret du 3 mars 2011 prévoit\nque la Région wallonne attribue chaque année à l’OTW une subvention en vue de couvrir le coût total des\nengagements sociaux qui sont composés de :\n- Du financement via le compte d’exploitation de la Société régionale, de l’organisme de financement des\npensions ou de l’assurance de groupes des différents régimes de pension complémentaire et des rentes de\nsurvie avant ou après retraite applicables au personnel de la Société régionale et des sociétés\nd’exploitation ;\n- Des allocations d’invalidités des allocataires sociaux de l’ex-S.N.C.V. ;\n- Des allocations versées aux travailleurs ayant atteint 55 ou 58 ans d’âge et tombant dans le champ\nd’application des conventions collectives organisant un régime d’allocation complémentaire au chômage\nen faveur de certains travailleurs licenciés.\nEn vue de l'ajustement du financement de l’année en cours, l’OTW communiquera à l’Administration, au plus\ntard le 31 mai de l'année 2026, l'écart observé entre les coûts réellement supportés et la subvention perçue\ndurant l'année 2025.\n- En cas d’écart nécessitant moins de financement que prévu, la liquidation sera ajustée en conséquence.\n- En cas d’écart nécessitant un financement au-delà des crédits engagés, un ajustement budgétaire en faveur\nde l’OTW devra être réalisé afin de couvrir le solde du coût total supporté par l’OTW en matière\nd’engagements sociaux au cours de l’exercice précédent et, le cas échéant, de l’année en cours sur base\nde l’actualisation du budget transmis.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.020": {
   "art": "045.020",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Intervention financière de la Région au bénéfice des communes",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions aux communes afin de leur permettre de participer aux services\nd’autopartage, de cyclopartage ou de solution de mobilité locale flexible déployés sur leur territoire.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.021": {
   "art": "045.021",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Dotation de la Communauté germanophone pour lui permettre d'assurer le transport scolaire interne",
   "status": null,
   "code_sec": "45.26",
   "base_legale": [
    "Accord de coopération du 26 novembre 1998 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone",
    "Décret du 6 mai 1999 portant approbation de l'accord de coopération global entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998, en particulier l’article 11 ;",
    "Décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à aider financièrement la Communauté germanophone pour assurer les services de\ntransport interne des élèves fréquentant les établissements scolaires situés sur son territoire.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.036": {
   "art": "045.036",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Préfinancement du projet RER (infrabel)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "45.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 22 mars 2002 portant assentiment à l’accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l’Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB ;",
    "Décret du 28 février 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques ;",
    "Contrat du 5 décembre 2006 relatif au préfinancement d’investissements sur la partie localisée de l’axe Bruxelles-Luxembourg ;",
    "Contrat du 1 juillet 2019 de préfinancement relatif aux travaux RER sur les lignes 124 et 161 en Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au préfinancement du projet RER réalisé par INFRABEL. Le montant sera affiné lors de\nl’ajustement du budget 2026 au regard du moratoire approuvé par le Gouvernement en date du 25 septembre\n2025 (B30).",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.046": {
   "art": "045.046",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Financement additionnel ferroviaire - SNCB",
   "status": null,
   "code_sec": "51.11",
   "base_legale": [
    "Décret du 28/02/2019 portant assentiment à l’accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les travaux de la SNCB dans les gares RER tels que des améliorations\nd’accessibilité et d’intermodalité.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.023": {
   "art": "045.023",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Remboursement à l’OTW des coûts exposés pour le projet du tram de Liège",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne",
    "Règlement européen 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route",
    "Contrat de service public liant la Région wallonne et l’OTW •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit finance, pour l’essentiel, la redevance prévue au contrat « PPP » du tram de Liège, le solde de la\nmédiation et les travaux hors configuration. Il finance, dans une moindre mesure à ce stade du projet, les études\net travaux des futures lignes de bus prioritaires alternatives aux petites extensions du tram (décision du\nGouvernement d’août 2024).",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.024": {
   "art": "045.024",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Subventions à l’OTW pour lui permettre de réaliser son programme d'investissement d’infrastructure",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif au programme d’investissements et aux subventions d’investissements en matière d’infrastructure de transports publics",
    "Contrat de service public liant la Région wallonne et l’OTW •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer le programme d'investissement d'infrastructure de l’OTW. Il s’agit de la mission\ndéléguée par la Wallonie à l’OTW en matière d’investissement en infrastructure (Contrat de service Public,\narticles 56 à 63), encadré par l’AGW 18 juin 2009 qui en organise les dépenses éligibles, les modalités\nd’engagement et de liquidation. Le crédit couvre la réalisation des investissements (dépenses directes en\ncapital) du programme annuel de l’OTW et les frais de fonctionnement de l’OTW résultant de la planification,\nde l’étude et de la réalisation des investissements d’infrastructure.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.026": {
   "art": "045.026",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Participation de la Région au programme d'investissement d'exploitation réalisé par l’OTW",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne ;",
    "Contrat de service public entre la Région wallonne et l’OTW. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "La compensation couvre les charges financières liées à la mise en œuvre des investissements d’exploitation\n(charges financières, loyers et amortissements) :\n- Les charges relatives aux engagements antérieurs, tels qu’ils sont repris dans les livres du bénéficiaire, ainsi\nque le manque à gagner, en termes de produits financiers, consécutif à l’intégration dans le cadre de ces\nengagements de capitaux par le bénéficiaire sous la forme d’autofinancement ;\n- Les charges relatives aux nouveaux investissements en moyens et outils de production, réalisés par le\nbénéficiaire pour l’année ;\n- Et/ou la réalisation d’investissements (dépenses directes en capital) en moyens et outils de production,\nréalisés par le bénéficiaire pour l’année.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.027": {
   "art": "045.027",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Participation de la Région au programme \"Métro de Charleroi\" (OTW)",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne",
    "Contrat de service public entre la Région wallonne et l’OTW",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif au programme d’investissements et aux subventions d’investissements en matière d’infrastructure de transports publics •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les charges financières (amortissements et intérêts) relatives à la réalisation du\nmétro de Charleroi (décision du GW du 20 juin 2003). Ainsi le Gouvernement wallon s’est engagé le 12 février\n2004 à accorder à l’OTW (ex-SRWT) les subventions nécessaires pour lui permettre d’assumer pendant 30 ans\nles charges financières et les amortissements comptables qui en découlent, ainsi que le coût des expropriations,\npour la finalisation du métro de Charleroi. Ces travaux ont été finalisés en 2013. En fonction de l’évolution des\ncharges financières, le montant annuel de ce financement varie.\nCe montant concerne non seulement la réalisation des infrastructures de transport public, mais également\nl'aménagement des voiries concernées. Il est fourni annuellement par l’OTW dans la Programmation intégrée\ndes investissements.\nDepuis 2024, ce montant intègre également les charges financières couvrant les coûts complémentaires\nd’extension de l’antenne de Châtelet (projet PNRR 83c).",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.031": {
   "art": "045.031",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Dépenses de toute nature relatives aux transports structurants – OTW (Gare de Namur)",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Convention du 4 septembre 2012, entre la Région wallonne, la société anonyme de droit public « SNCB Holding » et l’OTW, relative à la prise en charge des frais inhérents à l’aménagement de la gare multimodale de Namur et de sa rampe d’accès. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les annuités des frais inhérents à l’aménagement de la nouvelle gare\nmultimodale de Namur, soit un montant de 2.690 milliers EUR jusqu’en 2027.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.037": {
   "art": "045.037",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Subvention à l’OTW pour la réalisation du PIMPT",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif au programme d’investissements et aux subventions d’investissements en matière d’infrastructure de transports publics ;",
    "Décision du Gouvernement wallon du 09 juillet 2020 relative à la liste des infrastructures du Plan mobilité et infrastructures ajusté 2020-2026, en particulier les annexes 1 et 2 relatives aux projets en faveur du transport en commun",
    "Contrat de service public entre la Région wallonne et l’OTW. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Depuis 2020, un crédit est destiné à permettre à l’OTW d’assumer, dans le cadre de sa mission déléguée en\nmatière d’infrastructure de transport public, les coûts résultants de la mise en œuvre des projets en faveur du\ntransport en commun du Plan Mobilité et Infrastructures Pour Tous 2020-2026. Le financement couvre les\ndépenses directes en capital et les frais de fonctionnement résultant de la planification, de l’étude et de la\nréalisation de ces investissements, en ce compris la communication externe en cours de projet. Aucun\nversement n’est prévu en 2026 car le programme aura en principe fait l’objet d’un préfinancement intégral par\nla Région wallonne à l’issue de l’année 2025.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.045": {
   "art": "045.045",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Cofinancement Européen - Subvention à l'OTW afin de lui permettre de prendre en charge les dépenses relatives à la mise en œuvre de la programmation 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Règlement CE-FEDER – Compétitivité et Emploi",
    "Lois et arrêtés royaux relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et de services",
    "Programmes de cofinancements européens 2021-2027 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la prise en charge de la quote-part régionale dans le cadre des dossiers cofinancés\nde la nouvelle programmation 2021-2027. Il sera au besoin réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et\nà mesure de l’avancement des dossiers approuvés par le Gouvernement",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.041": {
   "art": "045.041",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Financement de la convention Axe 3 Infrabel - RW",
   "status": null,
   "code_sec": "65.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 22 mars 2002 portant assentiment à l’accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l’Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB ;",
    "Contrat du 5 décembre 2006 relatif au préfinancement d’investissements sur la partie localisée de l’axe Bruxelles-Luxembourg ;",
    "Convention de transaction entre la Région wallonne et la SPV 162 signée en date du 2 juin 2022. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à régler l’accord amiable conclu avec Infrabel dans le cadre de la réalisation effective de\ntravaux ferroviaires planifiés dans l’Axe 3, dans le but de mettre fin au litige entre le SPV 162 (filiale\nd’Infrabel) et la RW et la Région jusqu’en 2029. La convention ne prévoit pas de versement de tranche en\n2026.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.047": {
   "art": "045.047",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Financement additionnel ferroviaire - Infrabel",
   "status": null,
   "code_sec": "65.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 28/02/2019 portant assentiment à l’accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques",
    "Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région wallonne conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Projet ferroviaire prioritaire régional « Axe Bruxelles - Luxembourg » •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge tous les travaux de modernisation afin d’améliorer l’accessibilité des\ngares pour les personnes à mobilité réduite, accroitre le nombre de places de stationnements couvert pour les\nvélos et renforcer le trafic de fret par rail.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.033": {
   "art": "045.033",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Investissements de la Région pour favoriser la mobilité et l'intermodalité dans les transports",
   "status": null,
   "code_sec": "73.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre à la Région de réaliser le programme d'investissements visant à favoriser la\nmobilité et l'intermodalité dans le transport de personnes ainsi que de marchandises Cet article est voué à\ndisparaitre compte tenu du nouveau contrat de service public réorganisant les mécanismes de financement de\nl’OTW.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.045/045.038": {
   "art": "045.038",
   "do": "14",
   "programme": "14.045",
   "title": "Sommes souscrites par l'État pour la formation du capital d'établissement des chemins de fer vicinaux. Sommes reprises par l'État, à la décharge des provinces et des communes qui ont participé à la formation du capital d'établissement de lignes vicinales concédées, dont la mise en exploitation est définitivement abandonnée (loi du 24 juin 1885) – via l’OTW",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "85.61",
   "base_legale": [
    "Loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux, révisée et amendée (M.B. du 25.06.1885).",
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 57, § 2).",
    "Décret du 21 décembre 1989 relatif au transport public de personnes en Région wallonne (article 4).",
    "Contrat de service public entre la Région wallonne et l’OTW •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ces annuités ont été souscrites lors de la formation des capitaux destinés à financer la construction de lignes\nferrées entre 1885 et 1954 et libérées en 90 ans à raison d’un montant annuel constant, constitué d’une part de\nl’amortissement du capital et d’autre part des intérêts calculés à un taux fixés lors de la souscription (Loi du 24\njuin 1885 sur les chemins de fer vicinaux, révisée et amendée).\nUne partie de cette dépense a été reprise par la Région wallonne conformément à la Loi spéciale du 16 janvier\n1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 57, § 2) et au Décret du 21 décembre\n1989 relatif au transport public de personnes en Région wallonne (article 4).",
   "ministre": "DE"
  },
  "17.048/048.008": {
   "art": "048.008",
   "do": "17",
   "programme": "17.048",
   "title": "Subvention au CRAC",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, modifié par les décrets du 26 juin 1997 et du 22 janvier 1998 ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 1997 confiant au Centre régional d'aide aux communes une mission déléguée particulière relative au financement et à la gestion financière d'investissements communaux d'intérêt supra local destinés aux services de sécurité ;",
    "Convention du 30 juillet 1992, telle que modifiée, entre la Région wallonne et DEXIA Banque relative à la gestion du Compte régional pour l'assainissement des communes et des provinces ;",
    "Protocole de contrat caissier entre le Centre régional d'aide aux communes et DEXIA Banque ;",
    "Convention du 2 octobre 1996 telle que modifiée relative aux placements groupés des communes et au financement de certains investissements communaux importants. •"
   ],
   "engagement": 10270,
   "liquidation": 10270,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement de certains investissements communaux d’intérêt supra-local destinés aux\nservices de sécurité en exécution des décisions prises par le Gouvernement wallon les 18 décembre 1997, 17\ndécembre 1998 et 10 juin 1999, ainsi qu’au financement alternatif\n- Des bâtiments des zones de police et des SRI ;\n- De crèches communales et maisons communales d’accueil de l’enfance ;\n- Des bâtiments des pouvoirs locaux ;\n- De voiries en exécution des décisions prises par le Gouvernement wallon les 30 mars 2006 et 24 avril 2008\ndes 02 mai 2013 et 28 novembre 2013.",
   "ministre": "DE"
  },
  "17.048/048.011": {
   "art": "048.011",
   "do": "17",
   "programme": "17.048",
   "title": "Subventions et indemnités au secteur public en matière de travaux subsidiés",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au développement d’actions en matière de :\n- Sécurisation et amélioration des lieux pour tous les usagers (motorisés et non-motorisés) et les riverains ;\n- Sécurisation et d’amélioration des cheminements destinés aux modes doux (personnes à mobilité réduite,\npiétons, cyclistes), y compris l’équipement (signalisation, mobilier urbain) ;\n- Aménagement de l’espace public.\nCe crédit est également destiné au développement de techniques innovantes et durables pour les déplacements\ndoux.",
   "ministre": "DE"
  },
  "17.048/048.013": {
   "art": "048.013",
   "do": "17",
   "programme": "17.048",
   "title": "Subventions aux communes dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret du 6 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) relatives à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds Régional pour les Investissements Communaux (FRIC)",
    "Décret du 4 octobre 2018 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à l’octroi de subventions d’investissement aux communes dans le cadre de la\nprogrammation PIC 2022-2024 du Fonds Régional pour les Investissements Communaux (FRIC). Ce\nprogramme est arrivé à son terme et l’entièreté de l’encours a été apurée en 2025 au bénéfice des communes.\nÀ l’avenir, et à des fins de simplification administrative et de prévisibilité dans le chef des communes, ces\ninterventions sont remplacées par le Fonds Extraordinaire Régional des Investissements (FERI), sous la forme\nd’une dotation générale d’investissement aux communes, inscrite à la",
   "ministre": "DE"
  },
  "17.048/048.031": {
   "art": "048.031",
   "do": "17",
   "programme": "17.048",
   "title": "Programmation FEDER 21-27 Mesure 15 développement urbain - \"aides à l'investissement aux Villes et Communes\"",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge la part régionale de dossiers des pouvoirs locaux retenus dans le cadre\nde la programmation FEDER 2021-2027.\nLe DF est alimenté au départ de la",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.121": {
   "art": "049.121",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "; elle sera revue à la hausse en 2026 (+ 11,5 M€). Ces opérations sont primordiales pour maintenir en l’état et remettre à niveau les revêtements du réseau routier régional wallon car selon les résultats de la campagne d’auscultation du réseau réalisée en 2023-2024, 40.2% du réseau non structurant se situe dans la catégorie E (très mauvais) et 16.4% en catégorie D (Mauvais) de l’indice global de dégradation. L’entretien courant dit “entretien ordinaire” du réseau est également nécessaire pour permettre : - L'entretien des dispositifs d’évacuation des eaux, (filets d’eau, avaloirs, tuyaux d’évacuation, fossés, bassins d’orage ; - Le nettoyage du réseau (brossage, signalisation, ramassage des déchets ; - Le fauchage et la taille de la végétation aux abords du réseau ; - L'entretien des dispositifs de retenue, des écrans antibruits ; - L'entretien localisé des revêtements. Des crédits sont alloués pour permettre de réaliser ces opérations d’entretien selon des fréquences définies sur le réseau structurant et pour le réseau non structurant. Le programme comprend aussi la réalisation des missions d'aménagement, de modernisation et d’équipement, lesquelles concernent : - L’étude des projets, la direction et le contrôle des travaux relatifs à l'aménagement et à la modernisation des voies hydrauliques, ainsi que l’équipement en vue de l'amélioration de la navigation et de la gestion des eaux. Ces travaux peuvent également concerner d'autres aspects de la valorisation des voies hydrauliques (alimentation en eau, loisirs, hydroélectricité, etc.) ; - L’aménagement, la modernisation et l’équipement des grands barrages et de leurs installations annexes (centrales électriques, équipements et conduites d'adduction, ...) ; - La participation à l'aménagement, à la modernisation et à l'équipement des ports à la demande des autorités portuaires et sous la forme de subventions pour les investissements. Ce programme concerne également la maintenance courante, l'entretien ordinaire et extraordinaire des voies hydrauliques, des ports, des barrages et de leurs dépendances par des travaux, par l'achat de biens meubles durables et non durables spécifiques et par des prestations de tiers spécifiques. Par ailleurs, le projets « Seine-Escaut » est majeur pour le développement des voies navigables. En juillet 2023, la Commission européenne a annoncé les résultats de son appel à projets. Elle y a souligné la qualité du dossier « Seine-Escaut 2.3 », la maturité des opérations proposées ainsi que les impacts positifs pour l’Union européenne qui résulteront de sa concrétisation. Elle soutient et encourage par conséquent pleinement l’exécution des projets du programme d’investissement « Seine-Escaut 2.3 ». Cependant, pour des raisons budgétaires, la Commission européenne a décidé de ne pas cofinancer cet important développement pour le territoire belge. Conscient de l’importance de le voir aboutir, un budget global de 312,6 M€ sera ainsi mobilisé au bénéfice de cet axe stratégique et d’une série d’autres investissements prioritaires en matière de voies hydrauliques, en ce compris l’amélioration des infrastructures existantes. Pour l’année 2026, un montant de 150 M€ en CE et de 55,7 M€ en CL a ainsi été prévu (DF 049.142). Un important travail de simplification de la maquette budgétaire du programme 14.049 a été entamé lors de l’élaboration du budget 2026 initial. Celui-ci a conduit à la fusion-suppression d’un nombre important de domaines fonctionnels (DF) qui faisaient très souvent double emploi et/ou était inutilisés. Ainsi les domaines fonctionnels de même codification SEC ont majoritairement été fusionnés-regroupés. Outre une meilleure lisibilité, cette refonte conduit a plus de transparence et à une meilleure gestion des deniers publics. L’année 2026 est également marquée par la pluriannualisation des subventions facultatives. Ainsi le programme 14.049 accueille en 2026 une partie des moyens utiles à l’engagement quinquennal des subventions validées par le Gouvernement. COMMENTAIRES PAR DOMAINE FONCTIONNEL Domaine fonctionnel 049.004 – (Modifié) Frais généraux de fonctionnement",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à regrouper les dépenses suivantes (non exhaustif), en vue de respecter la classification\nSEC :\n- Les études stratégiques menées par les Directions Outils et méthodes et Asset Management relevant\ndirectement du DG ;\n- Les études non directement liées à un chantier d’investissement : études environnementales, socio-\néconomiques, d’évaluation de la gestion des ouvrages d’art, …\n- Les études directement liées à un chantier d’investissement,\n- Les frais d’essai, de mesures géophysiques, …\n- Les missions de coordinations sécurité/santé liées aux chantiers,\n- Les études pour déterminer les auteurs de projets dans le cadre de la rénovation et/ou de la construction\nd’un bâtiment ou d’un silo à sel\n- Etc.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.012": {
   "art": "049.012",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Frais d’études, documentation, frais de publication, participation à des séminaires et des manifestations, frais de réunion et actions d’information relatifs aux déplacements doux, y compris le RAVeL",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à couvrir les frais divers liés à la promotion et à des actions d’information relatives aux\ndéplacements doux, en ce compris le RAVeL. Les moyens alloués permettront d’apurer l’encours. Le domaine\nfonctionnel sera proposé à la suppression lorsque la totalité de l’encours sera apurer.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.086": {
   "art": "049.086",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Achat de fondants chimiques pour le réseau non structurant",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à :\n- L’achat de fondants chimiques indispensables pour l’épandage hivernal. Il concerne uniquement les\nfournitures à épandre sur le réseau non structurant ;\n- Le financement d’un marché portant sur le contrôle technique des épandeuses utilisées par les prestataires\nœuvrant pour le SPW ;\n- La location de cuves à saumure pour stocker les fondants chimiques.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.088": {
   "art": "049.088",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Dépenses de consommation énergétique",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les charges de consommations énergétiques du SPW MI. Ces charges\nconcernent :\n- Les Districts routiers, les Régies hydrauliques, les maisons éclusières et leur dépendance tel les hangars,\nateliers, garages, … ;\n- Les bâtiments contenant les installations techniques permettant l’exploitation du réseau des voies\nhydrauliques et du réseau routier ;\n- Les consommations énergétiques nécessaires au fonctionnement des ouvrages de génies civils (éclairages\ndes routes, …) ainsi que celles du réseau non structurant.\nCes dépenses énergétiques concernent les marchés transversaux passés pour l’ensemble des SPW par le MI au\nniveau de l’électricité et par le SPW-Support pour le gaz et le mazout de chauffage. L’eau est quant à elle\ntoujours fournie par la SWDE et les autres distributeurs d’eau locaux.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.089": {
   "art": "049.089",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Financement des programmes RTE-T - Frais d'études, d'essais et de coordination-sécurité/santé de chantiers",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais des études directement liées aux chantiers des programmes RTE T\nfinancés sur le",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.052": {
   "art": "049.052",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Financement des programmes RTE-T",
   "status": null,
   "code_sec": "73.20",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au RTE-T (réseau transeuropéen de transports), en dehors du\nprogramme SEE 2.2, cofinancées par l’Union européenne, dans le cadre des projets retenus par elle. Les\nmoyens en CL seront transférés en cours d’exercice depuis le domaine fonctionnel 049.118 en fonction de\nl’avancement des travaux. Par ailleurs, les moyens de paiement dédiés aux anciennes programmations RTE-T\nseront réévalués lors de l’élaboration du budget 2026 ajusté.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.117": {
   "art": "049.117",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Financement des programmes RTE-T SE 2.2 - Frais d'études, d'essais et de coordination-sécurité/santé de chantiers",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux études, suivi des chantiers, etc. relatives à la nouvelle\nprogrammation Seine-Escaut 2.2.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.120": {
   "art": "049.120",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Frais d'études, d'essai et de coordination sécurité/santé de chantier PIMPT",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à regrouper les dépenses suivantes (non exhaustif) relatives aux projets PIMPT, en vue de\nrespecter la classification SEC :\n- Les études directement liées à un chantier d’investissement,\n- Les frais d’essai, de mesures géophysiques, …\n- Les missions de coordinations sécurité/santé liées aux chantiers,\n- Etc.\nCet article a été créé pour isoler les frais de cette classification SEC liés au PIMPT et auparavant pris en charge\nsur le",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.004": {
   "art": "049.004",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "• Dévolution des crédits (en milliers EUR) : Paiements Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours 14.462 3.616 5.423 5.423 <2026 Crédits 2026 6.108 1.551 2.748 1.809 Totaux 20.570 5.167 8.171 7.232 • Liquidation trésorerie : non réglementée. Domaine fonctionnel 049.127 – Cofinancement européen - Etudes réalisées dans le cadre de programmes particuliers 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les projets introduits auprès de l’Union européenne dans le cadre de la\nprogrammation FEDER 2021-2027. Il sera réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de\nl’avancement des dossiers approuvés par le Gouvernement.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.140": {
   "art": "049.140",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Financement du programme PIVH (RTE-T 2.3) - Frais d'études, d'essais et de coordination-sécurité/santé de chantiers",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux études, suivi des chantiers, etc. relatives à la nouvelle\nprogrammation Seine-Escaut 2.3.\nCe DF sera alimenté au départ du",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.142": {
   "art": "049.142",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Financement du programme PIVH (RTE-T 2.3)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "73.20",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au Programme d’Investissement des Voies Hydrauliques\n(PIVH) approuvé par le Gouvernement.\nLe projet Seine-Escaut est majeur pour le développement des voies navigables. En juillet 2023, la Commission\neuropéenne a annoncé les résultats de son appel à projets. Dans sa communication, la Commission a souligné\nla qualité du dossier « Seine-Escaut 2.3 », la maturité des opérations proposées ainsi que les impacts positifs\npour l’Union européenne qui en résulteront. Elle soutient par conséquent le dossier Seine-Escaut 2.3. Mais,\npour des raisons budgétaires, la Commission ne peut pas cofinancer cet important développement. Un budget\nglobal de 312.6 millions d’euros a été prévu par la Région pour continuer non seulement à investir dans cet axe\nstratégique mais également réaliser des travaux d‘amélioration ou de réhabilitation d’infrastructures\nhydrauliques existantes (décision du Gouvernement du 5 juin 2025).",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.098": {
   "art": "049.098",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Achats de biens non durables et de services - SOFICO",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Décret du 10 mars 1994 portant création de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures (SOFICO).",
    "AGW du 27 mai 2010 modifiant les arrêtés des 8 février 1996, 26 mars 1998, 9 juillet 2007, fixant la liste des infrastructures à mettre en œuvre par la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à rémunérer la SOFICO pour les services matériels de gestion du fonctionnement des\ninfrastructures fluviales d’intérêt régional dont elle a la charge (4 sites éclusiers : Strépy-Thieu, Ampsin-\nNeuville, Ivoz-Ramet et Lanaye, sur base d’un comptage du tonnage et du trafic réel).\nCe crédit est également destiné à couvrir le péage perçu par la SOFICO pour l’octroi du droit qu’elle donne\naux utilisateurs, d’accéder et d’utiliser les infrastructures autoroutières qu’elle a financées pour les véhicules\nde moins de 3,5 tonnes et pour le transport de personnes sur le réseau structurant.\nLe gouvernement a décidé l’octroi structurel de 100% du shadow toll à la SOFICO, puisqu’elle remplissait\nl’ensemble de ses obligations contractuelles.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.099": {
   "art": "049.099",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des achats de biens et services au sein du secteur public. Ces dépenses étaient\nanciennement imputées sur les domaines fonctionnels de code SEC 12.11. Pour se conformer à la classification\néconomique SEC, un domaine fonctionnel 12.21 a été créé par réallocation en 2022. Les dépenses qui y sont\nimputées sont notamment :\n- La délivrance d’une attestation d’accréditation (prérequis : un audit annuel) aux directions/départements\nconcernés, afin de procéder à des analyses de produits de construction par exemple, auprès de BELAC\n(l’unique organisme belge d’accréditation). Il est placé sous la responsabilité du SPF Economie, P.M.E.,\nClasses moyennes et Energie, et fonctionne selon un système de management conforme aux exigences\ninternationales relatives à la gestion des organismes d’accréditation. Les accréditations délivrées par\nBELAC sont reconnues par l’Etat belge. ;\n- Le financement de permis d’environnement ;\n- …",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.108": {
   "art": "049.108",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques - Réforme de l'Etat",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "La directive 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la Directive 2009/100/CE et abrogeant la Directive 2006/87/CE, transposée en Région wallonne par un arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018, plus spécifiquement l’article 19 ;",
    "La directive 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE, transposée en Région wallonne par un arrêté du Gouvernement wallon approuvé par le Gouvernement wallon le 25 août 2022, plus spécifiquement l’article 25. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article est destiné aux dépenses relatives au Protocole de collaboration avec la Région Flamande pour la\nHull and Crew Database (base de données des bateaux de navigation intérieure et des équipages).",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.078": {
   "art": "049.078",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Taxes en relation avec la location ou la propriété de biens immobiliers",
   "status": null,
   "code_sec": "12.50",
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les précomptes immobiliers relatifs aux bâtiments acquis par le MI\nprincipalement dans le cadre des expropriations destinées à étendre les réseaux routiers et hydrauliques mais\naussi de bâtiments construits dans le cadre des missions du SPW MI (Écluses, hangars, …) et qui ont été mis\nen location.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.013": {
   "art": "049.013",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Entretien routes",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "14.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien ordinaire et de gestion du réseau routier non structurant au\nsens large, travaux électromécaniques inclus.\nIl comprend notamment les dépenses relatives aux :\n- Baux généraux d’entretien, y compris les baux pour l’entretien des revêtements (inférieurs à 1.000 m² et\nd'un seul tenant pour les remplacements structurels mais non limités en ce qui concerne les traitements\nsuperficiels par enduisage notamment) et des dépendances de la route et les fournitures de matériaux aux\nrégies pour les travaux effectués directement par elles ;\n- Frais d’entretien des plantations et des espaces verts le long du réseau routier. Il comprend notamment les\ndépenses relatives aux baux spécifiques d’entretien des plantations et engazonnements ;\n- L’entretien des aménagements paysagers (en ce compris l’entretien du matériel urbain) ;\n- L’entretien des écrans antibruit ;\n- Frais de travaux divers tels l’entretien des passages à gibier ou des clôtures à gibier, les campagnes de\ndératisation, diverses redevances relatives à l’entretien du réseau et de ses équipements, etc.\n- Frais d’entretien ordinaire et de gestion des ouvrages d’art du réseau routier non structurant et dépenses\nrelatives aux baux d’entretien ordinaire des ouvrages d’art, ainsi qu’aux baux spécifiques de petit entretien\ngénéral d’ouvrages d’art ;\n- Opérations de nettoyage et de ramassage de détritus le long des routes et de leurs dépendances ;\n- Frais de marquage du réseau routier non structurant incluant les baux spécifiques de marquages, y compris\nl’acquisition des peintures et perles de saupoudrage, les renouvellements de marquages thermoplastiques,\nles achats de balisettes auto-relevables destinées à renforcer la perception des marquages par les usagers\net le remplacement de marquages en peinture par du marquage thermoplastique ;\n- Baux spécifiques d’entretien des dispositifs de sécurité ;\n- Baux spécifiques d’entretien de la signalisation verticale ;\n- Frais d’entretien ordinaire des trottoirs et des pistes cyclables, ainsi que des éléments du\nréseau RAVeL dont l’entretien reste à charge de la Région tels les ouvrages d’art ou les réparations\nlocalisées aux revêtements, les marquages, la signalisation et les éléments de sécurité.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.014": {
   "art": "049.014",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Entretien VH",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "14.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’entretien ordinaire des cours d’eau, des ouvrages d'arts (écluses,\nberges, quais, ponts, ...), des ports, des barrages et de leurs dépendances (y compris les bâtiments techniques).\nLes dépenses visées sont :\n- Travaux d'entretien visant à assurer la pérennité des ouvrages\n- Travaux d'entretien visant à assurer la pérennité des aménagements sur le linéaire de la voie d’eau\n- Travaux d’entretien permettant l’exploitation de la voie d’eau\n- Travaux d'entretien des bâtiments directement liés à la voie d'eau et permettant l'exploitation de la voie\nd'eau et de leurs équipements\n- Prestations de services indispensables à la réalisation des travaux décrits-ci-dessus",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.017": {
   "art": "049.017",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Frais d'exploitation, d'entretien ordinaire et de gestion des équipements du réseau de télécommunication, ainsi que des réseaux de gestion centralisée",
   "status": null,
   "code_sec": "14.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à couvrir les dépenses courantes à consentir pour assurer l'entretien périodique des\ninstallations du présent programme, ainsi que les frais d'exploitation et de gestion nécessaires. Les moyens\nalloués permettront d’apurer l’encours. Le domaine fonctionnel sera proposé à la suppression lorsque la totalité\nde l’encours sera apurer.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.019": {
   "art": "049.019",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Prestations du service d’hiver pour le réseau non structurant",
   "status": null,
   "code_sec": "14.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux contrats d’entreprises pour la mise en œuvre du service d’hiver sur le réseau non\nstructurant.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.124": {
   "art": "049.124",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Entretien du réseau non structurant et cyclable - PMS",
   "status": null,
   "code_sec": "14.10",
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les dépenses relatives aux opérations de raclage / pose et sera alimenté en cours\nd’année.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.136": {
   "art": "049.136",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Entretien des espaces verts",
   "status": null,
   "code_sec": "14.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’entretien des espaces verts de la région wallonne en ce compris les arbres et plantes de\ntous types ayant besoin d’entretien",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.146": {
   "art": "049.146",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Réparations et entretien d'ouvrages en matière de travaux routiers et hydrauliques n'augmentant pas la valeur - Frais payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "14.20",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux réparations et entretiens en matière de routes et voies hydrauliques. Le domaine\nfonctionnel a dû être créé afin de respecter la codification SEC de la dépense lorsque l’adjudicataire correspond\nà une administration publique.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.022": {
   "art": "049.022",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Subventions d'exploitation - autres que les entreprises publiques",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996",
    "Décret du 15 juillet 2008 portant approbation de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre",
    "Décret du 25 novembre 2010 portant approbation de l’accord de coopération du 3 décembre 2009 concernant la mise en œuvre de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.",
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la participation de la région aux frais de fonctionnement de l’Institut pour le\nTransport de la batellerie (ITB) pour la mise en œuvre de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la\nréception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.023": {
   "art": "049.023",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Subventions aux ASBL au service des ménages",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à subventionner divers organismes professionnels nationaux et étrangers.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.128": {
   "art": "049.128",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Cofinancement européen - Subventions aux ASBL relatives à la participation de la Région à des programmes de coopération transnationale (INTERREG) 2021 - 2027",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les projets introduits auprès de l’Union européenne dans le cadre de la\nprogrammation INTERREG 2021-2027. Il sera réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de\nl’avancement des dossiers approuvés par le Gouvernement.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.149": {
   "art": "049.149",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Subventions pluriannuelles - Subventions à des ASBL au service des ménages",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions pluriannuelles à divers organismes professionnels nationaux et\nétrangers.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.144": {
   "art": "049.144",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Subventions pour des exploitants pour des acquisitions de bâtiments en vue de l'extension/aménagement du réseau routier ou hydraulique, avec ou sans expropriation, en dehors du secteur des administrations publiques - SOFICO",
   "status": null,
   "code_sec": "34.50",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer l’achat de terrain en dehors du secteur des administrations publiques, en ce\ncompris les frais d’acte, qu’il soit lié ou non à une expropriation. Le domaine fonctionnel a dû être créé afin de\nrespecter la codification SEC de la dépense lorsque le propriétaire n’est pas une administration publique. Il\nsera alimenté en cours d’exercice en fonction des nécessités.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.145": {
   "art": "049.145",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Remboursements de pénalités appliquées dans le cadre de l'exécution des marchés publics",
   "status": null,
   "code_sec": "38.10",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à rembourser des pénalités indûment appliquées dans le cadre de l’exécution des marchés\npublics. Le domaine fonctionnel a dû être créé afin de respecter la codification SEC de la dépense. Il sera\nalimenté en cours d’exercice en fonction des besoins.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.026": {
   "art": "049.026",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Subvention à l’ISSeP",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement de l’ISSEP dans le cadre du suivi de la qualité des sédiments des\nvoies hydrauliques. Les subventions à imputer sur cet AB sont :\n- Qualité des sols et des terres.\n- Qualité des sédiments de voies d’eau navigables\n- Qualité de l’air ambiant au sein des installations de regroupement des matières enlevées du lit des cours\nd’eau\n- Qualité des dépôts de sédiments des bassins d’orage",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.027": {
   "art": "049.027",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Intervention dans les frais de fonctionnement des Ports autonomes",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’intervention régionale dans les frais de fonctionnement des ports autonomes,\ndont le plan bien-être. Ces moyens permettront d’octroyer une subvention de fonctionnement au PACO pour\nl’année 2026.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.071": {
   "art": "049.071",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Subvention complémentaire à la SOFICO pour la mise en œuvre du Plan infrastructures",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est octroyé à la SOFICO annuellement entre 2020 et 2026 pour la réalisation du Plan Infrastructure\net Mobilité Pour Tous (PIMPT) dans le cadre du financement des travaux relatifs aux N5 et N53 en relation\navec le projet BHNS ; aucun versement n’est prévu en 2026 vu le rythme d’avancement des travaux.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.130": {
   "art": "049.130",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Transferts de revenus à la CF dans le cadre de la participation de la Région à des programmes de coopération transnationale (INTERREG) 2021 - 2027",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les projets introduits auprès de l’Union européenne dans le cadre de la\nprogrammation INTERREG 2021-2027. Il sera réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de\nl’avancement des dossiers approuvés par le Gouvernement.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.080": {
   "art": "049.080",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Dotation à ViaPass",
   "status": null,
   "code_sec": "45.50",
   "base_legale": [
    "Décret Région Wallonne du 27 mars 2014 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un partenariat interrégional de droit public ViaPass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;",
    "Texte du 18 juillet 2014 portant les statuts de l’entité interrégionale ViaPass. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer le financement de l’entité interrégionale ViaPass afin d’organiser le péage\nkilométrique pour les poids lourds sur le territoire des 3 Régions du pays.\nDepuis que le système est opérationnel, ViaPass veille à la bonne exécution du marché par le prestataire de\nservices.\nEn Wallonie, le péage kilométrique est organisé sous la forme d’une redevance applicable sur le réseau\nroutier concédé à la SOFICO.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.096": {
   "art": "049.096",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Aides à l'investissement aux entreprises publiques - Ports autonomes",
   "status": null,
   "code_sec": "51.11",
   "base_legale": [
    "Arrêté royal du 24 avril 1970 octroyant des subventions pour l'exécution de travaux et fournitures en vue d'aménager et de développer l'infrastructure, la superstructure et l'équipement des ports d'Anvers, de Gand, de Bruges-Zeebrugge, d'Ostende, de Nieuport, de Bruxelles et de Liège ;",
    "Décision du Conseil des Ministres du 31 octobre 1986 ;",
    "Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’intervention de la Région dans le coût des travaux à exécuter dans les zones\nportuaires qui sont de la compétence des Ports de Liège et de Namur (hors projet SOWAFINAL III).",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.141": {
   "art": "049.141",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Aides à l'investissement aux entreprises publiques - Ports autonomes – SOWAFINAL III",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "51.11",
   "base_legale": [
    "Arrêté royal du 24 avril 1970 octroyant des subventions pour l'exécution de travaux et fournitures en vue d'aménager et de développer l'infrastructure, la superstructure et l'équipement des ports d'Anvers, de Gand, de Bruges-Zeebrugge, d'Ostende, de Nieuport, de Bruxelles et de Liège ;",
    "Décision du Conseil des Ministres du 31 octobre 1986 ;",
    "Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Afin d’opérer un suivi précis des dépenses réalisées dans le cadre du programme « SOWAFINAL III », les\nmoyens relatifs aux dossiers relevant de ce programme d’investissement sont isolés au sein de DF spécifiques.\nIl sera au besoin alimenté en cours d’exercice en fonction de l’avancement des dossiers des travaux à exécuter\ndans les zones portuaires qui sont de la compétence des Ports de Liège et de Namur émergeants au programme\nSOWAFINAL III.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.037": {
   "art": "049.037",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Convention de commissionnement avec la SOFICO dans le cadre de la réfection des autoroutes E411 et E25 en province de Luxembourg",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’annuité versée à la SOFICO sur base de la convention de commissionnement\nrésultant des décisions du Gouvernement wallon, des 13 mars 2003 et 12 janvier 2006, de confier la réfection\ndes autoroutes E411/E25 en province de Luxembourg à la SOFICO.\nCette convention prévoit notamment le versement annuel d'un montant de 8,4 millions EUR, portés à 12,138\nmillions EUR dans le cadre de la 20ème et dernière tranche en 2026. Ce DF fera l’objet d’une demande de\nmajoration dans le cadre de l’élaboration du budget 2026 ajusté.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.040": {
   "art": "049.040",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "FAST 2030 – Mobipôles",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire",
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à mettre en œuvre la vision FAST (Fluidité, Accessibilité, Santé/Sécurité et Transfert\nModal) notamment par l’organisation des autoroutes à vélo sur le réseau RAVel, ainsi que les premiers\nmobipôles.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.041": {
   "art": "049.041",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Aides à l'investissement aux organismes d'administration publics - ports autonomes",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Arrêté royal du 24 avril 1970 octroyant des subventions pour l'exécution de travaux et fournitures en vue d'aménager et de développer l'infrastructure, la superstructure et l'équipement des ports d'Anvers, de Gand, de Bruges-Zeebrugge, d'Ostende, de Nieuport, de Bruxelles et de Liège ;",
    "Décision du Conseil des Ministres du 31 octobre 1986 ;",
    "Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’intervention de la Région dans le coût des travaux à exécuter dans les zones\nportuaires qui sont de la compétence des Ports autonomes de Charleroi, du Centre et de l’Ouest (hors\nSOWAFINAL III).",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.042": {
   "art": "049.042",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Intervention de la Région en faveur de Wallonie Entreprendre (ex-SOWAFINAL) dans le coût des travaux à exécuter aux ports gérés par les administrations publiques subordonnées dans le cadre des actions prioritaires pour l'avenir wallon et dans le cadre du Plan Marshall 2.vert",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon et Convention du 5 octobre 2006 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'intervention en intérêts de la Région pour les emprunts consentis au profit des\nopérateurs, que sont les ports, par l’intermédiaire de la Sowafinal.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.131": {
   "art": "049.131",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Cofinancement européen - Subventions d'investissement aux Unités d'administration publique 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les projets introduits auprès de l’Union européenne dans le cadre de la\nprogrammation FEDER 2021-2027. Il sera réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de\nl’avancement des dossiers approuvés par le Gouvernement.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.138": {
   "art": "049.138",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Aides à l'investissement aux organismes d'administration publics - ports autonomes - SOWAFINAL III",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Arrêté royal du 24 avril 1970 octroyant des subventions pour l'exécution de travaux et fournitures en vue d'aménager et de développer l'infrastructure, la superstructure et l'équipement des ports d'Anvers, de Gand, de Bruges-Zeebrugge, d'Ostende, de Nieuport, de Bruxelles et de Liège ;",
    "Décision du Conseil des Ministres du 31 octobre 1986 ;",
    "Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Afin d’opérer un suivi précis des dépenses réalisées dans le cadre du programme « SOWAFINAL III », les\nmoyens relatifs aux dossiers relevant de ce programme d’investissement sont isolés au sein de DF spécifiques.\nIl sera au besoin alimenté en cours d’exercice en fonction de l’avancement des dossiers des travaux à exécuter\ndans les zones portuaires qui sont de la compétence des Ports autonomes de Charleroi, du Centre et de l’Ouest\némergeants au programme SOWAFINAL III.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.102": {
   "art": "049.102",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Subventions aux provinces destinées à équiper et améliorer le réseau routier en matière de sécurité routière, d’intermodalité et de mobilité, ainsi que pour la construction et l’aménagement de pistes cyclables dans le cadre du réseau cyclable",
   "status": null,
   "code_sec": "63.11",
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services",
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir financièrement les pouvoirs locaux (provinces), dans les investissements visant\nà équiper et améliorer le réseau routier en matière de sécurité routière, d’intermodalité et de mobilité, ainsi que\npour la construction et l’aménagement de pistes cyclables dans le cadre du réseau cyclable structurant régional,\ny compris pour les RAVeL, piste cyclable le long de voiries régionales ou encore sur corridor cyclable. Les\nmoyens 2026 permettront d’apurer une partie de l’encours.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.133": {
   "art": "049.133",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Cofinancement européen - Subventions d'investissements au secteur public (Province) 2021 - 2027",
   "status": null,
   "code_sec": "63.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les projets introduits auprès de l’Union européenne dans le cadre de la\nprogrammation 2021-2027. Il sera réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de l’avancement\ndes dossiers approuvés par le Gouvernement.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.101": {
   "art": "049.101",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Subventions aux communes - Aides à l'investissement",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir financièrement les pouvoirs locaux (communes), dans les investissements visant\nà équiper et améliorer le réseau routier en matière de sécurité routière, d’intermodalité et de mobilité, ainsi que\npour la construction et l’aménagement de pistes cyclables dans le cadre du réseau cyclable structurant régional,\ny compris pour les RAVeL, piste cyclable le long de voiries régionales ou encore sur corridor cyclable.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.073": {
   "art": "049.073",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Acquisition de terrain en vue de l'extension/aménagement du réseau routier ou hydraulique, avec ou sans expropriation, à l'intérieur du secteur des administrations publiques, en ce compris les frais d'acte",
   "status": null,
   "code_sec": "71.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer l’achat de terrain à l'intérieur du secteur des administrations publiques, en ce\ncompris les frais d’acte, qu’il soit lié ou non à une expropriation.\nLa variation de ces moyens est liée à l’estimation des besoins en la matière.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.112": {
   "art": "049.112",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Acquisition de terrain en vue de l’extension/aménagement du réseau routier ou hydraulique, avec ou sans expropriation, à l’intérieur du secteur des administrations publiques - SOFICO",
   "status": null,
   "code_sec": "71.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer l’achat de terrain à l’intérieur du secteur des administrations publiques, lié ou\nnon à une expropriation, en lien avec de futurs travaux réalisés sur le réseau structurant géré par la SOFICO.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.126": {
   "art": "049.126",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Acquisition de terrain en vue de l’extension/aménagement du réseau routier ou hydraulique, avec ou sans expropriation, à l'intérieur du secteur des administrations publiques, en ce compris les frais d’acte - Projet MIE",
   "status": null,
   "code_sec": "71.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer l’achat de terrain en dehors du secteur des administrations publiques, lié ou non\nà une expropriation, en lien avec de futurs travaux réalisés dans le cadre du projet MIE.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.074": {
   "art": "049.074",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Acquisition de terrain en vue de l'extension/aménagement du réseau routier ou hydraulique, avec ou sans expropriation, en dehors du secteur des administrations publiques, en ce compris les frais d'acte",
   "status": null,
   "code_sec": "71.12",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer l’achat de terrain en dehors du secteur des administrations publiques, en ce\ncompris les frais d’acte, qu’il soit lié ou non à une expropriation.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.109": {
   "art": "049.109",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Acquisition de terrain en vue de l’extension/aménagement du réseau routier ou hydraulique, avec ou sans expropriation, en dehors du secteur des administrations publiques - SOFICO",
   "status": null,
   "code_sec": "71.12",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer l’achat de terrain en dehors du secteur des administrations publiques, lié ou non\nà une expropriation, en lien avec de futurs travaux réalisés sur le réseau structurant géré par la SOFICO.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.122": {
   "art": "049.122",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Acquisition de terrain en vue de l’extension/aménagement du réseau routier ou hydraulique, avec ou sans expropriation, en dehors du secteur des administrations publiques, en ce compris les frais d’acte - Projet RTE-T",
   "status": null,
   "code_sec": "71.12",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer l’achat de terrain en dehors du secteur des administrations publiques, lié ou non\nà une expropriation, en lien avec de futurs travaux réalisés dans le cadre du projet Européen Seine-Escaut\n(RTE-T).",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.075": {
   "art": "049.075",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Acquisition de bâtiments en vue de l'extension/aménagement du réseau routier ou hydraulique, avec ou sans expropriation, à l’intérieur du secteur des administrations publiques, en ce compris les frais d'acte",
   "status": null,
   "code_sec": "71.31",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer l’achat de bâtiments à l'intérieur du secteur des administrations publiques, en\nce compris les frais d’acte, qu’ils soient liés ou non à une expropriation.\nLa variation de ces moyens est liée à l’estimation des besoins en la matière.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.113": {
   "art": "049.113",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Acquisition de Bâtiment en vue de l’extension/aménagement du réseau routier ou hydraulique, avec ou sans expropriation, à l’intérieur du secteur des administrations publiques - SOFICO",
   "status": null,
   "code_sec": "71.31",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer l’achat de bâtiment à l’intérieur du secteur des administrations publiques, lié ou\nnon à une expropriation, en lien avec de futurs travaux réalisés sur le réseau structurant géré par la SOFICO.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.076": {
   "art": "049.076",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Acquisition de bâtiments en vue de l'extension/aménagement du réseau routier ou hydraulique, avec ou sans expropriation, en dehors du secteur des administrations publiques, en ce compris les frais d'acte",
   "status": null,
   "code_sec": "71.32",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer l’achat de bâtiments à l’extérieur du secteur des administrations publiques, en\nce compris les frais d’acte, qu’il soit lié ou non à une expropriation.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.114": {
   "art": "049.114",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Acquisition de Bâtiment en vue de l’extension/aménagement du réseau routier ou hydraulique, avec ou sans expropriation, en dehors du secteur des administrations publiques - SOFICO",
   "status": null,
   "code_sec": "71.32",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer l’achat de bâtiment en dehors du secteur des administrations publiques, lié ou\nnon à une expropriation, en lien avec de futurs travaux réalisés sur le réseau structurant géré par la SOFICO.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.081": {
   "art": "049.081",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Construction, transformation et aménagement de bâtiments non techniques à affecter à l’exploitation et à l’entretien du réseau routier et hydraulique de la Région",
   "status": null,
   "code_sec": "72.00",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux dépenses d’investissement réalisées par un sous-traitant dans le cadre de la\nconstruction, transformation et aménagement des bâtiments des districts, régies, ateliers routiers et des voies\nhydrauliques, des 214 maisons éclusières et barragistes ainsi que des dépendances non techniques de ces\nbâtiments, tels les ateliers, les garages, les hangars, …",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.049": {
   "art": "049.049",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "(A SUPPRIMER) Cofinancement Européen - Programmes particuliers - Programmation 2014-2020",
   "status": null,
   "code_sec": "73.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné aux investissements complémentaires des projets cofinancés par l’Union européenne\n(programmation 2014-2020 du FEDER). Il était réalimenté par transfert depuis la DO 34/36, au fur et à mesure\nde l’avancement des dossiers approuvés par le Gouvernement pour ce qui concerne la part Région Wallonne.\nLa programmation 2014-2020 étant clôturée, ce DF sera proposé à la suppression lors de l’élaboration du\nbudget 2026 ajusté.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.059": {
   "art": "049.059",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Réhabilitation, sécurisation, aménagement et équipement du réseau routier non structurant, en ce compris les travaux d’installations électriques et électromécaniques, les acquisitions et expropriations nécessaires à la réalisation des ouvrages ainsi que le déplacement des installations appartenant aux concessionnaires de voiries (Plan infrastructures)",
   "status": null,
   "code_sec": "73.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au plan infrastructure et mobilité pour tous (PIMPT).au travers notamment de : :\n- Travaux centrés sur la mobilité douce et collective ;\n- Travaux de connexion au réseau d’infrastructures essentielles (gares, hôpitaux et ZAE) ;\n- Travaux visant à améliorer la sécurité sur des routes existantes (interventions pour les zones à risque,\ncréation de ronds-points, aménagement de carrefours, traversées d’agglomérations, etc.) ;\n- Travaux de rénovation et de réhabilitation du réseau, tels que les travaux de réhabilitation de chaussées en\nprofondeur, le renouvellement complet d’un revêtement, la pose d’une nouvelle couche d’usure ou d’un\nenduisage, etc. ;\n- Travaux visant à favoriser la circulation du bus ;\n- Travaux de sécurisation des abords d’écoles situées le long de voiries régionales ;\n- Travaux de sécurisation de zones dangereuses pour les motards (protection des glissières métalliques\nnotamment) ;\n- Travaux visant à améliorer la qualité de la vie (plantations, murs antibruit, mobilier urbain, …) ;\n- Travaux d’équipements électromécaniques dans le cadre de nouvelles infrastructures\n- Travaux de pose d’équipements divers (signalisation verticale, clôtures à gibier, dispositifs de sécurité, …).\n- Travaux visant à favoriser le covoiturage ;\nEn outre, sont inclus dans cet article, tous les frais divers relatifs à ces travaux, c’est-à-dire :\n- Les révisions, décomptes relatifs aux marchés ci-dessus ;\n- Les frais occasionnés par les impétrants (déplacement des canalisations nécessaire pour la réalisation d’un\nchantier, par exemple) ;",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.061": {
   "art": "049.061",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Investissement routiers (mobilité active, GC, ELM inclus)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "73.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les prestations liées au réseau non structurant :\n- Travaux visant à améliorer la sécurité sur des voiries existantes (interventions pour les zones à risque,\ncréation de ronds-points, aménagement de carrefours, traversées d’agglomérations, etc.), notamment à la\nsuite des CPSR ;\n- Travaux de rénovation et de réhabilitation du réseau, tels que les travaux de réhabilitation de chaussées en\nprofondeur, le renouvellement complet d’un revêtement, etc. ;\n- Travaux de sécurisation des abords d’écoles situées le long de voiries régionales ;\n- Travaux de sécurisation de zones dangereuses pour les motards (protection des glissières métalliques\nnotamment) ;\n- Travaux visant à améliorer la qualité de la vie (plantations, murs antibruit, mobilier urbain, …) ;\n- Travaux de construction de nouvelles infrastructures (routes de liaison, contournements, parkings, …) dans\nun souci de sécurisation ;\n- Travaux visant à améliorer les modes doux le long des voiries régionales ;\n- Travaux de pose d’équipements divers (signalisation verticale, clôtures à gibier, dispositifs de sécurité, …).\nEn outre, sont inclus dans cet article, tous les frais divers relatifs à ces travaux, c’est-à-dire :\n- Les révisions et décomptes relatifs aux marchés ci-dessus ;\n- Les frais occasionnés par les impétrants (déplacement des canalisations nécessaire pour la réalisation d’un\nchantier, par exemple).",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.083": {
   "art": "049.083",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Construction, acquisition et aménagement dans le cadre de la vision FAST 2030 - mobipôles",
   "status": null,
   "code_sec": "73.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à la construction, acquisition et aménagement dans le cadre de la vision FAST 2030 –\nmobipôles.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.147": {
   "art": "049.147",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Travaux d'infrastructures dans le cadre du plan d'investissement \"ouvrages d'art\"",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "73.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à amplifier les actions de rénovation et de réhabilitation des ouvrages d’art (OA) du réseau\nnon structurant afin de relever le niveau de santé global des ouvrages d’art wallons. La liste hiérarchisée des\nOA à rénover et à réhabiliter est établie par une commission spécialisée, tant en ce qui concerne la classification\ndes ouvrages à traiter que le mode de réparation à privilégier.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.134": {
   "art": "049.134",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Cofinancement européen - Travaux routiers 2021 - 2027",
   "status": null,
   "code_sec": "73.10",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les projets introduits auprès de l’Union européenne dans le cadre de la\nprogrammation FEDER 2021-2027. Il sera réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de\nl’avancement des dossiers approuvés par le Gouvernement.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.046": {
   "art": "049.046",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Investissements hydrauliques",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "73.20",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux travaux nouveaux d’aménagement du réseau des voies\nhydrauliques et à l’équipement mécanique et électromécanique en vue de sa gestion, en ce compris les\nbâtiments techniques liés à l’exploitation de la voie d’eau, et notamment les dépenses à consentir, tant en\ntravaux qu'en services, pour intervenir de façon non périodique, afin de prolonger la durée de vie ou restaurer\nla fonctionnalité d'un équipement, sans en accroître notablement les performances :\n- La restructuration des réseaux de télécommunication avec faible extension de capacité ;\n- Les extensions et adaptations limitées des réseaux de télécontrôle et de télécommunication, afin de se\nconformer aux demandes des utilisateurs ;\n- Les déplacements de câbles de télécommunication de la Région nécessités par les travaux de génie\ncivil sur les voies navigables.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.050": {
   "art": "049.050",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Sécurisation, aménagement, équipement, rénovation, reconditionnement et réhabilitation (y compris d'installations électriques et électromécaniques) à réaliser sur le réseau des voies hydrauliques, des barrages et de leurs dépendances (Plan infrastructures)",
   "status": null,
   "code_sec": "73.20",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au plan infrastructure et mobilité pour tous (PIMPT), partie voies hydrauliques.\nIl est destiné à couvrir les dépenses relatives aux nouveaux travaux d’aménagement du réseau des voies\nhydrauliques et à l’équipement, tant génie civil qu’électromécanique, en vue de sa gestion (en ce compris les\ndépendances telles que les bâtiments de 1er échelon).\nL’article est également destiné à couvrir les dépenses pour les travaux d’entretien extraordinaire et de\nréhabilitation de certains ponts.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.118": {
   "art": "049.118",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Financement des programmes RTE-T SEE 2.2",
   "status": null,
   "code_sec": "73.20",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au RTE-T (réseau transeuropéen de transports) liées au\nprogramme SEE 2.2 et cofinancées par l’Union européenne, dans le cadre des projets retenus par elle.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.104": {
   "art": "049.104",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Aménagement et sécurisation de terrains et de sites gérés par le SPW MI",
   "status": null,
   "code_sec": "73.40",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’investissement liées à l’aménagement et la sécurisation de\nterrains et de sites faisant partie du patrimoine de la Région Wallonne. On y impute, notamment, des dépenses\ntelles que la sécurisation du front d’extraction et du site de la carrière de Gore (où sont extraites les pierres\npour la reconstruction du Pont des Trous à Tournai).",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.148": {
   "art": "049.148",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Aménagements, installations et acquisitions de matériel navigant",
   "status": null,
   "code_sec": "74.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’investissement utiles à l’exécution des missions de\nl’administration en matière de voies navigables.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.069": {
   "art": "049.069",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Achat de biens meubles durables (investissements)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’investissement en biens meubles durables.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.049/049.143": {
   "art": "049.143",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Actions de soutien au déploiement des infrastructures électriques – Octrois de prêts",
   "status": null,
   "code_sec": "81.12",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à liquider, suite à l’appel à projets de 2018, le déploiement des bornes publiques de\nrechargement électrique dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/94.\nLe remboursement de l’aide se fera sur base d’une redevance annuelle calculée au kWh vendu sur une durée\nde 7 ans.",
   "ministre": "DE"
  },
  "14.050/050.001": {
   "art": "050.001",
   "do": "14",
   "programme": "14.050",
   "title": "Fonds budgétaire : Fonds des Infrastructures, de la Sécurité et des Inspections Routières (FISIR)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret portant création du Fonds budgétaire en matière d’Infrastructures, de Sécurité et d’Inspections routières (FISIR) •"
   ],
   "engagement": 50320,
   "liquidation": 50320,
   "description": "CE CL\n2025 2026 2025 2026\nRecettes de l'année en cours 6.800 94.647 6.800 94.647\nDépenses à charge du Fonds 5.800 50.320 5.800 50.320",
   "ministre": "DE"
  },
  "15.062/062.069": {
   "art": "062.069",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Frais de fonctionnement payés au secteur privé ADN/ADR",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat",
    "Décision du Gouvernement du 17 juillet 2008 portant plan de recrutement pour l’Agence wallonne de l’air et du climat •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à une convention INHOUSE avec l’ISSEP afin d’appuyer la DRIGM pour la gestion de\ncertaines tâches dans la cadre du transfert des compétences ADR et ADN à la région.\nLe domaine fonctionnel a été transféré vers le ministre ayant la mobilité dans ses attributions.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.065": {
   "art": "062.065",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Frais de fonctionnement payés au secteur public dans le cadre de la mission ADR/ADN",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat",
    "Décision du Gouvernement du 17 juillet 2008 portant plan de recrutement pour l’Agence wallonne de l’air et du climat •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à une convention INHOUSE avec l’ISSEP afin d’appuyer la DRIGM pour la gestion de\ncertaines tâches dans la cadre du transfert des compétences ADR et ADN à la région.\nLe domaine fonctionnel et les crédits ont été transférés vers le ministre ayant la mobilité dans ses attributions.",
   "ministre": "CO"
  },
  "16.001/001.062": {
   "art": "001.062",
   "do": "16",
   "programme": "16.001",
   "title": "Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommables, licences à moins d’un an, maintenances non évolutives, …) - Aménagement du territoire",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services",
    "Circulaire Informatique n°2008/1 du 15 septembre 2008 Service public Wallonie •"
   ],
   "engagement": 30,
   "liquidation": 60,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses spécifiques d'informatique, notamment relatives au fonctionnement\net au développement d’applications, à l’acquisition de logiciels, à des frais d’analyse et de consultance, à de la\nmaintenance, et à l’encours. Ce crédit est également destiné au financement de nouveaux projets informatiques.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.001/001.074": {
   "art": "001.074",
   "do": "16",
   "programme": "16.001",
   "title": "Dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...) dans le cadre de projets informatiques",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services",
    "Circulaire Informatique n°2008/1 du 15 septembre 2008 Service public Wallonie •"
   ],
   "engagement": 60,
   "liquidation": 100,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer la maintenance informatique du parc informatique et de l’acquisition de matériel.\nCe crédit est également dévoué au paiement des dépenses informatiques non imputables au budget du SPW\nDigital.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.003": {
   "art": "078.003",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Frais de fonctionnement et marchés publics",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 1405,
   "liquidation": 1455,
   "description": "Ce crédit couvre l’encours, les frais de fonctionnement généraux de l’administration en ce compris les frais de\ndocumentation, publications, dépenses de relations publiques, organisations de colloques, séminaires et\njournées d’étude, participations aux colloques, séminaires et journées d’étude organisés par d’autres\ninstitutions, prestations de service spécifiques, participations à des foires et salons, achats de biens spécifiques\nnon durables, formation des membres des commissions consultatives communales et du personnel communal.\nSont également compris maintenance du matériel informatique et des logiciels, redevance IGN et Internet,\nachat de cartes IGN, licences d’utilisation, ainsi que les frais de conseils (honoraires d’avocats et d’expert\njuridiques).",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.005": {
   "art": "078.005",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Opérationnalisation, suivi et évolution du schéma du développement du territoire, révision des plans de secteur (études préalables, connexes ou complémentaires, dossiers de base, réalisations, actions de sensibilisation et d’information)",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Code du développement territorial – Article D.II.46, D.VIII.7 et D.VIII.31, Art. D.II.4. Les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement du territoire s’appliquent à sa révision.",
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 1530,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits couvrent les travaux relatifs aux outils de planification régionale que sont le SDT et les plans de\nsecteur. Ils visent également à permettre la poursuite des travaux portant sur la thématique paysage.\nPar ailleurs, ce crédit couvre également le financement des bureaux d’études chargés de la réalisation des\nschémas territoriaux stratégiques initiés par la Région tel les schémas multidisciplinaires du bassin de la Vesdre\n(initié en 2021), du bassin de l’Ourthe attribué fin 2025 ou d’un nouveau bassin versant qui pourra être attribué\nen 2026.\nCes crédits couvrent enfin la réalisation des dossiers de base et des rapports sur les incidences\nenvironnementales pour les révisions du plan de secteur décidées à l’initiative du Gouvernement, les expertises\ncomplémentaires liées aux révisions de plan de secteur, les enquêtes publiques et, le cas échéant,\nl’externalisation d’une assistance au dépouillement d’enquêtes publiques exceptionnelles (type BdH).",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.006": {
   "art": "078.006",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Etudes dans le cadre des programmes européens de coopération territoriale - programmation 2021-2027",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services",
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les projets introduits auprès de l’Union européenne dans le cadre de la\nprogrammation 2021-2027. Il sera réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de l’avancement\ndes dossiers approuvés par le Gouvernement.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.011": {
   "art": "078.011",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Dépenses courantes en lien avec la dématérialisation des permis d'urbanisme",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 670,
   "liquidation": 670,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses spécifiques en lien avec la dématérialisation des permis\nd’urbanisme et les maintenances évolutives. Ce projet vise à permettre une gestion totalement informatisée de\nl’ensemble du processus de délivrance de permis (GESPER), du dépôt à la décision de l’autorité compétente,\ny compris le traitement des recours. La variation des crédits s’explique par la répartition des coûts entre les\ndépenses courantes et les dépenses d’investissement (clé GARTNER). Ce domaine fonctionnel est dès lors à\nmettre en parallèle avec le domaine fonctionnel 078.051.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.038": {
   "art": "078.038",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Dépenses en lien avec la mise en œuvre de la stratégie du développement territorial et la mise à jour du CoDT",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 470,
   "liquidation": 470,
   "description": "DPR 2024-2029 - Volonté du Gouvernement Wallon de renforcer la communication et la sensibilisation des\ncitoyens autour des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols et de lutte contre l’étalement urbain afin\nque ceux-ci puissent mieux adhérer aux politiques menées en matière d’aménagement du territoire\nCe crédit permettra de couvrir les frais liés aux actions d’information, sensibilisation et liées à la mise en œuvre\nde la DPR 2024-2029 relatives à la réduction de l’artificialisation et de l’étalement urbain. Ainsi que la mise\nen œuvre d'outils en lien avec cet objectif de la DPR (Vademecum, référentiels, GRU...). Ce crédit est\négalement dédié à la mise à jour des supports de communication en lien avec la stratégie de réduction de\nl’artificialisation et de l’étalement urbain.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.052": {
   "art": "078.052",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Dépenses de fonctionnement transversales – secteur des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 30,
   "liquidation": 30,
   "description": "Ce crédit couvre les frais de fonctionnement généraux de l’administration relatif à l’archivage des dossiers à la\nsuite de la nouvelle convention archive de l’Etat. Ce domaine fonctionnel a été créé par reventilation en 2025\nafin de respecter la codification SEC de la dépense.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.046": {
   "art": "078.046",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Intérêts de la dette commerciale",
   "status": null,
   "code_sec": "21.40",
   "base_legale": [
    "Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 •"
   ],
   "engagement": 5,
   "liquidation": 5,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les intérêts issus de la dette commerciale.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.047": {
   "art": "078.047",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Intérêts judiciaires",
   "status": null,
   "code_sec": "21.60",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 10,
   "liquidation": 10,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les intérêts judiciaires résultant des affaires dans lesquelles la Région a été\ncondamnée. Ces montants peuvent varier en fonction des litiges juridiques.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.049": {
   "art": "078.049",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Subventions aux organismes autres que publics en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Code du Développement Territorial (Art. D.I.12)",
    "Décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par les décrets du 25 février 1999, 11 mars 1999, 31 mai 2007, 03 juillet 2008 et du 16 février 2017",
    "Arrêté royal du 28 novembre 1975 organisant l’octroi de subventions pour l’information et la formation en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme en matière de plans de secteur •"
   ],
   "engagement": 245,
   "liquidation": 246,
   "description": "Ce crédit couvre le financement annuel de trois Maison de l’Urbanisme (Liège, Philippeville et MRAU) et la\nsubvention pour le Parc des Trois Pays.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.055": {
   "art": "078.055",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Subventions pluriannuelles - Subventions aux organismes autres que publics en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire",
    "Décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par les décrets du 25 février 1999, 11 mars 1999, 31 mai 2007, 03 juillet 2008 et du 16 février 2017 •"
   ],
   "engagement": 143,
   "liquidation": 29,
   "description": "Ce crédit couvre le financement pluriannuel de la Fédération des parcs naturels pour les missions\nd’aménagement du territoire et notamment ses aspects paysagers.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.048": {
   "art": "078.048",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Exécution de jugements et arrêts condamnant la Région au paiement d’indemnités (entreprises)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "32.00",
   "base_legale": [
    "CWATUP (pour les dossiers initiés avec le CWATUP et/ou les dispositions transitoires) / Code du Développement Territorial •"
   ],
   "engagement": 10,
   "liquidation": 10,
   "description": "Cet article couvre le paiement des indemnités (et frais annexes) à des sociétés auxquelles la Wallonie est\ncondamnée par les tribunaux en matière d’aménagement du territoire, pouvant résulter d’une modification de\nplan de secteur, d’une décision d’octroi ou de refus de permis d’urbanisme, etc. Le montant proposé est fondé\nsur la liste des contentieux susceptibles d’entrainer le paiement d’une indemnité ou de dommages et intérêts.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.013": {
   "art": "078.013",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Subventions aux organismes privés en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code du Développement Territorial (Art. D.I.12)",
    "Décret budgétaire",
    "Arrêté royal du 28 novembre 1975 organisant l’octroi de subventions pour l’information et la formation en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme en matière de plans de secteur •"
   ],
   "engagement": 325,
   "liquidation": 288,
   "description": "Cet article concerne l’octroi de subventions annuelles en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme\n(frais de fonctionnement des Maisons de l’urbanisme, formation, sensibilisation, promotion et information en\naménagement du territoire, intégration des politiques environnementales en aménagement du territoire, prix\nd’architecture, étude de problématiques locales en matière d’urbanisme).",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.053": {
   "art": "078.053",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Exécution de jugements et arrêts condamnant la Région au paiement d’indemnités aux ASBL au service des ménage (S15) relatifs à l’aménagement du territoire",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "CWATUP (pour les dossiers initiés avec le CWATUP et/ou les dispositions transitoires) / Code du Développement Territorial •"
   ],
   "engagement": 5,
   "liquidation": 5,
   "description": "Cet article couvre le paiement des indemnités (et frais annexes) aux ASBL auxquelles la Wallonie est\ncondamnée par les tribunaux en matière d’aménagement du territoire, pouvant résulter d’une modification de\nplan de secteur, d’une décision d’octroi ou de refus de permis d’urbanisme, …. Ce domaine fonctionnel a été\ncréé par reventilation en 2025 afin de respecter la codification SEC de la dépense.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.056": {
   "art": "078.056",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Subventions pluriannuelles - Subventions aux ASBL en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 1191,
   "liquidation": 239,
   "description": "Cet article concerne l’octroi de subventions pluriannuelle en matière d’aménagement du territoire et\nd’urbanisme (formation, sensibilisation, promotion et information en aménagement du territoire, intégration\ndes politiques environnementales en aménagement du territoire, prix d’architecture, étude de problématiques\nlocales en matière d’urbanisme).",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.018": {
   "art": "078.018",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Exécution de jugements et arrêts condamnant la Région au paiement d'indemnités (ménages)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "34.41",
   "base_legale": [
    "CWATUP (pour les dossiers initiés avec le CWATUP et/ou les dispositions transitoires) / Code du Développement Territorial •"
   ],
   "engagement": 125,
   "liquidation": 125,
   "description": "Cet article couvre le paiement des indemnités (et frais annexes) à des particuliers auxquelles la Wallonie est\ncondamnée par les tribunaux en matière d’aménagement du territoire, pouvant résulter d’une modification de\nplan de secteur, d’une décision d’octroi ou de refus de permis d’urbanisme, … (vers les ménages).",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.020": {
   "art": "078.020",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Subventions aux organismes publics dans le cadre des programmes opérationnels européens – Cofinancement",
   "status": null,
   "code_sec": "35.20",
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil",
    "Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif \"Investissement pour la croissance et l'emploi\", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006",
    "Règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif \"Coopération territoriale européenne\"",
    "Règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le Règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un Groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type",
    "Programme de coopération ESPON 2020 n° CCI 2014TC16RFIR004, approuvé par décision n° C(2015)958 de la Commission européenne le 12 février 2015",
    "Décision du Gouvernement wallon du 09 juillet 2015, approuvant la participation et la contribution de la Région wallonne au Programme de coopération ESPON 2020 et au point de contact belge ESPON",
    "Arrêté ministériel du 12 novembre 2015 octroyant une subvention à l’Autorité de certification du Programme de coopération ESPON 2020, au nom de la Trésorerie de l’Etat du Luxembourg, notifié à l’opérateur le 17 novembre 2015",
    "Contribution de la Région wallonne au Programme de coopération ESPON.",
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article couvre la participation de la Wallonie dans des études et actions relatives à l’aménagement du\nterritoire, cofinancées par l’UE dans le cadre des programmes opérationnels ESPON II, Interreg dont\nl’exécution est confiée à des organismes publics.\nIl est alimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de l’avancement des dossiers approuvés par le\nGouvernement.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.022": {
   "art": "078.022",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Subventions Observatoire du Développement territorial",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Code du Développement Territorial (Art. D.I.12 et D.I.19) •"
   ],
   "engagement": 103,
   "liquidation": 103,
   "description": "Ce crédit couvre les études réalisées par l’ODT (Observatoire du Développement territorial), qui a pour mission\nde rassembler les données et indicateurs relatifs au développement territorial de la Wallonie, les valider et les\nintégrer dans le corpus statistique de l'IWEPS mais également de définir et construire un jeu d'indicateurs de\ndéveloppement territorial durable, en collaboration avec le Département de l'Aménagement du territoire et de\nl'Urbanisme, notamment à l'attention de la CPDT pour la poursuite de ses missions.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.025": {
   "art": "078.025",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Subventions aux pouvoirs publics subordonnés et autres organismes publics en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Code du Développement Territorial (Art. D.I.12 et D.I.19)",
    "Arrêtés particuliers par commune •"
   ],
   "engagement": 9847,
   "liquidation": 7710,
   "description": "Ce crédit est, d’une part, destiné au paiement de la subvention annuelle aux 224 communes qui disposent d’un\nconseiller en aménagement (CATU) et de la subvention de fonctionnement des 218 commissions consultatives\nd’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM). Le montant de ces subventions est fixé par le CoDT et,\nd’autre part, destiné à couvrir les schémas de développement pluricommunaux, schémas de développement\ncommunaux, les guides communaux d'urbanisme, les rapports sur les incidences environnementales relatifs\naux schémas.\nLa stratégie wallonne en matière d'optimisation spatiale s’appuyant sur la déclinaison, au niveau communal et\nd’ici 2030, des objectifs fixés dans le SDT, les crédits déjà majorés en 2025 en vue de subventionner les\nschémas de développement communaux sont encore renforcés en 2026 afin de permettre à un maximum de\ncommunes de s’inscrire dans cette démarche.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.026": {
   "art": "078.026",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Subventions aux communes pour l'élaboration de dossiers de base de révision de plan de secteur d'initiative communale et de schémas d'orientation locaux (y compris les rapports sur les incidences environnementales)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Code du Développement Territorial (Art. D.I.12 et D.I.19) •"
   ],
   "engagement": 1197,
   "liquidation": 936,
   "description": "Ce crédit couvre des subventions aux communes pour l’élaboration des dossiers de base et RIE des révisions\nde plan de secteur d’initiative communale, les révision totale ou partielle de schémas d’orientation locaux,\nl’élaboration des rapports sur les incidences environnementales liées à ces outils, ainsi la révision totale ou\npartielle de schémas de développement communaux et ce, en opérationnalisation des objectifs de la DPR en\nmatière de réduction de l'artificialisation et de l'étalement urbain",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.054": {
   "art": "078.054",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Exécution de jugements et arrêts condamnant la Région au paiement d’indemnités aux communes relatifs à l’aménagement du territoire",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "CWATUP (pour les dossiers initiés avec le CWATUP et/ou les dispositions transitoires) / Code du Développement Territorial •"
   ],
   "engagement": 10,
   "liquidation": 10,
   "description": "Cet article couvre le paiement des indemnités (et frais annexes) aux administrations publiques auxquelles la\nWallonie est condamnée par les tribunaux en matière d’aménagement du territoire, pouvant résulter d’une\nmodification de plan de secteur, d’une décision d’octroi ou de refus de permis d’urbanisme, … (vers les ASBL).\nCe domaine fonctionnel a été créé par reventilation en 2025 afin de respecter la codification SEC de la dépense.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.045": {
   "art": "078.045",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Subventions aux ASBL des pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Code du Développement Territorial (Livre VII) •"
   ],
   "engagement": 626,
   "liquidation": 629,
   "description": "Cet article couvre les subventions annuelles aux ASBL des pouvoirs locaux dont la Maison de l’Urbanisme\nFamenne-Ardennes.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.057": {
   "art": "078.057",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Subventions pluriannuelles - Subventions aux ASBL des pouvoirs locaux",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 618,
   "liquidation": 124,
   "description": "Cet article couvre les subventions pluriannuelles aux ASBL des pouvoirs locaux dont l’Union des Villes et\nCommunes de Wallonie.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.043": {
   "art": "078.043",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Subventions aux intercommunales en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme",
   "status": null,
   "code_sec": "43.53",
   "base_legale": [
    "Décision du Gouvernement wallon de juillet 2021 •"
   ],
   "engagement": 20,
   "liquidation": 20,
   "description": "Les crédits 2026 sont dédicacés au suivi du développement territorial de la Grande Région dans le cadre de la\nPrésidence wallonne de la Grande Région qui se déroule de 2025 à 2026.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.028": {
   "art": "078.028",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Subventions pluriannuelles - Subventions aux organismes universitaires",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Code du Développement Territorial (Art. D.I.12) •"
   ],
   "engagement": 10000,
   "liquidation": 2000,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions pluriannuelles afin de couvrir les études réalisées par la\nConférence permanente du Développement territorial (CPDT) qui réunit les facultés des universités de l’UCL,\nde l’ULB et de l’ULg, spécialisées dans le domaine de l’aménagement du territoire, ainsi que des représentants\nde la Wallonie. Ces facultés universitaires mettent ainsi en commun leurs potentiel pour analyser et étudier les\noutils et les règlementations diverses (aménagement du territoire, environnement, économie, etc.) concernant\nl’aménagement du territoire et le développement durable, travailler à leur mise en cohérence, procéder à des\nétudes et développer des outils d’aide à la gestion.\nCréée en 1998 par le Gouvernement, la CPDT fait aujourd’hui partie des outils stratégiques du Département «\nAménagement du territoire et Urbanisme » de la Direction générale opérationnelle « Aménagement du\nterritoire, Logement, Patrimoine et Énergie ». Outre les recherches qu’elle mène, la CPDT assure la diffusion\nde ses recherches ainsi que la formation continuée et la certification des conseillers en aménagement du\nterritoire.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.050": {
   "art": "078.050",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Subventions aux organismes publics dans le cadre des programmes européens de coopération territoriale - programmation 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil",
    "Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi », et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006",
    "Règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne ». •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit couvre vise la mise en œuvre des Programmes européens de Coopération territoriale INTERREG\n2021-2027 : financement de la part wallonne (SPW – Territoire) des projets instruits par le Département de\nl’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme (DATU).",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.039": {
   "art": "078.039",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Dotation Communauté germanophone",
   "status": null,
   "code_sec": "45.26",
   "base_legale": [
    "Décret du 6 mai 2019 – Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes",
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 1862,
   "liquidation": 1862,
   "description": "Ce crédit couvre la dotation fonctionnelle à la Communauté germanophone dans le cadre du transfert de la\ncompétence d’Aménagement du territoire. La variation par rapport au montant de l’initial 2025 correspond à\nl’indexation de la dotation.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.051": {
   "art": "078.051",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Dépenses d’investissement en lien avec la dématérialisation des permis (maintenances évolutives des applicatifs)",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 2375,
   "liquidation": 1554,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses spécifiques en lien avec la dématérialisation des permis\nd’urbanisme et les maintenances évolutives. Ce projet vise à permettre une gestion totalement informatisée de\nl’ensemble du processus de délivrance de permis (GESPER), du dépôt à la décision de l’autorité compétente,\ny compris le traitement des recours. Ce domaine fonctionnel correspond à la part « investissement » des\ndépenses imputées sur le domaine fonctionne 078.011 (clé GARTNER).",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.078/078.036": {
   "art": "078.036",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Remise en état des lieux et exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement en application de l’article D.VII.14 du CoDT - Travaux exécutés pour compte de tiers - Avances récupérables",
   "status": null,
   "code_sec": "81.80",
   "base_legale": [
    "Code du Développement Territorial (Livre VII) •"
   ],
   "engagement": 140,
   "liquidation": 140,
   "description": "Ce crédit couvre les frais d’exécution forcée résultant de jugements ordonnant une des mesures reprises à\nl’article D.VII.14 du CoDT. Les exécutions forcées peuvent intervenir à tout moment au cours de l’année et\nles frais sont difficiles à prévoir.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.002": {
   "art": "079.002",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Dépenses courantes et marchés publics",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 397,
   "liquidation": 397,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de documentation, publications, dépenses de relations publiques,\norganisation de colloques, séminaires et journées d’étude, participation aux colloques, séminaires et journées\nd’étude organisés par d’autres institutions, prestations de service spécifiques, achats de biens consommables\nspécifiques, etc.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.086": {
   "art": "079.086",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de généraux de l’administration payés à l’intérieur du secteur des\nadministrations publiques. Ce DF sera alimenté au départ du",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.009": {
   "art": "079.009",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subventions et indemnités au secteur privé, en ce compris le subventionnement aux personnes physiques ou morales de droit privé en vue de procéder au réaménagement de sites à réaménager",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Code du Développement territorial (CoDT), Livre V + partie réglementaire du CoDT (R.V.19-4. à R.V.19-5.)) ;",
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article est actuellement destiné à servir à l’octroi de toutes subventions courantes au secteur privé en vue\nde procéder au réaménagement des sites à réaménager. Les dispositions reprises au D.V.19 §1er 3° qui servent\nde fondement à ces subventions relèvent des aides d’état.au vu de la législation européenne en la matière,\nraison pour laquelle les Gouvernements successifs ont donc décidé de ne plus budgétiser ces dépenses. (Il est\npar ailleurs prévu d’abroger cette disposition dans le cadre du décret-programme)",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.010": {
   "art": "079.010",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subventions aux organismes privés en matière d'aménagement du territoire",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 25,
   "liquidation": 25,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions et des indemnités à des organismes privés menant des actions\nrelatives à la « Politique de la Ville ».",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.012": {
   "art": "079.012",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subventions à l'ISSeP pour la détermination des risques environnementaux de certains sites",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret organique. •"
   ],
   "engagement": 200,
   "liquidation": 200,
   "description": "Cet article de base permet à l’ISSeP de bénéficier d’une subvention pour la détermination, au bénéfice de la\nRégion wallonne, de risques environnementaux liés à la mise en œuvre de sites à réaménager, de sites de\nréhabilitation paysagère et environnementale et d’opérations de rénovation urbaine ou de revitalisation\nurbaine.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.015": {
   "art": "079.015",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subventions et indemnités au secteur public en matière de sites à réaménager, de rénovation et de revitalisation urbaine",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 226,
   "liquidation": 226,
   "description": "Ce crédit est destiné à toutes les subventions courantes au secteur public dans le cadre d’actions concourant à\nla promotion, (exemples : concours, expositions, colloques, formations spécifiques du personnel communal,\netc.), à la vulgarisation, à la médiatisation ou à l'analyse de la mise en œuvre des politiques menées dans le\ncadre du présent programme, à l’examen de la problématique de l’état de la pollution ou de la non-pollution\ndes sites mis en œuvre,",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.017": {
   "art": "079.017",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subventions aux communes permettant la prise en charge d’un conseiller en rénovation urbaine affecté aux missions d’assistance nécessaires à la commune pour la reconnaissance et la gestion d’une opération de rénovation urbaine et de développement urbain",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Code du Développement territorial (CoDT), Livre V ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l’octroi par la Région de subventions pour l’exécution d’opérations de rénovation urbaine (M.B. 02.04.2013) ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon 13 juillet 2023 relatif à l’accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à couvrir, les charges et frais de fonctionnement des conseillers en rénovation urbaine\naffecté aux missions d’assistance nécessaires à la commune pour la reconnaissance et la gestion d’une opération\nde rénovation urbaine. Ce DF sera proposé à la suppression dès apurement total de l’encours.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.019": {
   "art": "079.019",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subventions et indemnités aux grandes villes wallonnes en matière de « Politique des Grandes Villes »",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Décret du 20 décembre 2018 insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un Titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l’article D.I.4 du Code du Développement territorial (M.B. 22.01.2019) ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 exécutant le décret insérant dans la troisième partie du livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l’article D.I.4 du Code du Développement territorial (M.B. 08.04.2019) ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à octroyer des subventions et des indemnités (personnel et fonctionnement) à 7 grandes\nvilles wallonne en matière de « Politique des Grandes Villes » (contrat de ville durable), à savoir Mons,\nCharleroi, La Louvière, Liège, Seraing, Verviers et Mouscron. L’encours de cette politique sera apuré endéans\nle 31 décembre 2025. A l’avenir, à des fins de simplification administrative et de prévisibilité dans le chef des\ncommunes, ces subventions seront allouées sous la forme de dotation générale aux grandes villes depuis la",
   "ministre": "DE"
  },
  "17.091/091.134": {
   "art": "091.134",
   "do": "17",
   "programme": "17.091",
   "title": "Le présent DF sera donc proposé à la suppression dès l’ajustement du budget 2026 (après apurement total de l’encours à l’échéance du 31 décembre 2025). • Dévolution des crédits (en milliers d’euros) : n.a. • Liquidation trésorerie : non réglementée. Domaine fonctionnel 079.084 - Subvention aux communes pour la mise en œuvre de projets FEDER- INTERREG-EUROPE 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est le réceptacle des montants nécessaires à permettre le financement de la part régionale du\ncoût des investissements et des études qui ont été retenus dans le cadre des décisions de la Communauté\neuropéenne relatives à des programmations de l’intervention du Fonds européen de développement régional\n(FEDER). Les crédits sont transférés au fur et à mesure des besoins à partir de la D.O. 36.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.081": {
   "art": "079.081",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subventions et indemnités aux universités en matière de sites à réaménager",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 288,
   "liquidation": 288,
   "description": "Ce crédit est destiné à toutes les subventions courantes au secteur public dans le cadre d’actions concourant à\nla promotion, (exemples : concours, expositions, colloques, formations spécifiques du personnel communal,\netc.), à la vulgarisation, à la médiatisation ou à l'analyse de la mise en œuvre des politiques menées dans le\ncadre du présent programme, à l’examen de la problématique de l’état de la pollution ou de la non-pollution\ndes sites mis en œuvre.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.085": {
   "art": "079.085",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subvention aux universités pour la mise en œuvre de projets FEDER- INTERREG-EUROPE 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est le réceptacle des montants nécessaires à permettre le financement de la part régionale du\ncoût des investissements et des études qui ont été retenus dans le cadre des décisions de la Communauté\neuropéenne relatives à des programmations de l’intervention du Fonds européen de développement régional\n(FEDER). Ce DF sera alimenté en cours d’exercice depuis la DO36.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.023": {
   "art": "079.023",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subventions aux entreprises publiques en vue de l’assainissement et la rénovation de sites à réaménager",
   "status": null,
   "code_sec": "51.11",
   "base_legale": [
    "Code du Développement territorial (CoDT), Livre V + partie réglementaire du CoDT (R.V.19-1. à R.V.19-3. et R.V.19-10. à R.V.19-12.)) ;",
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 313,
   "description": "Ce crédit permet à la Région d'aider financièrement les entreprises publiques comme prévu au livre V du Code\ndu Développement territorial (CoDT) et à sa partie réglementaire, en matière de réaménagement de sites à\nréaménager.\nLes crédits de liquidation sont calculés d’après les plans de liquidation de visas en cours et le rythme annuel\nmoyen des liquidations sur ce type de dossier.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.076": {
   "art": "079.076",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subvention aux entreprises publiques Sowafinal III SAR",
   "status": null,
   "code_sec": "51.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à aider les entreprises publiques dans la mise en œuvre de projets de réaménagement\nsélectionnés dans le cadre du programme Sowafinal III. Ce DF sera alimenté, en cours d’exécution, en fonction\ndes besoins, depuis le",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.070": {
   "art": "079.070",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subventions aux communes dans le cadre du programme SOWAFINAL 3 en vue de réaménager des sites à réaménager",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 12000,
   "liquidation": 12000,
   "description": "Ce crédit est destiné à aider les communes dans la mise en œuvre de projets de réaménagement sélectionnés\ndans le cadre du Plan wallon d’investissement\nA la suite de la décision du Gouvernement précédent de repousser à 2029, la date butoir d’introduction des\ndossiers émergeant à ce programme d’investissement, le Gouvernement actuel a mobilisé une enveloppe de\n30M€ en CE et de 30M€ en CL annuellement afin d’assumer les conséquences de cette décision.\nPour ce qui concerne le volet SAR, les moyens s’établissement à 12M€ en CE et en CL pour 2026.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.029": {
   "art": "079.029",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Intervention régionale en faveur de Wallonie Entreprendre (ex Sowafinal) pour couverture des charges annuelles découlant du financement alternatif",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Code du Développement territorial (CoDT), Livre V + partie réglementaire du CoDT (R.V.19-1. à R.V.19-3. et R.V.19-10. à R.V.19-12) ;",
    "Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols ;",
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 41160,
   "liquidation": 41160,
   "description": "Dans le cadre des actions prioritaires pour l’avenir wallon, cet article constituait l’un des mécanismes de\nfinancement alternatif spécifiquement créés pour amplifier la politique d’assainissement et de rénovation des\nsites d’activités économiques désaffectés pollués. Les montants étaient ceux qui ont été fixés par le\nGouvernement wallon en 2005 pour ce mécanisme (note rectificative n°2 au Gouvernement wallon du 27\noctobre 2005 et avenant n°3 à la convention cadre du 5 octobre 2006 : Programme de financement –\n« SOWAFINAL – En mission déléguée » I). L’avenant n°5 pris fin 2020 ne modifie pas le montant des\nannuités.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.032": {
   "art": "079.032",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Développement urbain (rénovation et revitalisation urbaine)",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Code du Développement territorial (CoDT), Livre V ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l’octroi par la Région de subventions pour l’exécution d’opérations de rénovation urbaine (M.B. 02.04.2013) ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon 13 juillet 2023 relatif à l’accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 18671,
   "liquidation": 17147,
   "description": "Ce crédit est destiné à contribuer au financement des opérations de rénovation urbaine, conformément aux\nsubventions octroyées et aux conventions conclues avec les communes concernées.\nSi les modalités de liquidation des nouveaux dossiers ont été modifiées en 2025, des moyens importants en CL\nseront conservés en 2026 afin de poursuivre l’apurement de l’encours des anciens dossiers de rénovation et de\nrevitalisation urbaines (en phasing-out) et des dossiers simplifiés approuvés en 2023 et 2024.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.034": {
   "art": "079.034",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subventions aux communes et aux C.P.A.S. en vue du réaménagement de sites à réaménager",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Code du Développement territorial (CoDT), Livre V + partie réglementaire du CoDT (R.V.19-1. à R.V.19-3. et R.V.19-10. à R.V.19-12.)) ;",
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 850,
   "liquidation": 850,
   "description": "Ce crédit permet à la Région d’aider financièrement les communes et les C.P.A.S. comme prévu au livre V\ndu Code du Développement territorial (CoDT) et à sa partie réglementaire, en matière de réaménagement de\nsites à réaménager.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.035": {
   "art": "079.035",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subvention à 7 grandes villes wallonnes pour des travaux d’investissement en matière de « Politique des Grandes Villes »",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret du 20 décembre 2018 insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un Titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l’article D.I.4 du Code du Développement territorial (M.B. 22.01.2019) ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 exécutant le décret insérant dans la troisième partie du livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l’article D.I.4 du Code du Développement territorial (M.B. 08.04.2019) ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à octroyer des subventions en investissement à 7 grandes villes wallonne en matière de\n« Politique des Grandes Villes » (contrat de ville durable), à savoir Mons, Charleroi, La Louvière, Liège,\nSeraing, Verviers et Mouscron. L’encours sera apuré endéans le 31 décembre 2025. A l’avenir, à des fins de\nsimplification administrative et de prévisibilité dans le chef des communes, ces subventions seront allouées\nsous la forme de dotation générale aux grandes villes depuis la",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.040": {
   "art": "079.040",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subventions au profit de personnes de droit ou d’intérêt public pour réaliser des travaux d’embellissement extérieur d’immeubles destinés principalement à l’habitation",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Code du Développement territorial (CoDT), Livre V, art. D.V.19., 2° ;",
    "Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 23 novembre 1989 (M.B. 10.02.90) modifié par les arrêtés de l’Exécutif régional wallon du 10 septembre 1992 et du 07 juillet 1994 ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l'habitation ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l'habitation ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergie et de rénovation des logements ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux particuliers et aux personnes de droit ou d’intérêt public pour l’embellissement\nextérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation situés dans les zones concernées par une\nopération :\n− De rénovation urbaine ;\n− De revitalisation urbaine.\nLes travaux visés sont : la remise en état des façades, la rénovation ou le remplacement des menuiseries\nextérieures, les enseignes de publicité, l’aménagement de rez-de-chaussée commerciaux, le remplacement de\ntoiture pour les immeubles à appartements multiples, la réfection ou la reconstruction de murs de clôture, …\nLe montant des crédits résulte d’une estimation établie en fonction des dossiers instruits les années précédentes\n(gestion de l’encours des dossiers introduits avant le 1er janvier 2015) ; l’octroi des aides à l’embellissement\nextérieur des immeubles destinés principalement à l'habitation étant suspendu depuis le 1er janvier 2015 (cfr\narrêté du Gouvernement wallon 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les\néconomies d’énergie et de rénovation des logements).",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.041": {
   "art": "079.041",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subventions aux pouvoirs publics dans le cadre du renforcement de l’attractivité urbaine",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 520,
   "description": "Ce crédit est destiné à des subventions d’investissement à destination des Villes et communes pour des projets\nconcourant à la redynamisation urbaine.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.061": {
   "art": "079.061",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subvention aux Villes de CHARLEROI/LIEGE/NAMUR/MONS/LA LOUVIERE/TOURNAI/SERAING/MOUSCRON/VERVIERS pour la mise en œuvre de la Politique Intégrée de la Ville",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à mettre en œuvre la politique intégrée des villes (villes wallonnes de plus de 50.000\nhabitants).\nCes crédits seront rendus disponibles par transfert depuis la provision PRW selon le plan de liquidation\napprouvé par le Gouvernement.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.082": {
   "art": "079.082",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Programmation FEDER 21-27 Mesure 15 développement urbain - \"aides à l'investissement aux Villes et Communes\"",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est le réceptacle des montants nécessaires à permettre le financement de la part régionale du\ncoût des investissements et des études qui ont été retenus dans le cadre des décisions de la Communauté\neuropéenne relatives à des programmations de l’intervention du Fonds européen de développement régional\n(FEDER/FTJ). Ce DF sera alimenté en cours d’exercice depuis la DO36.",
   "ministre": "DE"
  },
  "16.079/079.075": {
   "art": "079.075",
   "do": "17",
   "programme": "16.079",
   "title": "Subventions aux CPAS dans le cadre du programme SOWAFINAL 3 en vue de réaménager des sites à réaménager",
   "status": null,
   "code_sec": "63.52",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l’Agence wallonne de l’air et du climat et le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à aider les CPAS dans la mise en œuvre de projets de réaménagement sélectionnés dans\nle cadre du Plan wallon d’investissement. Ce DF sera alimenté, en cours d’exécution, en fonction des besoins,\ndepuis le",
   "ministre": "DE"
  },
  "17.001/001.040": {
   "art": "001.040",
   "do": "17",
   "programme": "17.001",
   "title": "Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommables, licences à moins d’un an, maintenances non évolutives, ...)",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics.",
    "Décret du 22 novembre 2007 portant sur la réforme de la tutelle ordinaire en Région wallonne.",
    "Arrêté du Gouvernement Wallon du 29 septembre 2011 relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative.",
    "Décret du 31 janvier 2013 portant sur la réforme de la tutelle administrative en Région wallonne.",
    "Décret du 06 février 2014 modifiant les dispositions de Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public établissant un Fonds Régional pour les Investissements Communaux. •"
   ],
   "engagement": 432,
   "liquidation": 432,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre la mise en œuvre des projets d’informatique administrative spécifiques au\nSPW IAS.",
   "ministre": "DE"
  },
  "17.001/001.044": {
   "art": "001.044",
   "do": "17",
   "programme": "17.001",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement et marchés de service",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics (marché de service ou de fourniture). •"
   ],
   "engagement": 67,
   "liquidation": 67,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du SPW Intérieur et Action sociale – volet\n« Affaires intérieures » telles que :\n- Documentation et abonnements ;\n- Frais d’abonnements à la téléphonie mobile ;\n- Frais de mission à l’étranger\n- Frais de réunion,\n- Inscription à des colloques et séminaires,\n- Frais d’acquisition de smartphones,\n- Petites fournitures imputables sur un DF de code SEC 12,\n- Etc.",
   "ministre": "DE"
  },
  "17.001/001.177": {
   "art": "001.177",
   "do": "17",
   "programme": "17.001",
   "title": "Registre institutionnel wallon et cadastre des mandats, fonctions et rémunérations – dépenses courantes",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics ;",
    "Code de la démocratie locale et de la décentralisation, art. L6411-1 ;",
    "Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, art. 15/6;",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 200,
   "liquidation": 307,
   "description": "Cet article budgétaire a été créé afin d’établir un Cadastre des mandats et des rémunérations et un Registre des\ninstitutions locales, supra-locales et régionales. Les crédits servent également à la maintenance et au support\nde l’outil.",
   "ministre": "DE"
  },
  "17.001/001.178": {
   "art": "001.178",
   "do": "17",
   "programme": "17.001",
   "title": "Registre institutionnel wallon et cadastre des mandats, fonctions et rémunérations – dépenses en capital",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics ;",
    "Code de la démocratie locale et de la décentralisation, art. L6411-1 ;",
    "Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, art. 15/6;",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 150,
   "liquidation": 150,
   "description": "Cet article budgétaire a été créé afin d’établir un Cadastre des mandats et des rémunérations et un Registre des\ninstitutions locales, supra-locales et régionales. Les crédits servent également au développement de l’outil.",
   "ministre": "DE"
  },
  "17.001/001.042": {
   "art": "001.042",
   "do": "17",
   "programme": "17.001",
   "title": "Dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...) dans le cadre de projets informatiques spécifiques",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics, notamment la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.",
    "Décret du 22 novembre 2007 portant sur la réforme de la tutelle ordinaire en Région wallonne.",
    "Arrêté du Gouvernement Wallon du 29 septembre 2011 relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative.",
    "Décret du 31 janvier 2013 portant sur la réforme de la tutelle administrative en Région wallonne.",
    "Décret du 06 février 2014 modifiant les dispositions de Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public établissant un Fonds Régional pour les Investissements Communaux.",
    "Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juin 2015 relatif à la transmission électronique des pièces et des dossiers relatifs aux subventions à certains investissements d’intérêt public.",
    "AGW du 9 juillet 2015 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives.",
    "Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). •"
   ],
   "engagement": 118,
   "liquidation": 118,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre la mise en œuvre des projets d’informatique administrative spécifiques au\nSPW IAS (application Altaïs, authentification Hagrid, boite de messagerie Nemo, etc.)",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.002": {
   "art": "091.002",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement et marchés de service",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics (marché de service ou de fourniture). •"
   ],
   "engagement": 1410,
   "liquidation": 1087,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses en relation avec les affaires intérieures dans des domaines suivants :\nfrais d’études, missions externes de conseils à la gestion, participation à des expositions, acquisition d’ouvrages\npour la bibliothèque, participation et organisation de séminaires, colloques et réunions thématiques\ndécentralisées, publications, petites fournitures imputables sur un DF de code SEC 12, etc.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.131": {
   "art": "091.131",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement et marchés de services - secteur des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics (marché de service ou de fourniture). •"
   ],
   "engagement": 155,
   "liquidation": 155,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses en relation avec les affaires intérieures dans des domaines suivants :\nfrais d’études, missions externes de conseils à la gestion, participation à des expositions, acquisition d’ouvrages\npour la bibliothèque, participation et organisation de séminaires, colloques et réunions thématiques\ndécentralisées, publications, petites fournitures imputables sur un DF de code SEC 12, etc.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.121": {
   "art": "091.121",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions et indemnités – Entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre l’octroi de subventions et indemnités à des entreprises publiques menant\nnotamment des actions en matière :\n- D’intégration sociale, de sensibilisation à la démocratie participative, à la citoyenneté et aux\ndroits de l’homme ;\n- De réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux ;\n- De formation à l’attention des mandataires locaux\n- Etc.\nPour des raisons de respect de codification SEC, il pourra être alimenté, au besoin, au départ du",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.012": {
   "art": "091.012",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "• Dévolution des crédits, en milliers EUR : n.a. • Liquidation trésorerie : non réglementée. Domaine fonctionnel 091.137 – (Nouveau) Subventions pluriannuelles - Subventions et indemnités - asbl des pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 2840,
   "liquidation": 568,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre l’octroi de subventions et indemnités pluriannuelles à des asbl des pouvoirs\nlocaux menant notamment des actions en matière :\n- D’intégration sociale, de sensibilisation à la démocratie participative, à la citoyenneté et aux\ndroits de l’homme ;\n- De réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux ;\n- De formation à l’attention des mandataires locaux\n- Etc.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.106": {
   "art": "091.106",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Convention sectorielle 2007-2010 – Dialogue Social",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Convention sectorielle 2007-2010 relative au dialogue social ;",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 1800,
   "liquidation": 360,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement pluriannuel négocié dans le cadre de la convention sectorielle relative au\ndialogue social.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.120": {
   "art": "091.120",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions et indemnités – Asbl secteur 11",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 315,
   "liquidation": 315,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre l’octroi de subventions et indemnités à des ASBL du secteur 11 menant\nnotamment des actions en matière :\n- D’intégration sociale, de sensibilisation à la démocratie participative, à la citoyenneté et aux\ndroits de l’homme ;\n- De réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux ;\n- De formation à l’attention des mandataires locaux\n- Etc.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.124": {
   "art": "091.124",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions aux asbl assimilées à des entreprises non financières dans le cadre de l’intervention 371 du PSW-PAC (FEADER)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 12,
   "description": "Ce crédit permet de couvrir les dépenses relatives à la part wallonne pour la mise en œuvre de l’intervention\n371 du PSW-PAC sur base des projets retenus par le Gouvernement wallon en décembre 2023.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.013": {
   "art": "091.013",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions relatives à la supracommunalité – ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais liés à l’appel à projets « supracommunalité » lancé par le\nprécédent Gouvernement.\nL’enveloppe « supracommunalité », d’un montant global de 600 milliers €, est répartie sur plusieurs DF du\nprésent programme",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.100": {
   "art": "091.100",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subvention au TRW – Tour de la Région Wallonne",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 100,
   "liquidation": 100,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir partiellement les frais inhérents à l’organisation du Tour de la Région Wallonne",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.125": {
   "art": "091.125",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions aux asbl au service des ménages dans le cadre de l'intervention 371 du PSW-PAC (FEADER)",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 26,
   "description": "Ce crédit permet de couvrir les dépenses relatives à la part wallonne pour la mise en œuvre de l’intervention\n371 du PSW-PAC sur base des projets retenus par le Gouvernement wallon en décembre 2023.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.136": {
   "art": "091.136",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions pluriannuelles - Subventions et indemnités - Asbl",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 950,
   "liquidation": 190,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre l’octroi de subventions pluriannuelles validées par le Gouvernement à des\norganismes privés menant notamment des actions en matière :\n- D’intégration sociale, de sensibilisation à la démocratie participative, à la citoyenneté et aux\ndroits de l’homme ;\n- De réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux ;\n- De formation à l’attention des mandataires locaux\n- Etc.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.122": {
   "art": "091.122",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions et indemnités – Associations de fait",
   "status": null,
   "code_sec": "34.50",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre l’octroi de subventions et indemnités à des associations de fait menant\nnotamment des actions en matière :\n- D’intégration sociale, de sensibilisation à la démocratie participative, à la citoyenneté et aux\ndroits de l’homme ;\n- De réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux ;\n- De formation à l’attention des mandataires locaux\n- Etc.\nPour des raisons de respect de codification SEC, il pourra être alimenté, au besoin, au départ du",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.022": {
   "art": "091.022",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Dotation au CRAC Long Terme (LT) - aide extraordinaire aux commune (remboursement prêts)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire",
    "Article L1332-4 du CDLD ;",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 138805,
   "liquidation": 138805,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’intervention complémentaire prévue par la convention du 30 juillet 1992, telle\nque modifiée, relative à l’ouverture du compte CRAC auprès de Belfius banque et au compte d’aides\nextraordinaires à long terme du CRAC à la suite de la réforme du Fonds des Communes.\nL’évolution du montant par rapport à l’année dernière tient compte de l’impact de l’indexation et au\nregroupement sur ce domaine fonctionnel des crédits précédemment repris sur les domaines fonctionnels\n091.023 et 036.007.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.058": {
   "art": "091.058",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Dotation au CRAC relative au soutien aux communes dans le cadre de la problématique pension",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 20000,
   "liquidation": 20000,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer la dotation octroyée au compte d’aides extraordinaires à long terme du CRAC\ndans le cadre du Plan Oxygène.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.091": {
   "art": "091.091",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions et indemnités UAP",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 350,
   "liquidation": 350,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre l’octroi de subventions et indemnités à des UAP pour mener des projets\nponctuels et limités dans le temps.\nCela peut notamment inclure des projets de formation ou d’accompagnement aux réformes.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.025": {
   "art": "091.025",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Fonds des Provinces",
   "status": null,
   "code_sec": "43.11",
   "base_legale": [
    "Articles L2233-2 à L2233-6 du CDLD ;",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 162522,
   "liquidation": 162522,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer le Fonds des Provinces. Le montant proposé en 2026 est identique au montant\nde 2025 (saut d’indexation décidé dans le cadre du conclave 2026).",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.135": {
   "art": "091.135",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subvention aux provinces en lien avec le développement de la digitalisation des pouvoirs locaux (accord TOP III - droit de tirage)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.11",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir des initiatives favorables au renforcement de la digitalisation et de la\ncybersécurité des pouvoirs locaux (provinces). Il sera, au besoin, alimenté au départ du",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.129": {
   "art": "091.129",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subvention aux communes en lien avec le développement de la digitalisation des pouvoirs locaux (accord TOP III - droit de tirage)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.21",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 6000,
   "liquidation": 6000,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir des initiatives favorables au renforcement de la digitalisation et de la\ncybersécurité des pouvoirs locaux. Des crédits seront, au besoin, transférés vers le",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.060": {
   "art": "091.060",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Compensation aux provinces dans le cadre de la forfaitarisation des réductions du PrI pour enfants et personnes à charges",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire",
    "Décret modifiant les articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992 du 22 octobre 2003 •"
   ],
   "engagement": 11624,
   "liquidation": 11624,
   "description": "Ce crédit est destiné à compenser l’impact négatif de la forfaitarisation des réductions du précompte\nimmobilier. Lors de ses séances des 28 et 30 mai 2002 et du 13 juin 2002, le Gouvernement wallon s’engageait,\nde manière à garantir la neutralité pour chaque commune et province déficitaires, à compenser budgétairement\nl’impact négatif de la réforme fiscale modifiant les articles 253, 255, 257, 258 et 518 du Code des impôts sur\nles revenus 1992 en vue de forfaitiser les réductions pour l’allivrement, les personnes à charge et invalides de\nguerre en matière de précompte immobilier.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.066": {
   "art": "091.066",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Aides compensatoires (A.C.) force motrice et outillage - dotation complémentaire garantie (provinces)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Code de la démocratie locale et de la décentralisation.",
    "Décret- programme budgétaire portant des mesures diverses •"
   ],
   "engagement": 6315,
   "liquidation": 6315,
   "description": "Ce crédit est destiné à compenser les pertes et le manque à gagner, au bénéfice des provinces, résultant des\nmesures d’exonération décidées dans le cadre du Plan Marshall, désormais reprises dans le dispositif des aides\ncompensatoires.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.072": {
   "art": "091.072",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Convention sectorielle 2005-2006 (Provinces)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Convention sectorielle 2005-2006 ;",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre le financement de la convention sectorielle 2005-2006 (Pacte de la fonction\npublique) conclue entre la Région et les organisations syndicales représentatives des pouvoirs locaux,\nconformément à la décision du Gouvernement wallon du 26 juin 2008.\nLe présent domaine fonctionnel qui concerne le volet « provinces » sera alimenté par réallocation en cours\nd’année 2026 au départ du",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.031": {
   "art": "091.031",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": ": Les crédits de liquidation 2026 devront être répartis sur les différents domaines fonctionnels de la convention sectorielle par réallocation début 2026 : la répartition du « pacte 2025 » entre types de bénéficiaires est connue fin 2024, l’engagement se fait fin 2025 et la liquidation intervient courant 2026 ; Les crédits d’engagement 2026 devront être répartis sur les différents domaines fonctionnels de la convention sectorielle par réallocation fin 2026 : la répartition du « pacte 2026 » entre types de bénéficiaires est connue fin 2025, l’engagement se fait fin 2026 et la liquidation intervient courant 2027. • Dévolution des crédits, en milliers EUR : n.a. • Liquidation trésorerie : non réglementée Domaine fonctionnel 091.101 - Subventions et indemnités – CPAS",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 10278,
   "liquidation": 5278,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre l’octroi de subventions et d’indemnités, notamment sous la forme d’un incitant\nbudgétaire, aux CPAS. Il vise à soutenir ces derniers dans l’absorption des effets financiers des mesures\nadoptées par d’autres niveaux de pouvoir, en particulier l’autorité fédérale, ainsi qu’à renforcer leur action en\nmatière d’accompagnement social et de remise à l’emploi des personnes.\nCet incitant financier a pour objectif spécifique d’encourager les communes et leurs CPAS à recourir davantage\naux projets individualisés d’intégration sociale (PIIS) et à en améliorer le suivi. Les modalités d’octroi et de\nrépartition des crédits tiendront compte des résultats obtenus, notamment du nombre de bénéficiaires\neffectivement engagés dans un PIIS et de la proportion de personnes orientées vers un parcours d’insertion ou\nde remise à l’emploi.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.128": {
   "art": "091.128",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Dotation B.C. (Budget Complémentaire) aux provinces",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Articles L2241-1 à L2241-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 19000,
   "liquidation": 19000,
   "description": "Ce crédit crédit est destiné à financer le budget complémentaire. Celui-ci est octroyé aux provinces qui le\nrétribuent ensuite aux zones de secours moyennant la conclusion d’une convention. Le montant proposé en\n2026 est identique à celui de 2025 (saut d’index décidé dans le cadre du conclave 2026).",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.027": {
   "art": "091.027",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Fonds des Communes",
   "status": null,
   "code_sec": "43.21",
   "base_legale": [
    "Articles L1332-1 à L1332-26 du CDLD ;",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 1643668,
   "liquidation": 1643668,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer le Fonds des Communes\nL’évolution du montant par rapport à l’année dernière tient compte de l’impact de l’indexation.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.024": {
   "art": "091.024",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions et indemnités - communes",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 1000,
   "liquidation": 2697,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre l’octroi de subventions (exceptionnelles notamment), indemnités (décisions\nde justice) à des communes ainsi que l’incitant financier octroyé dans le cadre de la fusion de communes entre\nBastogne et Bertogne.\nLes projets en lien avec les thèmes suivants pourront notamment être financés :\n- Intégration sociale ;\n- Sensibilisation à la démocratie participative, à la citoyenneté et aux droits de l’Homme ;\n- Réflexion, sensibilisation et formation concernant la gestion des pouvoirs locaux ;\n- Renforcement de la qualité des services offerts aux citoyens et de la bonne gouvernance au niveau local\n;\n- Etc.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.028": {
   "art": "091.028",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Dotation Namur capitale",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Décret du 21 octobre 2010 instituant Namur comme capitale de la Wallonie et siège des institutions politiques régionales",
    "Décret programme budgétaire portant diverses mesures •"
   ],
   "engagement": 7304,
   "liquidation": 7237,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de la Ville de Namur dues aux tâches administratives\nsupplémentaires liées à sa fonction de Capitale wallonne et les frais encourus pour les mesures de maintien de\nl’ordre. Les crédits d’engagement sont inscrits afin d’octroyer la subvention 2026 en regard des dernières\nprévisions d’inflation. Les crédits de liquidation sont inscrits afin de payer la subvention 2025 telle qu’inscrite\nau budget 2025 (paiement en année N +1 de la subvention engagée en année N).\nL’évolution du montant par rapport à l’année dernière tient compte de l’impact de l’indexation.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.030": {
   "art": "091.030",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions pour les plans de cohésion sociale - Communes",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie (M.B. 18/12/2018) ;",
    "Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française (M.B. 18/12/2018) ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française (M.B. 1/3/2019) ;",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 21600,
   "liquidation": 21600,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions octroyées aux communes pour couvrir partiellement les frais de\npersonnel et de fonctionnement liés aux actions menées dans le cadre de la mise en œuvre des plans de cohésion\nsociale.\nL’enveloppe de 23 M€ affectée au plan de Cohésion sociale est répartie sur le domaine fonctionnel 091.030\n(Communes) et 091.104 (CPAS).",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.036": {
   "art": "091.036",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions aux communes pour les actions \"été solidaire, je suis partenaire\" et \"Well'camp'",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 1900,
   "liquidation": 1900,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les opérations « Eté solidaire » et « Well’camp » qui ont comme particularité\ncommune de cibler la jeunesse et de se dérouler durant l’été :\n- L’opération \"Eté solidaire\" promeut la solidarité des jeunes à l’égard des citoyens et leur permet\nde réaliser des travaux d’utilité publique et de rendre des services à la population, pendant les\nvacances d’été, moyennant rétribution ;\n- L’opération « Well’camp » permet la désignation d’une personne-relais au sein des\nadministrations locales afin d’assurer une meilleure cohabitation entre les camps d’été des\nmouvements de jeunesse, les riverains et les communes.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.037": {
   "art": "091.037",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Compensation aux communes de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire",
    "Décret modifiant les articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992 du 22 octobre •"
   ],
   "engagement": 17029,
   "liquidation": 17029,
   "description": "Ce crédit est destiné à compenser l’impact négatif de la forfaitarisation des réductions du précompte\nimmobilier.\nLors de ses séances des 28 et 30 mai 2002 et du 13 juin 2002, le Gouvernement wallon s’engageait, de manière\nà garantir la neutralité pour chaque commune et province déficitaires, à compenser budgétairement l’impact\nnégatif de la réforme fiscale modifiant les articles 253, 255, 257, 258 et 518 du Code des impôts sur les revenus\n1992 en vue de forfaitiser les réductions pour l’allivrement, les personnes à charge et invalides de guerre en\nmatière de précompte immobilier.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.042": {
   "art": "091.042",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Aides compensatoires (A.C.) force motrice et outillage - dotation complémentaire garantie (communes)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Code de la démocratie locale et de la décentralisation",
    "Décret- programme budgétaire portant diverses mesures •"
   ],
   "engagement": 58894,
   "liquidation": 58894,
   "description": "Ce crédit est destiné à compenser les pertes et le manque à gagner, au bénéfice des communes, résultant des\nmesures d’exonération décidées dans le cadre du Plan Marshall, désormais reprises dans le dispositif des aides\ncompensatoires. La compensation accordée aux communes est réduite de 45 millions par rapport à l’année\ndernière sur base de simulations réalisées à l’aide d’un simulateur fourni par le Haut Conseil Stratégique ; le\nmontant de 58.894 millions est fixé pour couvrir en principe les pertes réelles émanant de la nouvelle\nexonération appliquée sur la taxe sur la force motrice d’une part et sur le précompte sur le matériel et l’outillage\nneuf acquis ou constitué d’autre part.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.047": {
   "art": "091.047",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Fonds des communes - dotation complémentaire pour le mécanisme de garantie du Fonds des communes",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Articles L1332-24 à L1332-26 du CDLD •"
   ],
   "engagement": 28978,
   "liquidation": 28978,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer une dotation complémentaire au Fonds des communes\nL’évolution du montant par rapport à l’année dernière tient compte de l’impact de l’indexation.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.085": {
   "art": "091.085",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions relatives à la supracommunalité - Communes",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 210,
   "liquidation": 210,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais liés à l’appel à projets « supracommunalité »,\nL’enveloppe « supracommunalité », d’un montant global de 600 milliers €, est répartie sur plusieurs DF au\nsein du présent programme.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.088": {
   "art": "091.088",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions relatives à la supracommunalité - Asbl S1313",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 225,
   "liquidation": 225,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais liés à l’appel à projets « supracomunalité »,\nL’enveloppe « supracommunalité », d’un montant global de 600 milliers €, est répartie sur plusieurs DF au\nsein du présent programme.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.123": {
   "art": "091.123",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions et indemnités – asbl des pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre l’octroi de subventions et indemnités à des asbl des pouvoirs locaux menant\nnotamment des actions en matière :\n- D’intégration sociale, de sensibilisation à la démocratie participative, à la citoyenneté et aux\ndroits de l’homme ;\n- De réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux ;\n- De formation à l’attention des mandataires locaux\n- Etc.\nPour des raisons de respect de codification SEC, il pourra être alimenté au départ du",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.046": {
   "art": "091.046",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Dotation au Fonds Spécial de l'Aide Sociale (CPAS)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Article L1332-3 du CDLD",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 91810,
   "liquidation": 91810,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer le Fonds spécial de l’aide sociale\nSon évolution par rapport à 2025 reflète la décision de conserver l’indexation dans un cadre budgétaire pourtant\ntrès contraint.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.073": {
   "art": "091.073",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Convention sectorielle 2005-2006 (CPAS)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Convention sectorielle 2005-2006 ;",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre le financement de la convention sectorielle 2005-2006 (Pacte de la fonction\npublique) conclue entre la Région et les organisations syndicales représentatives des pouvoirs locaux,\nconformément à la décision du Gouvernement wallon du 26 juin 2008.\nLe présent domaine fonctionnel qui concerne le volet « CPAS » sera alimenté par réallocation en cours d’année\n2026 au départ du",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.104": {
   "art": "091.104",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subventions pour les plans de cohésion sociale - CPAS",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie (M.B. 18/12/2018) ;",
    "Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française (M.B. 18/12/2018);",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française (M.B. 1/3/2019);",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 1402,
   "liquidation": 1402,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions octroyées aux centres publics d’action sociale pour couvrir\npartiellement les frais de personnel et de fonctionnement liés aux actions menées dans le cadre de la mise en\nœuvre des plans de cohésion sociale.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.074": {
   "art": "091.074",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Convention sectorielle 2005-2006 (Intercommunales)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.53",
   "base_legale": [
    "Convention sectorielle 2005-2006 ;",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre le financement de la convention sectorielle 2005-2006 (Pacte de la fonction\npublique) conclue entre la Région et les organisations syndicales représentatives des pouvoirs locaux,\nconformément à la décision du Gouvernement wallon du 26 juin 2008.\nLe présent domaine fonctionnel qui concerne le volet « Intercommunales » sera alimenté par réallocation en\ncours d’année 2026 au départ du",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.049": {
   "art": "091.049",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Transfert de compétences à la Communauté germanophone",
   "status": null,
   "code_sec": "45.26",
   "base_legale": [
    "Décret du 30 avril 2009 relatif à l’exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région en matière de pouvoirs subordonnés •"
   ],
   "engagement": 36566,
   "liquidation": 36566,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer l’exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences en\nmatière de pouvoirs subordonnés\nL’évolution du montant par rapport à l’année dernière tient compte de l’impact de l’indexation.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.051": {
   "art": "091.051",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Dotation Cour des comptes nouvelle mission sur la gouvernance",
   "status": null,
   "code_sec": "45.40",
   "base_legale": [
    "Art. L1523-13 du CDLD •"
   ],
   "engagement": 120,
   "liquidation": 120,
   "description": "Ce crédit accordé par préciput (séance du Gouvernement wallon du 8 mars 2018) est destiné à financer la\nnouvelle mission confiée à la Cour des comptes dans le cadre de la nouvelle gouvernance, mission qui ne figure\npas dans les missions légales de la Cour des comptes et qui doit être rémunérée à ce titre.",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.052": {
   "art": "091.052",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Subvention pour l'achat de biens meubles durables du Centre régional d'aide aux communes (CRAC) et du Conseil régional de la formation (CRF)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, modifié par les décrets du 26 juin 1997 et du 22 janvier 1998.",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 64,
   "liquidation": 64,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre l’achat de biens meubles durables par le Centre régional d’aide aux communes\n(CRAC) et par le Conseil Régional de la Formation (CRF).\nLe montant proposé est inscrit au projet de budget 2026 du Centre régional d’Aide aux communes",
   "ministre": "DE"
  },
  "02.091/091.133": {
   "art": "091.133",
   "do": "02",
   "programme": "02.091",
   "title": "Fonds Extraordinaire Régional des Investissements (FERI) Code SEC : 63.21)",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret programme budgétaire portant des mesures diverses",
    "Code de la démocratie locale et de la décentralisation. •"
   ],
   "engagement": 217200,
   "liquidation": 43440,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre l’octroi des subventions d’investissement libre d’affectation aux communes\n(de moins de 50.000 habitants) pour leurs dépenses à l’extraordinaire (infrastructures et équipements d’intérêt\ncommunal ou supracommunal), dans un cadre simplifié de type droit de tirage. Il vise à renforcer l’autonomie\net la responsabilisation des pouvoirs locaux tout en offrant une visibilité accrue sur les moyens régionaux\ndisponibles.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.001/001.134": {
   "art": "001.134",
   "do": "18",
   "programme": "18.001",
   "title": "Dépenses liées aux précomptes immobiliers spécifiques au programme Zones d’activités économiques",
   "status": null,
   "code_sec": "12.50",
   "base_legale": [
    "code des impôts sur les revenus immobiliers •"
   ],
   "engagement": 3,
   "liquidation": 3,
   "description": "Cet article est destiné à payer les dépenses liées aux précomptes immobiliers spécifiques au programme Zones\nd’activités économiques.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.033": {
   "art": "098.033",
   "do": "18",
   "programme": "18.098",
   "title": "Dépenses liées à l'achat de biens non durables, de services spécifiques au programme Zones d'activités économiques - DEPA",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés en matière de marchés publics •"
   ],
   "engagement": 350,
   "liquidation": 350,
   "description": "Cet article est destiné à financer l’achat de biens non durables et de services liés au programme Zones\nd’activités économiques.\nLes crédits d’engagement sollicités permettront de financer les prestations et consultations nécessaires afin de\npoursuivre les travaux initiés dans le cadre du projet de réforme du décret PAE. Cette réforme inscrite à la\nDPR vise à évaluer et ajuster le décret du 2 février 2017 relatif au développement des PAE suite, notamment,\nà l’examen du rapport de la Cour des comptes établi en 2023, à l’évolution du contexte budgétaire et\nrèglementaire et à la volonté d’implémenter de nouvelles pratiques et politiques.\nAprès une première phase portant sur l’élaboration d’une nouvelle stratégie régionale à l’horizon 2050, telle\nque menée en 2025, l’année 2026 sera mise à profit pour établir la réforme proprement dite avec une nouvelle\nphase portant sur une mission de consultance juridique emportant notamment la rédaction des décrets, arrêtés\net autres outils nécessaires pour opérationnaliser la réforme annoncée ainsi que la note d’orientation relative\nau redéploiement industriel du territoire.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.001": {
   "art": "098.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.098",
   "title": "Subventions à des opérateurs de développement économique en vue de la réalisation d'études diverses",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des frais de fonctionnement ou des études menées par les opérateurs de\ndéveloppement économique. Sont visées toutes études destinées à promouvoir, favoriser, concevoir, identifier,\ncréer, améliorer et rénover les parcs d’activités économiques ou les bâtiments-relais. Sont également visées\ntoutes études socio-économiques en lien avec le développement économique, les parcs d’activités\néconomiques et les bâtiments-relais.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.037": {
   "art": "098.037",
   "do": "18",
   "programme": "18.098",
   "title": "Transferts de revenus aux entreprises (hors subvention exploitation)",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "32.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement des dépenses liées au frais d’inscription diverses (les abonnements, les\ncotisations, entrées payantes, participations aux foires et expositions, aux salons, adhésions à un groupe,\nautres) relatif au programme Zones d'activités économiques – DEPA\nLe montant du crédit proposé est en phase avec le montant de la cotisation annuelle de la Wallonie en tant que\nmembre adhérent de l’association internationale PALME, laquelle promeut le développement durable au sein\ndes parcs d’activités économiques.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.005": {
   "art": "098.005",
   "do": "18",
   "programme": "18.098",
   "title": "Subventions à des opérateurs de développement économique en vue de la réalisation d’études diverses – Intercommunales",
   "status": null,
   "code_sec": "43.53",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des études menées par les intercommunales, identifiées par le décret du 2\nfévrier 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques. Sont visées toutes études destinées\nà promouvoir, favoriser, concevoir, identifier, créer, améliorer et rénover les parcs d’activités économiques\nou les bâtiments-relais. Sont également visées toutes études socio-économiques en lien avec le développement\néconomique, les parcs d’activités économiques et les bâtiments-relais.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.024": {
   "art": "098.024",
   "do": "18",
   "programme": "18.098",
   "title": "Subventions aux entreprises publiques dans le cadre du programme SOWAFINAL III, Actes et travaux de viabilisation et de redynamisation, opérations de rachat (loi de 70, décret du 11 mars 2004 et décret du 2 février 2017) en vue de l’aménagement des zones d’activités économiques",
   "status": null,
   "code_sec": "51.21",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 déterminant les conditions d’octroi et les taux des subventions pour l’aménagement et l’équipement de terrains à l’usage de l’industrie, de l’artisanat ou de services ou d’autres infrastructures d’accueil des investisseurs ; − Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques ; − Décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques ; − AGW du 11 mai 2017 •"
   ],
   "engagement": 6000,
   "liquidation": 6000,
   "description": "Le programme SOWAFINAL III a été lancé dès 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du Plan wallon\nd’investissements. Les projets émargeant au programme SOWAFINAL III ont été sélectionnés par le\nGouvernement en date du 24 mai 2018 et font l’objet d’un monitoring régulier sur leur état d’avancement. A\nla suite d’un appel à projets, 34 projets d’équipement de Parcs d’activités économiques ont été retenus pour\nun montant total à financer de 162.839.998.90 €, hors dossiers préemptés de 34.800.000,00 €.\nDepuis le lancement du programme, tenant compte de l’évolution des projets et des besoins, le Gouvernement\na ajusté à plusieurs reprises la liste des projets et des moyens affectés à ceux-ci. La fin de la programmation\nétait initialement prévue en décembre 2024. Par décision du 20 décembre 2023, le Gouvernement a décidé de\nprolonger le programme SOWAFINAL III jusqu’au 30 juin 2029 sans, toutefois, adapter en conséquence la\ntrajectoire budgétaire y relative.\nAfin de maintenir l’effet de levier important de ce programme de financement et d’éviter de marquer un coup\nd’arrêt pour les projets en cours, le Gouvernement s’est accordé pour mobiliser une enveloppe de 30 M € en\nCE et 30 M € en CL annuellement afin d’assumer cette décision.\nLe montant dédié en 2026 au volet ZAE (18M€) fait l’objet d’un monitoring régulier de l’Administration\nauprès du Gouvernement, si bien que le montant des crédits proposés pourra être adapté en cours d’année, en\ntenant compte du rythme réel d’état d’avancement des projets.\nLe montant dévolu aux ZAE est réparti entre trois domaines fonctionnels pour des questions de codifications\nSEC (098.022, 098.023 et 098.024).\nCe crédit est destiné à financer les projets des entreprises publiques éligibles en tant qu’opérateurs de\ndéveloppement économique au sens du décret du 2 février 2017 et de son AGW du 11 mai 2017, en exécution\ndu programme SOWAFINAL III, des anciennes lois d’expansion économique de 1970, de l’ancien décret du\n11 mars 2004 ou du décret du 2 février 2017 actuellement en vigueur.\nCe crédit est destiné à financer les actes et travaux réalisés sur des biens immobiliers situés dans un périmètre\nde reconnaissance, afin de permettre l’accueil ou le développement d’activités économiques ou, la création,\nl’acquisition ou la transformation d’un bâtiment d’accueil temporaire ou d’un centre de services auxiliaires.\nPeuvent aussi constituer une viabilisation, les actes et travaux nécessaires à la mise en œuvre du périmètre de\nreconnaissance et réalisés en dehors de celui-ci.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.007": {
   "art": "098.007",
   "do": "18",
   "programme": "18.098",
   "title": "Actes et travaux de viabilisation et de redynamisation, opérations de rachat (décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques) – UAP",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "− Décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques − AGW du 11 mai 2017 •"
   ],
   "engagement": 4500,
   "liquidation": 2500,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les actes et travaux réalisés sur des biens immobiliers situés dans un périmètre\nde reconnaissance, afin de permettre l’accueil ou le développement d’activités économiques ou, la création,\nl’acquisition ou la transformation d’un bâtiment d’accueil temporaire ou d’un centre de services auxiliaires.\nPeuvent aussi constituer une viabilisation, les actes et travaux nécessaires à la mise en œuvre du périmètre de\nreconnaissance et réalisés en dehors de celui-ci. Les bénéficiaires en sont les unités d’administration publique.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.009": {
   "art": "098.009",
   "do": "18",
   "programme": "18.098",
   "title": "Intervention régionale en faveur de Wallonie Entreprendre (ex la Sowafinal) pour couverture des charges annuelles découlant du financement alternatif des infrastructures d'accueil des activités économiques (Actions prioritaires pour l'avenir wallon)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire ; − Décision du Gouvernement wallon du 23 mars 2006. •"
   ],
   "engagement": 27803,
   "liquidation": 27803,
   "description": "Cet article de base relève des mesures mises en œuvre dans le cadre des actions prioritaires pour l’avenir\nwallon.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.011": {
   "art": "098.011",
   "do": "18",
   "programme": "18.098",
   "title": "Interventions dans le cadre du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques – UAP",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "− Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 déterminant les conditions d’octroi et les taux des subventions pour l’aménagement et l’équipement de terrains à l’usage de l’industrie, de l’artisanat ou de services ou d’autres infrastructures d’accueil des investisseurs ; − Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer la réalisation d'infrastructures dans les zones d'activités économiques mixtes et\nindustrielles. Il s’agit de toutes infrastructures éligibles aux subsides ainsi que les frais généraux, conformément\nau décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.022": {
   "art": "098.022",
   "do": "18",
   "programme": "18.098",
   "title": "Subventions aux unités d’administrations publiques dans le cadre du programme SOWAFINAL III en vue de l’aménagement des zones d’activités économiques",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 6000,
   "liquidation": 6000,
   "description": "Le programme SOWAFINAL III a été lancés dès 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du Plan wallon\nd’investissements. Les projets émargeant au programme SOWAFINAL III ont été sélectionnés par le\nGouvernement en date du 24 mai 2018 et font l’objet d’un monitoring régulier sur leur état d’avancement. A\nla suite d’un appel à projets, 34 projets d’équipement de Parcs d’activités économiques ont été retenus pour\nun montant total à financer de 162.839.998.90 €, hors dossiers préemptés de 34.800.000,00 €.\nDepuis le lancement du programme, tenant compte de l’évolution des projets et des besoins, le Gouvernement\na ajusté à plusieurs reprises la liste des projets et des moyens affectés à ceux-ci. La fin de la programmation\nétait initialement prévue en décembre 2024. Par décision du 20 décembre 2023, le Gouvernement a décidé de\nprolonger le programme SOWAFINAL III jusqu’au 30 juin 2029 sans, toutefois, adapter en conséquence la\ntrajectoire budgétaire y relative.\nAfin de maintenir l’effet de levier important de ce programme de financement et d’éviter de marquer un coup\nd’arrêt pour les projets en cours, le Gouvernement s’est accordé pour mobiliser une enveloppe de 30 M € en\nCE et 30 M € en CL annuellement afin d’assumer cette décision.\nLe montant dédié en 2026 au volet ZAE (18M€) fait l’objet d’un monitoring régulier de l’Administration\nauprès du Gouvernement, si bien que le montant des crédits proposés pourra être adapté en cours d’année, en\ntenant compte du rythme réel d’état d’avancement des projets.\nLe montant dévolu aux ZAE est réparti entre trois domaines fonctionnels pour des questions de codifications\nSEC (098.022, 098.023 et 098.024).\nCe crédit est destiné à financer les projets des unités d’administration publiques éligibles en tant qu’opérateurs\nde développement économique au sens du décret du 2 février 2017 et de son AGW du 11 mai 2017, en\nexécution du programme SOWAFINAL III.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.028": {
   "art": "098.028",
   "do": "18",
   "programme": "18.098",
   "title": "Subventions relatives aux équipements des parcs d'activité économique dans le cadre des inondations - UAP",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire − Décision du Gouvernement wallon du 14 mars 2019. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 646,
   "description": "Ce crédit permettra l’équipement des zones d’activités économiques afin d’augmenter la capacité d’accueil\npour faire face à la demande additionnelle compte tenu des inondations et de la délocalisation forcée de\ncertaines entreprises.\nSur proposition de la SOWAER, le Gouvernement a notamment retenu le projet de viabilisation de la zone\nJolive située sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne afin de permettre la relocalisation\nd’entreprises sinistrées autour de l’aéroport de Liège.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.031": {
   "art": "098.031",
   "do": "18",
   "programme": "18.098",
   "title": "Fonds Structurels 2021-2027 - FEDER/FTJ - Subventions aux Communes - Infrastructures",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "− Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon ; − Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; − Règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ; − Règlement (UE) n° 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste ; − Décision n° C(2022)9079 de la Commission européenne du 13 décembre 2022 portant approbation de l’Accord de partenariat pour la Belgique ; − Décision du Gouvernement wallon du 9 février 2023 approuvant le complément de programmation ; − Décision du GW du 20 avril 2023 marquant son accord sur le classement des projets établi par le Comité d’experts pour 11 mesures du Programme FEDER-FTJ 21-27 destinées à des projets publics (3a, 3b, 3c, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 14) ainsi que sur le budget maximum y relatif. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits correspondent à la quote-part de la Région wallonne dans le financement des dossiers\nsubventionnés par le FEDER – programmation 2021-2027. Le cofinancement des dossiers sera assuré, selon\nl’avancement des dossiers, de manière complémentaire par transfert de crédits de la",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.014": {
   "art": "098.014",
   "do": "36",
   "programme": "18.098",
   "title": "Actes et travaux de viabilisation et de redynamisation, opérations de rachat (décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques) – Intercommunales",
   "status": null,
   "code_sec": "63.53",
   "base_legale": [
    "− Décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques − AGW du 11 mai 2017 •"
   ],
   "engagement": 13439,
   "liquidation": 12426,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les actes et travaux réalisés sur des biens immobiliers situés dans un périmètre\nde reconnaissance, afin de permettre l’accueil ou le développement d’activités économiques ou, la création,\nl’acquisition ou la transformation d’un bâtiment d’accueil temporaire ou d’un centre de services auxiliaires.\nPeuvent aussi constituer une viabilisation, les actes et travaux nécessaires à la mise en œuvre du périmètre de\nreconnaissance et réalisés en dehors de celui-ci. Les bénéficiaires en sont les intercommunales.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.015": {
   "art": "098.015",
   "do": "36",
   "programme": "18.098",
   "title": "Intervention pour l'acquisition et l'aménagement de terrains et bâtiments industriels, artisanaux et de services ainsi que leurs voies d'accès",
   "status": null,
   "code_sec": "63.53",
   "base_legale": [
    "− Art. 31 et 31 bis de la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970 ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1991 du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi et les taux des subventions pour l'aménagement et l'équipement de terrains et bâtiments à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures d'accueil des investisseurs ; − Directive du 12 mai 1993 permettant d'octroyer une prime à l'investissement aux intercommunales et autres organismes de droit public dans le cadre de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Aucune intervention de ce type n’est prévue en 2026, les dossiers en cours se clôturant en 2024.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.016": {
   "art": "098.016",
   "do": "36",
   "programme": "18.098",
   "title": "Expérience pilote – Réhabilitation de zones d'activités économiques",
   "status": null,
   "code_sec": "63.53",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 100,
   "description": "Cet article de base est destiné au financement d’une expérience pilote qui a pour objectif de requalifier les\ninfrastructures des anciennes zones d’activité économiques, d’être repensées et harmonisées afin de diminuer\nles disparités entre les « vieux » sites et les zones plus récentes.\nLes subventions allouées dans ce cadre sont consacrées à la réfection et l’amélioration des voiries, à la\nréalisation de plantations et d’aménagements non développés à l’époque de leur conception, à l’exploitation\noptimale des terrains afin de « linéariser » les parcelles, de « reprofiler » les périmètres des parcs, etc.\nL’expérience pilote s’adresse aux opérateurs de développement économique et aux communes reconnus dans\nle cadre du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques et elle\nconcerne les zones d’activités économiques antérieures à 1985.\nLes moyens en CL visent à apurer l’encours.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.017": {
   "art": "098.017",
   "do": "36",
   "programme": "18.098",
   "title": "Interventions dans le cadre du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques – Intercommunales",
   "status": null,
   "code_sec": "63.53",
   "base_legale": [
    "− Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 déterminant les conditions d’octroi et les taux des subventions pour l’aménagement et l’équipement de terrains à l’usage de l’industrie, de l’artisanat ou de services ou d’autres infrastructures d’accueil des investisseurs ; − Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques. •"
   ],
   "engagement": 1000,
   "liquidation": 3000,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer la réalisation d'infrastructures dans les zones d'activités économiques mixtes\net industrielles. Il s’agit de toutes infrastructures éligibles aux subsides ainsi que les frais généraux,\nconformément au décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.023": {
   "art": "098.023",
   "do": "36",
   "programme": "18.098",
   "title": "Subventions aux intercommunales dans le cadre du programme SOWAFINAL III en vue de l’aménagement des zones d’activités économiques.",
   "status": null,
   "code_sec": "63.53",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire − Décision du Gouvernement wallon du 14 mars 2019. •"
   ],
   "engagement": 6000,
   "liquidation": 6000,
   "description": "Le programme SOWAFINAL III a été lancés dès 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du Plan wallon\nd’investissements. Les projets émargeant au programme SOWAFINAL III ont été sélectionnés par le\nGouvernement en date du 24 mai 2018 et font l’objet d’un monitoring régulier sur leur état d’avancement. A\nla suite d’un appel à projets, 34 projets d’équipement de Parcs d’activités économiques ont été retenus pour\nun montant total à financer de 162.839.998.90 €, hors dossiers préemptés de 34.800.000,00 €.\nDepuis le lancement du programme, tenant compte de l’évolution des projets et des besoins, le Gouvernement\na ajusté à plusieurs reprises la liste des projets et des moyens affectés à ceux-ci. La fin de la programmation\nétait initialement prévue en décembre 2024. Par décision du 20 décembre 2023, le Gouvernement a décidé de\nprolonger le programme SOWAFINAL III jusqu’au 30 juin 2029 sans, toutefois, adapter en conséquence la\ntrajectoire budgétaire y relative.\nAfin de maintenir l’effet de levier important de ce programme de financement et d’éviter de marquer un coup\nd’arrêt pour les projets en cours, le Gouvernement s’est accordé pour mobiliser une enveloppe de 30 M € en\nCE et 30 M € en CL annuellement afin d’assumer cette décision.\nLe montant dédié en 2026 au volet ZAE (18M€) fait l’objet d’un monitoring régulier de l’Administration\nauprès du Gouvernement, si bien que le montant des crédits proposés pourra être adapté en cours d’année, en\ntenant compte du rythme réel d’état d’avancement des projets.\nLe montant dévolu aux ZAE est réparti entre trois domaines fonctionnels pour des questions de codifications\nSEC (098.022, 098.023 et 098.024).\nCe crédit est destiné à financer les projets des intercommunales éligibles en tant qu’opérateurs de\ndéveloppement économique au sens du décret du 2 février 2017 et de son AGW du 11 mai 2017, en exécution\ndu programme SOWAFINAL III.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.027": {
   "art": "098.027",
   "do": "36",
   "programme": "18.098",
   "title": "Subventions relatives aux équipements des parcs d'activité économique dans le cadre des inondations – Intercommunales du secteur S1313",
   "status": null,
   "code_sec": "63.53",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire − Décision du Gouvernement wallon du 14 mars 2019. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 4416,
   "description": "Ce crédit permettra l’équipement des zones d’activités économiques afin d’augmenter la capacité d’accueil\npour faire face à la demande additionnelle compte tenu des inondations et de la délocalisation forcée de\ncertaines entreprises.",
   "ministre": "DE"
  },
  "18.098/098.032": {
   "art": "098.032",
   "do": "36",
   "programme": "18.098",
   "title": "Fonds Structurels 2021-2027 - FEDER/FTJ - Subventions aux Intercommunales - Infrastructures",
   "status": null,
   "code_sec": "63.53",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire − Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon ; − Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; − Règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ; − Règlement (UE) n° 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste ; − Décision n° C(2022)9079 de la Commission européenne du 13 décembre 2022 portant approbation de l’Accord de partenariat pour la Belgique ; − Décision du Gouvernement wallon du 9 février 2023 approuvant le complément de programmation ; − Décision du GW du 20 avril 2023 marquant son accord sur le classement des projets établi par le Comité d’experts pour 11 mesures du Programme FEDER-FTJ 21-27 destinées à des projets publics (3a, 3b, 3c, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 14) ainsi que sur le budget maximum y relatif. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits correspondent à la quote-part de la Région wallonne dans le financement des dossiers\nsubventionnés par le FEDER – programmation 2021-2027. Le cofinancement des dossiers sera assuré, selon\nl’avancement des dossiers, de manière complémentaire par transfert de crédits de la",
   "ministre": "DE"
  },
  "19.001/001.165": {
   "art": "001.165",
   "do": "19",
   "programme": "19.001",
   "title": "Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunions, expertises, frais de procédure, honoraires d'avocat, frais administratifs - Fiscalité automobile",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés en matière de marchés publics •"
   ],
   "engagement": 250,
   "liquidation": 250,
   "description": "Cet article est destiné à financer l’achat de biens non durables et de services liés à la fiscalité automobile\n(études, consultances, frais divers).",
   "ministre": "DE"
  },
  "00.901/901.053": {
   "art": "901.053",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Revenus liés à l’exploitation des réseaux de télécommunication",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décision du Gouvernement •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux revenus liés à l’exploitation des réseaux de télécommunication",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.133": {
   "art": "901.133",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Produits des droits d’inscription au jury central permettant l'accès à la profession pour les professions réglementées",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté royal du 13 février 2007 relatif aux examens sur les capacités entrepreneuriales •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article concerne le droit d’inscription de 35 EUR permettant à toute personne ne pouvant prouver une des capacités\nentrepreneuriales de présenter un examen devant le jury central. Ce droit d’inscription est versé sur un compte bancaire\nspécifique et est non remboursable.\nPerception de trésorerie : non réglementée",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.080": {
   "art": "901.080",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Location de bâtiments industriels",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Livre 3 du Code civil, Titre 7 : Droit d’emphytéose •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article enregistre la perception d’un canon (loyer) dû pour l’occupation d’un site industriel suivant bail\nemphytéotique conféré (prorogé) jusqu’au 30 juin 2070.",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.134": {
   "art": "901.134",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Produits des droits d'inscription en provenance des guichets d'entreprises agréés",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article enregistre les produits des droits d’inscription en provenance des guichets d’entreprises agréés.",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.081": {
   "art": "901.081",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Intérêts résultants de l’octroi d’avances récupérables et de prêts obligataires à des entreprises dans le cadre de leur développement et de leur restructuration",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi du 2 avril 1962 constitutive de la S.R.I.W. modifiée par le décret du 7 décembre 1989. o Loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique. o Décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962. o Décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés o spécialisées. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux intérêts résultant de l’octroi d’avances récupérables et prêts obligataires consentis.",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.083": {
   "art": "901.083",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Participation aux bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques ou privées",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi du 2 avril 1962 constitutive de la SRIW modifiée par le décret du 7 décembre 1989. o Loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique. o Décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article est destiné à percevoir les participations bénéficiaires résultant de l’exploitation d’entreprises.",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.084": {
   "art": "901.084",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Récupération sur créances et contentieux – Entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des o subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes, et plus particulièrement les articles 11 et 14 ; Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des o unités d’administration publique wallonnes, et plus particulièrement les articles 57 à 62 ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux remboursements de subventions - intérêt découlant du non-respect des conditions de\nmaintien de ces aides.",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.087": {
   "art": "901.087",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Récupération de primes d’emploi sur base de la loi du 4 août 1978 telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992 et du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et récupération d’indus APE",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par décret du 25 juin 1992. o Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte à la récupération de primes d’emploi qui doivent être remboursées à la Région wallonne lorsque la\ncondition d’augmentation d’emploi requise pendant une période de 2 ans au sein d’une entreprise ayant bénéficié de cet\navantage, n’a pas été respectée.\nA partir de 2007, la nouvelle réglementation en matière de primes d’emploi ne subordonnait plus le bénéfice définitif des\nprimes à un contrôle a posteriori mais à un contrôle préalable à l’octroi. Une diminution importante des dossiers de\nrecouvrement a ainsi été observée.\nPerception de trésorerie : non réglementée",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.130": {
   "art": "901.130",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Indemnités compensatoires COVID-19",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des o subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes, et plus particulièrement les articles 11 et 14 ; Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des o unités d’administration publique wallonnes, et plus particulièrement les articles 57 à 62 ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.217": {
   "art": "901.217",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Récupération d'indemnités COVID-19 - Entreprises Personnes morales",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des o subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes, et plus particulièrement les articles 11 et 14 ; Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des o unités d’administration publique wallonnes, et plus particulièrement les articles 57 à 62 ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.088": {
   "art": "901.088",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Récupération sur créances et contentieux – ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des o subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes, et plus particulièrement les articles 11 et 14; Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des o unités d’administration publique wallonnes, et plus particulièrement les articles 57 à 62; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux remboursements de subventions - intérêt découlant du non-respect des conditions de\nmaintien de ces aides.",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.218": {
   "art": "901.218",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Récupération d'indemnités COVID-19 - Entreprises Personnes physiques",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des o subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes, et plus particulièrement les articles 11 et 14 ; Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des o unités d’administration publique wallonnes, et plus particulièrement les articles 57 à 62 ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.091": {
   "art": "901.091",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Contributions liées à l’octroi de garanties régionales",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux contributions versées lors de l’octroi de la garantie régionale à des crédits consentis par\nles institutions financières aux entreprises ainsi qu’aux récupérations sur faillites après intervention de la Région au\ntitre de garantie.\nPerception de trésorerie : non réglementée",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.089": {
   "art": "901.089",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Recettes générées dans le cadre de la délivrance des cartes professionnelles",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles o indépendantes ou de mandataire d’une personne morale ou d’une association de fait, que son mandat soit ou non rémunéré. Arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les o étrangers, des activités professionnelles indépendantes. Arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires o d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. Arrêté royal du 11 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les o étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procédure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers. Arrêté royal du 26 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les o étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires, chargés de veiller à l'application de la loi susdite. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte à une recette engendrée par l’accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État qui prévoit la\nrégionalisation des cartes professionnelles. Cette matière est traitée depuis le 1er janvier 2015 au sein de la Direction de\nl’Emploi et des Permis de travail du Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle du SPW EER.\nChaque demande de carte professionnelle est facturée 140 €, qu’elle soit introduite depuis l’étranger via un poste\ndiplomatique ou en Belgique par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises. 15 € sont retenus sur ce montant lorsqu’une\ndemande est introduite par un guichet d’entreprises. La recette nette générée s’élève donc dans ce cas à 125 € par demande.\nA ce montant s’ajoute une somme de 90 € par année de validité de la carte. Les guichets d’entreprise prélèvent 30 € de\ncette somme. Si une carte professionnelle peut avoir une durée de validité d’un, deux ou trois ans, la plupart des cartes\ndélivrées le sont pour une durée de deux années.",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.090": {
   "art": "901.090",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Recettes générées par les amendes administratives infligées par le Service des amendes administratives du Département de l’Inspection du SPW EER",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret relatif aux règles harmonisées en matière d’amendes administratives prévues par les législations o en matière d'emploi et d'économie. Décret relatif aux règles harmonisées en matière d’amendes administratives prévues par les législations o en matière de formation professionnelle. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est créé pour les recettes relatives au paiement par les auteurs d’infractions des amendes administratives\ninfligées par le Service des amendes administratives du Département de l’Inspection du SPW EER.\nPerception de trésorerie : réglementée",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.267": {
   "art": "901.267",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Recettes issues du CFISPA",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Article 283 du décret wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS) •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est créé pour les recettes relatives au paiement reçus par les centres de formation et d’insertion (CFISPA)\nPerception de trésorerie : réglementée",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.131": {
   "art": "901.131",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Transferts de revenus des institutions de l'Union Européenne",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Convention de financement UE-SPW n° VS/2020/0087 du 5 mars 2020. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article servait à percevoir les recettes provenant de l’Union européenne dans le cadre du projet de formation « Start\nDigital ». Le projet est arrivé à son terme en 2022, il n’y aura donc plus de recettes relatives à ce projet à partir de 2023.\nPerception de trésorerie : non réglementée\nTitre II – Recettes de capital\nSecteur III – Recettes spécifiques\nDO 18 – ENTREPRISES, EMPLOI ET RECHERCHE",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.118": {
   "art": "901.118",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Récupération sur créances et contentieux – Aides à l’investissement",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des o subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes, et plus particulièrement les articles 11 et 14 ; Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des o unités d’administration publique wallonnes, et plus particulièrement les articles 57 à 62. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article enregistre les restitutions de primes à l’investissement par des entreprises, en cas de non-respect des\nconditions d’octroi des aides économiques (critère d’emploi, délai d’utilisation des investissements, aliénation de\nbiens subsidiés, etc.) et de faillites, liquidations, délocalisations d’entreprises ayant bénéficié de ces avantages.",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.184": {
   "art": "901.184",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Transfert de capital en provenance des outils financiers",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o Décision du Gouvernement wallon o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux transferts de capital en provenance des outils financiers. Cela s’inscrit dans les démarches\nde soulagement des besoins de financement de la Région via la sollicitation des trésoreries des unités\nd’administrations publiques.",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.253": {
   "art": "901.253",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Transfert de capital en provenance des UAP",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o Décision du Gouvernement wallon o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux transferts de capital en provenance des UAP. Cela s’inscrit dans les démarches de\nsoulagement des besoins de financement de la Région via la sollicitation des trésoreries des unités d’administrations\npubliques.",
   "ministre": "JE"
  },
  "00.901/901.123": {
   "art": "901.123",
   "do": "00",
   "programme": "00.901",
   "title": "Produit de cession de participations et remboursement de crédits octroyés dans le cadre du développement et de la restructuration des entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi du 2 avril 1962 constitutive de la SRIW modifiée par le décret du 7 décembre 1989. o Décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la loi 2 avril 1962. o Décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés o spécialisées. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte à la cession de participations détenues et au remboursement de crédits octroyés par la Région.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.001": {
   "art": "115.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Dépenses de toutes natures relatives à Digital Wallonia",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire ; − Décisions du gouvernement. •"
   ],
   "engagement": 300,
   "liquidation": 206,
   "description": "− liquidation : 206 milliers EUR\nL’objectif principal de la stratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du\ndéveloppement économique, social et territorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités\neuropéennes de la Digital Decade. : un territoire connecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la\ntransformation et l’innovation numériques, le développement des compétences numériques et la souveraineté des\ndonnées.",
   "ministre": "JE"
  },
  "02.006/006.022": {
   "art": "006.022",
   "do": "02",
   "programme": "02.006",
   "title": "Traitements et indemnités du personnel du cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 4325,
   "liquidation": 4325,
   "description": "− liquidation : 4.325 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir les traitements et indemnités du personnel du Cabinet.",
   "ministre": "JE"
  },
  "02.006/006.023": {
   "art": "006.023",
   "do": "02",
   "programme": "02.006",
   "title": "Indemnités généralement quelconques au personnel 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 65,
   "liquidation": 65,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi diverses indemnités pour les frais de transports des membres du personnel.",
   "ministre": "JE"
  },
  "02.006/006.024": {
   "art": "006.024",
   "do": "02",
   "programme": "02.006",
   "title": "Autres éléments de la rémunération",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 40,
   "liquidation": 40,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de titres-repas ainsi que diverses indemnités dues aux membres du personnel.",
   "ministre": "JE"
  },
  "02.006/006.025": {
   "art": "006.025",
   "do": "02",
   "programme": "02.006",
   "title": "Frais de fonctionnement du cabinet 2014-2029",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 300,
   "liquidation": 300,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du cabinet.",
   "ministre": "JE"
  },
  "02.006/006.026": {
   "art": "006.026",
   "do": "02",
   "programme": "02.006",
   "title": "Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 10,
   "liquidation": 10,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais éventuels de loyers.",
   "ministre": "JE"
  },
  "02.006/006.027": {
   "art": "006.027",
   "do": "02",
   "programme": "02.006",
   "title": "Achat de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques et remboursement du personnel détaché du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 300,
   "liquidation": 300,
   "description": "o",
   "ministre": "JE"
  },
  "02.006/006.028": {
   "art": "006.028",
   "do": "02",
   "programme": "02.006",
   "title": "Taxes diverses",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 10,
   "liquidation": 10,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les taxes concernant le parc automobile du cabinet.",
   "ministre": "JE"
  },
  "02.006/006.029": {
   "art": "006.029",
   "do": "02",
   "programme": "02.006",
   "title": "Dépenses patrimoniales du cabinet 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 60,
   "liquidation": 60,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir aux investissements dans le matériel au sein du cabinet.",
   "ministre": "JE"
  },
  "02.006/006.030": {
   "art": "006.030",
   "do": "02",
   "programme": "02.006",
   "title": "Achat de matériel de transport 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 86,
   "liquidation": 86,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de véhicule au sein du cabinet.",
   "ministre": "JE"
  },
  "09.020/020.001": {
   "art": "020.001",
   "do": "09",
   "programme": "09.020",
   "title": "Dotation à l’AWEX",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 2 avril 1998 créant l’Agence wallonne à l’Exportation, tel que modifié. •"
   ],
   "engagement": 75960,
   "liquidation": 75960,
   "description": "- liquidation : 75.960 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir, les dépenses de l’AWEX afférentes :\n- Aux dépenses de personnel ;\n- Aux frais de fonctionnement ;\n- Aux dépenses relevant des missions statutaires de l’Agence commerce extérieur et investissements étrangers.\nL’augmentation s’explique par un retour à la dotation classique par suite d’une remontée de trésorerie de 9 millions\nd’euros en 2025 qui ne sera pas reproduite en 2026. Une réforme globale sera lancée dès 2026 afin d’aligner\nl’action et les expertises de l’AWEX sur les orientations économiques de la Wallonie, moderniser l’organisation\ninterne en améliorant la gouvernance et en consolidant une culture orientée résultats et de clarifier le rôle de\nl’AWEX dans l’écosystème régional et activer des synergies à haute valeur ajoutée.",
   "ministre": "JE"
  },
  "09.020/020.003": {
   "art": "020.003",
   "do": "09",
   "programme": "09.020",
   "title": "Subvention à l’AWEX – missions économiques spécifiques",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 2 avril 1998 créant l’Agence wallonne à l’Exportation, tel que modifié. •"
   ],
   "engagement": 445,
   "liquidation": 445,
   "description": "- liquidation : 445 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir, les dépenses de l’AWEX afférentes :\n− Aux dépenses de personnel ;\n− Aux frais de fonctionnement ;\n− Aux dépenses relevant des missions statutaires de l’Agence commerce extérieur et investissements étrangers.\nMontant diminué de 10 milliers d’euros, ce qui fut le cas par transfert durant le cours de l’année 2025 afin couvrir\nles frais de l’Agence du Commerce Extérieur.",
   "ministre": "JE"
  },
  "09.020/020.007": {
   "art": "020.007",
   "do": "09",
   "programme": "09.020",
   "title": "Subvention à l’Agence pour le Commerce Extérieur",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Accord de Coopération du 24 mai 2002 conclu entre l’Autorité fédérale et les Régions (Moniteur Belge du 20.12.2002). •"
   ],
   "engagement": 438,
   "liquidation": 438,
   "description": "- liquidation : 438 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir, les dépenses de l’ACE afférentes :\n− Aux dépenses de personnel ;\n− Aux frais de fonctionnement ;\n− Aux dépenses relevant des missions statutaires de l’Agence pour le Commerce extérieur.\nMontant augmenté de 10 milliers d’euros, ce qui fut le cas par transfert durant le cours de l’année 2025 afin couvrir\nles frais de l’Agence du Commerce Extérieur",
   "ministre": "JE"
  },
  "10.085/085.041": {
   "art": "085.041",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "GreenDeal Achats circulaires et économie circulaire",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Dispositif des dépenses du décret budgétaire − Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics •"
   ],
   "engagement": 323,
   "liquidation": 327,
   "description": "− liquidation : 327 milliers EUR\nCe crédit est destiné à financer les travaux du Green Deal achats circulaires et les actions transversales de la stratégie\nwallonne en économie circulaire.\nEn 2026, ce crédit servira à financer les coûts de coordination de mise en œuvre de Circular Wallonia dont une\nnouvelle stratégie sera mise en œuvre dès 2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "10.085/085.062": {
   "art": "085.062",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Projets en économie circulaire d'entreprises (supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCe crédit est destiné à financer des projets en économie circulaire portés par des entreprises.\nCe domaine fonctionnel est supprimé et les moyens sont centralisés sur le domaine fonctionnel 085.041 dans un\nobjectif de rationalisation du budget.",
   "ministre": "JE"
  },
  "10.085/085.064": {
   "art": "085.064",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Projets en économie circulaire d'ASBL (supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCe crédit est destiné à financer des projets en économie circulaire portés par des asbl.\nCe domaine fonctionnel est supprimé et les moyens sont centralisés sur le domaine fonctionnel 085.041 dans un\nobjectif de rationalisation du budget.",
   "ministre": "JE"
  },
  "10.085/085.065": {
   "art": "085.065",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Projets en économie circulaire d'indépendants (supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCe crédit est destiné à financer des projets en économie circulaire portés par des asbl.\nCe domaine fonctionnel est supprimé et les moyens sont centralisés sur le domaine fonctionnel 085.041 dans un\nobjectif de rationalisation du budget.",
   "ministre": "JE"
  },
  "10.085/085.066": {
   "art": "085.066",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Projets en économie circulaire d'entreprises (supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCe crédit est destiné à financer des projets en économie circulaire.\nCe domaine fonctionnel est supprimé et les moyens sont centralisés sur le domaine fonctionnel 085.041 dans un\nobjectif de rationalisation du budget.",
   "ministre": "JE"
  },
  "10.085/085.067": {
   "art": "085.067",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Projets en économie circulaire d'ASBL (supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCe crédit est destiné à financer des projets en économie circulaire.\nCe domaine fonctionnel est supprimé et les moyens sont centralisés sur le domaine fonctionnel 085.041 dans un\nobjectif de rationalisation du budget.",
   "ministre": "JE"
  },
  "10.085/085.022": {
   "art": "085.022",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Politique d’achats publics durables en lien avec l’insertion socio-professionnelle, la formation et la création d’emplois (supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− Liquidation 0 millier EUR\nCe domaine fonctionnel est supprimé et les moyens sont centralisés sur le domaine fonctionnel 085.041 dans un\nobjectif de rationalisation du budget.",
   "ministre": "JE"
  },
  "10.085/085.030": {
   "art": "085.030",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Politique d’achats publics durables en lien avec l’insertion socioprofessionnelle, la formation et la création d’emplois – cartographie des centres de formation (supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation 0 millier EUR\nCe domaine fonctionnel est supprimé et les moyens sont centralisés sur le domaine fonctionnel 085.041 dans un\nobjectif de rationalisation du budget.",
   "ministre": "JE"
  },
  "17.094/094.117": {
   "art": "094.117",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Frais d’expertise, frais de procédure, honoraires avocats (Nouveau)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "-\nliquidation 0 millier EUR\nCe crédit fut créé en cours d’année 2025 par transfert et sera à nouveau alimenté par transfert au besoin.",
   "ministre": "JE"
  },
  "17.094/094.045": {
   "art": "094.045",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions aux CPAS dans le cadre de l’intégration professionnelle des ayants droits à l’intégration sociale",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 147 à 149 ;",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 229 à 235. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "-\nliquidation 13.177 milliers EUR\nCe crédit constitue un complément financier attribué aux CPAS en vue de les inciter à remettre au travail des\nbénéficiaires du RIS ou équivalent en application des articles 60§7 et 61 de la loi organique des CPAS.",
   "ministre": "JE"
  },
  "17.094/094.049": {
   "art": "094.049",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions aux CPAS dans le cadre de l’activation des bénéficiaires d’une aide sociale financière en application de la loi du 2 avril 1965 (Fédéral) Art. 60-61",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’Etat ; o Loi du 2 avril 1965 : Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action o sociale (Articles 4, 5, § 4bis et § 4ter) ; Loi du 8 juillet 1976 : Loi organique des centres publics d'action sociale (Articles 60§7 et 61 et Article o 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (principe de l'intervention financière)) ; Article 5, § 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics o d’action sociale (subvention) ; Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d’octroi, le montant et la durée de la subvention o en application de l’article 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, d’un ayant droit à une aide sociale financière ; Arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics o d’action sociale pour des initiatives spécifiques d’insertion sociale dans l’économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière ; Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d’octroi de la subvention en application de o l’article 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, d’un ayant droit à une aide sociale financière qui est mis à disposition d’une entreprise privée ; Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d’action sociale, o pour l’encadrement et la formation des ayants droit à une aide sociale financière mis au travail par convention auprès d’une entreprise privée ; Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l’intervention financière du centre public d’action sociale dans o le coût salarial d’un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d’insertion sociale ; Arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l’intervention financière du centre public d’action sociale pour o la guidance et l’accompagnement d’un ayant droit à l’intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l’emploi en entreprise ; Décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles ; o Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux o aides à l’emploi à destination des groupes-cibles. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation 0 millier EUR\nCe DF est supprimé et les moyens sont centralisés sur le",
   "ministre": "JE"
  },
  "17.094/094.051": {
   "art": "094.051",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "dans un objectif de rationalisation du budget. • Dévolution des crédits : Engagements Exercices 2026 2027 2028 2029 ultérieurs Encours < 2026 0 0 Crédits 2026 0 0 TOTAUX 0 0 • Liquidation trésorerie : Réglementée. A.B. 43.15.52 – 094.051 - Subvention aux CPAS dans le cadre de l’activation des bénéficiaires du Revenu d’Intégration Sociale (Fédéral) Art. 60-61",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’Etat ; o Loi du 8 juillet 1976 : Loi organique des centres publics d'action sociale (Articles 60§7 et 61) ; o Loi du 26 mai 2002 : Loi concernant le droit à l'intégration sociale (Articles 8, 13, 19, 36, 37, 38 et 39) ; o Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant les conditions d’octroi, le montant et la durée de la subvention o accordée aux centres publics d’action sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l’article 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, d’un ayant droit à l’intégration sociale ; Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’action o sociale pour des initiatives spécifiques d’insertion sociale dans l’économie sociale ; Arrêté royal du 4 septembre 2002 déterminant les conditions d’octroi, le montant et la durée de la subvention o accordée aux centres publics d’action sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l’article 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, d’un ayant droit à l’intégration sociale qui est mis à disposition d’une entreprise privée ; Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d’action sociale, pour o l’encadrement et la formation des ayants droit à l’intégration sociale mis au travail par convention auprès d’une entreprise privée ; Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l’intervention financière du centre public d’action sociale dans le o coût salarial d’un ayant droit à l’intégration sociale mis au travail dans une initiative d’insertion sociale ; Article 58, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration o sociale (avance sur la subvention) ; Décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles ; o Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux o aides à l’emploi à destination des groupes-cibles. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation 165.933 milliers EUR\nCe crédit est destiné à financer les activations des bénéficiaires du Revenu d’intégration mis au travail en application\ndes dispositions suivantes :\n− Articles 60§7 et 61 (RIS)\n− Article 60§7 (subvention majorée économie sociale)\n− SINE (initiative d’insertion sociale)\nLe gouvernement augmente les moyens à hauteur de 55.972 milliers d’euros. 5.854 milliers d’euros sont le résultat d’une\nrationalisation du budget par la suppression du",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.001/001.095": {
   "art": "001.095",
   "do": "18",
   "programme": "18.001",
   "title": "Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommables, licences à moins d’un an, maintenance non évolutives, …)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation 180 milliers EUR\nCet article est destiné à financer les dépenses informatiques courantes du SPW EER pour les services liés aux\ncompétences Emploi, Économie sociale et Formation professionnelle.\nDévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 616 616\nCrédits 2026 280 180 100\nTOTAUX 896 180",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.001/001.054": {
   "art": "001.054",
   "do": "18",
   "programme": "18.001",
   "title": "Etudes, relations publiques, documentation, frais de réunions relatifs à des actions transversales Economie – Emploi – Recherche",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation 120 milliers EUR\nCet article est destiné à financer les dépenses fonctionnelles, telles que les frais d’études, de documentation, de\ncommunication, relatives à des actions transversales du SPW EER. Les moyens sont identiques à 2025 dans un objectif\nde continuité du service.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.001/001.066": {
   "art": "001.066",
   "do": "18",
   "programme": "18.001",
   "title": "Dépenses liées à l'acquisition de biens non durables et de services spécifiques aux compétences Economie et Recherche",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Loi et arrêtés en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 4175,
   "liquidation": 2926,
   "description": "− liquidation : 2.926 milliers EUR\nCet article est destiné à financer l’achat de biens non durables et de services liés aux programmes Economie– Recherche.\nCet article couvre, entre autres, les frais d’études, de documentation, de communication, participation à des\nséminaires/colloques, frais de réunion, honoraires et frais d’avocats, frais de justice, etc. des différentes directions du SPW\nEER.\nIl couvre également les frais de jury des pôles de compétitivité et des experts externes évaluant les projets de\nrecherche dans le cadre des divers appels à projets organisés par le SPW.\nEnfin, il couvre les dépenses de soutien aux actions de sensibilisation en ce compris certains événements, études et projets\npilotes relatifs aux différentes compétences.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.001/001.097": {
   "art": "001.097",
   "do": "18",
   "programme": "18.001",
   "title": "Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommables, licences à moins d’un an, maintenances non évolutives...)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Loi et arrêtés en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 489,
   "liquidation": 409,
   "description": "- liquidation : 409 milliers EUR\nCe crédit est destiné au financement des dépenses informatiques courantes spécifiques dont les licences IT. Les moyens\nsont identiques à 2025 dans un objectif de continuité du service.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.001/001.162": {
   "art": "001.162",
   "do": "18",
   "programme": "18.001",
   "title": "Dépenses liées à l’acquisition de biens non durables et de services spécifiques aux compétences Economie et Emploi – Frais généraux de fonctionnement payés à l’intérieur du secteur des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Loi et arrêtés en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation 0 millier EUR\nDans un souci de rationalisation du budget, il est supprimé à l’initial 2026 et les moyens sont centralisés sur le",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.001/001.055": {
   "art": "001.055",
   "do": "18",
   "programme": "18.001",
   "title": "dans un objectif de rationalisation du budget. • Dévolution des crédits : Engagements Liquidations 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 Crédits 2026 TOTAUX • Liquidation trésorerie : réglementée. A.B. 74.03.22 – 001.098 – Dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...) dans le cadre de projets informatiques spécifiques",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Loi et arrêtés en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 344,
   "liquidation": 317,
   "description": "- liquidation : 317 milliers EUR\nCet article est destiné à financer l’acquisition de logiciels avec droits d’usage perpétuels ainsi que le\ndéveloppement de solutions informatiques pour le compte du SPW et à assurer leur maintenance évolutive.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.001/001.096": {
   "art": "001.096",
   "do": "18",
   "programme": "18.001",
   "title": "Dépenses informatiques d’investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenance évolutives, …) dans le cadre de projets informatiques spécifiques",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés en matière de marchés publics •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation 533 milliers EUR\nCet article est destiné à financer l’acquisition de logiciels avec droits d’usage perpétuels ainsi que le développement\nde solutions informatiques pour le compte de la Région et à assurer leur maintenance évolutive.\nLes moyens sont identiques à 2025 dans un objectif de continuité du service.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.096/096.001": {
   "art": "096.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.096",
   "title": "Primes à l’investissement destinées à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie, en application du décret du 11 mars 2004",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie − Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux primes à l'investissement destinées à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité. •"
   ],
   "engagement": 15000,
   "liquidation": 8000,
   "description": "- liquidation : 8.000 milliers EUR\nCe crédit est destiné à accorder des incitants, sous forme de prime à l’investissement, aux entreprises de toute taille\nqui réalisent des investissements ayant pour but la protection de l’environnement et/ou l’utilisation durable de\nl’énergie. Le montant subsidiable est un surcoût par rapport à un investissement de référence. Le calcul du surcoût\nest réalisé par des spécialistes en environnement ou énergie ou estimé périodiquement de manière forfaitaire selon\nles filières et puissances.\nUne baisse de 4 milliers centralisés sur le domaine fonctionnel 096.003 afin de coller aux réalités de consommation\nbudgétaire du programme.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.096/096.002": {
   "art": "096.002",
   "do": "18",
   "programme": "18.096",
   "title": "Primes à l’investissement en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises − Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du dé Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité. •"
   ],
   "engagement": 25000,
   "liquidation": 14000,
   "description": "- liquidation : 14.000 milliers EUR\nCe crédit est destiné à accorder des primes à l’investissement aux grandes entreprises localisées en zone de\ndéveloppement dont le programme d’investissements concourt notamment à la création ou au développement de\nnouvelles activités de l’entreprise et à la création d’emploi. Les primes peuvent être payées en trois tranches, la\ndernière après la fin du programme d’investissement et lorsque la condition d’emploi a pu être vérifiée sur base du\npremier trimestre de cette condition. L’augmentation de 5.500 milliers d’euros en crédits d’engagement a pour but\nde répondre au flux d’entrée des dossiers.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.096/096.003": {
   "art": "096.003",
   "do": "18",
   "programme": "18.096",
   "title": "Primes à l’investissement en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. − . Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité. •"
   ],
   "engagement": 91525,
   "liquidation": 44100,
   "description": "- liquidation : 44.100 milliers EUR\nCe crédit est destiné à accorder des primes à l’investissement aux petites ou moyennes entreprises dont le programme\nd’investissements concourt notamment à la création ou au développement de l’entreprise, à l’augmentation de la\nvaleur ajoutée de la production et à la création d’emploi ainsi qu’à la mise en œuvre d’une des politiques d’intérêt\nparticulier de la Région (pôles de compétitivité, innovation, transition environnementale). Le Gouvernement\naugmente de 41.525 milliers d’euros les crédits d’engagement de ce DF afin de répondre au flux d’entrée des dossiers.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.096/096.004": {
   "art": "096.004",
   "do": "18",
   "programme": "18.096",
   "title": "Soutien de la compétitivité des entreprises – Mesure Carbon leakage",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "engagement : 20.000 milliers EUR",
    "liquidation : 20.000 milliers EUR • Cette mesure a pour objectif de limiter l’impact du système d’échange de quotas d’émission de GES sur le coût de l’électricité pour les entreprises électro-intensives en Wallonie dans des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Le risque de fuite de carbone sera présent, soit parce que la production est transférée de l’Union vers d’autres pays moins ambitieux en matière de réduction des émissions, soit parce que les produits de l’Union sont remplacés par des produits importés à plus forte intensité de carbone. Si ce risque se concrétise, il n’y aura aucune réduction dans les émissions mondiales et cela ruinera les efforts consentis par l’Union et ses industries pour atteindre les objectifs mondiaux en matière de lutte contre le changement climatique. Mise en œuvre depuis 2018, la mesure a été modifiée en 2022 pour s’adapter aux nouvelles lignes directrices en la matière. Les compensations des coûts des émissions indirectes sont calculées dans le formulaire de demande et sont validées par un vérificateur. Chaque demande éligible reçoit l’aide proportionnellement à l’enveloppe budgétaire disponible. Il est également à noter que seules les entreprises engagées dans une démarche de management énergétique sont éligibles. • Dévolution des crédits : Engagements Liquidations 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours<2026 0 Crédits 2026 20.000 20.000 TOTAUX 20.000 20.000 • Liquidation trésorerie : réglementée."
   ],
   "engagement": 20000,
   "liquidation": 20000,
   "description": "- liquidation : 20.000 milliers EUR\nCette mesure a pour objectif de limiter l’impact du système d’échange de quotas d’émission de GES sur le coût de\nl’électricité pour les entreprises électro-intensives en Wallonie dans des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque\nde fuite de carbone.\nLe risque de fuite de carbone sera présent, soit parce que la production est transférée de l’Union vers d’autres pays\nmoins ambitieux en matière de réduction des émissions, soit parce que les produits de l’Union sont remplacés par des\nproduits importés à plus forte intensité de carbone. Si ce risque se concrétise, il n’y aura aucune réduction dans les\némissions mondiales et cela ruinera les efforts consentis par l’Union et ses industries pour atteindre les objectifs\nmondiaux en matière de lutte contre le changement climatique.\nMise en œuvre depuis 2018, la mesure a été modifiée en 2022 pour s’adapter aux nouvelles lignes directrices en la\nmatière.\nLes compensations des coûts des émissions indirectes sont calculées dans le formulaire de demande et sont validées\npar un vérificateur. Chaque demande éligible reçoit l’aide proportionnellement à l’enveloppe budgétaire disponible.\nIl est également à noter que seules les entreprises engagées dans une démarche de management énergétique sont\néligibles.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.096/096.013": {
   "art": "096.013",
   "do": "18",
   "programme": "18.096",
   "title": "Primes à l’investissement – Entreprises de droit privé contrôlées par une autorité publique",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. − Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité. − Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises − Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité. − Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie − Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux primes à l'investissement destinées à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nCe crédit est destiné aux aides à l’investissement selon différents régimes d’aide mais pour des bénéficiaires\nparticuliers, à savoir les entreprises de droit privé contrôlées par une autorité publique (code SEC spécifique). Les\ncrédits seront apportés par réallocation selon les besoins en cours d’année.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.096/096.005": {
   "art": "096.005",
   "do": "18",
   "programme": "18.096",
   "title": "Primes à l'investissement (mesures d’accompagnement du prélèvement kilométrique)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie ; − Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d’un véhicule, la mesure a été prolongée jusqu’au 31/12/2025) ; − Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité (Promotion des motorisations aux gaz CNG ou LNG). •"
   ],
   "engagement": 1080,
   "liquidation": 884,
   "description": "- liquidation : 884 milliers EUR\nCe crédit est destiné à l’octroi de primes à l’investissement pour les équipements réduisant la consommation d'énergie\net les émissions sonores de véhicules de plus de 3,5 tonnes soumis au prélèvement kilométrique (aide de minimis\nprolongée jusqu’au 31/12/2025) et, depuis 2019, à l’octroi des primes visant à promouvoir les motorisations aux gaz\nCNG / LNG. Les crédits d’engagement de ce DF sont adaptés afin de afin de répondre au flux d’entrée des dossiers.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.096/096.007": {
   "art": "096.007",
   "do": "18",
   "programme": "18.096",
   "title": "Subventions à des actions qui entrent dans le cadre du plan wallon d’aide aux modes de transport alternatifs à la route",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises ; − Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites et moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant le mode de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l’environnement. •"
   ],
   "engagement": 3000,
   "liquidation": 3000,
   "description": "- liquidation : 3.000 milliers EUR\nLe « Plan wallon d’aides aux modes de transport alternatifs à la route 2021-2025 » arrivant à son terme le 1er\njanvier 2026, une nouvelle version de ce Plan sera présentée au cours de l’année 2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.096/096.008": {
   "art": "096.008",
   "do": "18",
   "programme": "18.096",
   "title": "Stimulation de l’Investissement dans les entreprises existantes ou en création – Mesure 1.1.1. Aides à l’investissement cofinancées par l’Union Européenne (FEDER) – programmation 2014-2020",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME. − Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l’AGW du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− Liquidation : 0 millier EUR\nCet article de base permet d’octroyer des aides à l’investissement dans le cadre de la programmation 2014-2020 des\nfonds européens (cofinancement européen, mesure complémentaire aux aides à l’investissement régionales).\nCet article sera alimenté par transfert en cours d’année au départ de la DO36 si nécessaire.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.096/096.014": {
   "art": "096.014",
   "do": "18",
   "programme": "18.096",
   "title": "Primes à l’investissement en faveur d’entreprises personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre d’indépendant",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. − Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité. − Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie − Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux primes à l'investissement destinées à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité. •"
   ],
   "engagement": 6000,
   "liquidation": 200,
   "description": "− liquidation : 200 milliers EUR\nCe crédit est destiné à accorder des primes à l’investissement aux petites et moyennes entreprises ayant pris la forme\nde personnes physiques exerçant une activité à titre d’indépendant, dont le programme d’investissements concourt\nnotamment à la création ou au développement de l’entreprise, à l’augmentation de la valeur ajoutée de la production\net à la création d’emploi ainsi qu’à la mise en œuvre d’une des politiques d’intérêt particulier de la Région (pôles de\ncompétitivité, innovation, transition environnementale).\nCes crédits sont destinés aux personnes physiques exerçant une activité à titre d’indépendant (code SEC spécifique)\nqui perçoivent une aide pour leurs investissements en protection de l’environnement ou utilisation durable de l’énergie.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.096/096.015": {
   "art": "096.015",
   "do": "18",
   "programme": "18.096",
   "title": "Primes à l’investissement en faveur d’entreprises étrangères",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. − Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité. − Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises − Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité. − Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux primes à l'investissement destinées à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCe crédit est destiné à accorder des primes à l’investissement selon différents régimes à des entreprises disposant\nd’un siège d’exploitation en Wallonie mais considérées comme étrangères en raison de leur siège social en dehors de\nla Belgique (code SEC spécifique). Il s’agit de succursales d’entreprises de droit étranger. Leur programme\nd’investissements concourt notamment à la création ou au développement de l’entreprise, à l’augmentation de la\nvaleur ajoutée de la production et à la création d’emploi ainsi qu’à la mise en œuvre d’une des politiques d’intérêt\nparticulier de la Région (pôles de compétitivité, innovation, transition environnementale) ou de la protection de\nl’environnement et l’utilisation durable de l’énergie. Ne disposant actuellement d’aucune estimation du nombre\nd’entreprises concernées, il est proposé d’alimenter cet A.B en cours d’exercice par réallocation.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.040": {
   "art": "097.040",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "Traitements et indemnités – Commission de restructuration des entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nLa Commission de restructuration des entreprises est supprimée.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.041": {
   "art": "097.041",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "Interventions coût abonnement transports",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nLa Commission de restructuration des entreprises est supprimée.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.026": {
   "art": "097.026",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "Indemnités quelconques au personnel 2019-2024",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nLa commission permanente pour la restructuration des entreprises est supprimée.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.027": {
   "art": "097.027",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "Frais de fonctionnement – Commission de restructuration des entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nLa commission permanente pour la restructuration des entreprises est supprimée.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.043": {
   "art": "097.043",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "Taxes matérielles diverses",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nLa commission permanente pour la restructuration des entreprises est supprimée.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.004": {
   "art": "097.004",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "Subventions au groupe outil régional pour couvrir ses frais de fonctionnement",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire − Décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées •"
   ],
   "engagement": 17994,
   "liquidation": 19481,
   "description": "- liquidation : 19.481 milliers EUR\nLes crédits sont destinés à couvrir les frais de fonctionnement ainsi que les missions déléguées à Wallonie\nEntreprendre (WE). WE a pour objet de soutenir la création, la croissance et la pérennité des entreprises en Région\nwallonne dans une perspective de développement de l’emploi, de valeur ajoutée et de durabilité Ses missions sont :\n− prendre des participations dans le capital social ou les capitaux propres ou prendre des intérêts;\n− apporter, moyennant rémunération, un soutien financier aux entreprises sous la forme d'un prêt, subordonné ou\nnon, ou d'autres formes d'avances de ce type;\n− accorder, moyennant commission, une garantie, le cas échéant partielle et/ou supplétive sur le remboursement\nen capital et intérêts de prêts ou crédits consentis par : a) des établissements de crédit et des établissements\nfinanciers agréés par la Banque nationale de Belgique ou toute autre autorité de supervision prudentielle\nétrangère; b) des sociétés spécialisées dans le financement des opérations de création et de développement des\nentreprises;\n− accorder une garantie au bénéfice de contrepartie dans le cadre d’opérations nationales ou internationales de\nfinancement, d’investissement et de financement de projet;\n− offrir des services d'appui et d'accompagnement au développement économique et technologique de la Région\nwallonne, et pour ce faire, notamment, structurer, piloter et évaluer un réseau d'opérateurs intégré, lisible et\nvisible afin de favoriser l'entrepreneuriat, la croissance et l’innovation;\n− développer des projets de politique industrielle, en ce compris ce qui concerne la relocalisation industrielle ou\néconomique, mais également la reconversion des sites industriels;\n− dans le but de mener au mieux ces missions, mettre en place une politique d’anticipation et de veille stratégique,\nafin notamment d’éclairer les secteurs émergents à haut potentiel pour les investissements de la Société, de\ndétecter les chaînes de valeur à compléter dans le cadre de la mission visée au ci-dessus et d’anticiper les\ndifficultés d’entreprises participées liés à certains modèles économiques déclinants.\n− Exécuter des missions qui lui sont déléguées par le Gouvernement en rapport avec son objet social.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.005": {
   "art": "097.005",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "Subventions au groupe outil régional pour mener ses missions d’accompagnement et d’animation économique",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées. •"
   ],
   "engagement": 8683,
   "liquidation": 7865,
   "description": "- liquidation : 7.865 milliers EUR\nLes crédits sont destinés à couvrir les missions d’accompagnement et d’animation économique de Wallonie\nEntreprendre.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.011": {
   "art": "097.011",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "Subventions permettant le fonctionnement de WALLIMAGE – Frais de fonctionnement et missions déléguées",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décision du Gouvernement wallon du 24 février 2000 créant un pôle de l’image. − Décision du Gouvernement wallon du 13 avril 2000 ayant trait à la présentation du plan financier et des critères d’éligibilité. − Décision du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 ayant trait à l’accueil des tournages en Wallonie ainsi que la promotion de la Région par le cinéma. − Décret budgétaire ; •"
   ],
   "engagement": 8075,
   "liquidation": 7475,
   "description": "- liquidation : 7.475 milliers EUR\nCe crédit est destiné à soutenir et à dynamiser l’activité cinématographique et les entreprises de l’image en Wallonie\npar le biais de divers moyens économiques et techniques. Il couvre :\n− La poursuite du développement et du fonctionnement de la S.A. Wallimage ;\n− Le financement de projets audiovisuels via des appels à projets et la production d’œuvres audiovisuelles ;\n− La mission d’accueil des tournages ;\n− La mise en évidence des avantages offerts par la Région tant aux producteurs wallons qu’étrangers afin de les\ninciter à y réaliser tout ou partie de leur projet ;\n− La promotion de la région auprès des professionnels à l’étranger (communication BtoB) et du grand public en\nBelgique et dans les pays limitrophes (communication BtoC).",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.012": {
   "art": "097.012",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "Subvention à la SPAQuE pour la gestion de la mission déléguée NORDION",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− A.R. du 16.10.1991 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l’organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles ; − Décisions du Gouvernement wallon des 10 juin 1999, 11 mars 1999, 20 juillet 1995, 25 novembre 1993 ; − Convention du 10 juin 1999 entre la Région wallonne et la SPAQUE SA ; − Convention du 19 mars 1998 entre l’Etat belge et le Gouvernement wallon ; − Contrat déchets du 30 novembre 1990 entre l’IRE et NORDION Europe SA ; − Convention pluriannuelle 2020-2023 entre la Région wallonne et l’ONDRAF (Organisme National des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies) − Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 33000,
   "liquidation": 15000,
   "description": "- liquidation : 15.000 milliers EUR\nCe crédit est destiné à octroyer à la SPAQuE les moyens nécessaires pour réaliser la mission déléguée qui lui a été\nconfiée par le Gouvernement wallon pour assurer la gestion financière du dossier relatif au traitement des déchets\nproduits et au déclassement des installations précédemment exploitées par la SA NORDION.\nLes montants inscrits ont pour objectif de répondre aux obligations de la Région pour le dossier relatif au traitement\ndes déchets produits. Une nouvelle convention sera signée en 2026 pour couvrir la période mi - 2025 - 2028.\nCette convention explique l’augmentation de 33 000 milliers d’euro en crédits d’engagements permettant de\ns’engager pour la période de la convention.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.013": {
   "art": "097.013",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "Achat de biens patrimoniaux – Commission de restructuration des entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Loi et arrêtés en matière de marchés publics •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nLa Commission de restructuration des entreprises est supprimée.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.014": {
   "art": "097.014",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "Moyens d’actions à l’outil régional ayant pour but la consolidation et le développement des entreprises wallonnes – Prise de participation",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Loi du 2 avril 1962 constituant une SNI et des SRI, décret du 7 décembre 1989 (MB du 18 avril 1962, IV, 127, 418) et (MB du 12 février 1990) ; − Décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d’investissement et une société régionale d’investissement ; − Décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées − Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 62200,
   "liquidation": 62200,
   "description": "- liquidation : 62.200 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir des interventions financières en faveur des entreprises en restructuration ou en\ndéveloppement, notamment dans le cadre de missions déléguées de Wallonie Entreprendre (WE) ou afin de\nrecapitaliser WE pour lui permettre d’intervenir en fonds propres dans le cadre de projets industriels d’envergure.\nLes interventions se feront sous la forme de prises de participation au capital, en application des règles du SEC 2010.\nLes moyens budgétaires seront mis en œuvre à l’intervention de WE ou de tout organisme approprié du secteur de\nl’économie, à même de réaliser pareilles opérations d’OCPP (Octroi de Crédits ou Prises de Participations). L’accord\nde Gouvernement prévoit de diminuer de 60 millions EUR les moyens octroyés annuellement à Wallonie\nEntreprendre en octroi de crédits et prises de participations. Il n’est pas nécessaire d’alimenter chaque année le groupe\nWE pour mener une politique de soutien aux entreprises. L’activité même de WE permet de réinjecter les retours sur\ninvestissement sans augmenter sans cesse les enveloppes budgétaires.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.044": {
   "art": "097.044",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "Fonds Structurels 2021-2027 -FEDER - Instruments financiers - Prises de participations",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire − Décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation 0 millier EUR\nCe domaine fonctionnel est supprimé dans un objectif de rationalisation du budget.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.016": {
   "art": "097.016",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "Moyens d’actions – prêts et garantie – à l’outil régional ayant pour but la consolidation et le développement des entreprises wallonnes",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Loi du 2 avril 1962 constituant une SNI et des SRI, décret du 7 décembre 1989 (MB du 18 avril 1962, IV, 127, 418) et (MB du 12 février 1990) ; − Décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d’investissement et une société régionale d’investissement ; − Décret du 19 octobre relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 2500,
   "liquidation": 2500,
   "description": "- liquidation : 2.500 milliers EUR\nCe crédit est affecté au renforcement des moyens destinés à assurer le développement ou la consolidation des\nentreprises wallonnes. Les interventions se feront sous la forme d’octroi de crédits, prêts et garanties (code SEC\n85.14) aux entreprises, quels que soient leurs domaines d’activités. Les moyens budgétaires seront mis en œuvre à\nl’intervention d’outil financier ou de tout organisme approprié du secteur de l’économie, à même de réaliser pareilles\nopérations d’OCPP (Octroi de Crédits ou Prises de Participations).",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.045": {
   "art": "097.045",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "FEDER 2014-2020 - Instruments financiers - Prêts à destination des PME",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire − Décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation 0 millier EUR\nCe domaine fonctionnel est supprimé.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.097/097.022": {
   "art": "097.022",
   "do": "18",
   "programme": "18.097",
   "title": "Intervention de la Région dans l’activité garanties de GELIGAR",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nCe crédit est destiné à permettre à Wallonie Entreprendre de financer ses activités de prêts/garanties. Comme lors de\nl’initial 2025, ces crédits sont amenés à 0 en 2026. Cet article de base est destiné à financer les missions déléguées.\nCes articles seront alimentés en cours d’année 2026 en fonction des besoins.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.047": {
   "art": "099.047",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions cofinancées par le FEADER en vue de promouvoir le développement d'actions locales d'animation économique - PDR 2021 - 2027 - Entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.029": {
   "art": "099.029",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions d’activités pour soutenir le secteur logistique (mesures d'accompagnement du prélèvement kilométrique) – Secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 400,
   "liquidation": 400,
   "description": "- liquidation : 400 milliers EUR\nLa mesure est supprimée, les crédits dévolus en 2026 sont destinés à solder les encours ainsi qu’à honorer les dossiers\nen cours.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.038": {
   "art": "099.038",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Aide financière aux sociétés privées pour la location de containers",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 25,
   "description": "- liquidation : 25 milliers EUR\nCet article de base est destiné à octroyer une intervention financière aux entreprises (personnes morales) sinistrées à\nla suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021 ayant eu recours à la location d’un ou\nplusieurs containers.\nLe mécanisme a pris fin le 31/12/2023, liquidation de l’encours en 2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.039": {
   "art": "099.039",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions aux Cellules opérationnelles des Pôles de compétitivité dans le cadre de la Formation",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.040": {
   "art": "099.040",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Aide aux entreprises dans le cadre de la crise énergétique",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nCet article est destiné à financer le dispositif d’indemnisation des entreprises suite à la crise énergétique.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.001": {
   "art": "099.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions visant à stimuler la création d’activités, la croissance et l’innovation dans les entreprises et la structuration du tissu productif – Secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 864,
   "liquidation": 195,
   "description": "- liquidation : 195 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir le soutien régional à des projets d’intérêt général pour la Région wallonne en faveur\ndu secteur privé.\nLa diminution par apport à 2025 est en lien avec la pluri annualisation de subventions facultatives. Les moyens se\nvoient donc relocaliser dans les domaines fonctionnels prévues à ces subventions.\nIl permet d’aider, de soutenir, de promouvoir, de valoriser les projets des acteurs qui mettent en œuvre des actions de\npromotion et d’accompagnement contribuant à l’essor et l’expansion de la Région wallonne via des subventions\nfacultatives.\nCe crédit permet également le cofinancement régional des « European Digital Innovation Hubs » (EDIH) sélectionnés\npar la Commission européenne (Digital Europe Programme).",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.004": {
   "art": "099.004",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subvention aux réseaux d’entreprises (Décret du 18 janvier 2007)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des clusters , modifié par le décret du 10 avril 2024; − AGW du 16 mai 2007 portant application de ce décret entré en vigueur au 1er juillet 2007 modifié par l’AGW du 2 mai 2024. •"
   ],
   "engagement": 1176,
   "liquidation": 900,
   "description": "- liquidation : 900 milliers EUR\nCet article de base est destiné au financement de la politique régionale définie dans le décret du 18 janvier 2007 relatif\nau soutien et au développement des clusters.\nLes crédits sont destinés :\n− À l’engagement et au paiement de subventions accordées en 2026 aux clusters reconnus ;\n− Au paiement des subventions accordées avant 2026 aux clusters reconnus.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.005": {
   "art": "099.005",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions aux Cellules opérationnelles des Pôles de compétitivité",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire ; − Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 2160,
   "liquidation": 2160,
   "description": "- liquidation : 2.160 milliers EUR\nCet article de base est destiné à couvrir les frais liés à l’activité des cellules opérationnelles des six pôles de\ncompétitivité.\nLes dépenses admissibles portent uniquement sur le financement affecté à la mission de la cellule opérationnelle qui\npeut se décrire comme suit :\n− Maillage et gestion opérationnelle du Pôle ;\n− Gestion et montage de projets ;\n− Veille et prospective.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.006": {
   "art": "099.006",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions dans le cadre du développement et du soutien aux commerces, aux artisans et à la redynamisation des centres-villes – Entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique, modifié par le décret du 2 février 2023. − Décret du 14 juin 2023 pour les agences de développement centre-ville •"
   ],
   "engagement": 5466,
   "liquidation": 5267,
   "description": "- liquidation : 5.267 milliers EUR\nCe crédit est destiné au financement d’actions dans le cadre du soutien aux commerces et artisans (entreprises\npersonnes morales).\nCeci reprend notamment les actions de redynamisation commerciale des centres-villes (ADCV – Agences de\nDéveloppement Centre-Ville) ainsi que le financement des indemnités compensatoires pour les commerçants lésés\npar des travaux sur le domaine public ou la voirie publique.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.007": {
   "art": "099.007",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Financement du dispositif des aides de premier niveau",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 22.12.2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 23.2.2017. •"
   ],
   "engagement": 15000,
   "liquidation": 15000,
   "description": "- liquidation : 15.000 milliers EUR\nLe dispositif des aides de premier niveau, entré en vigueur courant 2017, est un système de chèques à destination des\nPME ou des porteurs de projets. Ces chèques financent une partie des frais liés à de la consultance dans les domaines\ntels que l’aide à la création, au développement, à la transmission, à l’innovation ainsi que l’accès au numérique et à\nl’international. Les crédits sont diminués pour l’année 2026 de 2.000 milliers d’euros afin d’aligner à la consommation\nréelle des crédits.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.027": {
   "art": "099.027",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions visant à stimuler la création d’activités, la croissance et l’innovation dans les entreprises et la structuration du tissu productif – Entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire ; •"
   ],
   "engagement": 562,
   "liquidation": 637,
   "description": "- liquidation : 637 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir le soutien régional à des projets d’intérêt général pour la Région wallonne en faveur\ndu secteur des entreprises. Il permet d’aider, de soutenir, de promouvoir, de valoriser les projets des acteurs qui\nmettent en œuvre des actions de promotion et d’accompagnement contribuant à l’essor et l’expansion de la Région\nwallonne.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.009": {
   "art": "099.009",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions cofinancées par le FEADER en vue de promouvoir le développement d'actions locales d'animation économique – PDR 2014-2020",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Programmation FEADER – Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005. − Décret budgétaire − Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 16,
   "liquidation": 406,
   "description": "- liquidation : 406 milliers EUR\nCet article de base est destiné au cofinancement des projets financés par le FEADER (Fonds Européen Agricole pour\nle Développement Rural). Les crédits permettront le financement de divers projets des Groupes d’Action Locale\n(GAL).",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.041": {
   "art": "099.041",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions visant à stimuler la création d’activités, la croissance et l’innovation dans les entreprises et la structuration du tissu productif – Cotisations et transferts de revenus autres que des subventions d’exploitation",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nCe crédit est destiné à couvrir le soutien régional à des projets d’intérêt général pour la Région wallonne en faveur\ndu secteur privé.\nIl permet d’aider, de soutenir, de promouvoir, de valoriser les projets des acteurs qui mettent en œuvre des actions de\npromotion et d’accompagnement contribuant à l’essor et l’expansion de la Région wallonne via des subventions\nfacultatives.\nCe crédit est destiné au paiement de cotisations et aux transferts de revenus autres que les subventions d’exploitation.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.048": {
   "art": "099.048",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions cofinancées par le FEADER en vue de promouvoir le développement d'actions locales d'animation économique - PDR 2021 - 2027 - asbl",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 193\nCrédits 2026\nTOTAUX",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.023": {
   "art": "099.023",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions visant à stimuler la création d’activités, la croissance et l’innovation – ASBL au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 160,
   "liquidation": 160,
   "description": "- liquidation : 160 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir le soutien régional à des projets d’intérêt général pour la Région wallonne en faveur\ndes ASBL au service des ménages. Il permet d’aider, de soutenir, de promouvoir, de valoriser les projets des acteurs\nqui mettent en œuvre des actions de promotion et d’accompagnement contribuant à l’essor et l’expansion de la Région\nwallonne.\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 234 40 194\nCrédits 2026 160 120 40\nTOTAUX 394 160",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.036": {
   "art": "099.036",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions dans le cadre du développement et du soutien aux commerces, aux artisans et à la redynamisation des centres-villes – Indépendants personnes physiques",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique, modifié par le décret du 2 février 2023. •"
   ],
   "engagement": 6000,
   "liquidation": 2052,
   "description": "- liquidation : 2.052 milliers EUR\nCe crédit est destiné au financement d’actions dans le cadre du soutien aux commerces et artisans ayant le statut\nd’indépendants personnes physiques.\nCeci reprend notamment les actions de redynamisation commerciale des centres-villes ainsi que le financement des\nindemnités compensatoires pour les commerçants lésés par des travaux sur le domaine public ou la voirie publique.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.037": {
   "art": "099.037",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Aide financière aux indépendants pour la location de containers",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 25,
   "description": "- liquidation : 25 milliers EUR\nCet article de base est destiné à octroyer une intervention financière aux entreprises (indépendants personnes\nphysiques) sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021 ayant eu recours à\nla location d’un ou plusieurs containers (Mesure RESTART-SHOP Containers).\nLe mécanisme prend fin au 31/12/2023. Liquidation de l’encours.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.013": {
   "art": "099.013",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions facultatives pluriannuelles en matière d’économie– UAP",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 10330,
   "liquidation": 1677,
   "description": "− liquidation : 1.677 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir le soutien régional à des projets d’intérêt général pour la Région wallonne en faveur\ndu secteur des unités d’administration publiques. Cet AB permet la subvention du secteur via des conventions\npluriannuelles. Cela explique la progression 7.400 milliers d’euros en crédits d’engagements.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.015": {
   "art": "099.015",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subvention au CESE pour les frais liés au fonctionnement de l’Observatoire du Commerce",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 200,
   "liquidation": 200,
   "description": "- liquidation : 200 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'Observatoire du Commerce, mis en place en 2015 au\nsein du CESE.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.017": {
   "art": "099.017",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions facultatives pluriannuelles visant à stimuler la création d’activités, la croissance et l’innovation – ASBL liées aux pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 4118,
   "liquidation": 868,
   "description": "- liquidation : 868 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir le soutien régional à des projets d’intérêt général pour la Région wallonne en faveur\ndes ASBL liées aux pouvoirs locaux.\nCet AB permet d’aider, de soutenir, de promouvoir, de valoriser les projets des acteurs qui mettent en œuvre des actions de\npromotion et d’accompagnement contribuant à l’essor et l’expansion de la Région wallonne. Cet AB permettra désormais la\nsubvention du secteur via des conventions pluriannuelles. Cela explique la progression 3.250 milliers d’euros en crédits\nd’engagements.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.043": {
   "art": "099.043",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions dans le cadre du développement et du soutien aux commerces, aux artisans et à la redynamisation des centres villes - Communes",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. − Décret du 02 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique, modifié par le décret du 2 février 2023. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.018": {
   "art": "099.018",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions facultatives pluriannuelles visant à stimuler la création d’activités, la croissance et l’innovation dans les entreprises et la structuration du tissu productif – Autres entités liées aux pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 1500,
   "liquidation": 300,
   "description": "- liquidation : 300 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir le soutien régional à des projets d’intérêt général pour la Région wallonne en faveur\ndu secteur des entreprises.\nCet AB permet d’aider, de soutenir, de promouvoir, de valoriser les projets des acteurs qui mettent en œuvre des\nactions de promotion et d’accompagnement contribuant à l’essor et l’expansion de la Région wallonne.\nCet AB permettra désormais la subvention du secteur via des conventions pluriannuelles. Cela explique la\nprogression 1.500 milliers d’euros en crédits d’engagements et 300 milliers d’euros en crédits de liquidations.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.019": {
   "art": "099.019",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions visant à stimuler la création d’activités, la croissance et l’innovation dans les entreprises et la structuration du tissu productif – Intercommunales",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 520,
   "liquidation": 981,
   "description": "- liquidation : 981 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir le soutien régional à des projets d’intérêt général pour la Région wallonne en faveur\ndu secteur des entreprises.\nCet AB permet d’aider, de soutenir, de promouvoir, de valoriser les projets des acteurs qui mettent en œuvre des\nactions de promotion et d’accompagnement contribuant à l’essor et l’expansion de la Région wallonne, via des\nsubventions non réglementaires.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.045": {
   "art": "099.045",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions dans le cadre du développement et du soutien aux commerces, aux artisans et à la redynamisation des centres-villes - ASBL liées aux pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nCe crédit est destiné à couvrir le soutien régional à des projets d’intérêt général pour la Région wallonne en faveur\ndu secteur des ASBL liées aux pouvoir locaux.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.046": {
   "art": "099.046",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions dans le cadre du développement et du soutien aux commerces, aux artisans et à la redynamisation des centres-villes - Autres entités liées aux pouvoir locaux",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nCe crédit est destiné à couvrir le soutien régional à des projets d’intérêt général pour la Région wallonne en faveur\ndu secteur des autres entités liées aux pouvoir locaux.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.049": {
   "art": "099.049",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions cofinancées par le FEADER en vue de promouvoir le développement d'actions locales d'animation économique - PDR 2021 - 2027 - asbl liées aux pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nCe crédit est destiné à couvrir le soutien régional à des projets d’intérêt général pour la Région wallonne cofinancées\npar le FEADER en vue de promouvoir le développement d'actions locales d'animation économique en faveur du\nsecteur des ASBL liées aux pouvoir locaux.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.020": {
   "art": "099.020",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions visant à stimuler la création d’activités, la croissance et l’innovation dans les entreprises et la structuration du tissu productif – Entités liées à la Communauté française",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 200,
   "liquidation": 200,
   "description": "- liquidation : 200 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir le soutien régional à des projets d’intérêt général pour la Région wallonne en faveur\ndu secteur des entités liées à la Communauté Française.\nCet AB permet d’aider, de soutenir, de promouvoir, de valoriser les projets des acteurs qui mettent en œuvre des\nactions de promotion et d’accompagnement contribuant à l’essor et l’expansion de la Région wallonne.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.030": {
   "art": "099.030",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions destinées à soutenir les entreprises impactées par les inondations",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 25,
   "description": "- liquidation : 25 milliers EUR\nCe crédit était destiné à octroyer une aide à la relance aux entreprises (personnes morales) dans le cadre du mécanisme\nRESTART SHOP.\nLe mécanisme d’aide à la relance RESTART SHOP a pris fin le 31 décembre 2023. Liquidation de l’encours en 2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.035": {
   "art": "099.035",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions visant à stimuler la création d’activités, la croissance et l’innovation dans les entreprises et la structuration du tissu productif (Investissements) – Entreprises publiques (Supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nCe domaine fonctionnel est supprimé à l’initial 2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.044": {
   "art": "099.044",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions visant à stimuler la création d’activités, la croissance et l’innovation dans les entreprises et la structuration du tissu productif (Investissements)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nCe crédit est destiné à couvrir le soutien régional à des projets d’intérêt général pour la Région wallonne en faveur\ndu secteur des entreprises.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.031": {
   "art": "099.031",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions destinées à soutenir les indépendants impactés par les inondations",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 25,
   "description": "- liquidation : 25 milliers EUR\nCe crédit était destiné à octroyer une aide à la relance aux indépendants (personnes physiques) dans le cadre du\nmécanisme RESTART SHOP.\nLe mécanisme d’aide à la relance RESTART SHOP a pris fin le 31 décembre 2023. Liquidation de l’encours en\n2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.022": {
   "art": "099.022",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Subventions visant à stimuler la création d’activités, la croissance et l’innovation dans les entreprises et la structuration du tissu productif (Investissements) – Intercommunales",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 852,
   "liquidation": 852,
   "description": "− liquidation : 852 milliers EUR\nCes crédits permettent notamment le financement du centre logistique Galileo.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.099/099.042": {
   "art": "099.042",
   "do": "18",
   "programme": "18.099",
   "title": "Augmentation de capital dans une unité d’administration publique (Supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 millier EUR\nCe crédit est destiné à couvrir le soutien régional dans une augmentation de capital dans une UAP.\nCe domaine fonctionnel est supprimé à l’initial 2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.091": {
   "art": "100.091",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds structurels 2021-2027 – Projets Interreg relevant des compétences emploi et formation – Frais de fonctionnement SPW",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Programmation du FEDER • Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.092": {
   "art": "100.092",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds structurels 2021-2027 – Projets INTERREG relevant des compétences emploi et formation – UAP",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Programmation du FEDER • Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.093": {
   "art": "100.093",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds structurels 2021-2027 – Projets INTERREG relevant des compétences emploi et formation – ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Programmation du FEDER • Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.090": {
   "art": "100.090",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds structurels 2021-2027 – Projets INTERREG relevant des compétences emploi et formation – Entités liées à la Communauté française",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Programmation du FEDER • Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.026": {
   "art": "100.026",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2014-2020 – Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation – Secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Programmation du FEDER • Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est destiné à financer des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets INTERREG V,\nrelevant des compétences Emploi et Formation.\nCet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.065": {
   "art": "100.065",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2014-2020 – Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation – Entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Programmation du FEDER • Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est destiné à financer des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets INTERREG V,\nrelevant des compétences Emploi et Formation.\nCet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.027": {
   "art": "100.027",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2014-2020 – Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation – ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Programmation du FEDER • Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est destiné à financer des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets INTERREG V,\nrelevant des compétences Emploi et Formation.\nCet article sera alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.028": {
   "art": "100.028",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2014-2020 – Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation – Administrations publiques étrangères",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Programmation du FEDER • Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est destiné à financer des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets INTERREG\nV, relevant des compétences Emploi et Formation.\nCet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.029": {
   "art": "100.029",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2014-2020 – Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation – IFAPME",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Programmation du FEDER • Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est destiné à financer des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets INTERREG V,\nrelevant des compétences Emploi et Formation.\nCet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.030": {
   "art": "100.030",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2014-2020 – Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation – FOREM",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Programmation du FEDER • Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est destiné à financer des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets INTERREG V,\nrelevant des compétences Emploi et Formation.\nCet article sera alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.031": {
   "art": "100.031",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2014-2020 – Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation – IWEPS",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Programmation du FEDER • Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est destiné à financer des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets INTERREG V,\nrelevant des compétences Emploi et Formation.\nCet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.032": {
   "art": "100.032",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2014-2020 – Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation – Provinces",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Programmation du FEDER • Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est destiné à financer des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets INTERREG V,\nrelevant des compétences Emploi et Formation.\nCet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.033": {
   "art": "100.033",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2014-2020 – Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation – Intercommunales",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire • Programmation du FEDER • Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est destiné à financer des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets INTERREG V,\nrelevant des compétences Emploi et Formation\nCet article sera alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.034": {
   "art": "100.034",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2014-2020 – Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation – Entités liées à la Communauté française",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Programmation du FEDER • Décisions du Gouvernement wallon •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base est destiné à financer des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets INTERREG V,\nrelevant des compétences Emploi et Formation.\nCet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.035": {
   "art": "100.035",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2014-2020 – Mesure FEDER 6.1.1 – Subventions à des ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer la participation de la Région wallonne à la mesure 6.1.1 du programme « Wallonie-\n2020.eu », de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens (FEDER).\nCet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.037": {
   "art": "100.037",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2014-2020 – Mesure FEDER 6.1.1 – Subventions à des SACA",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer la participation de la Région wallonne à la mesure 6.1.1 du programme « Wallonie-\n2020.eu », de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens (FEDER).\nCet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.038": {
   "art": "100.038",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2014-2020 – Mesure FEDER 6.1.1 – Subventions au FOREM",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer la participation de la Région wallonne à la mesure 6.1.1 du programme\n« Wallonie-2020.eu », de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens (FEDER).\nCet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.039": {
   "art": "100.039",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2014-2020 – Mesure FEDER 6.1.1 – Subventions à des provinces",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer la participation de la Région wallonne à la mesure 6.1.1 du programme « Wallonie-\n2020.eu », de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens (FEDER).\nCet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.100/100.088": {
   "art": "100.088",
   "do": "18",
   "programme": "18.100",
   "title": "Fonds Structurels 2021-2027 - FEDER/FTJ - Subventions aux entités liées à la Communauté française (investissements et infrastructures) pour le portefeuille 3T Projet pour la Haute Ecole Hennalux",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article pourra être ultérieurement alimenté en fonction des besoins au départ d’un transfert de la D.O. 36.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.022": {
   "art": "101.022",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions en vue de promouvoir l’égalité des chances en matière d’accès à l’emploi – Secteur privé (Supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− Liquidation 0 millier EUR\nCet article de base est supprimé.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.023": {
   "art": "101.023",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions aux structures d’accompagnement à la création d’emploi – Secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 21 décembre 2022 relatif à l’agrément et au subventionnement des structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.) ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023 portant exécution du décret du 21 décembre 2022 relatif à l’agrément et au subventionnement des structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)",
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− Liquidation 250 milliers EUR\nDepuis 2001, des expériences d’accompagnement à la création visant à favoriser et à faciliter la création\nd’activités économiques par des personnes sans emploi ont vu le jour sous forme de projets pilotes. Les\nrésultats obtenus sont tout-à-fait positifs. Dès lors, il y avait lieu de constituer une base légale permettant de\npérenniser ces projets. Les S.A.A.C.E. proposent gratuitement un accompagnement et un suivi des\ndemandeurs d’emploi désirant devenir indépendant ou désirant créer leur entreprise. Les S.A.A.C.E. ont pour\nparticularité de permettre aux candidats entrepreneurs de tester leur projet avant de se lancer définitivement\nsur le marché. En effet, l’adoption du statut d’indépendant constitue une étape difficile, surtout pour des\ndemandeurs d’emploi, car l’échec signifie la perte de la protection sociale. Pour remédier à cette difficulté,\nles S.A.A.C.E. permettent aux candidats d’héberger leurs activités, le temps de valider la viabilité\néconomique de leur projet. Ainsi, si le projet démontre sa viabilité, le candidat adopte effectivement le statut\nd’indépendant. Si au contraire, l’essai n’est pas concluant, la personne conserve l’ensemble de ses droits\nsociaux et se voit proposer une autre orientation vers un ou plusieurs opérateurs de formation et d’insertion.\nLa S.A.A.C.E. doit être agréée pour solliciter le bénéfice de subventions. L’agrément est accordé pour une\ndurée de 6 ans renouvelable.\nDans ces modalités de financement, le décret prévoit le versement d’une subvention annuelle basée pour\nchaque S.A.A.C.E. sur l’estimation de l’activité opérationnelle définie dans son plan d’action bisannuel. La\nsubvention est liquidée sur base du nombre d’accompagnements réellement effectués pour chacun des axes\nd’accompagnement les frais de chaque type d’accompagnement étant calculés suivant un montant forfaitaire\nglobal par jour. La subvention sera déterminée sur base d’un nombre maximum de porteurs de projet que la\nS.A.A.C.E. peut accompagner par année civile et d’un nombre total de jours maximum d’accompagnement\nautorisés par année.\nLes SAACE bénéficient par ailleurs, jusqu’à un plafond limité à 100.000 EUR, d'une subvention de cinq\nmille EUR maximum par porteur de projet, mis en situation réelle, consacrée à l'acquisition par celui-ci de\nbiens matériels ou immatériels correspondant à des besoins d’investissements.\nCet AB est complémentaire aux",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.010": {
   "art": "101.010",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions aux structures d’accompagnement à la création d’emploi – Secteur associatif",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 21 décembre 2022 relatif à l’agrément et au subventionnement des structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.) • Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023 portant exécution du décret du 21 décembre 2022 relatif à l’agrément et au subventionnement des structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.) • Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− Liquidation 5.889 milliers EUR\nDepuis 2001, des expériences d’accompagnement à la création visant à favoriser et à faciliter la création\nd’activités économiques par des personnes sans emploi ont vu le jour sous forme de projets pilotes. Les\nrésultats obtenus sont tout-à-fait positifs. Dès lors, il y avait lieu de constituer une base légale permettant de\npérenniser ces projets. Les S.A.A.C.E. proposent gratuitement un accompagnement et un suivi des chercheurs\nd’emploi dont l’objectif est la création ou la reprise d'une activité économique en personne physique ou en\npersonne morale. Les S.A.A.C.E. ont pour particularité de permettre aux candidats entrepreneurs de tester\nleur projet avant de se lancer définitivement sur le marché. L’adoption du statut d’indépendant représente\nune étape importante, surtout pour les chercheurs d’emploi, et les S.A.A.A.C.E. offrent un cadre sécurisé\npour franchir cette étape. Les S.A.A.C.E. permettent aux candidats d’héberger leurs activités, le temps de\nvalider la viabilité économique de leur projet. Ainsi, si le projet démontre sa viabilité, le candidat adopte\neffectivement le statut d’indépendant. Si au contraire, l’essai n’est pas concluant, la personne conserve\nl’ensemble de ses droits sociaux et se voit proposer une autre orientation vers un ou plusieurs opérateurs de\nformation et d’insertion.\nLa S.A.A.C.E. doit être agréée pour solliciter le bénéfice de subventions. L’agrément est accordé pour une\ndurée de 6 ans renouvelable.\nDans ces modalités de financement, le décret prévoit le versement d’une subvention annuelle basée pour\nchaque S.A.A.C.E. sur l’estimation de l’activité opérationnelle définie dans son plan d’action bisannuel. La\nsubvention est liquidée sur base du nombre d’accompagnements réellement effectués pour chacun des axes\nd’accompagnement les frais de chaque type d’accompagnement étant calculés suivant un montant forfaitaire\nglobal par jour. La subvention sera déterminée sur base d’un nombre maximum de porteurs de projet que la\nS.A.A.C.E. peut accompagner par année civile et d’un nombre total de jours maximum d’accompagnement\nautorisés par année.\nLes SAACE bénéficient par ailleurs, jusqu’à un plafond limité à 100.000 EUR, d'une subvention de cinq\nmille EUR maximum par porteur de projet, mis en situation réelle, consacrée à l'acquisition par celui-ci de\nbiens matériels ou immatériels correspondant à des besoins d’investissements.\nLe montant de la subvention a été augmenté de 2.048 milliers d’euro afin de stabiliser les moyens.\nCet AB est complémentaire aux",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.039": {
   "art": "101.039",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions des missions régionales pour l'emploi - ASBL au service des entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− Liquidation 0 millier EUR\nCet article subventionne des missions régionales pour l’emploi à destination des entreprises. Il est alimenté\nen cours d’année par transfert de l’article 101.004",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.002": {
   "art": "101.002",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Financement SAACE liées à l’entrepreneuriat féminin et à la post-création",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− Liquidation 150 milliers EUR\nLes crédits serviront à financer de nouvelles actions des SAACE liées à la sensibilisation, à l’esprit\nd’entreprendre, à l’entrepreneuriat féminin et à la post-création en vue de la pérennisation des projets\nd’autocréation d’emploi.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.003": {
   "art": "101.003",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions d’actions diverses en matière d’emploi – ASBL au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− Liquidation 1.720 milliers EUR\nCe crédit est destiné à financer des actions pilotes de promotion de l’emploi. Le crédit peut être décomposé\ncomme suit :\nLa mise en œuvre d’expériences et d’initiatives concrètes visant à améliorer au plan local les\nmodalités d’accompagnement pour accéder à un premier emploi ou pour se maintenir sur le marché\ndu travail ;\nLa mise en œuvre d’expériences pilotes ou innovantes en termes de création d’emplois nouveaux\n(nouveaux gisements d’emploi) et d’actions de recherche et développement visant à favoriser la mise\nau travail de catégories particulières de demandeurs d’emploi ;\nLe financement de la structure d’appui aux SAACE.\nCet article est augmenté de 1.320 milliers d’euros qui sont une provision qui permettra de mettre en œuvre les\nréformes prévues en 2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.004": {
   "art": "101.004",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions des Missions régionales pour l’emploi",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− Liquidation 14.116 milliers EUR\nCe crédit sert à couvrir les dépenses de fonctionnement des 11 missions régionales pour l’emploi destinées à\npromouvoir l’insertion professionnelle des groupes défavorisés sur le marché de l’emploi.\nLe montant budgété est augmenté en fonction de la variation des paramètres macroéconomiques retenus par\nle Gouvernement wallon lors de la confection du budget initial 2026. À ces moyens s’ajoutent les besoins\nsupplémentaires sollicités par l’administration, ainsi que ceux liés à l’Accord du Non-Marchand, jusqu’ici pris\nen charge par la provision du Ministre Coppieters.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.009": {
   "art": "101.009",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions en vue de promouvoir l’égalité des chances en matière d’accès à l’emploi – Secteur associatif (Supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− Liquidation 0 milliers EUR\nCet article est supprimé.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.013": {
   "art": "101.013",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Cofinancement wallon à l’axe LEADER du programme wallon de développement rural",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Décision du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation 19 milliers EUR\nCet article sert à couvrir des politiques relatives à l’axe LEADER et sera alimenté en cours d’année si\nnécessaire.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.036": {
   "art": "101.036",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subvention pour encourager les incitants aux expériences de vie formatrice (Supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "La mesure était financée par le Plan de Relance. Cet article budgétaire est supprimé.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.014": {
   "art": "101.014",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Contribution de la Région wallonne au programme LEED de l’O.C.D.E.",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation 23 milliers EUR\nCe crédit est destiné à financer la participation de la Wallonie aux différents travaux menés par l’Organisation\nde Coopération et de Développement Economique (O.C.D.E.) dans le cadre du programme LEED.\nLe programme LEED est centré sur l’impact du développement local dans la création d’emplois et d’activités.\nIl s’agit d’un programme international qui permet depuis plus de vingt ans de capitaliser les expériences\nmenées par les différents pays contributeurs.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.033": {
   "art": "101.033",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions aux institutions internationales autres que l’Union Européenne",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement des subventions aux institutions internationales autres que l’UE. Cet\narticle sera alimenté en cours d’année par transfert au besoin.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.034": {
   "art": "101.034",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions aux entreprises publiques étrangères ne faisant pas partie du secteur",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’intervention de la Région dans le financement de la Task Force Frontaliers\n3.0 de la Grande Région. Cet article sera alimenté en cours d’année par transfert au besoin.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.015": {
   "art": "101.015",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions d’actions diverses en matière d’emploi – UAP",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le crédit sert à financer des actions pilotes de promotion de l’emploi dans le secteur public, et en particulier\nles UAP. Cet article sera alimenté en cours d’année par transfert au besoin.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.017": {
   "art": "101.017",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions à l’IWEPS pour les dépenses de fonctionnement de l’Observatoire de l’emploi",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 1998 portant création d’un Observatoire de l’emploi. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "La subvention octroyée à l’IWEPS pour financer l’Observatoire Interrégional de l’Emploi n’est pas\nreconduit suite à la fin de la convention triennale 2020-2022. Il reste cependant un solde à liquider.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.025": {
   "art": "101.025",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions aux agences de développement local",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par le décret du 13 décembre 2017. • Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le crédit est destiné à garantir le financement des ADL.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.026": {
   "art": "101.026",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions d’actions diverses en matière d’emploi – ASBL liées aux pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des actions pilotes de promotion de l’emploi dans le secteur public, et en\nparticulier les ASBL liées aux pouvoirs locaux.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.027": {
   "art": "101.027",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions d’actions diverses en matière d’emploi – Intercommunales (Supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des actions pilotes de promotion de l’emploi dans le secteur public, et en\nparticulier les intercommunales.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.028": {
   "art": "101.028",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions d’actions diverses en matière d’emploi – Autres entités liées aux pouvoirs locaux(Supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des actions pilotes de promotion de l’emploi dans le secteur public, et en\nparticulier les autres entités liées aux pouvoirs locaux.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.029": {
   "art": "101.029",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions d’actions diverses en matière d’emploi – Provinces (Supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des actions pilotes de promotion de l’emploi dans le secteur public, et en\nparticulier les provinces.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.030": {
   "art": "101.030",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions d’actions diverses en matière d’emploi – CPAS",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des actions pilotes de promotion de l’emploi dans le secteur public, et en\nparticulier les CPAS.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.031": {
   "art": "101.031",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions aux structures d’accompagnement à la création d’emploi – ASBL liées aux pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 21 décembre 2022 relatif à l’agrément et au subventionnement des structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.) ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023 portant exécution du décret du 21 décembre 2022 relatif à l’agrément et au subventionnement des structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.) ; • Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Depuis 2001, des expériences d’accompagnement à la création visant à favoriser et à faciliter la création\nd’activités économiques par des personnes sans emploi ont vu le jour sous forme de projets pilotes. Les\nrésultats obtenus sont tout-à-fait positifs. Dès lors, il y avait lieu de constituer une base légale permettant de\npérenniser ces projets. Les S.A.A.C.E. proposent gratuitement un accompagnement et un suivi des\ndemandeurs chercheurs d’emploi dont l‘objectif est la création ou la reprise d’un activité économique en\npersonne physique ou en personne morale. Les S.A.A.C.E. ont pour particularité de permettre aux candidats\nentrepreneurs de tester leur projet avant de se lancer définitivement sur le marché. L’adoption du statut\nd’indépendant représente une étape importante, surtout pour les chercheurs d’emploi, et les S.A.A.C.E.\noffrent un cadre sécurisé pour franchir cette étape. Les S.A.A.C.E. permettent aux candidats d’héberger\nleurs activités, le temps de valider la viabilité économique de leur projet. Ainsi, si le projet démontre sa\nviabilité, le candidat adopte effectivement le statut d’indépendant. Si au contraire, l’essai n’est pas\nconcluant, la personne conserve l’ensemble de ses droits sociaux et se voit proposer une autre orientation\nvers un ou plusieurs opérateurs de formation et d’insertion.\nLa S.A.A.C.E. doit être agréée pour solliciter le bénéfice de subventions. L’agrément est accordé pour une\ndurée de 6 ans renouvelable.\nDans ces modalités de financement, le décret prévoit le versement d’une subvention annuelle basée pour\nchaque S.A.A.C.E. sur l’estimation de l’activité opérationnelle définie dans son plan d’action bisannuel. La\nsubvention est liquidée sur base du nombre d’accompagnements réellement effectués pour chacun des axes\nd’accompagnement les frais de chaque type d’accompagnement étant calculés suivant un montant forfaitaire\nglobal par jour. La subvention sera déterminée sur base d’un nombre maximum de porteurs de projet que la\nS.A.A.C.E. peut accompagner par année civile et d’un nombre total de jours maximum d’accompagnement\nautorisés par année.\nLes SAACE bénéficient par ailleurs, jusqu’à un plafond limité à 100.000 EUR, d'une subvention de cinq\nmille EUR maximum par porteur de projet, mis en situation réelle, consacrée à l'acquisition par celui-ci de\nbiens matériels ou immatériels correspondant à des besoins d’investissements.\nCet AB est complémentaire aux",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.021": {
   "art": "101.021",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Dotation à la Communauté germanophone",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Décret du 6 mai 1999 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’emploi et de fouilles ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Pour financer les anciennes et les nouvelles compétences de la Communauté germanophone, un système de\nfinancement a été établi sur le modèle de la révision de la Loi spéciale de financement lors de la 6ème réforme\nde l’Etat. Comme lors du transfert, en 2014, de compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles vers la\nRégion wallonne (accords de la Ste-Emilie), les mécanismes de la Loi spéciale de financement ont été\ndupliqués pour fixer la nouvelle dotation de la Communauté germanophone, en ce compris l’application des\nbalises de responsabilisation des Régions (ALE et dispenses).",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.101/101.032": {
   "art": "101.032",
   "do": "18",
   "programme": "18.101",
   "title": "Subventions d’actions diverses en matière d’emploi – Entités liées à la Communauté française",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des actions pilotes de promotion de l’emploi dans le secteur public, et en\nparticulier les entités liées à la Communauté française. Cet article sera alimenté en cours d’année par\ntransfert au besoin.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.001": {
   "art": "102.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Plan d’accompagnement à l’emploi",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.002": {
   "art": "102.002",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Subvention de fonctionnement au FOREM et pour la gestion du P.R.C",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 16 décembre 1988 portant création de l’Office régional de l’Emploi (MB du 01/02/1989) ; • Décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.004": {
   "art": "102.004",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Cellules de reconversion collective",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 29 janvier 2004 ; • Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.005": {
   "art": "102.005",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Maisons de l’Emploi",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décision du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 modifiant la décision du 12 juillet 2001 du Gouvernement wallon ; • Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF ont été transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du\nbudget du FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.006": {
   "art": "102.006",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Subventions aux Instances Bassin Enseignement Qualifiant-Formation-Emploi",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    " Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation – Emploi. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.024": {
   "art": "102.024",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Recours à des tiers dans l'accompagnement des publics les plus fragilisés rencontrant des problématiques multiples de type psycho-médico-social",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.010": {
   "art": "102.010",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Subvention pour l’Allocation Activation",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Article 6, § 1er, IX, 7°, LSRI. ; • Décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.011": {
   "art": "102.011",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Subvention pour Primes et Compléments",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Article 6, § 1er, IX, 7°, LSRI. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.012": {
   "art": "102.012",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Subvention pour le Congé Education payé",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Article 6, § 1er, IX, 10º, LSRI. ; • Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (art 108 à 144) telle que modifiée par le décret du 28 avril 2016 portant mise en œuvre de la sixième réforme de l’Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi ; • Arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.013": {
   "art": "102.013",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Subventions pour les Agences locales pour l’Emploi",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Article 6, § 1er, IX, 11º, LSRI. • Article 8 et 8bis de l’Arrêté-Loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. • Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. • Article 79 et 79bis de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. • Arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l’article 8, §1er et §6 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. • Arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l’article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.014": {
   "art": "102.014",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Subvention pour Outplacement",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Article 6, § 1er, IX, 12º, LSRI ; • Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (articles 15, 16 et 17) ; • Arrêté royal du 23 janvier 2003 pris en exécution des articles 15 et 17 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.015": {
   "art": "102.015",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Subvention pour le Fonds de l’Expérience professionnelle",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Article 6, § 1er, IX, 9º, LSRI ; • Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs (article 22 à 35) telle que modifiée par le décret du 28 avril 2016 portant mise en œuvre de la sixième réforme de l’Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi ; • Arrêté royal du 1er juillet 2006 sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du fonds de l'expérience professionnelle tel que modifié par l’arrêté royal du 30 juin 2016 du Gouvernement wallon ; • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail • Arrêté royal du 1er juillet 2006 sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du fonds de l'expérience professionnelle. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.016": {
   "art": "102.016",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Subvention pour Dispenses pour Formation et Etudes",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Article 6, § 1er, IX, 6º, LSRI ; • Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (art 35 nonies) telle que modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions ; • Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (articles 91 à 94). - Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.017": {
   "art": "102.017",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Frais de fonctionnement liés aux transferts de compétences",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    " Loi spéciale relative à la Sixième réforme de l’Etat du 6 janvier 2014.  Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée par la loi spéciale précitée.  Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989 telle que modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.025": {
   "art": "102.025",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Subvention complémentaire pour les bénéficiaires de la mesure Impulsion",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Arrêté du gouvernement wallon de pouvoir spéciaux relatif aux diverses dispositions prises, dans le cadre du plan rebond COVID, en matière d’emploi et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l’économie sociale. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.020": {
   "art": "102.020",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Subvention pour les mesures d’accompagnement – prélèvement kilométrique – volet Emploi",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.026": {
   "art": "102.026",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Subvention au FOREM pour le projet coup de boost.",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.102/102.021": {
   "art": "102.021",
   "do": "18",
   "programme": "18.102",
   "title": "Subvention au FOREM pour des investissements en rapport avec les centres de formation professionnelle.",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.103/103.001": {
   "art": "103.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.103",
   "title": "Dépenses inhérentes à la mise au point, au développement et au financement d’un programme de mise au travail sur la base du décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l’emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 31 mai 1990 créant un programme de spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand - PRIME (MB du 16/06/1990), modifié par le décret du 19 mai 1994 (MB du 03/06/1994). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.103/103.003": {
   "art": "103.003",
   "do": "18",
   "programme": "18.103",
   "title": "Mesure SESAM",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises tel que modifié par le décret du 20 février 2014 modifiant divers décrets en matière d'emploi. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.103/103.004": {
   "art": "103.004",
   "do": "18",
   "programme": "18.103",
   "title": "Dispositif APE",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 10 juin 2021 et arrêtés d’exécution. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés sur le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.105/105.001": {
   "art": "105.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.105",
   "title": "Subvention pour le Contrôle de la disponibilité des chômeurs",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Article 6, § 1er, IX, 5º, LSRI. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget\ndu FOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.106/106.001": {
   "art": "106.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.106",
   "title": "Subvention pour les Titres Services",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Article 6, § 1er, IX, 8º, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’Etat. ; • Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité (art 3) telle que modifiée par le décret du 28 avril 2016 portant mise en œuvre de la sixième réforme de l’Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi ; • Arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de la loi relative aux Titres Services. • AGW du 9 mai 2019 modifiant l’Arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de la loi relative aux Titres Services ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget du\nFOREM",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.106/106.002": {
   "art": "106.002",
   "do": "18",
   "programme": "18.106",
   "title": "Subvention pour le fonds de formation Titres Services",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Article 6, § 1er, IX, 8º, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’Etat ; • Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité (art 9 bis) telle que modifiée par le décret du 28 avril 2016 portant mise en œuvre de la sixième réforme de l’Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi ; • Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015, et l’arrêté, du gouvernement wallon du 22 novembre 2022 ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget du\nFOREM",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.107/107.001": {
   "art": "107.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.107",
   "title": "Droits de tirage sur réduction de cotisations sociales - ONSS",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Arrêté royal du 25/11/91 portant réglementation du chômage ; • Arrêté ministériel du 26/11/91 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage ; • Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7 par. 1er., alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer ; • Arrêté royal du 26 mars 2003 d'exécution de l'article 7 par. 1er., alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux gardiens et aux gardiennes. • Arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, §1 er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés. • Arrêté royal du 9 juin 1997 d’exécution de l’article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle (PTP) ; • Autres dispositions légales et réglementaires en fonction des groupes-cibles ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du\nbudget du FOREM",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.108/108.013": {
   "art": "108.013",
   "do": "18",
   "programme": "18.108",
   "title": "Interruption de carrière – Communes",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Loi spéciale de réforme institutionnelle telle que complétée par la loi du 6 janvier 2014 ; • Loi de redressement du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer le paiement des allocations des agents des services publics des pouvoirs\nlocaux (communes) bénéficiant du système d’interruption de carrière. Le montant évolue en fonction de la\nvariation des paramètres macroéconomiques retenus par le Gouvernement wallon lors de la confection du\nbudget initial 2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.108/108.014": {
   "art": "108.014",
   "do": "18",
   "programme": "18.108",
   "title": "Interruption de carrière – Provinces",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Loi spéciale de réforme institutionnelle telle que complétée par la loi du 6 janvier 2014 ; • Loi de redressement du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer le paiement des allocations des agents des services publics des pouvoirs\nlocaux (provinces) bénéficiant du système d’interruption de carrière. Le montant évolue en fonction de la\nvariation des paramètres macroéconomiques retenus par le Gouvernement wallon lors de la confection du\nbudget initial 2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.108/108.010": {
   "art": "108.010",
   "do": "18",
   "programme": "18.108",
   "title": "Interruption de carrière (Région)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Loi spéciale de réforme institutionnelle telle que complétée par la loi du 6 janvier 2014 ; • Loi de redressement du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer le paiement des allocations des agents des services publics régionaux\nbénéficiant du système d’interruption de carrière. Le montant évolue en fonction de la variation des\nparamètres macroéconomiques retenus par le Gouvernement wallon lors de la confection du budget initial\n2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.001": {
   "art": "109.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Plateforme langues « Wallangues »",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décision du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 relative à la mise à disposition d’une plateforme d’apprentissage des langues accessible à tout citoyen wallon (lancement de la procédure de marché public pour 2021-2024) ; • Décision motivée d’attribution du 3 décembre 2020 attribuant le marché public à Altissia International S.A. pour la période 2021-2024. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "À la suite de la décision du Gouvernement du 12 juin 2025, les crédits alloués à la plateforme d’apprentissage\ndes langues ne sont pas reconduits. Ces moyens sont réorientés vers d’autres priorités, notamment le soutien\nà l’apprentissage des langues en contexte professionnel.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.025": {
   "art": "109.025",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions en vue de promouvoir l’information, l’orientation et la mise en œuvre de formations qualifiantes – Secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. • Décret du 19 décembre 2022 relatif aux chèques-formation à la création d’entreprise • Décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique • Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2023 portant exécution du décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique et modifiant diverses dispositions en la matière •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné principalement à la gestion du dispositif chèque formation mais également à favoriser\nle recours à des méthodologies originales et des outils didactiques particulièrement innovants, de même que\nla recherche de bonnes pratiques à l’échelle européenne en vue de leur transfert vers la Région. Le crédit\npermet également l’organisation de formations liées à l’encadrement, la gestion, la création d’entreprise ou\nau numérique.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.042": {
   "art": "109.042",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subvention pour l’interfédération des CISP.",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle ; • Décision du Gouvernement wallon prise en sa séance du 15 décembre 2016 et désignant l’asbl « Interfédération des centres d’insertion socioprofessionnelle » en tant qu’asbl chargée de la représentation et de la coordination de l’action des centres d’insertion socioprofessionnelle, en application de l’article 15 du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle ; • Convention du 7 février 2020 relative à l’application de l’article 15 du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le crédit permet le subventionnement de l’ASBL chargée par le Gouvernement de la représentation et de la\nprofessionnalisation du secteur des CISP. Le montant de la subvention est réduit du fait de la révision des\nmissions dévolues à l’ASBL, dont singulièrement la demande faite par l’ASBL de se retirer du dispositif\nCarrefours et Cités des Métiers.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.048": {
   "art": "109.048",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subvention aux centres de formation et d’insertion (CEFISPA)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Article 283 du décret wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS) ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permet le subventionnement des centres de formation et d’insertion (CEFISPA). L’augmentation\nde 405 milliers d’euros est le résultat de la variation des paramètres macroéconomiques retenus par le\nGouvernement wallon lors de la confection du budget initial 2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.004": {
   "art": "109.004",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions octroyées au secteur privé dans le cadre des nouveaux accords du non-marchand",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne ; • Décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle ; • Décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 désignant l’asbl « Interfédération des centres d’insertion socioprofessionnelle » en tant qu’asbl chargée de la représentation et de la coordination de l’action des centres d’insertion socioprofessionnelle, en application de l’article 15, alinéa 1er, du décret du 10 juillet 2013. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Sur ce crédit est imputée l’enveloppe dédicacée aux accords du non-marchand.\nLe montant budgété est augmenté en fonction de la variation des paramètres macroéconomiques retenus par le\nGouvernement wallon lors de la confection du budget initial 2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.005": {
   "art": "109.005",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions en vue de promouvoir l’information, l’orientation et la mise en œuvre de formations qualifiantes – ASBL au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne ; • Loi du 1er juillet portant instauration de l’octroi d’une indemnité de promotion sociale ; • Arrêté Royal du 20/07/64 relatif aux conditions d’octroi d’une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminés avec succès un cycle de cours leur permettant d’améliorer leur qualification professionnelle ; • Arrêté Royal du 28/12/73 relatif aux conditions d’octroi d’une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale ou sociale ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné d’une part, à réaliser des mises à l’emploi réussies et d’autre part, à répondre précisément\naux demandes des entreprises en matière de main-d’œuvre qualifiée, efficace et directement opérationnelle.\nIl importe dès lors d’organiser des actions de formation qualifiante qui soient directement en prise avec les\nnouveaux outils et processus de fabrication, avec les métiers émergeants, avec les secteurs les plus exposés\naux mutations technologiques et organisationnelles, avec le principe transversal de qualité.\nLe crédit alloué permet le financement de cursus de formation.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.010": {
   "art": "109.010",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions en vue de permettre la formation en TIC – ASBL au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• • Décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2023 portant exécution du décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique et modifiant diverses dispositions en la matière •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des heures de formation aux TIC (technologies de l’information et de la\ncommunication).\nAu même titre que d’autres mesures ayant pour objectif le développement des formations aux TIC (Centres\nde compétence dédiés aux TIC, Espaces Publics Numériques), ces formations visent à lutter contre la\nfracture numérique et à favoriser l’accès des demandeurs d’emploi et des personnes socialement fragilisées\naux technologies de l’information et de la communication.\nLe montant est augmenté de 800 milliers d’euros pour accroitre le budget structurel du dispositif à la suite de la\nfin des moyens du Plan de Relance de la Wallonie.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.011": {
   "art": "109.011",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Cofinancement pour les projets LEADER",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article de base permet de soutenir des projets cofinancés par l’Union européenne dont les projets\nsélectionnés dans le cadre de l’axe LEADER du Programme Wallon de Développement Rural (PWDR),\nLes crédits serviront à apurer l’encours.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.016": {
   "art": "109.016",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Indemnités de promotion sociale",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Loi du 1er juillet portant instauration de l’octroi d’une indemnité de promotion sociale ; • Arrêté Royal du 20/07/64 relatif aux conditions d’octroi d’une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès un cycle de cours leur permettant d’améliorer leur qualification professionnelle ; • Arrêté Royal du 28/12/73 relatif aux conditions d’octroi d’une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale ou sociale. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi d’indemnités :\nPour les travailleurs salariés et chômeurs indemnisés qui ont réussi des cours du soir et de\nweek-end en vue de parfaire leur formation ;\nPour les cours du jour en formation intellectuelle, morale et sociale donnés par les\norganisations représentatives des travailleurs.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.031": {
   "art": "109.031",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions en vue de permettre la formation – UAP",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise à la mise en place d’une stratégie intégrée de formation aux compétences numériques de base\ndes publics fragilisés en Belgique francophone.\nCet article est destiné aux subventions aux UAP.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.035": {
   "art": "109.035",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subvention en vue de permettre la formation – UAP – FOREM (Supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce DF est supprimé car n’est plus utilisé.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.036": {
   "art": "109.036",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subvention en vue de permettre la formation – UAP – IFAPME",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise à la mise en place d’une stratégie intégrée de formation aux compétences numériques de base\ndes publics fragilisés en Belgique francophone.\nCet article est destiné aux subventions à l’IFAPME.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.018": {
   "art": "109.018",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subvention au CESE",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret-cadre du 06 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise à payer les frais de personnel et de fonctionnement encourus par le CESE qui est chargé du\nsecrétariat des Commissions CISP, Chèques et PMTIC en application du décret-cadre du 6 novembre 2008\nportant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la\nConstitution.\nCet AB centralise désormais toutes les subventions au CESEW pour les commissions relevant de l’emploi\net de la formation.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.020": {
   "art": "109.020",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions octroyées aux administrations communales dans le cadre des nouveaux accords du non-marchand",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des politiques diverses en matière de formation portées par des\nadministrations publiques locales.\nL’augmentation est le résultat de la variation des paramètres macroéconomiques retenus par le Gouvernement\nwallon lors de la confection du budget initial 2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.021": {
   "art": "109.021",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions octroyées aux CPAS dans le cadre des accords du non-marchand",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les mesures des Accords-cadres tripartites wallons pour le secteur non\nmarchand public, notamment la mesure « prime de fin d’année » prévu par l’accord signé le 2 mai 2019\nportant 2018-2020.\nL’augmentation est le résultat de la variation des paramètres macroéconomiques retenus par le Gouvernement\nwallon lors de la confection du budget initial 2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.026": {
   "art": "109.026",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions en vue de permettre la formation en TIC – Communes",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numériqueArrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2023 portant exécution du décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique et modifiant diverses dispositions en la matière •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des heures de formation aux TIC (technologies de l’information et de la\ncommunication).\nAu même titre que d’autres mesures ayant pour objectif le développement des formations aux TIC (Centres de\ncompétence dédiés aux TIC, Espaces Publics Numériques), ces formations visent à lutter contre la fracture\nnumérique et à favoriser l’accès des demandeurs d’emploi et des personnes socialement fragilisées aux\ntechnologies de l’information et de la communication.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.027": {
   "art": "109.027",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions en vue de permettre la formation en TIC – CPAS",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique • Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2023 portant exécution du décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique et modifiant diverses dispositions en la matière •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des heures de formation aux TIC (technologies de l’information et de la\ncommunication). Au même titre que d’autres mesures ayant pour objectif le développement des formations\naux TIC (Centres de compétence dédiés aux TIC, Espaces Publics Numériques), ces formations visent à\nlutter contre la fracture numérique et à favoriser l’accès des demandeurs d’emploi et des personnes\nsocialement fragilisées aux technologies de l’information et de la communication.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.047": {
   "art": "109.047",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions aux CPAS en vue de soutenir la formation de leurs bénéficiaires",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Une subvention sera versée aux CPAS wallons et, le cas échéant, aux associations de CPAS « Chapitre\nXII », sur la base de critères prédéterminés, afin de soutenir les processus de formations de leurs\nbénéficiaires, en ce compris les actions d’accompagnement et d’orientation vers la formation.\nCe DF est supprimé dans un souci de rationalisation budgétaire.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.028": {
   "art": "109.028",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions en vue de permettre la formation aux entités liées à la Fédération Wallonie-Bruxelles",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique • Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2023 portant exécution du décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique et modifiant diverses dispositions en la matière • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des heures de formation aux TIC (technologies de l’information et de la\ncommunication). Au même titre que d’autres mesures ayant pour objectif le développement des formations\naux TIC (Centres de compétence dédiés aux TIC, Espaces Publics Numériques), ces formations visent à\nlutter contre la fracture numérique et à favoriser l’accès des demandeurs d’emploi et des personnes\nsocialement fragilisées aux technologies de l’information et de la communication.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.029": {
   "art": "109.029",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions en vue de promouvoir l’information, l’orientation et la mise en œuvre de formations qualifiantes – Unités interrégionales",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne ; • Loi du 1er juillet portant instauration de l’octroi d’une indemnité de promotion sociale ; • Arrêté Royal du 20/07/64 relatif aux conditions d’octroi d’une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminés avec succès un cycle de cours leur permettant d’améliorer leur qualification professionnelle ; • Arrêté Royal du 28/12/73 relatif aux conditions d’octroi d’une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale ou sociale ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné d’une part, à réaliser des mises à l’emploi réussies et d’autre part, à répondre\nprécisément aux demandes des entreprises en matière de main-d’œuvre qualifiée, efficace et directement\nopérationnelle. Il importe dès lors d’organiser des actions de formation qualifiante qui soient directement en\nprise avec les nouveaux outils et processus de fabrication, avec les métiers émergeants, avec les secteurs les\nplus exposés aux mutations technologiques et organisationnelles, avec le principe transversal de qualité.\nLe crédit alloué permet le financement de cursus de formation.\nDans le cadre de formations qualifiantes, le recours à des méthodologies originales et des outils didactiques\nparticulièrement innovants sont favorisés, de même que la recherche de bonnes pratiques à l’échelle\neuropéenne en vue de leur transfert vers la Région.\nEnfin, le crédit permet aussi l’organisation de formations liées à l’encadrement, la gestion ou la création\nd’entreprise.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.032": {
   "art": "109.032",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions en vue de permettre la formation – Entités liées à la Région de Bruxelles-Capitale",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise à la mise en place d’une stratégie intégrée de formation aux compétences numériques de base\ndes publics fragilisés en Belgique francophone.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.043": {
   "art": "109.043",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions en vue de permettre la formation – Entités liées à la COCOF (Supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce DF est supprimé dans un souci de rationalisation du budget.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.033": {
   "art": "109.033",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions en vue de permettre des investissements dans la formation – UAP – FOREM (Supprimé)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce DF est supprimé dans un souci de rationalisation du budget.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.023": {
   "art": "109.023",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation – Secteur public",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne ; • Décision du Gouvernement wallon du 31 août 2000 concernant le cahier des charges des Centres de compétence labellisés. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le crédit était destiné à couvrir des dépenses d’investissements (infrastructures et équipements) des Centres\nde compétence organisés en gestion propre par le FOREM ou l’IFAPME et labellisés. Il s’agit d’un\nfinancement complémentaire apporté par la Région wallonne dans le cadre de projets cofinancés par l’Union\neuropéenne.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.109/109.034": {
   "art": "109.034",
   "do": "18",
   "programme": "18.109",
   "title": "Subventions en vue de permettre des investissements dans la formation – Entités liées à la Région de Bruxelles-Capitale.",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Les décisions, règlements, communications du Conseil ou de la Commission de l’Union européenne, relatifs aux programmes financés par l’Union européenne et pour lesquels le Gouvernement a décidé une participation de la Région wallonne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce DF est supprimé dans un souci de rationalisation du budget.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.028": {
   "art": "110.028",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Subvention de fonctionnement aux centres de compétences en asbl",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret de la Communauté française du 23 décembre 1988 portant attribution des missions de Formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne ; • Décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi ; • Contrat de gestion du FOREM ; • Décret budgétaire. • Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de FOREM. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 0 millier EUR",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.001": {
   "art": "110.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Subvention de fonctionnement au FOREM",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret de la Communauté française du 23 décembre 1988 portant attribution des missions de Formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne ; • Décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi. • Contrat de gestion du FOREM ; • Décret budgétaire. • Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de FOREM. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 0 millier EUR",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.002": {
   "art": "110.002",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Subvention de fonctionnement au FOREM pour les centres de compétence",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret de la Communauté française du 23 décembre 1988 portant attribution des missions de Formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne ; − Décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi. − Contrat de gestion du FOREM ; − Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− Liquidation 0 millier EUR\nLes crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.003": {
   "art": "110.003",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Financement du chèque formation",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises (MB du 29/04/2003), exécuté par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 01/04/2004 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.004": {
   "art": "110.004",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Subvention pour le projet « Maison des langues »",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.005": {
   "art": "110.005",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Crédit adaptation",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1993 instaurant des aides à la création, l’extension et la reconversion d’entreprises en favorisant l’embauche et la formation des travailleurs (MB du 14/08/1993) ; • Décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises (MB du 29/04/2003), exécuté par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 01/04/2004. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.006": {
   "art": "110.006",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Métiers en pénurie",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2018 relatif à l’incitant financier visant la mobilisation des demandeurs d’emploi vers la formation (1ère lecture) ; • NGW du 12 juillet 2018 visant à réduire les pénuries de main d’œuvre : incitant financier et action pilote « coup de poing pénuries » ; • Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.007": {
   "art": "110.007",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Subvention en vue de promouvoir les métiers du secteur non marchand",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand. • Arrêté ministériel précisant les critères de répartition de la subvention allouée à l’office wallon de la formation professionnelle et de l’Emploi dans le cadre de la promotion des métiers du secteur non-marchand •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.008": {
   "art": "110.008",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Subvention pour le fonctionnement des centres de compétence",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.009": {
   "art": "110.009",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Articulation entre la formation initiale et la formation professionnelle",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.110": {
   "art": "110.110",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Subvention pour de nouvelles actions dans le cadre du contrat de gestion",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Contrat de gestion du FOREM • Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.011": {
   "art": "110.011",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Subventions dédicacées aux projets de la convention de partenariat Région wallonne, FOREM et CPAS",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.012": {
   "art": "110.012",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Subventions aux CISP",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle tel que modifié par le décret du 26 mai 2016 ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.013": {
   "art": "110.013",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Subvention en vue de promouvoir l’autocréation d’activités AIRBAG",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal ; • Décret du 20 février 2014 modifiant divers décrets en matière d’emploi • Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal. • Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 modifiant l'AGW du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.020": {
   "art": "110.020",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Subvention pour les mesures d’accompagnement – prélèvement kilométrique – volet Formation",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.027": {
   "art": "110.027",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Subvention de fonctionnement aux centres de compétences en secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret de la Communauté française du 23 décembre 1988 portant attribution des missions de Formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne ; • Décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi. • Contrat de gestion du FOREM ; • Décret budgétaire. • Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de FOREM. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 0 millier EUR",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.021": {
   "art": "110.021",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Investissements et équipements des centres de formation du FOREM en lien avec le climat, l’énergie, l’environnement et le numérique (PWT)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    " Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.110/110.022": {
   "art": "110.022",
   "do": "18",
   "programme": "18.110",
   "title": "Subvention au FOREM pour des investissements en rapport avec les centres de compétences",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits de ce DF sont transférés vers le programme 130 dans un souci de rationalisation du budget de\nFOREM.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.112/112.002": {
   "art": "112.002",
   "do": "18",
   "programme": "18.112",
   "title": "Subventions de fonctionnement à l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du Parlement wallon du 17 juillet 2003 modifiant par avenant l’accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et les moyennes entreprises ; − Décret du 17 juillet 2003 portant création de l’Institut wallon de formation en alternance et des petites et moyennes entreprises (IFAPME), modifié le 30 mai 2013 ; − Arrêté du GW du 16 juillet 2020 fixant les interventions financières de l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ; − Contrat de gestion de l’IFAPME ; − Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 39582,
   "liquidation": 39582,
   "description": "− liquidation : 39.582 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir :\n− Le financement des frais de fonctionnement du service central et des entités territoriales de l’IFAPME ;\n− Le financement de dépenses particulières (études, solutions informatiques) en faveur du réseau de formation\nIFAPME ;\n− Le financement des frais de fonctionnement et de personnel liés à l’encadrement pédagogique de la formation et\ndes formateurs, à l’orientation et à l’accompagnement des apprenants en entreprises.\nL’augmentation de 6.033 milliers d’euros couvrent les effets de la statutarisassions et la reprise de RH engagées\nsous PRW dans le budget structurel.\nUn transfert de 3.188 milliers d’euros avec le",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.112/112.003": {
   "art": "112.003",
   "do": "18",
   "programme": "18.112",
   "title": "est réalisé afin de répondre plus efficacement aux besoins de l’IFAPME. • Dévolution des crédits : Engagements Liquidations 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 Crédits 2026 39.582 39.582 TOTAUX 39.582 39.582 • Liquidation trésorerie : non réglementée. A.B. 41.06.40 – 112.003 – Subventions pour la formation des indépendants (IFAPME)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du Parlement wallon du 17 juillet 2003 modifiant par avenant l’accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et les moyennes entreprises ; − Décret du 17 juillet 2003 portant création de l’Institut wallon de formation en alternance et des petites et moyennes entreprises (IFAPME), modifié le 30 mai 2013 ; − Arrêté du GW du 16 juillet 2020 fixant les interventions financières de l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ; − Décret du 20 février 2014 relatif au plan langues et modifiant divers décrets en matière de formation professionnelle (articles 40 et 41) ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 2 septembre 2016 portant exécution des articles 40 et 41 du décret du 20 février 2014 relatif au plan langues et modifiant divers décrets en matière de formation professionnelle ; − Contrat de gestion de l’IFAPME ; − Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 40661,
   "liquidation": 40661,
   "description": "− liquidation : 40.661milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir les frais des centres de formation relevant de l’IFAPME, dont :\n− Les rémunérations des formateurs (permanents) sous contrat à durée indéterminée ;\n− Les rémunérations des formateurs (vacataires) et de leurs frais de déplacements. Ce financement est directement\nlié au nombre d’heures de cours données ;\n− L’intervention forfaitaire – fonction du nombre d’auditeurs et des heures de cours données – dans les frais de\nfonctionnement des Centres de formation relevant de l’IFAPME ;\n− Les subventions pour investissements en équipements pédagogiques des centres (y compris matériel et logiciels\ninformatiques) ;\n− Les activités de formation destinées à des jeunes candidats à l’alternance (apprenants inscrits sans conclusion\nd’un contrat d’alternance), telles des mesures d’accompagnement à la recherche d’une place de stage en\nentreprise, des formations de remédiation en connaissances générales, voire en connaissances professionnelles,\n… ;\n− L’adaptation du catalogue de formation de l’IFAPME et le renouvellement de l’offre de formation en lien avec\nles métiers en pénurie de qualifications et d’avenir et les mesures prises par le Gouvernement wallon;\n− L’organisation d’une offre de formations en alternance dans le cadre de la mise en œuvre des profils de formation\ndu Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ) et des travaux relatifs au positionnement des\nformations de l’IFAPME dans le Cadre francophone des Certifications (CFC) ;\n− La formation continue des formateurs ;\n− La formation au Tutorat (formations transversales et sectorielles) ;\n− Les actions de validations des compétences menées par l’IFAPME et les centres de formation ;\n− La prise en charge des frais de déplacement (en transports en commun) des apprenants de l’IFAPME lorsqu’ils\nse rendent aux cours (fin le 31 août 2026) ;\n− Les actions d’innovation, de communication et de promotion de la formation en alternance ;\n− La mise en œuvre de conventions de partenariat et les actions menées en partenariat avec divers opérateurs dans\nl’optique de développer des synergies et de proposer des actions innovantes : les centres de compétence, les\nsecteurs professionnels, Wordskills, le Consortium de validation des compétences, … ;\n− Les actions menées en partenariat avec l’enseignement de promotion sociale (EPS), l’enseignement de Plein\nexercice (EPE) et l’enseignement supérieur visant à assurer la continuité des parcours d’apprentissage tout au\nlong de la vie ;\n− La participation à un projet pilote de certificat de compétence professionnelle commun aux opérateurs de\nformation professionnelle et de la validation des compétences en Belgique francophone ;\n− Les dépenses à caractère pédagogique ;\n− La diminution de 3.188 milliers d’euros est le résutat d’un transfert vers le",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.112/112.005": {
   "art": "112.005",
   "do": "18",
   "programme": "18.112",
   "title": "Subvention stratégie numérique",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire ; − Décret du 17 juillet 2003 portant création de l’Institut de formation en alternance et des petites et moyennes entreprises (IFAPME), modifié le 30 mai 2013 ; − Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, article 58 ; − AR du 1er septembre 2006. •"
   ],
   "engagement": 1375,
   "liquidation": 1375,
   "description": "− liquidation : 1.375 milliers EUR\nSoutien au déploiement d’une administration 4.0 et d’une pédagogie numérique.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.112/112.006": {
   "art": "112.006",
   "do": "18",
   "programme": "18.112",
   "title": "Subventions accrochage public IFAPME",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 17 juillet 2003 portant création de l’Institut de formation en alternance et des petites et moyennes entreprises (IFAPME), modifié le 30 mai 2013 ;",
    "Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, article 58 ;",
    "AR du 1er septembre 2006. •"
   ],
   "engagement": 857,
   "liquidation": 857,
   "description": "− liquidation : 857 milliers EUR\nSoutien au renforcement de l’accrochage des apprenants durant le parcours de formation et jusqu’à la certification.\nDévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026\nCrédits 2026 857 857\nTOTAUX 857 857",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.112/112.020": {
   "art": "112.020",
   "do": "18",
   "programme": "18.112",
   "title": "de la ligne budgétaire de l’IFAPME. Ce qui explique l’augmentation des crédits sur ce DF à l’initial 2026. • Dévolution des crédits : Engagements Liquidations 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 Crédits 2026 1.779 1.799 TOTAUX 1.779 1.799 • Liquidation de trésorerie : réglementée. A.B. 33.03.40 – 113.037 – Subventions aux structures collectives d'enseignement supérieur - ASBL liées aux pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d’enseignement supérieur ; • Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d’enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d’apprentissage tout au long de la vie. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le montant est supprimé pour ce DF conformément à la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2024,\nconjointement à celle du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mettant fin au financement des Structures\nCollectives d’Enseignement Supérieur (SCES) au 31décembre 2025.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.027": {
   "art": "113.027",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Dotation à Formaform",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Article 4, 16° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 qui communautarise la compétence de la formation professionnelle ; • Décret du 19 juillet 1993 attribuant certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne dont la formation professionnelle. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ces crédits sont destinés à financer l’opérateur Formaform qui a pour but d’aider les formateurs et formatrices dans\nleurs pratiques professionnelles face aux évolutions majeures qu’ils ou elles rencontrent au niveau des publics, de\nl’environnement, de la pédagogie et des technologies.\nRapatriement de 461.000€ initialement inscrits sur le",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.017": {
   "art": "113.017",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Subventions aux structures collectives d’enseignement supérieur – Secteur privé et ASBL au service des entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d’enseignement supérieur ; • Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d’enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d’apprentissage tout au long de la vie. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le montant est supprimé pour ce DF conformément à la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2024,\nconjointement à celle du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mettant fin au financement des Structures\nCollectives d’Enseignement Supérieur (SCES) au 31décembre 2025.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.004": {
   "art": "113.004",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "(modifié) Subventions facultatives pluriannuelles en matière de formation – Secteur privé et ASBL au service des entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des trois projets de Cités des métiers de Charleroi, de Namur et\nde Liège ainsi que les frais découlant d’actions d’orientation professionnelle vers les métiers en pénurie de qualifications\net les métiers d’avenir. Cette subvention est encadrée par une convention pluriannuelle dont le montant a été augmenté\nde 170 milliers d’euros pour chaque ASBL afin d’assurer leur rôle de guichet unique de l’orientation en Wallonie.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.016": {
   "art": "113.016",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Incitants à la formation en alternance – Entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord du Gouvernement wallon du 20 juin 1998 relatif au développement d’une filière de formation en alternance en Région wallonne ; • Décret du 17 mars 1999 portant approbation de l’Accord de coopération du 18 juin 1998 relatif à l’organisation d’une filière de formation en alternance, conclu entre le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Gouvernement wallon ; • Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ; • Décret du 20 juillet 2016, relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants et pour les coaches sectoriels ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant exécution de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le dispositif de formation en alternance en Wallonie vise à « booster » l’économie wallonne par le soutien des\nindépendants, des entreprises partenaires dans leurs efforts de formation des apprenants, et aussi à faire de la formation\nen alternance, une filière d’excellence. La diminution de crédits est produite par une optimisation du programme 113 en\nalimentant des DF de subventions facultatives pluriannuelles.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.006": {
   "art": "113.006",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Subvention aux actions d’alphabétisation",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Convention pluriannuelle entre la Région wallonne et l’asbl Lire et Ecrire en Wallonie. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce DF n’alimentera plus la subvention destinée aux actions d’alphabétisation. Le nouveau",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.041": {
   "art": "113.041",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "relatif aux Subventions facultatives pluriannuelles d'actions diverses en matière de Formation - ASBL au service des ménages intègre la subvention destinée aux actions d’alphabétisation. Le montant dédié aux actions d’alphabétisation sera rapatrié vers ce nouveau DF • Dévolution des crédits : Engagements Liquidations 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 290 290 Crédits 2026 TOTAUX • Liquidation de trésorerie : non réglementée. A.B. 113.041 –Subventions facultatives pluriannuelles d'actions diverses en matière de Formation - ASBL au service des ménages (Nouveau)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce nouveau DF est dédié aux subventions facultatives pluriannuelles d'actions diverses en matière de Formation à\ndestination des ASBL au service des ménages\nIl intègre les subventions dédiées aux actions d’alphabétisation- auparavant identifié sous le DF113.006",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.007": {
   "art": "113.007",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Incitants à la formation en alternance – ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord du Gouvernement wallon du 20 juin 1998 relatif au développement d’une filière de formation en alternance en Région wallonne ; • Décret du 17 mars 1999 portant approbation de l’Accord de coopération du 18 juin 1998 relatif à l’organisation d’une filière de formation en alternance, conclu entre le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Gouvernement wallon ; • Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ; • Décret du 20 juillet 2016, relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants et pour les coaches sectoriels ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant exécution de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le dispositif de formation en alternance en Wallonie vise à « booster » l’économie wallonne par le soutien des\nindépendants, des entreprises partenaires, des apprenants et des opérateurs wallons dans leurs efforts de formation, et\naussi à faire de la formation en alternance, une filière d’excellence.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.018": {
   "art": "113.018",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Incitants à la formation en alternance – Indépendants",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ; • Décret du 20 juillet 2016, relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants et pour les coaches sectoriels ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants et pour les coaches sectoriels ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant exécution de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le dispositif de formation en alternance en Wallonie vise à « booster » l’économie wallonne par le soutien des\nindépendants, des entreprises partenaires dans leurs efforts de formation des apprenants, et aussi à faire de la formation\nen alternance, une filière d’excellence.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.034": {
   "art": "113.034",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Incitants à la formation en alternance – Apprenants",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ; • Décret du 20 juillet 2016, relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants et pour les coaches sectoriels. • Arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants et pour les coaches sectoriels. • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant exécution de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le dispositif de formation en alternance en Wallonie vise à « booster » l’économie wallonne, par le soutien des\napprenants dans leurs efforts de formation.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.019": {
   "art": "113.019",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Incitants à la formation en alternance – IFAPME",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 dénonçant l’accord de coopération relatif à l’organisation d’une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur, le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon et relatif à l’octroi de subventions aux opérateurs de formation en alternance ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant exécution de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance ; • Arrêté ministériel du 22 novembre 2018 portant exécution de l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement du 8 juin 2017 dénonçant l’accord de coopération relatif à l’organisation d’une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon et relatif à l’octroi de subventions aux opérateurs de formation en alternance. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le dispositif de formation en alternance en Wallonie vise à « booster » l’économie wallonne, par le soutien des\nopérateurs wallons dans leurs efforts de formation des apprenants, et aussi à faire de la formation en alternance, une\nfilière d’excellence.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.039": {
   "art": "113.039",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Orientation professionnelle – ASBL liées aux pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire • Objectif de l’A.B. : Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des Cités des métiers ainsi que les frais découlant d’actions d’orientation professionnelle vers les métiers en pénurie de qualifications et les métiers d’avenir. • Ce DF permet de financer la Cité des métiers de Charleroi. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 160 milliers EUR",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.020": {
   "art": "113.020",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Incitants à la formation en alternance – Provinces",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;",
    "Décret du 20 juillet 2016, relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants et pour les coaches sectoriels ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants et pour les coaches sectoriels ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant exécution de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le dispositif de formation en alternance en Wallonie vise à « booster » l’économie wallonne, par le soutien des entités\nprovinciales wallonnes dans leurs efforts de formation des apprenants, et à faire de la formation en alternance, une\nfilière d’excellence.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.021": {
   "art": "113.021",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Incitants à la formation en alternance – Communes",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;",
    "Décret du 20 juillet 2016, relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants et pour les coaches sectoriels ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants et pour les coaches sectoriels ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant exécution de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le dispositif de formation en alternance en Wallonie vise à « booster » l’économie wallonne, par le soutien des entités\ncommunales wallonnes dans leurs efforts de formation des apprenants, et à faire de la formation en alternance, une\nfilière d’excellence.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.022": {
   "art": "113.022",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Incitants à la formation en alternance – CPAS",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ; • Décret du 20 juillet 2016, relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants et pour les coaches sectoriels. • Arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants et pour les coaches sectoriels. • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant exécution de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le dispositif de formation en alternance en Wallonie vise à « booster » l’économie wallonne, par le soutien des CPAS\nwallons dans leurs efforts de formation des apprenants, et à faire de la formation en alternance, une filière d’excellence.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.011": {
   "art": "113.011",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Dotation à l’Office Francophone de la formation en Alternance",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord de coopération conclu le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la région wallonne et la commission communautaire française. • Décret du 20 juillet 2016, portant approbation de l'accord de coopération-cadre du 24 octobre 2008 : relatif à la formation en alternance entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ; • AGW du 8 juin 2017 dénonçant l’accord de coopération relatif à l’organisation d’une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur, le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon et relatif à l’octroi de subventions aux opérateurs de formation en alternance •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de l’Office Francophone de la Formation en\nAlternance (OFFA) et à la réalisation des missions qui lui sont confiées par l’Accord de coopération conclu le 24\noctobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française en son\narticle 14. Celui-ci prévoit une clé de répartition budgétaire entre la RW (60%), la FWB (25%) et la COCOF (15%).\nL’OFFA est une UAP mixte soumis aux trois pouvoirs de tutelle (Région wallonne/COCOF/ Fédération Wallonie-\nBruxelles). De septembre 2015 à décembre 2017 s’est opérée la transition entre l’IFPME-ALTIS en cours de dissolution\net la mise en place de l’OFFA comme UAP à part entière, appelé à prendre une part active dans la réforme de\nl’alternance, notamment à travers l’amélioration du contrat d’alternance « unique », l’actualisation du Vade-Mecum de\nl’alternance et le lancement du projet de plateforme interactive et unique de l’alternance. Depuis lors, l’OFFA assure la\ncohérence de la réforme et soutient au jour le jour l’harmonisation des procédures et des pratiques de la formation en\nalternance en Wallonie et à Bruxelles.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.012": {
   "art": "113.012",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Contribution au Service Francophone des Métiers et des Qualifications",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord de coopération du 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers de Qualifications ; • Décret du 17 décembre 2015 portant assentiment à l’Accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers de Qualifications. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à rencontrer l’engagement de la Région wallonne dans le financement du SFMQ.\nLe SFMQ est chargé d’organiser la production :\ndes Profils métiers qui traduisent la réalité économique ;\ndes Profils formations articulés aux Profils métiers et donc de renforcer les liens avec le monde du travail ;\nLes objectifs sont de :\ndoter les opérateurs de l’enseignement et de la formation de Profils de formations communs et permettre la mise\nen place de passerelles garantissant la prise en compte des acquis de chaque apprenant ;\nétablir le lien entre les profils et les structures S.P.E. et permettre la lisibilité des systèmes ;\ndisposer de langage et références communes pour le citoyen mais aussi pour tous les partenaires : partenaires\nsociaux, S.P.E., enseignement et formation professionnels.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.023": {
   "art": "113.023",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Validation des compétences",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences • Décret du 2 mai 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement des épreuves de validation de compétences. Ces tests sont organisés par le\nConsortium de validation de compétences en partenariat avec les opérateurs publics de formation.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.013": {
   "art": "113.013",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Subventions aux structures collectives d’enseignement supérieur – Entités liées à la Communauté française",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d’enseignement supérieur ; • Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d’enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d’apprentissage tout au long de la vie. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le montant est supprimé pour ce DF conformément à la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2024,\nconjointement à celle du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mettant fin au financement des\nStructures Collectives d’Enseignement Supérieur (SCES) au 31décembre 2025.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.024": {
   "art": "113.024",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Incitants à la formation en alternance – Entités liées à la Communauté française",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ; • Décret du 20 juillet 2016, relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants et pour les coaches sectoriels ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants et pour les coaches sectoriels ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 dénonçant l’accord de coopération relatif à l’organisation d’une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur, le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon et relatif à l’octroi de subventions aux opérateurs de formation en alternance ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant exécution de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance ; • Arrêté ministériel du 22 novembre 2018 portant exécution de l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement du 8 juin 2017 dénonçant l’accord de coopération relatif à l’organisation d’une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon et relatif à l’octroi de subventions aux opérateurs de formation en alternance. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le dispositif de formation en alternance en Wallonie vise à « booster » l’économie wallonne, par le soutien des\nopérateurs de l’enseignement en Région wallonne dans leurs efforts de formation des apprenants, et à faire de la\nformation en alternance, une filière d’excellence.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.036": {
   "art": "113.036",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Promotion des métiers – Unités interrégionales",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les projets de soutien à la promotion des métiers.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.035": {
   "art": "113.035",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "(modifié) Subventions facultatives pluriannuelles – Unités interrégionales",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce nouveau DF est dédié aux subventions facultatives pluriannuelles d'actions diverses en matière de Formation à\ndestination des Unités interrégionales\nIl permettra notamment de financer l’ASBL Worldskills Belgium. Le montant de la subvention est augmenté de 130\nmilliers d’euros pour permettre à l’ASBL d’assurer, de manière pérenne, son rôle d’agence de communication des\nmétiers et des STEAM pour la Belgique francophone.\n•",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.014": {
   "art": "113.014",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Subvention à l’AEF – Europe (Mission CFC)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord de coopération du 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d’un Cadre francophone des Certifications, en abrégé « C.F.C. » ; • Décret du 7 mai 2015 portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d’un Cadre francophone des Certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé « C.F.C. ». • Accord de coopération du 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’Agence francophone pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (en abrégé : AEF-Europe) -voir fiche AEF-Europe. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à rencontrer l’engagement de la Région wallonne dans le financement du Cadre francophone des\nCertifications. Cette instance est intégrée à l’AEF-EUROPE, qui la gère administrativement et financièrement.\nLe 23 avril 2008, la Recommandation du Parlement européen et du Conseil a été adoptée. Elle établit le cadre européen\ndes certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC). Elle prévoit la mise en place d’un système de\ncomparaison entre les systèmes nationaux et le cadre européen dans tous les États participants. Le Cadre francophone\ndes certifications créé sur cette base permet de comprendre le niveau des compétences acquises lors d’une formation.\nBasé sur le modèle du Cadre européen des certifications, il comporte 8 niveaux sur lesquels les titres de validation des\ncompétences et les certifications de l’enseignement et de la formation professionnelle du secteur public en Belgique\nfrancophone peuvent être positionnés.\nLes missions du CFC sont de :\nPositionner les certifications de la Belgique francophone dans le CFC ;\nValoriser le CFC et le CEC auprès des bénéficiaires : citoyens (étudiants, apprenants, demandeurs d'emploi,\ntravailleurs), partenaires sociaux (employeurs et syndicats) et opérateurs de l'enseignement et de la\nformation.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.026": {
   "art": "113.026",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Subvention aux structures collectives d’enseignement supérieur – Capital",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d’enseignement supérieur ; • Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d’enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d’apprentissage tout au long de la vie. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le montant est supprimé pour ce DF conformément à la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2024,\nconjointement à celle du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mettant fin au financement des Structures\nCollectives d’Enseignement Supérieur (SCES) au 31décembre 2025.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.025": {
   "art": "113.025",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Subvention en capital dans le cadre du projet « Cité des métiers de Namur »",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Arrêté du Gouvernement wallon du 20décembre 2018 octroyant une subvention de 3.750.000€ à la ville de Namur pour la réalisation des infrastructures de la Cité des Métiers de Namur ; • Note au GW du 20 décembre 2018 portant sur la subvention d’investissement octroyée à la Ville de Namur dans le cadre du projet Cité des métiers de Namur. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer le volet infrastructure dans le cadre du projet « Cité des métiers de Namur ». Le budget\nest prévu pour liquider la tranche 2026.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.038": {
   "art": "113.038",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Subventions aux structures collectives d'enseignement supérieur - capital -ASBL liées aux pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d’enseignement supérieur ;",
    "Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d’enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d’apprentissage tout au long de la vie."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le montant est supprimé pour ce DF conformément à la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2024,\nconjointement à celle du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mettant fin au financement des Structures\nCollectives d’Enseignement Supérieur (SCES) au 31décembre 2025.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.113/113.028": {
   "art": "113.028",
   "do": "18",
   "programme": "18.113",
   "title": "Subventions aux structures collectives d'enseignement supérieur - Capital - Entités liées à la Communauté française",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d’enseignement supérieur ; • Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d’enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d’apprentissage tout au long de la vie. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le montant est supprimé pour ce DF conformément à la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2024,\nconjointement à celle du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mettant fin au financement des Structures\nCollectives d’Enseignement Supérieur (SCES) au 31décembre 2025.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.002": {
   "art": "115.002",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Etudes et prestations de services dans le cadre des projets Ecoles Numériques et de la stratégie numérique – Digital Wallonia",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• loi et arrêtés sur les marchés publics. • Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 1429,
   "liquidation": 1560,
   "description": "− liquidation : 1.560 milliers EUR\nLe crédit est destiné aux engagements relatifs aux prestations de service dans le cadre du projet École numérique qui\nne peuvent pas être imputés sur le marché public de leasing. Ces marchés concernent entre autres : l’helpdesk,\nl'évaluation pédagogique des projets EN, l’engagement de consultants externes.\nDe plus, cette ligne permet de financer des dépenses courantes, ainsi que l’achat de biens propres au service et\nd’éventuels frais d’avocats et frais de participation à des salons.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.003": {
   "art": "115.003",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Location-financement dans le cadre des projets Ecoles Numériques (intérêts) – Digital Wallonia",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Loi et arrêtés sur les marchés publics − Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 67,
   "liquidation": 67,
   "description": "− liquidation : 67 milliers EUR\nLe crédit est destiné au paiement de la charge des intérêts du leasing du programme Ecole numérique",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.035": {
   "art": "115.035",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia – Entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia.\nL’objectif principal de la stratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement\néconomique, social et territorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade :\nun territoire connecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.004": {
   "art": "115.004",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia – Secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 458,
   "liquidation": 738,
   "description": "− liquidation : 738 milliers EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia.\nL’objectif principal de la stratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du\ndéveloppement économique, social et territorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités\neuropéennes de la Digital Decade. : un territoire connecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la\ntransformation et l’innovation numériques, le développement des compétences numériques et la souveraineté des données\nLes crédits sont transférés de 1.162 milliers d’euros vers l’article 115.041.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.005": {
   "art": "115.005",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia – ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 1091,
   "liquidation": 435,
   "description": "− liquidation : 435 milliers EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.\nLes crédits sont transférés de 465 milliers d’euros vers l’article 115.042.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.007": {
   "art": "115.007",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions aux projets Ecole Numérique – ASBL au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Loi et arrêtés en matière de marchés publics. − Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 52,
   "liquidation": 52,
   "description": "− liquidation : 52 milliers EUR\nCe crédit est destiné à rencontrer l’engagement de la Région wallonne dans le financement des projets Ecole\nnumérique by Digital Wallonia. Il vise à soutenir toute initiative permettant de transformer le système éducatif afin\nd’assurer l’acquisition des compétences indispensables pour évoluer dans une société digitalisée.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.008": {
   "art": "115.008",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subvention à l’Agence du Numérique (AdN) pour le financement de ses missions spécifiques",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 2931,
   "liquidation": 2961,
   "description": "− liquidation : 2.961 milliers EUR\nCet article est destiné à couvrir les subventions à l’AdN pour le financement de ses missions. Les crédits sont\naugmentés de 2.931 milliers d’euros dans le cadre de la décision du Gouvernement wallon du 12 juin 2025 relatif à\nla dotation de l’Agence du Numérique",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.009": {
   "art": "115.009",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subvention à l'Agence du Numérique (AdN) pour le financement de ses missions de base",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− engagement : 6.863 milliers EUR − liquidation : 6.863 milliers EUR • Cet article est destiné à couvrir les subventions à l’AdN pour le financement de ses missions. • Dévolution des crédits : Engagements Liquidations 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 45 45 0 Crédits 2026 6.863 6.818 45 TOTAUX 6.908 6.863 • Liquidation trésorerie : réglementée. A.B. – 115.041 –Subventions facultatives pluriannuelles en matière de Numérique – ASBL (Nouveau) • Base légale, décrétale et réglementaire : − Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 6863,
   "liquidation": 6863,
   "description": "− liquidation : 6.863 milliers EUR\nCet article est destiné à couvrir les subventions à l’AdN pour le financement de ses missions.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.010": {
   "art": "115.010",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia – UAP",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 669,
   "liquidation": 500,
   "description": "− liquidation : 500 milliers EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques,le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.\nLes crédits d’engagement sont diminués de 1.397 milliers d’euros dans le cadre de l’efforts sur les subventions facultatives\ndécidé par le Gouvernement.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.011": {
   "art": "115.011",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia – ASBL liées aux pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.012": {
   "art": "115.012",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia – Communes",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 686,
   "liquidation": 116,
   "description": "− liquidation : 116 milliers EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.\nLes crédits d’engagement sont diminués de 384 milliers d’euros dans le cadre de l’efforts sur les subventions facultatives\ndécidé par le Gouvernement.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.013": {
   "art": "115.013",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia – Provinces",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.014": {
   "art": "115.014",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia – Autres entités relevant des pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCe DF est supprimé dans un souci de simplification du budget.\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.\nIl est proposé de supprimer cet article.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.015": {
   "art": "115.015",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia – CPAS",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCe DF est supprimé dans un souci de simplification de budget.\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.016": {
   "art": "115.016",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions aux projets Ecole Numérique – Provinces",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Loi et arrêtés en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 25,
   "liquidation": 25,
   "description": "− liquidation : 25 milliers EUR\nCe crédit est destiné à rencontrer l’engagement de la Région wallonne dans le financement des projets Ecole\nnumérique by Digital Wallonia. Il vise à soutenir toute initiative permettant de transformer le système éducatif afin\nd’assurer l’acquisition des compétences indispensables pour évoluer dans une société digitalisée.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.018": {
   "art": "115.018",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia – Intercommunales",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 1079,
   "liquidation": 200,
   "description": "− liquidation : 200 milliers EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.\nLes crédits sont diminués de 400 milliers d’euros dans le cadre de l’efforts sur les subventions facultatives décidé par le\nGouvernement.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.019": {
   "art": "115.019",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subvention à la Communauté germanophone dans le cadre de la politique des télécommunications",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret du 06 mai 1999 portant approbation de l’accord de coopération global entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998 − Protocole d’accord entre le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux télécommunications et aux médias en date du 11 juin 1999. •"
   ],
   "engagement": 75,
   "liquidation": 75,
   "description": "− liquidation : 75 milliers EUR\nCe crédit est destiné à la contribution de la Région wallonne à la Communauté germanophone, prévue par l’accord\nde coopération pour la mise en œuvre de projets pilotes en matière de Télécommunications.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.020": {
   "art": "115.020",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia – Entités liées à la Communauté française",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 1700,
   "liquidation": 250,
   "description": "− liquidation : 250 milliers EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.\n.\nLes crédits sont diminués de 650 milliers d’euros dans le cadre de l’efforts sur les subventions facultatives décidé par le\nGouvernement.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.021": {
   "art": "115.021",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions aux projets Ecole Numérique – Entités liées à la Communauté française",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Loi et arrêtés en matière de marchés publics. − Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 25,
   "liquidation": 25,
   "description": "− liquidation : 25 milliers EUR\nCe crédit est destiné à rencontrer l’engagement de la Région wallonne dans le financement des projets Ecole\nnumérique by Digital Wallonia. Il vise à soutenir toute initiative permettant de transformer le système éducatif afin\nd’assurer l’acquisition des compétences indispensables pour évoluer dans une société digitalisée.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.036": {
   "art": "115.036",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia (Investissements) – Secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.023": {
   "art": "115.023",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions en capital aux projets Ecole Numérique – ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Loi et arrêtés en matière de marchés publics. − Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 281,
   "liquidation": 281,
   "description": "− liquidation : 281 milliers EUR\nCe crédit est destiné à rencontrer l’engagement de la Région wallonne dans le financement des projets Ecole\nnumérique by Digital Wallonia. Il vise à soutenir toute initiative permettant de transformer le système éducatif afin\nd’assurer l’acquisition des compétences indispensables pour évoluer dans une société digitalisée.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.024": {
   "art": "115.024",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia (Investissements) – ASBL au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.\nIl est proposé de supprimer cet article dans un effort de simplification budgétaire.",
   "ministre": "JE"
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  "18.115/115.025": {
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   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia (Investissements) – Communes",
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   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
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   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.115/115.026": {
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   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia (Investissements) – Intercommunales",
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    "− Décret budgétaire. •"
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   "liquidation": 0,
   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.\nDévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours<2026 354 354\nCrédits 2026\nTOTAUX",
   "ministre": "JE"
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  "18.115/115.027": {
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   "title": "Subventions dans le cadre du programme Ecole Numérique (Investissements) – Provinces",
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    "− Loi et arrêtés en matière de marchés publics. − Décret budgétaire •"
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   "liquidation": 140,
   "description": "− liquidation : 140 milliers EUR\nCe crédit est destiné à rencontrer l’engagement de la Région wallonne dans le financement des projets Ecole\nnumérique by Digital Wallonia. Il vise à soutenir toute initiative permettant de transformer le système éducatif afin\nd’assurer l’acquisition des compétences indispensables pour évoluer dans une société digitalisée.",
   "ministre": "JE"
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  "18.115/115.028": {
   "art": "115.028",
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   "title": "Subventions dans le cadre du programme Ecole Numérique (Investissements) – Communes",
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    "− Loi et arrêtés en matière de marchés publics. − Décret budgétaire •"
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   "liquidation": 140,
   "description": "− liquidation : 140 milliers EUR\nCe crédit est destiné à rencontrer l’engagement de la Région wallonne dans le financement des projets Ecole\nnumérique by Digital Wallonia. Il vise à soutenir toute initiative permettant de transformer le système éducatif afin\nd’assurer l’acquisition des compétences indispensables pour évoluer dans une société digitalisée.",
   "ministre": "JE"
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  "18.115/115.032": {
   "art": "115.032",
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   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia (Investissement) – Provinces",
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   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.\nIl est proposé de supprimer cet article.",
   "ministre": "JE"
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  "18.115/115.033": {
   "art": "115.033",
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   "title": "Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia (Investissement) – CPAS",
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    "− Décret budgétaire. •"
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   "description": "− liquidation : 0 millier EUR\nCet article est destiné au financement de subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. L’objectif principal de la\nstratégie Digital Wallonia 2025-2029 est de faire du numérique un levier structurant du développement économique, social et\nterritorial de la Wallonie, en alignant les actions régionales sur les priorités européennes de la Digital Decade. : un territoire\nconnecté et intelligent, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la transformation et l’innovation numériques, le\ndéveloppement des compétences numériques et la souveraineté des données.\nIl est proposé de supprimer cet article.",
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  "18.115/115.029": {
   "art": "115.029",
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   "title": "Subventions dans le cadre du programme Ecole Numérique (Investissements) – Entités liées à la Communauté française",
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    "− Loi et arrêtés en matière de marchés publics. − Décret budgétaire •"
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   "description": "− liquidation : 200 milliers EUR\nCe crédit est destiné à rencontrer l’engagement de la Région wallonne dans le financement des projets Ecole\nnumérique by Digital Wallonia. Il vise à soutenir toute initiative permettant de transformer le système éducatif afin\nd’assurer l’acquisition des compétences indispensables pour évoluer dans une société digitalisée.",
   "ministre": "JE"
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  "18.115/115.031": {
   "art": "115.031",
   "do": "18",
   "programme": "18.115",
   "title": "Location-financement dans le cadre des projets Ecoles Numériques (capital) – Digital Wallonia",
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    "− Loi et arrêtés sur les marchés publics ; •"
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   "engagement": 8941,
   "liquidation": 8941,
   "description": "− liquidation : 8.941 milliers EUR\nCet article sert à financer la « location-financement » du marché public de leasing – partie capital du programme\nEcole numérique Ce marché permet la mise en œuvre du programme Ecole Numérique qui vise principalement\nl’acquisition et déploiement, au bénéfice des écoles wallonnes, d’équipements numériques répondant aux besoins des\nprojets pédagogiques.",
   "ministre": "JE"
  },
  "18.116/116.019": {
   "art": "116.019",
   "do": "18",
   "programme": "18.116",
   "title": "mais pour les Centres de Compétence. • Dévolution des crédits : Engagements Liquidations 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 Crédits 2026 1.617 1.617 TOTAUX 1.617 1.617 • Liquidation trésorerie : non réglementée. IV. NOTE DE GENRE L'égalité entre les femmes et les hommes est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne et constitue un droit humain fondamental. En application du Décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l’ensemble des politiques régionales, les crédits relatifs aux actions visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes doivent être identifiés par Département, service à gestion séparée, société anonyme de droit public et organisme d’intérêt public dans une note de genre, annexée à chaque projet de décret contenant le budget général des dépenses. Le travail effectué est d’identifier des crédits genrés au sein du budget régional wallon. À ce stade, les crédits budgétaires ont été clairement identifiés quand ils sont totalement genrés, mais le travail se poursuit en vue d’affiner et d’implémenter une méthode de gender budgeting qui répond à la volonté du législateur. À ce stade, des précisions sont le cas échéant apportées dans l’exposé particulier quant aux crédits budgétaires qui pourraient contenir des budgets genrés. L’égalité femmes-hommes ne se limite pas à une simple question de justice, mais elle est également essentielle pour la prospérité et le progrès de nos sociétés. Lorsque les femmes ont les mêmes opportunités que les hommes, lorsque leur potentiel est pleinement réalisé, c’est l’ensemble de la société qui y gagne. Les femmes représentent la part la plus importante de notre population et de notre talent collectif, et leur contribution est essentielle dans tous les domaines de la vie, que ce soit sur le plan économique bien sûr mais aussi, politique, social ou culturel. L'égalité femmes-hommes ne signifie pas que les femmes et les hommes doivent être identiques, mais plutôt qu'ils doivent être traités de manière égale, avec les mêmes droits, les mêmes opportunités et les mêmes responsabilités. Un travail sur un changement de mentalité mais aussi des comportements et des structures sociales s’est opéré dans nos sociétés occidentales. Cependant, il est établi qu’il y a encore du chemin à faire et que nous devons remettre en question certains préjugés, certains stéréotypes et certaines normes restrictives qui limitent parfois encore le plein potentiel des femmes de notre pays. Dans les politiques menées par le Ministre de l'Économie, de l’Industrie, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation, il peut être relevé les mesures particulières suivantes. Le résultat des travaux budgétaires de l’initial 2026 n’a pas d’impact significatif négatif ou positif sur la dimension du genre par rapport à la note introduite à l’initial 2025. La Déclaration de Politique Régionale reprend le défi de l’entrepreneuriat féminin. Wallonie Entreprendre, via le programme « Générations entreprenantes », insuffle auprès de plus en plus de jeunes, via des actions menées dans des écoles, l’esprit d’entreprendre. Wallonie Entreprendre organise une série d’actions dans ce cadre sur la thématique et la promotion de l’entrepreneuriat féminin et la place des femmes dans l’économie wallonne. La plupart des études sont unanimes : les femmes entrepreneures exercent majoritairement leur activité au sein des professions libérales et du commerce. Or, bien que cela soit bénéfique pour notre tissu économique, il est essentiel que les femmes puissent se tourner vers des filières qui longtemps sont restées dans l’inconscient collectif injustement réservées aux hommes parmi lesquelles les STEAM. Cela relève, une fois de plus, de la nécessaire sensibilisation dès le plus jeune âge. En outre et plus concrètement, diverses formes de soutien à la promotion des filières STEAM ont été mises sur pied auprès de l’ensemble de la population et à la réduction des stéréotypes genrés. Ainsi, l’ASBL Worldskills Belgium est financée annuellement afin qu’elle mène des campagnes de promotion relatives aux STEAM. En matière de numérique, l’un des projets mis en œuvre pour rendre l’économie numérique wallonne plus équilibrée est le programme Gender de Digital Wallonia. Par ailleurs, le « Relais Managérial » a été mis sur pied par Wallonie Entreprendre. Concrètement, ce dispositif permet de faire appel temporairement à un ou une autre entrepreneur(e) pour prendre les rênes de l’entreprise pendant la période de maternité. Il s’adresse aux entreprises d’une certaine taille à savoir qu’elles doivent compter entre 3 et 50 travailleurs. Le commerce est l’un des deux secteurs privilégiés par les femmes entrepreneures. Ce secteur est la cible d’un programme que l’Agence du Numérique et le SNI ont mis sur pied et que je finance depuis plusieurs années : le programme Digital Commerce. Ce programme vise à offrir des formations gratuites aux entrepreneurs du secteur commercial afin de faire croître leur activité via les connaissances numériques. Ce programme a formé près de 70% de femmes. En ce qui concerne l’IFAPME, dans toutes ses actions, cette Unité d’Administration Publique (UAP) prend des mesures qui visent à favoriser l’égalité de traitement hommes/femmes, notamment en communiquant toute l’année sur l’ouverture des formations en intégrant la dimension genre. Dans les politiques menées en matière d’Emploi, un accent particulier en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes se traduit dans les actions de prévention des discriminations à l’emploi, au niveau de l’orientation professionnelle, de la formation tout au long de la vie, de la validation et de la certification des compétences, mais aussi dans les dispositifs d’aide à l’emploi, d’aide à la formation continue des travailleurs, d’insertion professionnelle et de création d’emploi ainsi qu’en matière d’économie sociale. Le FOREM a mis en place, en 2008, un Service « Egalité et Diversité » qui a pour mission d’implémenter une dynamique d’égalité dans toute l’offre de services. En outre, le FOREM actualise et développe de manière régulière de nouveaux outils de communication et soutient la formation de ses conseillers, portant sur le genre, dans le cadre de son Académie ou de Formaform, qui s’adresse aux membres du personnel du FOREM, de l’IFAPME, de Bruxelles Formation et du SFPME. En matière d’orientation professionnelle, les filles et les femmes sont trop peu représentées dans les métiers techniques, technologiques et scientifiques, porteurs d’emplois de qualité et dans les filières de formation et d’enseignement qui y conduisent. De manière ciblée, le Gouvernement wallon a décidé de mettre en place une stratégie wallonne d’intégration des femmes dans le secteur de la construction. Cette stratégie intègre différentes actions, dont une action forte sur l’image des métiers. Il s’agit d’assurer une représentation des femmes dans les campagnes de communication, qu’elles soient régionales ou du secteur, à concurrence d’au moins 40%, et capitaliser sur les « success stories » wallonnes de femmes dans ce secteur. En matière de formation tout au long de la vie, une des raisons principales du chômage de longue durée et des pénuries de main-d’œuvre réside dans l’inadéquation entre les compétences portées par les demandeurs d’emploi et celles recherchées par les entreprises. Or, le chômage de longue durée touche autant les femmes que les hommes. C’est pourquoi un investissement toujours plus qualitatif dans la formation tout au long de la vie doit être soutenu. Par ailleurs, pour ne citer que ces exemples, le soutien à l’e-learning, via les centres de formation, notamment, contribue à la formation tout au long de la vie des femmes. Par ailleurs, les formations au numérique et à l’usage des technologies seront renforcées et optimisées, notamment dans le cadre de l’évaluation du dispositif. En matière de validation et de certification des compétences, pour nombre de demandeurs d’emploi, le gap entre les compétences maîtrisées et celles attendues sur le marché de l’emploi est important. Par ailleurs, l’absence de certifications et/ou de diplômes pénalise la recherche active d’emploi et handicape les candidats lors d’entretiens d’embauche. C’est particulièrement vrai pour les chercheuses d’emploi peu ou pas qualifiées. C’est pourquoi un accent particulier est mis au niveau du dispositif de validation des compétences acquises par l’expérience de vie et ou professionnelle. Entre 2017 et 2018, le pourcentage de femmes ayant fait valider leurs compétences est passé de 46,6 % à 50 %. Depuis 2020, ce pourcentage diminue légèrement, d’une part en raison de la crise sanitaire et d’autre part parce que les nouvelles épreuves de validation n'ont pas visé de métier spécifiquement féminin. L’effort sera poursuivi en 2026. Le Consortium de validation des compétences est en outre chargé, depuis 2021, de développer des synergies avec les cellules de reconversion (notamment en lien avec les restructurations dans le commerce de détail, très féminin) et de mettre en place une dynamique de validation des compétences dans les entreprises. Enfin, dans le cadre de la réforme de l’accompagnement des chercheurs d’emploi au FOREM, l’objectivation des compétences portées par les chercheurs d’emploi, dès l’inscription et la réinscription, améliore la robustesse du positionnement métier de chacune et chacun, favorise sa mise en relation avec des entreprises qui recrutent et évite des positionnements par défaut, en particulier pour les femmes peu qualifiées, dans le secteur du nettoyage. En matière d’aide à l’emploi, d’insertion professionnelle et de création d’emploi, les dispositifs SESAM et APE permettent de soutenir l’augmentation du taux d’emploi en Wallonie, au sein du secteur marchand comme du non-marchand et des pouvoirs locaux. L’évaluation du dispositif SESAM laisse apparaître qu’il bénéficie à l’insertion sur le marché de l’emploi de 35,27% de demandeuses d’emploi. Notons que ces travailleuses se répartissent dans des catégories de publics plus sensibles car habituellement plus difficiles à insérer en raison de leur âge ou leur niveau d’études. Cette répartition se décline comme suit : - 90% de travailleuses de moins de 50 ans dont 21,5 % ayant moins de 25 ans ; - 9,7 % de travailleuses d’au moins 50 ans ; - 8,2 % de travailleuses n’étant pas titulaires d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur. Le dispositif APE contribue largement à compenser le déséquilibre entre le taux d’emploi des femmes et celui des hommes, dès lors que 70,7% des travailleurs APE dans le secteur non marchand, 62% dans le secteur des pouvoirs locaux, sont des travailleuses. Par exemple, un des secteurs prioritaires bénéficiaires des aides à l’emploi APE et Emplois Jeunes est le secteur de l’accueil des enfants car l’insuffisance de places d’accueil des 0-3 ans constitue un des obstacles importants à la mise à l’emploi et au maintien dans l’emploi des femmes. Cette mesure participe donc pleinement à l’objectif d’égalité hommes/femmes et à la nécessaire conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. Quant aux Missions régionales, elles se sont vu confier, via leur décret organique, des missions d’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi dans lequel on retrouve un large nombre de femmes fragilisées. A ce titre, elles contribuent à leur accompagnement, à leur insertion et à leur émancipation sociale. Environ 3.000 demandeurs et demandeuses d’emploi sont ainsi (ré)insérés chaque année dans un emploi durable et de qualité par le biais des Missions régionales pour l’Emploi. De la même manière, les dispositifs articles 60 et 61, activés par les CPAS, sont de vrais leviers pour l’insertion socioprofessionnelle des femmes. Concernant le dispositif des titres-services, le dernier rapport d’évaluation d’IDEA Consult met en avant que l’emploi dans le secteur concerne à 98% les femmes. Le dispositif a ainsi permis d’employer près de 47.000 travailleuses dans le secteur en 2021 et d’accéder à la protection sociale y afférente. Toujours au niveau du secteur des titres-services, l’administration a développé un module relatif à la non-discrimination dans la séance d’information titres-services ; la participation à cette séance est une condition pour l’obtention d’un agrément. Par ailleurs, un guide de bonnes pratiques, à destination des entreprises agréées, a été rédigé au Forem, en collaboration avec les acteurs de terrain. Ce guide constitue aussi un outil de sensibilisation destiné à éviter les phénomènes de discrimination. Par ailleurs, sachant que le métier d’aide-ménagère reste un métier pénible soumis à des contrats de travail inférieurs à un mi-temps, (18,3 heures par semaine), en moyenne, et que le travail à temps partiel va de pair avec une moindre perspective d’évolution salariale, une moindre sécurité dans l’emploi et une exposition accrue à la pauvreté, les entreprises agréées doivent atteindre une moyenne minimale hebdomadaire de 19h de travail pour l’ensemble de leurs travailleuses titres- services, depuis le 1er janvier 2022. Enfin, à partir de cette date également, sachant que le harcèlement des travailleuses titres-services constitue un fléau dans le secteur, il sera désormais possible d’interdire à l’utilisateur qui a adopté un comportement incompatible avec le bien- être et la sécurité de la travailleuse d’acheter ou d’utiliser des titres-services pendant une période d’un an. V. UNITES D’ADMINISTRATION PUBLIQUE – CATEGORIE II 1. AWEX Voir annexes 2. IFAPME Voir annexes 3. FOREM Voir annexes VI. UNITES D’ADMINISTRATION PUBLIQUE – CATEGORIE III Voir annexes",
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   "title": "Taxes sur le déversement des eaux usées, sur les charges environnementales et sur les prélèvements d'eau souterraine potabilisable, redevances et contributions de prélèvement sur les prises d'eau perçues en vertu du Code de l'eau - Frais à refacturer (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement, section protection des eaux : AB 075.001, programme 15.075, division organique 15)",
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   "title": "Taxes et redevances perçues en matière de déchets en vertu du décret du 22 mars 2007, y compris une taxe sur la co-incinération - Frais à refacturer (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : AB 077.001, programme 15.077, division organique 15)",
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   "programme": "15.903",
   "title": "Taxes et redevances perçues en matière de déchets en vertu du décret du 22 mars 2007, y compris une taxe sur la co-incinération – Amendes aux entreprises (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : AB 077.001, programme 15.077, division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
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   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.902/902.003": {
   "art": "902.003",
   "do": "15",
   "programme": "15.902",
   "title": "Sommes perçues en vertu du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : AB 075.001, programme 15.075, division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
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   "liquidation": 0,
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   "ministre": "CO"
  },
  "15.902/902.004": {
   "art": "902.004",
   "do": "15",
   "programme": "15.902",
   "title": "Droits de dossier perçus en vertu de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destiné au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : AB 075.001, programme 15.075, division organique 15)",
   "status": null,
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   "ministre": "CO"
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  "15.903/903.005": {
   "art": "903.005",
   "do": "15",
   "programme": "15.903",
   "title": "Frais de dossiers pour les documents relatifs aux transferts (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : AB 077.001, programme 15.077, division organique 15)",
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  "15.903/903.010": {
   "art": "903.010",
   "do": "15",
   "programme": "15.903",
   "title": "Frais de dossier pour demandes de sortie de statut de déchet et de reconnaissance de sous-produit (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : AB 077.001, programme 15.077, division organique 15)",
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   "ministre": "CO"
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  "15.902/902.005": {
   "art": "902.005",
   "do": "15",
   "programme": "15.902",
   "title": "Droits de dossier perçus pour la délivrance de l’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : AB 075.001, programme 15.075, division organique 15)",
   "status": null,
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   "ministre": "CO"
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  "15.902/902.006": {
   "art": "902.006",
   "do": "15",
   "programme": "15.902",
   "title": "Droits de dossier liés à l'introduction d'une étude ou d'un projet d'assainissement des sols (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : AB 075.001, programme 15.075 (ex 15.60), division organique 15)",
   "status": null,
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  "15.903/903.016": {
   "art": "903.016",
   "do": "15",
   "programme": "15.903",
   "title": "Récupération de sommes indûment payées - ASBL au service des ménages (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : AB 077.001, programme 15.077, division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
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   "ministre": "CO"
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  "15.903/903.008": {
   "art": "903.008",
   "do": "15",
   "programme": "15.903",
   "title": "Recettes perçues au titre de l'intervention de l'organisme en charge de l'obligation de reprise des déchets ménagers en application de l'article 13 §1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : 077.001, programme 15.077, division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "38.70",
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   "ministre": "CO"
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  "15.903/903.003": {
   "art": "903.003",
   "do": "15",
   "programme": "15.903",
   "title": "Vente de services (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : AB 077.001, programme 15.077, division organique 15)",
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  "15.903/903.004": {
   "art": "903.004",
   "do": "15",
   "programme": "15.903",
   "title": "Produits divers - Transferts de revenus en provenance des entreprises (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : AB 077.001, programme 15.077, division organique 15)",
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   "code_sec": "38.10",
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   "ministre": "CO"
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  "15.903/903.007": {
   "art": "903.007",
   "do": "15",
   "programme": "15.903",
   "title": "Contribution des intercommunales dans le fonctionnement du réseau « dioxines » (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : AB 077.001, programme 15.077 (ex 15.62), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "38.10",
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   "ministre": "CO"
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  "15.902/902.014": {
   "art": "902.014",
   "do": "15",
   "programme": "15.902",
   "title": "Transferts de revenus en provenance des sociétés d'assurances (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : AB 075.001, programme 15.075, division organique 15)",
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   "ministre": "CO"
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  "15.903/903.011": {
   "art": "903.011",
   "do": "15",
   "programme": "15.903",
   "title": "Produits divers - Transferts de revenus en provenance des ménages (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : AB 077.001, programme 15.077, division organique 15)",
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   "code_sec": "38.50",
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   "ministre": "CO"
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  "15.902/902.008": {
   "art": "902.008",
   "do": "15",
   "programme": "15.902",
   "title": "Remboursement des avances consenties dans le cadre de projet européen et relatives à la partie cofinancée par la CEE (recettes affectées au Fonds pour la Protection de l'Environnement : AB 075.001, programme 15.075, division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "39.10",
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   "ministre": "CO"
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  "15.903/903.018": {
   "art": "903.018",
   "do": "15",
   "programme": "15.903",
   "title": "Récupération de sommes indûment payées - Administrations publiques locales (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : AB 077.001, programme 15.077, division organique 15)",
   "status": "(A supprimer)",
   "code_sec": "43.22",
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   "ministre": "CO"
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  "15.903/903.022": {
   "art": "903.022",
   "do": "15",
   "programme": "15.903",
   "title": "Récupérations de sommes indûment payées - Administrations publiques locales (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : AB 077.001, programme 15.077, division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.21",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.901/901.269": {
   "art": "901.269",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "(A supprimer) Produits divers - Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel - SPAQUE",
   "status": null,
   "code_sec": "46.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à accueillir les remboursements de trésorerie de la SPAQUE",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.902/902.007": {
   "art": "902.007",
   "do": "15",
   "programme": "15.902",
   "title": "Remboursement des avances consenties aux associations environnementales reconnues (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : AB 075.001, programme 15.075, division organique 15)",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "46.40",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.902/902.009": {
   "art": "902.009",
   "do": "15",
   "programme": "15.902",
   "title": "Remboursement de subventions excédentaires (recettes affectées au recettes affectées au Fonds pour la Protection de l'Environnement : AB 075.001, programme 15.075, division organique 15)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "41.40",
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   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.903/903.009": {
   "art": "903.009",
   "do": "15",
   "programme": "15.903",
   "title": "Remboursement de subventions excédentaires (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets - section Fost Plus : AB 077.001, programme 15.077, division organique 15)",
   "status": "(A supprimer)",
   "code_sec": "46.40",
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   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.903/903.013": {
   "art": "903.013",
   "do": "15",
   "programme": "15.903",
   "title": "Remboursement de subventions excédentaires (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets - section déchets : AB 077.001, programme 15.077 (ex 15.62), division organique 15)",
   "status": "(A supprimer)",
   "code_sec": "46.40",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.902/902.013": {
   "art": "902.013",
   "do": "15",
   "programme": "15.902",
   "title": "Remboursement d’avances consenties aux pouvoirs locaux dans le cadre de projets européens (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : AB 075.001, programme 15.075 (ex 15.60), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "89.73",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.901/901.077": {
   "art": "901.077",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "Recettes en provenance de l'AVIQ",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et décret budgétaire."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à accueillir les remboursements de trop-perçus régionaux de la part de l’AVIQ.\nLe montant de 335.268 milliers € correspond au remboursement d’un excédent récurrent de trésorerie de\nl’Agence.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.901/901.205": {
   "art": "901.205",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "Recettes en provenance de FAMIWAL",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et décret budgétaire."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à accueillir les remboursements de trop-perçus régionaux de la part de FAMIAL.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.901/901.092": {
   "art": "901.092",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "Moyens supplémentaires accordés par le Fédéral dans le cadre du financement du secteur de l’économie sociale",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l’Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l’économie sociale, tel que modifié par avenants."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article est destiné à enregistrer les moyens supplémentaires accordés par le Fédéral pour le secteur de\nl’économie sociale.",
   "ministre": "CO"
  },
  "02.007/007.021": {
   "art": "007.021",
   "do": "02",
   "programme": "02.007",
   "title": "Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 (CODE SEC : 11.00)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la charge du traitement et des indemnités payées au Ministre membre du\nGouvernement.",
   "ministre": "CO"
  },
  "02.007/007.022": {
   "art": "007.022",
   "do": "02",
   "programme": "02.007",
   "title": "Traitements et indemnités du personnel du Cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2019-2024 (CODE SEC : 11.00)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les traitements et indemnités du personnel du Cabinet.\nL’augmentation des crédits résulte de l’ajustement des charges identifiées pour une année d’activités à effectif\ncomplet, en plein activité.",
   "ministre": "CO"
  },
  "02.007/007.024": {
   "art": "007.024",
   "do": "02",
   "programme": "02.007",
   "title": "Autres éléments de la rémunération (CODE SEC : 11.12)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir d’autres éléments de la rémunération comme les abonnements de transport en\ncommun pour les trajets domicile – lieu de travail ainsi que, le cas échéant, les contre-valeurs financières.",
   "ministre": "CO"
  },
  "02.007/007.023": {
   "art": "007.023",
   "do": "02",
   "programme": "02.007",
   "title": "Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 (CODE SEC : 11.40)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les traitements et indemnités du personnel du Cabinet.",
   "ministre": "CO"
  },
  "02.007/007.025": {
   "art": "007.025",
   "do": "02",
   "programme": "02.007",
   "title": "Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 (CODE SEC : 12.11)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du Cabinet.",
   "ministre": "CO"
  },
  "02.007/007.026": {
   "art": "007.026",
   "do": "02",
   "programme": "02.007",
   "title": "Loyer des biens immobiliers pris en location par le Cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 (CODE SEC : 12.12)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités de logement accordées au Ministre en vertu des dispositions\nréglementaires.",
   "ministre": "CO"
  },
  "02.007/007.027": {
   "art": "007.027",
   "do": "02",
   "programme": "02.007",
   "title": "Achat de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques et remboursement du personnel détaché du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les achats de biens non durables et le remboursement du personnel détaché des\nmembres du Gouvernement wallon",
   "ministre": "CO"
  },
  "02.007/007.028": {
   "art": "007.028",
   "do": "02",
   "programme": "02.007",
   "title": "Taxes diverses (CODE SEC : 12.50)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les taxes sur les véhicules des Cabinets.",
   "ministre": "CO"
  },
  "02.007/007.029": {
   "art": "007.029",
   "do": "02",
   "programme": "02.007",
   "title": "Dépenses patrimoniales du Cabinet 2019-2024 (CODE SEC : 74.22)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les achats d'équipement du Cabinet.",
   "ministre": "CO"
  },
  "02.007/007.030": {
   "art": "007.030",
   "do": "02",
   "programme": "02.007",
   "title": "Achat de matériel de transport (CODE SEC : 74.10)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à couvrir les achats de véhicules du Cabinet.",
   "ministre": "CO"
  },
  "09.012/012.003": {
   "art": "012.003",
   "do": "09",
   "programme": "09.012",
   "title": "Dotation complémentaire au CESE destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du Conseil wallon de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et du Conseil régional wallon de lutte contre le racisme (CODE SEC : 41.40)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais de fonctionnement du Conseil wallon de l’égalité des chances\nentre les hommes et les femmes.\nL’égalité entre les hommes et les femmes constitue un enjeu à la fois pour la démocratie et l’économie de\nnotre Région, c’est aussi un combat contre l’exclusion sociale. Le Conseil, lieu de dialogue permanent entre\nle Gouvernement et les associations actives en matière d'égalité entre hommes et femmes, contribue à la lutte\ncontre toute forme de discrimination de genre. Composé de 25 membres, il formule des propositions et rend\ndes avis sur les mesures légales et réglementaires. Il suit également la question de l'intégration de la notion de\ngenre à tous les autres niveaux de pouvoir.\nL’augmentation de 110 milliers € en engagement et en liquidation par rapport au budget initial 2025 est liée à\nla prise en charge du Conseil de lutte contre le racisme. La majoration est issue d’une variation compensée.",
   "ministre": "CO"
  },
  "10.023/023.048": {
   "art": "023.048",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Dépenses de fonctionnement en lien avec le dispositif urgences sociales du 1718",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ; •"
   ],
   "engagement": 432,
   "liquidation": 432,
   "description": "Ce crédit est destiné à pérenniser la deuxième ligne des urgences sociales du 1718 avec la mise à disposition\nd’assistants sociaux (6 ETP). Actuellement le marché a été attribué au RWLP (Réseau Wallon Lutte contre\nla Pauvreté) pour les années 2023 et 2024. Le dispositif mis en place, début 2023, a démontré toute sa\npertinence pour la diminution du non-recours aux droits. Grâce à la gratuité de l’appel au 1718 et au suivi\nmis en œuvre par l’équipe d’assistants sociaux, de nombreuses personnes ont renoué le lien avec les\nadministrations et services, bénéficiant ainsi qui de revenus, qui d’un logement, qui d’une aide psychologique",
   "ministre": "CO"
  },
  "10.023/023.042": {
   "art": "023.042",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subvention en lien avec des initiatives locales de renforcement des mesures du Plan wallon de Sortie de la Pauvreté",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "33.10.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie ;",
    "Arrêté du gouvernement wallon du 27 mars 2014 portant exécution du décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir les moyens du RWLP dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de sortie de la\npauvreté et de son opérationnalisation.",
   "ministre": "CO"
  },
  "10.023/023.017": {
   "art": "023.017",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subvention au Réseau wallon de lutte contre la pauvreté pour l'opérationnalisation du Plan de lutte contre la pauvreté",
   "status": null,
   "code_sec": "33.10.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie ;",
    "Arrêté du gouvernement wallon du 27 mars 2014 portant exécution du décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie. •"
   ],
   "engagement": 236,
   "liquidation": 236,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir les moyens du RWLP dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de sortie de\nla pauvreté et de son opérationnalisation.",
   "ministre": "CO"
  },
  "10.023/023.022": {
   "art": "023.022",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subvention au Réseau wallon de lutte contre la pauvreté",
   "status": null,
   "code_sec": "33.16.00",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie, adopté par le Parlement wallon le 23 janvier 2014, arrêté du 27 mars 2014 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie et arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 reconnaissant le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté. •"
   ],
   "engagement": 315,
   "liquidation": 315,
   "description": "Ce crédit est destiné à subventionner le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, reconnu comme réseau de\nlutte contre la pauvreté en Wallonie dans le cadre du décret du 23 janvier 2014.",
   "ministre": "CO"
  },
  "10.023/023.040": {
   "art": "023.040",
   "do": "10",
   "programme": "10.023",
   "title": "Subventions, indemnités et soutien aux études et actions en matière de développement régional - ASBL pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": "43.01.40",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie, adopté par le Parlement wallon le 23 janvier 2014, arrêté du 27 mars 2014 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie et arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 reconnaissant le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à subventionner le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, reconnu comme réseau de\nlutte contre la pauvreté en Wallonie dans le cadre du décret du 23 janvier 2014.",
   "ministre": "CO"
  },
  "10.085/085.096": {
   "art": "085.096",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "\"(Nouveau) actions transversales, études, relations publiques, participation à des séminaires et colloques en matière d’alimentation durable",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire, Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses spécifiques de fonctionnement de la Direction du\nDéveloppement durable (documentation, études, appui à la mise en œuvre de la politique en matière\nd’alimentation durable, frais de réunion, frais relatifs aux missions à l’étranger, participation à des\nséminaires et colloques, relations publiques, autres dépenses liées au fonctionnement de la Direction du\nDéveloppement durable, … …) mais aussi des dépenses liées aux travaux de l’Observatoire du système\nalimentaire, ainsi que les études et actions nécessaires à la mise en œuvre des feuilles de route du futur\nplan d’actions en faveur d’une alimentation saine et durable. Il prend également en charge les frais de\nfonctionnement associés à ces travaux et à l’Alliance Santé en Transition en Wallonie.\nLa variation du crédit entre l’initial 2025 et 2026 s’explique par des compensations au sein du\nprogramme,\nLe besoin supplémentaire de +70 k CE et +224 k en liquidation sont compensés par les mouvements\nsuivants :\n+ 154 milliers € en CL du",
   "ministre": "CO"
  },
  "10.085/085.024": {
   "art": "085.024",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "à hauteur de 70 milliers €. • Dévolution des crédits (en milliers EUR) : sans objet. • Liquidation trésorerie : non réglementée Domaine fonctionnel 085.075 - (Modifié) Subventions aux asbl des pouvoirs locaux en matière d’alimentation durable",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à liquider le solde de subventions octroyées au cours des années précédentes à des ASBL\ndes pouvoirs locaux en matière d’alimentation durable.\nVariations compensées :\nL’augmentation en CL de 93 milliers € est issu d’une variation compensée au sein du programme :\n- 7 milliers € au départ du domaine fonctionnel 085.024 ;\n- 86 milliers € au départ du domaine fonctionnel sur 085.082.",
   "ministre": "CO"
  },
  "10.085/085.082": {
   "art": "085.082",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Subventions aux provinces en matière de développement durable et d’alimentation durable",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir diverses initiatives portées par les provinces en matière d’alimentation durable.\nLes crédits ont été transférés vers le",
   "ministre": "CO"
  },
  "10.085/085.075": {
   "art": "085.075",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "à hauteur de 86 milliers €. • Dévolution des crédits (en milliers EUR) : sans objet. • Liquidation trésorerie : non réglementée Domaine fonctionnel 085.099 - (Supprimé) Subventions aux communes en matière d'alimentation durable",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir des initiatives en alimentation durable menées par des communes en matière de\ndémocratie et accessibilité alimentaire, et de promotion et mise en œuvre d’une alimentation durable.\nLes crédits ont été transférés vers le",
   "ministre": "CO"
  },
  "14.049/049.079": {
   "art": "049.079",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "Entretien des cours d'eau (dragages, …)",
   "status": null,
   "code_sec": "14.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’entretien ordinaire des cours d’eau et canaux et notamment les\ndragages récurrents assimilées à de l’entretien, y compris le dragage proprement dit, le traitement, le séchage,\nla valorisation des produits de dragage et la gestion des CR et CET. Les montants relatifs à des dépenses\nd’investissement (intervention ponctuelle pour restaurer une situation, à des fins d’approfondissements, à des\nfins d’assainissement environnemental, …) sont imputés sur le",
   "ministre": "CO"
  },
  "14.049/049.047": {
   "art": "049.047",
   "do": "14",
   "programme": "14.049",
   "title": "du programme 14.049. En 2026, les crédits permettront : Le renouvellement du marché de dragage pour un montant estimatif de l’ordre de 29 millions à o engager majoritairement sur le DF 049.079, intègre l’augmentation des prix unitaires liée à l’indexation des coûts des travaux (salaires, combustibles, …) et, de manière plus marquée, à la raréfaction des filières de gestion des sédiments et aux surcoûts PFAS. Pour le reste, le volume de dragage reste globalement inchangé et limité aux dragages prioritaires strictement nécessaires pour maintenir le tirant d’eau et éviter un arrêt de la navigation sur nos voies hydrauliques. Le renouvellement du marché de curage des siphons (Direction des voies hydrauliques de o Mons), nécessaire à maintenir l’écoulement des eaux et éviter toute inondation. A ces opérations récurrentes s’ajoute le dragage de la retenue de Nisramont (1,2 millions euros). o Cette opération est, destinée à maintenir la réserve d’eau utile du barrage, nécessaire à l’alimentation en eau potable de plus de 120.000 personnes. • Dévolution des crédits, en milliers EUR : Liquidations Engagements Exercices 2026 2027 2028 2029 ultérieurs Encours < 2026 30.261 28.000 2.261 0 0 0 Crédits 2026 27.710 3.000 12.260 11.100 1.350 0 Totaux 57.971 31.000 14.521 11.100 1.350 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. A.B. 73.02 -Domaine fonctionnel 049.047 - Dragage de rivières et canaux, y compris dragage proprement dit, traitement, séchage et valorisation",
   "status": null,
   "code_sec": "73.20",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.002": {
   "art": "056.002",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Frais de fonctionnement, d'études, communication, simplification administrative, démarche qualité et frais d'entretien et de maintenance des bâtiments publics",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.02.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 1000,
   "liquidation": 974,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer les frais de fonctionnement, d’études, communication, démarche qualité et\nsimplification administrative de la Direction fonctionnelle et d’Appui (DFA), du Département de la\nCoordination des Politiques agricole et environnementale (DPEAI) et du Département d’Etudes du Milieu\nnaturel et agricole (DEMNA).\nEt notamment, ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement (achat d’ouvrages et de livres), les\nfrais de communication externe et interne, les diverses campagnes de sensibilisation et d’information des\ndépartements, les publications, brochures, la participation aux foires et salons, le maintien et la refonte des\nportails gérés par le SPW ARNE pour les compétences Environnement ainsi que les frais destinés à assurer le\nsuivi des processus d'amélioration, la démarche qualité, la simplification administrative… pour la DFA et le\nSPW ARNE à titre transversal.\nOBJET CE CL\nTout frais de fonctionnement de la DFA (hors Silog), de type communication externe, organisation\nd’évènements internes et externes, communication, graphisme, impression, commande de matériel\npour les évènements ..., marché d’expertise pour l’accompagnement de démarche de simplification\net autre dans le cadre des compétences du ministre de l’environnement. 365 339\nFrais de la DFA pour l’entretien, maintenance bâtiments liés aux compétences du\nMinistre de l’Environnement : centres régionaux d’initiation à l’environnement (CRIE) et\nmaison liégeoise de l’environnement\nIl s’agit de frais de type : marché public de réparation, entretien et de petits travaux inférieurs aux\nmontants pris en compte en frais d’investissement.\nMarchés de gestion et d’entretien des serres du jardin botanique de Liège (qui fait partie du site rue\nFush 3 reprenant la Maison de l’environnement et le CRIE de Liège).\n350 350\nFrais de fonctionnement et d’Etude du DEMNA :\n- Marchés de services pluriannuels (études) pour l’acquisition, le traitement et la diffusion de\ndonnées environnementales.\n- Frais d’expertises universitaires nécessaires à la réalisation des rapports sur l’état de\nl’environnement wallon, conformément aux articles D.32 à D.36 du Code wallon de\nl’Environnement\n248 248\nCONNEXION INTERNET de la Cellule CELINE 35 35\nFrais généraux de fonctionnement du DPEAI 2 2\nLes crédits inscrits sur ce domaine fonctionnel proviennent des domaines fonctionnels 056.132, 056.133 et\n057.069 pour rationaliser le nombre de domaines fonctionnels.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.132": {
   "art": "056.132",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Frais de fonctionnement, d’études, communication, démarches qualité simplification administrative – DFA (Environnement)",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement (achat d’ouvrages et de livres), les frais de\ncommunication externe et interne, les diverses campagnes de sensibilisation et d’information des départements,\nles publications, brochures, la participation aux foires et salons, le maintien et la refonte des portails\nenvironnement, biodiversité… pour les compétences Environnement, Nature et Ruralité ainsi que les frais\ndestinés à assurer le suivi des processus d'amélioration, la démarche qualité, la simplification administrative…\npour la DFA et le SPW ARNE à titre transversal.\nLes crédits ont été transférés vers le",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.075": {
   "art": "056.075",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subventions à des producteurs autre que les entreprises publiques en matière de fonctionnement – cofinancement européen 2014-2020 et 2021-2027 (Environnement)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.01.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie-2021- 2027.EU, Interreg, …) •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à la part de la Région wallonne des cofinancements européens de la programmation 2021-\n2027 des fonds structurels européens.\nIl sera alimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de l’avancement des dossiers approuvés par\nle Gouvernement.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.084": {
   "art": "056.084",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subventions à des producteurs autres que les entreprises publiques en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [],
   "engagement": 1917,
   "liquidation": 1917,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des subventions accordées à un certain nombre d’entreprises privées dans le\nsecteur de la sensibilisation et de la protection de l'environnement.\nLes crédits inscrits sur ce domaine fonctionnel sont compensés, pour respecter la codification SEC, entre les\ndomaines fonctionnels 056.019, 056.077, 056.043.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.019": {
   "art": "056.019",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subventions au secteur autre que public (ASBL) en matière de sensibilisation et de protection de l’environnement",
   "status": null,
   "code_sec": "33.02.00",
   "base_legale": [],
   "engagement": 5295,
   "liquidation": 5295,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des subventions accordées à un certain nombre d'organismes dans le secteur de\nla sensibilisation et de la protection de l'environnement au sens large et notamment :\n- les associations agrées (Code de l’environnement) pour la gestion des onze Centres régionaux d’Initiation\nà l’Environnement (CRIE) ;\n- les associations bénéficiant d’une subvention dans le cadre du Décret de reconnaissance et de\nsubventionnement des associations environnementales\n- les associations bénéficiant d’une convention-cadre sont signées par le Gouvernement wallon et en son\napplication, des subventions sont octroyées annuellement par le Ministre en charge de la matière.\n- D’autres associations bénéficiant de subvention annuelle récurrente pour leur programme d’activité ou de\nsubventions pour la réalisation d’un projet, d’un évènement participant à la sensibilisation à\nl’environnement au sens large.\nLes crédits inscrits sur ce domaine fonctionnel sont compensés, pour respecter la codification SEC, entre les\ndomaines fonctionnels 056.019, 056.077, 056.043 et 056.084.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.200": {
   "art": "056.200",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subvention au secteur autre que public en matière de fonctionnement - cofinancement européen 2023-2027)",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie-2021- 2027.EU, Interreg, …) •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à la part de la Région wallonne des cofinancements européens de la programmation 2021-\n2027 des fonds structurels européens.\nIl sera alimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de l’avancement des dossiers approuvés par\nle Gouvernement.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.028": {
   "art": "056.028",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Indemnités diverses découlant de l’engagement de la responsabilité de la Région - Exécution de jugements arrêts condamnant la Région en matière d’environnement, nature et ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "34.02.41",
   "base_legale": [
    "Exécution des décisions des cours et des tribunaux •"
   ],
   "engagement": 15,
   "liquidation": 15,
   "description": "Ce crédit couvre le paiement d'indemnités en cas de condamnation de la Région ou en rapport avec des accords\ntrouvés avec les intéressés.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.030": {
   "art": "056.030",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Contributions et cotisations liées aux traités internationaux (Environnement)",
   "status": null,
   "code_sec": "35.02.40",
   "base_legale": [
    "Protocole financier à l’accord de coopération du 05 avril 1995 entre le Fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l’environnement •"
   ],
   "engagement": 117,
   "liquidation": 112,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions facultatives aux institutions internationales dans le cadre des\ntraités internationaux et des relations internationales.\nDécomposition de la dépense : Cet article servira, notamment, à payer les contributions et cotisations de traités\ninternationaux suivants :\nEuropéen Environnemental Bureau (EEB) 23.579 €\nConvention de Paris (OSPAR) 28.673 €\nConvention de Genève (LRTAP EMEP) 13.291 €\nConvention de Bâle (déchets) 17.237 €\nConvention de Montréal (ozone) 1.228 €\nConvention d'Aarhus 3.465 €\nConvention POP’s Stockholm 11.918 €\nConvention Vienne (ozone) 9.160 €\nConvention de Minamata (mercure) 8.056 €\nConvention d’Espoo 9.553 €\no",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.037": {
   "art": "056.037",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subventions au UAP en matière de fonctionnement – Cofinancement européen 2014-2020 et 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "41.03.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie-2021- 2027.EU, Interreg, …) •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente la part de la Région wallonne des cofinancements européens de la programmation 2021-\n2027 des fonds structurels européens.\nIl sera réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de l’avancement des dossiers approuvés par\nle Gouvernement.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.040": {
   "art": "056.040",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subventions octroyées à l’intervention de la Cellule permanente Environnement-Santé – UAP",
   "status": null,
   "code_sec": "41.07.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 1000,
   "liquidation": 1000,
   "description": "Cet article est destiné à subventionner le secteur public, notamment l’ISSeP, dans le domaine de\nl’Environnement-Santé.\nLe crédit est mobilisé afin de concrétiser des mesures du Plan Environnement-Santé dont notamment la\nréalisation du biomonitoring wallon.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.043": {
   "art": "056.043",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour les conseillers en environnement",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’encours des subventions octroyées aux communes pour des initiatives stimulant\nla sensibilisation et la protection de l’environnement, de la nature et de la ruralité. Les nouvelles subventions\npour les conseillers en environnement sont imputées depuis le 01/01/2025 sur les fonds de protection de\nl’environnement",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.121": {
   "art": "056.121",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subvention aux Communes - Cofinancements européens - FEDER (Environnement)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie-2021- 2027.EU, Interreg, …) •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente la part de la Région wallonne des cofinancements européens de la programmation 2021-\n2027 des fonds structurels européens.\nIl sera réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de l’avancement des dossiers approuvés par\nle Gouvernement.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.077": {
   "art": "056.077",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subventions aux ASBL des pouvoirs locaux en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement et de la nature",
   "status": null,
   "code_sec": "43.05.40",
   "base_legale": [
    "Livre Ier du Code de l’Environnement – parties décrétale et réglementaire Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 46,
   "liquidation": 46,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des subventions en matière de sensibilisation et protection de l'environnement\npour des Asbl des pouvoirs locaux. L’asbl Parc naturel des Plaines de l’Escaut est reconnue comme asbl\nenvironnementale et dispose d’une subvention permettant la mise en place de son plan d’actions\nenvironnementales tel que prévue que Code de l’environnement.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.116": {
   "art": "056.116",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subventions aux pouvoirs organisateurs scolaires (entreprises, asbl privées) en matière d'investissement en vue de la Protection de la Nature et de la Ruralité.",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des subventions aux pouvoirs scolaires (entreprises, asbl privées) en matière\nd'investissement.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.053": {
   "art": "056.053",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subventions en investissement aux organismes privés chargés de la mise en œuvre des projets du Programme LEADER 2014-2020 (Environnement)",
   "status": null,
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des Subventions en investissement aux organismes privés chargés de la mise en\nœuvre des projets du Programme LEADER.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.056": {
   "art": "056.056",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subvention au secteur autre que public en matière d'investissement - cofinancement européen 2014-2020 et 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "61.02.41",
   "base_legale": [
    "Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmations 2021-2027 (Wallonie 2021- 2027 – Interreg, …). Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente la part de la Région wallonne des cofinancements européens de la programmation 2021-\n2027 des fonds structurels européens.\nIl sera réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de l’avancement des dossiers approuvés par\nle Gouvernement.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.060": {
   "art": "056.060",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subvention au secteur public (communes) pour dépenses d'investissements en vue de la protection de l’environnement",
   "status": null,
   "code_sec": "63.04.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’investissements des pouvoirs locaux en matière de protection de\nl’environnement.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.115": {
   "art": "056.115",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subventions au secteur public (Commune) en matière d'investissement en vue de la Protection de l’environnement",
   "status": null,
   "code_sec": "63.07.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit couvre des subventions au secteur public en matière de protection de l’environnement.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.059": {
   "art": "056.059",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subventions aux intercommunales en matière d’investissements (Environnement) – Cofinancement européen 2014-2020 et 21-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "63.03.53",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie-2021- 2027.EU, Interreg, …) •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente la part Région wallonne des cofinancements européens des programmations 2021-2027\ndes fonds structurels européens.\nIl sera réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de l’avancement des dossiers approuvés par\nle Gouvernement.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.108": {
   "art": "056.108",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subventions en matière d’investissements aux autres Administrations locales (Environnement) – Cofinancement européen 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "63.06.59",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie-2021- 2027.EU, Interreg, …) •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente la part Région wallonne des cofinancements européens des programmations 2014-2020 et\n2021-2027 des fonds structurels européens.\nIl sera réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de l’avancement des dossiers approuvés par\nle Gouvernement.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.062": {
   "art": "056.062",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Subvention aux organismes dépendant de la Communauté française pour dépenses d'investissements en vue de la protection de l'environnement",
   "status": null,
   "code_sec": "65.01.24",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’investissements d’organismes dépendant de la Communauté française\ndans le cadre de la protection de l’environnement.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.134": {
   "art": "056.134",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Aménagement ou construction de Centres régionaux d'Initiation à l'Environnement (CRIE)",
   "status": null,
   "code_sec": "72.02.00",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services Livre Ier du Code de l’Environnement – parties décrétales et réglementaire •"
   ],
   "engagement": 266,
   "liquidation": 295,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’aménagement, la construction et la gestion immobilière des Centres Régionaux\nd’Initiation à l’Environnement (C.R.I.E).",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.056/056.076": {
   "art": "056.076",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Dépenses informatiques d’investissement dans le cadre de projets spécifiques de la cellule interrégionale de l’environnement (CELINE)",
   "status": null,
   "code_sec": "74.08.22",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services Accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données Accord de coopération du 21 décembre 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la structuration des données environnementales destinées à l'Agence européenne de l'Environnement •"
   ],
   "engagement": 20,
   "liquidation": 20,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’informatiques d’investissement dans le cadre de la cellule",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.057/057.069": {
   "art": "057.069",
   "do": "15",
   "programme": "15.057",
   "title": "Etudes, dépenses de fonctionnement spécifiques au DEMNA - secteur privé",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.04.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des directions du Département DEMNA (partie\nenvironnement) :\nà financer l’acquisition, le traitement et la diffusion de données environnementales,\nà couvrir les frais d’expertises universitaires qui sont liés à la réalisation des rapports sur l’état de\nl’environnement wallon conformément aux prescriptions du Code wallon de l’Environnement (Articles\nD.32 à D.36).\nLes travaux menés dans le cadre de la réalisation des rapports sur l’état de l’environnement wallon\npermettent également de répondre aux obligations de la Directive 2003/4/CE du Parlement européen et\ndu Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement,\nainsi qu’aux obligations légales de rapportage de données vers différentes instances européennes et\ninternationales (UN, OCDE, CEE, AEE, EUROSTAT…).\nLes crédits ont été transférés au sein du",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.057/057.070": {
   "art": "057.070",
   "do": "15",
   "programme": "15.057",
   "title": "Etudes, dépenses de fonctionnement spécifiques au DEMNA - secteur privé",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.06.21",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits d’engagement sont destinés :\nà couvrir les dépenses liées à la passation de marchés de services pluri-annuels (études) qui permettent\nau SPW ARNE/DEMNA de recueillir les données d’inventaire des Habitats et des Espèces pour\nlesquelles la Région a des obligations de rapportage au niveau européen en application de la Directive\n92/43 Article 17 et de la Directive Cadre sur l’eau 2000/60.\nà financer l’acquisition, le traitement et la diffusion de données environnementales,\nà couvrir les frais d’expertises universitaires qui sont liés à la réalisation des rapports sur l’état de\nl’environnement wallon conformément aux prescriptions du Code wallon de l’Environnement (Articles\nD.32 à D.36).\nLes travaux menés dans le cadre de la réalisation des rapports sur l’état de l’environnement wallon permettent\négalement de répondre aux obligations de la Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28\njanvier 2003concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, ainsi qu’aux obligations\nlégales de rapportage de données vers différentes instances européennes et internationales (UN, OCDE, CEE,\nAEE, EUROSTAT…).\nLes crédits ont été transférés au sein du",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.057/057.045": {
   "art": "057.045",
   "do": "15",
   "programme": "15.057",
   "title": "Subvention exceptionnelle accordée à l'ISSeP dans le cadre d'un litige",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "41.01.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 7 juin 1990 portant création de l’Institut scientifique de Service public (ISSeP), modifié par les décrets du 22 janvier 1998, 09 avril 1998, du 18 décembre 2003 et du 30 avril 2009 AGW du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP, modifié par l’AGW du 3 mai 2007 AGW du 14 novembre 2006 relatif au financement de l’Institut scientifique de Service public Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer sous forme d’une subvention exceptionnelle les différentes missions de l’ISSeP\ndes frais engendrés par l’ISSeP dans le cadre d’un litige. Celui-ci se rapporte à l’assurance groupe où la Cour\ndu travail de Liège a donné gain de cause, en octobre 2019, à des agents ayant introduit une action en justice.\nCe domaine fonctionnel a été transféré au sein du",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.057/057.026": {
   "art": "057.026",
   "do": "15",
   "programme": "15.057",
   "title": "Missions attribuées à l’ISSeP",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "41.06.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 7 juin 1990 portant création de l’Institut scientifique de Service public (ISSeP), modifié par les décrets du 22 janvier 1998, 09 avril 1998, du 18 décembre 2003 et du 30 avril 2009 AGW du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP, modifié par l’AGW du 3 mai 2007 AGW du 14 novembre 2006 relatif au financement de l’Institut scientifique de Service public Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer sous forme d’une subvention générale les différentes missions de l’ISSeP dans\nles missions permanentes confiées dans les domaines suivants :\nCe domaine fonctionnel a été transféré au sein du",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.057/057.038": {
   "art": "057.038",
   "do": "15",
   "programme": "15.057",
   "title": "Missions attribuées à l'ISSeP : acquisitions de matériel",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 7 juin 1990 portant création de l’Institut scientifique de Service public (ISSeP), modifié par les décrets du 22 janvier 1998, 09 avril 1998, du 18 décembre 2003 et du 30 avril 2009 AGW du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP, modifié par l’AGW du 3 mai 2007 AGW du 14 novembre 2006 relatif au financement de l’Institut scientifique de Service public •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les infrastructures immobilières et la gestion immobilière de l’ISSeP,\nnotamment le renouvellement des équipements de mesures.\nCe domaine fonctionnel a été transféré au sein du",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.001": {
   "art": "062.001",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Etudes et dépenses de fonctionnement spécifiques au DEE",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services La directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE Arrêté royal du 5 mai 1919 portant règlement général de police sur les mines, minières et carrières souterraines, modifie par la loi du 19 aout 1948, par l'arrêté royal du 20 septembre 1950 et par le décret du conseil régional wallon du 27 octobre 1988 sur les carrières. Arrêté royal n°84 du 28 novembre 1939 portant obligation de déclarer les explorations du sous-sol. Arrêté royal du 5 janvier 1940 portant obligation de déclarer les explorations du sous-sol. Décret du Parlement wallon du 20 juillet 2016 portant Code wallon du Développement territorial (art. D.IV.57, 3°, D.IV.94 et R.IV.97-1, D.IV.99, D.IV.100 et R.IV.105-1.) Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 18 mai 1995 portant nomination des membres de la commission régionale d’avis pour l’exploitation des carrières Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions, relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité a été conclu à Bruxelles en date du 25 avril 1997 et approuvé par décret du Conseil régional wallon du 05 juin 1997. Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 déterminant les conditions sectorielles [et intégrales] relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, modifié par l'AGW du 5 juin 2008 et du 5 décembre 2008 insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement. Directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Plan stratégique PAC 2023-2027. Programme wallon de réduction des pesticides 2023-2027 (PWRP 3). Arrêté du gouvernement wallon du 16 février 2023 modifiant le Livre II du Code de l’environnement contenant le Code de l’eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture. •"
   ],
   "engagement": 1299,
   "liquidation": 1225,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement et les dépenses liées aux marchés de services passés\npar le Département de l’Environnement et de l’Eau dans le cadre de l’exécution de ses missions.\nLes différents crédits sollicités dans le cadre du",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.068": {
   "art": "062.068",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Etudes et dépenses de fonctionnement – secteur public",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge des études ou des dépenses de fonctionnement dans le secteur public.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.030": {
   "art": "062.030",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l'espace rural (environnement)",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; • Code de l'Eau ; • Plan P.L.U.I.E.S. ; • Plan stratégique PAC 2023-2027. • Programme wallon de réduction des pesticides 2023-2027 (PWRP 3). • Transposition de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. • Arrêté du gouvernement wallon du 16 février 2023 modifiant le Livre II du Code de l’environnement contenant le Code de l’eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture. • Arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l’aide aux mesures agro-environnementales et climatiques. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de subventions aux organismes, associations ou groupements pour\nréaliser des actions destinées :\n- à améliorer les relations entre l’agriculture et le milieu rural ;\n- à contribuer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion du territoire rural ;\n- à assurer l’information et la sensibilisation au rôle de multifonctionnalité de l’activité agricole ;\n- à sous-traiter la procédure d’avis conforme à donner dans le cadre de l’AGW relatif aux mesures agro-\nenvironnementales et climatiques.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.014": {
   "art": "062.014",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Dotation de fonctionnement à l’Agence wallonne de l’Air et du Climat en matière d’Air",
   "status": null,
   "code_sec": "41.02.30",
   "base_legale": [
    "Engagement : 1.334 milliers EUR Liquidation : 1.334 milliers EUR • Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'Agence de l'air en matière d’air (AwAC). On notera que la dotation de l’AwAC a été scindée entre les Ministres de l’Environnement (partie AIR) et du Climat (partie CLIMAT). • Dévolution des crédits : Paiements Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 Crédits 2026 1.334 1.334 Totaux 1.334 1.334 • Liquidation trésorerie : non réglementée."
   ],
   "engagement": 1334,
   "liquidation": 1334,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'Agence de l'air en matière d’air (AwAC). On\nnotera que la dotation de l’AwAC a été scindée entre les Ministres de l’Environnement (partie AIR) et du\nClimat (partie CLIMAT).",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.074": {
   "art": "062.074",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Missions attribuées à l’ISSeP",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "41.06.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 7 juin 1990 portant création de l’Institut scientifique de Service public (ISSeP), modifié par les décrets du 22 janvier 1998, 09 avril 1998, du 18 décembre 2003 et du 30 avril 2009 AGW du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP, modifié par l’AGW du 3 mai 2007 AGW du 14 novembre 2006 relatif au financement de l’Institut scientifique de Service public Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 23783,
   "liquidation": 23783,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer sous forme d’une subvention générale les différentes missions de l’ISSeP dans\nles missions permanentes confiées dans les domaines suivants :\nVolet EAU : réseau eaux de surface, réseau eau-écotox et biotes, caractérisation des effluents\nindustriels, réseau patrimonial de surveillance des eaux souterraines et réseau piézométrique en\nWallonie, laboratoire et méthodes de référence EAU, niveau de performance des laboratoires agréés\n(ISO 17043), contrôle de la qualité des eaux de baignade en Wallonie, toxicité dans les conditions\nde rejet d’eaux usées industrielles, réseau de contrôle de l’évolution des concentrations en substances\nprioritaires dans les sédiments ;\nVolet Sols et Déchets : instructions de dossiers mission d’appui scientifique et technique au SPW\nARNE (Département du sol et des déchets) portant sur la mise en œuvre et le développement des\noutils de gestion des risques à utiliser dans le cadre de la mise en œuvre du décret relatif à la gestion\nde sols, risques SOLS (S-risk), laboratoire de référence Sols, laboratoire de référence Déchets, aide\nà la mise en œuvre de l’AGW « Terres excavées », End of Waste (sortie du statut de déchet et\nreconnaissance des sous-produits), établissement de normes « Sols », révision sédiments, appui\ntechnique et scientifique « réservoir gasoil », C.E.T - post gestion ;\nVolet Risques Environnement-Santé : SIGEnSa, évaluation des impacts sanitaires/Comité VTR ;\nVolet Sous-sol : Instruction de dossiers Après-Mine, mission de surveillance et entretien des puits\net ouvrages miniers des concessions retirées (PIM), appui technique dans le cadre de la mise en\nœuvre de la Directive Européenne 2006/21/CE relative à la gestion des déchets de l’industrie\nextractive ; Valdogeol.\nVolet Fonctionnement : développement et fonctionnement, gestion des infrastructures immobilières\nde l’ISSeP ;\nVolet AIR : exploitation des réseaux de surveillance de la qualité de l’air, Micro-analyse des\nparticules dans l’air et Laboratoire et méthodes de référence Air, évaluation des laboratoires agréés :\nVolet Contrôle : réseau de contrôle en continu des émissions de dioxines des incinérateurs, réseau\nde contrôle des émissions atmosphériques, assistance technique et analytique au DPC, réseau mobile\nde contrôle des émissions de dioxines des incinérateurs, réseau de surveillance des eaux de piscine,\ncontrôle du respect de la limite d’émission d’antennes émettrices stationnaires, constitution d’un\ncadastre des antennes émettrices stationnaires en Région wallonne, surveillance des C.E.T. et des\ninstallations de gestion de déchets ;\nVolet Actions Programmes Wallon de Réduction des Pesticides (PWRP) : mise en place de deux\nréseaux de surveillance des produits phytosanitaires dans l’air ambiant et le sol pour une meilleur\névaluation des risques sanitaires liés aux pesticides dans l’environnement, encadrement de\nl’utilisation intensive des produits phytopharmaceutiques, objectiver l’exposition des utilisateurs\nprofessionnels de pesticides, caractérisation spatiale des populations.\nVolet Gestion de crise\nVolet Appui technique et scientifique à la cellule RAM.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.075": {
   "art": "062.075",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Subvention exceptionnelle accordée à l'ISSeP dans le cadre d'un litige",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 7 juin 1990 portant création de l’Institut scientifique de Service public (ISSeP), modifié par les décrets du 22 janvier 1998, 09 avril 1998, du 18 décembre 2003 et du 30 avril 2009 AGW du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP, modifié par l’AGW du 3 mai 2007 AGW du 14 novembre 2006 relatif au financement de l’Institut scientifique de Service public Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer sous forme d’une subvention exceptionnelle les différentes missions de l’ISSeP\ndes frais engendrés par l’ISSeP dans le cadre d’un litige. Celui-ci se rapporte à l’assurance groupe où la Cour\ndu travail de Liège a donné gain de cause, en octobre 2019, à des agents ayant introduit une action en justice.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.017": {
   "art": "062.017",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Dotation au Comité de Contrôle de l’Eau",
   "status": null,
   "code_sec": "41.05.40",
   "base_legale": [
    "Code de l’Eau, en particulier les art. D.4, art. R.16 à R.34, art. D.3, art. R.2 à R.15 •"
   ],
   "engagement": 225,
   "liquidation": 225,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les frais de fonctionnement et de secrétariat du Comité de contrôle de l’Eau ainsi\nqu’une subvention complémentaire facultative pour des frais de consultance ou des frais d’expertise\nanticipativement demandés et justifiés par le Comité du Contrôle de l’Eau.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.018": {
   "art": "062.018",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Dotation à la SPAQuE",
   "status": null,
   "code_sec": "41.06.40",
   "base_legale": [
    "Décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, article 1er, §2, 1°, 7°, 8° Livre Ier du Code de l’Environnement, articles D.233 à D.250.Contrat de gestion 2020-2024 entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE •"
   ],
   "engagement": 24138,
   "liquidation": 24138,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer le contrat de gestion avec la SPAQuE.\nLes crédits ont fait l’objet d’une mesure d’économie de 1.738 milliers € uniquement en 2026.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.063": {
   "art": "062.063",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Mission déléguée à la SPAQuE",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "41.06.40",
   "base_legale": [
    "Décision du GW du 30 avril 2009 – point A130 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer la mission déléguée confiée à la SPAQUE.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.016": {
   "art": "062.016",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Subventions aux contrats de rivière",
   "status": null,
   "code_sec": "41.04.60",
   "base_legale": [
    "Engagement : 2.075 milliers EUR Liquidation : 2.115 milliers EUR • Ce crédit est destiné à couvrir : la part régionale des frais inhérents au fonctionnement des Contrats de rivière constitués en ASBL. Le"
   ],
   "engagement": 2075,
   "liquidation": 2115,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir : la part régionale des frais inhérents au fonctionnement des Contrats de rivière\nconstitués en ASBL. Le montant du crédit proposé est fonction du montant plafond de la subvention régionale\nallouée aux Contrats de rivière, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon exécutant l’article D.32 du\nCode de l’eau relatif aux Contrats de rivière, et du nombre de Contrats de rivière conformément à cet arrêté.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.070": {
   "art": "062.070",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Transfert de revenus ou de subsides aux autres Pouvoirs locaux du secteur 13.13",
   "status": null,
   "code_sec": "43.02.59",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné subventionner les Asbl des pouvoirs locaux.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.019": {
   "art": "062.019",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Subventions et indemnités au secteur public en matière de gestion de l’espace rural",
   "status": null,
   "code_sec": "45.01.24",
   "base_legale": [
    " Décret budgétaire ;  Décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;  Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l’aide aux mesures agro-environnementales et climatiques ;  Arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000.  Arrêté du gouvernement wallon du 20 octobre 2023 relatif aux sanctions administratives spécifiques aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000.  Plan stratégique PAC 2023-2027.  Programme wallon de réduction des pesticides 2023-2027 (PWRP 3).  Arrêté ministériel du 7 juillet 2006 fixant les lignes directrices de la conditionnalité prévue par l’article 27 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;  Plan P.L.U.I.E.S. ;  Directive 2007/60 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations transcrite le 4 février 2010 dans le Code de l'Eau (art D53) ; •"
   ],
   "engagement": 200,
   "liquidation": 200,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement relatifs à l’octroi de subventions aux Facultés\nUniversitaires, Centres de Recherches et d’étude, établissements d’enseignements provinciaux et services\nagronomiques provinciaux pour réaliser des actions destinées :\nà améliorer les relations entre l’agriculture et le milieu rural;\nà contribuer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion du territoire rural;\nà assurer l’information et la sensibilisation au rôle de multifonctionnalité de l’activité agricole ;\n à assurer l’information et la sensibilisation aux contrats de gestion active en zone agricole dans le cadre\nde la mise en œuvre des arrêtés de désignation des sites Natura 2000 ;\n à sous-traiter la procédure d’avis conforme à donner dans le cadre de l’AGW relatif aux mesures\nagro-environnementales.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.076": {
   "art": "062.076",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Missions attribuées à l'ISSeP : acquisitions de matériel",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 7 juin 1990 portant création de l’Institut scientifique de Service public (ISSeP), modifié par les décrets du 22 janvier 1998, 09 avril 1998, du 18 décembre 2003 et du 30 avril 2009 AGW du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP, modifié par l’AGW du 3 mai 2007 AGW du 14 novembre 2006 relatif au financement de l’Institut scientifique de Service public •"
   ],
   "engagement": 1558,
   "liquidation": 1558,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les infrastructures immobilières et la gestion immobilière de l’ISSeP,\nnotamment le renouvellement des équipements de mesures.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.021": {
   "art": "062.021",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Subventions aux pouvoirs locaux pour la protection de l'environnement",
   "status": null,
   "code_sec": "63.01.21",
   "base_legale": [
    "Décret du 1er avril 1993 modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit AGW du 1er juin 1995 relatif à l’octroi de subventions pour l’achat de sonomètres par les provinces et les communes •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions aux communes et provinces.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.062/062.025": {
   "art": "062.025",
   "do": "15",
   "programme": "15.062",
   "title": "Intervention financière dans le capital de la SPGE",
   "status": null,
   "code_sec": "81.04.41",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Code de l’eau Contrat de gestion 2017-2022 du 31 mai 2017 entre le Gouvernement wallon et la SPGE •"
   ],
   "engagement": 10000,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’intervention de la Région dans le capital de la SPGE conformément au contrat de\ngestion entre la société et le Gouvernement validé par ce dernier le 31 mai 2017.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.063/063.002": {
   "art": "063.002",
   "do": "15",
   "programme": "15.063",
   "title": "Etudes et frais de fonctionnement spécifique au DPC",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.02.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services AGW du 13 mars 2013 déterminant les armes faisant partie de l’équipement réglementaire des agents du DPC AGW du 14 mars 2013 relatif à l’uniforme des agents du DPC Livre 1er du Code de l’Environnement Code du bien-être au travail Marché public relatif à la création d’un Call Center « SOS Environnement-Nature » imposé par le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale Stratégie de politique répressive environnementale 2021-2025 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article permet de couvrir le fonctionnement du département mais aussi des dépenses obligatoires à charge\ndu SPW comme notamment :\nLes crédits ont été transférés vers le domaine fonctionnel 064.001.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.063/063.008": {
   "art": "063.008",
   "do": "15",
   "programme": "15.063",
   "title": "Subventions aux asbl dans le cadre de la stratégie de répression environnementale",
   "status": null,
   "code_sec": "33.01.00",
   "base_legale": [
    "• Livre Ier du Code de l’Environnement, en particulier l'article D.140. § 3 et 4 • Livre Ier du Code de l’Environnement – partie réglementaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions aux ASBL en matière de protection de l’environnement. Ces\nsubventions ont été financées en 2023 au départ d’une provision politique.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.063/063.004": {
   "art": "063.004",
   "do": "15",
   "programme": "15.063",
   "title": "Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour les agents constatateurs",
   "status": null,
   "code_sec": "43.01.22",
   "base_legale": [
    "Livre Ier du Code de l’Environnement, en particulier l'article D.140. § 3 et 4 Livre Ier du Code de l’Environnement – partie réglementaire Arrêté ministériel relatif allouant une subvention aux communes pour les frais de fonctionnement occasionnés par les agents constatateurs d'infractions environnementales •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre la couverture d’une partie forfaitaire des frais administratifs de fonctionnement\noccasionnés conséquemment à l’engagement, par une commune, d’un ou plusieurs agents affecté(s)\nexclusivement à la recherche et la constatation des infractions environnementales. Une subvention est octroyée\naux communes qui se sont engagées dans une politique répressive en matière d'environnement. Le financement\ndes subventions aux pouvoirs publics subordonnées pour les agents constatateurs communaux est assuré depuis\n2023 par le Fonds de protection de l’Environnement.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.064/064.001": {
   "art": "064.001",
   "do": "15",
   "programme": "15.064",
   "title": "Etudes et dépenses de fonctionnement spécifiques au DSD et au DPC",
   "status": null,
   "code_sec": "12.01.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, article 44 § 2 •"
   ],
   "engagement": 1039,
   "liquidation": 1039,
   "description": "Cet article se rapporte aux dépenses nécessitées par la réalisation de diverses études en matière de gestion des\ndéchets ainsi que de protection et d’assainissement des sols, en ce compris la coordination, l’exécution et\nl’évaluation du Plan wallon des Déchets - Ressources 2018, de même que le développement de la politique des\ndéchets et des sols.\nLes crédits sollicités couvrent des dépenses de :\nSystème de communication spécifique (police ‘ASTRID)\nFrais d’analyses et d’études (objectivation infractions)\nFrais de fonctionnement divers pour les missions de contrôles et de police et l’application des sanctions\nadministratives\nCet article se rapporte également aux dépenses de fonctionnement courant pour l’exercice des missions du\nDPC couvrent les dépenses suivantes :\nles coûts liés à l’utilisation du système de communication ASTRID qui a été choisi pour assurer la sécurité des\ninspecteurs de terrain de l’Unité spécialisée d’Investigation du DPC qui travaillent régulièrement de manière\nisolée ou en collaboration avec les services de police fédérale (lesquels utilisent le réseau Astrid pour\ncommuniquer lors des opérations conjointes). Le coût de ce système avoisine 10.000 euros par an. Le système\nchoisi est identique à celui du DNF au sein du SPW ARNE mais aussi à celui de la Police, des pompiers et de\nla protection civile. Il peut être remplacé ou complété par tout autre moyen de communication nécessaire pour\nassurer la sécurité des agents sur le terrain. ;\nles frais d’analyses d’échantillons (eaux, déchets, …) que les inspecteurs de terrain prélèvent pour confirmer\nleur suspicion et objectiver leurs constatations (preuves de dépassements de seuils autorisés dans les permis\nd’environnement p.ex.) lorsqu’ils dressent PV ou exécutent des contrôles en vue de la recherche d’infractions\nenvironnementales.\nles frais de fonctionnement récurrents liés aux activités du Département dont notamment l'entretien du matériel\n'terrain’ pour l’exécution de contrôles environnementaux (25.000 euros), l’achat de petit matériel tout-à-fait\nspécifique lié aux missions de terrain dont notamment le matériel d’échantillonnage, prise de vue, prise de\nmesures, … (30.000 euros), l'équipement des agents de terrain (vêtements floqués, équipements de protection\nindividuelle spécifique, gilet pare-balles, …) et leur remplacement (30.000 euros), l’utilisation de\nconsommables divers (consommables pour prélèvements notamment) pour les missions de terrain (20.000\neuros), l'achat de munitions et autres accessoires liés à l’usage de l’armement individuel pour les agents\nde Unité spécialisée d’Investigation en ce compris les fournitures diverses liées à l'exercice du tir des agents\n(20.000 euros), les frais de traduction non pris en charge par la chancellerie de la RW (15.000 euros), l’achat\nde références documentaires spécifiques (5.000 euros), la participation d’agents à des colloques ‘métiers’\ntechniques organisés par des externes (20.000, euros), des frais d’organisation de réunions organisées avec des\npartenaires internes ou externes dans le cadre des collaborations instituées par les protocole DPC/communes\net dpc/zones de police (60.000 euros), le recours à des marchés publiques de services spécifiques aux actions\ndu DPC dont des marchés publics relatifs permettant la mise à disposition d’outils de formation/support\n‘métiers’ spécifiques modernes à destination des agents du DPC (60.000 euros), des frais divers non prévisibles\n(30.000 euros), des marchés publics de services pour le nettoyage des véhicule ‘terrains’ (10.000 euros), …\nLes frais liés au recours à des médiateurs exerçant leurs activités au sein des communes wallonnes (notamment\ndans le cadre de l’application de médiation dans le cadre de sanctions administratives appliquées au titre de la\nloi SAC)",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.064/064.004": {
   "art": "064.004",
   "do": "15",
   "programme": "15.064",
   "title": "Valorisation des déchets ménagers et non ménagers",
   "status": null,
   "code_sec": "12.04.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, article 44 § 2 •"
   ],
   "engagement": 7700,
   "liquidation": 7700,
   "description": "Cet article vise les dépenses se rapportant à la collecte et le traitement des cadavres d’animaux et vise à couvrir\nles frais liés au marché de services qui organise la collecte et la transformation des déchets de cadavres\nd’animaux d’élevage sur l’ensemble du territoire wallon.\nIl vise également à couvrir les problèmes ponctuels (ex : contamination éventuelle par les PCBs rencontrés\ndans le cadre de la convention environnementale relative aux huiles minérales).\nL’estimation correspond au volume d’enlèvement à opérer en 2025 sur base des estimations du SPW\nARNE. En 2025, les factures réglées dans le cadre des engagements font apparaître un coût moyen proche\nde 312 €/t HTVA, soit supérieur aux années précédentes.\nEn 2026, les projections font apparaître un coût global moyen identique à 2025\nCe prix s’explique par :\nL’intégration des coûts liés à la main-d’œuvre et à la logistique,\nLa valorisation des farines et graisses animales dans un contexte de marché fluctuant,\nLes investissements pour répondre aux exigences sanitaires et environnementales.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.064/064.024": {
   "art": "064.024",
   "do": "15",
   "programme": "15.064",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement - secteur public (Environnement)",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire • Cet article se rapporte à des MP ou des Conventions in house dans le secteur public dans la politique des déchets et de la Police et des contrôles • Dévolution des crédits : Paiements Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 Crédits 2026 Totaux • Liquidation trésorerie : non réglementée."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.064/064.025": {
   "art": "064.025",
   "do": "15",
   "programme": "15.064",
   "title": "Subventions à des producteurs autres que des entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.01.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes régionales directes, article 44, § 2 et § 3 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte à des subventions à des producteurs autres que des entreprises publiques.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.064/064.026": {
   "art": "064.026",
   "do": "15",
   "programme": "15.064",
   "title": "Subventions facultatives pluriannuelles - Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 4275,
   "liquidation": 855,
   "description": "Cet article se rapporte aux dépenses provenant des mesures de soutien aux actions des associations qui œuvrent\nsur le terrain pour défendre et promouvoir la réutilisation, la préparation au réemploi et le recyclage des déchets\net contribuer à la diminution des quantités produites pour certaines catégories de ceux-ci (Ressources et Repair\ntogether)",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.064/064.007": {
   "art": "064.007",
   "do": "15",
   "programme": "15.064",
   "title": "Mesures de soutien au secteur autre que public en matière de valorisation des déchets ménagers et non ménagers",
   "status": null,
   "code_sec": "33.01.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes régionales directes, article 44, § 2 et § 3 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux dépenses provenant des mesures de soutien aux actions des associations qui œuvrent\nsur le terrain pour défendre et promouvoir la réutilisation, la préparation au réemploi et le recyclage des déchets\net contribuer à la diminution des quantités produites pour certaines catégories de ceux-ci).\nLes crédits ont été transférés vers le domaine fonctionnel 064.026 sur base de la codification SEC.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.064/064.010": {
   "art": "064.010",
   "do": "15",
   "programme": "15.064",
   "title": "Mesures de soutien aux pouvoirs locaux en matière de valorisation des déchets ménagers",
   "status": null,
   "code_sec": "43.01.22",
   "base_legale": [
    "Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes régionales directes Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux subventions au secteur public en faveur de la prévention des déchets et vise à payer\nles recyparcs en Communauté Germanophone.",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.064/064.013": {
   "art": "064.013",
   "do": "15",
   "programme": "15.064",
   "title": "Transferts de revenus à la Commission interrégionale de l’emballage – Frais de fonctionnement du secrétariat permanent",
   "status": null,
   "code_sec": "45.01.50",
   "base_legale": [
    "Décret du 16 janvier 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, art. 24 et art. 35 alinéa 2 •"
   ],
   "engagement": 265,
   "liquidation": 265,
   "description": "Ce crédit est destiné à la Commission Interrégionale de l’Emballage (CIE) est une institution publique, fondée\npar les 3 Régions du pays en vue d’assurer une gestion harmonisée en matière de déchets d’emballages. La\npart de la Région wallonne dans les frais de fonctionnement et de transit de la CIE sont pris en charge sur ce\ndomaine fonctionnel.\nConformément à la proposition budgétaire 2026, ces frais sont en diminution par rapport à 2025 (–22,29 %),\nce qui ramène la contribution wallonne à 264.814,20 €.\nBudget total 3 régions 2026 : 1.375.850 €\nDiminution par rapport à 2025 : –394.728,72 € (soit –22,29 %)\nPart SPW ARNE (Région wallonne) : 264.814,20 €",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.075/075.001": {
   "art": "075.001",
   "do": "15",
   "programme": "15.075",
   "title": "Fonds budgétaire : Fonds pour la protection de l’environnement",
   "status": null,
   "code_sec": "01.01.00",
   "base_legale": [
    "Lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 article 45 Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services Code de l’Eau et plus particulièrement ses articles : D.167 et suivants (protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables) D.258 et suivants (taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques) D.331 et suivants (Société publique de Gestion de l'Eau et Société wallonne des Eaux) Décret programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d’impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d’environnement, de pouvoirs locaux et de transports Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et ses arrêtés d’exécution ; Décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et ses arrêtés d’exécution ; Décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et ses arrêtés d’exécution ; AGW du 29 janvier 2009 wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique Contrats de gestion 2023-2027 du 20 juin 2023 entre la SPGE et la SWDE et le Gouvernement wallon Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (dite Directive Cadre Eau ou DCE) et notamment la mise en œuvre estroisièmes plans de gestion hydrographique (2022-2027) approuvé par le Gouvernement wallon le 13 juillet 2023.Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable Décret programme du 17 juillet 2018 Règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (le règlement E-PRTR). Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 décembre 2007 relatif à l’obligation de notification périodique de données environnementales modifié par l’AGW du 4 juillet 2013. Partie VIII (réglementaire et décrétale) du Livre Ier du Code de l’environnement."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "os, vise en particulier les feuilles\nde route relatives à la restauration collective et à la structuration du réseau d’animation territoriale, en\nveillant à ce que seuls soient financés les projets répondant au minimum aux dimensions santé et\nenvironnement.\n- Des montants spécifiques liés à la digitalisation des permis.\nSECTION PROTECTION DES EAUX\n1/ Transfert à la SPGE\nConformément et en application de l’article D.288 du Code de l’Eau, le produit de la taxe sur le déversement des\neaux usées industrielles et le produit de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques sont affectés à 60%\nà la SPGE au 01/01/2026.\nVu la majoration du montant unitaire de la taxe, les recettes SPGE sont estimées comme étant stables malgré la\nbaisse du taux d’affectation.\nLe montant transféré à la SPGE est évalué sur la base des recettes inscrites sur les postes Taxe sur le déversement\ndes eaux usées domestiques et Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.\n2/ Direction des eaux de surface (DESu)\nPoursuite du Benchmarking sur les normes à l’émission, des substances dangereuses, substances dangereuses\nprioritaires, substances prioritaires et polluants spécifiques, en fonction des secteurs d’activité et du milieu\nrécepteur.\nAccord-cadre visant à obtenir des analyses des rejets des eaux usées industrielles de manière rapide et sur\ndemande, dans le cadre de l'instruction des demandes d'avis pour les rejets d'eaux usées industrielles\nRéseau AQUAPOL\nRenouvellement du Contrat de maintenance des stations du réseau de mesures AQUAPOL\nEntretien et aménagement des stations AQUAPOL\nElaboration des clauses techniques relatives à l’adoption d’un arrêté du Gouvernement wallon fixant les\nmodalités de surveillance et d’auto-surveillance des rejets d’eaux usées industrielles.\nElaboration/rénovation de conditions sectorielles - Appui technique afin de disposer d’une proposition de\nconditions « types » encadrant le rejet des eaux usées issues des hôpitaux.\nEvaluation des coûts de traitement des eaux usées industrielles en fonction des différents secteurs d’activités.\nPoursuite de l'étude pour pouvoir comparer les coûts issus de cette étude par rapport aux résultats des études\ntechnico-économiques imposées dans les permis. Connaitre les coûts en cas de révision de permis.\nAcquisition des licences destinées à l'exécution des inventaires de terrain et la gestion opérationnelle des bases\nde données des Contrats de rivière.\nRéalisation d'une étude visant un renforcement des connaissances sur la compréhension des mécanismes de\ntransfert de micropolluants entre différents milieux (eau / biote / sédiments).\nContrôle du respect des normes de rejet en assainissement autonome.\nAide à la transposition de la révision de la directive sur les eaux résiduaires urbaines (DERU).\nCommunication annuelle vers des cibles internes et externes (Stakeholders) sur la directive-cadre sur l’eau et ses\ndirectives-filles\nMise à jour de l’application WEISS.\nDéveloppement/adaptation des outils informatiques pour la récolte et la valorisation des données d'analyses liées\naux rejets industriels.\nMaintenance de l'outil informatique de modélisation PEGASE Opera.\nMise à jour/Réécriture des applications Aquapol, Aquaphyc et Aquabact.\nModification profonde de RRA pour en faire un outil d'écriture des avis sur PE - mise en adéquation avec les\nnouveaux templates.\nMarché de service pour avancer dans la clôture des avis dans RRA.\n3/ Direction des eaux souterraines (DESo)\nEtudes de caractérisation d’aquifères dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2000/60/CE\nModélisation de la nappe transfrontalière des calcaires carbonifères : utilisation du modèle pour la\nsimulation de différents scénarios de sollicitations de l’aquifère.\nRéalisation de trois monographies karstiques sur le bassin de l’Ourthe : suite de la réalisation des\nmonographies karstiques par la CWEPSS. Cette convention engagée en 2019 pour une période de 54 mois vise la\npublication de trois monographies dans le bassin de l’Ourthe, et la mise à jour en parallèle de la couche\ncartographique sur WalOnMap.\nRéalisation de trois monographies karstiques sur le bassin de la Vesdre : suite de la réalisation des monographies\nkarstiques par la CWEPSS.\nSuivi du groupe de travail européen sur les eaux souterraines WG-GW : contrat de 3 ans d’assistance scientifique\navec l’ULg (estimation de 10 missions et 10 « case studies »).\nMaintenance évolutive et support technique de la méthode statistique d’analyses de tendance des nitrates et autres\nsubstances (pesticides, métaux, …) présentes dans les eaux souterraines, dans le cadre de la mise en œuvre de la\nDCE et de la Directive Nitrates.\nFinancement des études et travaux de mise en conformité en zones de prévention et de surveillance des prises\nd'eau potabilisable destinées à l'embouteillage.\nFinancement des études et travaux de mise en conformité en zones de prévention de prises d’eau souterraine\npotabilisable destinée à la distribution publique sans contrat de gestion avec la SPGE, et de prises d’eau souterraine\nnon potabilisable.\nPoursuite du monitoring des composés per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux distribuées découlant de\nla Directive 2020-2184 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine jusqu’en mars 2026.\n.\nAppui technique à la Direction des eaux souterraines pour l'identification de sources de pollutions dans les masses\nd’eau. Contrat de trois ans avec la SPAQUE à partir de 2025.\nContrôle des PFAS prévus dans la révision de la directive 2006/118/CE par l'ISSeP dans les eaux souterraines\nsur le réseau patrimonial. Ce contrôle est effectué en 2 ou 3 ans en fonction des capacités analytiques du laboratoire\nde l'ISSeP.\nGestion du réseau de mesures piézométriques, achat matériel.\nGestion du réseau de mesures piézométriques, maintenance et évolution.\nFinancement d'études et d'expertises nécessaires à la constatation et à l'évaluation des dommages et mesures et\nétudes générales en vue de prévenir et limiter les dommages dus à l'abaissement de la nappe aquifère souterraine.\nHonoraires d'avocat et frais judiciaires y compris expertises. Frais d'hypothèques.\nValorisation d’eaux d’exhaures de carrières. Plusieurs projets sont à l’étude.\nProjets informatiques : maintenances évolutives des outils de la Direction des Eaux souterraines.\nSubvention 2024-2026 à l’ASBL Union des Villes et Communes de Wallonie – Fédération des CPAS pour la\ncoordination de la lutte contre la précarité hydrique par l’intermédiaire des CPAS.\nConvention ESU-ESO 3 : Caractérisation complémentaire des masses d’eau dont le bon état dépend\nd’interactions entre les eaux de surface et les eaux souterraines – bassin du Geer et ses sous-bassins.\nConvention ESU–ESO 3 : appel d’offres auprès de laboratoires pour analyses.\nPlans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau consolidation de la méthodologie des PGSSE – subvention à la\nSWDE.\n2026 PA5_ Coordination du GT « eaux souterraines » à la CIE Convention avec l’UMons pour animer le groupe\nde travail « eau souterraine » au sein de la Commission internationale de l’Escaut (CIE).\nRégularisation du tuteur énergie-eau de la Commune de TROOZ. (",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.075/075.029": {
   "art": "075.029",
   "do": "15",
   "programme": "15.075",
   "title": ", MA=0 EUR/MP= 31 000EUR) • Monitoring à réaliser par l’ISSeP dans l'ensemble du réseau patrimonial des eaux souterraines (PFAS, …). • AGW CPAS Tuteurs énergie eau. • Analyses de contrôle de la qualité de l'eau à l’initiative de l’Administration. • Valorisation et développement du module SIG de cartographie de la vulnérabilité des eaux souterraines et de risques – APSÛ-GIS 3 – suite du projet.) • Etablissement des Zones de Surveillance provisoires des captages à risque – directive 2020/2184. 4/ Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (DRIGM) • Gestion et suivi par l'ISSeP des risques liés aux remontées d'eau et de gaz dans les sites réservoirs souterrains de stockage de gaz naturel de Péronnes et d'Anderlues, en application du Protocole d'Accord RW/FLUXYS approuvé par le Gouvernement wallon du décembre 2010. • Subvention annuelle à la CWEPSS pour l’exercice de leurs activités visant à enrichir et à actualiser l’Atlas du Karst wallon. Le karst constitue un ensemble de points et de zone de vulnérabilité importante pour les nappes souterraines, en même temps qu’il est à l’origine de contraintes géotechniques. • Révision des contraintes karstiques. • Mission réglementaire de sécurisation des ouvrages miniers • Etude de valorisation durable des terrils sur l’ensemble de l’arc minier wallon. • Etude sur les coups d'eau dans les galeries d'exhaure. • Marché public de service relatif à la mise en œuvre du Programme d'exploration du sous-sol demandé par l'Europe dans le cadre du CRM Act. Préparation du programme d’exploration national du sous-sol partie Wallonie : première phase, retraitement des données existantes 2025. • Webservice Securiwal avec notice et améliorations 2025. • MP Support pour le lancement de la procédure plan et programme de la partie réglementaire du code du sous- sol. 5/ Cellule agri-environnement (CIAE) • Mission déléguée associée à la Convention-cadre relative au programme de gestion durable de l’azote en agriculture wallonne et au volet eau du programme wallon de réduction des pesticides. Subvention annuelle à la SPGE pour le financement de l'asbl Protect'eau. Cette subvention fait suite à la Convention-cadre sur le PGDA et le PWRP et est effectuée dans le cadre d'une mission déléguée à la SPGE (AGW 15/12/2016). Protect'eau assure l'encadrement du secteur agricole dans la mise en œuvre du PGDA et du PWRP. La structure Protect'eau assure également la mise en œuvre des contrats de captage et des contrats de nappe. Un budget est également consacré à un volet de recherche scientifique en lien avec les thématiques azote et produits phytosanitaires. • Suivi APL. L’AGW du 23 février 2023 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture (analyses de la quantité d'azote résiduelle dans les sols) • Suivi des exploitations par des mesures de l'azote potentiellement lessivable (APL) • Remboursement des agriculteurs :suivi des exploitations par des mesures de l'azote potentiellement lessivable (APL) • Contrôle des laboratoires agréés • Développement d’un outil informatique de gestion et de suivi des exploitations par des mesures de l'azote potentiellement lessivable • Marché public visant la réalisation d'études sur les normes et pratiques actuellement en vigueur dans le PGDA 4 afin de permettre leurs actualisations et leurs implémentations dans le PGDA 5 CIAE-PESTICIDES • Suite du projet ERUISTOP Augmenter le set de données pour établir des tendances fiables dans le devenir des pesticides dans les champs de maïs à risque érosif • Subvention Adalia 2.0 et Corder (partenaire de la coupole PWRP) • Campagne de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables et emballages détenus par les particuliers Frais de fonctionnement et de communication liés à la coordination du PWRP (ex. communication non reprise ailleurs, traductions FR>DE, organisation de réunion, publications, réimpressions, coûts liés à l’organisation des formations et évaluations phytolicence, …) • Mesure Wal.2.2.1. - Edition annuelle d'un guide de bonnes pratiques au jardin et diffusion de ce guide par les communes et les jardineries • Mise en œuvre du programme wallon de réduction des pesticides 2023-2027 (PWRP 3) en application de la Directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (mise en œuvre des mesures régionales) CIAE Environnement Projet agro-environnemmental & agriculture conservation - Subvention à des structures d’encadrement agricole à des pratiques plus respectueuses de l’environnement (Greenotec 2024-26 (50% agri – 50% envi), etc.) • Soutien à l’autonomie fourragère • Soutien à la conversion en agriculture biologique en zone de captage et zone sensible pour la protection des eaux. 6/ Direction de la Prévention des pollutions (DPP) (MA= 742 000,00 EUR/MP= 864 000,00EUR) • La mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 décembre 2007 relatif à l’obligation de notification périodique de données environnementales, modifié par l’AGW du 4 juillet 2013, s’effectue via l’établissement d’un bilan environnemental intégré des entreprises wallonnes conformément aux obligations européennes et internationales auxquelles la Wallonie doit se conformer à savoir, par exemple, le Protocole et le règlement E- PRTR. Ce bilan est réalisé annuellement grâce à une enquête dite « enquête intégrée environnement » informatisée depuis 2005 (formulaire d’enquête en ligne) dont l’objectif est de rationnaliser la collecte des différentes données, réduire la charge administrative à la fois des entreprises et de l’administration relative à la collecte de données et à l’établissement des rapports. Ce sont environ 450 entreprises wallonnes qui sont visées par cette enquête. • Mise en œuvre de l’application REIWa permettant d’assurer le rapportage des données environnementales des entreprises wallonnes visées par l’enquête, selon les obligations européennes applicables et auxquelles est soumise la Wallonie. Comme tout outil informatique, cet outil fait l’objet de maintenance et de support régulier, afin d’améliorer l’outil, le rendre plus performant, intuitif et simple pour les entreprises concernées. Il peut également être modernisé pour favoriser l’interconnexion entre les services informatiques déployés par le SPW.  Maintenance évolutive (ME) de l’application REIWa : améliorer le fonctionnement de l’application suite aux retours d’expériences mais aussi aux retours de dysfonctionnements des entreprises et des agents de l’Administration (SPW ARNE). Ces améliorations ont pour but principal d’obtenir des données de qualités et correctes à rapporter à la Commission européenne dans le cadre du rapportage E-PRTR et Registre Européen. Une ME doit être réalisée en 2025 pour assurer la mise en conformité de l’application avec les nouvelles exigences européennes, reprises au sein du règlement IEP (règlement 2024/1244 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024.concernant la notification des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles et abrogeant le règlement (CE) no 166/2006).  Maintenance de l’application REIWa : améliorer le fonctionnement de l’application visant à assurer les échanges de données (ouverture de données) entre REIWa et les applications TWICE et Permis-on-Web (environnement) en cours de déploiement par le DPA du SPW ARNE. En effet, dans le cadre de la rationalisation du web, Permis-on-Web va intégrer le site IED (directive IED) actuellement déployé par la Direction de la Prévention des pollutions du DEE du SPW ARNE. A des fins de cohérence et de maitrise, plusieurs données du site IED vont être réintégrées dans REIWa qui devra alors les communiquer à Permis-on-Web. La maintenance vise à assure cet échange de données (1) mais aussi à permettre à la Wallonie d’assurer ses obligations en termes de publicité imposées par la directive IED et le règlement E-PRTR (2). Cette maintenance assurera également la correction de bugs rencontrés par l’application et permettra d’assurer la gestion de données historiques environnementales.  Support de petite maintenance (SPM) de l’application REIWa : assistance dans la résolution de bugs/tickets JIRA ouverts par le métier à régler par le prestataire dans le cadre de l’exécution de l’application. Ce SPM est généralement utilisé en cours de campagne pour régler, en urgence, des besoins du métiers liés, notamment, à des bugs de l’application.  Maintenance évolutive légère (MEL) de l’application REIWa : correction de multiples bugs (identifiés) rencontrés par l’application et amélioration de l’application suite à la production d’une enquête de satisfaction vers les utilisateurs. • Plans et programmes : « conditions sectorielles broyeurs »  Organisation et suivi des enquêtes publiques requises ainsi que rédaction de la déclaration environnementale, conformément à la procédure plan/programme encadrée par les articles D.52 et suivants du Livre Ier du Code de l’environnement. Assistance pour le tri des remarques suite à la réalisation de l'enquête publique sur les trois de plan et programme que sont les projets d’AGW déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri de déchets métalliques.  Démarches de communication dans le cadre de l’opérationnalisation de la procédure d’enquête publique sur le territoire wallon : application des démarches visées par le Livre Ier du Code de l’Environnement pour les plans et programmes soumis à enquête publique Plan d’actions pour les grandes agglomérations (thématique « bruit » - directive 2002/49/CE) :  Elaboration des plans d’actions de lutte contre le bruit des agglomérations de Liège et de Charleroi au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 (Directive 2002/49/CE). Dossier piloté et suivi par le SPW MI mais néanmoins budgétisé sur le FPE via le SPW ARNE. •Bruit : mise à disposition de données scientifiques en matière de bruit  MP O3.09.01-23-2758 Marché Cadre Bruit - Marché Cadre Bruit de services transversale en matière de bruit visant notamment à réaliser des mesures acoustiques pour compte de la RW. Ce marché pourrait également être utilisé pour appuyer la RW dans le cadre de la réévaluation des conditions générales (Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement). • Substances émergentes en milieu aqueux  Depuis fin 2023, la Wallonie est confrontée à une nouvelle crise environnementale majeure issue de la découverte, dans plusieurs milieux environnementaux, de substances polluantes émergentes (non normées) présentant ou susceptibles de présenter un impact sur la santé et l’environnement. Communément appelée « crise des PFAS » (substances per- ou polyfluoroalkyles), cette crise s’est d’abord centrée sur l’eau potable avant de s’étendre sur d’autres milieux environnementaux (eau de surface, sols et air) impactés par ces substances. Le DEE du SPWARNE s’inquiète des possibles répétitions de ce type de crise pour d’autres substances polluantes émergentes non normées (notamment pour les substances figurant sur la Watchlist) et entend, par conséquent, améliorer sa pratique de gestion de ces nouveaux polluants émergents pour mieux les appréhender et structurer les actions de réponse adaptées, spécifiquement et uniquement pour la protection de la ressource en eau. • Convention relatif aux substances émergentes en milieu aquatique (CEBEDEAU) Une répétition de ce type de convention ou tout simplement une évolution de cette dernière ne saurait être exclue en 2025. • Convention relatif aux substances émergentes en milieu aquatique en 2025 7/ Taxes eaux (DIEOF) • Développement informatique : La mise en œuvre de cette réforme fiscale engendre des modifications indispensables des outils informatiques de taxation. Ces crédits seront nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces réformes (études, développement informatiques, maintenance des outils existants, etc.). La mise en place de ce logiciel « ENVITAX » anciennement AQUATAX » est nécessaire pour l’établissement de toutes les taxes eaux qui fait suite à la réforme fiscale du 12 décembre 2014 et répond ainsi à des recommandations majeures de la Cour des Comptes qui souligne la nécessité de développer des outils performants pour l’établissement des taxes, l’amélioration de l’information contenue dans les bases de données des redevables et le suivi des créances fiscales. • Frais d’impressions et distribution des formulaires fiscaux • Frais liés au recouvrement des taxes (Huissiers, …) • Frais liés aux contrôles : Dans le cadre du contrôle des déclarations de rejets d’eaux industrielles usées par les entreprises, le Service Public de Wallonie est amené à faire réaliser des mesures de rejets dans les entreprises préalablement sélectionnées par son Administration. Ces contrôles doivent servir à fournir à l’Administration des données pouvant être utilisées à l’établissement de la charge polluante d’un établissement dans le cadre de la taxation des eaux usées industrielles. Le travail consistera à effectuer des prélèvements sur les rejets préalablement sélectionnés par l’Administration selon les prescriptions techniques contenues dans le Code de l’Eau portant certaines dispositions d’exécution relatives aux techniques de mesure des paramètres d’évaluation de la charge polluante. Les échantillons prélevés seront analysés conformément aux dispositions des articles cités ci-dessus. Cette mesure de contrôle peut engendrer des recettes (non prévisibles), dès lors qu’une rectification de déclaration suit le constat d’une divergence entre les rejets déclarés et les rejets mesurés. Depuis 2018, le montant annuel a été doublé pour rencontrer partiellement une des recommandations de la Cour des Comptes qui propose d’accentuer les contrôles des déclarations fiscales des entreprises. 8/ Département de la police et des contrôles Mise en œuvre de l’article D.149 du Livre Ier du Code de l’Environnement (mesure d’office et de contraintes) Mise en œuvre des contrôles liés au Programme wallon de réduction des pesticides (études diverses sur la matière) et du programme de traçabilité des produits chimiques (REACH). 9/ Environnement-Santé Financement des études et des actions du PWRP en lien avec l’Environnement-Santé Etudes et actions prévues au plan d’actions régionales en Environnement-Santé (ENVIeS) Financement du Plan d’actions wallon « One Health » 10/ Politique nouvelle en matière d’eau • En matière de protection des ressources en eau, la priorité sera donnée à la prévention et la réduction à la source des pollutions. L’accent sera mis sur le respect de l’ensemble des obligations par les citoyens, les entreprises, les agriculteurs et les pouvoirs publics. • Le nouveau contrat de gestion 2023-2027 de la SPGE prévoit de lui accorder des moyens supplémentaires chaque année et sous réserve des disponibilités budgétaires, sous forme de transfert à partir du Fonds pour la protection de l’environnement et de prêts sans intérêts (code 8), en vue d’atteindre les objectifs de la directive cadre de l’eau en matière d’égouttage et d’assainissement des eaux ainsi que pour la protection des ressources en eau potabilisable. • Il est également possible de mettre en œuvre des prêts long terme à taux zéro pour procéder au renouvellement de réseaux de distribution d’eau dont le taux de fuite n‘est plus acceptable. SECTION PERMIS D’ENVIRONNEMENT Ce poste concerne principalement les dépenses relatives au programme Permis on web environnement (dématérialisation du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement). • Développements informatiques nécessaires visant à décrire, optimaliser et dématérialiser l’organisation du processus PE-PU en ce compris la simplification des formulaires et la valorisation des informations collectées ou créées (Classes 1 et 2). • Développement des différentes applications (formulaires, back office, outils communes et instances d’avis, consultation des permis en ligne, help desks et aide en ligne). SECTION INCIVILITÉ ENVIRONNEMENTALE Conformément à l'article D.170 du Livre Ier du Livre Ier du Code de l'environnement, les recettes du Fonds pour la Protection de l'Environnement, section incivilités environnementales, sont affectées à la lutte contre la délinquance environnementale, conformément au du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale pour la réalisation des missions suivantes : • Frais d'avocats - Recouvrement amiable et frais de marchés juridiques spécifiques nécessaires au fonctionnement du système de répression environnementale • Développements informatiques (Application pour la gestion maîtrise évaluation sanctions administratives pour le Fonctionnaire Sanctionnateur) dont achat de licences permanentes d’accès au nouveau dispositif informatique SCARA pour les utilisateurs SPW ARNE (+/- 850 utilisateurs). • Exécution d’office de jugements et Marchés publics de remise en état de sites en suite d’incapacité d’une entreprise à assumer la charge de remise en état’. Dans certains jugements liés à des infractions environnementales, le juge est susceptible d'imposer des mesures de remises en état au contrevenant. Par ailleurs lorsqu’une entreprise fait faillite et qu’il n’est plus possible que cette dernière assure elle-même la remise en état du site d’exploitation, même en cas d’utilisation de la sureté établie dans le cadre du permis octroyé initialement, l’administration doit réaliser des marchés publics pour assurer la remise en état environnemental du site. En cas de nécessité, l'autorité peut donc se substituer à l'action de réparation pour remettre en état l'environnement. Les moyens financiers nécessaires aux actions à mettre en œuvre pour exécuter ces mesures de restauration sont financés par ce biais. • Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour les agents constatateurs désignés conformément à la partie VIII du Livre 1er du Code de l’Environnement : subventions aux communes, aux organismes d’intérêt public et aux intercommunales pour les frais de fonctionnement en cas d’engagement ou de maintien d’un agent constatateur d’infractions environnementales, dépenses pour conventions avec des organes d'encadrement dans le cadre des prestations citoyennes qui peuvent imposées par le fonctionnaire sanctionnateur régional et dépenses pour couvrir les coûts de médiations lorsque celles-ci sont sollicitées par le fonctionnaire sanctionnateur en application des articles D.202 à D.208 du Livre 1er du Code de l'Environnement. • Mesures de compensation ou de réhabilitation : Intervention urgente du SPW ARNE dans le cadre de mesures de contraintes ou de mesures d’office prises en suite de la mise en œuvre de l’article D169 du livre 1er du Code de l’Environnement en vue de remédier à une pollution et dans les interventions de sécurité liées à la police des mines. • Mesures d’intervention d’urgence en cas d’accident de pollution dans le cadre des missions SOS ENVIRONNEMENT NATURE assurée par le Département de la Police et des Contrôles du SPW ARNE : lors d’accident de pollution il peut être nécessaire de prendre temporairement à charge du budget régional les coûts de mesures d’urgence pour supprimer ou réduire la pollution liée à un accident de pollution dont l’auteur est inconnu voire insolvable. • Réalisation de marchés publics dans le contexte de la promotion de la prévention par le contrôle et notamment un marché public de services permettant le fonctionnement su service de garde 24h/24 SOS ENVIRONNEMENT NATURE ainsi qu’un marché public visant à évaluer la stratégie wallonne de politique répressive environnementale pour la période 2021-2025. • Dans le cadre du déploiement de la stratégie de politique répressive environnementale adoptée par le Gouvernement wallon le 16 décembre 2021, les actions de communication, d’éducation et de sensibilisation à l’environnement, de formations des acteurs pouvant rechercher et constater les infractions environnementales (agents constatateurs régionaux et communaux et services de police (locale ou fédérale)) ainsi que toutes autres actions nécessaires à son bon déploiement doivent être assurées, en ce compris l’acquisition de signes distinctifs pour les agents constatateurs ou de petits équipements (non durables) nécessaires. • Actions en matière d'Environnement-Santé • Projets d'éducation et de sensibilisation à l'environnement • Promotion de la prévention par le contrôle et autocontrôle du respect des lois et décrets visés à l'article D.138 du Code de l'Environnement • Marché public d’évaluation de la stratégie de politique répressive environnementale 2021-2025 SECTION AIR Prélèvement en faveur du budget de l’AwAC SECTION PROTECTION DES SOLS • Frais de perception (plateforme de paiements électroniques) • Autres dépenses liées à la politique de gestion des sols (développements informatiques, frais de fonctionnement de la commission de recours, subventions, ...) • Subventions pour la réalisation d’études d’orientation, de caractérisation, ou d’études combinées selon les dispositions prévues au chapitre 6 des subventions de l’AGW du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols. • Sur décision de la Région, investigations de terrains (anciennes friches par exemple) indiqués comme pollués ou potentiellement pollués dans la BDES. La levée de l’incertitude – par la réalisation d’une étude d’orientation et d’une étude de caractérisation - quant à l’état de pollution (ou non) de ces terrains permettrait d’attirer de investisseurs qui pourrait se lancer dans un projet, en connaissance de cause. En effet, le manque de connaissance de l’état de certains terrains au passé industriel lourd peut être un frein important à l’acquisition de ces terrains par des investisseurs. • Projets de recherche appliquée (par exemple la phytoremédiation c’est-à-dire la dépollution des sols par les plantes, la recherche d’exutoires pour des terres excavées naturellement riches métaux lourds, projet relatif à la santé des sols,..). • Autres thématiques de recherche. • Subventions dans le cadre de la protection des sols • Les projets relatifs à la gestion et à la protection des sols visent à appréhender, investiguer, étudier les matières, questions et domaines pour établir la faisabilité et proposer des solutions modernes de gestion des sols au sens large. La gestion des sols demande d’acquérir des données, des connaissances et des méthodologies permettant de définir des outils sur lesquels des dispositions légales peuvent s’appuyer. • Le décret « sols » consacre un objectif à atteindre en appréhendant progressivement chacune des facettes (altérations du sol). Cet objectif demande des efforts importants de recherche et développement pour non seulement tenter de circonscrire les problèmes rencontrés et leur ampleur, mais aussi pour maîtriser leur évolution et trouver des solutions pragmatiques pouvant être traduites dans des programmes d’actions. SECTION REMBOURSEMENTS EU • Financement des projets pour répondre aux obligations européennes en matière de gestion des districts hydrographiques (PGDH) • La part préfinancée des partenaires wallons sera remboursée par ceux-ci au fur et à mesure des dépenses. PROGRAMME 15.077 : FONDS BUDGÉTAIRE : FONDS POUR LA GESTION DES DÉCHETS (En milliers EUR) Prog Compte Domaine Moyens budgétaires Tit D.O. Prog CE CL WBFIN budg. fonct. 2025 2026 2025 2026 Fonds budgétaire : Fonds pour la gestion des déchets I 15 77 15.077 80100001 077.001 20.483 24.418 20.483 23.202 Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Frais généraux de I 15 77 15.077 81211000 077.002 fonctionnement - secteur privé Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Frais généraux de I 15 77 15.077 81221000 077.004 fonctionnement - secteur public fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Intérêt de la dette I 15 77 15.077 82140000 077.026 commerciale Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Frais généraux de I 15 77 15.077 82160000 077.025 fonctionnement - Autres charges d'intérêts Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Autres subventions I 15 77 15.077 83122000 077.037 d'exploitation d'entreprises publiques Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Autres subventions I 15 77 15.077 83132000 077.005 d'exploitation - Secteur privé (Nouveau) Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Autres subventions d'exploitation - Secteur privé - Subventions facultatives I 15 77 15.077 83132000 077.042 pluriannuelles Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus, autres que des subventions d'exploitation aux entreprises et institutions I 15 77 15.077 83200000 077.024 financières Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus I 15 77 15.077 83300000 077.007 aux ASBL service des ménages (Nouveau) Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus aux ASBL service des ménages - Subventions facultatives I 15 77 15.077 83300000 077.043 pluriannuelles fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transfert de revenus aux I 15 77 15.077 83431000 077.027 ménages Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus I 15 77 15.077 83450000 077.041 aux ménages en tant que producteurs Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus I 15 77 15.077 83510000 077.035 aux institutions de l’EU Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus I 15 77 15.077 84140000 077.008 aux UAP Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus I 15 77 15.077 84311000 077.010 aux Provinces - contributions générales Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus I 15 77 15.077 84321000 077.011 aux Communes - contributions générales Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus I 15 77 15.077 84322000 077.012 aux Communes-contributions spécifiques Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus I 15 77 15.077 84323000 077.013 aux Communes-contributions aux charges d'intérêt Fonds budgétaire pour la gestion des déchets – Transfert de revenus I 15 77 15.077 84340000 077.036 aux ASBL des pouvoirs locaux Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus I 15 77 15.077 84352000 077.014 aux CPAS Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus I 15 77 15.077 84353000 077.015 aux Intercommunales S 1313 Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus I 15 77 15.077 84353000 077.021 aux intercommunales - Mesures COVID-19 Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus à I 15 77 15.077 84524000 077.017 la Communauté française Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenus au I 15 77 15.077 84540000 077.023 pouvoir fédéral Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Transferts de revenusà I 15 77 15.077 84550000 077.034 des unités interrégionales Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Aides à l'investissement II 15 77 15.077 85111000 077.018 aux entreprises publiques (En milliers EUR) Prog Compte Domaine Moyens budgétaires Tit D.O. Prog CE CL WBFIN budg. fonct. 2025 2026 2025 2026 Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Aides à II 15 77 15.077 85112000 077.040 l’investissement aux entreprises privées Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - aides à l'investissement II 15 77 15.077 85210000 077.029 aux ASBL au service des ménages Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - aides à l'investissement II 15 77 15.077 85310000 077.030 aux particuliers fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Aides à l'investissement II 15 77 15.077 86141000 077.028 à l'ISSEP Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Aide à l'investissement II 15 77 15.077 86141000 077.038 aux OAP Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - aides à l'investissement II 15 77 15.077 86321000 077.031 aux communes Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Aide à l'investissement II 15 77 15.077 86341000 077.039 aux ASBL des pouvoirs locaux Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - aides à l'investissement II 15 77 15.077 86352000 077.032 aux CPAS Fonds budgétaire pour la gestion des déchets - Intercommunales du II 15 77 15.077 86353000 077.020 secteur S.1313 Fonds budgétaire pour la gestion des déchets – acquisitions d'autres II 15 77 15.077 87422000 077.033 biens d'investissement Total 20.483 24.418 20.483 23.202 Légende : Moyens budgétaires : libellés des articles Tit : I=dépenses courantes ; II=dépenses de capital D.O. : n° de la division organique Prog. : n° de programme Programme WBFIN : (3 premières positions du domaine fonctionnel repris dans le tableau des dépenses repris en annexe) Compte budgétaire : (8Code sec000) Domaine fonctionnel CE/CL/DP : crédits d’engagement, crédits de liquidation, dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires CE 2025 : moyens d’engagement pour 2025 CE 2026 : moyens d’engagement pour 2026 CL 2025 : moyens de paiement pour 2025 CL 2026 : moyens de paiement pour 2026 OBJECTIFS DU PROGRAMME Ce programme vise les dépenses effectuées à partir du fonds budgétaire pour la gestion des déchets telle que prévue ci-dessous. COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE A.B. 01.01 – 077.001 - Fonds budgétaire : Fonds pour la gestion des déchets",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ces crédits seront nécessaires pour assurer la mise en",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.001/001.051": {
   "art": "001.051",
   "do": "17",
   "programme": "17.001",
   "title": "Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommables, licences à moins d’un an, maintenances non évolutives, …)",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses informatiques de la direction du SPW Intérieur et Action sociale\npour la partie Actions sociale telles la maintenance, l’achat de licences, …",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.001/001.056": {
   "art": "001.056",
   "do": "17",
   "programme": "17.001",
   "title": "Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunions, acquisition de petits matériels",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du SPW intérieur et Action sociale – volet\nAction sociale telles que :\n Documentation et abonnement ;\n Frais d’abonnements à la téléphonie mobile ;\n Frais de mission à l’étranger ;\n Frais de réunion ;\n Inscription à des colloques et séminaires ;\n Frais d’acquisition de smartphones.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.001/001.052": {
   "art": "001.052",
   "do": "17",
   "programme": "17.001",
   "title": "Dépenses informatiques d’investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, …) (CODE SEC : 74.22)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’acquisition de matériel et logiciels informatiques et maintenances associées dans le\ncadre de réalisation de projets informatiques spécifiques pour le fonctionnement de la DG",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.001": {
   "art": "092.001",
   "do": "17",
   "programme": "17.092",
   "title": "Provision pour l'indexation des emplois subsidiés, les accords du non marchand et les mesures socio-sanitaires",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l'action sociale et de la santé, article 47/3 ; Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente le solde de la provision pour la mise en œuvre des nouveaux accords du non marchand\n2021-2024 qui n’a pas encore été transféré sur les domaines fonctionnels métier.\nLa diminution des crédits entre 2025 à 2026 de 4.951 milliers € en engagement et 4.946 milliers € en\nliquidation s’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +111 milliers € en engagement et +116 milliers € en liquidation en\nannée pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi\nque de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan) ;\n la prise en compte à hauteur de 4.008 milliers € des trois sauts d’index intervenus depuis 2022 ;\n un transfert de -213 milliers € vers le domaine fonctionnel 092.030 relatif au volet « concertation\nsociale » des accords du Non-Marchand 2021-2024 ;\n un transfert de -1 millier € vers le domaine fonctionnel 092.031 relatif au volet « concertation sociale\n» des accords du Non-Marchand 2021-2024 ;\n un transfert de -486 milliers d’euros vers le domaine fonctionnel 094.013 relatif au volet « centres\nrégionaux d’intégration » de l’accord du Non-Marchand 2021-2024 ;\n un transfert de 8.370 milliers € vers le domaine fonctionnel 080.014 pour 889 milliers € (ministre\ndu Logement) et vers plusieurs domaines fonctionnels de la",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.003": {
   "art": "092.003",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunions, honoraires non spécifiques divers et transversaux dans le domaine socio-sanitaire",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics, décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des études dans le domaine socio-sanitaire.\nLa diminution des crédits de 2025 à 2026 de 110 milliers € en engagement et 143 milliers en crédits de\nliquidation s’explique par le transfert des crédits vers le domaine fonctionnel 012.003 pour un montant de\n100 milliers € en engagement et en liquidation et de 14 milliers € en liquidation vers le domaine fonctionnel\n092.028.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.004": {
   "art": "092.004",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunions, honoraires non spécifiques",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits, soit 48 milliers € ont été transférés au domaine fonctionnel 092.005.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.027": {
   "art": "092.027",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Projets cogérés par le SPW et par l’AViQ dans le cadre de l’intervention 373 du PSW-PAC – Feader – Entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permet de couvrir les dépenses relatives à la part wallonne pour la mise en œuvre de l’intervention\n373 « coopération en Santé » du PSW-PAC (programmation 2021-2027) dont les dossiers sont cogérés par\nla SPW IAS et l’AViQ.\nCe dispositif vise concrètement à développer des projets avec des acteurs de terrain \"accueillants\"\n(agriculteurs ou associations forestières ou environnementales locales) en tant qu’\"experts du vécu\" dans le\nprocessus d’inclusion sociale de publics fragilisés.\nL’article sera alimenté en cours d’année s’il nécessaire en fonction des déclarations de créances introduites\npar les opérateurs.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.008": {
   "art": "092.008",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Subvention à l’UNISPO dans le cadre des accords non marchand",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l'action sociale et de la santé, article 47/3 ; Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au versement de la subvention indexée à l’UNIPSO pour la mise en œuvre du volet\n« concertation sociale » de l’accord non marchand 2018-2020 ainsi que le volet « concertation sociale » de\nl’accord non marchand 2021-2024.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 13 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par\nla prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.025": {
   "art": "092.025",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Subvention aux organisations syndicales dans le cadre de la mise en œuvre des conventions sectorielles pour le secteur non marchand public",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l'action sociale et de la santé, article 47/3 ; Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à la mise en œuvre du volet « dialogue social » du protocole d’accord sur la convention\nsectorielle 2011-2012 pour le personnel du secteur public non marchand ainsi que le volet « concertation\nsociale » de l’accord non marchand 2021-2024.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 7 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par la\nprise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.026": {
   "art": "092.026",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Projets cogérés par le SPW et par l’AViQ dans le cadre de l’intervention 373 du PSW-PAC – Feader - ASBL assimilées à des entreprises non financières",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permet de couvrir les dépenses relatives à la part wallonne pour la mise en œuvre de l’intervention\n373 « coopération en Santé » du PSW-PAC (programmation 2021-2027) dont les dossiers sont cogérés par\nla SPW IAS et l’AViQ.\nCe dispositif vise concrètement à développer des projets avec des acteurs de terrain \"accueillants\"\n(agriculteurs ou associations forestières ou environnementales locales) en tant qu’\"experts du vécu\" dans le\nprocessus d’inclusion sociale de publics fragilisés.\nL’article sera alimenté en cours d’année s’il nécessaire en fonction des déclarations de créances introduites\npar les opérateurs.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.030": {
   "art": "092.030",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Subvention aux asbl assimilées à des entreprises non financières dans le cadre des accords du non-marchand",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l'action sociale et de la santé, article 47/3 ; Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des subventions allouées à des organismes œuvrant dans les divers secteurs de\nl’action sociale et de la santé, notamment plusieurs fédérations d’employeurs dans le cadre du volet\n« concertation sociale » des accords non marchand 2021-2024 et antérieurs.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 214 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par\nla combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +1 millier € en année pleine de l’indexation liée au dépassement de\nl’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice\npivot estimé en février 2026 (paramètres du Bureau fédéral du Plan) ;\n un transfert de +213 milliers € depuis le domaine fonctionnel 092.001.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.019": {
   "art": "092.019",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Subvention aux entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": "32.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné au versement de subventions au secteur des entreprises.\nAucune subvention de ce type n’est prévue pour 2026.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.005": {
   "art": "092.005",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Soutien à des initiatives transversales menées par des asbl au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des subventions allouées à des organismes qui œuvrent de manière commune\ndans les secteurs repris dans les programmes budgétaires Santé, Action sociale, Famille et 3ème âge et\nPersonnes handicapées, dont les fédérations sectorielles du non-marchand.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 168 milliers € s’explique par le transfert de crédits de 48 milliers\n€ depuis le domaine fonctionnel 092.004 et de 120 milliers € depuis le domaine fonctionnel 092.007.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.006": {
   "art": "092.006",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Subventions aux organismes actifs en matière de lutte contre le sida",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits, soit 40 milliers € en engagement et en liquidation ont été transférés au domaine fonctionnel\n094.028.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.007": {
   "art": "092.007",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Soutien à des initiatives diverses menées par des asbl au service des ménages",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les crédits, soit 120 milliers € ont été transférés au domaine fonctionnel 092.005.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.010": {
   "art": "092.010",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Subvention au Fonds intersyndical des secteurs de la Région wallonne dans le cadre des différents accords non marchand",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l'action sociale et de la santé, article 47/3 ; Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au versement de la subvention indexée au Fonds intersyndical pour la mise en œuvre du\nvolet « prime syndicale » de l’accord du non marchand 2007-2009 et du volet « concertation sociale » des\naccord non marchand 2018-2020 et 2021-2024.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 35 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par la\nprise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.024": {
   "art": "092.024",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Projets cogérés par le SPW et par l’AViQ dans le cadre de la mesure 373 du PwDR – Feader -ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permet de couvrir les dépenses relatives à la part wallonne pour la mise en œuvre de l’intervention\n373 « coopération en Santé » du PSW-PAC (programmation 2021-2027) dont les dossiers sont cogérés par\nla SPW IAS et l’AViQ.\nCe dispositif vise concrètement à développer des projets avec des acteurs de terrain \"accueillants\"\n(agriculteurs ou associations forestières ou environnementales locales) en tant qu’\"experts du vécu\" dans le\nprocessus d’inclusion sociale de publics fragilisés.\nL’augmentation des crédits de liquidation entre 2025 à 2026 de 88 milliers € en liquidation est intervenu par\nvariation compensée et permettra l’apurement des déclarations de créance attendues et estimées de la part des\nopérateurs en 2026.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.031": {
   "art": "092.031",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Soutien à des initiatives diverses menées par des asbl au service des ménages dans le cadre du non-marchand",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l'action sociale et de la santé, article 47/3 ; Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des subventions allouées à des organismes œuvrant dans les divers secteurs de\nl’action sociale et de la santé, notamment plusieurs fédérations d’employeurs dans le cadre du volet\n« concertation sociale » des accords non marchand 2021-2024 et antérieurs.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 2 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par la\ncombinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +1 millier € en année pleine de l’indexation liée au dépassement de\nl’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice\npivot estimé en février 2026 (paramètres du Bureau fédéral du Plan) ;\n un transfert de +1 millier € depuis le domaine fonctionnel 092.001.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.016": {
   "art": "092.016",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Subventions à l’IWEPS",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement de l’enquête sur les violences basées sur le genre décidée en 2020 et\nréalisée par l’IWEPS entre 2020 et 2025. Une prolongation de période a été accordée jusqu’en 2026.\nL’augmentation des crédits de liquidation entre 2025 à 2026 de 19 milliers € s’explique par le transfert de 19\nmilliers € depuis le domaine fonctionnel 092.003.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.018": {
   "art": "092.018",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Subventions aux provinces pour les initiatives transversales",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Ce crédit est destiné à financer des projets divers des provinces en matière d’action sociale et santé.\nLa diminution des crédits entre 2025 à 2026 de 30 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par\nle transfert de 30 milliers € vers le domaine fonctionnel 094.013.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.012": {
   "art": "092.012",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Subventions aux communes pour des actions menées par des associations dans le cadre de la politique du Plan de Cohésion sociale",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française (M.B. 18/12/2018) ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale (M.B. 18/12/2018);",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la communauté française (M.B. 1/3/2019). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le décret relatif au plan de cohésion sociale (PCS) favorise la cohésion sociale et soutient les communes qui\ny œuvrent sur leur territoire au travers de la mise en œuvre d’un plan de cohésion sociale. Le PCS développé\npar un pouvoir local répond cumulativement aux objectifs suivants :\na. d’un point de vue individuel : réduire la précarité et les inégalités en favorisant l’accès effectif\nde tous aux droits fondamentaux ;\nb. d’un point de vue collectif : contribuer à la construction d’une société solidaire et coresponsable\npour le bien-être de tous.\nPour atteindre ces deux objectifs, le plan se décline en actions coordonnées, relevant des matières dont\nl’exercice a été transféré de la Communauté française, et visant à améliorer la situation de la population par\nrapport aux droits fondamentaux et à la cohésion sociale.\nLe décret prévoit en son article 20 : « Le gouvernement peut octroyer des moyens supplémentaires pour\nsoutenir des actions menées dans le cadre du plan par des associations partenaires répondant à la loi du 27\njuin 1921 sur les associations sans but lucratif (…) ».\nCe crédit est destiné à soutenir des actions menées dans le cadre du Plan de cohésion sociale par des\nassociations partenaires durant la programmation de six ans aux conditions suivantes :\n- le PCS du pouvoir local est approuvé par le Gouvernement ;\n- la gestion d’une action du PCS est confiée à un partenaire dans le cadre d’un partenariat formalisé par une\nconvention.\nLes actions présentées doivent répondre aux thématiques fixées par le Gouvernement et annoncées aux\ncommunes par le biais d’un appel à projets lancé en date du 21 mars 2019.\nCe crédit est destiné aux communes pour des actions menées par des associations dans le cadre de la politique\ndu Plan de cohésion sociale.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 34 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par la\nprise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.013": {
   "art": "092.013",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Subventions aux centres publics d’action sociale pour les initiatives transversales",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Ce crédit est destiné à financer des projets divers des CPAS en matière d’action et sociale et santé.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.017": {
   "art": "092.017",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Subventions aux communes pour les initiatives transversales",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Ce crédit est destiné à financer des projets divers des communes en matière d’action et sociale et santé.\nLa diminution des crédits entre 2025 à 2026 s’explique par le transfert de 30 milliers € en engagement et en\nliquidation vers le domaine fonctionnel 094.013.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.029": {
   "art": "092.029",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Subventions aux asbl des pouvoirs locaux dans le cadre des accords non marchand",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l'action sociale et de la santé, article 47/3 ; Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des subventions allouées à des organismes œuvrant dans les divers secteurs de\nl’action sociale et de la santé, notamment plusieurs fédérations d’employeurs dans le cadre du volet\n« concertation sociale » des accords non marchand 2021-2024 et antérieurs.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 1 millier € en engagement et en liquidation s’explique par la\ncombinaison des éléments suivants la prise en compte à hauteur de +1 millier € en année pleine de\nl’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi que de l’indexation liée au\ndépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du Bureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.023": {
   "art": "092.023",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Subventions aux centres publics d’action sociale pour des actions menées par des associations dans le cadre de la politique du Plan de Cohésion Sociale",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française (M.B. 18/12/2018) ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale (M.B. 18/12/2018);",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la communauté française (M.B. 1/3/2019). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le décret relatif au plan de cohésion sociale (PCS) favorise la cohésion sociale et soutient les communes qui\ny œuvrent sur leur territoire au travers de la mise en œuvre d’un plan de cohésion sociale. Le PCS développé\npar un pouvoir local répond cumulativement aux objectifs suivants :\na. d’un point de vue individuel : réduire la précarité et les inégalités en favorisant l’accès effectif\nde tous aux droits fondamentaux ;\nb. d’un point de vue collectif : contribuer à la construction d’une société solidaire et coresponsable\npour le bien-être de tous.\nPour atteindre ces deux objectifs, le plan se décline en actions coordonnées, relevant des matières dont\nl’exercice a été transféré de la Communauté française, et visant à améliorer la situation de la population par\nrapport aux droits fondamentaux et à la cohésion sociale.\nLe décret prévoit en son article 20 : « Le gouvernement peut octroyer des moyens supplémentaires pour\nsoutenir des actions menées dans le cadre du plan par des associations partenaires répondant à la loi du 27\njuin 1921 sur les associations sans but lucratif (…) ».\nCe crédit est destiné à soutenir des actions menées dans le cadre du Plan de cohésion sociale par des\nassociations partenaires durant la programmation de six ans aux conditions suivantes :\n- le PCS du pouvoir local est approuvé par le Gouvernement ;\n- la gestion d’une action du PCS est confiée à un partenaire dans le cadre d’un partenariat formalisé par une\nconvention.\nLes actions présentées doivent répondre aux thématiques fixées par le Gouvernement et annoncées aux\ncommunes par le biais d’un appel à projets lancé en date du 21 mars 2019.\nCe crédit est destiné aux centres publics d’action sociale pour des actions menées par des associations dans\nle cadre de la politique du Plan de cohésion sociale.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 10 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par la\nprise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.092/092.028": {
   "art": "092.028",
   "do": "18",
   "programme": "17.092",
   "title": "Projets cogérés par le SPW et par l'AVIQ dans le cadre de la mesure 373 du PwDR - FEADER - CPAS",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permet de couvrir les dépenses relatives à la part wallonne pour la mise en œuvre de l’intervention\n373 « coopération en Santé » du PSW-PAC (programmation 2021-2027) dont les dossiers sont cogérés par\nla SPW IAS et l’AViQ.\nCe dispositif vise concrètement à développer des projets avec des acteurs de terrain \"accueillants\"\n(agriculteurs ou associations forestières ou environnementales locales) en tant qu’\"experts du vécu\" dans le\nprocessus d’inclusion sociale de publics fragilisés.\nL’augmentation des crédits de liquidation entre 2025 à 2026 de + 89 milliers € en crédits de liquidation est\nintervenue par variation compensée et permettra l’apurement des déclarations de créance attendues et estimées\nde la part des opérateurs en 2026.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.027": {
   "art": "093.027",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Prélèvements opérés par le Gouvernement fédéral pour la gestion des charges hospitalières avant 6ème réforme de l'Etat",
   "status": null,
   "code_sec": "34.32",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.",
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permet de contrebalancer les prélèvements opérés par le Gouvernement fédéral sur la dotation pour\nla gestion des charges hospitalières avant 6ème réforme de l’Etat. Il permet donc de compenser la recette\ninscrite au budget général des recettes de la Région et qui ne sera pas perçue. Un blocage administratif est\neffectué pour éviter toutes dépenses. La modification est liée à un changement de code SEC demandé par le\nSPW F.\nLe montant est inscrit sur la base des prévisions reçues du Fédéral.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.008": {
   "art": "093.008",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation de fonctionnement la caisse publique d'allocation familiales",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 08 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales",
    "Décret du 19 décembre 2018 modifiant le décret du 08 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer le fonctionnement de Famiwal sur base des estimations de la caisse publique\nd’allocation familiale.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.010": {
   "art": "093.010",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Intervention régionale en faveur du CRAC - CRAC III - Politique de la Famille et des Ainés",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre Régional d’Aide aux Communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne.",
    "Décision du 11 mars 2010 relative au financement alternatif des infrastructures médico-sociales, maisons de repos et résidences services",
    "Décision du 08 juillet 2010 relative au financement alternatif des infrastructures médico-sociales, maisons de repos et résidences services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Dans le cadre du Gouvernement Solidarité, le Gouvernement wallon a fixé une enveloppe dite CRAC III\nd’un montant de 139 077 051 EUR destiné :\nAux maisons de repos pour 117.077.051 EUR\nAux résidences services pour 22.000.000 EUR\nLe montant inscrit couvre l’annuité nécessaire pour 2026.\nEn 2026, la dotation a été diminuée et compensée par une dégradation du solde SEC à due concurrence du\nCRAC. Cette opération de trésorerie ne diminue pas les dépenses dévolues à la politique de la famille et des\nainés.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.012": {
   "art": "093.012",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Intervention régionale en faveur du CRAC dans le cadre des emprunts complémentaires au plan d'inclusion sociale - Politique de la Famille et des Ainés",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre Régional d’Aide aux Communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne.",
    "Décision du Gouvernement wallon du 19 octobre 2005 relative au Plan Inclusion social. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Dans le cadre du Plan inclusion sociale, le Gouvernement a décidé d’octroyer des moyens supplémentaires\nde financement alternatif pour soutenir les demandes en investissement dans le secteur médico-social (CRAC\nII bis et CRAC II ter).\nLe montant inscrit couvre l’annuité nécessaire pour 2026.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.015": {
   "art": "093.015",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la couverture de ses frais de fonctionnement",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection\nsociale, du Handicap et des Famille hors branche Famille.\nLa diminution du crédit entre le budget initial 2025 et le budget initial 2026 de 3.485 milliers € en engagement\net en liquidation s’explique par les variations suivantes :\n la prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé lors\nde la confection du budget initial 2026 pour un montant de 2.138 milliers € ;\n la prise en compte d’une économie de 5.623 milliers € relative au réexamen de la stratégie RH de\nl’Agence, à l’instar de ce qui se fait dans les autres administrations. Il convient également de noter\nqu’une sous- utilisation a été identifié sur les budgets RH à l’Agence.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.016": {
   "art": "093.016",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la gestion de ses missions paritaires",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et\ndes Famille d’assurer la bonne marche de ses missions paritaires hors branche Famille.\nL’augmentation du crédit entre le budget initial 2025 et le budget initial 2026 de 36.213 milliers € en\nengagement et en liquidation s’explique par la combinaison des éléments suivants :\nla prise en compte en année pleine de l’indexation estimée, lors de la confection du budget initial\n2026, pour un montant de 32.588milliers €.\nUne augmentation de 23.534 milliers € dans le secteur des MR/MRS.\nCette augmentation couvre les allocations forfaitaires (frais de séjour) MRS/MRPA, le forfait\nincontinence, les allocations forfaitaires (frais de séjour) CSJ et les frais de déplacement CSJ et\ncomprend :\n Le financement des frais de séjour en MR, MRS et CSJ pour 12.626 milliers € lié à\nl’augmentation de la capacité maximale des lits des maisons de repos et des soins tel que défini\ndans l’article 1410 du CRWASS. Cette augmentation intègre un montant de 11.140 milliers €\npour la progression du financement des programmations décidées par les gouvernements\nprécédents.\n Le financement des frais de séjour en MR, MRS et CSJ pour 10.908 milliers €.\nUne augmentation de 20.828 milliers € liée au prix d’hébergement des infrastructures hospitalières.\nLes prévisions budgétaires sont établies sur base de l’activation des m² envisagée en 2026 de\nl’ensemble des projets déposés ainsi que sur la mise en œuvre du plan de construction.\nLe budget 2026 est constitué de la partie du prix d’hébergement 2025 facturée par les organismes\nassureurs wallons en 2026, soit 7 mois (prestations de décembre 2025 facturées en janvier 2026 et\nainsi de suite jusqu’aux prestations de juin 2026 facturées en juillet 2026) et de la partie du prix\nd’hébergement 2026 facturée par les organismes assureurs wallons en 2026 soit 5 mois (prestations\nde juillet 2026 facturées en août 2026 jusqu’au prestations de novembre 2026 facturées en décembre\n2026).\nLa récupération d’une économie one shot de 5.000 milliers € effectuée en 2025.\nUne augmentation de 850 milliers € dans le cadre du financement des prestations de soins dispensées\nà des Wallons à l’étranger. En effet, cette dépense est calculée, par l’INAMI, de manière forfaitaire\nsur la base des remboursements de prestations reçus de l’étranger pour les soins dispensés aux\nétrangers en Wallonie au cours de l’année précédente (50% des remboursements).\nUne diminution de 63 milliers € liée au financement des prestations des équipes palliatives a été\nproposée par l’Agence sur base des derniers paramètres disponibles et de la capacité maximale des\néquipes palliatives.\nUne diminution de 12.500 milliers € compensée par des recettes propres de l’Agence en 2026. Il est\ndemandé à l’Agence de mener, en concertation avec ses organes de gestion, un travail de prospection\net d’analyse afin de recentrer ses dépenses sur son cœur de métier et ses missions prioritaires.\nUne réduction de 5.327 milliers € de la dotation compensée par des recettes propres de l’Agence en\n2026.\nUne diminution de 22.000 milliers€ du financement de la politique de l’Aide aux personnes âgées\nsur base des sous-consommations historiques observées dans ce dispositif.\nUne diminution de 15.000 milliers € sur la dotation paritaire avec inscription des crédits au sein du\nbudget de l’Agence en augmentant l’inexécuté attendu de l’Agence en 2026.\nUne augmentation de 4.654 milliers € visant à immuniser l’impact de la loi-programme du 18 juillet\n2025 adoptée par le fédéral sur les secteurs agréés et subventionnés par l’Agence dans le cadre de\nses missions paritaires. Les secteurs de la Santé ayant été jugés prioritaires par le Gouvernement,\ncette augmentation vise à neutraliser le report d’indexation, ce qui implique un effort financier\nsupplémentaire de la part de la Région.\nUne variation compensée de 884 milliers € vers le domaine fonctionnel 093.017 (dotation\nréglementée) justifiée, à l’instar du budget ajusté 2025, par le fait qu’une partie du budget IFIC\nconcernant le financement des prestations des CRF et des équipes palliatives prévu dans le paritaire\ndoit finalement être liquidée via le type de gestion règlementaire.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.017": {
   "art": "093.017",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la gestion de ses missions règlementées",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et\ndes Famille d’assurer la bonne marche de ses missions règlementées hors branche.\nL’augmentation du crédit entre le budget initial 2025 et le budget initial 2026 de 35.320 milliers € en\nengagement et en liquidation s’explique par la combinaison des éléments suivants :\nla prise en compte en année pleine de l’indexation estimée, lors de la confection du budget initial\n2026, pour un montant de 38.101 milliers €.\nUne diminution de 1.397 milliers € (avec inscription des crédits d’engagement au sein du budget de\nl’Agence) relative au fonds impulseo sur base des consommations observées en 2025. Ce besoin\nsera réévalué dans le cadre de l’ajustement 2026\nUne diminution de 835 milliers € relative à la suppression de subventions accordées pour financer\nles accords sociaux au sein des Marronniers, accord qui après analyse n’ont plus lieux d’être.\nSuppression également concernant les insuffisants rénaux chronique puisque cette politique faisait\ndoublon avec des dispositifs existants à d’autres niveaux de pouvoir.\nUne augmentation de 1.125 milliers € relative aux cas prioritaires et à l’Institut du Bon Pasteur.\nL’agrément de cette institution qui a une capacité maximale de 186 places entraine une modification\nde tarification des 77 conventions nominatives en places nominatives en SRA suite au passage du\nrégime SAFAE (Service agréé et financé par une autorité étrangère) au régime MAH (Maison\nd’accueil et d’hébergement).\nUne augmentation de 5.000 milliers € relative aux situations prioritaires. Cette augmentation est\ndestinée à couvrir la politique des situations prioritaires et faire face aux situations urgentes pour les\npersonnes en situation de handicap.\nCe constat a fait l’objet d’une revue des dépenses spécifiques (l'hébergement des adultes en situation\nde handicap et la prise en charge, analyse qui se poursuivra en 2026 afin de proposer des solutions\nstructurelles. Ce montant pérenne doit permettre de trouver en moyenne entre 80 et 100 places\nsupplémentaires, en fonction des solutions trouvées et des profils des bénéficiaires, ce qui représente\napproximativement une majoration de 7% des places « réservées », mais moins d’1% du nombre\ntotal de places subventionnées dans le secteur résidentiel handicap ».\nUne diminution de 10.000 milliers € de l’enveloppe octroyée dans le cadre de la prévention de la\nsanté afin de renforcer les politiques de solidarité qui sont complémentaire avec les mesures santé\n(programme 17.094).\nUne diminution uniquement en 2026 de 1.500 milliers € sur le budget d’assistance personnelle\n(BAP) où il a été constaté en moyenne une sous-consommation de l’ordre de 30%.\nUne augmentation de 3.942 milliers € visant à immuniser l’impact de la loi-programme du 18 juillet\n2025 adoptée par le fédéral sur les secteurs agréés et subventionnés par l’Agence dans le cadre de\nses missions réglementées. Les secteurs de la Santé ayant été jugés prioritaires par le Gouvernement,\ncette augmentation vise à neutraliser le report d’indexation, ce qui implique un effort financier\nsupplémentaire de la part de la Région.\nUne variation compensée de 884 milliers € depuis le domaine fonctionnel 093.016 (dotation\nparitaire) justifiée, à l’instar du budget ajusté 2025, par le fait qu’une partie du budget IFIC\nconcernant le financement des prestations des CRF et des équipes palliatives prévu dans le paritaire\ndoit finalement être liquidée via le type de gestion règlementaire.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.018": {
   "art": "093.018",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Santé et au Bien-être",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et\ndes Famille d’assurer la bonne marche de ses missions facultatives au sein de la Branche Santé et Bien-être.\nLa diminution du crédit entre le budget initial 2025 et le budget initial 2026 de 5.000 milliers € en engagement\net en liquidation des subventions dites facultatives. Cette mesure s’inscrit dans une politique de rationalisation\ndes dépenses publiques et vise à optimiser l’utilisation des ressources financières disponibles et tient compte\nd’un travail d’analyse de la part du gouvernement sur les subventions pluriannuelles, celles qui contribuent\nà l’innovation et celles en lien avec la déclaration politique du Gouvernement",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.019": {
   "art": "093.019",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et\ndes Famille d’assurer la bonne marche de ses missions facultatives au sein de la Branche Personnes\nhandicapées.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.020": {
   "art": "093.020",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la gestion de ses missions facultatives communes",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et\ndes Famille d’assurer la bonne marche de ses missions facultatives au sein de la Branche commune.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.021": {
   "art": "093.021",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la gestion de ses missions dans le cadre des fonds structurels européens (programmation 2014-2020)",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et\ndes Famille d’assurer la bonne marche de ses missions cofinancées par l’Union européenne.\nLe montant inscrit est l’estimation des dossiers qui seront traités par l’Agence durant l’année 2026.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.023": {
   "art": "093.023",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la gestion de ses missions paritaires - Allocations familiales",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 08 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales • Décret du 19 décembre 2018 modifiant le décret du 08 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la charge des allocations familiales réajusté en fonction des derniers facteurs\nd’actualisations calculés par l’AVIQ.\nLes hypothèses de travail fixée par le Conseil de Monitoring Financier et Budgétaire de l’AVIQ ont abouti\nau calcul suivant :\nLe paiement des allocations familiales du mois de février 2025 est multiplié par 12, auquel est ensuite ajouté\nle complément annuel de 69.899 milliers EUR.\nUne réduction de 15.000 milliers EUR a été appliquée sur base d’une mise à jour du modèle. Deux facteurs\nsont pris en compte : d’une part, la diminution de la population des enfants de 0 à 24 ans et d’autre part,\nl’application du modèle décidé sous l’ancienne législature et entrant en vigueur pour le 1ère fois le 1er janvier\n2026 pour les enfants de 6 ans qui ne recevront plus le supplément mensuel lié à l’âge.\nUne deuxième réduction de 427 milliers EUR est actée. Elle concerne les suppléments d’allocations\nfamiliales pour enfants atteints d’une affection jusqu’à l’âge de 21 ans. Cette mesure vise à octroyer le\ndispositif le plus avantageux des deux régimes (enfant/adulte) pour le bénéficiaire depuis que la législation\nfédérale a changé pour avancer l’âge d’octroi des allocations adultes à 18 ans.\nLes crédits contiennent un montant de 49.701 milliers EUR équivalant au solde du dépassement de l'indice\npivot du mois de janvier 2025 ainsi que de la prévision du bureau du plan relative au dépassement de l'indice-\npivot de janvier 2026.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.024": {
   "art": "093.024",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la gestion de ses missions règlementées",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 08 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales • Décret du 19 décembre 2018 modifiant le décret du 08 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des caisses privées d’allocations familiales.\nL’augmentation du crédit entre le budget initial 2025 et le budget initial 2026 s’explique par la prise en\ncompte en année pleine de l’indexation estimée, lors de la confection du budget initial 2026, pour un montant\nde 943 milliers €.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.025": {
   "art": "093.025",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour ses missions facultatives liées à la famille",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "• Décret du 08 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales • Décret du 19 décembre 2018 modifiant le décret du 08 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des\nFamille d’assurer la bonne marche de ses missions facultatives au sein de la Branche Famille.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.049": {
   "art": "093.049",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Prélèvements opérés par le Gouvernement fédéral pour la gestion du Maximum à facturer (MAF)",
   "status": null,
   "code_sec": "45.40",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.",
    "Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit, créé lors de l’ajustement 2023, permet de contrebalancer les prélèvements opérés par le\nGouvernement fédéral sur la dotation pour la gestion du Maximum à Facturer (MAF). Il permet donc de\ncompenser la recette inscrite au budget général des recettes de la Région et qui ne sera pas perçue. Un blocage\nadministratif est effectué pour éviter toutes dépenses.\nLa compétence étant toujours gérée par le Fédéral pour compte de la Région, il est donc nécessaire d’inscrire\ncette dépense qui fait l’objet d’un blocage administratif.\nLe montant est inscrit sur la base des prévisions reçues du Fédéral.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.029": {
   "art": "093.029",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation en capital à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la couverture de ses investissements",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les investissements de fonctionnement de l’Agence wallonne de la Santé, de\nla Protection sociale, du Handicap et des Famille.\nLes deux dotations d’investissement sont fusionnées et les crédits inscrits sur le domaine fonctionnel 093.033\nsont transférés sur ce domaine fonctionnel.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.031": {
   "art": "093.031",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation en capital à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Santé et au Bien-être",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et\ndes Famille d’assurer la bonne marche de ses missions facultatives au sein de la Branche Santé et Bien-être\net principalement le plan d’investissement Papyboom.\nLa diminution de 1.219 milliers € en liquidation permet d’actualiser les moyens nécessaires en 2026 dans le\ncadre du plan Papyboom pour faire face aux dossiers qui seront rentrés par les bénéficiaires.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.032": {
   "art": "093.032",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation en capital à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et\ndes Famille d’assurer la bonne marche de ses missions facultatives au sein de la Branche Personnes\nhandicapées et principalement les différents plans d’investissement en cours.\nLes moyens inscrits permettront de rencontrer les besoins des bénéficiaires des différents plans\nd’investissement en 2026 :\n- appels à projets Accueil et Hébergement : 4.010 milliers €\n- plan ERICh : 3.200 milliers €",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.034": {
   "art": "093.034",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation en capital à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la gestion de ses missions paritaires",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et\ndes Famille d’assurer la bonne marche de ses missions paritaires, et plus particulièrement les subsides en\nmatière d’appareillages médico-techniques lourds.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.036": {
   "art": "093.036",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation en capital à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles dans le cadre du PWI",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Un engagement de 6.500 milliers € a été réalisé en 2018 pour la mise en place de la dématérialisation\ninformatique. Une première tranche de 2.500 milliers € a été liquidée en 2018, une seconde de 1.862 milliers €\nlors de l’ajustement 2020, une troisième tranche de 930 milliers € en 2021 et une quatrième tanche de\n385 milliers € en 2023. Il n’est pas prévu de devoir liquider une tranche complémentaire en 2026 en fonction\nde l’avancée du dossier.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.040": {
   "art": "093.040",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Dotation à Wallonie Santé",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "85.14",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer Wallonie santé pour lui permettre d’octroyer des prêts aux structures de\nl’Action sociale et de la Santé.\nLes moyens destinés à la politique de le Santé, tels que gérés par Wallonie Santé, sous la forme de prêts\n(codes 8) sont transférés vers le domaine fonctionnel 093.050 pour respecter la codification SEC.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.093/093.050": {
   "art": "093.050",
   "do": "17",
   "programme": "17.093",
   "title": "Souscription au capital de la S.A. WALLONIE SANTÉ",
   "status": null,
   "code_sec": "85.14",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer Wallonie santé pour lui permettre d’octroyer des prêts aux structures de\nl’Action sociale et de la Santé. Les moyens sont destinés à la politique de le Santé, tels que gérés par Wallonie\nSanté, sous la forme de prêts (codes 8).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.005": {
   "art": "094.005",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement et marchés de services",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir principalement les rémunérations d'experts étrangers à l’administration, la\nparticipation à des séminaires et colloques, les frais de réunion, ainsi que diverses prestations de tiers telles\nque la réalisation de publications ou de communications médiatiques. Il est également utilisé pour le marché\ndans le cadre de l’octroi de prêts à taux réduits ou sans taux pour les personnes fragilisées.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.116": {
   "art": "094.116",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunions, honoraires payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Loi et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses à l’intérieur du secteur des administrations publiques\nprincipalement les rémunérations d'experts étrangers à l’administration, la participation à des séminaires et\ncolloques, les frais de réunion, ainsi que diverses prestations de tiers telles que la réalisation de publications\nou de communications médiatiques.\nIl pourra être alimenté par le",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.016": {
   "art": "094.016",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subvention accordée à l’organisme d’interprétariat social chargé d’organiser l’offre d’interprétariat en milieu social",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère.",
    "Livre III du Code réglementaire wallon relatives à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement de l’organisme d’interprétariat social chargé d’organiser l’offre\nd’interprétariat en milieu social dans le cadre de son agrément et du parcours d’intégration.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 19 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par\nla prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan)",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.090": {
   "art": "094.090",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subvention aux Centres de service social (asbl assimilées à des entreprises non financières)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 131 à 133.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 183 à 199. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à agréer et subventionner des Centres de service social chargés de dispenser une aide\nsociale individualisée aux personnes et aux familles. Ces subventions sont destinées à couvrir partiellement\nles frais de rémunération des professionnels et les frais de fonctionnement du seul centre agréé à ce jour sous\nforme d’asbl au service des entreprises.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 56 milliers € en engagement et 36 milliers € en liquidation\ns’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +10 milliers € en engagement et en liquidation en année pleine de\nl’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi que de l’indexation\nliée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du Bureau fédéral du Plan)\n;\n la prise en compte à hauteur de +46 milliers € en engagement et +26 milliers € en liquidation de la\nstratégie de soutien aux familles monoparentales et plus particulièrement le soutien aux Relais\nFamilles Monoparentales.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.093": {
   "art": "094.093",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subvention aux Maisons d'accueil et aux Maisons communautaires (asbl assimilées à des entreprises non financières)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé du 29 septembre 2011, partie décrétale ; articles 66 à 117 et 695.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé du 4 juillet 2013, partie règlementaire, articles 69 à 132. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les charges salariales et de personnel des Maisons d’accueil, des abris de nuit\net Maisons de vie communautaire. Celles-ci hébergent temporairement des personnes en difficultés sociales.\nUne partie du crédit peut être destinée également à couvrir les frais de fonctionnement de ces opérateurs.\nLes Maisons d’accueil ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales un accueil, un\nhébergement limité dans le temps dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un\naccompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.\nLes Maisons de vie communautaire ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales ayant\nséjourné préalablement en maison d’accueil ou dans une structure exerçant la même mission et agréée par la\nCommunauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la\nCommission communautaire française ou une autorité publique d’un Etat limitrophe, un hébergement de\nlongue durée dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un accompagnement adapté afin de\nles soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.\nLes abris de nuit ont pour mission d'assurer inconditionnellement, sous réserve de l'article 104, aux personnes\nen difficultés sociales dépourvues de logement un hébergement collectif d'urgence pour la nuit.\nLes moyens garantissent à la fois la soutenabilité financière des opérateurs et la mise en œuvre des\nengagements politiques pris dans le cadre de la Déclaration de Politique Régionale et de la Déclaration de\nLisbonne.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 3.694 milliers € en engagement et 1.144 milliers € en\nliquidation s’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +135 milliers € en engagement et 201 milliers € en liquidation en\nannée pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi\nque de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan) ;\n la prise en compte à hauteur de +3.559 milliers € en engagement et +943 milliers € en liquidation\ndes moyens nécessaires pour concrétiser certaines mesures prioritaires issues de la Stratégie\ncoordonnée de sortie du sans-abrisme 2025-2029 :\nfinancement structurel du suivi post-hébergement ;\naccompagnement renforcé des victimes de violences intrafamiliales ;\nrevalorisation des abris de nuit.\no",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.094": {
   "art": "094.094",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives menées par des asbl assimilées à des entreprises non financières en matière d’intégration des personnes d’origine étrangères",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie décrétale ; articles 150 à 157/1",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie règlementaire, articles 236 à 255/9. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le Gouvernement agréée et subventionne des initiatives locales d’intégration en région de langue française\nqui rencontrent au moins une des missions suivantes :\n la formation à la langue française ;\n la formation à la citoyenneté ;\n l’accompagnement social ;\n l’aide juridique spécialisé en droit des étrangers ;\n l’interculturalité ;\n la lutte contre le racisme ;\n les duos pour l’inclusion ;\n l’accompagnement des MENA.\nLes initiatives locales d’intégration visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider\nà l’exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d’origine étrangère.\nDans le cadre du nouveau décret remplaçant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé\nrelatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, entré en vigueur le 06 juin 2024, des\nmoyens doivent être réservés dans le cadre de la réalisation du parcours d’intégration des primo-arrivants et\ndes personnes étrangères au sens large.\nLes initiatives locales d’intégration (ILI) peuvent être des asbl, des pouvoirs locaux, voire des établissements\nd’enseignement. Certaines bénéficient d’un agrément, d’autres sont financées par le biais de subventions\nfacultatives spécifiques. Ceci explique l’utilisation de onze domaines fonctionnels différents.\nCet article sera donc alimenté en cours d’année en fonction de la codification SEC au départ d’un des\ndomaines fonctionnels dédiés à cette politique au sein du programme.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.095": {
   "art": "094.095",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des services d’insertion sociale sous forme d’asbl assimilées à des entreprises non financières",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale ; articles 48 à 65. Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 13 à 38. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais de fonctionnement et/ou les frais de personnel des services\nd’insertion sociale, s’adressant aux personnes en situation d’exclusion.\nLes services d’insertion ont pour mission de développer des actions collectives ou communautaires d’insertion\nsociale pouvant être soit préventives, soit curatives à l’appui d’un accompagnement individuel.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 10 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par\nla prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.096": {
   "art": "094.096",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions à l’ASBL «L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement »",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale ; articles 118 à 130. Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 133 à 182. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de l’ASBL « L’Observatoire du\nCrédit et de l’Endettement ».\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 15 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par\nla prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.097": {
   "art": "094.097",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subvention aux services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences sexistes (asbl assimilées à des entreprises non financières) (CODE SEC : 31.32)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, art. 149/13 à 149/19.",
    "Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé, art. 235 à 235/12. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement des services et dispositifs d'accompagnement des violences entre\npartenaires et des violences fondées sur le genre (asbl au service des entreprises).\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 136 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par\nla combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +3 milliers € en engagement et en liquidation en année pleine de\nl’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi que de l’indexation\nliée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du Bureau fédéral du Plan)\n le transfert de 133 milliers € en engagement et en liquidation depuis le domaine fonctionnel 094.019.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.098": {
   "art": "094.098",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions accordées aux initiatives locales d’intégration agréées en matière d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère (asbl assimilées à des entreprises non financières)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie décrétale ; articles 150 à 157/1",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie règlementaire, articles 236 à 255/9. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le Gouvernement agréée et subventionne des initiatives locales d’intégration en région de langue française\nqui rencontrent au moins une des missions suivantes :\n la formation à la langue française ;\n la formation à la citoyenneté ;\n l’accompagnement social ;\n l’aide juridique spécialisé en droit des étrangers ;\n l’interculturalité ;\n la lutte contre le racisme ;\n les duos pour l’inclusion ;\n l’accompagnement des MENA.\nLes initiatives locales d’intégration visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider\nà l’exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d’origine étrangère.\nDans le cadre du nouveau décret remplaçant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé\nrelatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, entré en vigueur le 06 juin 2024, des\nmoyens doivent être réservés dans le cadre de la réalisation du parcours d’intégration des primo-arrivants et\ndes personnes étrangères au sens large.\nLes initiatives locales d’intégration (ILI) peuvent être des asbl, des pouvoirs locaux, voire des établissements\nd’enseignement. Certaines bénéficient d’un agrément, d’autres sont financées par le biais de subventions\nfacultatives spécifiques. Ceci explique l’utilisation de onze domaines fonctionnels différents au sein du\nprogramme. Cet article sera donc alimenté en cours d’année en fonction de la codification SEC au départ\nd’un des domaines fonctionnels dédiés à cette politique au sein du programme.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 1.877 milliers € en engagement et 1.689 milliers € en\nliquidation s’explique par le transfert de 1.877 milliers € en engagement et 1.689 milliers € en liquidation\ndepuis le domaine fonctionnel 094.014.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.108": {
   "art": "094.108",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subvention en matière d'égalité des chances et en matière d'accompagnement des violences sexistes (asbl assimilées à des entreprises non financières) (CODE SEC : 31.32)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir des initiatives des asbl assimilées à des entreprises non financières en matière\nd’égalité des chances et d’accompagnement des violences sexistes :\nLutte contre les violences conjugales :\n Ligne téléphonique ;\n Pôles de ressources – Formations VC\nLutte contre les discriminations et égalité entre les hommes et les femmes.\nLe budget 2025 est axé sur les projets suivants en matière de lutte contre les violences conjugales : Pôles de\nressources – Ligne EVC, Formations VC, DIVICO Liège et DIVICO Hainaut\nLa variation des crédits de 2025 à 2026 s’explique par :\n- Une variation compensée de + 60 milliers € en engagement et de liquidation au départ du domaine\nfonctionnel 094.028 pour la prise en charge du DIVICO Hainaut (modification pour raison SEC) ;\n- Une variation compensée de -293 milliers € en engagement et -328 milliers en liquidation en faveur\ndu domaine fonctionnel 094.109 afin de permettre l’octroi en 2026 de subventions facultatives\npluriannuelles.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.109": {
   "art": "094.109",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions facultatives pluriannuelles - Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "L’utilisation de ces crédits est réservée pour les conventions pluriannuelles auprès d’ASBL assimilées à des\nentreprises non financières. Les moyens en CE permettront l’engagement des subventions facultatives\npluriannuelles pour une période de 2026 à 2030. Les conventions concernées seront faites avec notamment\nles opérateurs suivants : Pôle de Ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales, ARCA,\nles fédérations CAIPS, CODEF, la revue L'Observatoire, créateur d'échanges et de transversalité dans le\nsocial, la Plate-forme francophone du Volontariat, Réseau Financité.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 4.155 milliers € en engagement et 831 milliers € en liquidation\ns’explique par les variations compensées suivantes :\n- +478k CE 436k CL au départ du 094.038 ;\n- +60k CE et +67k CL au départ du 094.024 et enfin ;\n- +293 k CE et 328k CL au départ du 094.109;\n- Ainsi que la majoration des crédits d’engagement pour permettre l’engagement des subventions de\nmanière pluriannuelle.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.112": {
   "art": "094.112",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions aux asbl assimilées à des entreprises non financières dans le cadre de l'intervention 371 du PSW-PAC (FEADER programmation 2021-2027)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permet de couvrir les dépenses relatives à la part wallonne pour la mise en œuvre de l’intervention\n371 du PSW-PAC sur base des projets retenus par le Gouvernement wallon en décembre 2023.\nLa diminution des crédits de 2025 à 2026 de -45 milliers € en liquidation s’explique par le transfert de ce\nmontant vers le domaine fonctionnel 092.028.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.115": {
   "art": "094.115",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions en faveur des asbl assimilées à des entreprises non financières dans le cadre de la programmation 2021-2027 “Interreg VI-FWVL”",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;",
    "Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;",
    "Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur ;",
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement des actions cofinancées par l’Union européenne dans le cadre de la\nprogrammation 2021-2027 relative aux différentes initiatives communautaire (INTERREG VI) dans le\ndomaine de l’Action sociale.\nLe crédit sera alimenté au cours de l’année par transfert au départ de la DO 36 en fonction de la rentrée des\ndossiers.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.118": {
   "art": "094.118",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Aide alimentaire (asbl assimilées à des entreprises non financières)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 56/1 à 56/13.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 38/1 à 38/21. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit, alimenté par variation compensée au sein du programme, est destiné au financement des épiceries\nsociales, des restaurants sociaux.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 1 millier € en engagement et en liquidation s’explique par la\nprise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.009": {
   "art": "094.009",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives menées par des asbl au service des ménages dans le domaine de l’Action sociale",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au soutien à des initiatives dans le domaine de l’action sociale aux asbl au service des\nménages.\nCe crédit permet de remplir des obligations découlant de l’application d’un accord de coopération approuvé\npar un décret de la Région wallonne. Il s’agit de l’accord de coopération global entre la Région wallonne et la\nCommunauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998 avec la Communauté germanophone. En\napplication de cet accord, la Région et la Communauté ont soutenu la création d’un Centre de référence en\nmatière de lutte contre le surendettement auquel les services agréés par l’une ou l’autre partie pourront faire\nappel.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 1.515 milliers € en engagement et 1.440 milliers € en liquidation\ndoit permettre le soutien de projets récurrents, tout particulièrement pour mener à bien des stratégies de lutte\ncontre la pauvreté et stratégie de soutien aux familles monoparentales.\nCe crédit est destiné aux mesures 2026 dans le cadre des stratégies de lutte contre la pauvreté et celle relative\nau soutien aux familles monoparentales. Les principales mesures sont :\n- Contrats de confiance – opérateurs : Projet pilote visant à mettre en œuvre des contrats pluriannuels\nco-construits et évalués avec les opérateurs de terrain, dont les associations, afin de transformer\nstructurellement le système d’impact et de suivi des politiques sociales.\n- Soutien au numérique des familles monoparentales : Distribution d’ordinateurs portables\nreconditionnés aux familles en situation de précarité numérique, assortie d’une formation à leur\nutilisation, afin de renforcer leur accès effectif aux droits et aux services.\n- Services de soutien aux familles en situation de précarité : Mesure visant la reconnaissance, dans le\ncadre réglementaire, de services d’accompagnement familial afin de lutter préventivement contre\nl’isolement, le burn-out parental et les effets de la pauvreté.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.011": {
   "art": "094.011",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions aux relais sociaux intercommunaux constitués en asbl",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 48 à 65.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 39 à 68. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les relais sociaux ont pour mission d’assurer la coordination et la mise en réseau des acteurs publics et privés\nimpliqués dans l’aide aux personnes en situation d’exclusion. Dans chaque arrondissement administratif, le\nGouvernement peut reconnaître un relais social et distingue deux types de relais sociaux :\nLe relais social urbain pour les arrondissements comprenant au moins une ville de plus de 50.000\nhabitants;\nLe relais social intercommunal pour les arrondissements ne comprenant pas de ville de plus de 50.000\nhabitants.\nCes services se caractérisent par 4 types d’approche :\nl’accueil de jour\nl’accueil de nuit\nle travail de rue\nl’urgence sociale\nCe crédit permet également le financement des plans « Grand Froid ».\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 1.382 milliers € en engagement et 1.244 milliers € en\nliquidation s’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +16 milliers € en engagement et en liquidation en année pleine de\nl’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi que de l’indexation\nliée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du Bureau fédéral du Plan)\n;\n la prise en compte à hauteur de +1.366 milliers € en engagement et +1.228 milliers € en liquidation\ndes moyens nécessaires pour concrétiser certaines mesures prioritaires issues de la Stratégie\ncoordonnée de sortie du sans-abrisme 2025-2029 :\nrenforcement structurel des relais sociaux intercommunaux, pour leur permettre d’absorber\nla demande croissante et de stabiliser leurs équipes ;\nrenforcement des enveloppes projets des relais sociaux intercommunaux afin de pouvoir\ncouvrir leur territoire ;\nfinancement des relais santé, afin d’intégrer l’accompagnement en santé physique, mentale\net en assuétudes ;\nfinancement du Housing First, dispositif dont les résultats en matière de maintien en\nlogement dépassent 85 %.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.012": {
   "art": "094.012",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions accordées aux initiatives locales d’intégration agréées en matière d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie décrétale ; articles 150 à 157/2",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie règlementaire, articles 236 à 255. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le Gouvernement agréée et subventionne des initiatives locales d’intégration en région de langue française\nqui rencontrent au moins une des missions suivantes :\n la formation à la langue française ;\n la formation à la citoyenneté ;\n l’accompagnement social ;\n l’aide juridique spécialisé en droit des étrangers ;\n l’interculturalité ;\n la lutte contre le racisme ;\n les duos pour l’inclusion ;\n l’accompagnement des MENA.\nLes initiatives locales d’intégration visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider\nà l’exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d’origine étrangère.\nDans le cadre du nouveau décret remplaçant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé\nrelatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, entré en vigueur le 06 juin 2024, des\nmoyens doivent être réservés dans le cadre de la réalisation du parcours d’intégration des primo-arrivants et\ndes personnes étrangères au sens large.\nLes initiatives locales d’intégration (ILI) peuvent être des asbl, des pouvoirs locaux, voire des établissements\nd’enseignement. Certaines bénéficient d’un agrément, d’autres sont financées par le biais de subventions\nfacultatives spécifiques. Ceci explique l’utilisation de onze domaines fonctionnels différents.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 6.799 milliers € en engagement et 5.640 milliers € en\nliquidation s’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +152 milliers € en engagement et +150 milliers €en liquidation en\nannée pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi\nque de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan) ;\n le transfert de 6.647 milliers € en engagement et 5.490 milliers € en liquidation depuis le domaine\nfonctionnel 094.014.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.013": {
   "art": "094.013",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subsides accordés aux Centres régionaux d’intégration pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie décrétale ; articles 150 à 157/2",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie règlementaire, articles 236 à 255. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir les actions menées par les Centres régionaux d’intégration telles que prévues\npar le décret ainsi qu’à la mise en place de l’Observatoire de l’Intégration des personnes étrangères.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 1.049 milliers € en engagement et 994 milliers € en liquidation\ns’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +209 milliers € en engagement et en liquidation en année pleine de\nl’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi que de l’indexation\nliée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du Bureau fédéral du Plan);\n le transfert de 486 milliers € en engagement et en liquidation depuis le domaine fonctionnel\n092.001 ;\n le transfert de 354 milliers € en engagement et 299 milliers € en liquidation par variation compensée\nau sein du programme afin d’assurer le financement de l’Observatoire.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.014": {
   "art": "094.014",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subvention en matière d’intégration en faveur des asbl au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie décrétale ; articles 150 à 157/1",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie règlementaire, articles 236 à 255/9. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le Gouvernement agréée et subventionne des initiatives locales d’intégration en région de langue\nfrançaise qui rencontrent au moins une des missions suivantes :\n la formation à la langue française ;\n la formation à la citoyenneté ;\n l’accompagnement social ;\n l’aide juridique spécialisé en droit des étrangers ;\n l’interculturalité ;\n la lutte contre le racisme ;\n les duos pour l’inclusion ;\n l’accompagnement des MENA.\nLes initiatives locales d’intégration visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider\nà l’exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d’origine étrangère.\nDans le cadre du nouveau décret remplaçant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé\nrelatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, entré en vigueur le 06 juin 2024, des\nmoyens doivent être réservés dans le cadre de la réalisation du parcours d’intégration des primo-arrivants et\ndes personnes étrangères au sens large.\nLes initiatives locales d’intégration (ILI) peuvent être des asbl, des pouvoirs locaux, voire des établissements\nd’enseignement. Certaines bénéficient d’un agrément, ou par le biais de subventions facultatives spécifiques.\nCeci explique l’utilisation de onze domaines fonctionnels différents.\nCe domaine fonctionnel concerne les opérateurs privés du dispositif d’intégration sous forme d’asbl au\nservice des ménages.\nLa diminution des crédits de 2025 à 2026 de 10.228 milliers € en engagement et 8.560 milliers € en liquidation\ns’explique par les variations compensées suivantes :\n le transfert de 1.877 milliers € en engagement et 1.689 milliers € en liquidation vers le domaine\nfonctionnel 094.098 ;\n le transfert de 6.747 milliers € en engagement et 5.490 milliers € en liquidation vers le domaine\nfonctionnel 094.012 ;\n le transfert de 294 milliers € en engagement et 239 milliers € en liquidation vers le domaine\nfonctionnel 094.013 ;\n le transfert de 14 milliers € en engagement et 2 milliers € en liquidation vers le domaine fonctionnel\n094.072 ;\n le transfert de 145 milliers € en engagement et 44 milliers € en liquidation vers le domaine\nfonctionnel 094.050 ;\n le transfert de 61 milliers € en engagement et 34 milliers € en liquidation vers le domaine fonctionnel\n094.052 ;\n le transfert de 233 milliers € en engagement et 235 milliers € en liquidation vers le domaine\nfonctionnel 094.099 ;\n le transfert de 119 milliers € en engagement vers le domaine fonctionnel 094.066 ;\n le transfert de 29 milliers € en engagement vers le domaine fonctionnel 094.106 ;\n le transfert de 18 milliers € en liquidation vers le domaine fonctionnel 094.070 ;\n ainsi que du transfert vers le domaine fonctionnel dédié aux subventions facultatives pluriannuelles\npour un montant de 749 milliers en engagement et en liquidation.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.015": {
   "art": "094.015",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions aux Maisons d’accueil et aux Maisons communautaires",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé du 29 septembre 2011, partie décrétale ; articles 66 à 117 et 695.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé du 4 juillet 2013, partie règlementaire, articles 69 à 132. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les charges salariales et de personnel des Maisons d’accueil, abris de nuits et\nMaisons communautaires. Ceux-ci hébergent temporairement des personnes en difficulté sociale. Une partie\ndu crédit peut être destinée également à couvrir les frais de fonctionnement de ces opérateurs.\nLes Maisons d’accueil ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales un accueil, un\nhébergement limité dans le temps dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un\naccompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.\nLes Maisons communautaires ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales ayant séjourné\npréalablement en maison d’accueil ou dans une structure exerçant la même mission et agréée par la\nCommunauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la\nCommission communautaire française ou une autorité publique d’un Etat limitrophe, un hébergement de\nlongue durée dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un accompagnement adapté afin de\nles soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.\nLes abris de nuit ont pour mission d'assurer inconditionnellement, sous réserve de l'article 104, aux personnes\nen difficultés sociales dépourvues de logement un hébergement collectif d'urgence pour la nuit.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 2.457 milliers € en engagement et 5.692 milliers € en\nliquidation s’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +798 milliers € en engagement et +717 milliers € en liquidation en\nannée pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi\nque de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan) ;\n la prise en compte à hauteur de +1.659 milliers € en engagement et +4.975 milliers € en liquidation\ndes moyens nécessaires pour concrétiser certaines mesures prioritaires issues de la Stratégie\ncoordonnée de sortie du sans-abrisme 2025-2029 :\nfinancement structurel du suivi post-hébergement ;\naccompagnement renforcé des victimes de violences intrafamiliales ;\nrevalorisation des abris de nuit.\no",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.017": {
   "art": "094.017",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des services d’insertion sociale sous forme d’asbl au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé du 29 septembre 2011, partie décrétale ; articles 48 à 65.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé du 4 juillet 2013, partie règlementaire, articles 13 à 38. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais de fonctionnement et/ou les frais de personnel des services\nd’insertion sociale (SIS), s’adressant aux personnes en situation d’exclusion.\nLes services d’insertion ont pour mission de développer des actions collectives ou communautaires\nd’insertion sociale pouvant être soit préventives, soit curatives à l’appui d’un accompagnement individuel.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 39 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par\nla prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.018": {
   "art": "094.018",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subvention accordée à l’organisme spécialisé en accueil des gens du voyage",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "décret du 2 mai 2019 relatif à l’aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé ;",
    "arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 insérant des dispositions relatives à l’aide aux Gens du voyage dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement de l’organisme agréé spécialisé en médiation des gens du voyage, y\ncompris dans le cadre de l’accord du non-marchand 2021-2024.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 9 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par la\nprise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.019": {
   "art": "094.019",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences sexistes",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, art. 149/13 à 149/19.",
    "Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé, art. 235 à 235/12. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement des services et dispositifs d'accompagnement des violences entre\npartenaires et des violences fondées sur le genre. Un décret organique a été adopté le 28 février 2018 afin\nd’encadrer les dépenses sur cet AB. L’arrêté d’exécution a été adopté le 21 mars 2019.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 708 milliers € en engagement et 461 milliers € en liquidation\ns’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte en année pleine à hauteur de +52 milliers € en engagement et en liquidation de\nl’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi que de l’indexation\nliée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du Bureau fédéral du Plan) ;\n le renforcement à hauteur de +817 milliers € en engagement et +572 milliers € en liquidation des\nservices de VIF dans le cadre de la stratégie de soutien aux familles monoparentales ;\n le transfert de 133 milliers € en engagement et en liquidation vers le domaine fonctionnel 094.097 ;\n le transfert de 28 milliers € en engagement et 18 milliers € en liquidation vers le domaine fonctionnel\n094.071 ;\n le transfert de 12 milliers € en liquidation vers le domaine fonctionnel 094.072.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.021": {
   "art": "094.021",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subvention aux services d’aide et de soins aux personnes prostituées",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 65/1 à 65/12.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 68/1 à 68/12. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le Parlement wallon a adopté le 26 mars 2014 le décret visant à agréer et subventionner les services d’aide\net de soins aux personnes prostituées existants : Espace P, Icar Wallonie et Entre2Wallonie.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 18 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par\nla prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.022": {
   "art": "094.022",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subvention au Réseau wallon de Lutte contre la pauvreté",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie.",
    "AGW du 27 mars 2014 portant exécution du décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à intervenir dans les frais de personnel, de fonctionnement du projet des facilitateurs en\nprévention d’inégalité du Réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.024": {
   "art": "094.024",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le crédit est destiné à financer les frais de personnel et les frais de fonctionnement liés à des initiatives\nreconnues pertinentes pour la gestion de la documentation sociale (Agence Alter pour Alter Echo/focales et\nEchos du crédit et de l’endettement).\nLa diminution des crédits de 2025 à 2026 s’explique par le transfert de 132 milliers € en CE et CL vers le\ndomaine fonctionnel 094.121 pour la mise en œuvre des subventions facultatives pluriannuelles, le solde du\ncrédit à alimenter des domaines fonctionnels au sein du programme tenant compte des besoins estimés pour\nl’année 2026.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.026": {
   "art": "094.026",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions aux Centres de Service Social",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 131 à 133.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 183 à 199. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à agréer et subventionner des Centres de Service Social chargés de dispenser une aide\nsociale individualisée aux personnes et aux familles. Ces subventions sont destinées à couvrir partiellement\nles frais de rémunération des professionnels et les frais de fonctionnement des 4 centres agréés sous forme\nd’asbl.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 339 milliers € en engagement et 333 milliers € en liquidation\ns’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte en année pleine à hauteur de +35 milliers € en engagement et en liquidation de\nl’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi que de l’indexation\nliée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du Bureau fédéral du Plan)\n;\n le soutien aux familles monoparentales au travers de relais qui leur sont spécifiquement dédiés à\nhauteur de +304 milliers € en engagement et +298 milliers € en liquidation.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.027": {
   "art": "094.027",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives relatives à la médiation de dettes menées par des asbl au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 118 à 130 ;",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 133 à 182. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions au titre d’intervention dans les frais de personnel et de\nfonctionnement aux institutions agréées pour pratiquer la médiation de dettes.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 8 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par\nla prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.028": {
   "art": "094.028",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives privées en matière d’égalité des chances",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir des initiatives en vue du développement de bonnes pratiques dans la lutte\ncontre toute forme de discrimination.\nLe budget 2025 est axé sur les projets suivants en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et égalité\ndes chances :\n Accès aux métiers du numérique ;\n Initiatives pour l’égalité entre les hommes et les femmes ;\n Promotion de la diversité et lutte contre l’extrémisme ;\n Initiatives diverses en matière d’égalité des chances ;\n Lutte contre les violences conjugales et violences de genre, dont mariages forcés et\ncrimes d’honneur, mutilations génitales, …\nLa diminution des crédits de 2025 à 2026 de -177 k CE et -150k CL s’explique par plusieurs variations\ncompensées au sein du programme tenant compte des besoins pour l’année 2026 et principalement d’un\ntransfert de crédits vers le domaine fonctionnel 094.121 pour la mise en œuvre des subventions facultatives\npluriannuelles.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.030": {
   "art": "094.030",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien aux Maisons Arc-en-Ciel en matière d'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, art. 694/1 à 694/14. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à la lutte contre l'homophobie et le soutien au secteur LGBTQIA+. Ces\nmatières ont fait l'objet d'un Décret adopté par le Parlement le 23 mai 2014 et d'un arrêté\nd'exécution adopté le 13 mai 2015 qui ont conduit à la création d'un AB spécifique et une\naugmentation progressive des moyens accordés selon une nouvelle structuration des\nassociations. Le décret et l’arrêté d’exécution ont été modifiés, respectivement le 23 mars 2023\net le 6 juillet 2023, afin de professionnaliser le secteur et de renforcer le soutien financier aux\nopérateurs agréés.\nOutre la Fédération Prisme, 7 maisons Arc-en-ciel sont agréées conformément aux dispositions prises dans\nle décret.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 17 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par\nla prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.033": {
   "art": "094.033",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Aide alimentaire (secteur privé)",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 56/1 à 56/13.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 38/1 à 38/21.",
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement des épiceries sociales, des restaurants sociaux et de l’Organisme wallon\nde concertation de l’aide alimentaire.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 21 milliers € en engagement et 20 milliers € en liquidation\ns’explique par la prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot\nintervenu en janvier 2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février\n2026 (paramètres du Bureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.087": {
   "art": "094.087",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions aux asbl dans le cadre de l’accord non marchand 2021-2024",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettait la mise en œuvre des accords du non marchand 2021-2024. Des crédits étaient transférés\nen cours d’exercice pour être liquidés aux asbl concernées. Depuis l’initial 2024 les moyens ont directement\nété transférés sur les domaines fonctionnels ad hoc. Des crédits de liquidation seront transférés si nécessaire\nen cours d’exercice.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.113": {
   "art": "094.113",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions aux asbl au service des ménages dans le cadre de l'intervention 371 du PSW-PAC (FEADER programmation 2021-2027)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permet de couvrir les dépenses relatives à la part wallonne pour la mise en œuvre de l’intervention\n371 du PSW-PAC sur base des projets retenus par le Gouvernement wallon en décembre 2023.\nLa diminution des crédits de 2025 à 2026 de 30 milliers € en liquidation s’explique par le transfert vers le\ndomaine fonctionnel 092.028.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.121": {
   "art": "094.121",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subvention facultatives pluriannuelles – transferts de revenus aux asbl au service des ménages",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au soutien à des initiatives dans le domaine de l’action sociale et de l’intégration aux asbl\nau service des ménages via des conventions pluriannuelles. Les moyens en CE permettront l’engagement des\nsubventions facultatives pluriannuelles pour une période de 2026 à 2030.\nLes conventions concernées sont prévues avec notamment les opérateurs suivants : Agence Alter, AMA,\nArticle 27, Centre de Médiation des Gens du voyage et des Roms en Wallonie, Fédération des services sociaux,\nFondation Joseph Denamur, Genres pluriels, Ihsane Jarfi, Interra, Le monde des possibles, Les territoires de\nla mémoire, Lire et Ecrire en Wallonie, Plateforme citoyenne pour une naissance respectée.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.091": {
   "art": "094.091",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions au Centres de service social (mutualités)",
   "status": null,
   "code_sec": "42.90",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 131 à 133.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 183 à 199. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à agréer et subventionner des Centres de service social chargés de dispenser une aide\nsociale individualisée aux personnes et aux familles. Ces subventions sont destinées à couvrir partiellement\nles frais de rémunération des professionnels et les frais de fonctionnement des 21 centres agrées sous forme\nde mutualités.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 887 milliers € en engagement et 915 milliers € en liquidation\ns’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +151 milliers € en engagement et 150 milliers €en liquidation en\nannée pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi\nque de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan) ;\n la prise en compte à hauteur de +736 milliers € en engagement et +765 milliers € en liquidation de\nla stratégie de soutien aux familles monoparentales.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.107": {
   "art": "094.107",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives relatives à la médiation de dettes menées par des mutualités",
   "status": null,
   "code_sec": "42.90",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale ; articles 118 à 130. Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 133 à 182. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions au titre d’intervention dans les frais de personnel et de\nfonctionnement aux institutions agréées pour pratiquer la médiation de dettes.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 1 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par\nla prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.066": {
   "art": "094.066",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions en matière d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère ainsi qu'en matière d'égalité des chances au bénéfice des provinces",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie décrétale ; articles 150 à 157/1",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie règlementaire, articles 236 à 255/9.",
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le Gouvernement agréée et subventionne des initiatives locales d’intégration en région de langue française\nqui rencontrent au moins une des missions suivantes :\n la formation à la langue française ;\n la formation à la citoyenneté ;\n l’accompagnement social ;\n l’aide juridique spécialisé en droit des étrangers ;\n l’interculturalité ;\n la lutte contre le racisme ;\n les duos pour l’inclusion ;\n l’accompagnement des MENA.\nLes initiatives locales d’intégration visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider\nà l’exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d’origine étrangère.\nDans le cadre du nouveau décret remplaçant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé\nrelatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, entré en vigueur le 06 juin 2024, des\nmoyens doivent être réservés dans le cadre de la réalisation du parcours d’intégration des primo-arrivants et\ndes personnes étrangères au sens large.\nLes projets soutenus visent, entre autres, l’intégration des personnes d’origine étrangère, la prévention des\ndiscriminations et le dialogue interculturel.\nLes initiatives locales d’intégration (ILI) peuvent être des asbl, des pouvoirs locaux, voire des établissements\nd’enseignement. Certaines bénéficient d’un agrément, d’autres sont par le biais de subventions facultatives\nspécifiques. Ceci explique l’utilisation de onze domaines fonctionnels différents.\nCet article sera donc alimenté en cours d’année en fonction de la codification SEC au départ d’un des onze\ndomaines fonctionnels dédiés à cette politique.\nCe crédit est destiné à soutenir des initiatives publiques provinciales en vue du développement de bonnes\npratiques dans la lutte contre toute forme de discrimination.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 119 milliers € en engagement s’explique par le transfert de\nmoyens depuis le domaine fonctionnel 094.014.\nLa diminution des crédits de 2025 à 2026 de 69 milliers € en liquidation s’explique par le transfert de moyens\nvers les domaines fonctionnels 094.028 et 094.050.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.038": {
   "art": "094.038",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions facultatives pluriannuelles - Transferts de revenus aux CPAS",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "L’utilisation de ces crédits est réservée pour les conventions pluriannuelles auprès de CPAS ou assimilés.\nLes moyens en CE permettent l’engagement pour une période de 2026 à 2030. Les conventions concernées\nseront faites avec notamment les opérateurs suivants : les Dispositifs d’urgence sociale de Boussu,\nErquelines, Mouscron, Péruwlez, Seraing, Tubize et Wavre ainsi que deux subventions à la Fédération des\nCPAS.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.086": {
   "art": "094.086",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives menées par des asbl des pouvoirs locaux en matière d’action sociale, de cohésion sociale, d’intégration des personnes d’origine étrangères et d’égalité des chances",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir des initiatives menées par des asbl des pouvoirs locaux en vue du\ndéveloppement de bonnes pratiques dans la lutte contre toute forme de discrimination.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 54 milliers € en engagement et 44 milliers € en liquidation\ns’explique par la combinaison des éléments suivants :\n le transfert de 29 milliers € en engagement et 19 milliers € en liquidation depuis le domaine\nfonctionnel 094.024 ;\n le transfert de 25 milliers € en engagement et en liquidation depuis le domaine fonctionnel 094.025.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.088": {
   "art": "094.088",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives menées par des intercommunales du secteur 13.13 dans le domaine de l'action sociale, de la cohésion sociale, de l'égalité des chances et de l'intégration des personnes d'origine étrangère",
   "status": null,
   "code_sec": "43.53",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement des intercommunales du secteur 13.13 pour des\ninitiatives diverses.\nLe crédit sera alimenté en cours d’exercice selon d’exercice selon les demandes d’aides qui seraient\nintroduites par les opérateurs dans le respect de la codification SEC européenne.\nLa diminution des crédits de 2025 à 2026 de 3 milliers € en liquidation s’explique par le transfert des moyens\nvers le domaine fonctionnel 094.057.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.041": {
   "art": "094.041",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives relatives à la médiation de dettes menées par des CPAS",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 118 à 130 ;",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 133 à 182. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions au titre d’intervention dans les frais de personnel et de\nfonctionnement aux institutions agréées pour pratiquer la médiation de dettes.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 74 milliers € en engagement et 79 en milliers € en liquidation\ns’explique par la prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot\nintervenu en janvier 2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février\n2026 (paramètres du Bureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.099": {
   "art": "094.099",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions accordées aux initiatives locales d’intégration agréées en matière d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère (asbl des pouvoirs locaux)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie décrétale ; articles 150 à 157/1",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie règlementaire, articles 236 à 255/9. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le Gouvernement agréée et subventionne des initiatives locales d’intégration en région de langue\nfrançaise qui rencontrent au moins une des missions suivantes :\n la formation à la langue française ;\n la formation à la citoyenneté ;\n l’accompagnement social ;\n l’aide juridique spécialisé en droit des étrangers ;\n l’interculturalité ;\n la lutte contre le racisme ;\n les duos pour l’inclusion ;\n l’accompagnement des MENA.\nLes initiatives locales d’intégration visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider à\nl’exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d’origine étrangère.\nDans le cadre du nouveau décret remplaçant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à\nl’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, entré en vigueur le 06 juin 2024, des moyens doivent\nêtre réservés dans le cadre de la réalisation du parcours d’intégration des primo-arrivants et des personnes\nétrangères au sens large.\nLes initiatives locales d’intégration (ILI) peuvent être des asbl, des pouvoirs locaux, voire des établissements\nd’enseignement. Certaines bénéficient d’un agrément, d’autres sont financées ou par le biais de subventions\nfacultatives spécifiques. Ceci explique l’utilisation de onze domaines fonctionnels différents.\nCet article sera donc alimenté en cours d’année en fonction de la codification SEC au départ d’un des domaines\nfonctionnels dédiés à cette politique au sein du programme.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 233 milliers € en engagement et 235 milliers € en liquidation\ns’explique par le transfert de moyens depuis le domaine fonctionnel 094.014.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.089": {
   "art": "094.089",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions aux relais sociaux (associations chapitre XII)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.59",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 48 à 65.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 39 à 68. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les relais sociaux ont pour mission d’assurer la coordination et la mise en réseau des acteurs publics et privés\nimpliqués dans l’aide aux personnes en situation d’exclusion. Dans chaque arrondissement administratif, le\nGouvernement peut reconnaître un relais social et distingue deux types de relais sociaux :\nLe relais social urbain pour les arrondissements comprenant au moins une ville de plus de 50.000\nhabitants;\nLe relais social intercommunal pour les arrondissements ne comprenant pas de ville de plus de 50.000\nhabitants.\nCes services se caractérisent par 4 types d’approche :\nl’accueil de jour\nl’accueil de nuit\nle travail de rue\nl’urgence sociale\nCe crédit permet également le financement des plans « Grand Froid ».\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 1.982 milliers € en engagement et 1.750 milliers € en\nliquidation s’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +326 milliers € en engagement et +327 milliers € en liquidation en\nannée pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi\nque de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan) ;\n la prise en compte à hauteur de +1.656 milliers € en engagement et +1.423 milliers € en liquidation\ndes moyens nécessaires pour l’intégration de renforcements en cohérence avec les piliers de la\nstratégie coordonnée de sortie du sans-abrisme.\nElle traduit notamment le besoin de consolider les équipes administratives des relais sociaux urbains,\ndont la charge de travail s’est fortement accrue au fil des années en raison de l’élargissement\nprogressif de leurs missions.\nElle couvre également le financement structurel des relais santé, avec une adaptation du mode de\ncalcul permettant un financement différencié : 50 % pour les RSU de taille moyenne et 100% pour\nles deux RSU de Liège et Charleroi. Ce mécanisme assure un financement au prorata de la pauvreté\nrencontrée, tout en lissant l’indexation.\nS’y ajoutent le soutien au dispositif Housing First dont les résultats dépassent 85 % de maintien en\nlogement, ainsi que l’adaptation du calcul des Plans Grands Froids : l’indexation a été revue afin de\nrendre le dispositif cohérent avec le chapitre du CRWASS, simplifier le mode de calcul et faciliter\nle travail de l’administration.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.046": {
   "art": "094.046",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des services publics d’insertion sociale",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale ; articles 48 à 65. Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 13 à 38. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais de fonctionnement et/ou les frais de personnel des services\nd’insertion sociale, s’adressant aux personnes en situation d’exclusion.\nLes services d’insertion ont pour mission de développer des actions collectives ou communautaires d’insertion\nsociale pouvant être soit préventives, soit curatives à l’appui d’un accompagnement individuel.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 114 milliers € en engagement et 113 milliers € en liquidation\ns’explique par la prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot\nintervenu en janvier 2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février\n2026 (paramètres du Bureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.100": {
   "art": "094.100",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives relatives à la médiation de dettes menées par des asbl des pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale ; articles 118 à 130. Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 133 à 182. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions au titre d’intervention dans les frais de personnel et de\nfonctionnement aux institutions agréées pour pratiquer la médiation de dettes.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 1 millier € en engagement et en liquidation s’explique par la\nprise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.048": {
   "art": "094.048",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions aux Maisons d’accueil et aux Maisons communautaires – Secteur public (CPAS)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 66 à 117 et 695.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 69 à 132. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les charges salariales et de personnel des Maisons d’accueil, des abris de nuit\net Maisons de vie communautaire. Celles-ci hébergent temporairement des personnes en difficultés sociales.\nUne partie du crédit peut être destinée également à couvrir les frais de fonctionnement de ces opérateurs.\nLes Maisons d’accueil ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales un accueil, un\nhébergement limité dans le temps dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un\naccompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.\nLes Maisons de vie communautaire ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales ayant\nséjourné préalablement en maison d’accueil ou dans une structure exerçant la même mission et agréée par la\nCommunauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la\nCommission communautaire française ou une autorité publique d’un Etat limitrophe, un hébergement de\nlongue durée dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un accompagnement adapté afin de\nles soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.\nLes abris de nuit ont pour mission d'assurer inconditionnellement, sous réserve de l'article 104, aux personnes\nen difficultés sociales dépourvues de logement un hébergement collectif d'urgence pour la nuit.\nLes moyens garantissent à la fois la soutenabilité financière des opérateurs et la mise en œuvre des\nengagements politiques pris dans le cadre de la Déclaration de Politique Régionale et de la Déclaration de\nLisbonne.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 519 milliers € en engagement et 453 milliers € en liquidation\ns’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +74 milliers € en engagement et +75 milliers € en liquidation en\nannée pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi\nque de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan) ;\n la prise en compte à hauteur de +445milliers € en engagement et +378 milliers € en liquidation des\nmoyens nécessaires pour concrétiser certaines mesures prioritaires issues de la Stratégie coordonnée\nde sortie du sans-abrisme 2025-2029 :\nfinancement structurel du suivi post-hébergement ;\naccompagnement renforcé des victimes de violences intrafamiliales ;\nrevalorisation des abris de nuit.\no",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.050": {
   "art": "094.050",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Opérateurs publics du dispositif d’intégration - Communes",
   "status": null,
   "code_sec": "43.14.22",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie décrétale ; articles 150 à 157/1",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie règlementaire, articles 236 à 255/9.",
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le Gouvernement agréée et subventionne des initiatives locales d’intégration en région de langue française\nqui rencontrent au moins une des missions suivantes :\n la formation à la langue française ;\n la formation à la citoyenneté ;\n l’accompagnement social ;\n l’aide juridique spécialisé en droit des étrangers ;\n l’interculturalité ;\n la lutte contre le racisme ;\n les duos pour l’inclusion ;.\n l’accompagnement des MENA.\nLes initiatives locales d’intégration visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider\nà l’exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d’origine étrangère.\nDans le cadre du nouveau décret remplaçant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé\nrelatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, entré en vigueur le 06 juin 2024, des\nmoyens doivent être réservés dans le cadre de la réalisation du parcours d’intégration des primo-arrivants et\ndes personnes étrangères au sens large.\nLes projets soutenus visent, entre autres, l’intégration des personnes d’origine étrangère, la prévention des\ndiscriminations et le dialogue interculturel.\nCe crédit concerne les opérateurs publics (Communes) du dispositif d’intégration.\nLes initiatives locales d’intégration (ILI) peuvent être des asbl, des pouvoirs locaux, voire des établissements\nd’enseignement. Certaines bénéficient d’un agrément, d’autres sont financées par le biais de subventions\nfacultatives spécifiques. Ceci explique l’utilisation de onze domaines fonctionnels différents.\nCet article sera donc alimenté en cours d’année en fonction de la codification SEC au départ d’un des\ndomaines fonctionnels dédiés à cette politique au sein du programme.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 est issue de variations compensées au sein du programme et\nnotamment le transfert de 145 milliers € en engagement et 44 milliers € en liquidation depuis le domaine\nfonctionnel 094.014.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.052": {
   "art": "094.052",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Opérateurs publics du dispositif d'intégration - CPAS -ILI",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie décrétale ; articles 150 à 157/1",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie règlementaire, articles 236 à 255/9.",
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le Gouvernement agréée et subventionne des initiatives locales d’intégration en région de langue française\nqui rencontrent au moins une des missions suivantes :\n la formation à la langue française ;\n la formation à la citoyenneté ;\n l’accompagnement social ;\n l’aide juridique spécialisé en droit des étrangers ;\n l’interculturalité ;\n la lutte contre le racisme ;\n les duos pour l’inclusion ;\n l’accompagnement des MENA.\nLes initiatives locales d’intégration visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider\nà l’exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d’origine étrangère.\nDans le cadre du nouveau décret remplaçant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé\nrelatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, entré en vigueur le 06 juin 2024, des\nmoyens doivent être réservés dans le cadre de la réalisation du parcours d’intégration des primo-arrivants et\ndes personnes étrangères au sens large.\nLes projets soutenus visent, entre autres, l’intégration des personnes d’origine étrangère, la prévention des\ndiscriminations et le dialogue interculturel.\nCe crédit concerne les opérateurs publics (CPAS) du dispositif d’intégration.\nLes initiatives locales d’intégration (ILI) peuvent être des asbl, des pouvoirs locaux, voire des établissements\nd’enseignement. Certaines bénéficient d’un agrément, d’autres sont financées par le biais de subventions\nfacultatives spécifiques. Ceci explique l’utilisation de onze domaines fonctionnels différents.\nCet article sera donc alimenté en cours d’année en fonction de la codification SEC au départ d’un des\ndomaines fonctionnels dédiés à cette politique au sein du programme.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 286 milliers € en engagement et 244 milliers € en liquidation\ns’explique par des variations compensées au départ des domaines fonctionnels 094.014 et 094.058.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.053": {
   "art": "094.053",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Aide alimentaire (CPAS)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 56/1 à 56/13.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 38/1 à 38/21. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement des épiceries sociales, des restaurants sociaux.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 7 milliers € en engagement et 6 milliers € en liquidation\ns’explique par la prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot\nintervenu en janvier 2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février\n2026 (paramètres du Bureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.085": {
   "art": "094.085",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives menées par des CPAS en matière d’égalité des chances",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir les CPAS pour des initiatives en matière d’égalité des chances.\nDes moyens seront transférés vers ce domaine fonctionnel en cours d’exercice en fonction des besoins.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.054": {
   "art": "094.054",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives publiques (communes) en matière d’égalité des chances",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir les communes pour des initiatives en matière d’égalité des chances.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 60 milliers € en engagement et 31 milliers € en liquidation\ns’explique par une variation compensée au départ du 094.038.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.068": {
   "art": "094.068",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives particulière des Provinces",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement des provinces pour des initiatives diverses.\nDes moyens seront transférés vers ce domaine fonctionnel en cours d’exercice en fonction des besoins.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.069": {
   "art": "094.069",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives particulières des communes",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 insérant des dispositions relatives à l’aide aux Gens du voyage dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement des communes pour des initiatives diverses :\n Plan habitat permanent ;\n accueil des gens du voyage ;\n initiatives d’insertion et de cohésion sociale.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 31 milliers € en engagement s’explique par une variation\ncompensée au sein du programme",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.070": {
   "art": "094.070",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre (Communes).",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, art. 149/13 à 149/19.",
    "Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé, art. 235 à 235/12. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement des services et dispositifs communaux d’accompagnement des\nviolences entre partenaires et des violences fondées sur le genre.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 3 milliers € en engagement et 20 milliers € en liquidation\ns’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +3 milliers € en engagement et +2 milliers € en liquidation en année\npleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi que de\nl’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du Bureau\nfédéral du Plan) ;\n le transfert de crédits à hauteur de +18 milliers € en liquidation depuis le domaine fonctionnel\n094.014.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.071": {
   "art": "094.071",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre (CPAS).",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, art. 149/13 à 149/19.",
    "Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé, art. 235 à 235/12. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement des services et dispositifs publics (CPAS) d’accompagnement des\nviolences entre partenaires et des violences fondées sur le genre.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 1 milliers € en engagement et 9 milliers € en liquidation\ns’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +3 milliers € en engagement et en liquidation en année pleine de\nl’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi que de l’indexation\nliée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du Bureau fédéral du Plan)\n;\n la diminution de 2 milliers € en engagement et 12 milliers € en liquidation en raison d’une variation\ncompensée au sein du programme.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.072": {
   "art": "094.072",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Aide alimentaire (communes)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, art. 56/1 à 56/13.",
    "Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé, art. 38/1 à 38/21. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions aux épiceries sociales et aux restaurants sociaux.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 14 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par\nla combinaison des éléments suivants :\n le transfert de 14 milliers € en engagement et 2 milliers € en liquidation depuis le domaine\nfonctionnel 094.014 ;\n le transfert de 12 milliers € en liquidation depuis le domaine fonctionnel 094.019.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.080": {
   "art": "094.080",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions aux Maisons d’accueil, Maisons de vie communautaires, Abris de nuit et Accueils de jour – Secteur public (Communes)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 66 à 117 et 695.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 69 à 132. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les charges salariales et de personnel des Maisons d’accueil, des abris de nuit\net Maisons de vie communautaire. Celles-ci hébergent temporairement des personnes en difficultés sociales.\nUne partie du crédit peut être destinée également à couvrir les frais de fonctionnement de ces opérateurs.\nLes Maisons d’accueil ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales un accueil, un\nhébergement limité dans le temps dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un\naccompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.\nLes Maisons de vie communautaire ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales ayant\nséjourné préalablement en maison d’accueil ou dans une structure exerçant la même mission et agréée par la\nCommunauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la\nCommission communautaire française ou une autorité publique d’un Etat limitrophe, un hébergement de\nlongue durée dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un accompagnement adapté afin de\nles soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.\nLes abris de nuit ont pour mission d'assurer inconditionnellement, sous réserve de l'article 104, aux personnes\nen difficultés sociales dépourvues de logement un hébergement collectif d'urgence pour la nuit.\nLes abris de nuit ont pour mission d'assurer inconditionnellement, sous réserve de l'article 104, aux personnes\nen difficultés sociales dépourvues de logement un hébergement collectif d'urgence pour la nuit.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 132 milliers € en engagement et 186 milliers € en liquidation\ns’explique par la combinaison des éléments suivants :\n la prise en compte à hauteur de +16 milliers € en engagement et +15 milliers € en liquidation en\nannée pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier 2025 ainsi\nque de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan) ;\n la prise en compte à hauteur de +116 milliers € en engagement et +171 milliers € en liquidation des\nmoyens nécessaires pour concrétiser certaines mesures prioritaires issues de la Stratégie coordonnée\nde sortie du sans-abrisme 2025-2029 :\nfinancement structurel du suivi post-hébergement ;\naccompagnement renforcé des victimes de violences intrafamiliales ;\nrevalorisation des abris de nuit.\no",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.101": {
   "art": "094.101",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des services d’insertion sociale sous forme d’associations de CPAS",
   "status": null,
   "code_sec": "43.59",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale ; articles 48 à 65. Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 13 à 38. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais de fonctionnement et/ou les frais de personnel des services\nd’insertion sociale, s’adressant aux personnes en situation d’exclusion.\nLes services d’insertion ont pour mission de développer des actions collectives ou communautaires d’insertion\nsociale pouvant être soit préventives, soit curatives à l’appui d’un accompagnement individuel.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 4 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par la\nprise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.102": {
   "art": "094.102",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives relatives à la médiation de dettes menées par des associations de CPAS",
   "status": null,
   "code_sec": "43.59",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale ; articles 118 à 130. Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 133 à 182. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions au titre d’intervention dans les frais de personnel et de\nfonctionnement aux institutions agréées pour pratiquer la médiation de dettes et aux centres de référence\nagréés pour l’assistance des institutions de médiation de dettes et pour une mission générale de prévention du\nsurendettement.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 41 milliers € en engagement et en liquidation s’explique par\nla prise en compte en année pleine de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot intervenu en janvier\n2025 ainsi que de l’indexation liée au dépassement de l’indice pivot estimé en février 2026 (paramètres du\nBureau fédéral du Plan).",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.104": {
   "art": "094.104",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives menées par des établissements publics (autres pouvoirs locaux) en matière d’action sociale, de cohésion sociale, d’intégration des personnes d’origine étrangères et d’égalité des chances",
   "status": null,
   "code_sec": "43.59",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le Gouvernement agréée et subventionne des initiatives locales d’intégration en région de langue française\nqui rencontrent au moins une des missions suivantes :\n la formation à la langue française ;\n la formation à la citoyenneté ;\n l’accompagnement social ;\n l’aide juridique spécialisé en droit des étrangers ;\n l’interculturalité ;\n la lutte contre le racisme ;\n les duos pour l’inclusion ;\n l’accompagnement des MENA.\nLes initiatives locales d’intégration visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider\nà l’exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d’origine étrangère.\nDans le cadre du nouveau décret remplaçant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé\nrelatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, entré en vigueur le 06 juin 2024, des\nmoyens doivent être réservés dans le cadre de la réalisation du parcours d’intégration des primo-arrivants et\ndes personnes étrangères au sens large.\nLes projets soutenus visent, entre autres, l’intégration des personnes d’origine étrangère, la prévention des\ndiscriminations et le dialogue interculturel.\nLes initiatives locales d’intégration (ILI) peuvent être des asbl, des pouvoirs locaux, voire des établissements\nd’enseignement. Certaines bénéficient d’un agrément, d’autres sont financées par le biais de subventions\nfacultatives spécifiques. Ceci explique l’utilisation de onze domaines fonctionnels différents.\nCet article sera donc alimenté en cours d’année en fonction de la codification SEC au départ d’un des\ndomaines fonctionnels dédiés à cette politique au sein du programme.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 179 milliers € en engagement et 64 milliers € en liquidation\ns’explique par la combinaison de plusieurs variations compensées au départ des domaines fonctionnels\n094.060, 094.064, 094.038 et du 094.024.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.105": {
   "art": "094.105",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives particulières menées par des communes dans le domaine de l'action sociale dans le cadre des fonds structurels européens (programmation 2021-2027)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;",
    "Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;",
    "Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur ;",
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement des actions cofinancées par l’Union européenne dans le cadre de la\nprogrammation 2021-2027 relative aux différentes initiatives communautaire (INTERREG VI) dans le\ndomaine de l’Action sociale.\nLe crédit sera alimenté au cours de l’année par transfert au départ de la DO 36 en fonction de la rentrée des\ndossiers.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.114": {
   "art": "094.114",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions aux asbl des pouvoirs locaux dans le cadre de l'intervention 371 du PSW-PAC (FEADER programmation 2021-2027)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permet de couvrir les dépenses relatives à la part wallonne pour la mise en œuvre de l’intervention\n371 du PSW-PAC sur base des projets retenus par le Gouvernement wallon en décembre 2023.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.103": {
   "art": "094.103",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Aide alimentaire (associations chapitre XII)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.59",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 56/1 à 56/13.",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 38/1 à 38/21. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement des épiceries sociales, des restaurants sociaux.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.106": {
   "art": "094.106",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions accordées aux initiatives locales d’intégration agréées en matière d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère (établissements d'enseignement relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles)",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie décrétale ; articles 150 à 157/1 ;",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie règlementaire, articles 236 à 255/9 ;",
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Le Gouvernement agréée et subventionne des initiatives locales d’intégration en région de langue française\nqui rencontrent au moins une des missions suivantes :\n la formation à la langue française ;\n la formation à la citoyenneté ;\n l’accompagnement social ;\n l’aide juridique spécialisé en droit des étrangers ;\n l’interculturalité ;\n la lutte contre le racisme ;\n les duos pour l’inclusion ;\n l’accompagnement des MENA.\nLes initiatives locales d’intégration visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider\nà l’exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d’origine étrangère.\nDans le cadre du nouveau décret remplaçant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé\nrelatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, entré en vigueur le 06 juin 2024, des\nmoyens doivent être réservés dans le cadre de la réalisation du parcours d’intégration des primo-arrivants et\ndes personnes étrangères au sens large.\nLes projets soutenus visent, entre autres, l’intégration des personnes d’origine étrangère, la prévention des\ndiscriminations et le dialogue interculturel.\nLes initiatives locales d’intégration (ILI) peuvent être des asbl, des pouvoirs locaux, voire des établissements\nd’enseignement. Certaines bénéficient d’un agrément, d’autres sont financées par le biais de subventions\nfacultatives spécifiques. Ceci explique l’utilisation de onze domaines fonctionnels différents.at\nCet article sera donc alimenté en cours d’année en fonction de la codification SEC au départ d’un des\ndomaines fonctionnels dédiés à cette politique au sein du programme.\nL’augmentation des crédits de 2025 à 2026 de 29 milliers € en engagement s’explique par le transfert de\nmoyens depuis le domaine fonctionnel 094.014.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.057": {
   "art": "094.057",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives interfédérales en matière d’Action sociale, de Cohésion sociale, d’Intégration et d’Egalité des chances",
   "status": null,
   "code_sec": "45.40",
   "base_legale": [
    "Protocole de collaboration entre la Région wallonne et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ;",
    "Accord de coopération du 12 juin 2013 entre l’Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous forme d’une institution commune au sens de l’article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.",
    "Accord de coopération du 5 mai 1998 entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permet la liquidation des montants prévus dans les accords et protocoles de collaboration\ninterfédéraux en vue du développement de bonnes pratiques dans la lutte contre toute forme de\ndiscrimination.\nLa diminution des crédits de 2025 à 2026 de 18 milliers € en engagement et 17 milliers € en liquidation\ns’explique par la combinaison des éléments suivants :\n des variations compensées (+3 milliers € en engagement et +4 milliers € en liquidation) au départ\ndes domaines fonctionnels 094.024, 094.088, et 094.064 ;\n le transfert de -21 milliers € en engagement et en liquidation vers le programme 17.095 en lien avec\nla compétence « enfance ».",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.058": {
   "art": "094.058",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions en matière d’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère et en matière d’égalité des chances au bénéfice d’institutions universitaires ou d’autres institutions d’enseignement",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie décrétale ; articles 150 à 157/1 ;",
    "Code wallon de l’Action sociale et de la Santé partie règlementaire, articles 236 à 255/9 ;",
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir des recherches-actions diverses dans le milieu académique en matière\nd’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère et en matière d’égalité des chances.\nLa diminution des crédits de 2025 à 2026 de 225 milliers € en engagement et 210 milliers € en liquidation\ns’explique le transfert des moyens vers le domaine fonctionnel 094.052.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.083": {
   "art": "094.083",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Soutien à des initiatives particulières menées par des organismes universitaires ou des institutions d'enseignement dans le domaine de l'action sociale dans le cadre des fonds structurels européens (programmation 2014-2020)",
   "status": "(Supprimé)",
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement des actions cofinancées par l’Union européenne dans le cadre de la\nprogrammation 2014-2020 relative aux différentes initiatives communautaire (INTERREG IV) dans le\ndomaine de l’Action sociale.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.111": {
   "art": "094.111",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subventions à des entités interrégionales en matière d'action sociale, de cohésion sociale, d'intégration des personnes d'origine étrangère et d'égalité des chances",
   "status": null,
   "code_sec": "45.50",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à subventionner des entités interrégionales en matière d'action sociale, de cohésion\nsociale, d'intégration des personnes d'origine étrangère et d'égalité des chances.\nIl pourra être alimenté par le",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.110": {
   "art": "094.110",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subsides d’aménagement et d'équipement dans le domaine de l'action sociale en faveur d'asbl assimilées à des entreprises privées non financières",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à intervenir dans les frais d’équipement d'associations subsidiées dans le cadre du présent\nprogramme budgétaire. La demande doit être justifiée sur la base des missions ou des activités subsidiées ou\nagréés.\nLa diminution des crédits de 2025 à 2026 de 16 milliers € en liquidation s’explique le transfert des moyens\nvers le domaine fonctionnel 092.024.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.060": {
   "art": "094.060",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subsides d’aménagement et d’équipement dans le domaine de l’intégration aux asbl au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit concerne les subsides d’aménagement et d’équipement dans le domaine de l’intégration pour les\nopérateurs privés.\nLa diminution des crédits de 2025 à 2026 de 19 milliers € en engagement et 22 milliers € en liquidation\ns’explique par des variations compensées au sein du programme tenant compte des besoins exprimés pour\n2026.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.061": {
   "art": "094.061",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subsides d’aménagement et d’équipement en matière d’action sociale en faveur d’asbl au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions d’équipement aux asbl au service des ménages menant des\nprojets en matière d’action sociale.\nIl permet également la création ou l'aménagement de locaux en vue d'assurer l'accueil des personnes dans le\ncadre du dispositif des relais sociaux.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.064": {
   "art": "094.064",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subsides d'aménagement et d’équipement en matière d’action sociale en faveur des Centres publics d’Action Sociale",
   "status": null,
   "code_sec": "63.52",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à des interventions dans les frais d'aménagement et d’équipement de CPAS.\nDes crédits sont transférés en cours d’exercice sur la base des demandes éventuellement formulées par les\nopérateurs.\nLa diminution des crédits de 2025 à 2026 de 2 milliers € en liquidation s’explique par une variation\ncompensée au sein du programme tenant compte des besoins exprimés pour 2026.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.065": {
   "art": "094.065",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subsides aux communes en vue de l'acquisition, l'aménagement et l'équipement de terrains pour les gens du voyage",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "décret du 2 mai 2019 relatif à l’aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé ;",
    "arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 insérant des dispositions relatives à l’aide aux Gens du voyage dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à aider les communes à aménager des terrains au bénéfice des gens du voyage.\nDes crédits sont transférés en cours d’exercice sur la base des demandes éventuellement formulées par les\nopérateurs.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.074": {
   "art": "094.074",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subsides d’aménagement ou d'équipement en matière d’action sociale en faveur des communes",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au subventionnement en équipement et sécurisation dans le domaine de l’Action sociale\nen faveur des villes et communes.\nDes crédits sont transférés en cours d’exercice sur la base des demandes éventuellement formulées par les\nopérateurs.\nLa diminution des crédits de 2025 à 2026 de 50 milliers € en liquidation s’explique par le transfert des moyens\nvers le domaine fonctionnel 092.024.",
   "ministre": "CO"
  },
  "17.094/094.092": {
   "art": "094.092",
   "do": "17",
   "programme": "17.094",
   "title": "Subsides d’aménagement ou d’équipement en matière d’action sociale en faveur d'associations chapitre XII",
   "status": null,
   "code_sec": "63.59",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre la création ou l'aménagement de locaux en vue d'assurer l'accueil des\npersonnes dans le cadre du dispositif des relais sociaux principalement.\nDes crédits sont transférés en cours d’exercice sur la base des demandes éventuellement formulées par les\nopérateurs.",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.050": {
   "art": "104.050",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions aux structures d’économie sociale actives dans le recyclage des déchets – Coopérative publique",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [
    "Décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale et Décret du 10 mai 2012 relatif aux déchets",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation (M.B. 29.04.2014)",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dan",
    "le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 72 millier(s) EUR\nCe crédit est destiné à subventionner des structures d’économie sociale actives dans le recyclage.",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.004": {
   "art": "104.004",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subvention d’entreprises d’insertion",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 portant exécution du décret du 20 octobre 2016. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les entreprises d’insertion sont des sociétés commerciales à finalité sociale dont le but social est l’insertion\nsocioprofessionnelle de demandeurs d’emploi peu qualifiés. Le décret du 20 octobre 2016 est entré en vigueur\nle 1er juillet 2017 et s’aligne sur le règlement UE n°360/2012 de minimis pour les S.I.E.G.\nLes Entreprises d’insertion peuvent bénéficier de 3 types de subventions :\n− La subvention « travailleur » qui est déterminée en fonction du type de travailleurs défavorisés ou\ngravement défavorisés ;\n− La subvention destinée à une mission d’accompagnement social (mise en œuvre du mandat SIEG) ;\n− La subvention pour la mise en œuvre des principes de l’économie sociale.\nLes crédits prévus en 2026 ont été calculés sur la base de l’exécution budgétaire passée.",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.005": {
   "art": "104.005",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions pour les actions pilotes et la promotion de l’économie sociale en ce compris le développement des coopératives et la promotion des nouveaux modèles économiques, collaboratifs et créatifs (Entreprises privées)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à subventionner des actions et projets innovants dans le secteur de l’économie sociale\npour le secteur privé. Une partie des crédits d’engagement peut, toutefois, être transférée sur les domaines\nfonctionnels 104.016, 104.020, 104.033, 104.035, 104.032, 104.038 du même programme utilisé pour des\nactions et projets innovants en fonction des codes SEC des bénéficiaires.\nIl doit permettre de tester de nouvelles activités et de nouvelles pratiques afin de promouvoir le\ndéveloppement du secteur et de nouveaux gisements permettant la création d’emplois ainsi que le\ndéveloppement de coopératives sur base de projets pilotes (PP).",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.052": {
   "art": "104.052",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions facultatives pluriannuelles - Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à subventionner des subventions pluriannuelles.",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.006": {
   "art": "104.006",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions IDESS (SFS)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé « I.D.E.S.S. » ;",
    "Décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires ;",
    "AGW du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 ;",
    "AGW du 24 septembre 2015 portant sur la modification du calcul du subventionnement lié aux frais de fonctionnement.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires",
    "AGW du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernent wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 3.280 millier(s) EUR\nCet article de base est destiné à prendre en charge les subventions IDESS dites “classiques” liées aux frais\nde fonctionnement et aux frais de personnel des structures agréées en tant qu’I.D.E.S.S. dans le secteur privé\n(coopératives et ASBL économique).\nPar ailleurs, la nouvelle subvention d’encadrement IDESS née de la réforme APE et qui s’inscrit en\ncomplément des montants versés par le FOREM est également pris en charge via ce domaine fonctionnel.\nLe montant budgété est augmenté en fonction de la variation des paramètres macroéconomiques retenus par\nle Gouvernement wallon lors de la confection du budget initial.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026\nCrédits 2026 3 586 3 280 306\nTOTAUX 3 586 3 280 306",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.010": {
   "art": "104.010",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions IDESS – Subventions complémentaires APE aux SFS",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé « I.D.E.S.S. » ;",
    "Décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires ;",
    "AGW du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 ;",
    "AGW du 24 septembre 2015 portant sur la modification du calcul du subventionnement lié aux frais de fonctionnement.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires",
    "AGW du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernent wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 100 millier(s) EUR\nCe crédit est destiné à assurer l’encadrement adéquat des travailleurs engagés sous statut SINE, article 60, §7\net 61 de la loi organique des CPAS, dans le cadre des I.D.E.S.S.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026\nCrédits 2026 100 100\nTOTAUX 100 100",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.011": {
   "art": "104.011",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions à des sociétés à finalité sociale immobilières dans le secteur de l’économie sociale",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 portant exécution de l’article 2 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale en vue du développement d’entreprises d’économie sociale dans le secteur immobilier"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 125 millier(s) EUR\nCet article est destiné au financement des sociétés à finalité sociale immobilière dans le secteur de l’économie\nsociale dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 tel que modifié, portant exécution\nde l’article 2 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale en vue du développement d’un\nprojet dans le secteur immobilier.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 195 65 130 0 0 0\nCrédits 2026 190 60 0 130 0 0\nTOTAUX 385 125 130 130 0 0",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.028": {
   "art": "104.028",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions aux structures d’économie sociale actives dans le recyclage des déchets – Secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale et Décret du 10 mai 2012 relatif aux déchets",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation (M.B. 29.04.2014)",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 355 millier(s) EUR\nCet article est destiné à financer les subventions aux entreprises d’économie sociale actives dans le secteur\ndu réemploi. Au total, 8 sociétés à finalité sociale sont agréées en 2024, base de financement pour 2025.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 104 104 0\nCrédits 2026 375 251 124\nTOTAUX 479 355 124",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.040": {
   "art": "104.040",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Actions relatives à l’introduction de clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics en faveur des entreprises d’économie sociale",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire",
    "Arrêté de subvention à SAW-B, à titre de soutien financier pour le projet « Marchés publics durable »"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 60 millier(s) EUR\nCet article de base est destiné au financement de projets visant à favoriser l’introduction de clauses sociales,\nenvironnementales et éthiques dans les marchés publics, en faveur des entreprises d’économie sociale. Les\nactions concernent des analyses juridiques, des initiatives de promotion et de sensibilisation et\nl’accompagnement d’entreprises dans le cadre de la réalisation de marchés publics (tant au niveau de la\nréalisation du cahier des charges que de la soumission).\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 20 20 0 0 0 0\nCrédits 2026 80 40 0 0 0 0\nTOTAUX 100 60 0 0 0 0",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.041": {
   "art": "104.041",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Financement des ASBL chargées d’assurer la représentation des entreprises d’économie sociale et de leurs missions",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale.",
    "Convention cadre 2024-2027 du 14 juin 2024 entre l’asbl ConcertES et la Wallonie pour la représentation de l’économie sociale en Wallonie."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 1.226 millier(s) EUR\n- Cet article de base vise à financer d’une part l’asbl ConcertES reconnue par le Gouvernement wallon en vertu\nde l’article 3 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale pour lui permettre l’accomplissement\ndes missions qui lui sont confiées dans ce cadre, et d’autre part les 5 fédérations sectorielles représentant les\nsecteurs suivants:\n- L’alimentation et le circuit-court ;\n- L’énergie ;\n- Le logement ;\n- La réutilisation des biens et des matières ;\n- L’insertion socio-professionnelle, et plus particulièrement les dispositifs structurels géré au sein de la\nDirection de l’Economie sociale, soit les EI, IDESS, IES et les entreprises actives dans le réemploi.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 388 388 0 0 0 0\nCrédits 2026 1.200 838 362 0 0 0\nTOTAUX 1.588 1.226 362 0 0 0",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.045": {
   "art": "104.045",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "• Ce DF est susceptible d’être alimenté pas arrêtés de réallocation en fonction du besoin afin de clôturer les visas portant sur les années antérieures.  Dévolution des crédits : Engagements Liquidations 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 16 0 0 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 0 0 0 TOTAUX 0 0 0 0 0 0 • Liquidation trésorerie : réglementée Domaine fonctionnel 104.030 – Subventions IDESS (ASBL)",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "• Décret du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé « I.D.E.S.S. » ; • Décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires ; • AGW du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 ; • AGW du 24 septembre 2015 portant sur la modification du calcul du subventionnement lié aux frais de fonctionnement. • Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires • AGW du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernent wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 659 millier(s) EUR\nCet article de base est destiné à prendre en charge les subventions IDESS dites « classiques » liées aux frais\nde fonctionnement et aux frais de personnel des asbl agréées en tant qu’I.D.E.S.S..\nPar ailleurs, la nouvelle subvention d’encadrement IDESS née de la réforme APE et qui s’inscrit en\ncomplément des montants versés par le FOREM est également pris en charge via ce domaine\nfonctionnel.\nLe montant budgété est augmenté en fonction de la variation des paramètres macroéconomiques retenus par\nle Gouvernement wallon lors de la confection du budget initial.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026\nCrédits 2026 667 659 8\nTOTAUX 667 659 8",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.049": {
   "art": "104.049",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": " Dévolution des crédits : Engagements Liquidations 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 590 590 0 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 0 0 0 TOTAUX 590 590 0 0 0 0 • Liquidation trésorerie : réglementée Domaine fonctionnel 104.020 – Subventions pour la promotion de l’économie sociale en ce compris le développement des coopératives et des nouveaux modèles économiques – UAP",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 1.384 millier(s) EUR\nCe crédit est destiné à subventionner certaines UAP pour leurs actions et projets innovants dans le secteur de\nl’économie sociale. Il doit permettre de tester de nouvelles activités et de nouvelles pratiques afin de\npromouvoir le développement du secteur et de nouveaux gisements permettant la création d’emplois ainsi\nque le développement de coopératives sur base de projets pilotes.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 974 974 0 0 0 0\nCrédits 2026 1.114 410 704 0 0 0\nTOTAUX 2.088 1.384 704 0 0 0",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.014": {
   "art": "104.014",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Soutien aux projets de micro-crédits coopératifs et leur accompagnement",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "32.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Arrêté de subventionnement pour Credal"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 75 millier(s) EUR\nCet article vise à soutenir des projets s’inscrivant dans le cadre du micro-crédit coopératif et leur\naccompagnement (notamment le financement de l’accompagnement par « Credal Plus ».\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 25 25 0 0 0 0\nCrédits 2026 100 50 50 0 0 0\nTOTAUX 125 75 50 0 0 0",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.016": {
   "art": "104.016",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Promotion des nouveaux modèles économiques collaboratifs, coopératifs et créatifs – ASBL au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 1.247 millier(s) EUR\nCet article est destiné à financer les subventions à des ASBL aux services des ménages pour la promotion\ndes nouveaux modèles économiques collaboratifs, coopératifs et créatifs.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 486 486 0 0 0 0\nCrédits 2026 1.551 761 790 0 0 0\nTOTAUX 2.066 1.247 790 0 0 0\n Liquidation trésorerie : réglementée selon les arrêtés de subvention",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.053": {
   "art": "104.053",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions facultatives pluriannuelles - Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 29 millier(s) EUR\nCe crédit est destiné à subventionner des subventions pluriannuelles.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 0 0 0 0 0 0\nCrédits 2026 145 29 29 29 29 29\nTOTAUX 145 29 29 29 29 29\n Liquidation trésorerie : réglementée selon les arrêtés de subvention",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.017": {
   "art": "104.017",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions aux structures d’Economie sociale actives dans le recyclage des déchets",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret du 20 novembre 2008 relatif à l’économie sociale et Décret du 10 mai 2012 relatif aux déchets",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation (M.B. 29.04.2014)",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 462 millier(s) EUR\nCet article est destiné à financer les subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité\nsociale actives dans le secteur de la réutilisation.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 148 148\nCrédits 2026 498 314 184\nTOTAUX 646 462 184",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.029": {
   "art": "104.029",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subvention des Agences conseil – ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "• Décret du 13 décembre 2023 relatif aux agences-conseil en économie sociale ; • AGW du 6 juin 2024 portant exécution du décret du 13 décembre 2023 relatif aux agences-conseil en économie sociale."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 0 millier(s) EUR\nLe décret « agence-conseil » entrera en application en 2023 avec un nouveau mode de subventionnement.\nCelui-ci prévoit un financement de 150.000,00 € pour la subvention de base et 20.000,00 € pour la subvention\ncomplémentaire. Actuellement, 6 ASBL sont agréées. Deux structures sont en cours de demande d’agrément.\nToutefois, le compte budgétaire est erroné. Ce crédit en moyens de liquidation est seulement destiné au\npaiement des soldes sur visas en cours avant 2026.\nLes besoins pour 2026 et suivants ont été inscrits au",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.031": {
   "art": "104.031",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Cofinancement FSE des actions de développement de l’Economie sociale – Programmation 2021-2027 – ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 590 millier(s) EUR\nCe domaine fonctionnel était destiné à cofinancer des interventions à charge du FSE dans le cadre de la\nprogrammation 2021-2027.\nToutefois, le compte budgétaire est erroné. Ce crédit en moyens de liquidation est seulement destiné au\npaiement des soldes sur visas en cours avant 2025.\nLes besoins pour 2026 et 2027 ont été inscrits au",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.021": {
   "art": "104.021",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subvention pour frais de fonctionnement de W.ALTER",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 13 décembre 2023 relatif aux agences-conseil en économie sociale, chapitre 8, article 25 ;",
    "Décision du 3 juin 1999 du Gouvernement wallon confiant une mission déléguée à la SOWECSOM (renommée W.ALTER) ;",
    "Décision du 28 avril 2005 du Gouvernement confiant une mission déléguée à la SOWECSOM (renommée W.ALTER) dans le cadre de son partenariat avec le Fonds Fédéral d’Economie Sociale et Durable."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 614 millier(s) EUR\nCe crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de W.ALTER pour effectuer les missions déléguées\nqui lui ont été confiées.\nFiliale de W.E., cet outil public est le financeur des projets d’économie sociale et des coopératives en\nWallonie.\nLe montant budgété est augmenté en fonction de la variation des paramètres macroéconomiques retenus par\nle Gouvernement wallon lors de la confection du budget initial.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 205 205 0 0 0 0\nCrédits 2026 818 409 409 0 0 0\nTOTAUX 1.023 614 409 0 0 0",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.048": {
   "art": "104.048",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subvention pour frais de fonction de l’incubateur en économie sociale iES!",
   "status": null,
   "code_sec": "41.60",
   "base_legale": [
    "Décret du 13 décembre 2023 relatif aux agences-conseil en économie sociale, chapitre 9, article 26 ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 portant exécution du décret du 13 décembre 2023 relatif aux agences-conseil en économie sociale, chapitre 11, article 35 ;",
    "Contrat de gestion entre le Gouvernement Wallon et iES! 2024-2027 du 13 juin 2024"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 705 millier(s) EUR\nCe domaine fonctionnel vise à couvrir les frais inhérents à l’Incubateur en économie sociale iES!. L’incubateur\nspécialisé en économie sociale, dénommé « iES! », a été créé en 2022 par la S.A. W.ALTER, ConcertES et\nla Direction de l’Economie sociale et institutionnalisé par le décret du 13 décembre 2023 et le contrat de\ngestion du 13 juin 2024.",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.033": {
   "art": "104.033",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions pour la promotion de l’économie sociale en ce compris le développement des coopératives et des nouveaux modèles économiques – ASBL liées aux pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 0 millier(s) EUR\nCe crédit est destiné à subventionner des actions et projets innovants dans le secteur de l’économie sociale\npour le secteur concerné. Il doit permettre de tester de nouvelles activités et de nouvelles pratiques afin de\npromouvoir le développement du secteur et de nouveaux gisements permettant la création d’emplois ainsi\nque le développement de coopératives sur base de projets pilotes.\nCe DF est susceptible d’être alimenté pas arrêtés de réallocation en fonction du besoin.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 0 0 0 0 0 0\nCrédits 2026 0 0 0 0 0 0\nTOTAUX 0 0 0 0 0 0",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.025": {
   "art": "104.025",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions IDESS (CPAS)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Décret du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé « I.D.E.S.S. » ;",
    "Décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires ;",
    "AGW du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 ;",
    "AGW du 24 septembre 2015 portant sur la modification du calcul du subventionnement lié aux frais de fonctionnement.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires",
    "AGW du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernent wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 2.243 millier(s) EUR\nCet article de base est destiné à prendre en charge les subventions liées aux frais de fonctionnement et aux\nfrais de personnel des structures agréées en tant qu’I.D.E.S.S. dans le secteur public.\nPar ailleurs, la nouvelle subvention d’encadrement IDESS née de la réforme APE et qui s’inscrive en\ncomplément des montants versés par le FOREM est également pris en charge via ce domaine fonctionnel.\nLe montant budgété est augmenté en fonction de la variation des paramètres macroéconomiques retenus par\nle Gouvernement wallon lors de la confection du budget initial.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026\nCrédits 2026 2 266 2 243 23\nTOTAUX 2 266 2 243 23",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.034": {
   "art": "104.034",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions pour la promotion de l’économie sociale en ce compris le développement des coopératives et des nouveaux modèles économiques – CPAS",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 0 millier(s) EUR\nCe crédit est destiné à subventionner des actions et projets innovants dans le secteur de l’économie sociale\npour le secteur public. Il doit permettre de tester de nouvelles activités et de nouvelles pratiques afin de\npromouvoir le développement du secteur et de nouveaux gisements permettant la création d’emplois ainsi\nque le développement de coopératives sur base de projets pilotes.\nCe DF est susceptible d’être alimenté pas arrêtés de réallocation en fonction du besoin.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 0 0 0 0 0 0\nCrédits 2026 0 0 0 0 0 0\nTOTAUX 0 0 0 0 0 0",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.032": {
   "art": "104.032",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions pour la promotion de l’économie sociale en ce compris le développement des coopératives et des nouveaux modèles économiques – Associations de CPAS",
   "status": null,
   "code_sec": "43.59",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 0 millier(s) EUR\nCe crédit est destiné à subventionner des actions et projets innovants dans le secteur de l’économie sociale\npour le secteur public. Il doit permettre de tester de nouvelles activités et de nouvelles pratiques afin de\npromouvoir le développement du secteur et de nouveaux gisements permettant la création d’emplois ainsi\nque le développement de coopératives sur base de projets pilotes.\nCe DF est susceptible d’être alimenté pas arrêtés de réallocation en fonction du besoin.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 0 0 0 0 0 0\nCrédits 2026 0 0 0 0 0 0\nTOTAUX 0 0 0 0 0 0",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.035": {
   "art": "104.035",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions IDESS (Association de CPAS)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.59",
   "base_legale": [
    "• Décret du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé « I.D.E.S.S. » ; • Décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires ; • AGW du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 ; • AGW du 24 septembre 2015 portant sur la modification du calcul du subventionnement lié aux frais de fonctionnement. • Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires • AGW du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernent wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 177 millier(s) EUR\nCet article de base est destiné à prendre en charge les subventions liées aux frais de fonctionnement et aux\nfrais de personnel des structures agréées en tant qu’I.D.E.S.S. dans le secteur public.\nPar ailleurs, la nouvelle subvention d’encadrement IDESS née de la réforme APE et s’inscrit en complément\ndes montants versés par le FOREM est également prise en charge via ce domaine fonctionnel.\nLe montant budgété est augmenté en fonction de la variation des paramètres macroéconomiques retenus par\nle Gouvernement wallon lors de la confection du budget initial.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026\nCrédits 2026 178 177 1\nTOTAUX 178 177 1",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.038": {
   "art": "104.038",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Subventions pour la promotion de l’économie sociale en ce compris le développement des coopératives et des nouveaux modèles économiques – Unités interrégionales",
   "status": null,
   "code_sec": "45.50",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 0 millier(s) EUR\nCe crédit est destiné à subventionner des actions et projets innovants dans le secteur de l’économie sociale\npour le secteur public. Il doit permettre de tester de nouvelles activités et de nouvelles pratiques afin de\npromouvoir le développement du secteur et de nouveaux gisements permettant la création d’emplois ainsi\nque le développement de coopératives sur base de projets pilotes.\nCe DF est susceptible d’être alimenté par arrêtés de réallocation en fonction des besoins.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 0 0 0 0 0 0\nCrédits 2026 0 0 0 0 0 0\nTOTAUX 0 0 0 0 0 0",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.026": {
   "art": "104.026",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Intervention en faveur de W.ALTER dans le cadre de la mission déléguée « Fonds d’économie sociale et durable »",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Mission déléguée à la SA SOWECSOM (renommée W.ALTER) ; • Convention cadre de partenariat entre la Région wallonne, le Fonds de l’Economie sociale et durable et la SA SOWECSOM (renommée W.ALTER)."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 0 millier(s) EUR\nDans le cadre d’une mission déléguée, la SA W.ALTER est chargée d’octroyer à des Entreprises de Travail\nAdapté, des Entreprises de Formation par le Travail et des Organismes d’Insertion Socioprofessionnelle des\nprêts à intérêts aux moyens de sommes avancées par le Fonds de l’Économie sociale et durable selon les\nmodalités définies par une convention cadre de partenariat.\nLes prêts accordés couvrent le financement d’achat de biens d’équipement de production ou à finalité\ndidactique ainsi que le financement de frais d’aménagement des bâtiments.\nCet article de base est destiné à couvrir les dépenses à charge de W.ALTER dans le cadre de cette mission\ndéléguée et il est alimenté en fonction des besoins.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 0 0 0 0 0 0\nCrédits 2026 0 0 0 0 0 0\nTOTAUX 0 0 0 0 0 0",
   "ministre": "CO"
  },
  "18.104/104.027": {
   "art": "104.027",
   "do": "18",
   "programme": "18.104",
   "title": "Mission déléguée à W.Alter pour la mesure BRASERO",
   "status": null,
   "code_sec": "85.61",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Arrêté du Gouvernement wallon confiant à W.ALTER une mission déléguée visant à soutenir et promouvoir les sociétés coopératives et le développement de Coopératives de Travailleurs Associés"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation 1.000 millier(s) EUR\nCe crédit est proposé en vue de financer des participations au capital de coopérative\net la mise en place de prêts aux entreprises d’économie sociale via diverses missions déléguées confiée à\nW.ALTER.\n Dévolution des crédits :\nEngagements Liquidations\n2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs\nEncours < 2026 1.000 1.000 0 0 0 0\nCrédits 2026 1.000 0 1.000 0 0 0\nTOTAUX 2.000 1.000 1.000 0 0 0",
   "ministre": "CO"
  },
  "15.012/012.003": {
   "art": "012.003",
   "do": "15",
   "programme": "15.012",
   "title": "et le Conseil de lutte contre le racisme sont maintenus en 2026. Un accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la politique locale pour l’égalité des femmes et des hommes, réalisé par les Provinces sera adopté en 2026. La Région wallonne consacre 107.000€ annuellement (DF 094.086 du programme 17.094), porté exclusivement par le Ministre de l’Egalité des chances, pour développer d’une part des actions de lutte contre les violences faites aux femmes, en ce compris le financement des treize plateformes de concertation provinciales chargées de la coordination des acteurs locaux ; d’autre part des actions qui visent à promouvoir l’égalité des femmes et des hommes. Dans le futur plan de lutte contre les violences faites aux femmes, il sera proposé au Gouvernement de travailler, entre autres, sur la notion de consentement pour prévenir les violences sexistes et sexuelles ; de lutter contre les cyberviolences ; de développer un Pack nouveau départ et de développer une meilleure prise en charge des auteurs afin lutter contre la récidive. Le Gouvernement s'engage à pérenniser le soutien aux services ambulatoires spécialisés, dédiés à l'accompagnement des victimes de violences ainsi qu'aux auteurs, conformément au décret wallon du 1er mars 2018 et à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2019 régissant l'agrément et le subventionnement des structures liées aux violences entre partenaires et aux violences basées sur le genre. Dans le cadre du budget initial 2026, les moyens sont renforcés à hauteur de 3.539.000 euros pour cette politique (via les domaines fonctionnels 094.019, 094.097 094.070 et 094.071 du programme 17.094) et poursuivent le financement des dix-neuf services et dispositifs déjà agréés et des 6 autres structures qui bénéficient d’une subvention facultative. Une partie de ces budgets est consacré aux dispositifs interdisciplinaires relatifs aux violences intrafamiliales. Les dispositifs interdisciplinaires de lutte contre les violences dans le couple (DIVICO) seront étendus à l’ensemble du territoire de la Wallonie, ce qui représente une augmentation du subventionnement de 115.000 euros pour tous les dispositifs (via le domaine fonctionnel 094.028 du programme 17.094). La subvention au Divico Liège (115.000€) et au Divico Namur (60.000€) restent inchangées ; la subvention au Divico Brabant Wallon est augmentée de 55.000€ et portée à 115.000€ ; le Divico Hainaut sera lancé en phase exploratoire en 2026 et le Divico Nord-Lux sera lancé début 2026 pour un montant de 60.000€. Un montant de près de 616.000 euros par an (DF 094.108 du programme 17.094) est consacré à l’asbl « Pôle de ressources en violences conjugales ». Cette nouvelle asbl regroupe les différents services liés à la ligne d’écoute téléphonique « Ecoute violences conjugales », un pôle de formations des professionnels ainsi que la coordination du nouveau centre interdisciplinaire liégeois relatif aux violences au sein du couple (DIviCO). Ces différents services étaient déjà financés à concurrence de 551.000€ en 2024. L'ASBL est co-financée par la Cocof (pour la ligne d’écoute) et par la FWB (DIviCO). Ces missions seront poursuivies en 2026. Afin de limiter les risques de victimisation secondaire, le Gouvernement veillera à fournir, aux victimes et à leurs proches, une information complète quant aux services d’aides et dispositifs existants, et à en assurer la visibilité, voire à l’améliorer, en ce compris sur les lieux de travail. Le nouveau site Stop violences faites aux femmes, qui sera mis en ligne le 25 novembre 2025 — date symbolique dédiée à la lutte contre les violences faites aux femmes — viendra consolider cet effort d’information. Il aura pour objectif de centraliser et de rendre accessibles l’ensemble des outils, ressources, campagnes et liens relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes. Il visera également à renforcer l’information et la sensibilisation du grand public, des victimes, des professionnels, des proches et des auteurs, tout en constituant une référence fiable et en devenant le site de référence en Belgique francophone sur cette thématique. Par ailleurs, le Gouvernement poursuivra et renforcera la formation initiale et continue des actrices et acteurs de terrain sur l’égalité de genre, les violences et leurs impacts sur les enfants exposés aux violences conjugales. Il s’engage également à poursuivre la recherche scientifique sur le sujet afin d’en étudier les causes profondes, les effets, la fréquence et les taux de condamnation, et de valoriser l’utilisation des données recueillies. 2. ACTION SOCIALE Dans le champ de l'action sociale, des efforts supplémentaires seront déployés pour soutenir plusieurs secteurs, où les femmes représentent une part importante des effectifs, afin de répondre à l’augmentation des besoins dans ces domaines. La lutte contre la pauvreté en Wallonie est une priorité urgente et complexe, avec des groupes plus à risques, dont les femmes et les enfants. Le Gouvernement s’est engagé à réaliser en 2025 l’élaboration des actions à mener en matière de lutte contre la pauvreté. Les travaux ont été pilotés en collaboration avec l’ensemble des partenaires concernés. L’essentiel de l’année 2025 a été consacré à ces travaux d’élaboration : réalisation d’un diagnostic, validation d’hypothèses d’action, définition des mesures à mettre en œuvre, budgets et modalités de pilotage. En 2026, le Gouvernement devra mettre en oeuvre la stratégie de lutte contre la pauvreté approuvée en fin de l’année 2025. Cette stratégie visera à apporter des réponses concrètes et transversales aux enjeux identifiés dans le diagnostic. Elle ne se limitera toutefois pas à une approche sectorielle, mais traitera les grands enjeux de façon transversale, au travers notamment de la santé, l’automatisation des droits, le logement. Ces questions touchent particulièrement les femmes, puisque celles-ci sont surreprésentées parmi les publics précarisés. Les maisons d’accueil ont pour mission d’assurer aux personnes en difficulté sociale un accueil, un hébergement limité dans le temps dans une structure dotée d’équipements collectifs, ainsi qu’un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie. Certaines maisons bénéficient d’un subventionnement supplémentaire lié à des missions spécifiques relatives à l’accueil et à l’accompagnement des enfants (articles 95 et 96 du code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé – CRWASS), à la lutte contre les violences (article 97 du CRWASS), à l’accueil d’urgence (article 98 du CRWASS) ou encore au post- hébergement (article 99 du CRWASS). Les maisons d’accueil sont un maillon essentiel du parcours de sortie. Les femmes victimes de violences intrafamiliales représentent une part importante du public accueilli. Leur prise en charge se doit d’être spécifique et conforme aux garanties de qualité conformes aux standards européens. L’article 97 du CRWASS relatif à l’octroi d’une subvention spécifique pour l’engagement d’un travailleur dédié à la lutte contre les violences conjugales est adapté pour concourir à une meilleure prise en charge de personnes hébergées et de leurs enfants. Pour cette mission de lutte contre les violences conjugales, 21 maisons d’accueil disposent actuellement de la mission spécifique prévue à l’article 97 du CRWASS. Le montant de la subvention équivaut à un ETP assistant social, quelle que soit la taille de la maison et donc du nombre de personnes suivies. Avec la réforme, des moyens additionnels sont dédiés à du personnel assistant social assurant cette mission, en fonction de la taille de la maison d’accueil : 1 ETP pour une maison d’accueil de 10 à 30 places, 1,5 ETP pour une maison d’accueil comptant 31 à 60 places et 2 ETP pour les maisons d’accueil de plus de 60 places. En effet, l’encadrement de ce public cible présentant généralement des difficultés complexes nécessite une spécialisation des travailleurs et un renforcement du nombre de ces travailleurs. Cette mesure disposera d’un budget supplémentaire de 777.000 euros. La programmation prévue à l’article 97 est revue à la hausse afin d’ajouter une maison d’accueil sur la province du Luxembourg et de tenir compte de son étendue géographique. Le post-hébergement (art. 99 du CRWASS) est également étendu à l’ensemble des maisons d’accueil pour un budget supplémentaire de 1.861.000 euros afin de sécuriser les sorties des hébergé(e)s des maisons d’accueil. Les abris de nuit ont une mission décrétale supplémentaire qu’ils réalisent déjà dans les faits : tisser, par l’accueil et l’hébergement en urgence, un lien avec le public en vue d’enclencher un processus de réinsertion. Ils informent et orientent, dans la mesure du possible, les personnes vers les services pouvant répondre à leurs difficultés. Des moyens supplémentaires sont dégagés pour améliorer l’accueil et l’hébergement de toute personne en difficulté sociale, en ce compris les femmes et les personnes consommatrices, et pour mettre en œuvre des actions relatives à la gestion des violences. Cela représente une enveloppe de 5000 euros non indexés par place agréée. Ce montant englobe les 2.500 euros non indexés prévus initialement pour les abris de nuit soit une augmentation de 991.000 euros. Les relais sociaux, maillon essentiel dans l’articulation et la coordination des acteurs œuvrant dans la lutte contre la précarité, ont fait l’objet d’une réforme importante les refinançant et rendant pérenne leur subventionnement notamment en ce qui concerne leur équipe de coordination. Outre le Housing first désormais subventionné réglementairement dans chacun des 9 relais sociaux, un effort conséquent de 740.000 euros a été consacré au financement des enveloppes projet des relais sociaux intercommunaux. Le financement des relais santé a aussi été augmenté (+ 691.000 euros) dans chacun des types de relais afin d’améliorer la prise en charge sanitaire des personnes les plus précaires. En outre, le cadre légal pour les abris de jour a été adopté par le Gouvernement fin 2024 et la procédure d’agrément des opérateurs s’est finalisée en 2025. L’objectif premier de ce dispositif est de pouvoir réserver aux personnes accueillies un espace d’accueil pour se poser, se reposer, s’alimenter ou encore assurer des soins d’hygiène en veillant à l’accès du public féminin. Cet espace d’accueil est aussi l’occasion de tisser du lien et de nouer une relation de confiance avec les travailleuses et travailleurs en présence. Ce lien peut être la prémisse d’une démarche vers un processus d’insertion sociale. Un accompagnement individualisé des personnes accueillies doit donc aussi pouvoir être assuré et cet accueil doit être intégré au sein d’un large réseau comme offre complémentaire. Le dispositif d’accompagnement des personnes prostituées s’inscrit pleinement dans la lutte contre les inégalités. Bien qu’il soit ouvert à tous, il vise principalement, dans la pratique, une majorité de femmes. À ce jour, il est composé de trois ASBL : « Icar Wallonie », « Espace P » et « Entre 2 » Wallonie. 7 services et 10 antennes sont aujourd’hui agréés et subventionnés pour un budget annuel d’environ 1 million euros (domaine fonctionnel 094.021 du programme 17.094). Leur mission s’articule principalement autour de l’accompagnement social, de la reconnaissance et de l’insertion sociale ainsi que de l’amélioration du bien-être et de la qualité de vie. Ce secteur a également bénéficié de financements supplémentaires, notamment pour renforcer l’aide alimentaire, afin de répondre aux besoins accrus du public cible durant la crise sanitaire. L’appui au renforcement et à l’extension des services dédiés à l’aide et aux soins pour ce public sera garanti en 2026. En Wallonie, les familles monoparentales représentent une part significative des ménages, dont 80% sont des « mamans solos ». Ces familles sont particulièrement vulnérables sur le plan socio-économique et font face à de nombreuses difficultés dans des domaines essentiels tels que le logement, l’emploi, la mobilité, la santé, l’accès à la justice et l’exercice de leurs droits. Pour y remédier, le Gouvernement, par le biais de la note d’orientation relative à une stratégie de soutien aux familles monoparentales, s’est engagé à développer une approche holistique et favoriser leur inclusion en liant aides sociales, accès à des formations adaptées et emploi de qualité. Dans cette optique, la Wallonie entend porter la question des familles monoparentales au rang de priorité. La finalité de cette stratégie est d’améliorer concrètement les conditions de vie des familles monoparentales — en renforçant leur accès aux droits, à l’emploi, au logement, à la santé, et en facilitant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. C’est pourquoi nous visons une meilleure articulation des dispositifs existants, et le renforcement de la coordination des politiques publiques. En 2026, le Gouvernement relèvera le plafond de revenus pour le supplément majoré des allocations familiales pour les familles monoparentales (jusqu’à 54.867 euros/an). 3. ECONOMIE SOCIALE La stratégie wallonne en économie sociale 2025–2030 soutient l’inclusion des femmes à travers : • Une approche systémique du genre dans la gouvernance ; • Des dispositifs d’insertion et de soutien à l’entrepreneuriat ; • Des critères d’agrément et de financement qui valorisent la mixité ; • Une volonté de transformer les pratiques pour une économie plus équitable. En matière de dynamique d’économie sociale et de création d’emplois y afférente, les directives européennes en matière d’entrepreneuriat en Europe invitent les Etats membres à : • Concevoir et mettre en œuvre des stratégies nationales en faveur de l’entrepreneuriat féminin visant à accroître la proportion des entreprises dirigées par des femmes ; • Recueillir des données ventilées par sexe et produire des mises à jour annuelles sur la situation de l’entrepreneuriat féminin au niveau national ; • Maintenir et élargir les réseaux existants d’ambassadrices de l’entrepreneuriat et de tuteurs pour femmes entrepreneurs. Dans ce cadre, W.ALTER, via ses missions déléguées, la Chaire Sowecsom en économie sociale et le projet ES.CAP, est chargée de stimuler l’entrepreneuriat social féminin, notamment au travers du dispositif BRASERO et de soutenir, via une approche spécifique, la professionnalisation des (futures) coopératrices, le réseautage et l’essaimage de success stories portées par des femmes entrepreneures en économie sociale. De même, les entreprises d’insertion, offrent des emplois de qualité pour les publics fragilisés et, en particulier, pour les femmes peu qualifiées et chômeuses de longue durée. En effet, la part des entreprises d’insertion actives dans les titres-services est très importante, puisque 80% des emplois relèvent de ces activités titres- services. Les aide-ménagères engagées dans ce cadre bénéficient de contrats de travail de qualité, à mi-temps minimum, et d’un encadrement psychosocial qui doit permettre d’améliorer leur intégration sociale et professionnelle. Elles bénéficient en outre de formations continuées et se voient proposer de participer à la gestion de l’entreprise, sur la base des principes chers à l’économie sociale. Concernant les IDESS (Initiatives de Développement de l’Emploi dans le secteur des Services de proximité à finalité Sociale), elles permettront d’une part, la mise à l’emploi de femmes éloignées du marché du travail (SINE, Art. 60, Art. 61) et d’autre part, de rencontrer les besoins non comblés par le secteur privé, en priorité à destination des personnes physiques dites « précarisées ». Les dispositifs articles 60 et 61, activés par les CPAS, sont de vrais leviers à l’insertion socioprofessionnelle des femmes. Ce soutien financier permettra de couvrir partiellement les rémunérations des travailleuses des IDESS (maintien de l’emploi) tout en proposant des services de proximité à un public précarisé (cohésion sociale). A titre illustratif, il s’agit de petits travaux d’entretien de réparation et d’aménagement de l’habitat, de l’aménagement et l’entretien des espaces verts, le transport social, les services de buanderie sociale, les services liés au magasin social ou encore le nettoyage de locaux de petites ASBL. La stratégie en économie sociale a également prévu de développer les statistiques et les outils d’analyse intégrant la dimension de genre dans le but de visibiliser les inégalités de genre dans les structures d’économie sociale, notamment en matière de représentation, de pouvoir décisionnel et de trajectoires professionnelles. L’objectif étant de transformer les pratiques organisationnelles pour garantir une participation équilibrée des femmes dans toutes les sphères de décision. La stratégie prévoit d’utiliser les données de genre pour évaluer et encourager la mixité dans les organes de gouvernance des entreprises d’économie sociale. La mixité devient un critère dans l’octroi d’agréments, ce qui incite les structures à intégrer davantage de femmes dans leurs instances dirigeantes. Soutenir les sociétés coopératives immobilières pour la création de logement à destination d’un public fragilisé socialement et à faible revenu, en ce compris les femmes victimes de violences ou sans-abri : en 2021 et 2022, deux appels à projets ont été lancés en vue de soutenir les coopératives immobilières sociales dans l’acquisition de logements privatifs en Wallonie à destination d’un public vulnérable, dont les femmes sans-abri ou victimes de violences conjugales ainsi que les familles monoparentales. 67 places d’accueil ont été créées dans ce cadre. Enfin, plusieurs mesures ont été mises en œuvre depuis 2022 afin de booster l’entrepreneuriat social féminin, dont l’organisation de conférences, workshops, campagne de communication, formations tant à destination des femmes que des entreprises ou encore une étude thématique sur l’entrepreneuriat social au féminin en Wallonie. Afin de poursuivre ce projet et d’amplifier ces actions en matière d’égalité de genre dans les entreprises sociales, Crédal a bénéficié d’une subvention. 4. SANTÉ ET HANDICAP En matière d’allocations familiales : une optimisation et une simplification des allocations familiales – harmonisation du droit des jeunes 18-25 ans et cohérence du régime des allocations supplémentaires pour jeunes en situation de handicap (programme 17.093, DF 093.023) est prévue. Les mesures actives liées au genre concernent : Le renforcement du soutien aux familles monoparentales (190.000 euros), à la tête desquelles on retrouve majoritairement des femmes : Rehaussement du plafond de revenus donnant droit au supplément majoré à 54 867 €/an pour les o enfants nés à partir du 1er janvier 2020 ; Objectif : élargir le bénéfice du supplément le plus élevé à davantage de familles monoparentales ; o Justification : réduire la pauvreté infantile et parentale, corriger les inégalités socio-économiques et o les inégalités liées au genre. La conditionnalité du droit 18-25 ans : Droit lié à un statut actif (études, formation, projet d’insertion) ; o Introduction d’un « pot de 12 mois » pour les jeunes de 18 à 21 ans après leurs études, leur laissant o une flexibilité pour leur insertion professionnelle ; Vise à favoriser l’autonomie économique et sociale des jeunes, en particulier des jeunes femmes plus o exposées à l’inactivité post-scolaire. La digitalisation et la simplification administrative (120.000 EUR), pour réduire la charge mentale des ménages (souvent portée par les mères) Ces réformes traduisent une volonté d’accroître l’équité horizontale entre les familles, de soutenir les familles monoparentales et de favoriser l’autonomie des jeunes. Les allocations deviennent un levier d’émancipation, notamment pour les femmes en situation de monoparentalité et les jeunes femmes en insertion. Concernant le secteur de la santé : Une provision de 30 millions en prévention-promotion de la santé (801.000.150.201) permettra, notamment, de : Renforcer les modes de vie sains au travers de l’alimentation et de l’activité physique. L’objectif est d’assurer une offre renforcée sur le territoire de lieux accompagnant les citoyens dans la modification structurelle de leur mode de vie, notamment sur les aspects activité physique et alimentation durable. Ces dispositifs seront déployés en complément de la première ligne de soin. Renforcer de manière ciblée des actions visant à réduire le risque de transmission de MST, déploiement d’un dispositif de consultations de prévention. La finalité est de développer un outil afin de permette à chaque citoyen de faire le point sur son état de santé, et d’identifier les éléments de vulnérabilité auxquels il doit être attentif. Ce dispositif sera envisagé dans le cadre du concept de santé positive, et son déploiement sera articulé avec la réforme de la première ligne. Les besoins spécifiques seront considérés : femmes, hommes, personnes trans, travailleuses du sexe, etc., afin de ne pas invisibiliser les vulnérabilités différenciées (par ex. exposition accrue des femmes aux violences sexuelles). Il s’agira d’inclure des indicateurs sexués et genrés dans le suivi du dispositif et de mentionner explicitement la prise en compte des groupes à risque différenciés selon le genre et l’orientation sexuelle. Déployer des activités visant à réduire le risque de burn-out (enjeu de santé mentale), en partenariat avec le fédéral, sur base de l’étude juridique réalisée par RESO en 2025. Le burn-out touche fortement les femmes dans les secteurs de soins, d’éducation et d’aide sociale. Dans ce cadre, il s’agira de renforcer la coopération fédérale vers une approche structurelle du travail et du bien-être. L’approche veillera à traiter les facteurs structurels genrés (surcharge mentale, inégalités salariales, double journée) en incluant une analyse sexuée des causes de burn-out et en ciblant des mesures spécifiques pour les secteurs féminisés et les conditions de travail précaires. Le plan de prévention et de promotion de la santé (le plan WAPPS) adopté en 2018 fait l’objet d’une évaluation en vue de sa refonte début 2027. Ses stratégies ont été construites sur la base de 12 objectifs transversaux dont la prise en compte de la dimension genre. Cela signifie que les spécificités liées au genre ainsi que les inégalités sociales de santé sont intégrées dans chacune des priorités présentes dans la programmation à savoir, la promotion des modes de vie et des milieux de vie favorables à la santé, la promotion d’une bonne santé mentale et du bien-être, la prévention des maladies chroniques, des maladies infectieuses et des traumatismes. Dans le cadre de cette règlementation, le paysage réglementé de la prévention-promotion de la santé est le suivant : 73 opérateurs agréés : 16.903.000 euros (public/privé) o 8 CEPS : 2.534.000 euros (public/privé/CFWB) o 9 CLPS : 3.785.000 euros o 3 COMP (centre d’opérationnalisation en médecine préventive) cancers : 2.475.000 euros + o projet pilote pharmaciens (distribution test colorectal) 400.000 euros COMP tuberculose : 753.000 euros o 1 FWPS : 98.000 euros o 8 OST (outbreak support team) : 2.703.000 euros o Agents de prévention au sein des organismes assureurs : 1.296.000 euros. o L’AVIQ agrée 72 Centres de planning familial (CPF) pour un montant total, en 2026, de 22.478.000 euros (CPF privé en ce compris les fédérations et CPF public) (833.000.250.201 - 833.000.250.202). Les CPF offrent au public un encadrement pluridisciplinaire en termes de santé (médecin, psychologue, juriste, assistant social, conseil conjugal, sexologue). Ceux-ci accompagnent les femmes dans la pratique de l’IVG, accomplissent de nombreuses animations EVRAS (Education à la Vie Relationnelle Affective et Sexuelle) et touchent la santé dans les inégalités sociales. Les publics prioritaires des CPF sont les jeunes de moins de 25 ans ; les personnes en difficulté sociale ou financière. Le 7 juillet 2023, un accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle a été signé pour un montant de 4.014.034 euros (CPF, CLPS, Fédérations). Dans ce cadre, les 9 centres locaux de promotion de la santé reçoivent une subvention découlant de l’accord de coopération EVRAS pour la coordination des animations EVRAS sur leur territoire. En matière de handicap : 5 millions € supplémentaires (833.001.230.301 - 843.400.930.301) sont consacrés aux situations prioritaires. Cette augmentation est destinée à couvrir la politique des situations prioritaires et à faire face aux situations urgentes pour les personnes en situation de handicap. En effet, les besoins en la matière sont croissants. En 2005, 176 personnes étaient suivies, en 2011, 248, en 2018, 537, en 2023, 583 et en 2024, 786. Parmi ces 786 : 173 concernent des jeunes (0 - 17 ans), 297 concernent des personnes présentant un double diagnostic (handicap mental et/ou autisme + problème de santé mentale et/ou trouble grave du comportement) et 156 concernent des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme (sans double diagnostic). Ces 5 millions d’euros permettront de créer en moyenne entre 80 et 100 places chaque année, en fonction des solutions trouvées et des profils des bénéficiaires, ce qui représente approximativement une majoration de 7% des places « réservées », mais moins d’1% du nombre total de places subventionnées dans le secteur résidentiel handicap. La création de nouvelles places dans les structures d’hébergement pour personnes en situation de handicap répond à un double objectif. D’une part, garantir un accompagnement adapté et de qualité aux bénéficiaires eux-mêmes, et d’autre part, soutenir les familles et les aidants proches qui assument aujourd’hui une charge quotidienne souvent lourde. En offrant des solutions d’hébergement, ces dispositifs contribuent à préserver la santé physique, mentale et économique des aidants, en particulier des femmes, qui demeurent majoritaires parmi eux. Cette mesure participe ainsi à une politique publique intégrée de soutien au handicap et d’égalité de genre, en réduisant la précarisation des aidants et en favorisant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La question de la vie relationnelle, affective et sexuelle est abordée dans les institutions d’accueil et d’hébergement pour personnes en situation de handicap dans le cadre : Du salon « Envie d’Amour » qui permet un important travail d’information et de sensibilisation autour de o cette question pour un budget de de 100.000 euros (812.111.310.402). Un catalogue de formations à la vie relationnelle, affective et sexuelle (VRAS) est disponible afin de o donner des pistes aux professionnels, de les outiller afin de leur permettre de faciliter la communication et de répondre aux besoins spécifiques de la VRAS des personnes en situation de handicap. La participation à ces formations est entièrement gratuite pour les services agréés et /ou subventionnés par l’AVIQ. Un budget total de 50.000 euros (833.000.450.501) est réservé à cet effet jusqu’en 2025 au sein du budget de l’Agence. En matière de maintien de l’autonomie : Le mandat accordé par le Gouvernement wallon est la mise en place d’un groupe d’experts chargé d’élaborer le modèle wallon de la Garantie autonomie qui vise à : Permettre le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie (seniors, accidentés, malades o chroniques) ; Soulager les proches aidants, en majorité des femmes, via un accompagnement et des moments de o répit ; Créer de l’emploi local dans l’aide et le soin, secteurs fortement féminisés ; o S’appuyer sur un principe de solidarité intergénérationnelle : chacun cotise selon ses moyens, reçoit o selon ses besoins. La perspective d’une future Garantie Autonomie reconnaît explicitement la charge de soin assumée par les femmes aidantes. Elle introduit une perspective d’égalité de genre dans la prise en charge de la dépendance et valorise les métiers du care. Ce projet porte un potentiel d’autonomisation économique des travailleuses du secteur de l’aide à domicile. L’immunisation des secteurs de la santé wallonne est garantie à hauteur de 8.595 milliers €. Ceci est lié au report d’indexation induit par la loi programme fédérale. Les métiers du secteur de la santé sont fortement féminisés (infirmières, aides-soignantes, personnel d’entretien, etc.). Néanmoins, cette garantie financière évite une dégradation salariale relative et contribue donc indirectement à la réduction des inégalités économiques de genre. Les accords du non-marchand pour la période 2021-2024 font l’objet d’une évaluation des mesures adoptées sur la base d’une méthodologie élaborée par les partenaires en accord avec le Gouvernement wallon. Ce montant étant destiné à revaloriser les travailleuses et travailleurs du non-marchand et, en particulier, ceux et celles des secteurs santé et social qui comprend un nombre important de fonctions assurées par un public féminin. Au niveau de l’AVIQ, son optimisation dans la maîtrise des effectifs et le recentrage des missions (33,9 millions €) vise une/un :  rationalisation et recentrage sur les missions essentielles en santé, handicap, vieillissement, et bien-être.  maintien d’une capacité d’action sur les politiques de santé et sociales malgré les économies.  garantie de flexibilité interne pour protéger les fonctions critiques (coordination, suivi sanitaire, inspection).  vision : préserver l’accès équitable à la santé pour tous et toutes. En consolidant ses missions de santé publique et d’action sociale, l’AVIQ joue un rôle clé dans la réduction des inégalités de santé liées au genre. Et, les efforts de cohérence entre politiques sociales et de santé favorisent l’accès aux soins pour les femmes précarisées, les familles monoparentales et les aidantes. 5. ENVIRONNEMENT La prise en compte de la dimension du genre dans les politiques d’environnement et de santé environnementale se concrétisera à travers plusieurs dispositifs, le plus important étant la transversalité assurée entre les politiques menées en matière d’environnement, celles de prévention/promotion santé et santé mentale, et de l’égalité des chances. Les nuisances de l’environnement – polluants physiques, chimiques et microbiologiques – ou encore les expositions liées aux activités professionnelles et domestiques ont des répercussions différentes sur la santé des femmes et celle des hommes. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 23 % des décès et près du quart des maladies chroniques dans le monde peuvent être imputés à des facteurs environnementaux. De nombreux travaux font apparaître des liens entre les expositions environnementales et le genre, dont les effets peuvent survenir dès le début de la vie. Un constat émerge, les femmes et les hommes ne sont pas exposés de la même manière aux pollutions, aux risques environnementaux ou aux changements climatiques. Ces différences tiennent à la fois à des facteurs biologiques (composition corporelle, effets hormonaux) et à des facteurs sociaux (rôles familiaux, métiers, conditions de logement, revenus). Les femmes, en particulier les mères, les femmes enceintes et les familles monoparentales, sont souvent plus vulnérables face à certaines expositions (air intérieur, qualité de l’eau, alimentation, gestion des déchets). Les politiques portées par le Gouvernement visent donc à intégrer cette réalité dans les projets, les études et les mesures d’accompagnement financés par la Région en reposant sur trois principes : - Mieux comprendre les différences d’exposition et de vulnérabilité entre les femmes et les hommes ; - Adapter les politiques publiques (eau, air, alimentation) pour corriger ces écarts ; - Favoriser une participation équitable de toutes et tous à la transition écologique. Une importante partie de ces actions est soutenue à travers le Fonds pour la protection de l’environnement (programme 15.075), qui couvre notamment : • les actions permettant d’atteindre les objectifs du bon état des masses d’eau (Directive-cadre sur l’eau) ; • les mesures prévues dans le Programme wallon de réduction des pesticides ; • les actions du Plan Environnement-Santé (ENVIeS) ; • et les études ou interventions liées à des problématiques environnementales nouvelles ou accidentelles. Ci-dessous, quelques illustrations concrètes de l’intégration de la dimension de genre dans nos politiques. Plan wallon Environnement-Santé Le Portefeuille d'action wallon en environnement-santé, baptisé plan \"ENVIeS\", est le fruit d’une large concertation avec les citoyens, les professionnels de la santé, les chercheurs, les administrations et les associations. Il rassemble des mesures concrètes pour améliorer la qualité de l’air, de l’eau et des sols, réduire les nuisances sonores, favoriser l’accès aux espaces verts, limiter l’exposition aux substances préoccupantes. Ces actions contribueront à une meilleure prévention des risques pour la santé et à un cadre de vie plus sain et plus durable pour l’ensemble de la population. Il est poursuivi en 2026, tel qu’approuvé en Gouvernement wallon au travers de 43 portefeuilles d’actions prioritaires. Programme de biomonitoring Les programmes de biomonitoring humain mesurent la présence de substances chimiques dans le corps humain (sang, urine, cheveux, tissus). Dirigés par l’ISSeP, le CHU-Liège et l’UCL, ces programmes reposent sur des échantillons paritaires hommes-femmes afin d’évaluer les différences d’imprégnation. Ces études permettent de : • déterminer les concentrations de référence propres à la population wallonne ; • identifier si certaines classes d’âge ou de sexe sont plus exposées ; • mieux orienter les politiques de prévention et de sensibilisation menées dans le cadre du plan ENVIeS. Ces données scientifiques, récoltées de manière genrée, renforcent la compréhension des liens entre environnement, santé et inégalités de genre et nourrissent la construction de politiques publiques plus ciblées. Qualité de l’air intérieur Les Services d’Analyse des Milieux Intérieurs (SAMI) interviennent dans les logements où la qualité de l’air pose problème (polluants, moisissures, chauffage, tabac, etc.). Une attention particulière est désormais portée à la collecte de données sociales et de genre : composition des ménages, proportion de femmes seules avec enfants, capacité à remédier aux causes de pollution domestique… Ces informations permettent de développer des mesures d’accompagnement adaptées, tenant compte des inégalités de genre et socio-économiques. Les femmes, souvent plus présentes au domicile et davantage exposées à la pollution intérieure, font partie des publics prioritaires de ces dispositifs, en coordination avec la Ministre en charge de l’Énergie et du Logement. Lutte contre la précarité hydrique L’accès à une eau de qualité est un enjeu à la fois environnemental et social. Selon le baromètre wallon de la précarité hydrique 2023, une famille monoparentale sur cinq et un ménage isolé sur neuf éprouvent des difficultés à payer leurs factures d’eau. La majorité de ces parents seuls sont des femmes. Les politiques de l’eau, notamment via le Fonds social de l’eau, prennent cette réalité en compte en renforçant les mesures d’information, d’accompagnement et d’accès aux aides. Ces dispositifs visent à garantir un accès équitable à l’eau et à réduire les situations de précarité hydrique. Alimentation durable et restauration collective L’alimentation durable constitue un levier majeur de santé publique et de justice sociale. Les politiques régionales soutiennent une alimentation saine, locale et équilibrée, notamment dans la restauration collective (écoles, crèches, hôpitaux, maisons de repos). Ces actions ont plusieurs effets positifs sur l’égalité de genre. En effet, elles favorisent l’accès à une alimentation de qualité pour les publics vulnérables, notamment les familles monoparentales dont les enfants bénéficient des repas scolaires, elles réduisent la charge domestique liée à la préparation des repas, encore largement assumée par les femmes et elles soutiennent la revalorisation des métiers de la restauration collective, très féminisés, en encourageant la formation et la professionnalisation dans le cadre des politiques d’alimentation durable. L’OMS et la FAO rappellent également que les femmes sont plus exposées à la précarité alimentaire et que l’accès à une restauration durable et équilibrée a un impact direct sur la santé des jeunes filles. Ces politiques contribuent donc à la réduction des inégalités environnementales et sociales et à la promotion d’un modèle alimentaire plus juste et durable. Soutien aux acteurs associatifs Les subventions accordées aux associations actives dans l’environnement continueront à intégrer une attention particulière à l’inclusivité et à la mixité des publics. Les opérateurs sont invités à concevoir leurs activités en veillant à garantir la participation équitable des femmes et des hommes, à adapter leurs outils et supports de communication aux différents publics et à promouvoir la sensibilisation et la formation à l’environnement auprès des jeunes et des femmes, notamment dans les zones rurales ou urbaines défavorisées.",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "CO"
  },
  "09.901/901.016": {
   "art": "901.016",
   "do": "09",
   "programme": "09.901",
   "title": "Recettes relatives au personnel FWB d'eWBS",
   "status": null,
   "code_sec": "11.11",
   "base_legale": [
    "Accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française organisant o un service commun en matière de simplification administrative et d’administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé. Décret du 6 juin 2013 portant assentiment à l’accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région o wallonne et la Communauté française en matière de simplification administrative et d’administration électronique Accord de coopération du 13 février 2014 réglant l’organisation et le fonctionnement du service e- o Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Commissariat EASI-WAL au service eWBS et fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française au service eWBS. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux remboursements des dépenses réalisées par la Région wallonne pour la cellule\ncommune de la BCED (eWBS) entre les deux entités fédérées.",
   "ministre": "GA"
  },
  "09.901/901.224": {
   "art": "901.224",
   "do": "09",
   "programme": "09.901",
   "title": "Prestations d’audits à destination des UAP",
   "status": null,
   "code_sec": "16.20",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés. o Accord de coopération du 21 juillet 2016 entre la Communauté française et la Région wallonne créant un o Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie » •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte d’une part aux remboursements de la part de WBI quant aux charges exposées par la RW\ndans le cadre des missions d’audit aux bénéfices de WBI et ce sur base de la convention d’audit interne validée\npar le Gouvernement wallon en date du 6 juillet 2023 pour un montant estimé de 98 milliers d’euros et d’autre\npart aux remboursements de WBE quant aux charges exposées par la RW dans le cadre des missions d’audit\naux bénéfices de WBE et ce sur base de la convention d’audit interne validée par le Gouvernement wallon en\ndate du 30 mai 2024 pour un montant de 111 milliers d’euros. Le montant estimé est relatif aux frais de\npersonnel et de fonctionnement liés aux agents recrutés au sein du Service commun d’audit pour la réalisation\ndes missions d’audit interne.",
   "ministre": "GA"
  },
  "09.901/901.211": {
   "art": "901.211",
   "do": "09",
   "programme": "09.901",
   "title": "Recettes en provenance du Service Social de la RW",
   "status": null,
   "code_sec": "46.60",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux remboursements des excédents de trésorerie du SSRW. Aucune recette n’est attendue\nlors de l’initial 2026.",
   "ministre": "GA"
  },
  "09.901/901.173": {
   "art": "901.173",
   "do": "09",
   "programme": "09.901",
   "title": "Participation de la FWB aux frais de fonctionnement relatifs au Service Commun d’Audit",
   "status": null,
   "code_sec": "49.24",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés. o Accord de coopération du 21 juillet 2016 entre la Communauté française et la Région wallonne créant un o Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie » AGW du 17 juin 2021 portant l’affectation des membres du personnel du service général de l’Audit du o Ministère de la Communauté française au sein du service commun d’audit de la Fédération Wallonie- Bruxelles et de la Wallonie. AGW du 17 juin 2021 portant le transfert nominatif de membres du personnel du service public de Wallonie o et de la cellule audit de l’Inspection des Finances pour les fonds européens au service commun d’audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et leur affectation au sein dudit service •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux remboursements de la FWB quant aux charges exposées par la RW dans le cadre des\nmissions d’audit aux bénéfices des structures dépendant de la FWB. Le montant est estimé sur base des\nestimations des services conformément au mécanisme de financement du SCA.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.019": {
   "art": "901.019",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Remboursements en relation avec les dépenses exposées pour les traitements, allocations et charges sociales des agents du SPW",
   "status": null,
   "code_sec": "11.11",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le code de la Fonction publique wallonne. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte au :\nRemboursement du trop-perçu en traitements, allocations ou indemnités par les agents des cabinets\nministériels (remboursement de sommes versées indûment à des agents en cas de congés politiques, mises\nen disponibilité pour maladies, demandes de congé introduites tardivement, allocations familiales avancées\npour d’autres caisses, - les montants payés indûment sont soit retenus sur les rémunérations ultérieures avec\nl’accord de l’agent, soit remboursés par ceux-ci).\nDétachement d’agents du SPW dans des cabinets ministériels fédéraux et missions d’agents dans des villes\net communes, ainsi que dans des députations permanentes (les rémunérations des agents leur sont payées\npar le SPW et remboursées sur base de déclarations de créances).",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.020": {
   "art": "901.020",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Remboursement rémunérations cofinancées par l'Europe",
   "status": null,
   "code_sec": "11.11",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le code de la Fonction publique wallonne. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte au remboursement à la Région d’une partie des rémunérations des agents engagés dans\nle cadre des programmes européens, qui est pris en charge par l’Union européenne. Les traitements de ces\nagents sont payés par le SPW sur le domaine fonctionnel 031.005 du budget des dépenses et la partie prise en\ncharge par l’U.E. est versée par les services fonctionnels chargés de gérer ces aides sur le présent article.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.021": {
   "art": "901.021",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Remboursement au SPW des traitements et allocations des Receveurs régionaux",
   "status": null,
   "code_sec": "11.11",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés. o Nouvelle Loi communale du 22 mai 2001. o Décret du 27 mai 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitulé o \"Code de la démocratie locale et de la décentralisation\", modifié par le décret du 8 décembre 2005, le décret-programme du 23 février 2006 et les décrets des 16 mars 2006, 1er juin 2006, 8 juin 2006, 19 juillet 2006, 21 décembre 2006, 22 décembre 2006, 15 février 2007, 9 mars 2007 et 27 juin 2007. o Accord de coopération du 9 décembre 1997 entre l’Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et o la Communauté germanophone concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations communales •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux remboursements à la Région, par les administrations communales, des traitements et\nallocations payés aux Receveurs régionaux (depuis juillet 2002, celles-ci sont prises en charge par la Région\net sont imputées sur les articles de dépenses consacrés aux receveurs (031.004). Le recouvrement des avances\nde l’année n s’effectue l’année n+1. Une nouvelle échelle de traitements des receveurs régionaux est en\napplication depuis septembre 2013.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.022": {
   "art": "901.022",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Cotisation du personnel du SPW à l'achat de titres-repas",
   "status": null,
   "code_sec": "11.40",
   "base_legale": [
    "Arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel des o Services du Gouvernement wallon ainsi qu’aux cabinets des ministres du Gouvernement, modifié par l’arrêté ministériel du 24 février 2006. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte au remboursement par les agents de leur participation dans le coût des titres-repas. Depuis\n2010, la participation est déduite directement du traitement de l’agent. Ne reste imputée en recettes que la\nparticipation volontaire de l’agent ou la participation des agents qui n’ont plus de traitement.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.023": {
   "art": "901.023",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Remboursements dans le cadre des activités des Gouvernements provinciaux",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés. o Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte à des participations financières relatives à des manifestations diverses (colloques,\nconférence,) ainsi qu’occasionnellement la vente d’ouvrages en lien avec les compétences du Gouverneur.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.028": {
   "art": "901.028",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Récupération de sommes en relation avec les dépenses de matériel et de services exposées pour le fonctionnement des administrations, y compris le produit de la vente des biens désaffectés",
   "status": null,
   "code_sec": "16.12",
   "base_legale": [
    "Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des o Régions. Décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l’Office de la Navigation et création de l’Office de o promotion des voies navigables. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux recettes provenant du remboursement des frais de fonctionnement et de la vente de\nbiens désaffectés acquis sur des articles de dépenses courantes, pour le fonctionnement des administrations. Ce\ndomaine fonctionnel est proposé à la suppression étant donné qu’il fait doublon avec le 901.029.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.029": {
   "art": "901.029",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Produit de la vente de biens non durables et de services",
   "status": null,
   "code_sec": "16.12",
   "base_legale": [
    "Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des o Régions. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux recettes provenant de la vente de de boissons/denrées dans les cafétarias du SPW et\ndes distributeurs de boissons/snacks installés dans les bâtiments du SPW ainsi qu’aux recettes provenant du\nremboursement des frais de fonctionnement et de la vente de biens désaffectés acquis sur des articles de\ndépenses courantes, pour le fonctionnement des administrations. L’estimation résulte de la centralisation des\nrecettes des",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.031": {
   "art": "901.031",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Produits de la location de biens non spécifiques",
   "status": null,
   "code_sec": "16.12",
   "base_legale": [
    "Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des o Régions. Décret budgétaire des recettes o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux loyers à percevoir par le Département de la Gestion immobilière pour la location de\nbiens (immeuble, parking, etc.) à sa charge. L’augmentation par rapport à 2025 se justifie notamment par la\nsous-location d’une partie du bloc B du bâtiment sis Boulevard Mélot, 42-50 à Namur.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.208": {
   "art": "901.208",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Amendes et pénalités perçues dans le cadre de l’exécution des marchés publics",
   "status": null,
   "code_sec": "38.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes o Législation relative aux marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux amandes et pénalités perçues dans le cadre de l’exécution des marchés publics.\nAucune recette n’est prévue en 2026.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.196": {
   "art": "901.196",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Autres transferts de revenus des entreprises - Sociétés d'assurances",
   "status": null,
   "code_sec": "38.30",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes o Législation relative aux marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux recettes de transferts de revenus des sociétés d’assurances. L’estimation est basée sur\nla moyenne des années antérieures.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.282": {
   "art": "901.282",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Transferts de revenus des institutions de l'Union Européenne",
   "status": null,
   "code_sec": "39.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux recettes de transferts de revenus des institutions de l’Union Européenne. Aucune\nrecette n’est attendue en 2026.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.212": {
   "art": "901.212",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Recettes en provenance du fédéral en lien avec les remboursements de précompte liées aux fonctions scientifiques",
   "status": null,
   "code_sec": "38.60",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux remboursements à réaliser par le Fédéral au motif de remboursement de précompte\nprofessionnel pour les agents ayant une fonction qualifiée de scientifique concernant l’incitant « recherche et\ndéveloppement » et pour le travail en équipe et/ou de nuit. En 2024, le montant perçu est 15.441 milliers\nd’euros. En 2025, le montant attendu était de 19.300 milliers d’euros. Cette recette sera actualisée lors de\nl’ajustement sur base du réalisé définitif 2025",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.098": {
   "art": "901.098",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Produit de la vente d'emprises inutilisées",
   "status": null,
   "code_sec": "76.12",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux recettes provenant de la vente d’emprises inutilisées. Aucune recette n’est attendue\nen 2026.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.099": {
   "art": "901.099",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Produit de la vente d'immeubles",
   "status": null,
   "code_sec": "76.32",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988. o Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux recettes provenant de la vente des immeubles bâtis et non bâtis, autres que les\nexcédents d’emprises inutilisées.\nLa vente des bâtiments suivants est prévue en 2026 :\n- Eupen – Gosperstrasse,2 – 150.000€\n- Eupen – Hosterstrasse, 31A – 250.000€\n- Jambes – Rue Van Opré, 93,95,97 - 690.000€\n- Liège – Avenue Blonden, 12-14 – 2.950.000€\n- Liège – Rue Forgeur, 2 – 2.880.000€\n- Liège – Sainte Walburge, 4c – 565.000€\n- Mons – Boulevard Gendebien, 15-16 – 900.000€\n- Mons – Boulevard Winston Churchill, 28 – 1.000.000€\n- Mons – Rue du Joncquois, 118 – 3.000.000€\n- Namur, Boulevard du Nord, 55 – 175.000€\n- Wavre – Rue du Rivage – 100.000€",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.100": {
   "art": "901.100",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Produit de la vente d'immeubles découlant de la gestion immobilière des bâtiments et des implantations",
   "status": null,
   "code_sec": "76.32",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988. o Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux recettes provenant de la vente des immeubles bâtis découlant de la gestion\nimmobilière des bâtiments et implantations. Aucune recette n’est attendue sur ce domaine fonctionnel.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.209": {
   "art": "901.209",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Vente de matériel roulant",
   "status": null,
   "code_sec": "77.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux recettes provenant de la vente de matériel roulant. Aucune recette n’a été budgétée\nlors de cet exercice budgétaire.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.101": {
   "art": "901.101",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Produit de la vente d'autres biens patrimoniaux",
   "status": null,
   "code_sec": "77.20",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux recettes provenant de la vente d’autres biens patrimoniaux. Aucune recette n’est\nattendue et ce domaine fonctionnel a été supprimé à l’initial 2025.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.901/901.102": {
   "art": "901.102",
   "do": "11",
   "programme": "11.901",
   "title": "Produit de la vente de biens meubles durables désaffectés ou mis hors de service",
   "status": null,
   "code_sec": "77.20",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux recettes provenant de la vente de biens meubles durables désaffectés ou mis hors de\nservice. Aucune recette n’est budgétée lors de l’initial 2026.",
   "ministre": "GA"
  },
  "12.901/901.266": {
   "art": "901.266",
   "do": "12",
   "programme": "12.901",
   "title": "Autres transferts de revenus des entreprises - Sociétés d'assurances",
   "status": null,
   "code_sec": "38.30",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire des recettes o Législation relative aux marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit se rapporte aux recettes de transferts de revenus des sociétés d’assurances. Ce domaine fonctionnel\nest créé pour correspondre à d’éventuelles recettes liées perçues de sociétés d’assurances et dont les sinistres\nseraient en lien avec la",
   "ministre": "GA"
  },
  "12.901/901.046": {
   "art": "901.046",
   "do": "12",
   "programme": "12.901",
   "title": "Produit de la vente de données et de services en matière de Géomatique",
   "status": null,
   "code_sec": "16.11",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 9 août 1988 et la loi spéciale o du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit Ce montant se rapporte aux ventes de données du réseau Walcors. La convention prévoit un montant\nannuel de 16.048,98 € TTC par droit d’utilisation. Il y a actuellement 3 utilisateurs de ce droit pour un montant\ntotal de 62.229,76 € qui pourraient être majorés en cas de nouveaux souscripteurs. Un montant de 2.255,60 €\nest également à prendre en compte dans le cadre d’une convention d’utilisation des données et du réseau GNSS-\nRTK en Wallonie signé avec une société française",
   "ministre": "GA"
  },
  "02.008/008.021": {
   "art": "008.021",
   "do": "02",
   "programme": "02.008",
   "title": "Traitement et frais de représentation du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement o wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de la Ministre du Gouvernement. Etant donné la double casquette,\nce traitement est repris au sein du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles.",
   "ministre": "GA"
  },
  "02.008/008.022": {
   "art": "008.022",
   "do": "02",
   "programme": "02.008",
   "title": "Traitements et indemnités du personnel du cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2024-",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement o wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 1007,
   "liquidation": 1007,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les traitements et indemnités du personnel du cabinet du Membre du\nGouvernement wallon. Les moyens alloués sur le programme sont déterminés sur le nombre d’ETP multiplié\npar la valeur de l’EMR.",
   "ministre": "GA"
  },
  "02.008/008.024": {
   "art": "008.024",
   "do": "02",
   "programme": "02.008",
   "title": "Autres éléments de la rémunération",
   "status": null,
   "code_sec": "11.12",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement o wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 18,
   "liquidation": 18,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les autres éléments de la rémunération tels que les frais de transports et les contre-\nvaleurs. Les moyens alloués sur le programme sont déterminés sur le nombre d’ETP multiplié par la valeur de\nl’EMR.",
   "ministre": "GA"
  },
  "02.008/008.023": {
   "art": "008.023",
   "do": "02",
   "programme": "02.008",
   "title": "Indemnités généralement quelconques au personnel 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "11.04",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement o wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 33,
   "liquidation": 33,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités généralement quelconques au personnel tel que l'octroi de titres\nrepas, le paiement des indemnités forfaitaires de frais de séjour et le coût de l'intervention de l'employeur dans\nles frais de déplacement du personnel sur le trajet domicile / lieu de travail du personnel du Cabinet. Les\nmoyens alloués sur le programme sont déterminés sur le nombre d’ETP multiplié par la valeur de l’EMR.",
   "ministre": "GA"
  },
  "02.008/008.025": {
   "art": "008.025",
   "do": "02",
   "programme": "02.008",
   "title": "Frais de fonctionnement du cabinet 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement o wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC ; Lois et arrêtés sur les marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 294,
   "liquidation": 294,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet. Les moyens alloués sur le programme\nsont déterminés sur le nombre d’ETP multiplié par la valeur de l’EMR.",
   "ministre": "GA"
  },
  "02.008/008.026": {
   "art": "008.026",
   "do": "02",
   "programme": "02.008",
   "title": "Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "12.12",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement o wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC ; Lois et arrêtés sur les marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les loyers des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris\nles loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les\nbâtiments. Les moyens alloués sur le programme sont déterminés sur le nombre d’ETP multiplié par la valeur\nde l’EMR.",
   "ministre": "GA"
  },
  "02.008/008.027": {
   "art": "008.027",
   "do": "02",
   "programme": "02.008",
   "title": "Achat de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques et remboursement du personnel détaché du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement o wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC ; Lois et arrêtés sur les marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 160,
   "liquidation": 160,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les achats de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des\nadministrations publiques et remboursement du personnel détaché du Membre du Gouvernement wallon. Les\nmoyens alloués sur le programme sont déterminés sur le nombre d’ETP multiplié par la valeur de l’EMR.",
   "ministre": "GA"
  },
  "02.008/008.028": {
   "art": "008.028",
   "do": "02",
   "programme": "02.008",
   "title": "Taxes diverses",
   "status": null,
   "code_sec": "12.50",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement o wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC ; Lois et arrêtés sur les marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 4,
   "liquidation": 4,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les taxes diverses. Les moyens alloués sur le programme sont déterminés sur le\nnombre d’ETP multiplié par la valeur de l’EMR.",
   "ministre": "GA"
  },
  "02.008/008.029": {
   "art": "008.029",
   "do": "02",
   "programme": "02.008",
   "title": "Dépenses patrimoniales du cabinet 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement o wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC ; Lois et arrêtés sur les marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 40,
   "liquidation": 40,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses patrimoniales du cabinet. Les moyens alloués sur le programme\nsont déterminés sur le nombre d’ETP multiplié par la valeur de l’EMR.",
   "ministre": "GA"
  },
  "02.008/008.030": {
   "art": "008.030",
   "do": "02",
   "programme": "02.008",
   "title": "Achat de matériel de transport 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "74.10",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement o wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC ; Lois et arrêtés sur les marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les achats de matériel de transport. Les moyens alloués sur le programme sont\ndéterminés sur le nombre d’ETP multiplié par la valeur de l’EMR.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.023": {
   "art": "001.023",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommables, licences à moins d’un an, maintenances non évolutives,...)",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 2541,
   "liquidation": 2688,
   "description": "Ce crédit est à prendre en charge, pour tout le Secrétariat général, l’ensemble des dépenses informatiques dont\nla nature est décrite dans l’intitulé, en ce qui concerne les compétences dévolues à la Ministre de la Fonction\npublique. La variation des crédits se justifie par la centralisation des dépenses au sein du domaine fonctionnel\n001.023 des domaines fonctionnels 001.105 et 001.037 dans une optique de rationalisation des adresses\nbudgétaires.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.029": {
   "art": "001.029",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Frais de fonctionnement du SICPP",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du Service Interne Commun pour la Prévention et la\nProtection au Travail du Gouvernement. Ce crédit est centralisé au sein du domaine fonctionnel 001.031.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.031": {
   "art": "001.031",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Frais de fonctionnement de la DFA du SG et du SICPPT",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 196,
   "liquidation": 196,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du Secrétariat Général en général opérés au travers\nde la direction fonctionnelle et d’appui dont l’action est transversale pour les DO 10, 11 et 12 et deux\ndépartements de la DO 09. La diminution de crédits de 19 milliers d’euros se justifie par la mutualisation des\ndépenses de fonctionnement transversales à tout le Secrétariat Général au sein du domaine fonctionnel 001.147\n(secteur privé) et 001.148 (secteur public).\nDocumentation, frais de représentation et de réunion, achats de consommables spécifiques,\nparticipations à des séminaires, colloques et réunions 60\nFrais de communication interne au Secrétariat général 70\nRéalisation d’études transversales relatives à la mise en œuvre de projets transversaux, à la\ngouvernance et à la gestion du changement et certains marchés d’accompagnement 66\nTotal 196",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.105": {
   "art": "001.105",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommable, licences à moins d’un an, maintenance non évolutives,…)",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement informatique courants spécifiques (consommables,\nlicences à moins d’un an, maintenances non évolutives) des départements de la Gestion mobilière et\nImmobilière, logés au sein du SPW Support. Il s’agit notamment de licences ou de maintenance liées aux\napplications métiers essentielles à ces deux départements : EMIS, ImmoTep (Planon), Archicad et SILOG,\nrenouvellement des souscription ODOO, etc. Les moyens sont centralisés au sein du domaine fonctionnel\n001.023.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.147": {
   "art": "001.147",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Frais de fonctionnement commun SG",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 361,
   "liquidation": 361,
   "description": "Ce DF est destiné à mutualiser les dépenses communes et transversales à tout le SG et qui passent aujourd’hui\nau travers d’opérations multiples splittées au sein des DO 09, 10, 11 et 12. Les premières dépenses\nopérationnalisées seront propres aux missions de services à l’étranger, aux frais de téléphonie mobile, aux frais\nde catering, aux frais de teambuilding, aux assurances, … L’objectif ultime final est que l’ensemble des charges\nde fonctionnement des 3 DG composant le SG soient globalisé. En 2026, les moyens sont directement inscrits\nsur le domaine fonctionnel et ne feront plus l’objet d’une réallocation en cours d’année.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.148": {
   "art": "001.148",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Dépenses informatiques courantes liées à l’outil de gestion P4",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 285,
   "liquidation": 285,
   "description": "Ce DF est destiné à opérer une opération de mutualisation de charges communes transversales au niveau du\nSPW en ce qui concerne les dépenses informatiques courantes de l’outil de gestion P4. L’objectif est de limiter\nles opérations budgétaires, le nombre de pièces comptables, de centraliser l’opération éparpillée aujourd’hui\nau sein de chaque SPW. Il s’agit également d’une demande relevant de l’Inspection des Finances. Dès 2026,\nce domaine fonctionnel est directement alimenté et ne fera plus l’objet d’une réallocation en cours d’année.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.150": {
   "art": "001.150",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Frais de fonctionnement commun SG",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux frais de fonctionnement du Secrétariat Général. Ce domaine fonctionnel est supprimé\nétant donné qu’il s’agit d’un doublon avec d’autres domaines fonctionnels.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.161": {
   "art": "001.161",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Frais de fonctionnement de la DORU",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services o •"
   ],
   "engagement": 16,
   "liquidation": 16,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la Direction de l’Optimisation et des Relations\nUsagers - DORU telles que les formations, licences informatiques, référentiel outil, team building, catering,\ntéléphonie mobile, etc. La diminution se justifie par la centralisation des frais de fonctionnement transversaux\ndes services du Secrétariat Général au sein du domaine fonctionnel 001.147.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.145": {
   "art": "001.145",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Intérêts de la dette commerciale",
   "status": null,
   "code_sec": "21.40",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. o •"
   ],
   "engagement": 4,
   "liquidation": 4,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels intérêts sur la dette commerciale pour l’ensemble du SG. Ce DF a\npour objectif de mutualiser/centraliser la dépense concernée et ainsi éviter la création de domaines fonctionnels\nsimilaires dans chacun des programmes du SG.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.033": {
   "art": "001.033",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Frais de condamnations judiciaires et transactions",
   "status": null,
   "code_sec": "32.00",
   "base_legale": [
    "Code judiciaire o Code civil, art 1382 et suivants. o Lois coordonnées sur le Conseil d’Etat o Loi spéciale sur la Cour constitutionnelle o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article a pour vocation de rencontrer l'objectif transversal d'identifier les frais de condamnations judiciaires\net de transactions pour chaque SG/DG. Pour le SG, les risques sont minimes en matière de marchés publics et\nde responsabilités à l'égard de tiers. Les marchés publics qui concernent le SG sont celui des titres-repas, la\nmédecine du travail, les assurances missions, etc. Ce crédit sera réalloué le cas échéant.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.026": {
   "art": "001.026",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...) dans le cadre de projets informatiques spécifiques",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 1996,
   "liquidation": 1657,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge l’ensemble des dépenses informatiques dont la nature est décrite dans\nl’intitulé, en ce qui concerne les compétences de la Ministre de la Fonction publique. Les crédits d’engagement\npourront faire l’objet d’une réallocation vers d’autres domaines fonctionnels relatifs aux dépenses\ninformatiques en fonction de la répartition entre charge et investissement des développements informatiques.\nCatégorie D – Matériel et petits logiciels - Des crédits en engagements et en liquidations l’acquisition de\nmatériel et petits logiciels sont également nécessaires afin de renouveler certains matériels obsolètes\n(notamment les imprimantes-traceurs du département de la gestion immobilière, mais également du\nmatériel de vidéo-conférence afin d’augmenter le nombre de salles de réunions dans le bâtiment Cap Sud\ndisposant de cette fonctionnalité devenue indispensable de nos jours).\nCatégorie F - Maintenances évolutives de différentes applications utilisées par différents services du\nSPW SG et du SPW Support. Ces dépenses permettent de prendre en compte les évolutions des\napplications du parc applicatif du SG afin de mettre en conformité avec le contexte légal, de tenir compte\nde l’obsolescence source de faille de sécurité, de permettre des évolutions en matière d’ergonomie et de\npermettre de répondre à des changements de périmètre fonctionnel tel que l’intégration avec des nouveaux\noutils ou la réutilisation d’une application dans un autre contexte. Dans cette catégorie figure également, le\ndécommissionnement d’applications (avec export des données en vue d’une reprise dans un nouvel\napplicatif) at aussi l’acquisition de nouveau produit pour remplacer des produits obsolètes.\nCatégorie G – Nouveaux projets. Des crédits en engagements et en liquidations seront nécessaires pour\nréaliser les 17% des nouveaux projets informatiques présents dans la catégorie F du tableau ci-\ndessous. Suite à la crise informatique 2025, des projets informatiques prévu en 2026 ne pourront\nvraisemblablement démarrer qu’en 2026 (notamment le Digital Workplace et de projet d’archivage\nélectronique du département de la communication).\nCatég. Entité Objet CE 26(k€) CL 26 (k€)\nencours 104\nAchat matériel informatique patrimonial (remplacement des tables traçantes\nobsolètes, pc pour les vidéastes de la DIP, remplacement matériel vidéo\nD SG conférence défectueux/obsolètes, …) 40 40\nEvolutions SILOG (Intégration de la centralisation de la gestion des assurances et\ndes sinistres, évolution de la gestion de la flotte de véhicules, intégration avec la\ngestion documentaire de WBFIN, amélioration pour la comptabilité tels que la\nF DGM gestion des actifs immobilisés, phase 2 de la généralisation de SILOG…) 270 125\nF DGI ImmoTEP – acquisitions de nouvelles licences 130 130\nF DCOM Maintenance évolutive PMB 25 15\nF DCOM Maintenance évolutive Mnesys 30 0\nProjet Système d'archivage électronique de la DDARP [17% partie\nG DCOM investissements] 51 30\nG DCOM Projet Digital Workplace [17% partie investissements] 51 30\nG DCOM Projet Démarches internes [17% partie investissements] 3 3\nG DCOM Projet Chatbot \"Wallonie.be\" [17% partie investissements] 9 9\nF CORTEX Maintenance évolutive Comowal 20 15\nF CORTEX Maintenance évolutive GeoCrisis 20 15\nProjet Redirection SMS : nouveau projet pour remplacer le système actuel de\nredirection SMS vers l’agent de la permanence depuis un vieux téléphone portable\nG CORTEX [17% partie investissements] 3 3\nDécommissionnement et migration des données en vue d'archivage des bases de\ndonnées FEDER3, EUROGES2007 et EUROGES2014 utilisées pour les\nF DCPF programmations 1994-1999, 2000-2006, 2007-2013 et 2014-2020 100 50\nD DGPFP Acquisition d'un outil de gestion des candidatures en vue de remplacer GRH-WIN 50 25\nF DGPFP Acquisition d'un outil de gestion des boîtes aux lettres génériques 50 50\nF DGPFP Maintenance évolutive ULIS via le processus Optimulis 100 50\nF DJT Maintenance évolutive Ariane 10 50\nF DJT Maintenance évolutive Omega 220 180\nF DJT Décommissionnement Césame et extraction des données 100 100\nF CST Maintenance évolutive P4 30 30\nMaintenance évolutive des sites Jahia du SG (Wallex, Intranet SPW, Talents\nWallonie, Portail des MP, Site du DDD (conversion en Jahia), Economie circulaire\n(conversion en Jahia), Wallonie.be (conversion en Jahia), SPW.wallonie.be\n(conversion en Jahia), GTA (conversion en Jahia), lutte contre la pauvreté\nF SG (conversion en Jahia), connaitre la Wallonie (conversion en Jahia), site de la DDAP 350 350\nF SG Maintenance évolutive des applications utilisant les outils 365 200 167\nMaintenance évolutive des applications \"ex-GIEI\" (contient notamment les\nF SG applications du SICPPT, les applications de la suite SIMPPA, Notif-RW, …) 100 67\nProjet CRIT'RSO d'outil d'exploitation d’une base de données des critères durables\nG DDD intégrables dans un marché public [17% partie investissements] 17 9\nProjet d'outil destiner à écouter l’expérience des usagers lors de leurs contacts\nG DORU avec l’Administration [17% partie investissements] 17 11\nTOTAUX 1.996 1.657\nLes moyens des domaines fonctionnels 001.038 et 001.106 sont centralisés au sein du domaine fonctionnel 001.026\ndans un objectif de rationalisation des adresses budgétaires.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.038": {
   "art": "001.038",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...) dans le cadre de projets informatiques spécifiques",
   "status": null,
   "code_sec": "74.02.22",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à prendre en charge l’ensemble des dépenses informatiques dont la nature est décrite\ndans l’intitulé, en ce qui concerne les compétences de la Ministre de la Fonction publique. Les moyens des\ndomaines fonctionnels 001.038 et 001.106 sont centralisés au sein du domaine fonctionnel 001.026 dans un\nobjectif de rationalisation des adresses budgétaires.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.039": {
   "art": "001.039",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...) dans le cadre de projets informatiques spécifiques – Programmation 2014 – 2020 – Cofinancement par le FEDER",
   "status": null,
   "code_sec": "74.02.22",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens\nmatériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...)\ndans le cadre de projets informatiques spécifiques – Programmation 2014 – 2020 – Cofinancement par le\nFEDER. Etant donné que l’assistance technique FEDER/FTJ de la programmation 2021-2027 est financée à\n100% sur le FEDER (fonds 3008), aucun transfert ne devrait plus être effectué de la DO 36. Ce domaine\nfonctionnel est le pendant des dépenses d’investissement du domaine fonctionnel 001.099.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.106": {
   "art": "001.106",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...) dans le cadre de projets informatiques spécifiques",
   "status": null,
   "code_sec": "74.02.22",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit était destiné à couvrir les dépenses enregistrées sur ce DF couvrent le développement d’applications\ninformatiques nécessaires aux deux départements de la Gestion mobilière et immobilière : ImmoTep, SILOG\n(notamment l’intégration avec WBFIN), Projet Magasin du SPW MI, etc. Les moyens des domaines\nfonctionnels 001.038 et 001.106 sont centralisés au sein du domaine fonctionnel 001.026 dans un objectif de\nrationalisation des adresses budgétaires.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.001/001.149": {
   "art": "001.149",
   "do": "10",
   "programme": "10.001",
   "title": "Dépenses informatiques d’investissement liées à l’outil de gestion P4",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce DF était destiné à opérer une opération de mutualisation de charges communes transversales au niveau du\nSPW. Le DF concerné était alimenté des différents services métiers utilisant des licences de l’outil P4. Ce\ndomaine fonctionnel sera supprimé ne nécessitant plus de moyens.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.122/122.511": {
   "art": "122.511",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Salaires et charges sociales - PRW - Fonction publique, Simplification administrative et Infrasports",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les salaires et charges sociales pour les engagements dans le cadre du\nPlan de Relance de Wallonie.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.122/122.485": {
   "art": "122.485",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement - PRW - Fonction publique, Simplification administrative et Infrasports",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais généraux de fonctionnement dans le cadre des projets de\ndigitalisation du Plan de Relance. Ce domaine fonctionnel sera réalimenté en cours d’année suivant l’avancée\ndes projets.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.122/122.529": {
   "art": "122.529",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Aides à l'investissement aux entreprises publiques - PNRR - Fonction publique, Simplification administrative et Infrasports",
   "status": null,
   "code_sec": "51.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les investissements aux entreprises publiques dans le cadre des projets\nde rénovation énergétique des infrastructures sportives. Ce domaine fonctionnel sera réalimenté en cours\nd’année.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.122/122.628": {
   "art": "122.628",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Aides à l'investissement aux entreprises publiques - PRW - Fonction publique, Simplification administrative et Infrasports",
   "status": null,
   "code_sec": "51.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les aides à l’investissement aux entreprises publiques dans le cadre\ndes projets des pôles d’excellence. Ce crédit sera réalloué en cours d’année suivant l’avancée des projets.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.122/122.478": {
   "art": "122.478",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Aides à l'investissement aux entreprises privées - PNRR - Fonction publique, Simplification administrative et Infrasports",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux aides à l’investissements aux entreprises privées dans le cadre des projets de\nrénovation énergétique des infrastructures sportives. Ce domaine fonctionnel sera réalimenté en cours d’année\nsuivant l’avancée des projets.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.122/122.627": {
   "art": "122.627",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Aides à l'investissement aux entreprises privées - PRW - Fonction publique, Simplification administrative et Infrasports",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les aides à l’investissement aux entreprises privées dans le cadre des\nprojets des pôles d’excellence. Ce crédit sera réalloué en cours d’année suivant l’avancée des projets.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.122/122.412": {
   "art": "122.412",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Aides à l’investissement aux communes – PNRR – Fonction publique, Simplification administrative et Infrasports",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux aides à l’investissements aux communes dans le cadre des projets de rénovation\nénergétique des infrastructures sportives. Ce domaine fonctionnel sera réalimenté en cours d’année suivant\nl’avancée des projets.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.122/122.601": {
   "art": "122.601",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Aides à l’investissement aux communes – PRW – Fonction publique, Simplification administrative et Infrasports",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o Engagement : 0 millier EUR •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux aides à l’investissements aux communes dans le cadre des projets des pôles\nd’excellence. Ce domaine fonctionnel sera réalimenté en cours d’année suivant l’avancée des projets.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.122/122.394": {
   "art": "122.394",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Transferts en capital aux autres administrations des pouvoirs locaux – PNRR – Fonction publique, Simplification administrative et Infrasports",
   "status": null,
   "code_sec": "63.59",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux aides à l’investissements aux autres administrations des pouvoirs locaux dans le cadre\ndes projets de rénovation énergétique des infrastructures sportives. Ce domaine fonctionnel sera réalimenté en\ncours d’année suivant l’avancée des projets.",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.122/122.524": {
   "art": "122.524",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Acquisitions d’autre matériels – PRW – Fonction publique, Simplification administrative et Infrasport",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais d’investissements dans le cadre des projets de digitalisation\ndu Plan de Relance. Ce domaine fonctionnel sera réalimenté en cours d’année.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.031/031.031": {
   "art": "031.031",
   "do": "11",
   "programme": "11.031",
   "title": "Charges salariales à rembourser pour le personnel détaché",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés. o Loi provinciale du 30 avril 1936, notamment les articles 122 à 139 bis. o Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 relatif au secrétariat du gouverneur de province wallonne o •"
   ],
   "engagement": 407,
   "liquidation": 407,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge le coût du personnel détaché au sein des secrétariats des Gouverneurs.\nLe personnel détaché d’une province ou d’une autre organisation et qui travaille pour la RW est considéré\ncomme une « prestation de service », dont le remboursement se fait via le paiement d’une facture, d’où\nl’imputation sur un code SEC 12 (et non plus un code SEC 11). Le nombre de détachements s’élève à 2\npersonnes chez le Gouverneur de Liège et 2 personnes chez le Gouverneur du Hainaut.",
   "ministre": "GA"
  },
  "11.001/001.147": {
   "art": "001.147",
   "do": "12",
   "programme": "11.001",
   "title": "• Dévolution des crédits, en milliers d’EUR : Paiements Engagements Exercices 2026 2027 2028 2029 ultérieurs Encours <2026 Crédits 2026 80 80 Totaux 80 80 • Liquidation trésorerie : non réglementée PROGRAMME 027 : GÉOMATIQUE CE (en milliers EUR) Prog. Compte Dom. CL Moyens budgétaires Tit. D.O. CE CL WbFin budg. Fonct. DP 2025 2026 2025 2026 (Supprimé) Achat de biens meubles non durables I 12 027 81211000 027.002 CE/CL 0 0 0 0 et prestations de service (Supprimé) Subventions et indemnités I 12 027 84312000 027.004 CE/CL 0 0 0 0 (Supprimé) Investissements numériques en II 12 027 87422000 027.007 CE/CL 0 0 0 0 matière de géomatique TOTAL 0 0 0 0 Légende : Moyens budgétaires : libellés des articles D.O. : n° de la division organique Prog. : n° de programme Prog. WBFIN : (3 premières positions du domaine fonctionnel repris dans le tableau des dépenses repris en annexe) Compte budgétaire : (8Code sec000) code affiché dans le tableau des dépenses annexé Domaine fonctionnel : affiché dans le tableau des dépenses annexé CE/CL/DP : crédits d’engagement, crédits de liquidation, dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires MA 2025 : moyens d’engagement de l’exercice en cours MA 2026 : moyens d’engagement prévus au budget 2026 MP 2025 : moyens de paiement de l’exercice en cours MP 2026 : moyens de paiement prévus au budget 2026 Objectifs du programme L’objectif global du programme était le développement d’une gouvernance de la donnée au sein du SPW. Il s’agit de développer une culture de la donnée accessible, interopérable, documentée, disponible en Open Data et s’appuyant sur des référentiels de qualité, afin d’affirmer sa valeur stratégique. Dès le début d’année 2025, les nouvelles dépenses liées à la géomatique seront imputées sur le programme 12.029 : Digital. Cette centralisation permettra de correspondre budgétairement à la réalité des opérations. Ce programme sera supprimé. Commentaire par article de base (Supprimé) DF. 027.002 – Achat de biens meubles non durables et prestations de service",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "GA"
  },
  "14.047/047.005": {
   "art": "047.005",
   "do": "14",
   "programme": "14.047",
   "title": ": Subventions de promotions / subventions et indemnités en matière d’infrastructures sportives pour les ASBL ; DF 047.010 : Subventions de promotion / subventions et indemnités en matière d’infrastructures sportives pour les communes ; DF 047.037 : Subventions de promotion / subventions et indemnités en matière d’infrastructures sportives pour les autres pouvoirs locaux ; DF 047.038 : Subventions de promotion / subventions et indemnités en matière d’infrastructures sportives pour les provinces ; DF 047.055 : Subventions pour des investissements en matière d'infrastructures sportives aux profit des entreprises publiques ; DF 047.054 : Subventions pour des investissements en matière d'infrastructures sportives au profit des communes ; DF 047.032 : Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives initiées par d'autres pouvoirs locaux et leur régies autonomes hors intercommunales DF 047.033 : Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives initiées par des intercommunales DF 047.034 : Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives initiées par des provinces DF 047.036 : Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives initiées par des écoles",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "GA"
  },
  "10.095/095.016": {
   "art": "095.016",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Subventions à la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi qu'à des organismes universitaires ou aux autres institutions d'enseignement en matière d'Aide à l'Enfance (CIDE) (code SEC 45.24)",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l’enfant •"
   ],
   "engagement": 82,
   "liquidation": 82,
   "description": "Ce crédit couvre l’intervention régionale versée au Ministère de la Communauté française, équivalente à un\nchargé de recherches temps plein au grade d'attaché de niveau 1, engagé pour des tâches spécifiques.",
   "ministre": "LE"
  },
  "09.901/901.279": {
   "art": "901.279",
   "do": "09",
   "programme": "09.901",
   "title": "A l’initial 2026, il est prévu que Tourisme Wallonie rapatrie 500 milliers EUR vers la Région. Cette opération constitue parallèlement une économie (participation à l’effort global). • Perception trésorerie : non réglementée. ertiT ruetceS noisiviD Estimation des recettes sur base des droits constatés - Budget 2026 initial Décret Budget Budget Budget Budget Budget Compte Domaine Libellé de l'article de base initial initial initial ajusté initial budgétaire fonctionnel 2023 2024 2025 2025 2026 1 3 09 9 4640 000 901.181 (Supprimé) Recettes en provenance du CGT 10.000 4.361 1.055 0 1 3 16 9 4630 000 901.180 (Supprimé) Recettes en provenance de l'AWaP 10.000 3.000 0 0 TOTAL des recettes 0 20.000 7.361 1.055 0 Dont recettes affectées 0 0 0 0 0 Différence 0 0 0 0 0 ertiT ruetceS noisiviD DIVISION ORGANIQUE 09 SERVICES DU GOUVERNEMENT WALLON ET ORGANISMES NON RATTACHÉS AUX DIVISIONS ORGANIQUES Décret Recettes imputées Budget Budget Compte Domaine Libellé de l'article de base initial VS initial budgétaire fonctionnel 2023 2024 2025 2026 1 3 09 9 4640 000 901.181 (Supprimé) Recettes en provenance du CGT 0 10.000 4.361 -4.361 0 DIVISION ORGANIQUE 16 – AMENAGEMENTS DU TERRITOIRE, LOGEMENT, PARTRIMOINE ET ENERGIE Légende : Division : numéro de la division organique Compte budgétaire : sous la forme de 9Code sec000 Domaine fonctionnel (affiché dans le tableau des recettes) 2023-2024 : recettes imputées aux exercices de références 2025ini : recettes prévues au budget initial 2025 2026ini : recettes prévues au budget initial 2026 COMMENTAIRES PAR DOMAINE FONCTIONNEL DF 901.180 – (Supprimé) Recettes en provenance de l'AwaP (SEC 46.30)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "LE"
  },
  "16.901/901.278": {
   "art": "901.278",
   "do": "16",
   "programme": "16.901",
   "title": "A l’initial 2026, aucune mobilisation de trésorerie au départ de l’AWaP n’est prévue. • Perception trésorerie : non réglementée. ertiT ruetceS noisiviD DIVISION ORGANIQUE 16 Décret Recettes imputées Budget Budget Compte Domaine Libellé de l'article de base initial VS initial budgétaire fonctionnel 2023 2024 2025 2026 1 3 16 9 4630 000 901.180 (Supprimé) Recettes en provenance de l'AWaP 0 10.000 3.000 -3.000 0 III. DEPENSES III.1. DISPOSITIF DES DEPENSES Article 32 Programme 09.018 : Tourisme : Subvention au Tourisme Wallonie pour ses dépenses de fonctionnement. Subvention à WBT – VISITWallonia pour ses dépenses de fonctionnement et de réalisation des actions de promotion. Subventions à WBT – VISITWallonia relatives à la mise en œuvre de décisions du Gouvernement destinées à soutenir le secteur touristique dans le cadre de la crise COVID. Subventions relatives à la mise en œuvre de décision du Gouvernement destinés à soutenir le secteur touristique dans le cadre de la crise COVID par l’intermédiaire de Tourisme Wallonie. Subvention à Tourisme Wallonie dans le cadre de la programmation 2021-2027 des Fonds structurels européens. Programme 16.082 : Monuments, sites et fouilles : Subventions à l’Agence wallonne du patrimoine. Programme 17.095 : Crèches et petite enfance : Subventions d’infrastructure aux institutions privées ou publiques intéressant la naissance et l’enfance. Subventions dans le cadre de l’accueil extra-scolaire de la petite enfance. Mission confiée au groupe Wallonie Entreprendre en matière d’infrastructures de la petite enfance Justification : Cet article permet de donner une base légale à une série de subventions/dotations. Article 39 La Ministre du Tourisme est autorisée à octroyer, au travers du budget de Tourisme Wallonie et du budget de Wallonie Belgique Tourisme - VISITWallonia, dans les limites des domaines fonctionnels concernés, les subventions suivantes, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens : Subventions complémentaires pour des missions spécifiques en matière de promotion touristique et confiées à des organismes et opérateurs touristiques. Subvention de fonctionnement à l’Organisme agréé en charge de la gestion du label « endroit de camp ». Subvention pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies touristiques. Subvention à l’Office de la naissance et de l’Enfance. Subvention de fonctionnement, de valorisation touristique et de travaux d’intérêt publics avec application du taux de 100% à l’A.S.B.L. « Les Lacs de l’eau d’Heure ». Subvention à l’ASBL « Les Lacs de l’eau d’Heure » dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance de la Wallonie avec application du taux de 100%. Subventions en faveur de projets de développement des massifs forestiers et des resorts touristiques. Primes dans le cadre du plan d’action habitat permanent dans les équipements touristiques. Subvention dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie. Subvention dans le cadre de la reconstruction et de l’accompagnement des opérateurs touristiques suite aux inondations. Subvention aux opérateurs touristiques autorisés ou reconnus par Tourisme Wallonie impactés par une situation de crise reconnue par le Gouvernement wallon. Subvention aux associations sans but lucratif de gestion ou d’exploitation de lignes de chemins de fer touristique pour l’entretien des voies de chemins de fer exploitées à des fins touristiques au taux de 60%. Interventions régionales vers d’autres groupes institutionnels pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies touristiques Justification : Cet article reprend la liste des bénéficiaires de subventions ou interventions au départ du budget de Tourisme Wallonie ou de WBT - VISITWallonia. Certaines subventions qui étaient prévues dans cet article sont à présent intégrées au nouveau Code wallon du Tourisme. Article 40 La Ministre du Patrimoine est autorisée à octroyer, au travers du budget de l’Agence wallonne du Patrimoine, dans les limites des domaines fonctionnels concernés, les subventions suivantes, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens : Subventions pour la mise en œuvre d’accords de coopération. Dotation au C.E.S.E.W. pour couvrir les frais de fonctionnement de la C.R.M.S.F. Subvention à Tourisme Wallonie dans le cadre de la valorisation du site de l’Abbaye d’Aulne. Justification : Cet article reprend la liste des bénéficiaires de subventions de l’AWaP. Art 91 Est approuvé le budget de l’Agence wallonne du patrimoine de l’année 2026 annexé au présent décret. Ce budget s’élève à 49.781.000 euros pour les recettes et à 51.519.000 euros pour les dépenses. Justification : Cet article du dispositif est destiné à permettre l’approbation du budget initial 2026 de l’AWaP. Art 98 Est approuvé le budget de Tourisme Wallonie de l’année 2026 annexé au présent décret. Ce budget s’élève à 55.496.000 euros pour les recettes et à 57.800.000 euros pour les dépenses Justification : Cet article du dispositif est destiné à permettre l’approbation du budget initial 2026 de Tourisme Wallonie. Article 112 §1er. Le présent article s’applique aux opérateurs touristiques qui ne sont plus en mesure de poursuivre la totalité de leurs activités en raison de dégâts causés par les inondations du mois de juillet 2021. Afin de démontrer l’existence de leur sinistre et l’impossibilité totale de poursuivre leurs activités, les opérateurs touristiques doivent communiquer au Commissariat général au Tourisme, par envoi certifié tel que visé à l’article 1.D.22°, du Code wallon du Tourisme, les documents et pièces suivants : 1° les coordonnées complètes de l’opérateur touristique demandeur d’une suspension des conditions relatives au maintien de son autorisation ou reconnaissance visée à l’article 3 du présent « livre » ; 2° un extrait de la matrice cadastrale illustrant la situation des infrastructures ou équipements dont l’utilisation est rendue impossible à la suite du sinistre ; 3° la déclaration de sinistre réalisée auprès de la compagnie d’assurances de l’opérateur touristique. §2. Certaines conditions de maintien de l’autorisation ou de la reconnaissance de l’opérateur touristique fixées par le Code wallon du Tourisme sont suspendues à dater du 14 juillet 2021 pour une période maximale d’un an de cinq ans ou à la date de reprise anticipée de l’activité, laquelle doit être notifiée au Commissariat général au Tourisme par envoi certifié tel que visé à l’article 1.D.22°, du Code wallon du Tourisme. 1° en ce qui concerne les organismes et attractions touristiques, il s’agit des conditions relatives à l’accessibilité des locaux par le public, aux heures d’ouverture, à la présence d’un membre du personnel sur place ; 2° en ce qui concerne les hébergements touristiques, il s’agit des conditions à l’affectation touristique de l’hébergement ou à la mise à la disposition de l’hébergement à des touristes ou par le biais des associations de tourisme social et de leurs affiliés. Sauf en cas de dérogation accordée par arrêté ministériel, les autres conditions de maintien de l’autorisation ou de la reconnaissance des opérateurs touristiques restent applicables. Les conditions visées au paragraphe 2, alinéa 1er, sont suspendues également en ce qui concerne le maintien du bénéfice des subventions allouées à ces opérateurs touristiques à dater du 14 juillet 2021 pour une période maximale de cinq ans ou à la date de reprise anticipée de l’activité. §3. En cas de destruction totale de l’objet visé par l’arrêté de subvention et de l’impossibilité de le restaurer à l’identique, la condition du maintien d’affectation touristique est éteinte pour le restant de la durée relative à l’octroi et au maintien du subventionnement. Le présent article entre en vigueur avec effet rétroactif à dater du 14 juillet 2021. Justification : Le présent article s’applique aux opérateurs touristiques qui ne sont plus en mesure de poursuivre la totalité de leurs activités en raison de dégâts causés par les inondations du mois de juillet 2021. La volonté est de permettre de continuer à reconnaître le caractère d’opérateur touristique aux sinistrés des inondations de juillet 2021 qui n’ont pu redémarrer leurs activités. Article 113 Dans l’article D.IV.82 du Code wallon du tourisme, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1°. À l’alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a. au 1°, les mots « ou destinés à l'aménagement et à l'équipement de meublés de tourisme dans des bâtiments existants depuis dix ans au moins » sont abrogés ; b. le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° les acquisitions de matériaux, les travaux, et les honoraires relatifs à ces travaux, destinés à l'aménagement et à l'équipement de meublés de tourisme dans des bâtiments existants depuis dix ans au moins. » ; 2°. l’article est complété d’un paragraphe 2, rédigé comme suit : « §2. Dans les limites des crédits inscrits au budget et pour l’année 2026, sont également éligibles les demandes visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 5°, lorsqu’elles ont fait l’objet d’un accusé de complétude par Tourisme Wallonie avant le 1er juillet 2025 et qu’elles concernent exclusivement des travaux réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025. Les bénéficiaires des subventions visées au paragraphe 2, sont autorisés à introduire une nouvelle demande de subvention : 1° avant la troisième année suivant celle de l’octroi de la subvention pour les hébergements touristiques certifiés hôtel de tourisme, camping touristique et village de vacances ; 2° avant la cinquième année suivant celle de l’octroi de la subvention pour les hébergements touristiques certifiés meublé de tourisme et maison d’hôtes. Si les crédits disponibles ne permettent pas de répondre à l’ensemble des demandes recevables courant d’année 2026, une priorité est donnée aux demandes de subvention visées au paragraphe 2. ». Justification : Le nouveau Code wallon du tourisme est entré en vigueur le 1er juillet 2025. Conformément au régime transitoire prévu, les demandes de subvention incomplètes ou pour lesquelles il n'existe pas d'engagement juridique au jour de l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées nulles et non avenues. Toutefois, les dispositions transitoires prévoient également qu’une nouvelle demande peut, le cas échéant, être introduite selon la procédure prévue au Livre 4 du présent décret (art. 26, §§1er et 2 du décret d 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du tourisme). Cette faculté se trouve néanmoins limitée par une nouvelle condition temporelle, laquelle exclut systématiquement la prise en considération de dossiers qui, sous l’ancien régime, auraient pu donner lieu à une décision favorable s’ils avaient été traités avant le 1er juillet 2025. En effet, le nouveau dispositif impose que les dépenses ou investissements faisant l’objet d’une demande de subvention ne puissent débuter qu’à compter de la date d’introduction de ladite demande. Autrement dit, l’usager est désormais tenu d’initier les démarches administratives auprès de Tourisme Wallonie avant d’effectuer tous travaux. Cette exigence contraste avec le régime antérieur qui autorisaient le commencement des travaux dès le 1er janvier de l’année précédent celle de l’introduction de la demande. Cette évolution réglementaire place de nombreux opérateurs dans une situation financière inconfortable : d’une part, leur dossier n’a pas pu être finalisé sous l’empire de l’ancien Code ; d’autre part, il ne peut désormais être introduit en vertu du nouveau cadre juridique. Afin de préserver le principe de confiance légitime du citoyen envers l’administration, il est proposé de suspendre temporairement, pour l’année 2026, l’exigence selon laquelle les travaux doivent débuter postérieurement à l’introduction de la demande, et ce uniquement à l’égard des dossiers dont un accusé de complétude a été émis par Tourisme Wallonie avant le 1er juillet 2025. Cette mesure exceptionnelle permettrait aux opérateurs de solliciter une subvention pour des travaux déjà réalisés avant le dépôt de leur demande, sous réserve du respect des autres conditions prévues par le nouveau Code. Cette dérogation n’est applicable que pour l’année civile 2026. Les restrictions de cette mesure aux seuls dossiers ayant fait l’objet d’un accusé de complétude avant le 1er juillet 2025 ainsi qu’aux travaux menés entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025 permettent de cadrer budgétairement la mesure. Enfin, afin d’assurer l’égalité de traitement avec les bénéficiaires dont les dossiers ont été traités en 2025, il est également dérogé aux règles de fréquence de dépôt des demandes : les délais de trois ans (pour les hôtels, campings et villages de vacances) et de cinq ans (pour les meublés de tourisme et maisons d’hôtes) ne s’appliqueront pas aux bénéficiaires de cette mesure. Ainsi, tout en maintenant une ligne budgétaire rigoureuse, le Gouvernement entend faire preuve d’équité en prenant en considération les réalités administratives et financières des opérateurs concernés. La référence aux subventions octroyées aux auberges pour jeunes est supprimée car cette mesure n’est pas exécutée par le Code (absence de critère de certification spécifique et de modalités de financement propre à cette catégorie annoncée). Article 114 § 1er. Le présent article réglemente le subventionnement de l'accompagnement et des actes et travaux d'adaptation des campings touristiques inhérents à leur situation en zone d'aléa d'inondation élevé. Les dispositions du présent article sont applicables aux campings touristiques autorisés à la date du dépôt de la demande de subvention en application des paragraphes 2 à 6 du présent article par Tourisme Wallonie, à l'exclusion des terrains de caravanage, comptant au moins un emplacement situé en zone d'aléa d'inondation élevé. §2. En vue de la reconversion de leurs installations par rapport à leur situation en zone d'aléa d'inondation élevé, les gestionnaires des campings touristiques concernés feront appel à bureau d'études ou de conseils lequel réalisera une analyse de faisabilité des adaptations identifiées. §3. Dans le respect de la procédure visée aux paragraphes 4 et 5 du présent article, l'analyse de la faisabilité de la reconversion du camping touristique au regard de la situation de celui-ci en zone d'aléa d'inondation élevé fera l'objet d'une subvention à quatre-vingts pourcents, avec un plafond maximum fixé à 10.000 euros. §4. Le gestionnaire du camping doit compléter le formulaire ad hoc tel que publié sur le site de Tourisme Wallonie. Le formulaire doit être dûment complété et envoyé par courrier recommandé à Tourisme Wallonie au plus tard pour le 25 août 2022. §5. Dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la demande introduite par le biais du formulaire visé au paragraphe 4, si celle-ci est complète et recevable, Tourisme Wallonie en accuse bonne réception par courrier recommandé et informe le gestionnaire du camping de l'octroi de la subvention. Si la demande est incomplète, Tourisme Wallonie accuse bonne réception de la demande dans un délai de quinze jours à dater de la réception de celle-ci, et informe par ce même courrier recommandé le gestionnaire du camping du caractère incomplet de sa demande et lui accorde un délai complémentaire de huit jours, à dater de la réception par le gestionnaire du camping de l'accusé de réception, pour communiquer les éléments manquants. Si la demande de subside est irrecevable, Tourisme Wallonie en informe le gestionnaire du camping par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à dater de la réception du formulaire visé au paragraphe 4. §6. La subvention visée au paragraphe 3 est liquidée au plus tard le 31 décembre 2022 sur base des pièces justificatives. §7. En vue de la reconversion de leurs installations par rapport à leur situation en zone d'aléa d'inondation élevé, les gestionnaires des campings touristiques pourront réaliser les actes et travaux nécessaires tels que visés par le bureau d'études ou de conseils chargé de procéder à l'analyse de faisabilité des adaptations identifiées. §8. Dans le respect de la procédure visée aux paragraphes 9 et 10 du présent article, les actes et travaux de reconversion du camping touristique, au regard de la situation de celui-ci en zone d'aléa d'inondation élevé, feront l'objet d'une subvention à quatre-vingts pourcents, avec un plafond maximum fixé à 200.000 euros. Tourisme Wallonie informe le bénéficiaire de la subvention du caractère de minimis de cette aide conformément à l'article 6 du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. §9. Le bureau d'études ou de conseils désigné en application des paragraphes 2 à 6 doit compléter le formulaire ad hoc tel que publié sur le site de Tourisme Wallonie, ce formulaire dressant l'état des lieux du camping touristique et la liste des actes et travaux nécessaires à la reconversion. Le formulaire doit être dûment complété et envoyé par courrier recommandé à Tourisme Wallonie au plus tard pour le 15 octobre 2022. §10. Dans un délai de quinze jours à dater de la réception du formulaire visé au paragraphe 9, si celui-ci est complet et recevable, Tourisme Wallonie en accuse bonne réception par courrier recommandé. Tourisme Wallonie informe le gestionnaire du camping de l'octroi de la subvention dans les meilleurs délais. Si le formulaire est incomplet, Tourisme Wallonie en accuse bonne réception dans un délai de quinze jours à dater de la réception de celle-ci, il informe par ce même courrier recommandé le gestionnaire du camping du caractère incomplet et lui accorde un délai complémentaire de huit jours, à dater de la réception par le gestionnaire du camping de l'accusé de réception, pour communiquer les éléments manquants. Si la demande de subside est irrecevable, soit que le camping ne comptabilise aucun emplacement en zone d'aléa d'inondation élevé, soit que la procédure décrite aux paragraphes 2 à 6 n'ai pas été réalisée, soit que le camping touristique n'est pas autorisé comme tel au sens du Code wallon du Tourisme, soit qu'un autre motif d'irrecevabilité peut être relevé, Tourisme Wallonie en informe le gestionnaire du camping par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à dater de la réception du formulaire visé au paragraphe 9. §11. La subvention visée au paragraphe 8 est liquidée comme suit : - une première tranche s'élevant à un tiers de la subvention au plus tard le 31 décembre 2022 sur base du formulaire visé au paragraphe 9 ; - le solde est liquidé au plus tard le 31 décembre 2026 sur base des pièces justificatives. Ce délai n’est pas prolongeable. Le Gouvernement peut préciser les modalités d'octroi et de mise en œuvre de la subvention, les pièces justificatives susvisées. §12. Le bénéficiaire rembourse la subvention qu'il a perçue en application du présent article, au prorata du nombre d'années restant à courir, si, dans le délai de dix ans prenant cours à partir du 1er janvier suivant la dernière année pendant laquelle la subvention a été liquidée, il n'est plus satisfait aux conditions fixées par le Code wallon du Tourisme pour être autorisé en tant que camping touristique au sens dudit Code. Le bénéficiaire rembourse l'intégralité de la subvention perçue si, à l'issue d'un contrôle des pièces justificatives ou d'un contrôle sur les lieux par un agent de Tourisme Wallonie, il apparaît que la subvention accordée n'a pas été valablement utilisée pour réaliser les actes et travaux tels que décrits dans le formulaire visé au paragraphe 9. §13. Aucune subvention n'est accordée si un autre pouvoir public ou une assurance a déjà octroyé une subvention ou un dédommagement pour ces actes et travaux. §14. Peuvent donner lieu à l'octroi d'une subvention visée au paragraphe 8 les actes et travaux à caractère immobilier par nature ou par destination pour autant qu'ils soient actés au bilan de l'exploitant et amortissables en cinq ans minimum. Justification : Le présent cavalier transpose le régime juridique applicable et relatif à l’appel à projets offrant un subventionnement exceptionnel à destination des campings touristiques autorisés concernés par la zone d’aléa d’inondation élevée, ayant pour objet un accompagnement à l’élaboration d’un plan de reconversion et un soutien à sa mise en œuvre. Le Code wallon du Tourisme stipule que la zone inondable d'un terrain de camping touristique en zone d’aléa élevé ne peut accueillir de campeurs résidentiels, mais uniquement des campeurs de passage. En sa séance du 04 mars 2021, le Gouvernement adoptait l’arrêté actualisant les cartographies des zones soumises à l’aléa d’inondation. Une révision de la carte a conduit divers campings en situation d’irrégularité par rapport aux prescriptions existantes en matière de zones inondables au regard du Code wallon du tourisme, exigeant dans leur chef un changement d’activité du camping résidentiel vers le camping de passage. Afin de soutenir cette reconversion, le Gouvernement a octroyé des subventions exceptionnelles aux campings concernés via décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2022. L’article 54, §11, du décret précité fixe les modalités de liquidation des subventions : - une première tranche s'élevant à un tiers de la subvention est versée au plus tard le 31 décembre 2022 sur base du formulaire dressant l'état des lieux du camping touristique et la liste des actes et travaux nécessaires à la reconversion ; - une deuxième tranche s'élevant à un tiers de la subvention est liquidée au plus tard le 31 décembre 2023 sur base des pièces justificatives de la première tranche de subvention ; - le solde est liquidé au plus tard le 31 décembre 2025 sur base des pièces justificatives. A noter que la date du 31 décembre 2025 fait elle-même suite à une décision du Gouvernement visant déjà à prolonger de 12 mois le délai initial, lequel était fixé à fin 2024. Cette mesure a été actionnée par décision du Gouvernement le 6 juin 2024 à l’égard de tous, et ce en raison des retards qu’accusaient les différents chantiers. Un an plus tard, il est constaté que certains chantiers tardent encore à aboutir. Les motifs invoqués relèvent essentiellement des retards dus à la complexité et la longueur des procédures imposées en matière d’autorisation urbanistique ainsi qu’aux difficultés à trouver des entrepreneurs sérieux et fiables, susceptibles de répondre dans les délais impartis. Afin de parer à ces difficultés et d’offrir toutes les chances aux porteurs de projet de faire aboutir leur dossier, il est proposé de prolonger une nouvelle et dernière fois les délais pour la bonne réalisation des travaux. Les délais pour la liquidation du solde sont donc portés au 31 décembre 2026. Article 115 Par dérogation à l’article D.89, alinéa 1er, 1°, du Code wallon du patrimoine et pour l’année budgétaire 2026, aucune aide n’est octroyée concernant la réalisation d’actes et travaux d’entretien ou de restauration qui portent sur des biens pastillés inscrits à l’inventaire régional du patrimoine. Justification : Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires croissantes, le Gouvernement se doit d’opérer des choix responsables et stratégiques afin de garantir la soutenabilité des finances publiques. La présente disposition met un terme, provisoirement, à l’octroi de subvention octroyée au profit de toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, destinée à la réalisation d’actes et travaux d’entretien ou de restauration qui portent sur des biens pastillés. Article 129 Dans le cadre d’un projet pilote avec l’ONE, le Gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, octroyer une aide, sous la forme d’une prime, aux entreprises pour participer au financement du maintien de places d’accueil au sein de milieux d’accueil autorisés par l’ONE et leur priorisation d’accès au profit des enfants des membres du personnel des entreprises bénéficiaires de l’aide. Justification : Cet article a pour objectif de soutenir, le cas échéant, une expérience pilote dans le cadre de partenariat avec les entreprises. Art 133 Pour l’année budgétaire 2025, à l’article R.88-13 du Code wallon du Patrimoine, les modifications suivantes sont apportées : a) au paragraphe 1er, 1°, le mot « septante » est remplacé par le mot « vingt ». b) au paragraphe 2, 1°, le mot « cinquante » est remplacé par le mot « vingt ». c) au paragraphe 2, 2°, le mot « trente » est remplacé par le mot « quarante ». Justification : Cet article du dispositif est destiné à réduire le rythme de liquidation des subventions tel que prévu dans le nouveau Code wallon du Patrimoine, afin de concentrer prioritairement les moyens disponibles à la résorption progressive de l’encours au sein de l’AWaP. Art 138 Dans le décret du 23 décembre 1993 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et sites, l’article 3 est complété d’un paragraphe rédigé comme suit : « §7. Par dérogation au paragraphe 6 et pour l’année budgétaire 2026, la dotation est identique au montant octroyé pour l’année budgétaire 2025. » Justification : Par décret du 23 décembre 1993 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et sites, la Région wallonne a transféré ses compétences en matière de Monuments et sites à la Communauté germanophone. Ce décret fixe le calcul de la dotation que la Région wallonne octroie à la Communauté germanophone pour assurer l’exercice de ses compétences. Le montant de la dotation a été complété en 1999 lors du transfert de compétences de la Région wallonne vers la Communauté germanophone pour les matières relatives aux fouilles. Dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes, les efforts budgétaires se doivent d’être collectifs et répartis sur l’ensemble des politiques et entités fédérées, en ce compris sur les moyens alloués à la Communauté germanophone. Aussi, à l’instar des économies budgétaires opérées en Région wallonne en matière de Monuments, sites et fouilles, une réduction des moyens est appliquée dans cette même matière pour la Communauté germanophone en supprimant l’indexation de la dotation pour l’année budgétaire 2026. III.2. LISTE DES PROGRAMMES – TABLEAU SYNTHETIQUE En dépenses, le budget 2026 initial de la Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite Enfance, se synthétise comme suit, en crédits d’engagement (CE) et en crédits de liquidation (CL) : (en milliers €) DO Libellé Programme Libellé CE CL 2025 ini 2026 ini 2025 ini 2026 ini 02 DEPENSES DE CABINET 009 Subsistance 1.408 1.593 1.408 1.593 SERVICES DU GOUVERNEMENT ET 09 ORGANISMES NON 018 Tourisme 69.868 65.632 69.868 65.632 RATTACHES AUX DIVISIONS ORGANIQUES Plan de relance de la Wallonie (PRW) et la 10 SECRETARIAT GENERAL 122 Facilité pour la relance 0 0 0 0 et la résilience européen (FRR) AMENAGEMENT DU Monuments, sites et 16 TERRITOIRE, LOGEMENT, 082 46.215 46.215 46.215 46.215 fouilles PATRIMOINE ET ENERGIE POUVOIRS LOCAUX, ACTION Crèches et petite 17 095 14.647 16.250 12.864 10.467 SOCIALE ET SANTE enfance Total 132.138 129.690 130.355 123.907 Légende D.O. : n° de la division organique + libellé de la division organique Prog. : n° de programme + libellé du programme Les principales variations par rapport à l’initial 2025 sont : - une réduction des interventions régionales en faveur du CRAC dans le cadre des financements alternatifs Tourisme et Infrastructures de la Petite Enfance (-6.854 milliers EUR en CE/CL), ces interventions régionales étant jugées excédentaires par rapport aux besoins financiers du CRAC en la matière, - une réduction des crédits dédiés à la rénovation des Infrastructures de la Petite Enfance (-3.500 milliers EUR en CE/CL), dans l’attente de l’ajustement budgétaire 2026 et de la nouvelle programmation, - de nouveaux moyens dédiés à la création de nouvelles places en crèches (+8.000 milliers EUR en CE et +4.000 milliers EUR en CL), au-delà du Plan Equilibre (PRW/PNRR) dont la mise en œuvre se poursuivra en 2026. III.3. TABLEAUX DES DEPENSES PAR PROGRAMME DIVISION ORGANIQUE 02 – DEPENSES DE CABINET PROGRAMME 02.010 - DÉPENSES DE CABINET – SUBSISTANCE R (en milliers €) Compte Domaine I CE CL Moyens budgétaires Tit DO Prog CE/CL Budgétaire Fonctionnel E P 2025 ini 2026 ini 2025 ini 2026 ini Traitement et frais de représentation du I 02 009 8 1100 000 009.021 CE/CL 0 0 0 0 Membre du Gouvernement wallon 2024-2029 Traitements et indemnités du personnel du cabinetduMembreduGouvernementwallon I 02 009 8 1100 000 009.022 CE/CL 824 960 824 960 2024-2029 Indemnités généralement quelconques au I 02 009 8 1140 000 009.023 CE/CL 22 28 22 28 personnel 2024-2029 Autres éléments de la rémunération I 02 009 8 1112 000 009.024 CE/CL 12 25 12 25 Frais de fonctionnement du cabinet 2024-2029 I 02 009 8 1211 000 009.025 CE/CL 215 237 215 237 Loyerdesbiensimmobiliersprisen location par le cabinet, en ce compris les loyers et chargeslocatives,rétributionset indemnités I 02 009 8 1212 000 009.026 CE/CL 12 0 12 0 dusàlaRégiedesBâtiments,impôtsgrevant les bâtiments 2024-2029 Achatdebiensnondurablesetdeservicesà l'intérieur du secteur des administrations publiques et remboursement du personnel I 02 009 8 1221 000 009.027 CE/CL 222 270 222 270 détaché du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029 Taxes diverses I 02 009 8 1250 000 009.028 CE/CL 12 3 12 3 Dépenses patrimoniales du cabinet 2024-2029 II 02 009 8 7422 000 009.029 CE/CL 77 35 77 35 Achat de matériel de transport 2024-2029 II 02 009 8 7410 000 009.030 CE/CL 12 35 12 35 Total 1.408 1.593 1.408 1.593 Légende : Moyens budgétaires : libellés des articles Tit : I=dépenses courantes; II=dépenses de capital D.O. : n° de la division organique Prog. : n° de programme Compte budgétaire : (8Code sec000) code affiché dans le tableau des dépenses annexé Domaine fonctionnel : affiché dans le tableau des dépenses annexé CE/CL/DP : crédits d’engagement, crédits de liquidation, dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires R= crédits consacrés (en tout ou en partie) à la recherche I= crédits consacrés à l’investissement public E= crédits destinés aux programmes particuliers cofinancés par les fonds européens P= crédits transférés (en tout ou en partie) à un pararégional OBJECTIFS DU PROGRAMME Assurer les dépenses de fonctionnement et de capital du Cabinet du Ministre du Gouvernement wallon. 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   "art": "009.022",
   "do": "02",
   "programme": "02.009",
   "title": "Traitements et indemnités du personnel du cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029 (code SEC 11.00)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "AGW du 15 juillet 2024 relatif à la rétribution et à l'indemnisation des Ministres, membres du o Gouvernement wallon, aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels, tel que modifié Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail o Code de la Fonction publique o AGW du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et o pécuniaire des membres du personnel contractuel •"
   ],
   "engagement": 960,
   "liquidation": 960,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des traitements des agents du Cabinet.",
   "ministre": "LE"
  },
  "02.009/009.023": {
   "art": "009.023",
   "do": "02",
   "programme": "02.009",
   "title": "Indemnités généralement quelconques au personnel 2024-2029 (code SEC 11.40)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "AGW du 15 juillet 2024 relatif à la rétribution et à l'indemnisation des Ministres, membres du o Gouvernement wallon, aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels, tel que modifié Arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel o des Services du Gouvernement ainsi qu'aux Cabinets des Ministres du Gouvernement Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail o Code de la Fonction publique o AGW du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et o pécuniaire des membres du personnel contractuel •"
   ],
   "engagement": 28,
   "liquidation": 28,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l'octroi de titres repas, le paiement des indemnités forfaitaires de frais de séjour\net le coût de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du personnel sur le trajet domicile /\nlieu de travail du personnel du Cabinet.",
   "ministre": "LE"
  },
  "02.009/009.024": {
   "art": "009.024",
   "do": "02",
   "programme": "02.009",
   "title": "Autres éléments de la rémunération (code SEC 11.12)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "AGW du 15 juillet 2024 relatif à la rétribution et à l'indemnisation des Ministres, membres du o Gouvernement wallon, aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels, tel que modifié Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail o Code de la Fonction publique o AGW du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et o pécuniaire des membres du personnel contractuel •"
   ],
   "engagement": 25,
   "liquidation": 25,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement du coût des abonnements de transport domicile-lieu de travail,\nl’indemnité bicyclette et les contre-valeurs financières transport public.",
   "ministre": "LE"
  },
  "02.009/009.025": {
   "art": "009.025",
   "do": "02",
   "programme": "02.009",
   "title": "Frais de fonctionnement du cabinet 2024-2029 (code SEC 12.11)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 237,
   "liquidation": 237,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du Cabinet.",
   "ministre": "LE"
  },
  "02.009/009.026": {
   "art": "009.026",
   "do": "02",
   "programme": "02.009",
   "title": "Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2024-2029 (code SEC 12.12)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de loyers, et dépenses assimilées du Ministre-Membre du\nGouvernement, en l’occurrence pris en charge par la Fédération Wallonie-Bruxelles (cabinet dit « double\ncasquette »).",
   "ministre": "LE"
  },
  "02.009/009.027": {
   "art": "009.027",
   "do": "02",
   "programme": "02.009",
   "title": "Achat de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques et remboursement du personnel détaché du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029 (code SEC 12.21)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services o AGW du 15 juillet 2024 relatif à la rétribution et à l'indemnisation des Ministres, membres du o Gouvernement wallon, aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels, tel que modifié •"
   ],
   "engagement": 270,
   "liquidation": 270,
   "description": "Ce crédit vise principalement à couvrir le remboursement du personnel détaché.",
   "ministre": "LE"
  },
  "02.009/009.028": {
   "art": "009.028",
   "do": "02",
   "programme": "02.009",
   "title": "Taxes diverses (code SEC 12.50)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Règlements fiscaux, communaux et régionaux divers •"
   ],
   "engagement": 3,
   "liquidation": 3,
   "description": "Ce crédit est destiné à payer les diverses taxes et dépenses assimilées.",
   "ministre": "LE"
  },
  "02.009/009.029": {
   "art": "009.029",
   "do": "02",
   "programme": "02.009",
   "title": "Dépenses patrimoniales du cabinet 2024-2029 (code SEC 74.22)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 35,
   "liquidation": 35,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les achats d’équipement divers du Cabinet.",
   "ministre": "LE"
  },
  "02.009/009.030": {
   "art": "009.030",
   "do": "02",
   "programme": "02.009",
   "title": "Achat de matériel de transport 2024-2029 (code SEC 74.10)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 35,
   "liquidation": 35,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les achats d’équipement roulant du Cabinet.",
   "ministre": "LE"
  },
  "09.018/018.001": {
   "art": "018.001",
   "do": "09",
   "programme": "09.018",
   "title": "Subventions en faveur d'actions touristiques cofinancées par des fonds européens (nouvelle programmation) (code SEC 41.40)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge de la part régionale des projets retenus dans le cadre des co-\nfinancements européens en matière de Tourisme. Il est alimenté en cours d’exercice au départ de la provision\nconstituée à cet effet sur les crédits du Ministre-Président.",
   "ministre": "LE"
  },
  "09.018/018.002": {
   "art": "018.002",
   "do": "09",
   "programme": "09.018",
   "title": "Intervention régionale en faveur CRAC (code SEC 41.40)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne •"
   ],
   "engagement": 4000,
   "liquidation": 4000,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’intervention régionale en faveur du CRAC pour les programmes de financement\nalternatif des équipements touristiques. Une réduction est opérée à l’initial 2026 au regard des besoins\nfinanciers du CRAC en la matière.",
   "ministre": "LE"
  },
  "09.018/018.003": {
   "art": "018.003",
   "do": "09",
   "programme": "09.018",
   "title": "Subvention à Tourisme Wallonie (ex-CGT) pour ses dépenses de fonctionnement (code SEC 41.40)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 27 mai 2004 relatif à l’organisation du Tourisme – Code wallon du Tourisme – Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 48578,
   "liquidation": 48578,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la subvention annuelle à Tourisme Wallonie. Il tient compte d’une nouvelle\néconomie négociée par le Gouvernement, sous forme d’une rédution de la subvention de fonctionnement.\nComme à l’ajustement 2025, il est par ailleurs adapté pour soustraire le montant surévalué intégré à l’initial\n2025 de l’intervention régionale accordée pour couvrir le surcoût de la statutarisation (art 119 quater du code\nde la fonction publique).",
   "ministre": "LE"
  },
  "09.018/018.007": {
   "art": "018.007",
   "do": "09",
   "programme": "09.018",
   "title": "Subvention à WBT - VISITWallonia pour ses dépenses de fonctionnement (code SEC 41.60)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 27 mai 2004 relatif à l’organisation du Tourisme – Code wallon du Tourisme – Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 13054,
   "liquidation": 13054,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge de la subvention de fonctionnement de l’asbl VISITWallonia.\nSous l’ancienne législature, le Gouvernement a souhaité que l’asbl reprenne la gestion de l’Espace d’accueil\nsitué à deux pas de la Grand-place de Bruxelles (Espace Wallonie Bruxelles), sous forme d’une mise à\ndisposition gratuite des lieux appartenant à la Région wallonne. Afin d’assurer les missions de point\nd’information touristique de Wallonie (boutique) et d’organiser des animations en concertation avec les autres\nSPW et WBI, le Gouvernement a octroyé une intervention régionale annuelle de 120 milliers EUR à\nVSITWallonia afin de permettre une présence optimale en semaine et les week-ends et d’affecter un personnel\nmultilingue adéquat. Cette adaptation avait déjà été intégrée à l’ajustement 2025.",
   "ministre": "LE"
  },
  "16.082/082.001": {
   "art": "082.001",
   "do": "16",
   "programme": "16.082",
   "title": "Subvention à l’Agence wallonne du Patrimoine (code SEC 41.30)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire - Décret du 12 juillet 2017 érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l'Institut du Patrimoine wallon – Code wallon du Patrimoine •"
   ],
   "engagement": 46215,
   "liquidation": 46215,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la subvention annuelle à l’AWaP.",
   "ministre": "LE"
  },
  "16.082/082.002": {
   "art": "082.002",
   "do": "16",
   "programme": "16.082",
   "title": "Subventions à l'Agence wallonne du Patrimoine relatives aux programmes et initiatives communautaires dans le cadre de la programmation européenne en cours (code SEC 41.30)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire - Décret du 12 juillet 2017 érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l'Institut du Patrimoine wallon – Code wallon du Patrimoine •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à transférer à l’AWaP les parts régionales des projets retenus dans le cadre des co-\nfinancements européens en matière de Patrimoine. Il est alimenté en cours d’exercice au départ de la provision\nconstituée à cet effet sur les crédits du Ministre-Président.",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.002": {
   "art": "095.002",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Intervention financière en faveur du CRAC dans le cadre du financement alternatif des investissements dans les crèches (code SEC 41.40)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes •"
   ],
   "engagement": 1600,
   "liquidation": 1600,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’annuité à verser au CRAC pour le programme de financement alternatif décidé dans le\ncadre de la Phase 2 du Plan Cigogne 3. Une réduction est opérée à l’initial 2026 au regard des besoins financiers\ndu CRAC en la matière.",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.003": {
   "art": "095.003",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Subventions à des asbl assimilées pour la construction, l'agrandissement, la transformation et l'équipement d'institutions intéressant la naissance et l'enfance (code SEC 51.12)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements o des milieux d’accueil de la petite enfance AGW du 2 mai 2024 relatif à la procédure de subventionnement des infrastructures des milieux o d’accueil de la petite enfance Accord de coopération à conclure avec la Région bruxelloise et la Fédération Wallonie Bruxelles o •"
   ],
   "engagement": 2300,
   "liquidation": 1500,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions d’investissement aux milieux d’accueil de la petite enfance. La\nvolonté du Gouvernement est de continuer les efforts entrepris pour soutenir la Fédération Wallonie-Bruxelles\ndans sa politique de maintien (rénovation) et d’ouverture de nouvelles places d’accueil (création).",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.004": {
   "art": "095.004",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Primes aux Milieux d’accueil de type 2 (code SEC 53.10)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements o des milieux d’accueil de la petite enfance AGW du 2 mai 2024 relatif à la procédure de subventionnement des infrastructures des milieux o d’accueil de la petite enfance Accord de coopération à conclure avec la Région bruxelloise et la Fédération Wallonie Bruxelles o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de primes aux milieux d’accueil de type 2 situés en Région de langue française\ndestinées à l’achat de matériel spécifique à l’activité du milieu d’accueil et aux travaux de sécurisation en lien\ndirect avec le lieu d’accueil, dans le but de maintenir les places d’accueil autorisées par l’O.N.E.",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.005": {
   "art": "095.005",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Subventions à des CPAS pour la construction, l'agrandissement, la transformation et l'équipement d'institutions intéressant la naissance et l'enfance (code SEC 63.52)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements o des milieux d’accueil de la petite enfance AGW du 2 mai 2024 relatif à la procédure de subventionnement des infrastructures des milieux o d’accueil de la petite enfance Accord de coopération à conclure avec la Région bruxelloise et la Fédération Wallonie Bruxelles o •"
   ],
   "engagement": 1733,
   "liquidation": 1100,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions d’investissement aux milieux d’accueil de la petite enfance. La\nvolonté du Gouvernement est de continuer les efforts entrepris pour soutenir la Fédération Wallonie-Bruxelles\ndans sa politique de maintien (rénovation) et d’ouverture de nouvelles places d’accueil (création).",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.007": {
   "art": "095.007",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Subventions à des asbl au service des ménages pour la construction, l'agrandissement, la transformation et l'équipement d'institutions intéressant la naissance et l'enfance (code SEC 52.10)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements o des milieux d’accueil de la petite enfance AGW du 2 mai 2024 relatif à la procédure de subventionnement des infrastructures des milieux o d’accueil de la petite enfance Accord de coopération à conclure avec la Région bruxelloise et la Fédération Wallonie Bruxelles o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions d’investissement aux milieux d’accueil de la petite enfance. La\nvolonté du Gouvernement est de continuer les efforts entrepris pour soutenir la Fédération Wallonie-Bruxelles\ndans sa politique de maintien (rénovation) et d’ouverture de nouvelles places d’accueil (création).",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.008": {
   "art": "095.008",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Subventions aux communes pour la construction, l'agrandissement, la transformation et l'équipement d'institutions intéressant la naissance et l'enfance (code SEC 63.21)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements o des milieux d’accueil de la petite enfance AGW du 2 mai 2024 relatif à la procédure de subventionnement des infrastructures des milieux o d’accueil de la petite enfance Accord de coopération à conclure avec la Région bruxelloise et la Fédération Wallonie Bruxelles o •"
   ],
   "engagement": 2500,
   "liquidation": 2000,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions d’investissement aux milieux d’accueil de la petite enfance. La\nvolonté du Gouvernement est de continuer les efforts entrepris pour soutenir la Fédération Wallonie-Bruxelles\ndans sa politique de maintien (rénovation) et d’ouverture de nouvelles places d’accueil (création).",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.009": {
   "art": "095.009",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Subventions à des intercommunales du secteur 13.13 pour la construction, l'agrandissement, la transformation et l'équipement d'institutions intéressant la naissance et l'enfance (code SEC 63.53)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements o des milieux d’accueil de la petite enfance AGW du 2 mai 2024 relatif à la procédure de subventionnement des infrastructures des milieux o d’accueil de la petite enfance Accord de coopération à conclure avec la Région bruxelloise et la Fédération Wallonie Bruxelles o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions d’investissement aux milieux d’accueil de la petite enfance. La\nvolonté du Gouvernement est de continuer les efforts entrepris pour soutenir la Fédération Wallonie-Bruxelles\ndans sa politique de maintien (rénovation) et d’ouverture de nouvelles places d’accueil (création).",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.010": {
   "art": "095.010",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Subventions à des associations chapitre XII pour la construction, l'agrandissement, la transformation et l'équipement d'institutions intéressant la naissance et l'enfance (code SEC 63.59)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements o des milieux d’accueil de la petite enfance AGW du 2 mai 2024 relatif à la procédure de subventionnement des infrastructures des milieux o d’accueil de la petite enfance Accord de coopération à conclure avec la Région bruxelloise et la Fédération Wallonie Bruxelles o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions d’investissement aux milieux d’accueil de la petite enfance. La\nvolonté du Gouvernement est de continuer les efforts entrepris pour soutenir la Fédération Wallonie-Bruxelles\ndans sa politique de maintien (rénovation) et d’ouverture de nouvelles places d’accueil (création).",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.011": {
   "art": "095.011",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Subventions et indemnités en faveur d'asbl assimilées à des entreprises non financières en lien avec les crèches (code SEC 31.32)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements o des milieux d’accueil de la petite enfance AGW du 2 mai 2024 relatif à la procédure de subventionnement des infrastructures des milieux o d’accueil de la petite enfance Accord de coopération à conclure avec la Région bruxelloise et la Fédération Wallonie Bruxelles o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les éventuelles subventions de fonctionnement aux milieux d’accueil de la petite\nenfance.",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.012": {
   "art": "095.012",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Subventions et indemnités en faveur d'asbl au service des ménages en lien avec les crèches (code SEC 33.00)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements o des milieux d’accueil de la petite enfance AGW du 2 mai 2024 relatif à la procédure de subventionnement des infrastructures des milieux o d’accueil de la petite enfance Accord de coopération à conclure avec la Région bruxelloise et la Fédération Wallonie Bruxelles o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les éventuelles subventions de fonctionnement aux milieux d’accueil de la petite\nenfance.",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.013": {
   "art": "095.013",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Subventions et indemnités en faveur des communes en lien avec les crèches (code SEC 43.22)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements o des milieux d’accueil de la petite enfance AGW du 2 mai 2024 relatif à la procédure de subventionnement des infrastructures des milieux o d’accueil de la petite enfance Accord de coopération à conclure avec la Région bruxelloise et la Fédération Wallonie Bruxelles o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les éventuelles subventions de fonctionnement aux milieux d’accueil de la petite\nenfance.",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.014": {
   "art": "095.014",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Subventions et indemnités en faveur d'intercommunales du secteur S13.13 en lien avec les crèches (code SEC 43.53)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements o des milieux d’accueil de la petite enfance AGW du 2 mai 2024 relatif à la procédure de subventionnement des infrastructures des milieux o d’accueil de la petite enfance Accord de coopération à conclure avec la Région bruxelloise et la Fédération Wallonie Bruxelles o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les éventuelles subventions de fonctionnement aux milieux d’accueil de la petite\nenfance.",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.015": {
   "art": "095.015",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Mission confiée au groupe Wallonie Entreprendre en matière d’infrastructures de la petite enfance (code SEC 41.40)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 150,
   "description": "Ce crédit est en lien avec une task force mise en place dans le cadre du Pôle de réflexion sur des modèles\ninnovants de financement de projets de nouvelles crèches, piloté par Wallonie Santé. Dans ce cadre, une\nsubvention a été accordée en 2025 à Wallonie Santé (après ajustement).",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.017": {
   "art": "095.017",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Soutien à des initiatives interfédérales en matière d'Aide à l'Enfance (Commission nationale pour les droits de l’enfant CNDE) (code SEC 45.40)",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Accord de coopération du 19 septembre 2005 portant création d’une Commission nationale pour les droits de l’enfant •"
   ],
   "engagement": 21,
   "liquidation": 21,
   "description": "Ce crédit est destiné au financement régional de la Commission nationale pour les droits de l’enfant.",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.095/095.018": {
   "art": "095.018",
   "do": "10",
   "programme": "10.095",
   "title": "Dispositif APE - Infras crèches - Montant versé au Forem (code SEC 41.40)",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit a été créé en vue d’accueillir les montants utiles à assurer le financement de l’intervention régionale\ndans le cadre des aides à la promotion de l’emploi (APE) destinées au secteur de la Petite Enfance. Le montant\nobtenu à l’initial 2026 (6.264 milliers EUR) a toutefois été inscrit sur les crédits du Ministre de l’Emploi (",
   "ministre": "LE"
  },
  "10.103/103.004": {
   "art": "103.004",
   "do": "10",
   "programme": "10.103",
   "title": ", et sera le cas échéant (en fonction du rythme effectif d’ouverture des places) complété à l’ajustement 2026. • Liquidation trésorerie : annuelle DF 095.019 – (Nouveau) Appel à projets 2026 - Création de places en crèches (code SEC 01.00)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o Accord de coopération à conclure avec la Région bruxelloise et la Fédération Wallonie Bruxelles o •"
   ],
   "engagement": 8000,
   "liquidation": 4000,
   "description": "Ce crédit est destiné à être reventilé vers les DF de classification économique ad hoc du programme 17.095 (en\nfonction de la nature économique des bénéficiaires). Il est relatif au lancement d’un futur appel à projets pour\nla création de nouvelles places.",
   "ministre": "LE"
  },
  "14.901/901.268": {
   "art": "901.268",
   "do": "14",
   "programme": "14.901",
   "title": "Remboursement de la mission déléguée de la SOWAER - Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel (code SEC 46.40)  Base légale, décrétale ou réglementaire : - Décret budgétaire  Montant du crédit proposé : 0 milliers EUR  Perception trésorerie : non réglementée.  Commentaire : il n’y a pas de rapatriement de trésorerie en provenance de la SOWAER inscrit à l’initial 2026. DIVISION ORGANIQUE 15 : AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT DF 920.001 Produits de la gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre perçus en vertu du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon \"Kyoto\" et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, modifié par le décret du 22 juin 2006 (recette affectée au Fonds wallon \"Kyoto\" en matière de qualité de l'air et de changements climatiques : AB 074.001, programme 15.074 (ex 15. 59), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire "
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Perception trésorerie : non réglementée.\n Commentaire : il n’y a pas de rapatriement de trésorerie en provenance de la SOWAER inscrit\nà l’initial 2026.",
   "ministre": "NE"
  },
  "15.920/920.002": {
   "art": "920.002",
   "do": "15",
   "programme": "15.920",
   "title": "Produits de la gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre perçus en vertu du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon \"Kyoto\" et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, modifié par le décret du 22 juin 2006 - Récupérations d'avances indûment payées (recette affectée au Fonds wallon \"Kyoto\" en matière de qualité de l'air et de changements climatiques : AB 074.001, programme 15.074, division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "NE"
  },
  "15.920/920.003": {
   "art": "920.003",
   "do": "15",
   "programme": "15.920",
   "title": "Perception d'intérêts d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques (recette affectée au Fonds wallon \"Kyoto\" en matière de qualité de l'air et de changements climatiques : AB 074.001, programme 15.074, division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "NE"
  },
  "15.920/920.004": {
   "art": "920.004",
   "do": "15",
   "programme": "15.920",
   "title": "Remboursements de crédits par les entreprises (recette affectée au Fonds wallon \"Kyoto\" en matière de qualité de l'air et de changements climatiques : AB 074.001, programme 15.074, division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.901/901.068": {
   "art": "901.068",
   "do": "16",
   "programme": "16.901",
   "title": "Intérêts sur avances récupérables et participation aux bénéfices d'exploitation des entreprises en matière de politique générale de l'énergie",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 12 avril 2001 organisant le marché régional de l’électricité, art. 51 bis et suivants. "
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Perception trésorerie : non réglementée.\n Commentaire : L’administration n’a pas considéré de recettes en 2026.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.901/901.069": {
   "art": "901.069",
   "do": "16",
   "programme": "16.901",
   "title": "Intérêts sur avances récupérables en matière de logement",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 25.10.84 instituant la SRWL, notamment l’article 33 ;",
    "A.E.R.W. du 07.12.90 déterminant les modalités d’avances remboursables à la SRWL à charge du budget de la Région wallonne. "
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Perception trésorerie : non réglementée.\n Commentaire : suivant tableau d’amortissement de l’A.E.R.W du 7 décembre 1990.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.901/901.167": {
   "art": "901.167",
   "do": "16",
   "programme": "16.901",
   "title": "Remboursement de subventions accordées à des ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. "
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Perception trésorerie : non réglementée.\n Commentaire : aucune recette prévue, le Domaine Fonctionnel est maintenu dans le cas où une\nrecette devrait être perçues courant 2026.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.901/901.168": {
   "art": "901.168",
   "do": "16",
   "programme": "16.901",
   "title": "Remboursement des aides au logement accordées aux particuliers",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code du Logement, article 14 à 21 et 28 et réglementations antérieures afférentes au même objet. "
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Perception trésorerie : non réglementée.\n Commentaire : ces recettes résultent du non-respect par les bénéficiaires des engagements ou\nconditions d’octroi relatifs à l’aide reçue, aucune recette prévue. Le Domaine Fonctionnel est\nmaintenu dans le cas où une recette devrait être perçues courant 2026.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.901/901.169": {
   "art": "901.169",
   "do": "16",
   "programme": "16.901",
   "title": "Remboursement des aides au logement accordées aux particuliers en région de langue allemande",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code de l’Habitation durable, articles 14 à 21 et 28 et réglementations antérieures afférentes au même objet. "
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Perception trésorerie : non réglementée.\n Commentaire : remboursement des aides par les bénéficiaires résidant dans les communes de\nlangue allemande. L’estimation de la recette a été faite en tenant compte de la moyenne des\nrecettes perçues durant les cinq derniers exercices budgétaires.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.901/901.073": {
   "art": "901.073",
   "do": "16",
   "programme": "16.901",
   "title": "Recettes résultant des amendes administratives perçues des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l’Habitation durable",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon du logement et de l’habitat durable (articles 200bis et 200ter). "
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Perception trésorerie : non réglementée.\n Commentaire : Cet article se rapporte aux recettes résultant des amendes administratives perçues\ndes articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l’Habitation durable, soit aux\nbailleurs mettant en location des logements sans permis de location ou percevant des\ncontributions illégales ou injustifiées. L’estimation de la recette a été faite en tenant compte de\nla moyenne des recettes perçues durant les cinq derniers exercices budgétaires.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.901/901.292": {
   "art": "901.292",
   "do": "16",
   "programme": "16.901",
   "title": "Recettes résultant des amendes administratives visées à l’article 13ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ainsi que des sanctions visées à l’article 190,§3 et 200 bis du même Code - Amendes aux entreprises.",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon du logement et de l’habitation durable (article 13 ter, article 190, §3 et 200 bis) "
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Perception trésorerie : non réglementée.\n Commentaire : Ce nouveau Domaine Fonctionnel annule et remplace le précédent Domaine\nFonctionnel 923.002 qui a été supprimé vu la disparition du fonds du relogement.\nCet article se rapporte aux recettes résultant des amendes administratives visées à l’article 13\nter du Code wallon du logement et de l’habitation durable ainsi que des sanctions visées à\nl’article 190, §3 du même Code, soit les amendes imposées aux bailleurs personnes morales\nlouant des logements frappés par des interdictions d’occuper par le pouvoir local ou le\nGouvernement wallon. Leur montant reste faible en raison des recours introduits dans le cadre\ndes procédures.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.924/924.001": {
   "art": "924.001",
   "do": "16",
   "programme": "16.924",
   "title": "Produit de diverses amendes liées à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz et moyens attribués au Fonds en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vue de financer les obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz - Transfert de revenus des entreprises (recettes affectées au Fonds Energie : AB 089.001, programme 16.089 (ex 16.53), division organique 16)",
   "status": null,
   "code_sec": "38.10",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.924/924.002": {
   "art": "924.002",
   "do": "16",
   "programme": "16.924",
   "title": "Produit de diverses redevances liées à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz et moyens attribués au Fonds en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vue de financer les obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz - Transfert de revenus des entreprises - (recettes affectées au Fonds Energie : AB 089.001, programme 16.089, division organique 16)",
   "status": null,
   "code_sec": "38.10",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.924/924.003": {
   "art": "924.003",
   "do": "16",
   "programme": "16.924",
   "title": "Remboursement de primes et subventions liées à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz et moyens attribués au Fonds en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vue de financer les obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz - Secteur privé - (recettes affectées au Fonds Energie : AB 089.001, programme 16.089, division organique 16)",
   "status": null,
   "code_sec": "38.10",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.901/901.111": {
   "art": "901.111",
   "do": "16",
   "programme": "16.901",
   "title": "Participation bénéficiaire versée à la Région par l’organisme qui couvre l’assurance contre le risque de pertes de revenus",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon du logement et de l’habitation durable, article 14 ;",
    "AGW du 21 février 2019 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail (MB 02/04/19) ;",
    "AGW du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail (MB 25/02/99) "
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Perception trésorerie : non réglementée.\n Il s’agit d’une clause proposée dans le marché public lancé pour sélectionner l’organisme\nassureur. La recette est estimée à 0 milliers €.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.901/901.290": {
   "art": "901.290",
   "do": "16",
   "programme": "16.901",
   "title": "Recettes résultant des amendes administratives visées à l’article 13ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ainsi que des sanctions visées à l’article 190,§3 et 200 bis du même Code - Amendes aux ménages. (code SEC : 38.50)  Base légale, décrétale ou réglementaire : - Code wallon du logement et de l’habitation durable (article 13 ter et article 190, §3)  Montant du crédit proposé : 70 milliers EUR  Perception trésorerie : non réglementée.  Commentaire : cet article se rapporte aux recettes résultant des amendes administratives visées à l’article 13 ter du Code wallon du logement et de l’habitation durable ainsi que des sanctions visées à l’article 190, §3 du même Code, soit les amendes imposées aux bailleurs louant des logements frappés par des interdictions d’occuper par le pouvoir local ou le Gouvernement wallon. Leur montant reste faible en raison des recours introduits dans le cadre des procédures. DF 924.004 Récupération de dotations de la CWAPE (recettes affectées au Fonds Energie : AB 089.001, programme 16.089, division organique 16) (code SEC 41.40)  Base légale, décrétale ou réglementaire : - Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.  Montant du crédit proposé : 0 milliers EUR  Perception trésorerie : non réglementée. Commentaire : Ce crédit est destiné à récupérer les éventuels remboursements de dotation de la CWAPE non utilisée. DF 924.005 Récupération de subventions aux administrations publiques locales (recettes affectées au Fonds Energie : AB 089.001, programme 16.089, division organique 16) (code SEC 43.21)  Base légale, décrétale ou réglementaire : - Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.  Montant du crédit proposé : 0 milliers EUR  Perception trésorerie : non réglementée. Commentaire : Ce crédit est destiné à récupérer les éventuels remboursements de pouvoirs locaux. Art. 49.01 – DF 901.171 - Remboursement des prestations effectuées pour compte de la Communauté germanophone",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon du logement et de l’habitation durable (article 13 ter et article 190, §3) "
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Perception trésorerie : non réglementée.\n Commentaire : cet article se rapporte aux recettes résultant des amendes administratives visées\nà l’article 13 ter du Code wallon du logement et de l’habitation durable ainsi que des sanctions\nvisées à l’article 190, §3 du même Code, soit les amendes imposées aux bailleurs louant des\nlogements frappés par des interdictions d’occuper par le pouvoir local ou le Gouvernement\nwallon. Leur montant reste faible en raison des recours introduits dans le cadre des procédures.\nDF 924.004 Récupération de dotations de la CWAPE (recettes affectées au Fonds Energie : AB\n089.001, programme 16.089,",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.901/901.109": {
   "art": "901.109",
   "do": "16",
   "programme": "16.901",
   "title": "Remboursement des subventions accordées aux organismes publics et privés en matière de logement",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire "
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Perception trésorerie : non réglementée.\n Commentaire : remboursement en cas de non-respect des engagements ou conditions d’octroi.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.901/901.110": {
   "art": "901.110",
   "do": "16",
   "programme": "16.901",
   "title": "Remboursement des aides au logement accordées aux particuliers",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code du Logement, article 14 à 21 et 28 et réglementations antérieures afférentes au même objet. "
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Perception trésorerie : non réglementée.\n Commentaire : remboursement en cas de non-respect des engagements ou conditions d’octroi.\nLe montant a été établi en réalisant une moyenne des perceptions sur ce domaine fonctionnel\npour les cinq derniers exercices budgétaires",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.901/901.172": {
   "art": "901.172",
   "do": "16",
   "programme": "16.901",
   "title": "Remboursement de subventions accordées aux OAP",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire "
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Perception trésorerie : non réglementée.\n Commentaire : aucune recette prévue.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.901/901.114": {
   "art": "901.114",
   "do": "16",
   "programme": "16.901",
   "title": "Remboursement d’avances récupérables en matière de logement",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 25.10.84 instituant la SRWL, notamment l’article 33 ;",
    "A.E.R.W. du 07.12.90 déterminant les modalités d’avances remboursables à la SRWL à charge du budget de la Région wallonne. "
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": " Perception trésorerie : non réglementée.\n Commentaire : suivant les tableaux de remboursement de l’A.E.R.W du 7 décembre 1990.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.927/927.001": {
   "art": "927.001",
   "do": "16",
   "programme": "16.927",
   "title": "Remboursement d’avances dans le cadre du dispositif Ecopack/Rénopack (recettes affectées au Fonds destiné au financement du dispositif Ecopack/Rénopack - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.1.2 : AB 090.001, programme 16.090 (ex 16.54), division organique 16)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.010/010.021": {
   "art": "010.021",
   "do": "02",
   "programme": "02.010",
   "title": "Traitement et frais de représentation du Membre du Gouvernement wallon 2024-",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC. •"
   ],
   "engagement": 132,
   "liquidation": 132,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la charge du traitement et des indemnités payées au Ministre,\nmembre du Gouvernement.",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.010/010.022": {
   "art": "010.022",
   "do": "02",
   "programme": "02.010",
   "title": "Traitements et indemnités du personnel du cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC. •"
   ],
   "engagement": 2255,
   "liquidation": 2255,
   "description": "Ce crédit est destiné :\nAu paiement de l’article tenant lieu de traitement aux membres des cabinets qui ne sont pas issus\nd’un service public ou dont le contrat est suspendu dans leur service d’origine ;\nAu paiement de l’allocation de cabinet octroyée aux agents détachés d’un service public ;\nAu remboursement des traitements des agents à leur service d’origine lorsque ce dernier le\nréclame.",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.010/010.023": {
   "art": "010.023",
   "do": "02",
   "programme": "02.010",
   "title": "Indemnités généralement quelconques au personnel 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "11.40",
   "base_legale": [
    "• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC. •"
   ],
   "engagement": 48,
   "liquidation": 48,
   "description": "Ce crédit est destiné au paiement des différentes indemnités et allocations diverses (indemnité pour\ntélétravail régulier, frais de parcours domicile-lieu de travail et chèques-repas).",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.010/010.024": {
   "art": "010.024",
   "do": "02",
   "programme": "02.010",
   "title": "Autres éléments de la rémunération 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "11.12",
   "base_legale": [
    "• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC. •"
   ],
   "engagement": 37,
   "liquidation": 37,
   "description": "Ce crédit est destiné au paiement des différentes indemnités et allocations diverses comme les\nchèques-repas ou contre-valeurs financières pour les déplacements.",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.010/010.025": {
   "art": "010.025",
   "do": "02",
   "programme": "02.010",
   "title": "Frais de fonctionnement du cabinet 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC. •"
   ],
   "engagement": 300,
   "liquidation": 300,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge des frais liés aux besoins logistiques du cabinet (imprimés,\ntimbres, carburant, entretien des véhicules, économat, entretien du matériel informatique,\ntéléphone, gsm, etc.).",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.010/010.026": {
   "art": "010.026",
   "do": "02",
   "programme": "02.010",
   "title": "Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024",
   "status": null,
   "code_sec": "12.12",
   "base_legale": [
    "• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC. •"
   ],
   "engagement": 10,
   "liquidation": 10,
   "description": "Ce crédit est destiné à payer les frais de loyers (et dépenses assimilées) ainsi que les indemnités de\nlogement accordées au Ministre en vertu des dispositions réglementaires reprises ci-dessus en base\nlégale.",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.010/010.027": {
   "art": "010.027",
   "do": "02",
   "programme": "02.010",
   "title": "Achat de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques et remboursement du personnel détaché du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC. •"
   ],
   "engagement": 145,
   "liquidation": 145,
   "description": "Ce crédit sert à l’achat de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des\nadministrations publiques et remboursement du personnel détaché du Membre du Gouvernement\nwallon 2024-2029.",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.010/010.028": {
   "art": "010.028",
   "do": "02",
   "programme": "02.010",
   "title": "Taxes diverses",
   "status": null,
   "code_sec": "12.50",
   "base_legale": [
    "• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC. •"
   ],
   "engagement": 10,
   "liquidation": 10,
   "description": "Ce crédit est destiné à payer les taxes de mise en circulation et de circulation de véhicules du\ncabinet. Ce domaine fonctionnel sera alimenté, le cas échéant, en cours d’année par réallocation\nbudgétaire.",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.010/010.029": {
   "art": "010.029",
   "do": "02",
   "programme": "02.010",
   "title": "Dépenses patrimoniales du cabinet 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC. •"
   ],
   "engagement": 20,
   "liquidation": 20,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’acquisition de biens durables, i.e. matériel informatique, mobilier.",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.010/010.030": {
   "art": "010.030",
   "do": "02",
   "programme": "02.010",
   "title": "Achat de matériel de transport 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "74.10",
   "base_legale": [
    "• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’acquisition de matériel de transport.",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.085/085.004": {
   "art": "085.004",
   "do": "02",
   "programme": "02.085",
   "title": "Dépenses spécifiques relatives au fonctionnement du département du développement durable",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "• Dispositif des dépenses du décret budgétaire, Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses spécifiques de fonctionnement de la Direction du\nDéveloppement durable (documentation, études, frais de réunion, frais relatifs aux missions à\nl’étranger, participation à des séminaires et colloques, relations publiques, autres dépenses liées au\nfonctionnement du Département du Développement durable, …).",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.085/085.016": {
   "art": "085.016",
   "do": "02",
   "programme": "02.085",
   "title": "Actions transversales pour accélérer les transitions vers un développement durable",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire, Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des initiatives de promotion du développement durable au SPW\n(animation de fresque, midis du Développement durable, formation vélo, tests vélos électriques, etc.).\nEngagements Paiements\nExercices\n2026 2027 2028 2029\nultérieurs\nEncours <2026 126 126 0 0 0 0\nCrédits 2026 520 242 278 0 0 0\nTotaux 646 368 278 0 0 0",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.085/085.043": {
   "art": "085.043",
   "do": "02",
   "programme": "02.085",
   "title": "Actions de soutien, mise en capacité et promotion en matière de marchés publics responsables",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 90,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les travaux relatifs à la commande publique responsable, et\nen particulier à la mise en œuvre de la Stratégie de la commande publique responsable.\nEn crédit d’engagement : 90 milliers EUR sont prévus pour l’organisation du Rendez-vous\nannuel des acteurs de la commande publique responsable (location de salles, repas,\nanimateur), l’organisation d’ateliers tout au long de l’année, l’affiliation à ICLEI- Local\nGovernments for Sustainability et besoins divers ;\nEn crédit de liquidation : les crédits de liquidation permettront de financer l’encours ainsi\nque les projets 2026.",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.085/085.058": {
   "art": "085.058",
   "do": "02",
   "programme": "02.085",
   "title": "Actions visant à promouvoir des modes de construction et rénovation durable",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les dépenses prévues sur ce DF sont liées aux travaux en matière de\nconstruction/rénovation durable, et au développement de plusieurs outils, notamment TOTEM, GRO\net l’échelle de performance CO2, et d’autres travaux en lien avec l’Alliance Climat Emploi\nRénovation.",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.085/085.086": {
   "art": "085.086",
   "do": "02",
   "programme": "02.085",
   "title": "Actions de soutien à l'insertion de clauses environnementales dans les marchés de travaux - administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les dépenses prévues liées aux travaux relatifs à la commande publique\nresponsable, et en particulier à l’offre de formations sur les marchés de travaux et auteurs de projets\nen matière de clauses responsables. Le marché en cours avec l’IFAPME se termine en 2026.",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.085/085.101": {
   "art": "085.101",
   "do": "02",
   "programme": "02.085",
   "title": "Observatoire des marchés publics - Secteur public",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les dépenses prévues aux travaux de l’Observatoire de la commande\npublique responsable. Une nouvelle étude est lancée tous les deux ans.",
   "ministre": "NE"
  },
  "02.085/085.044": {
   "art": "085.044",
   "do": "02",
   "programme": "02.085",
   "title": "Activités en matière de clauses sociales et de lutte contre le dumping social dans les marchés publics",
   "status": null,
   "code_sec": "32.00",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Les dépenses prévues sur ce DF sont liées aux travaux relatifs à la commande publique\nresponsable, et en particulier à la poursuite des travaux sur les clauses sociales. Le dispositif\nactuel est en cours d’évaluation, en vue d’améliorer son fonctionnement à l’avenir. Le\nnouveau dispositif sera mis en œuvre début 2026.",
   "ministre": "NE"
  },
  "14.001/001.019": {
   "art": "001.019",
   "do": "14",
   "programme": "14.001",
   "title": "Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommables, licences à moins d’un an, maintenances non évolutives,)",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Lois et arrêtés en matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Liquidation : 0 EUR\nCe crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement informatiques et d’études liés\ndirectement au développement d’applications pour les départements Aéroports.",
   "ministre": "NE"
  },
  "14.001/001.021": {
   "art": "001.021",
   "do": "14",
   "programme": "14.001",
   "title": "Dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...) dans le cadre de projets informatiques spécifiques",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 383,
   "liquidation": 383,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les besoins en matière d’acquisition de consommables informatiques\net de matériels informatiques, de prestations de services réalisés dans le cadre de projets\ninformatiques spécifiques dans le cadre de l’exploitation aéroportuaire.",
   "ministre": "NE"
  },
  "14.046/046.004": {
   "art": "046.004",
   "do": "14",
   "programme": "14.046",
   "title": "Remboursement des frais supportés par SKEYES dans le cadre de prestations exécutées en vertu de l'Accord de Coopération et des conventions annexes",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Accord de coopération Régions - Régie des Voies Aériennes du 30.11.1989 ;",
    "Accord de coopération Régie des Voies Aériennes - Défense Nationale. •"
   ],
   "engagement": 2200,
   "liquidation": 2200,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les prestations autres que celles définies dans les accords de\ncoopération cités ci-dessus en raison de l'accroissement des activités des aéroports de Liège et de\nCharleroi.\nIl est également destiné à la prise en charge de différents services, dont principalement les\nrémunérations du personnel ATS, Radio, Météo, l’entretien des instruments de radioguidage de la\nsociété SKEYES en ce inclus les ILS (instruments d’aide à l’atterrissage) ainsi que les frais \"work\nstation CADAS\", l'entretien des climatisations de la salle IT, etc. Depuis 2020, les modalités de\nfinancement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne pour les aéroports\nbelges, pour une année N, sont fixées par arrêtés royaux promulgués en décembre de l’année N-1.\nLe montant définitif ne sera donc connu qu’en décembre 2025 et le budget devra être adapté en\nconséquence lors de l’ajustement 2026.",
   "ministre": "NE"
  },
  "14.046/046.017": {
   "art": "046.017",
   "do": "14",
   "programme": "14.046",
   "title": "Subvention à Liege Airport lui permettant d'assurer des missions de service public dans le cadre de l'exploitation des aéroports",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne tel que modifié ;",
    "Convention de services conclue entre la SOWAER et la S.A.B. sa. ;",
    "Décision du Gouvernement wallon du 14 octobre 2010 (point B50) : actualisation du plan financier de la SOWAER. •"
   ],
   "engagement": 13669,
   "liquidation": 13669,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre à la société Liege Airport d'assurer ses missions de service public\ndans le cadre de l’exploitation de l'aéroport de Liège-Bierset.\nCette subvention constitue une compensation financière destinée à permettre au bénéficiaire\nd'assurer ses missions de service public dans le cadre de l'exploitation de l'aéroport de Liège-Bierset,\nà savoir les frais liés à l'utilisation des terrains, constructions et infrastructures aéroportuaires mis à\nsa disposition par la SOWAER, tels que visés à l'article 3.2.2., alinéa 1, 2ème tiret de la convention\nde concession du 4 janvier 1991 modifiée par les avenants numéros 1 à 8 et à l'article 12.1 de la\nconvention de services conclue entre la SOWAER et la SAB SA en date du 20 avril 2006.\nCette subvention est indexée chaque année.",
   "ministre": "NE"
  },
  "15.074/074.001": {
   "art": "074.001",
   "do": "15",
   "programme": "15.074",
   "title": "Fonds budgétaire : Fonds wallon KYOTO en matière de qualité de l’air et de changements climatiques",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire",
    "Décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (M.B. 02.12.2004)",
    "Accord politique du 4 décembre 2015 relatif au partage des efforts de la Belgique en ce qui concerne le paquet énergie-climat européen, les revenus de la mise aux enchères des quotas d’émissions et le financement climatique international •"
   ],
   "engagement": 158000,
   "liquidation": 158000,
   "description": "Justification du crédit :\nSuite à l’accord de coopération du 12 février 2018 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région\nWallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie\npour la période 2013-2020 ou « Burden Sharing » qui prévoit la répartition des objectifs d’énergies\nrenouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de financement de l’aide\ninternationale et des recettes de quotas de CO2, le Fonds Wallon Kyoto est financé par les revenus de la\nmise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre prévus par le système ETS.\nUn accord partiel en septembre 2022 entre les Entités belges sur la répartition des revenus de la mise\naux enchères permettra à la Région wallonne d’engranger une recette d’un peu plus de 400 millions\nd’euros pour les années 2021 et 2022.\nPour 2024, les recettes étaient estimées à 230 millions sur base des hypothèses suivantes : 2,69 millions\nde quotas avec un montant de 86 euros/quota.\nPour 2025, Les estimations (à clé de répartition intra belge inchangée) sur base d’une estimation du\nnombre de quotas à vendre pour la RW (3.227.000) et du prix moyen (63 €/quota) étaient de 200 millions\nd’euros. Chiffres à prendre avec beaucoup de précaution vu les incertitudes qui pesaient et pèsent\ntoujours sur l’ensemble des données : notamment l’évolution du prix du quota au cours des prochains\nmois et de l’intervention possible de la MSR pour retirer des quotas de la vente (en général au mois de\nseptembre).\nPour 2026, sur la base des données fournies par le teneur du registre belge, l’AWAC estime que 1 857\n000 quotas seront mis aux enchères en Wallonie. Si le prix moyen s’établit à 85 €/quota, le revenu\ns’élèverait à environ 158 millions d’euros, en supposant que la clé de répartition reste inchangée.\nPROGRAMME 127 : SÉCURITÉ GAZ\nEn milliers EUR\nCE CL\nDomaine\nMoyens budgétaires Tit. D.O Prog Compte Budgétaire CE/CL RIEP\nFonctionnel\n2025 ini 2026 ini 2025 ini 2026 ini\nMarché Public de\nconsultance dans le\nsecteur privé destiné\nà assurer la transition I 15 127 81211000 127.001 CE/CL 0 0 0 304\nde la compétence en\nmatière de Sécurité\nGaz\nAchat de matériel de\nII 15 127 87410000 127.002 CE/CL 0 0 0 0\ntransport\nTotal 0 0 0 304\nObjectifs du programme\nLe présent programme est destiné à doter le département de l’environnement et de l’eau du SPW ARNE\ndes moyens nécessaires à l’exercice du contrôle des mesures de sécurité dans la distribution et\nl’exploitation des réseaux gaziers.\nCOMMENTAIRES PAR ARTICLE DE BASE",
   "ministre": "NE"
  },
  "15.046/046.026": {
   "art": "046.026",
   "do": "15",
   "programme": "15.046",
   "title": ": Marché Public de Consultance dans le secteur privé destiné à assurer la transition de la compétence en matière de Sécurité Gaz (code SEC : 12.11)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz",
    "Lois sur les marchés publiques"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 304,
   "description": "Liquidation : 304 milliers EUR",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.001/001.041": {
   "art": "001.041",
   "do": "16",
   "programme": "16.001",
   "title": "Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommables, licences à moins d’un an, maintenances non évolutives...) - Département du Logement",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 267,
   "liquidation": 267,
   "description": "- liquidation : 267 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir des dépenses et prestations spécifiques d’informatique relatives à\nla maintenance des programmes « Logement ».",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.001/001.077": {
   "art": "001.077",
   "do": "16",
   "programme": "16.001",
   "title": "Informatique spécifique logement",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 650,
   "liquidation": 861,
   "description": "- liquidation : 861 milliers EUR\nCe crédit est destiné à assurer des développements informatiques liés au programme logement\net la participation du Département du Logement dans la mise sur pied de nouveaux applicatifs\nmétier.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.078/078.031": {
   "art": "078.031",
   "do": "16",
   "programme": "16.078",
   "title": "Subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre du Plan Habitat permanent",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 8281,
   "liquidation": 3609,
   "description": "- liquidation : 3.609 milliers EUR\nCe crédit a pour but de permettre, dans le cadre du Plan Habitat permanent, d’une part la\ndémolition par les communes des chalets, caravanes, etc, utilisés comme logement principal\ndans les parcs résidentiels et, d’autre part, l’acquisition de parcelles sur lesquelles des\nconstructions ou installations ne pouvant être maintenues comme résidence principale seront\ndémolies en vue, soit de reformer des parcelles correctes dans les noyaux d’habitat, soit de créer\ndes zones de loisirs.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.048": {
   "art": "080.048",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Provision destinée à financer les frais relatifs à la création de l'agence",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 1000,
   "liquidation": 1000,
   "description": "- liquidation : 1.000 milliers EUR\nCe crédit étant une provision, il n’y aura pas de dépense imputée sur Domaine Fonctionnel. Le\nmontant inscrit de 1.000 milliers EUR sera reventilé sur les domaines fonctionnels au compte\nbudgétaire ad hoc vu la nature de la dépense consentir. Les moyens réservés sur DF sont destinés\nà financer les frais nécessaires à la mise en œuvre de l’Agence.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.001": {
   "art": "080.001",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de fonctionnement",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 496,
   "liquidation": 496,
   "description": "- liquidation : 496 milliers EUR\nCe crédit est destiné principalement :\n− A couvrir les honoraires des avocats chargés de défendre les intérêts de la Région ;\n− A financer des enquêtes confiées à des organismes extérieurs relatives aux différents\nparamètres pouvant influencer la politique du logement ;\n− A couvrir les frais de participation des agents de l’administration à des séminaires et des\ncolloques ;\n− A couvrir les frais de publication des brochures éditées par l’administration ;\n− A couvrir les commandes de revues et autres frais de fonctionnement spécifiques ;\n− A financer des campagnes d’information.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.065": {
   "art": "080.065",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Frais de participations aux foires et salons ( remboursement aux UAP)",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 60,
   "liquidation": 60,
   "description": "- liquidation : 60 milliers EUR\nCe crédit permet de rembourser le FLW ou la SWCS pour les frais communs que l’une des deux\nUAP a avancé dans le cadre de foires et salons où les deux structures précitées et le TLPE ont\ndes stands communs.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.050": {
   "art": "080.050",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Intérêts de la dette commerciale (intérêts de retard)",
   "status": null,
   "code_sec": "21.40",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 5,
   "liquidation": 5,
   "description": "- liquidation : 5 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir les intérêts de retard liés à la dette commerciale.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.063": {
   "art": "080.063",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Taxes diverses e.a mise au rôle",
   "status": null,
   "code_sec": "12.20",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 5,
   "liquidation": 5,
   "description": "- liquidation : 5 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir les menues taxes de mise au rôle payée par le SPW TLPE par le\ndépartement logement.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.051": {
   "art": "080.051",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Autres intérêts (intérêts de retard autres que les dettes commerciales, intérêts judiciaires, intérêts sur créances fiscales)",
   "status": null,
   "code_sec": "21.60",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 5,
   "liquidation": 5,
   "description": "- liquidation : 5 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir les intérêts de retard autres que les dettes commerciales, intérêts\njudiciaires intérêts sur créances fiscales.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.058": {
   "art": "080.058",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "(modifié) Subventions facultatives pluriannuelles aux APL dans le cadre de leurs missions de capteurs logement (asbl - S11)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 250,
   "liquidation": 50,
   "description": "- liquidation : 50 milliers EUR\nSubventions aux APL dans le cadre de la mise en œuvre de la mission du “capteur logement”. Il\nsera engagé une subvention pluriannuelle au profit du relais social du Brabant Wallon.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.059": {
   "art": "080.059",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Subventions facultatives pluriannuelles diverses en faveur d'organismes ou groupements qui participent par leurs actions à la promotion et à l'aménagement du logement - S11&12",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 75 EUR\nCe crédit est destiné à couvrir des subventions octroyées à des organismes de statut privé\n(secteur 11) et oublic (secteur 12) qui agissent notamment sur le terrain pour aider les personnes\nen difficulté à trouver un logement décent ou qui organisent des manifestations destinées à\nsensibiliser le public sur la qualité des logements. Il sera engagé une subvention pluriannuelle\nau profit des ABSL suivante :\nHabitat groupé : 50.000€ x 5 ans\nFédération des CCLP : 25.000€ x 5 ans\no",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.072": {
   "art": "080.072",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "(nouveau) Subventions facultatives pluriannuelles au Relais Social de Charleroi dans le cadre du relogement hivernal",
   "status": null,
   "code_sec": "43.59",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 33 EUR\nCe crédit est destiné à financer le Relais Social de Charleroi dans le cadre du relogement\nhivernal. Il sera engagé une subvention pluriannuelle au profit de l’acteur.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.002": {
   "art": "080.002",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "(modifié) Subventions facultatives pluriannuelles en faveur d'organismes ou groupements qui participent par leurs actions à la promotion et à l'aménagement du logement",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 700,
   "liquidation": 140,
   "description": "- liquidation : 140 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir des subventions octroyées à des organismes de statut privé qui\nagissent notamment sur le terrain pour aider les personnes en difficulté à trouver un logement\ndécent ou qui organisent des manifestations destinées à sensibiliser le public sur la qualité des\nlogements. Il sera engagé une subvention pluriannuelle en faveur des organismes suivants :\nUn toit deux âges : 30.000€ x 5 ans.\nRWDH : 110.000€ x 5 ans\no",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.060": {
   "art": "080.060",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Subvention de fonctionnement aux Fédérations représentatives des AIS, Régie de Quartiers et APL",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "L’article 192/1 du Code de l’habitation durable. •"
   ],
   "engagement": 210,
   "liquidation": 210,
   "description": "- liquidation : 210 milliers EUR\nCe crédit vise la subvention de fonctionnement des Fédérations représentatives des AIS, Régie\nde Quartiers et APL. Il s’agit d’un subside réglementaire prévu par l’article 192/1 du code de\nl’habitation durable.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.052": {
   "art": "080.052",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Subventions aux APL dans le cadre de leurs missions de capteurs logement",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 1250,
   "liquidation": 250,
   "description": "- liquidation : 250 milliers EUR\nSubventions aux APL ains qu’au Relais Sociaux dans le cadre de la mise en œuvre de la mission\ndu “capteur logement. Il sera engagé une subvention pluriannuelle au profit des relais sociaux\nsuivants :\nRelais Sociaux intercommunale du BW : 50.000€ x 5 ans.\nRelais Sociaux du Luxembourg : 50.000€ x 5 ans.\nAPL :\n Château des Hamendes : 50.000€ x 5ans.\n Collectif logement : 50.000€ x 5 ans.\n Compagnons : 50.000€ x 5 ans.\n Logement et insertion : 50.000€ x 5 ans.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.008": {
   "art": "080.008",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Allocations de déménagement, d'installation et de loyer - transferts aux ménages",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Habitation durable, article14, §2",
    "A.G.W. du 21/01/99 concernant l’octroi d’allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans-abri",
    "Réglementations antérieures ayant le même objet •"
   ],
   "engagement": 10837,
   "liquidation": 10837,
   "description": "- liquidation : 10.837 milliers EUR\nCette allocation est destinée à aider des personnes aux revenus modestes occupant un logement\ninhabitable, inadapté, ou sans logement, à s’installer dans un logement salubre et en payer le\nloyer.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.009": {
   "art": "080.009",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Intervention de la Région dans la couverture d’une assurance contre la perte de revenus",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’habitation durable, article 14 ;",
    "AGW du 21 février 2019 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail (MB 02/04/19) ;",
    "AGW du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail (MB 25/02/99). •"
   ],
   "engagement": 4200,
   "liquidation": 4200,
   "description": "- liquidation : 4.200 milliers EUR\nCe crédit est destiné à payer les primes annuelles d’assurance versées pendant 8 ans à\nl’organisme assureur qui a pris en charge la couverture du risque de perte de revenus dans le\nchef des emprunteurs qui ont conclu un emprunt hypothécaire.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.011": {
   "art": "080.011",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Allocation-loyer",
   "status": null,
   "code_sec": "34.41",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Habitation durable, art.14, §2",
    "Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 6314,
   "liquidation": 6314,
   "description": "- liquidation : 6.314 milliers EUR\nCe crédit est destiné à financer l’allocation d’attente logement accordée à certains candidats à\nun logement social. Les moyens prévus sur ce DF permettent de couvrir 7/12éme des besoins\nattendus à régime « as is ». Une clause de rendez-vous à l’ajusté permettra de faire le point sur\nles compléments budgétaires nécessaires sur base des besoins objectivés.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.061": {
   "art": "080.061",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Subventions en faveur du Réseau Habitat Francophonie",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "35.30",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 EUR\nCe DF est maintenu en raison de l’encours.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.013": {
   "art": "080.013",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Aide à la location à destination des OFS",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Habitation durable, art. 33 bis - AGW du 23/12/2010 et du 20/6/2013 déterminant les conditions d’intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une AIS ou une APL •"
   ],
   "engagement": 6592,
   "liquidation": 6592,
   "description": "- liquidation : 6.592 milliers EUR\nCe crédit est destiné à alléger le montant du loyer versé par les locataires ayant pris en location\nun logement auprès d’une AIS ou d’une APL",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.014": {
   "art": "080.014",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Dotation au Fonds du logement destinée à couvrir les frais de fonctionnement des organismes à finalité sociale",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Habitation durable, article 191 et 192",
    "AGW du 12/12/2013 relatif aux OFS •"
   ],
   "engagement": 36268,
   "liquidation": 36268,
   "description": "- liquidation : 36.268 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir, par l’intermédiaire du Fonds du Logement, les frais de\nfonctionnement des agences immobilières sociales, des régies des quartiers et des associations\nde promotion du logement. Il couvre en outre les frais de fonctionnement de la Direction des\nOrganismes à finalité sociale du Fonds du Logement.\n.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.018": {
   "art": "080.018",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Subvention au Consortium construire adaptable",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 65,
   "liquidation": 65,
   "description": "- liquidation : 65 milliers EUR\nCe DF permet d’octroyer une subvention au consortium « Construire adaptable » dont l’action\nvise à soutenir la conception et la réalisation de logements adaptables pouvant évoluer afin de\nrépondre aux difficultés de mobilité rencontrées au cours de l’existence, en raison de l’âge ou\nd’un handicap. Elle s’adresse aux professionnels de la construction, concepteurs et\nentrepreneurs, et à ceux du logement public et privé, notamment promoteurs, responsables de\nsociétés de logement et de régies foncières.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.019": {
   "art": "080.019",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Dotation SWCS à destination des entités locales (ancien FRCE)",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Habitation durable, articles 23, 175.2, §2, et 175.3;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2015 autorisant la Société wallonne du crédit social à exercer les activités du Fonds de réduction du coût global de l’énergie et organisant le remboursement du capital et des intérêts dus à l’Agence fédérale de la Dette ; •"
   ],
   "engagement": 529,
   "liquidation": 529,
   "description": "- liquidation : 529 milliers EUR\nIntervention visant la couverture des frais de fonctionnement des « entités locales » et de la\nSWCS dans le cadre de la poursuite des activités précédemment dévolues au FRCE.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.049": {
   "art": "080.049",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Subvention aux UAP visant le financement d’études, d’actions pour la promotion ou l’aménagement du logement.",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 39,
   "description": "- liquidation : 39 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir des subventions octroyées à des UAP qui réalisent des études, des\nactions pour la promotion ou l’aménagement du logement.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.053": {
   "art": "080.053",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Subvention de fonctionnement à la SWCS",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Habitation durable",
    "Art 119 quater du Code de la fonction publique Wallonne •"
   ],
   "engagement": 718,
   "liquidation": 718,
   "description": "- liquidation : 718 milliers EUR\nCes crédits sont destinés à la SWCS pour financer ses frais de personnel en lien avec\nl'article 119quater du Code de la Fonction publique wallonne ainsi que les moyens provenant\ndu plan bien-être pour le DF a été suprrimé.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.054": {
   "art": "080.054",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "FLW - Intervention régionale pour l’accueil des réfugiés ukrainiens en hébergements collectifs",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nCe crédit est destiné à rembourser le FLW des dépenses qu’il aura préfinancé dans le cadre de\nl’accueil des réfugiés Ukrainiens. Il sera alimenté par la « Provision Ukraine » dépendant du\nMinistre-Président.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.069": {
   "art": "080.069",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Subventions diverses aux Communes dans le cadre de la politique du logement",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 8,
   "liquidation": 83,
   "description": "- liquidation : 83 milliers EUR\nCe crédit est destiné à permettre l’octroi de subventions diverses au secteur public en matière de\npromotion, d’information et de sensibilisation dans le domaine du logement.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.021": {
   "art": "080.021",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "( modifié) Subventions facultatives pluriannuelles - Subventions aux relais sociaux dans le cadre de leurs missions de capteurs logement",
   "status": null,
   "code_sec": "43.59",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 1000,
   "liquidation": 200,
   "description": "- liquidation : 200 milliers EUR\nSubventions aux Relais sociaux (associations chapitre XII de la loi des CPAS, donc personnes\nmorales de droit public) dans le cadre de la mise en œuvre de la mission du “capteur logement”.\nUne subvention pluriannuelle sera engagée au profit des acteurs.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.066": {
   "art": "080.066",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Subvention à la SWCS au titre d'intervention dans la charge d'intérêt de l'emprunt B.E.I",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nCe DF bénéficiera d’une clause de rendez-vous à l’ajusté en vue d’une alimentation en fonction\nde la charge effective d’intérêt réellement supportée par la SWCS concernant l’emprunt de 500\nmillions auprès de la BEI signé en 2025 mais non encore levé au moment de l’élaboration du\nbudget initial.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.067": {
   "art": "080.067",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Subventions à la SWL pour l'aide aux SLSP",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Article 131 bis du code wallon de l’habitation durable pour ce qui relève des référents sociaux.",
    "Article 14 du code wallon de l’habitation durable pour ce qui relève de la prime habitation.",
    "AGW du 23 avril 2009 , article 4 § 1er pour ce qui relève des abattements pour enfants à charge.",
    "AGW du 27/2/2014 relatif au référent social et aux conditions d’accompagnement du ménage accompagné.",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 16585,
   "liquidation": 16585,
   "description": "- liquidation : 16.585 milliers EUR\nCe crédit concerne plusieurs dispositifs à liquider à la SWL au profit des SLSP selon le tableau\nrepris ici-bas,\nSubvention référant sociaux 4.620.464\nCouverture allocation de solidarité 3.789.000\nSubvention abattement enfants à charge 6.800.000\nSubvention prime achat 175.000\nSubvention rémunération C/C SLSP 1.200.000\nTotal 16.584.464\nLes moyens proviennent des",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.081/081.008": {
   "art": "081.008",
   "do": "16",
   "programme": "16.081",
   "title": ", 081.011 et 081.004, supprimé l’initial 2026, dans l’optique de simplification du budget. • Dévolution des crédits (en milliers EUR) : Engagements Paiements Exercices 2026 2027 2028 2029 ultérieurs Encours <2026 0 0 0 0 0 0 Crédits 2026 16.585 16.585 0 0 0 0 Totaux 16.585 16.585 0 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée DF 080.068– Subvention de fonctionnement à la SWL",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Article 95 du Code wallon de l’Habitation durable",
    "Contrat de gestion conclu avec la SWL •"
   ],
   "engagement": 15793,
   "liquidation": 15793,
   "description": "- liquidation : 15.793 milliers EUR\nCe crédit vise à prendre en charge partiellement les frais de fonctionnement de la SWL.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.070": {
   "art": "080.070",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Dotation à la Communauté germanophone pour l’exercice de la compétence logement",
   "status": null,
   "code_sec": "45.26",
   "base_legale": [
    "Décret du 2 mai 2019 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement •"
   ],
   "engagement": 5601,
   "liquidation": 5601,
   "description": "- liquidation : 5.601 milliers EUR\nCe crédit est destiné à permettre à la Communauté germanophone de couvrir le coût de sa\npolitique en matière de logement conformément au décret lui ayant transféré l’exercice de cette\ncompétence.\nL’évolution du montant par rapport à l’année dernière tient compte de l’impact de l’indexation.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.057": {
   "art": "080.057",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Création de kots étudiants d’utilité publique - AIS",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon du logement et de l’habitation durable : art.29 ;",
    "AGW du 14/12/2023 allouant une subvention à l’Agence immobilière sociale du Pays de HUY destinée à financer le sous-programme PRW 243 visant la création de logement d’intérêt public spécifiquement à destination des étudiants. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 EUR",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.028": {
   "art": "080.028",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Primes aux particuliers pour la réhabilitation, la restructuration ou l'acquisition de logements",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’habitation durable, articles 14.",
    "AGW du 4/04/2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d’énergie, et de rénovation d’un logement AGW du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l’acquisition d’un logement ;",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 10000,
   "liquidation": 10000,
   "description": "- liquidation : 10.000 milliers EUR\n Ce crédit est destiné à couvrir l’intervention financière de la Région en faveur des\nparticuliers qui répondent aux conditions d’octroi :\nDes primes “Habitation selon les modalités de l’AGW du 4 avril 2019 instaurant\nun régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des\ntravaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un\nlogement.\nDes primes à l’acquisition selon les modalités de l’AGW du 21 janvier 1999\ninstaurant une prime à l’acquisition d’un logement ;\nIl est dissocié du",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.073": {
   "art": "080.073",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "parce que les engagements/liquidation qui seront imputés sur le 080.028 concerne uniquement les primes dépendantes de l’AGW du 4 avril 2019. Le montant cumulé de 110.000 milliers EUR correspond à la capacité de traitement annuel de la SPW TLPE. • Dévolution des crédits (en milliers EUR) : Engagements Paiements Exercices 2026 2027 2028 2029 ultérieurs Encours <2026 0 0 0 0 0 0 Crédits 2026 10.000 10.000 0 0 0 0 Totaux 10.000 10.000 0 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée DF 080.074– (nouveau) PNRR -Primes aux particuliers pour la réhabilitation, la restructuration de logements",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’habitation durable, articles 14",
    "AGW du 21/01/99 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables abrogé suite à l’entrée en vigueur de l’AGW du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergies et la rénovation de logements ;",
    "AGW du 4/4/19 instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d’énergie, et de rénovation d’un logement",
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 100000,
   "description": "- liquidation : 100.000 milliers EUR\n Ce crédit est destiné à couvrir l’intervention financière de la Région en faveur des\nparticuliers qui répondent aux conditions d’octroi :\nDes primes à la rénovation selon les modalités de l’AGW du 26 mars 2015\ninstaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergies\net la rénovation des logements (cet arrêté a été abrogé par l’AGW du 04 avril 2019\nmais continue cependant à s’appliquer aux demandes d’aides introduites avant le\n1er juin 2019) ;\nDes primes Habitation selon les modalités de l’AGW du 04 avril 2019 instaurant\nun régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des\ntravaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un\nlogement.\nIl est dissocié du",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.031": {
   "art": "080.031",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Intervention dans la prise en charge des intérêts des rénopacks accordés par le Fonds du Logement Wallon",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code Wallon du Logement, art. 175 et 179 (ancienne version)",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social et Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie •"
   ],
   "engagement": 533,
   "liquidation": 533,
   "description": "- liquidation : 533 milliers EUR\nCe crédit est destiné à prendre en charge une intervention pour laquelle la Région wallonne\naccorde une subvention à l’opérateur, le Fonds, pour couvrir le coût des prêts à tempérament ou\nhypothécaire",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.033": {
   "art": "080.033",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Intervention en faveur du Fonds du Logement dans la prise en charge d’annuité d’emprunts dans le cadre de la rénovation des logements de l’aide locative",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’habitation durable – articles 179 et 183. •"
   ],
   "engagement": 347,
   "liquidation": 347,
   "description": "- liquidation : 347 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir l’annuité de 4 emprunts (2014-2015-2016 et 2017) dont les\nmontants ont servi à financer des travaux de rénovation de logements sociaux assimilés qui sont\ndepuis de nombreuses années dans le parc de l’aide locative et qui nécessitent une remise à neuf.\nAmortissement linéaire pendant 15 ans.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.034": {
   "art": "080.034",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Prime en capital relative aux investissements sociaux du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Habitation durable, art. 183",
    "AGW du 17/03/99 portant exécution de l’article 183 du Code wallon du logement et de l’habitation durable (MB 4/05/99) •"
   ],
   "engagement": 19570,
   "liquidation": 19570,
   "description": "- liquidation : 19.570 milliers EUR\nCe crédit est destiné à permettre au Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie\nd’exercer son objet social principal, à savoir octroyer aux familles nombreuses de condition\nmodeste des prêts à taux réduit pour construire, acheter ou rénover un logement. Il comprend la\ncouverture d’un différentiel d’intérêt, une marge d’intermédiation ainsi qu’une intervention\ndans les frais de fonctionnement de l’organisme.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.035": {
   "art": "080.035",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Subventions au Fonds du Logement wallon dans le cadre des programmes communaux du logement et des mesures seniors et kots",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Articles 183 § 2 et 187 du Code wallon de l’habitation durable",
    "AGW du 19/07/01 (MB 08/09/01)",
    "AM du 19/09/01 modifié le 07/07/03 (MB 13/10/01 et 08/08/03)",
    "Contrat de gestion entre la Région et le Fonds du Logement •"
   ],
   "engagement": 8500,
   "liquidation": 4259,
   "description": "- liquidation : 4.259 milliers EUR\nCe crédit est destiné à l’acquisition, à la rénovation, à la transformation d’immeubles de\nlogements implantés dans certains quartiers spécifiques approuvés par le Gouvernement wallon\ndans le cadre des programmes communaux en matière de logement. Il s’agit de la politique dite\nd’aide locative.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.036": {
   "art": "080.036",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Dotation à la Société wallonne de crédit social destinée à financer l'activité des prêts sociaux.",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’Habitation durable, article 175.3",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 portant fixation des règles de financement de la Société wallonne du Crédit social",
    "Contrat de gestion conclu avec la SWCS (2013-2018). •"
   ],
   "engagement": 23300,
   "liquidation": 23300,
   "description": "- liquidation : 23.300 milliers EUR\nCe crédit est destiné à permettre à la S.W.C.S. de couvrir le différentiel d’intérêts existant entre\nles emprunts qu’elle contracte et les prêts qu’elle accorde. La prime en capital octroyée par la\nRégion à la S.W.C.S. permet à celle-ci de ne devoir emprunter sur le marché des capitaux qu’une\npartie des moyens qui lui sont nécessaires pour financer ses activités.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.037": {
   "art": "080.037",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Subventions au Fonds du Logement pour la rénovation et la prise en gestion auprès des propriétaires solidaires",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’habitation durable.",
    "Contrat de gestion entre la Région et le FLW.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 modifiant l’AGW du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d’octroi d’une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d’effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les logements inoccupés qu’elles prennent en gestion ou en location. •"
   ],
   "engagement": 4322,
   "liquidation": 5632,
   "description": "- liquidation : 5.632 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir des subventions accordées à des opérateurs immobiliers privés\npour leur permettre d’effectuer des travaux en vue de la prise en gestion ou en location de\nlogements.\nLe FLW, qui exerce la tutelle sur les A.I.S et les A.P.L., coordonne cette politique.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.038": {
   "art": "080.038",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Equipement d’ensembles de logements",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Article 29 du Code wallon de l’habitation durable",
    "AGW du 24/11/2005 relatif à l’octroi par la Région d’une aide aux personnes morales en vue de l’équipement d’ensembles de logements.",
    "Décisions du Gouvernement wallon des 13 mai 2004, 6 décembre 2007, 5 décembre 2008, 5 juillet 2012 et 3 avril 2014 approuvant la liste de projets issus des programmes 2004-2006, 2007-2008, 2009-2010, 2012-2013 et 2014-2016 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir les frais d’équipement en infrastructure d’ensembles de logement,\nc’est-à-dire les travaux de voirie, d’égouttage, de distribution en eau, d’aménagement des\nabords, d’éclairage public et de certains équipements d’intérêt collectif.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.062": {
   "art": "080.062",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Dotation spéciale à la SWCS en vue de financer le déficit de trésorerie - partie capital",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 6048,
   "liquidation": 6048,
   "description": "- liquidation : 6.048 milliers EUR\nCette dotation fait suite aux travaux d’audit et de consultance qui ont analysé les flux financiers\nde la SWCS (activité hypothécaire) et mis en lumière des difficultés de trésorerie.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.080/080.041": {
   "art": "080.041",
   "do": "16",
   "programme": "16.080",
   "title": "Avances remboursables à destinations des UAP",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "AGW du 19/07/2001 (MB 08/09/01).",
    "Arrêté ministériel du 19/09/01 modifié le 07/07/03 (MB 13/10/01 et 08/08/03)",
    "Contrat de gestion entre la Région et le FLW",
    "AGW du 25/02/22016 modifiant l’AGW du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d’octroi d’une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d’effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu’elles prennent en gestion ou en location.",
    "Code wallon de l’Habitation durable, art. 191",
    "AGW du 12/12/2013 relatif aux OFS",
    "Code wallon de l’Habitation durable, art. 175,2,§3, art. 179, 1° et 180",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie •"
   ],
   "engagement": 50200,
   "liquidation": 54704,
   "description": "- liquidation : 54.704 milliers EUR\nCe crédit est devenu le DF centralisateur de toutes les avances codes 8 alimentant la SWCS, la\nSWL et le FLW pour les politiques relatives :\nAux avances remboursables de la SWL ;\nAux avances remboursables dans le cadre des politiques de garanties locatives et prêts\njeunes de la SWCS ;\nAux avances remboursables aux OFS via le FLW ;\nAux avances remboursables génériques à la SWCS et au FLW.\no",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.081/081.005": {
   "art": "081.005",
   "do": "16",
   "programme": "16.081",
   "title": "Intervention régionale à verser au CRAC dans le cadre du financement alternatif de l'offre de logements publics",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Articles 29 et 54du Code wallon l’habitation durable.",
    "Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes. •"
   ],
   "engagement": 2000,
   "liquidation": 2000,
   "description": "- liquidation : 2.000 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir l’intervention régionale dans le financement alternatif, par\nl’entremise du CRAC, d’un ancien programme de création de logements moyens ou sociaux.\nLa diminution de 3.600 milliers EUR tient compte des besoins réels.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.081/081.045": {
   "art": "081.045",
   "do": "16",
   "programme": "16.081",
   "title": "Versement à la Communauté germanophone du montant des aides récupérées auprès de particuliers",
   "status": null,
   "code_sec": "45.26",
   "base_legale": [
    "Décret du 2 mai 2019 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement",
    "Protocole d’accord du 12/03/2020 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au recours temporaire aux services du SPW TLPE pour l’exercice des missions de la Communauté germanophone en matière de logement •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nCe crédit est destiné à reverser à la Communauté germanophone le montant des aides récupéré\nauprès de particuliers bénéficiaires d’aides pour des logements situés dans les communes de\nlangue allemande.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.081/081.016": {
   "art": "081.016",
   "do": "16",
   "programme": "16.081",
   "title": "& 081.017 qui finançaient le même objet par le passé. • Dévolution des crédits, en milliers EUR : Engagements Paiements Exercices 2026 2027 2028 2029 ultérieurs Encours <2026 0 0 0 0 0 0 Crédits 2026 55.282 55.282 0 0 0 0 Totaux 55.282 55.282 0 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée DF 081.020 – '(Modifié) Dotation à la Société wallonne du logement destiné à financer le plan impulsion logement",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’habitation durable •"
   ],
   "engagement": 5000,
   "liquidation": 5000,
   "description": "- liquidation : 5.000 milliers EUR\nCe crédit est destiné à la réalisation de travaux de rénovation dans les logements appartenant aux\nSLSP actuellement inoccupables, en vue de leur remise en location. La diminution proposée\ntient compte de l’extinction du plan de financement de cette mesure, la SWL n’attendant que\n5.000 milliers d’intervention régionale en 2026 pour cette ligne d’investissement.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.081/081.021": {
   "art": "081.021",
   "do": "16",
   "programme": "16.081",
   "title": "Dotation à la Société wallonne du logement destinée au financement de l'Ancrage Communal",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Code wallon du logement et de l’habitation durable : articles 54 à 58 et 69 à 78 (ancienne version)",
    "AGW du 23 mars 2012 relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements sociaux.",
    "AGW du 19 juillet 2007 relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements moyens.",
    "AGW du 11 février 1999 relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l’équipement. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 9784,
   "description": "- liquidation : 9.784 milliers EUR\nCe crédit est destiné à financer les programmes d’investissements approuvés par le\nGouvernement wallon dans le cadre des différents ancrages communaux du logement en vue\nd’augmenter l’offre en logements sociaux, moyens, de transit et d’insertion (acquisition,\nréhabilitation, restructuration et construction)\nCette subvention permet l’octroi par la SWL aux SLSP de subventions et d’avances à taux\nréduits grâce à la prime en capital octroyée par la Région qui permet à la SWL de ne devoir\nemprunter sur le marché des capitaux qu’une partie des moyens financiers nécessaires à l’octroi\nd’avance aux SLSP.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.081/081.038": {
   "art": "081.038",
   "do": "16",
   "programme": "16.081",
   "title": "Subvention à la SWL destinée au financement du plan de rénovation ( PRW 251) et le solde du PRW 243",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’habitation durable •"
   ],
   "engagement": 31146,
   "liquidation": 25529,
   "description": "- liquidation : 25.529 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir l’encours non financé par le PRW.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.081/081.059": {
   "art": "081.059",
   "do": "16",
   "programme": "16.081",
   "title": "(Nouveau) Dotation à la Société Wallonne du logement destinée à financer le plan PIVERT",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’habitation durable : article 95 & 96. •"
   ],
   "engagement": 22419,
   "liquidation": 22419,
   "description": "- liquidation : 22.419 milliers EUR\nCe crédit est destiné à prendre en charge les annuités de financement alternatif dans le cadre de\nl’Axe V du Plan Marshall 2. Vert. Ces annuités sont liées à la poursuite du plan de rénovation\ndu parc de logements publics.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.081/081.055": {
   "art": "081.055",
   "do": "16",
   "programme": "16.081",
   "title": "Création de kots d’utilité publique - Provinces",
   "status": null,
   "code_sec": "63.11",
   "base_legale": [
    "Code wallon du logement et de l’habitation durable : art.29 ;",
    "AGW du 14/12/2023 allouant une subvention à la Province de Namur destinée à financer le sous-programme PRW 243 visant la création de logement d’intérêt public à destination des étudiants. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 EUR",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.081/081.022": {
   "art": "081.022",
   "do": "16",
   "programme": "16.081",
   "title": "Subventions aux communes dans le cadre de l'ancrage communal",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Article 29 du Code wallon du logement et de l’habitation durable (ancienne version) ;",
    "AGW du 23/03/2012 relatif à l’octroi par la Région d’une aide aux pouvoirs locaux et aux régies autonomes en vue de la création d’un ou plusieurs logements sociaux ou moyens ;",
    "Décisions du Gouvernement wallon des 13 mai 2004, 6 décembre 2007, 5 décembre 2008, 5 juillet 2012 et 3 avril 2014 approuvant la liste des projets issus des programmes 2004- 2006, 2007-2008, 2009-2010, 2012-2013 et 2014-2016. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 EUR\nCe crédit permet la création de logements sociaux par les pouvoirs locaux.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.081/081.023": {
   "art": "081.023",
   "do": "16",
   "programme": "16.081",
   "title": "Subventions aux organismes publics pour la création de logement de transit ou d'insertion",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Articles 31 et 32, et 187 à 190 du Code wallon du logement et de l’habitation durable",
    "AGW du 23/03/2012",
    "Décisions du Gouvernement wallon des 13 mai 2004, 6 décembre 2007, 5 décembre 2008, 5 juillet 2013 et 3 avril 2014 approuvant la liste des projets issus des programmes 2004- 2006, 2007-2008, 2009-2010, 2012-2013 et 2014-2016. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": ":\n- liquidation : 0 EUR\nCe crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux pouvoirs publics en vue de\nréhabiliter des logements améliorables ou restructurer des bâtiments pour y loger des ménages\nen état de précarité ou privés de logement pour cas de force majeure.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.081/081.028": {
   "art": "081.028",
   "do": "16",
   "programme": "16.081",
   "title": "Subventions aux pouvoirs publics pour l'équipement de terrains",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret du programme du 19/12/96 (MB 31/12/96)",
    "Article 29 § 2 du Code wallon",
    "AGW du 11/02/99 (MB 13/03/99)",
    "AM du 16/03/99 (MB 22/04/99) •"
   ],
   "engagement": 279,
   "liquidation": 279,
   "description": "- liquidation : 279 milliers EUR\nCe crédit est destiné à couvrir les frais d’équipement en infrastructure d’ensembles de logement\nen travaux de voirie, d’égouttage, de distribution d’eau d’aménagement des abords, d’éclairage\npublic et de certains équipements d’intérêt collectif ainsi que l’équipement de terrains pour les\ngens du voyage.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.081/081.054": {
   "art": "081.054",
   "do": "16",
   "programme": "16.081",
   "title": "Création de kots étudiants d’utilité publique - Communes",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Code wallon du logement et de l’habitation durable : art.29 ;",
    "AGW du 14/12/2023 allouant une subvention aux communes destinée à financer le sous- programme PRW 243 visant la création de logement d’intérêt public à destination des étudiants. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 EUR\nCe crédit est destiné à financer la création de kot décidé en 2023 au profit des communes de Ans\net de Liège, en l’état les chantiers n’ont pas connu d’évolution depuis 2023.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.081/081.046": {
   "art": "081.046",
   "do": "16",
   "programme": "16.081",
   "title": "Subvention création de logements d’utilité publique par les CPAS",
   "status": null,
   "code_sec": "63.52",
   "base_legale": [
    "Article 29 du Code wallon du logement et de l’habitation durable.",
    "AGW du 23/03/2012 relatif à l’octroi par la Région d’une aide aux centres publics d’action sociale en vue de la création d’un ou plusieurs logements sociaux ou moyens.",
    "Décisions du Gouvernement wallon des 13 mai 2004, 6 décembre 2007, 5 décembre 2008, 5 juillet 2012 et 3 avril 2014 approuvant la liste des projets issus des programmes 2004- 2006, 2007-2008, 2009-2010, 2012-2013 et 2014-2016. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 53 EUR\nCe crédit permet la création de logements d’utilité publique par les CPAS.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.001": {
   "art": "083.001",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement (code SEC 12.11)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 7.884 EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à couvrir :\n- Les dépenses relatives aux frais juridiques pour un appui technique et juridique quant aux\ntranspositions de directive telles que celles sur l’efficacité énergétique, Market design,\nREDII bis, paquet gaz et PEB IV ;\n- Les honoraires d’avocats et la représentation en justice ;\n- La réalisation d’études juridiques et techniques sur certains aspects du marché de l’énergie,\nsur les référentiels de prix liés à la méthodologie relative au soutien des installations de\nproduction d’électricité verte, sur certains aspects des filières en énergie renouvelable ou\ndans le domaine de l’efficacité énergétique, sur la conformité des soutiens financiers par\nrapport aux nouvelle lignes directrices des aides d’Etat ;\n- L’appui aux différentes obligations de rapportages via le développement d’outil (times) ;\n- L’élaboration du bilan énergétique de la Région wallonne qui rassemble les données\nsectorielles et individuelles sur les productions, transformations et consommations\nd’énergie ;\n- Des missions d’information et de communication ;\n- Des actions spécifiques afin d’assurer la formation des professionnels du bâtiment, des\nactions liées à la mise en place de la réglementation de la PEB pour les bâtiments non\nrésidentiels, la réalisation de l’étude Cost Optimum en vue de répondre à l’exigence de la\nDirective PEB en la matière ;\n- Le financement de la part non couverte par la Commission européenne du personnel\nadditionnel engagé dans le cadre du projet européen LIFE BE-Reel ;\n- Des actions portant sur les conventions carbones, notamment la mission de l’expert\ntechnique ou la création de différents outils ;\n- Le financement des conseillers URE pour le secteur industriel et les indépendants, le secteur\ntertiaire et le secteur non marchand ;\n- Le financement des facilitateurs dans le domaine de la performance énergétique des\nbâtiments ;\n- Le financement de la formation des responsables énergie destinée principalement au secteur\ntertiaire public et visant à acquérir les connaissances de base pour des actions d’amélioration\nde la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire ;\n- De contrats divers liés à la régulation, à l’organisation des marchés énergétiques ;\n- L’adhésion à la plateforme d’échange des labels de garantie d’origine (AIB -Association of\nissuing Bodies) résultant du transfert des activités non régulatoires de la CWaPE ainsi que\ndes assurances couvrant le risque informatique ;\n- Le contrôle des installations bénéficiant de certificats verts lié soit à l’établissement du\ncertificat de garantie d’origine pour les installations inférieures à 10kw soit à la vérification\ndes données transmises par le producteur pour tout type d’installation produisant de\nl’électricité ;\n- L’appui à la réalisation de consultations publiques ;\n- Des locations notamment de services informatiques et la maintenance des outils.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.071": {
   "art": "083.071",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Intérêt de la dette commerciales (code SEC 21.40)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 2 EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à couvrir les intérêts de retard des factures commerciales.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.043": {
   "art": "083.043",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Autres subventions d’exploitation aux entreprises publiques (code SEC 31.22)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ; o Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne o pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables •"
   ],
   "engagement": 1100,
   "liquidation": 377,
   "description": "- liquidation : 377 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit permet de financer des Guichets de l’énergie dont les missions principales consistent à\ndispenser une information neutre et objective ainsi que des conseils personnalisés gratuits à tous les\ncitoyens désireux d'en savoir plus sur l’efficience énergétique (chauffage, eau chaude sanitaire, isolation\nde l’enveloppe du bâtiment, ventilation, éclairage, choix et gestion des appareils électroménagers) et les\nénergies renouvelables, que ce soit au quotidien, en rénovation ou en construction neuve. Les\ninformations qu’ils dispensent sont aussi bien d’ordre technique (choix technologiques, fonctionnement\net rentabilité des installations…) qu’administratif (explication des règlements et DBD, des différentes\npolitiques régionales en matière d’énergie, PEB, aides et primes…). Ils sont le fruit d’une collaboration\nentre le Service public de Wallonie et différents acteurs locaux (communes, intercommunales, provinces\net asbl).",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.005": {
   "art": "083.005",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Subventions en faveur du secteur privé - Chèques « énergie » et programme Amure",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré o d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré ; Arrêté du Gouvernement wallon du 1 er février 2024 relatif à l’octroi de subventions à o l’audit ou à l’étude dans le secteur non résidentiel pour l’amélioration de l’efficacité énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle et plus durable de l’énergie (AGW AMUREBA) •"
   ],
   "engagement": 3796,
   "liquidation": 3436,
   "description": "- liquidation : 3.436 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à couvrir les subventions du programme AMUREBA, pour le secteur privé\ntertiaire et industriel. Ce programme est l’incitant qui permet d’imposer une méthodologie, en fixant le\ncadre réglementaire assurant la qualité des audits et études relatifs à la consommation énergétique\nréalisés :\n- Procédure d’agrément des auditeurs (compétences bâtiment, éclairage, processus\nindustriel, cogénération et sources d’énergie renouvelable)\n- Subside d’audit conditionné à l’agrément de l’auditeur\n- Cahier des charges des audits et études\nCe crédit est également destiné à couvrir :\n- Les subventions du programme Leader ;\n- Les subsides à des opérateurs qui sensibilisent et informent quant aux différents aspects de\nl’énergie.\nDévolution des crédits (en milliers EUR) :\nEngagements Paiements\nExercices\n2026 2027 2028 2029\nultérieurs\nEncours <2026 0 0 0 0 0 0\nCrédits 2026 3.796 3.436 360 0 0 0\nTotaux 3.796 3.436 360 0 0 0",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.087": {
   "art": "083.087",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Subventions en faveur du secteur privé – cofinancement européen (code SEC 31.32)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 o portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021relatif o au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ; Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 o instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 ; Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin o 2021portant dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur ; Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 o portant dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur ; Décision d’exécution (UE) 2022/74 de la Commission du 17 janvier 2022 établissant la o liste des Programmes Interreg et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional et par chaque instrument de financement extérieur de l’Union pour chaque Programme, ainsi que la liste des montants transférés entre les volets au titre de l’objectif « Coopération territoriale européenne » pour la période 2021-2027 ; Décision d’exécution (UE) 2022/75 de la Commission du 17 janvier 2022 établissant la o liste des zones couvertes par le Programme Interreg devant bénéficier d’un soutien du Fonds européen de développement régional et des instruments de financement extérieur de l’Union, ventilées par volet et par Programme Interreg au titre de l’objectif « Coopération territoriale européenne » ; Décret budgétaire. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe DF est destiné à couvrir la part wallonne des projets relevant de cofinancement européen. Les\ndossiers non financés par un programme européen seront transcodifiés sur le",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.050": {
   "art": "083.050",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transferts de revenus, autres que des subventions d'exploitation, aux entreprises et institutions financières - Cofinancement européen (code SEC 32.00)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 o portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021relatif o au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ; Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 o instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 ; Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin o 2021portant dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur ; Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 o portant dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur ; Décision d’exécution (UE) 2022/74 de la Commission du 17 janvier 2022 établissant la o liste des Programmes Interreg et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional et par chaque instrument de financement extérieur de l’Union pour chaque Programme, ainsi que la liste des montants transférés entre les volets au titre de l’objectif « Coopération territoriale européenne » pour la période 2021-2027 ; Décision d’exécution (UE) 2022/75 de la Commission du 17 janvier 2022 établissant la o liste des zones couvertes par le Programme Interreg devant bénéficier d’un soutien du Fonds européen de développement régional et des instruments de financement extérieur de l’Union, ventilées par volet et par Programme Interreg au titre de l’objectif « Coopération territoriale européenne » ; Décret budgétaire. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à couvrir, notamment, des subventions concernant la mise en œuvre des\nProgrammes européens de Coopération territoriale INTERREG : financement de la part wallonne des\nprojets instruits par le Département de l’Energie et du Bâtiment durable (DEBD). Ce DF est alimenté\nau départ de la DO.36. Dévolution des crédits (en milliers EUR) :\nEngagements Paiements\nExercices\n2026 2027 2028 2029\nultérieurs\nEncours <2026 1.226 0 0 0 0 0\nCrédits 2026 0 0 0 0 0 0\nTotaux 1.226 0 0 0 0 0",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.008": {
   "art": "083.008",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transfert de revenus aux ASBL au service des ménages (code SEC 33.00)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre o 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil ; Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre o 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le Règlement (UE) n° 1698/2005 du Conseil, complété par le Règlement délégué (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant ses modalités d’application ; Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre o 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, complété par le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ; Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 o portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 o établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ; Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 o relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ; Décret budgétaire o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 228,
   "description": "- liquidation : 228 milliers EUR\nJustification du crédit :\nDans la programmation européenne 2023-2027, le programme LEADER (Liaison Entre Actions de\nDéveloppement de l’Économie Rurale) est soutenu par le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le\nDéveloppement de l’Économie Rurale).\nCe mécanisme vise à dynamiser les zones rurales et péri-urbaines en mobilisant les acteurs locaux\n(publics, privés, associatifs) autour d’une stratégie territoriale intégrée, afin de renforcer la cohésion\nterritoriale et d’assurer un développement durable.\nConcrètement pour la Région wallonne :\nLe soutien régional s’élève à 62,92 % des projets.\nDans le domaine de l’énergie, sont visés : la production d’énergies renouvelables, des bâtiments\natteignant ou dépassant les normes d’efficacité énergétique (hydroélectricité, biomasse,\nbiométhanisation…), ainsi que la création de communautés d’énergie.\nL’objectif est d’inscrire ces actions dans le cadre rural, en lien avec le développement des\nterritoires et la sensibilisation aux énergies renouvelables.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.070": {
   "art": "083.070",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transfert de revenus aux pays membres de l’UE (administrations publiques) (code SEC 35.20)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 2,
   "description": "- liquidation : 2 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à des subventions octroyées à des institutions\npubliques basées dans l’UE comme l’Union BENELUX.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.009": {
   "art": "083.009",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transferts de revenus à l'étranger aux institutions internationales autres que les institutions de l'UE (code SEC 35.40)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 50,
   "liquidation": 109,
   "description": "- liquidation : 109 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la contribution de la Région wallonne (décision\ndu 17 décembre 2009) dans le cadre de la participation de la Belgique à l’Agence internationale pour\nles énergies renouvelables (IRENA, International Renewable Energy Agency). Cette organisation\nintergouvernementale fondée en 2009, dont la mission est la promotion des énergies renouvelables à\nl'échelle mondiale, a pour objectif de devenir l'acteur principal de la transition énergétique vers les\nénergies renouvelables à travers le monde.\nCe crédit est aussi destiné à couvrir notamment les dépenses relatives à la gestion et au partage de\nconnaissances en français qui a pour objectif de soutenir le déploiement des énergies renouvelables dans\nles pays francophones d’Afrique.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.074": {
   "art": "083.074",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transfert de revenus à l’étranger aux pays autres que les pays membres de l’UE (non administrations publiques) (code SEC 35.60)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire o •"
   ],
   "engagement": 22,
   "liquidation": 44,
   "description": "- liquidation : 44 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à des cotisations à des organismes étrangers dans\nle cadre de la participation de la Wallonie dans des programmes de collaboration technologique de l’AIE\n: EBC « Energy in Building and Communities », ETSAP « Energy Technology Systems Analysis\nProgramme », SHC « Solar Heating and Cooling », ...",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.080": {
   "art": "083.080",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel – Aux services administratifs à comptabilité autonome (SACA) Code SEC : 41.30)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ; o Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne o pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à transférer des revenus aux services administratifs à comptabilité autonome pour\ndes projets en lien avec l’énergie.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.011": {
   "art": "083.011",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Subventions en matière de politique de l'énergie en faveur du secteur public (code SEC 43.22)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ; o Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne o pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables. •"
   ],
   "engagement": 6100,
   "liquidation": 3059,
   "description": "Ce crédit permet de financer des subventions en faveur du secteur public (communes et villes) pour",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.091": {
   "art": "083.091",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Subventions facultatives pluriannuelles - Subventions en matière de politique de l’énergie en faveur des ASBL dépendant du secteur public",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": "43.34",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ; o •"
   ],
   "engagement": 860,
   "liquidation": 172,
   "description": "- liquidation : 172 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à financer des subventions pluriannuelles aux ASBL dépendant du secteur public\npour des projets énergétiques.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.040": {
   "art": "083.040",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Subventions en matière de politique de l'énergie en faveur des ASBL dépendant du secteur public (code SEC 43.34)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 o portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil ; Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 o relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le Règlement (UE) n° 1698/2005 du Conseil, complété par le Règlement délégué (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant ses modalités d’application ; Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 o relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, complété par le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ; Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant o dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 o établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés pa le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ; Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif o au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ; Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne o pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables ; Décret budgétaire. o •"
   ],
   "engagement": 600,
   "liquidation": 163,
   "description": "- liquidation : 163 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit permet de financer des Guichets de l’énergie dont les missions principales consistent à\ndispenser une information neutre et objective ainsi que des conseils personnalisés gratuits à tous les\ncitoyens désireux d'en savoir plus sur l’efficience énergétique (chauffage, eau chaude sanitaire, isolation\nde l’enveloppe du bâtiment, ventilation, éclairage, choix et gestion des appareils électroménagers) et les\nénergies renouvelables, que ce soit au quotidien, en rénovation ou en construction neuve. Les\ninformations qu’ils dispensent sont aussi bien d’ordre technique (choix technologiques, fonctionnement\net rentabilité des installations…) qu’administratif (explication des règlements et DBD, des différentes\npolitiques régionales en matière d’énergie, PEB, aides et primes…). Ils sont le fruit d’une collaboration\nentre le Service public de Wallonie et différents acteurs locaux (communes, intercommunales, provinces\net asbl).\nCe crédit permet aussi de financer le programme Leader (Liaison Entre Action de Développement de\nl’Économie Rurale). Celui-ci est soutenu par l’Europe via le FEADER (Fonds Européen Agricole pour\nle Développement de l’Economie Rurale). LEADER est un outil de développement territorial intégré au\nniveau infrarégional qui contribue directement au développement des zones rurales et périurbaines en\nrenforçant la cohésion territoriale et en contribuant au développement durable à long terme de la région.\nLes opérations soutenues doivent aider les espaces ruraux à s’organiser et à s’adapter aux évolutions\nqu’ils connaissent en mutualisant les compétences et en favorisant les travaux conduits dans la\nconcertation entre les différents acteurs publics et privés. La Région wallonne intervient à hauteur de\n62,92 % dans les projets.\nAu niveau de la matière énergie : Mise en œuvre et sensibilisation de la production d’énergie de source\nrenouvelable ou de bâtiments rencontrant/dépassant les normes en efficacité énergétique ; s’intégrant\ndans un cadre rural (hydroélectricité, biomasse, biométhanisation…), communautés d’énergie. La\nprogrammation précédente a permis d’engranger une série de projets mis en place par les GAL en\nmatière d’efficacité énergétique, l’intégration de SER et sensibilisation aux SER.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.041": {
   "art": "083.041",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transferts de revenu aux intercommunales du secteur S.1313 (code SEC 43.59)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre o 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil ; Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre o 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le Règlement (UE) n° 1698/2005 du Conseil, complété par le Règlement délégué (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant ses modalités d’application ; Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre o 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, complété par le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ; Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du o 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil ; Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 o portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas. Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 o établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ; Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 o relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ; Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du o 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi », et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 ; Règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du o 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne » ; Décision d’exécution de la Commission européenne du 18 février 2014 établissant la o liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des Etats-membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 ; Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 o portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021relatif o au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion. Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 o instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 ; Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin o 2021portant dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur. Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne o pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables ; Décret budgétaire. o •"
   ],
   "engagement": 148,
   "liquidation": 643,
   "description": "- liquidation : 643 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné au financement de subventions aux intercommunales du secteur s1313.\nLe budget est également consacré aux projets Leader et Interreg à destination des intercommunales de\nsecteur S1313. Le programme Leader (Liaison Entre Action de Développement de l’Économie Rurale)\nest soutenu par l’Europe via le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement de\nl’Economie Rurale). LEADER est un outil de développement territorial intégré au niveau infrarégional\nqui contribue directement au développement des zones rurales et périurbaines en renforçant la cohésion\nterritoriale et en contribuant au développement durable à long terme de la région.\nLes opérations soutenues doivent aider les espaces ruraux à s’organiser et à s’adapter aux évolutions\nqu’ils connaissent en mutualisant les compétences et en favorisant les travaux conduits dans la\nconcertation entre les différents acteurs publics et privés. La Région wallonne intervient à hauteur de\n62,92 % dans les projets.\nAu niveau de la matière énergie : Mise en œuvre et sensibilisation de la production d’énergie de source\nrenouvelable ou de bâtiments rencontrant/dépassant les normes en efficacité énergétique ; s’intégrant\ndans un cadre rural (hydroélectricité, biomasse, biométhanisation…), communautés d’énergie. La\nprogrammation précédente a permis d’engranger une série de projets mis en place par les GAL en\nmatière d’efficacité énergétique, l’intégration de SER et sensibilisation aux SER.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.075": {
   "art": "083.075",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transferts de revenus aux autres pouvoirs locaux – Cofinancement européen (code SEC 43.59)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 o portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil ; Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 o relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi », et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 ; Règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 o portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne » ; Décision d’exécution de la Commission européenne du 18 février 2014 établissant la liste o des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des Etats-membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 ; Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant o dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021relatif au o Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ; Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 o instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 ; Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021portant o dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur ; Décret budgétaire. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à couvrir le financement de projets européens en faveur des autres pouvoirs\nlocaux.\nLes projets qui seront sélectionnés dans le courant 2026 seront financé par un transfert de moyens\nd’action et de liquidation au départ de la DO 36.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.051": {
   "art": "083.051",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions communautaires) - Cofinancement européen (code SEC 45.24)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 o portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil ; Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 o relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi », et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 ; Règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 o portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne » ; Décision d’exécution de la Commission européenne du 18 février 2014 établissant la liste des o régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des Etats-membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 ; Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant o dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au o Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ; Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le o Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 ; Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021portant o dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur ; Décret budgétaire. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit vise à financer la mise en œuvre des Programmes européens de Coopération territoriale\nINTERREG : financement de la part wallonne (SPW Energie) des projets instruits par le Département\nde l’Energie et du Bâtiment durable (DEBD).\nLes projets seront financé par un transfert de moyens d’action et de liquidation au départ de la DO 36.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.029": {
   "art": "083.029",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Dotation à la communauté germanophone suite au transfert de certaines compétences de la Région wallonne en matière d’énergie (code SEC 45.26)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 6 mai 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines o compétences de la Région wallonne en matière d’énergie. •"
   ],
   "engagement": 1169,
   "liquidation": 1169,
   "description": "- liquidation : 1.169 milliers EUR\nJustification du crédit :\nLe budget est alloué à la dotation à la Communauté germanophone par suite des transferts de certaines\ncompétences en matière d’énergie.\nA partir de l’année budgétaire 2021, le montant attribué pour l’année budgétaire précédente (1.025\n903.05 €) est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation\nde l’année budgétaire concernée et à 55% de la croissance réelle du produit intérieur brut de l’année\nbudgétaire concernée, conformément aux modalités visées à l’article 33, §2, de la loi spéciale du 16\njanvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. (Variation de l'indice des prix\n1,3% et variation du PIB 1,1%).",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.076": {
   "art": "083.076",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transferts de revenus au pouvoir fédéral - Cofinancement européen",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 o portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil ; Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 o relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi », et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 ; Règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 o portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne » ; Décision d’exécution de la Commission européenne du 18 février 2014 établissant la liste o des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des Etats-membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 ; Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant o dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021relatif au o Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ; Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant o le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 ; Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021portant o dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur ; Décret budgétaire. o •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nJustification du crédit :\nMise en œuvre des Programmes européens de Coopération territoriale INTERREG : financement de la\npart wallonne (SPW Energie) des projets instruits par le Département de l’Energie et du Bâtiment\ndurable (DEBD).\nLes projets seront financé par un transfert de moyens d’action et de liquidation au départ de la DO 36.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.078": {
   "art": "083.078",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Aides à l'investissement aux entreprises publiques (code SEC 51.04.12)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux investissements de la Région o wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables ; Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 391,
   "description": "- liquidation : 391 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à l'octroi de subventions que la Région wallonne accorde aux entreprises\npubliques notamment dans le cadre du programme UREBA.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.014": {
   "art": "083.014",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transfert en capital aux entreprises et institutions financières - aides à l’investissement aux entreprises privées (code SEC 51.01.12)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de o l’innovation en Wallonie ; Décret budgétaire. o •"
   ],
   "engagement": 1206,
   "liquidation": 866,
   "description": "- liquidation : 866 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est notamment destiné à couvrir les :\nParticipations des acteurs wallons aux appels européens de R&D en énergie durable ;\nFavoriser la compétitivité des entreprises, l'expertise des organismes de recherche, et par suite\n-\nle développement économique en Wallonie, notamment celui du secteur stratégique qu’est la\n-\nproduction et le stockage d’énergie renouvelable locale. Diminuer le coût des technologies\nénergétiques et leur impact au niveau des ressources ainsi que prendre en compte leur\nacceptation sociale, diminuer les émissions de CO2 et les consommations d’énergie, faciliter le\ndéveloppement des énergies renouvelables ;\nDépenses relatives aux subventions octroyées aux entreprises pour des projets de recherche\nscientifique visant à améliorer l'efficacité énergétique de produits ou de procédés et/ou à\n-\ndévelopper de nouveaux procédés en énergie renouvelable, ainsi que pour permettre de soutenir\ndes projets de réalisations concrètes ;\nSoutenir les entreprises sélectionnées par des jurys internationaux dans le cadre partenariat\neuropéen d’innovation « Clean Energy Transition Partnership ».\n-",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.017": {
   "art": "083.017",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Aides à l’investissement aux ASBL au service des ménages (code SEC 52.10)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ; o Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 58,
   "description": "- liquidation : 58 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à couvrir les aides aux investissements économiseurs d’énergie dans les organismes\nnon commerciaux dont les écoles et les hôpitaux (UREBA).\nAucun moyen d’action n’est demandé en 2026 car le programme sur ce domaine fonctionnel est terminé.\nLes crédits de liquidation en 2026 comptabilisent les encours des engagements antérieurs à 2026.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.018": {
   "art": "083.018",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Aide à l’investissement aux ménages (code SEC 53.10)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la o recherche et les technologies ; Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 visant à octroyer une prime pour o l’installation d’un chauffe-eau solaire et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire. •"
   ],
   "engagement": 200,
   "liquidation": 165,
   "description": "- liquidation : 165 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est notamment destiné à couvrir les dépenses relatives à des subventions relatives à la\nproduction d’énergie renouvelable.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.022": {
   "art": "083.022",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Intervention régionale en faveur du CRAC pour couverture des charges annuelles découlant du financement alternatif des investissements à caractère énergétique dans les bâtiments publics et les écoles (appel 2019) (PWT) (code SEC 61.42)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux o Communes ; Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 relatif à l'octroi exceptionnel de o subventions aux écoles pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA exceptionnel PWI). •"
   ],
   "engagement": 863,
   "liquidation": 863,
   "description": "- liquidation : 863 milliers EUR\nJustification du crédit :\nLe Gouvernement en 2007 et 2013 a confié la mise en œuvre du financement alternatif du programme\nUREBA exceptionnel au CRAC. En 2023, les annuités ont été revues en fonction du contexte\néconomique. La diminution des moyens tient compte des besoins réels.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.046": {
   "art": "083.046",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Aides à l'investissement aux provinces (code SEC 63.11)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux investissements de la Région wallonne o pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables ; Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (arrêté UREBA). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à l'octroi de subventions que la Région wallonne accorde aux provinces notamment\ndans le cadre des programmes UREBA et soltherm.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.079": {
   "art": "083.079",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Autres transferts en capital aux provinces (code SEC 63.12)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux investissements de la Région wallonne o pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables ; Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à l'octroi de subventions que la Région wallonne accorde aux provinces notamment\ndans le cadre des programmes UREBA et soltherm.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.023": {
   "art": "083.023",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Aides à l'investissement aux communes (code SEC 63.21)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux investissements de la Région o wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables ; Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (arrêté UREBA) ; Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 visant à octroyer une prime pour o l’installation d’un chauffe-eau solaire et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire ; Décret budgétaire. o •"
   ],
   "engagement": 7000,
   "liquidation": 4073,
   "description": "- liquidation : 4.073 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à l'octroi de subventions que la Région wallonne accorde aux communes notamment\ndans le cadre des programmes UREBA et soltherm.\nCe crédit soutient également les investissements dans les communes dans le cadre de l’appel POLLEC\n2021.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.068": {
   "art": "083.068",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Autres transfert en capital aux Communes (code SEC 63.22)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux investissements de la Région wallonne o pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables ; Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (arrêté UREBA) ; Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à l'octroi de subventions que la Région wallonne accorde aux provinces notamment\ndans le cadre des programmes UREBA et soltherm.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.069": {
   "art": "083.069",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Aides à l’investissement aux ASBL des pouvoirs locaux (code SEC 63.41)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ; o Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux investissements de la Région o wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à l'octroi de subventions que la Région wallonne accorde aux ASBL de pouvoirs\nlocaux notamment dans le cadre des programmes UREBA et POLLEC.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.055": {
   "art": "083.055",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Aides à l'investissement aux zones de police (code SEC 63.51)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux investissements de la Région o wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables ; Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (arrêté UREBA) ; Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à l'octroi de subventions que la Région wallonne accorde aux zones de police\nnotamment dans le cadre des programmes UREBA et soltherm.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.047": {
   "art": "083.047",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Aides à l'investissement en faveur des CPAS (code SEC 63.52)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux investissements de la Région o wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables ; Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (arrêté UREBA) ; Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 131,
   "description": "- liquidation : 131 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à l'octroi de subventions que la Région wallonne accorde aux CPAS notamment\ndans le cadre des programmes UREBA et soltherm.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.048": {
   "art": "083.048",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transferts en capital aux intercommunales du secteur S.1313 (code SEC 63.24)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux investissements de la Région o wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables ; Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (arrêté UREBA) ; Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à l'octroi de subventions que la Région wallonne accorde aux intercomunales\nnotamment dans le cadre des programmes UREBA et soltherm.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.067": {
   "art": "083.067",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transfert en capital aux autres pouvoirs locaux (code SEC 63.59)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux investissements de la Région o wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables ; Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (arrêté UREBA) ; Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 77,
   "description": "- liquidation : 77 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à l'octroi de subventions que la Région wallonne accorde aux autres pouvoirs\nlocaux notamment dans le cadre des programmes UREBA et soltherm.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.073": {
   "art": "083.073",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transfert en capital aux autres pouvoirs locaux - Cofinancement européen",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "63.59",
   "base_legale": [
    "Règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre o 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ; Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre o 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif \"Investissement pour la croissance et l'emploi\", et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "- liquidation : 0 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à couvrir le financement de projets européens en faveur des autres pouvoirs locaux.\nLes projets seront financé par un transfert de moyens d’action et de liquidation au départ de la DO 36.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.042": {
   "art": "083.042",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Acquisitions d’autre matériel - biens informatiques (code SEC 74.01.22)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services o •"
   ],
   "engagement": 1539,
   "liquidation": 2241,
   "description": "- liquidation : 2.241 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné notamment à :\nL’achat de petit matériel spécifique ;\nL’acquisition de logiciels spécifiques ;\n- La maintenance évolutive du logiciel ECUS portant sur les données énergétiques des\n- communes permettant notamment l’affichage des consommations et le calcul de\n- l’exonération ;\nLa participation à la maintenance de la plateforme des chèques « entreprises » ;\nles développements et le maintien des outils informatiques utilisés par l’administration ou\n- développés dans le cadre du projet LIFE BE REEL.\n-\nUn outil d’audit tertiaire intégrant une feuille de route en adéquation avec les objectifs de la stratégie de\nrénovation énergétique à long terme des bâtiments est en cours de développement dans le cadre de la\nrénovation des bâtiments tertiaires. Un budget est prévu en 2026 pour assurer une maintenance\ncorrective et évolutive.\nDepuis le début du dispositif des chèques « entreprises », c’est le SPW EER qui a financé le\ndéveloppement et la maintenance de la plateforme informatique pour l’octroi de ces chèques. Depuis\n2022, il est prévu que le SPW TLPE intervienne dans la maintenance et l’évolution de cette plateforme\nainsi que dans le développement de module spécifique « énergie ».",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.024": {
   "art": "083.024",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Transferts en capital à la Communauté française (code SEC 65.24)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 09 décembre 1993 relatif aux aides et aux investissements de la Région o wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables ; Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l'octroi de subventions aux o personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments. •"
   ],
   "engagement": 70,
   "liquidation": 378,
   "description": "- liquidation : 378 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à l'octroi de subventions en faveur des universités, hautes écoles ou centres de\nrecherche que la Région wallonne accorde à la recherche visant à améliorer l'efficacité énergétique de\nproduits ou de procédés et/ou à développer de nouveaux procédés en énergie renouvelable.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.083/083.026": {
   "art": "083.026",
   "do": "16",
   "programme": "16.083",
   "title": "Avances aux entreprises et institutions financières (code SEC 81.01.80)",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de o l’innovation en Wallonie. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 158,
   "description": "- liquidation : 158 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'octroi d'avances récupérables aux entreprises qui\nmènent des projets R&D ou de démonstration dans le domaine de l'énergie.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.084/084.013": {
   "art": "084.013",
   "do": "16",
   "programme": "16.084",
   "title": "Primes liées au Rénopack mis en œuvre par la SWCS/FLW",
   "status": "(Nouveau)",
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’habitation durable, les articles 175.2, § 3, 175.17 à 175.19 et 176.1 §1er 179, 1° et 180 ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ;",
    "Arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social ;",
    "Arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social. •"
   ],
   "engagement": 88632,
   "liquidation": 88632,
   "description": "- liquidation : 88.632 milliers EUR\nJustification du crédit :\nCe crédit est notamment destiné aux remboursements des primes préfinancée par la SWCS et le FLW\ndans le cadre de la production de Rénopacks.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.084/084.011": {
   "art": "084.011",
   "do": "16",
   "programme": "16.084",
   "title": "Avances remboursables liées au Rénopack mis en œuvre par la SWCS/FLW",
   "status": "(Modifié)",
   "code_sec": "85.01.71",
   "base_legale": [
    "Code wallon de l’habitation durable, les articles 175.2, § 3, 175.17 à 175.19 et 176.1 §1er 179, 1° et 180 ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ;",
    "Arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social ;",
    "Arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social. •"
   ],
   "engagement": 19413,
   "liquidation": 19413,
   "description": "- liquidation : 19.413 milliers EUR\nJustificatif du crédit :\nCe crédit est destiné à financer la mise en œuvre des dispositifs Ecopack et du Rénopack pour la\ncomposante code 8. La SWCS ayant levé 500 millions d’euro en 2025, il n’y a pas de besoins déclarés\npour la SWCS en 2026. Le montant de 19.413 milliers EUR est ainsi destiné au FLW.",
   "ministre": "NE"
  },
  "16.090/090.001": {
   "art": "090.001",
   "do": "16",
   "programme": "16.090",
   "title": "Fonds budgétaire : Fonds destiné au financement du dispositif Ecopack-Rénopack- (code SEC 01.01.00)",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 72400,
   "liquidation": 72400,
   "description": "- liquidation : 72.400 milliers EUR\nJustification du crédit :\nSont affectées au Fonds les recettes résultant des remboursements des avances récupérables octroyées\npar la Région wallonne afin de financer les Rénopacks» octroyés par la Société wallonne du Crédit\nsocial et le Fonds du logement des familles nombreuses de la Région wallonne.\nLe crédit afférent au présent Fonds est imputé aux dépenses relatives à ces mêmes Rénopacks.",
   "ministre": "NE"
  },
  "00.060/060.004": {
   "art": "060.004",
   "do": "00",
   "programme": "00.060",
   "title": "pour la prise en charge des coûts en lien avec le Rapport sur les Incidences Environnementales, la réalisation de l’enquête publique et l’analyse de l’impact socio-économique du plan. Au total, le programme 15.060 dédié à la Nature, à la Forêt, à la Chasse et à la Pêche augmente de 6.773.000 € à l’initial 2026 par rapport à l’initial 2025. Cependant, pour mesurer l’effort réellement consacré à ces politiques, il faut tenir compte de l’effet de la provision pour les dépenses de toute nature dans le cadre de la prévention et de la gestion des crises sanitaires (anciennement « Dépenses de toute nature dans le cadre de la gestion de la peste porcine africaine » - DF 060.002). Cette provision ne pouvait être mobilisée que pour des dépenses strictement liées à la gestion de crise liée à cette problématique et n’est donc pas mobilisée tant que la Wallonie reste exempte de cas de PPA. En 2026, cette enveloppe réduite au sein du budget global du programme 15.060 pour permettre la mise en œuvre d’autres actions. La diminution de cette provision permet donc la mobilisation de 2.000.000 € supplémentaires pour d’autres priorités de la Nature et de la Forêt. Ainsi, au-delà de la simple croissance du programme (+6.773.000 €), ce sont en réalité 8.773.000 € qui seront effectivement disponibles en plus pour les actions de terrain. La réduction de la provision pour les dépenses de toute nature précédemment dédiée à la gestion de la peste porcine africaine ne signifie pas une baisse de la prise en compte du risque lié à ce problème sanitaire par le Gouvernement ou une baisse de la vigilance. Cette réduction s’explique par le fait que cette provision n’était mobilisable que pour des dépenses directement liées à la gestion de la peste porcine africaine sur le territoire wallon. Ceci explique la faible consommation budgétaire de ce domaine fonctionnel, la Belgique restant exempte de PPA depuis la gestion de crise précédente. Le SPW ARNE a élaboré un plan d’intervention lors de crise sanitaire causée par la peste porcine africaine (PPA) affectant la faune sauvage. Celui-ci conclu à l’importance de prévoir une réserve financière au sein du budget du SPW ARNE. Considérant ces recommandations, j’ai décidé de fixer cette provision à 1.064.000 € en CE et 408.000 € en CL. J’ai également décidé de faire évoluer l’objet de ce domaine fonctionnel vers une provision pour les dépenses liées à la prévention et à la gestion des crises sanitaires de manière plus générale afin de disposer de moyens qui permettront une plus grande réactivité de l’administration compte tenu de l’évolution des risques sanitaires. Si une crise comparable à la crise 2018-2020 devait toucher la Région wallonne, la solidarité Gouvernementale devrait être activée pour gérer cette crise qui avait coûté à l’époque 18 millions €. 5.487.000 euros viennent renforcer les moyens dédiés à la biodiversité. Ce budget est réparti respectivement à hauteur de 3.500.000 € afin de renforcer l’action du Département de la Nature et des Forêts, 1.326.000 € pour le soutien au secteur associatif et aux entreprises (DF 060.020 et 060.100) et 637.000 € pour le renouvellement de la collaboration avec les contrats de rivière pour la surveillance et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Cette collaboration vise à éradiquer dans les 5 prochaines années les populations d’une dizaine d’espèces exotiques envahissantes reprises dans le règlement européen ainsi que de lutter contre des espèces végétales envahissantes plus largement répandue. Un appui est également prévu pour mieux gérer les différents problèmes causés par le castor. Pour le Département de la Nature et des Forêts, ce budget permettra de soutenir ses missions stratégiques en faveur de la restauration de la nature. Il financera notamment des investissements en forêts domaniales, l’entretien et la régénération des forêts, la gestion des réserves naturelles domaniales ainsi que la mise en place de mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Concrètement, ces moyens contribueront à la régénération des forêts et à la restauration des milieux naturels via l’achat de matériel, de plants et d’outils de plantation ou la passation de marché public. Ils permettront également de répondre aux besoins en équipements de protection individuelle ou en outils de gestion informatique. 778 000 € complémentaires sont également mobilisés pour le soutien aux parcs naturels. Quatre objectifs opérationnels en matière de nature et de biodiversité ont été définis en collaboration avec les parcs afin de définir un cadre prioritaire dans lequel ils inscriront leur plan d’action. Cette démarche a pour but de faire coïncider les enjeux régionaux – notamment les enjeux liés à la LRN - tout en respectant les particularités territoriales et en capitalisant sur l’expertise de chaque parc. Ces objectifs, qui seront repris dans le vade mecum pour l’élaboration des plans pluriannuels, sont : la connaissance du territoire ; la préservation de la biodiversité ; restauration de la biodiversité ; le renforcement de la nature ordinaire. Les parcs naturels sont également des acteurs de la ruralité et de la dynamique de leur territoire. Deux domaines fonctionnels sont d’ailleurs créés au sein du programme 15.061 (061.066 et 061.067) dont la ventilation doit encore être arrêtée avec l’administration. En concertation avec les parcs et afin de leur garantir une trajectoire budgétaire stable et prévisible pour la législature tout en préservant un cadre budgétaire maîtrisé, le budget dédié au subventionnement structurel des parcs est inscrit de manière pérenne. 953.000 € complémentaires sont également mobilisés afin d’apporter un soutien structurel renforcé aux pouvoirs locaux. Ces moyens permettront en 2026 un soutien aux communes pour la gestion des espèces invasives et plus particulièrement du raton laveur et du frelon asiatique. Considérant la problématique de plus en plus prégnante liée au frelon asiatique, la pression qu’il fait porter sur les abeilles domestiques, la biodiversité de manière plus large et la santé humaine, des moyens renforcés seront mis en œuvre pour la lutte contre cette espèce invasive : 60.000 € dans le cadre du plan de relance de la Wallonie et 300.000 € au travers du DF 057.027. Les parcs nationaux bénéficieront d’un soutien au-delà du subventionnement européen du plan national de relance et de résilience qui s’éteindra le 31 août 2026. Ce soutien public s’inscrit dans la perspective de la diversification des recettes des parcs inscrite dans la déclaration de politique régionale. Un budget de 500.000 € sera alloué aux deux parcs nationaux afin d’en faire des acteurs de la mise en œuvre de la loi sur la restauration de la nature et de soutenir la poursuite de leurs actions en matière de préservation de la nature et de restauration de la biodiversité. La cartographie de nos habitats naturel, l’objectivation de leur état ainsi que de l’évaluation et du suivi de nos actions, notamment en matière de restauration, est une nécessité. Dans cet optique, un outil cartographique et de suivi devra être mis sur pied afin de répondre aux exigences du règlement de restauration de la nature. Cet outil permettra d’orienter les décisions du Gouvernement, en concertation avec les acteurs territoriaux concernés. A cet égard, nous veillerons également à capitaliser sur les travaux de recherche préparatoires réalisés par l’Université de Liège en vue de l’établissement d’une cartographie scientifique du réseau écologique, au travers notamment d’une validation de terrain mise en œuvre en collaboration avec des acteurs comme les parcs naturels. Afin de garantir une meilleure intégration entre activités humaines et conservation des espèces, il importera également de simplifier les procédures d’indemnisation des dégâts causés par les espèces protégées et de diminuer la charge administrative liée à l’octroi de dérogations aux mesures de protection de ces espèces. Le Plan Loup sera réévalué dans cette perspective. En cours d’actualisation, ce plan constitue le cadre de référence pour la gestion du retour du loup en Wallonie. Contrairement à la version précédente, je souhaite que les éleveurs, premiers concernés, soient pleinement associés au processus. La nouvelle version devra donc être élaborée de manière collaborative. Les discussions porteront notamment sur la gestion des situations problématiques, l’éventail des moyens de protection subsidiés, les types de dégâts indemnisables, ainsi que sur une meilleure anticipation de l’évolution attendue des populations de loups en Wallonie. La nouvelle mouture de ce plan est attendue pour le début de l’année prochaine. Un budget de 150.000 € est d’ores et déjà prévu pour l’année 2026 afin de couvrir les indemnisations des dégâts causés par les espèces protégées, dont le loup. En parallèle avec ses objectifs de restauration, la Wallonie poursuivra ses actions afin de passer de 1 à 5 % la part du territoire sous statut de protection fort en assurant un équilibre avec la valorisation de nos ressources. Le renforcement du réseau d’aires protégées peut apporter une contribution importante aux objectifs de restauration de la nature. Ces zones jouent en effet un rôle prépondérant en tant que noyaux de biodiversité. Leur faible niveau de perturbation permet le maintien ou le rétablissement d’habitats d’intérêt communautaire et le soutien aux espèces les plus sensibles. En outre, ces zones contribuent à la résilience des écosystèmes face aux pressions anthropiques et aux impacts du changement climatique. Il est également essentiel d’explorer des solutions alternatives à la politique d’acquisition, tant réglementaires que partenariales, afin d’atteindre cet objectif de 5% du territoire sous statut de protection fort, en capitalisant notamment sur la collaboration avec les propriétaires et la mobilisation de terrains publics. Une concertation avec les parties prenantes sera poursuivie dans cette optique. Enfin, il est à noter qu'un peu plus de deux millions d’euros sont la contribution wallonne à six projets Life actuellement en cours. Du fait du cofinancement européen de 60 à 75% de ces six projets, ce sont 4.137.952 euros supplémentaires que la Commission Européenne investira l’an prochain dans la restauration d’habitats naturels, la préservation de notre faune ou l’amélioration des capacités des acteurs de la conservation de la nature en Wallonie. Forêt La gestion de nos forêts sera axée sur une sylviculture durable, en diversifiant les essences et les structures forestières, en améliorant la biodiversité forestière et en renforçant la résilience face aux changements climatiques. Le Plan quinquennal 2025-2030 fait de l’adaptation au changement climatique de nos forêts sa thématique centrale. Il s’articule autour de huit axes structurants, qui visent à anticiper les impacts climatiques, adapter les pratiques de gestion, améliorer la connaissance des sols, perfectionner les outils d’aide à la décision, renforcer la valorisation du bois wallon, progresser en génétique forestière et diffuser plus largement les savoirs au sein du secteur. Le plan quinquennal s’inscrit dans une convention-cadre de 5 ans avec les différents partenaires. Au total, 2 millions € sont alloués à sa mise en œuvre auxquels s’ajoutent 783.000 € repris au sein de la dotation au CRA-W pour la génétique forestière et la technologie du bois. Ce seront 13.915.000 € qui seront mobilisés pour la mise en œuvre du plan les 5 prochaines années. La stratégie forestière régionale sur base des 74 résolutions faisant consensus auprès des parties prenantes sera finalisée en 2026. L’adaptabilité de nos forêts en est un élément essentiel. La prévention et la gestion des crises sanitaires, et particulièrement les risques liés aux incendies en milieux naturels, est un enjeu important. Afin de donner les outils à la Wallonie et permettre une plus grande réactivité en la matière, le projet de décret pour la prise en compte des phénomènes sanitaires forestiers sera adopté définitivement en 2026. Dans le cadre de la prévention et de la lutte coordonnée contre les incendies en forêt, l’adhésion du Département de la Nature et des Forêts à l’Entente Valabre - centre de référence en France pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt – sera poursuivie. Le travail de réalisation de la cartographie d'accessibilité des Zone de secours aux massifs forestiers sera également développé et des exercices coordonnés seront organisés en 2026. Compte tenu du fait que la très large majorité des feux en sites naturels sont dus à l’homme (cigarette jetée, braseros, barbecue, travaux en forêt, bouteille en verre, etc.), la prévention et la communication seront également renforcés. La problématique liée aux incendies en forêt ne pourra être combattue qu’au travers d’un faisceau d’actions coordonnées. La modernisation de notre Département Nature et Forêts (DNF) permettra également d’améliorer l’accompagnement et la transparence des missions de gestion et de conseil. Cours d’eau non navigables et suivi des inondations La DPR prône le développement d’un territoire agile, attractif et résilient, le Gouvernement wallon continuera à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la résilience des cours d’eau non navigables face aux risques d’inondations et de sécheresse. Ce renforcement de la résilience est notamment mis en œuvre à travers le projet 319 qui vise à reconstruire les dégâts causés par les inondations de juillet 2021 dans la vallée de la Vesdre et dans le reste de la Wallonie. Les travaux mis en œuvre visent à renforcer la sécurité des biens et des personnes face au risque d’inondation. 2025 a permis la mise en place d’une Task Force réunissant l’administration et les bourgmestres des huit communes les plus impactées du bassin de la Vesdre, ainsi qu’un renforcement du champ d’actions du Comité d’accompagnement du projet 319, afin de fluidifier la communication et la mise en œuvre des grands chantiers sur la Vesdre. L’avancée des travaux de modélisation et la collaboration avec les communes et la Spi ont permis d’aboutir à un calendrier actualisé de ces chantiers, avec un début des chantiers fixé au mois de mars 2026. Pour contribuer à une gestion proactive et résiliente des cours d’eau non navigables, l’entretien préventif est essentiel. Par ailleurs, en matière de gestion des eaux, le Gouvernement continuera à prendre des mesures pour réduire les risques d’inondation, en développant des solutions naturelles qui renforcent la résilience des rivières et zones humides. Des moyens complémentaires à hauteur de 1.768.000 € sont mobilisés afin de réaliser les travaux d’entretien par la Direction des cours d’eau non navigables sur les cours d’eau relevant de ses attributions. Les investissements à réaliser sont essentiels et doivent permettre de diminuer le risque d’inondations, en protégeant tant les infrastructures publiques que les biens privés et les citoyens. En collaboration avec les régions frontalières, nous améliorerons la continuité écologique des cours d'eau. L'accent sera mis sur l’identification et l'élimination des obstacles, permettant ainsi une meilleure connectivité des rivières et une réduction des risques d'inondation. Ces actions visent non seulement à protéger les habitats aquatiques mais aussi à prévenir les catastrophes naturelles pour garantir une sécurité accrue à nos concitoyens. Chasse La chasse fait partie de notre patrimoine et doit poursuivre son évolution vers des pratiques durables et sécurisées. Le Gouvernement continuera à former et à sensibiliser les chasseurs aux bonnes pratiques et au bien-être animal, en développant les outils d’information, notamment via la plateforme « Chasse-on-Web ». Tenant compte qu’environ 50% de la forêt appartient à des propriétaires publics ou assimilés, la chasse génère un revenu important notamment pour de nombreuses communes ou CPAS mais aussi pour la Région wallonne. Ses retombées économiques sont estimées à plus de 100 millions d’euros par an. Par ailleurs, à côté de son rôle économique important, le chasseur contribue activement à la gestion de son territoire de chasse par l’amélioration de l’habitat ou encore la régulation des espèces. La simplification des procédures administratives, notamment au travers de la digitalisation du permis de chasse et de son contrôle, sera concrétisée. 200.000 € seront mobilisés pour la concrétisation de ce projet. Pour mieux encadrer la chasse et ses impacts sur la biodiversité, nous évaluerons les procédures de gestion des populations de sangliers et cervidés, en partenariat avec les conseils cynégétiques et nous renforcerons les mesures contre les espèces invasives qui menacent nos écosystèmes. Les lâchers de petit gibier et de gibier d’eau doivent tenir compte des habitats naturels et des enjeux sanitaires et génétiques. Il faut également veiller à la cohérence et à l’homogénéité des dispositions à l’échelle régionale. J’ai d’ores et déjà échangé avec mon administration ainsi qu’avec divers acteurs du monde rural pour recueillir leurs avis et propositions, et ce travail consultatif se poursuit. Depuis la saison 2021-2022, la chasse à la perdrix grise est encadrée par des plans de gestion, un outil qui structure et valorise les actions menées par les territoires engagés dans une démarche proactive de conservation de l’espèce. Une dizaine de conseils cynégétiques disposaient déjà d’un plan approuvé, témoignant de la dynamique constructive mise en place ces dernières années. Le nouvel arrêté quinquennal 2025-2030 maintient ce principe, ce qui conduit à un report temporaire de l’ouverture de la chasse cette année. La finalité de ces plans de gestion étant la préservation et l’augmentation des populations de perdrix au travers, notamment, de l’amélioration de son habitat qui bénéficiera aux autres espèces de petit gibier de plaine. Un nouvel arrêté ministériel est en concertation pour définir les modalités de dépôt et d’approbation des plans de gestion, sur la base des travaux d’un groupe dédié. L’objectif est d’établir un cadre clair et renforcé pour assurer une gestion durable de l’espèce. Je rappelle enfin que la perdrix a disparu de certains pays malgré l’interdiction totale de la chasse. Tout est mis en œuvre pour éviter un tel scénario en Wallonie, en soutenant les actions positives de préservation, y compris celles menées par les chasseurs pour améliorer les habitats et favoriser le maintien de l’espèce. Une promotion accrue de la viande de gibier wallon sera également mise en place, afin de valoriser cette ressource durable dans le secteur de la restauration. Pêche En partenariat avec les acteurs du secteur, nous continuerons de protéger les milieux halieutiques contre les menaces, en améliorant les habitats aquatiques pour les espèces endémiques et en rétablissant les connexions entre les cours d’eau. La mise en œuvre de plans de gestion des eaux et la modernisation des infrastructures aquatiques contribueront à restaurer les habitats et à garantir la pérennité des populations piscicoles. Agriculture J’aimerais rappeler l’état des lieux de la situation de l’agriculture en Wallonie. Nos 12.670 agricultrices et agriculteurs doivent aujourd’hui composer avec des défis majeurs : un revenu structurellement trop faible, la nécessité de continuer dans la voie de la durabilité des pratiques agricoles, une charge administrative importante, la volatilité croissante des marchés, les incertitudes liées à la future PAC post-2027, ainsi que des crises sanitaires et énergétiques récurrentes. À cela s’ajoutent désormais des tensions géopolitiques qui accentuent l’incertitude et fragilisent encore davantage les filières. Autant de paramètres complexes que les exploitations doivent intégrer au quotidien dans leurs pratiques et dans leur viabilité économique comme la problématique foncière. Le maintien de notre modèle agricole du type familial dépend fortement du renouvellement des générations. C’est une problématique qui reste au centre de nos préoccupations. Assurer la pérennité de nos exploitations agricoles, préserver notre modèle familial et garantir, à long terme, une alimentation de qualité en quantité suffisante grâce à une gestion durable des ressources restent les défis majeurs en lien avec ce renouvellement. Inutile de rappeler que le constat reste sans équivoque : un agriculteur sur deux a plus de 55 ans et les perspectives de reprise demeurent incertaines, dans un contexte où la profession reste exigeante, les contraintes multiples et les freins à l’installation bien réels, comme la hauteur des capitaux. L’installation des jeunes agriculteurs, reconnue comme une priorité dans notre plan stratégique PAC, doit continuer à faire l’objet d’une attention particulière, notamment dans les discussions en cours sur l’avenir de la future PAC. Pour offrir de véritables perspectives à la jeunesse agricole, il est indispensable d’activer pleinement l’ensemble des leviers à notre disposition : une rémunération plus équitable, un soutien accru à l’innovation, ainsi qu’une formation mieux adaptée, notamment à travers l’appel à projets que nous continuerons à soutenir. Cela doit se faire tout en maintenant le cap fixé par la réforme de la PAC actuelle : améliorer le revenu des agriculteurs , encourager l’installation de nouveaux talents au sein du secteur agricole et atteindre les objectifs environnementaux et climatiques. Comme la Déclaration de Politique Régionale le précise, j’ai la volonté de mettre en place un repère fort pour mettre en avant les productions locales et valoriser les produits agricoles au sein de la chaine de valeur. Il est important d’augmenter le revenu des agriculteurs et de renforcer le sentiment de fierté envers nos productions locales, notre agriculture familiale et nos campagnes et que les consommateurs puissentidentifier clairement les produits qui rémunèrent les agriculteurs. Nos terres agricoles wallonnes apparaissent comme un bien commun menacé. Elles ne sont pas seulement un support de production alimentaire : elles font vivre les villages, structurent les paysages, abritent la biodiversité et participent à la cohésion des campagnes. Pourtant, ce socle de la vie rurale se fissure sous l’effet d’une pression foncière multiforme qui renchérit le prix des terres bien au-delà de leur rentabilité agricole et fragilise l’avenir du secteur. Certains outils censés apporter une vision à long terme aux agriculteurs, pour qu’ils puissent développer leurs activités, montrent leurs limites. Le bail à ferme, pilier historique de la stabilité foncière, est de plus en plus contourné au profit de contrats précaires. La mise en location des terres publiques, qui devrait être un levier pour les jeunes, souffre de procédures peu claires, de critères détournés, de concentration des lots. Parallèlement, des sociétés « foncières » ou de gestion arrivent à capter des aides de la PAC sans exercer elles-mêmes une véritable activité agricole. Face à ce constat, j’ai voulu tracer les contours d’une réponse : élaborer une véritable politique foncière globale via une note d’orientation qui a été adoptée par le Gouvernement. Toutes les orientations proposées seront précisées dans le cadre de groupes de travail. L’enjeu est considérable : il s’agit de restaurer un équilibre durable dans la gestion du foncier agricole, de préserver notre modèle familial et territorial, et de garantir aux agriculteurs des conditions de travail équitables et prévisibles. Un travail est engagé autour du rapprochement de trois organismes : APAQ-W, Biowallonie et le Collège des Producteurs. Chacune de ces structures œuvre aujourd’hui à la promotion, au soutien ou à la structuration des filières dans le secteur agricole. Il est indispensable de réorganiser les missions dans un souci d’efficacité, de lisibilité des politiques agricoles et de synergie des actions en faveur de l’agriculture wallonne. La volonté est de créer une nouvelle entité qui porterait les valeurs de l’agriculture wallonne dans son ensemble et qui serait chargée d’assurer notamment la promotion et le développement de toutes les filières, ainsi qu’un pôle plus spécifiquement lié à l’agriculture biologique et à son encadrement technique et économique. Cette démarche vise à unir et renforcer les structures existantes afin de créer une entité plus efficace et cohérente, capable d’offrir un soutien harmonisé et renforcé à l’agriculture wallonne. Du côté de la PAC, les modifications de notre Plan stratégique pour l’année 2026 ont été validées par la Commission européenne. Ces ajustements, entreront en vigueur en janvier 2026. Parmi eux figure la nouvelle mouture de la BCAE5. Cette mesure avait engendré de nombreuses difficultés lors de l’entrée en vigueur de la PAC actuelle, en janvier 2023. La nouvelle proposition résulte d’un véritable travail de concertation entre le secteur agricole, l’administration et les centres pilotes. Il s’agit d’une mesure construite avec les agriculteurs. Parallèlement, nos services analysent attentivement les propositions de simplification récemment validées par la Commission via le règlement Omnibus. L’objectif étant d’évaluer les implications concrètes et de les intégrer, le cas échéant, dans notre stratégie. La Commission européenne a présenté en juillet 2025 ses propositions pour la nouvelle PAC post-2027. Celles-ci prévoient une fusion des 2 piliers traditionnels. L’un des changements majeurs de la future PAC serait l’introduction du dispositif « Farm Stewardship », qui remplacerait le système actuel de conditionnalité. Il s’agirait d’un cadre d’obligations plus flexible et mieux adapté aux réalités locales, avec des objectifs environnementaux fixés au niveau européen et des pratiques définies par les États membres. Parallèlement, les États membres seraient encouragés à renforcer la gestion des risques en agriculture, notamment via des mesures cofinancées et des dispositifs de prévention ou de compensation en cas de catastrophes naturelles ou de crises sanitaires. Enfin, chaque État membre devrait élaborer un plan national de sécurité alimentaire, comprenant une analyse des risques, des mécanismes de gestion de crise et la possibilité de constituer des réserves stratégiques. Un constat similaire de vieillissement apparaît au sein des producteurs aquacoles. Pour soutenir le renouvellement du secteur, des actions sont mises en place afin de former les jeunes, de favoriser la reprise des exploitations et d’accompagner leur développement. Des aides adaptées restent indispensables pour renforcer durablement la filière. Le Programme wallon pour le secteur commercial de la pêche (PwScP) 2021-2027, volet régional du FEAMPA, a été approuvé par le Gouvernement wallon le 7 juillet 2022 et validé par la Commission européenne le 19 décembre 2022. Le Gouvernement a également confirmé les modalités de mise en œuvre du programme ainsi que l’arrêté encadrant les aides individuelles en production, transformation et commerce des produits aquacoles. Bien que la programmation couvre 2021-2027, les premiers appels à projets n’ont été lancés qu’en 2023 pour les projets collectifs et en 2024 pour les aides individuelles, sans nouvel appel collectif depuis lors. Il est donc essentiel de soutenir le secteur en relançant des appels dès 2026 pour les mesures ayant suscité un intérêt marqué. D’ici la fin de la programmation, le lancement d’appels à projets visera prioritairement les projets d’intérêt collectif en faveur de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques, les aides à l’investissement en aquaculture, les aides à la conversion et au maintien de la production aquacole biologique, les aides à l’investissement en transformation et en commerce ainsi que les actions de promotion des produits issus de pratiques durables. Concernant l’organisme payeur de Wallonie, chargé de l’exécution des paiements liés aux aides FEADER et FEAGA, une attention particulière a été portée aux besoins essentiels lui permettant de poursuivre ses missions dans les meilleures conditions et en respectant les exigences de l’Union européenne. Cela implique avant tout le maintien d’une structure administrative solide et d’un système de contrôle interne conforme aux exigences minimales fixées au niveau européen. Par ailleurs, je tiens à souligner le travail conséquent de l’Organisme afin d’affiner un maximum ses besoins budgétaires. Lors du présent exercice budgétaire, il a été décidé d’octroyer à l’OPW une dotation similaire à l’initial 2025. Je ne peux pas ne pas aborder ici la problématique des vétérinaires ruraux. L’Union Professionnelle Vétérinaire (UPV) en coordination avec l’ensemble des acteurs de la profession et les institutions académiques a initié l’observatoire vétérinaire. Les résultats de la seconde phase dédiée à l’observatoire et à la structuration de la profession vétérinaire en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles sont connus. . Les conclusions essentielles issues de l’analyse sont : 50 % des vétérinaires ruraux ont plus de 50 ans, un taux de déperdition élevé après 5 années d’exercice en milieu rural, un déséquilibre entre les formations et les besoins et enfin un intérêt confirmé pour le maintien de l’observatoire vétérinaire. Sur base de ces constats, une concertation entre les Ministres wallons concernés a été initiée afin de soutenir au mieux cette profession indispensable à notre agriculture. Au travers de la DPR, le Gouvernement s’est engagé à soutenir fermement le secteur bio. Le bio occupe une place importante dans le plan stratégique de la PAC 2023-2027, notamment grâce au budget important prévu dans le deuxième pilier. Nous accompagnons également la conversion vers l’agriculture biologique, notamment via Biowallonie et divers projets structurants. En ajoutant à cela le financement direct du secteur, les campagnes de promotion, les aides de la PAC et le soutien à la recherche, c’est un budget annuel significatif qui y est consacré. Depuis le début de cette législature, je travaille activement à créer un cadre durable et propice à l’agriculture biologique : - En mettant en place le repère fort, qui permettra de structurer les filières et de ramener la valeur ajoutée créée chez les agriculteurs, notamment en agriculture biologique. L'objectif est aussi que le consommateur puisse identifier plus facilement les produits locaux, les produits bio locaux également ; - En travaillant à diminuer les coûts de certification. J’ai mis en œuvre ces deux premiers points suite aux discussions que j’ai eues en début de mandat avec les représentants du secteur bio ; - En augmentant les primes bios dès janvier 2025 ; - En augmentant – c’est la proposition pour 2026 – les primes à la conversion bio ; - En renforçant aussi la transversalité entre les acteurs pour accroître directement l’impact sur le terrain et auprès du consommateur, et pour augmenter tout simplement la collaboration des acteurs déjà sur le terrain au niveau de l’agriculture biologique, pour plus d’efficacité. L’évaluation du plan Bio à l’horizon 2030 est en cours et a été spécifiquement demandé par le secteur lui-même. Il était important pour moi de respecter cette volonté. Les résultats de l’évaluation sont attendus en janvier 2026. Ils permettront de rédiger le plan suivant. Une période de transition sera assurée dans la continuité du plan actuel, comme cela avait été le cas lors du passage entre les plans précédents. J’ai tenu à mettre en place les États Généraux de la Protection des Cultures en Wallonie qui visent à réduire l’usage des produits phytosanitaires en développant et en informant sur des solutions concrètes alternatives. La démarche consiste à faire le point sur les moyens de protection des cultures, sans opposer les filières, en abordant des thèmes tels que l’évolution des bioagresseurs, la sélection variétale, les innovations agronomiques en termes de pratiques culturales, les alternatives mécaniques, les biosolutions ou encore les exigences de l’aval de la filière. L’orientation de la recherche et l’innovation occuperont une place centrale afin de relier les avancées scientifiques au terrain, tandis que la formation des agriculteurs sera renforcée. Les neuf groupes filières bénéficieront d’une représentation équilibrée, d’analyses économiques et de discussions transversales pour identifier synergies et freins. La santé mentale des agricultrices et agriculteurs constitue un enjeu majeur. C’est dans cette perspective que le soutien à Agricall, via une convention quinquennale, revêt une importance déterminante. Ses moyens ont été augmentés de près de 10%. Au-delà de sa mission d’accompagnement, Agricall poursuivra ses travaux consacrés à la santé mentale du secteur. Il a été demandé à l’asbl de réaliser une enquête en 2026 sur le bien-être psychologique des agriculteurs afin de fournir une photographie du mal-être agricole, incluant notamment burnout et détresse sur la base d’un échantillon exploratoire. Ruralité La dimension rurale tient une place à part et doit être abordée de manière transversale dans les différentes politiques gouvernementales. En effet, 148 des 261 communes wallonnes sont dites rurales d’après l’indicateur de ruralité du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE). Ces communes représentent 80% du territoire de la Wallonie en termes de superficie, elles doivent être au cœur des enjeux de développement de demain. Depuis sa création dans les années 1990, la politique de développement rural a permis de concrétiser de nombreux projets portés par les communes. Les Opérations de Développement Rural (ODR), l’outil portant cette politique, ont fait naître maisons rurales, maisons multiservices, voies lentes, espaces publics dédiés à la convivialité et à la biodiversité, logements tremplins et intergénérationnels, réseaux de chaleur ou encore ateliers ruraux. Si cette politique représente une force évidente pour la dynamique des zones rurales wallonnes, elle présente également des faiblesses. En effet, depuis sa création, cette politique de développement rural a été trop peu remise en question et a connu de multiples ajouts de procédures, qui ont complexifié sa compréhension et généré de nombreuses lourdeurs administratives supplémentaires. Dans sa Déclaration de Politique Régionale (DPR) 2024-2029, le Gouvernement wallon a réaffirmé l’importance de cette politique en déclarant que « Le Gouvernement renforcera et simplifiera les Programmes communaux de développement rural pour accélérer leur mise en œuvre et augmenter les services et la pertinence des projets. ». Des modifications du décret ont été intégrées dans le cadre de l’avant-projet de décret-programme gouvernemental, afin de simplifier en profondeur les démarches administratives imposées aux communes et de leur offrir davantage de liberté dans la mise en œuvre de leurs Opérations de Développement Rural. Ces ajustements prévoient notamment : • Une gestion accélérée des projets, grâce à la conclusion d’une seule convention entre la commune et la Région dès l’approbation du PCDR. • Une autonomie renforcée des Commissions locales de développement rural (CLDR), avec un nombre réduit de réunions obligatoires par an. • Une ouverture accrue des partenariats, en intégrant désormais les CPAS parmi les bénéficiaires possibles des subventions. • Une transparence améliorée, via l’obligation pour les communes de publier en ligne les informations relatives à leurs opérations de développement rural. • Des ajustements pratiques, dont la possibilité pour le bourgmestre de déléguer la présidence de la CLDR à un représentant non élu. Ces premiers changements constituent un préalable à une réforme approfondie et structurelle qui devra redéfinir en profondeur la mise en œuvre de cette politique afin d’en renforcer la légitimité auprès des communes et de favoriser une utilisation plus efficiente des fonds publics, au service d’un développement rural équilibré et durable. Elle le fera autour de plusieurs objectifs : simplifier la mise en œuvre, recentrer cette politique sur ses valeurs fondatrices, dans un objectif de préservation des générations futures, responsabiliser davantage les communes afin de les inciter à une plus grande vigilance sur les montants engagés et la pertinence des projets proposés. Ces objectifs posent les bases d’une réforme ambitieuse de cette politique, dont l’application est prévue pour le premier trimestre 2027. En 2026 et pour approfondir les réflexions liées à cette réforme, une large concertation des acteurs de terrain sera organisée afin d’engager un travail et une large réflexion collective autour de la politique de développement rural. Elle aura pour ambition de redéfinir la ruralité contemporaine et d’aller à la rencontre des élus wallons pour échanger sur la gouvernance, les orientations futures et les moyens nécessaires à cette politique. Les contributions recueillies nourriront la réforme. Fusion des domaines fonctionnels Par volonté de renforcement de la transparence et pour permettre une lecture du budget plus aisée, un travail conséquent a été réalisé afin de ne garder qu’un seul code SEC par type de bénéficiaire d’une même catégorie de dépense. Ainsi, dans mon propre budget, ce n’est pas moins d’une centaine de domaines fonctionnels qui a été supprimée. Les crédits d’engagement et de liquidation initialement prévus sur ces domaines fonctionnels supprimés seront récupérés sur le domaine fonctionnel de même code SEC qui absorbera la fusion. En ce qui concerne l’encours accumulé, il sera également placé sur ce même domaine fonctionnel. Cette fusion de domaines fonctionnels implique souvent une modification dans les libellés pour correspondre au mieux à l’absorption des domaines fonctionnels supprimés. II. RECETTES II.1. DISPOSITIF DES RECETTES Pour mémoire. II.2. TABLEAU DES RECETTES Ancien n° AB Nouveau n° AB Recettes imputées sur base des droits constatés Moyens Article de base (Décret \"WBFin\") B in u i d ti g a e l t B in u i d ti g a e l t budgétaires Compte Domaine Secteur Division 2025 2026 budgétaire fonctionnel 2-1 ceS °n rdro'd 4 -3 ceS 2020 2021 2022 2023 2024 Recettes provenant du 3 15 16 03 11 91611000 901.058 82 397 180 116 120 165 150 comptoir forestier Rétributions perçues en vertu du Code wallon de l'Agriculture, article D.193 (recettes affectées au Fonds budgétaire pour la qualité des produits animaux 3 15 16 04 11 91611000 919.001 808 872 745 595 1.027 794 750 et végétaux (décret programme du 18 décembre 2003) : AB 065.001, programme 15.065 (ex 15.50), division organique 15) Prélèvement sur le produit des coupes de bois de la forêt indivise de l'ancienne «Gruerie d'Arlon» (loi domaniale du 26 juillet 1952, article 7) - Ventes aux entreprises - (recette affectée 3 15 16 05 11 91611000 913.001 455 529 361 343 441 475 315 au Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne «Gruerie d'Arlon» : AB 070.001, programme 15.070 (ex. 15.55), division organique 15) Prélèvement sur le produit des coupes de bois dans la forêt indivise d'Herbeumont - Ventes aux entreprises (loi domaniale du 1er juillet 1983, 3 15 16 06 11 91611000 914.001 324 78 71 34 58 40 20 article 1er, 16) (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt d'Herbeumont : AB 071.001, programme 15.071 (ex 15.56), division organique 15) Produit de la vente de coupes de bois et de 3 15 16 07 11 91611000 901.059 6.795 10.171 16.119 12.341 14.680 14.000 15.778 chablis aux entreprises (Supprimé) Quote-part régionale du produit de la vente des coupes 3 15 16 08 11 91611000 901.060 428 1.343 2.169 952 0 0 0 de bois dans les forêts indivises - Ventes aux entreprises Produit résultant de la vente de coupes de bois et de chablis de la forêt de Saint- Michel-Freyr - Ventes aux entreprises (recette affectée 3 15 16 15 11 91611000 915.001 188 617 197 629 196 295 95 au Fonds pour la gestion de la forêt de Saint- Michel-Freyr : AB 072.001, programme 15.072 (ex 15.57), division organique 15) Produit résultant de la vente des permis de pêche (recette affectée au Fonds pour la gestion piscicole et halieutique en 3 15 16 03 12 91612000 916.001 1.610 1.633 1.522 1.679 1.550 1.500 1.650 Wallonie : AB 068.001, programme 15.068 (ex 15.53), division organique 15) Part régionale du produit des permis de chasse, 3 15 16 04 12 91612000 901.061 4.389 4.509 4.567 4.692 4.400 4.600 4.600 de tenderie et des examens y relatifs Ventes de venaisons et contributions des 3 15 16 05 12 91612000 901.062 60 53 30 33 55 60 50 invités aux Chasses de la Couronne (Supprimé) Prestations pour l'identification et l'enregistrement des chiens et des chats (recettes affectées au Fonds budgétaire 3 15 16 06 12 91612000 906.004 233 271 232 209 0 0 0 du Bien-être animal : AB 067.001, programme 15.067 (ex 15.52), division organique 15) Produit résultant de la vente de venaisons des invités aux Chasses de la Couronne sur le site de la forêt de Saint-Michel- Freyr (recette 3 15 16 07 12 91612000 915.002 0 12 0 0 10 10 11 affectée au Fonds pour la gestion de la forêt de Saint- Michel-Freyr : AB 072.001, programme 15.072 (ex 15.57), division organique 15) Produit de la vente de coupes de bois et de chablis aux 3 15 16 08 12 91612000 901.213 0 171 320 250 150 ASBL au service des ménages et aux ménages Prélèvement sur le produit des coupes de bois de la forêt indivise de l'ancienne « Gruerie d’Arlon » (loi domaniale du 26 juillet 1952, article 7) - Ventes aux ASBL au service des ménages et aux ménages (recette 3 15 16 09 12 91612000 913.002 0 21 9 25 18 affectée au Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne « Gruerie d'Arlon» : article de base 01.01, programme 55 (domaine fonctionnel 070.001), division organique 15) Prélèvement sur le produit des coupes de bois dans la forêt indivise d'Herbeumont (loi domaniale du 1er juillet 1983, article 1er, 16) - Ventes aux ASBL au service des ménages et aux 3 15 16 10 12 91612000 914.002 0 0 2 5 0 ménages (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt d'Herbeumont : article de base 01.01, programme 56 (domaine fonctionnel 071.001), division organique 15) Produit résultant de la vente de coupes de bois et de chablis de la forêt de Saint- Michel-Freyr aux ASBL au service des ménages et aux ménages (recette affectée au Fonds pour 3 15 16 11 12 91612000 915.004 0 4 5 5 la gestion de la forêt de Saint- Michel-Freyr : article de base 01.01, programme 57 (domaine fonctionnel 072.001), division organique 15) (Supprimé) Quote-part régionale du produit de la vente des coupes de bois dans les 3 15 16 12 12 91612000 901.215 0 60 0 0 0 forêts indivises - Ventes aux ASBL au service des ménages et aux ménages Produit de la vente de coupes de bois et de chablis à 3 15 16 01 20 91620000 901.214 0 0 2 1 40 l'intérieur du secteur des administrations publiques Prélèvement sur le produit des coupes de bois de la forêt indivise de l'ancienne « Gruerie d’Arlon » (loi domaniale du 26 juillet 1952, article 7) - Ventes au secteur des administrations publiques (recette 3 15 16 02 20 91620000 913.003 0 1 1 1 0 affectée au Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne « Gruerie d’Arlon » : article de base 01.01, programme 55 (domaine fonctionnel 070.001), division organique 15) Prélèvement sur le produit des coupes de bois dans la forêt indivise d'Herbeumont (loi domaniale du 1er juillet 1983, article 1er, 16) - Ventes au secteur des administrations 3 15 16 03 20 91620000 914.003 0 0 1 1 0 publiques (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt d'Herbeumont : article de base 01.01, programme 56 (domaine fonctionnel 071.001), division organique 15) Produit résultant de la vente de coupes de bois et de chablis de la forêt de Saint- Michel-Freyr au secteur des administrations publiques (recette affectée au Fonds 3 15 16 04 20 91620000 915.005 0 1 1 0 pour la gestion de la forêt de Saint- Michel-Freyr : article de base 01.01, programme 57, (domaine fonctionnel 072.001), division organique 15) (Supprimé) Quote-part régionale du produit de la vente des coupes de bois dans les 3 15 16 05 20 91620000 901.216 0 0 0 0 forêts indivises - Ventes au secteur des administrations publiques Intérêts créditeurs payés par des débiteurs des comités de remembrement ou d'aménagement 3 15 26 02 10 92610000 901.063 1 1 0 0 1 1 1 foncier bénéficiaires d'un remboursement échelonné de leur solde de compte Produits résultant de la propriété des biens immobiliers acquis dans le cadre de la politique foncière agricole (recettes affectées au 3 15 28 01 30 92830000 917.001 115 110 116 120 114 114 122 Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole : AB 073.001, programme 15.073 (ex 15.58), division organique 15) Produit de la location du droit 3 15 28 02 30 92830000 901.064 1.691 1.730 1.798 1.885 1.745 1.650 1.614 de chasse Remboursement de subsides et d'avances dans le cadre de programmes ou 3 15 31 01 32 93132000 901.065 0 0 0 0 0 0 0 de projets de recherches scientifiques et techniques (Supprimé) Récupération de solde de 3 15 33 01 00 93300000 901.139 1.941 0 0 0 0 0 subvention – Fonds ELIA (Nouveau) Récupérations de transferts de revenus en provenance des ménages (recettes affectées au Fonds budgétaire 3 15 34 01 41 93441000 917.005 10 0 en matière de politique foncière agricole : AB 073.001, programme 15.073 (ex 15.58), division organique 15) Produits résultant des compensations financières en matière de biodiversité (recettes affectées au Fonds 3 15 38 06 10 93810000 921.001 0 55 25 44 0 0 0 budgétaire de protection de la biodiversité : AB 069.001, programme 15.069 (ex 15.54), division organique 15) Contributions des invités aux Chasses de la Couronne sur le site de la forêt de Saint-Michel- Freyr (recette affectée au Fonds 3 15 38 03 50 93850000 915.003 0 0 0 0 1 pour la gestion de la forêt de Saint- Michel-Freyr : AB 072.001, programme 15.072 (ex 15.57), division organique 15) Remboursement des institutions européennes dans le cadre de la 3 15 39 01 10 93910000 901.067 0 1 0 1.650 1.300 0 0 gestion de la peste porcine africaine Rétributions forfaitaires liées au Réseau 3 15 39 03 10 93910000 901.066 79 71 0 130 72 87 30 d'information comptable agricole Recettes en provenance du 3 15 46 05 40 94640000 901.270 2.000 0 CRA-W Recettes en provenance de 3 15 46 06 40 94640000 901.271 1.000 0 l'OPW Recettes en provenance de 3 15 46 07 40 94640000 901.272 500 0 l'APAQ-W Produits résultant du recouvrement des soldes débiteurs dus par les intéressés au terme des opérations de remembrement ou d'aménagement foncier (recettes 3 15 08 01 10 90810002 917.002 13 1.011 901 29 975 316 856 affectées au Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole : AB 073.001, programme 15.073 (ex 15.58), division organique 15) (Supprimé) Produits résultant 3 15 76 01 11 97611000 901.107 0 0 0 0 0 0 0 de la vente de bois domaniaux Produits résultant de la vente et de l’attribution de biens immobiliers - Ventes de terrains au secteur des administrations publiques (recettes affectées 3 15 76 02 11 97611000 917.004 0 257 4 90 854 30 7 au Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole : AB 073.001, programme 15.073 (ex 15.58), division organique 15) Produits résultant de la vente et de l’attribution de biens immobiliers - Ventes de terrains au secteur privé (recettes affectées au Fonds budgétaire 3 15 76 01 12 97612000 917.003 0 2 0 0 155 322 en matière de politique foncière agricole : AB 073.001, programme 15.073 (ex 15.58), division organique 15) Produits résultant de la récupération des avances consenties pour les dépenses techniques relatives à 3 15 89 01 73 98973000 901.108 479 276 49 488 500 600 600 l’application de la législation sur le remembrement ou d'aménagement foncier de biens ruraux Total des recettes 20.587 25.937 29.089 26.325 28.438 28.691 27.185 Dont recettes 3.747 5.445 4.175 3.799 5.243 3.777 4.172 affectées Différence 16.840 20.492 24.914 22.527 23.195 24.914 23.013 Légende : Moyens budgétaires : libellés des articles Secteur Division : n° de la division organique A.B. : codes économiques (2erSEC, n° d’ordre, 3et4SEC) Compte budgétaire : (8Code sec000) Domaine fonctionnel COMMENTAIRE PAR ARTICLE Titre I – Recettes courantes Secteur I – Recettes fiscales Secteur III – Recettes spécifiques DO 15 – AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT A.B. 16.03.11 - 901.058 - Recettes provenant du Comptoir forestier",
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   "title": "Rétributions perçues en vertu du Code wallon de l'Agriculture, article D.193 (recettes affectées au Fonds budgétaire pour la qualité des produits animaux et végétaux : article de base 01.01, programme 50, Division organique 15)",
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   "title": "Prélèvement sur le produit des coupes de bois de la forêt indivise de l'ancienne « Gruerie d'Arlon » (loi domaniale du 26 juillet 1952, article 7) (recette affectée au Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne « Gruerie d'Arlon» : article de base 01.01, programme 55 (domaine fonctionnel 070.001), division organique 15)",
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   "title": "Prélèvement sur le produit des coupes de bois dans la forêt indivise d'Herbeumont (loi domaniale du 1er juillet 1983, article 1er, 16) (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt d'Herbeumont : article de base 01.01, programme 56 (domaine fonctionnel 071.001), division organique 15)",
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  "15.901/901.059": {
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    "− Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier tel que modifié par le Décret du 27 octobre 2011. •"
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   "description": "Cet article se rapporte aux ventes de coupes de bois et de chablis selon les volumes et les prix observés par\nl’Administration au cours des années antérieures en ce qui concerne les feuillus et les résineux – ventes aux\nentreprises.",
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   "title": "Produit résultant de la vente des permis de pêche (recette affectée au Fonds pour la gestion piscicole et halieutique en Wallonie : article de base 01.01, programme 53, division organique 15)",
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    "Loi sur la chasse du 28 février 1882, modifiée par les lois du 4 avril 1900, du 30 janvier 1924, du 30 décembre 1936, du 20 mars 1948, du 20 juin 1963, du 30 juin 1967, du 11 février 1986 et du 19 avril 1999, par les décrets du 14 juillet 1994, du 24 juillet 1997, et du 6 décembre 2001, par les arrêtés royaux du 10 juillet 1972 et du30 juin 1981 et par l’arrêté de l’exécutif régional wallon du 18 juin 1992. •"
   ],
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  "15.901/901.062": {
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   "code_sec": "16.05.12",
   "base_legale": [
    "Décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux recettes provenant de la vente de venaison et des contributions des invités aux Chasses de\nla Couronne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.915/915.002": {
   "art": "915.002",
   "do": "15",
   "programme": "15.915",
   "title": "Produit résultant de la vente de venaisons des invités aux Chasses de la Couronne sur le site de la forêt de Saint-Michel-Freyr (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr : AB 072.001, programme 15.072 (ex 15.57), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "16.12",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.901/901.213": {
   "art": "901.213",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "Produit de la vente de coupes de bois et de chablis aux ASBL au service des ménages et aux ménages",
   "status": null,
   "code_sec": "16.12",
   "base_legale": [
    "• Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier tel que modifié par le Décret du 27 octobre 2011. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux ventes de coupes de bois et de chablis selon les volumes et les prix observés par\nl’Administration au cours des années antérieures en ce qui concerne les feuillus et les résineux - ventes aux\nASBL au service des ménages et aux ménages.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.913/913.002": {
   "art": "913.002",
   "do": "15",
   "programme": "15.913",
   "title": "Prélèvement sur le produit des coupes de bois de la forêt indivise de l'ancienne « Gruerie d'Arlon » (loi domaniale du 26 juillet 1952, article 7) - Ventes aux ASBL au service des ménages et aux ménages (recette affectée au Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne « Gruerie d'Arlon» : article de base 01.01, programme 55 (domaine fonctionnel 070.001), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "16.12",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.914/914.002": {
   "art": "914.002",
   "do": "15",
   "programme": "15.914",
   "title": "Prélèvement sur le produit des coupes de bois dans la forêt indivise d'Herbeumont (loi domaniale du 1er juillet 1983, article 1er, 16) - Ventes aux ASBL au service des ménages et aux ménages (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt d'Herbeumont : article de base 01.01, programme 56 (domaine fonctionnel 071.001), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "16.12",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.915/915.004": {
   "art": "915.004",
   "do": "15",
   "programme": "15.915",
   "title": "Produit résultant de la vente de coupes de bois et de chablis de la forêt de Saint-Michel- Freyr aux ASBL au service des ménages et aux ménages (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr : AB 072.001, programme 15.072 (ex 15.57), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "16.11",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.901/901.214": {
   "art": "901.214",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "Produit de la vente de coupes de bois et de chablis à l'intérieur du secteur des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "16.20",
   "base_legale": [
    "• Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier tel que modifié par le Décret du 27 octobre 2011. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux ventes de coupes de bois et de chablis selon les volumes et les prix observés par\nl’Administration au cours des années antérieures en ce qui concerne les feuillus et les résineux – ventes à\nl'intérieur du secteur des administrations publiques",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.913/913.003": {
   "art": "913.003",
   "do": "15",
   "programme": "15.913",
   "title": "Prélèvement sur le produit des coupes de bois de la forêt indivise de l'ancienne « Gruerie d'Arlon » (loi domaniale du 26 juillet 1952, article 7) - Ventes au secteur des administrations publiques (recette affectée au Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne «Gruerie d'Arlon» : article de base 01.01, programme 55 (domaine fonctionnel 070.001), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "16.20",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.914/914.003": {
   "art": "914.003",
   "do": "15",
   "programme": "15.914",
   "title": "Prélèvement sur le produit des coupes de bois dans la forêt indivise d'Herbeumont (loi domaniale du 1er juillet 1983, article 1er, 16) - Ventes au secteur des administrations publiques (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt d'Herbeumont : article de base 01.01, programme 56 (domaine fonctionnel 071.001), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "16.11",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.915/915.005": {
   "art": "915.005",
   "do": "15",
   "programme": "15.915",
   "title": "Produit résultant de la vente de coupes de bois et de chablis de la forêt de Saint-Michel- Freyr au secteur des administrations publiques (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt de Saint- Michel-Freyr : AB 072.001, programme 15.072 (ex 15.57), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "16.11",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.901/901.063": {
   "art": "901.063",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "Intérêts créditeurs payés par des débiteurs des comités de remembrement ou d’aménagement foncier bénéficiaires d’un remboursement échelonné de leur solde de compte",
   "status": null,
   "code_sec": "26.10",
   "base_legale": [
    "• Décret du 26 mars 2014 relatif au Code wallon de l’agriculture ; • AGW du 15 mai 2014 relatif à l’aménagement foncier des biens ruraux. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux recettes liées aux intérêts payés par les débiteurs hypothécaires. Au terme des\nopérations d’aménagement foncier, la Région peut accorder des facilités de paiement aux tiers débiteurs\némargeant dans les comptes des comités de remembrement ou d’aménagement foncier.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.917/917.001": {
   "art": "917.001",
   "do": "15",
   "programme": "15.917",
   "title": "Produits résultant de la propriété des biens immobiliers acquis dans le cadre de la politique foncière agricole (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole : AB 073.001, programme 15.073 (ex 15.58), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "28.30",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.901/901.064": {
   "art": "901.064",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "Produit de la location de droit de chasse",
   "status": null,
   "code_sec": "28.02.30",
   "base_legale": [
    "Loi sur la chasse du 28 février 1882, modifiée par les lois du 4 avril 1900, du 30 janvier 1924, du 30 décembre 1936, du 20 mars 1948, du 20 juin 1963, du 30 juin 1967, du 11 février 1986 et du 19 avril 1999, par les décrets du 14 juillet 1994, du 24 juillet 1997, et du 6 décembre 2001, par les arrêtés royaux du 10 juillet 1972 et du 30 juin 1981 et par l’arrêté de l’exécutif régional wallon du 18 juin 1992. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux droits de chasse perçus par la Région pour les terrains dont elle est propriétaire. Le\nmontant est estimé à 1.650.000€ et se base sur la moyenne de recettes réellement perçues ces 4 dernières années.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.901/901.065": {
   "art": "901.065",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "Remboursement de subsides et d'avances dans le cadre de programmes ou de projets de recherches scientifiques et techniques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.01.32",
   "base_legale": [
    "Arrêté royal du 27 août 1997 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole (abrogé par l'arrête du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux recettes provenant du remboursement de subsides et d'avances dans le cadre de\nprogrammes ou de projets de recherche scientifique et technique qui ont été subsidiés sur base de l’arrêté précité.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.917/917.005": {
   "art": "917.005",
   "do": "15",
   "programme": "15.917",
   "title": "Récupération de transferts de revenus en provenance des ménages (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole : AB 073.001, programme 15.073 (ex 15.58), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "28.30",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.921/921.001": {
   "art": "921.001",
   "do": "15",
   "programme": "15.921",
   "title": "Produits résultant des compensations financières en matière de biodiversité (recettes affectées au Fonds budgétaire de protection de la biodiversité : AB 069.001, programme 15.069 (ex 15.54), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "38.10",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.915/915.003": {
   "art": "915.003",
   "do": "15",
   "programme": "15.915",
   "title": "Contributions des invités aux Chasses de la Couronne sur le site de la forêt de Saint- Michel-Freyr (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr : AB 072.001, programme 15.072 (ex 15.57), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "38.50",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.901/901.067": {
   "art": "901.067",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "Remboursement des institutions européennes dans le cadre de la gestion de la peste porcine africaine",
   "status": null,
   "code_sec": "39.10",
   "base_legale": [
    "• Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier tel que modifié par le Décret du 27 octobre 2011. • Décret du 26 mars 2014 relatif au Code wallon de l’agriculture ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.901/901.066": {
   "art": "901.066",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "Rétributions forfaitaires liées au réseau d’information comptable agricole",
   "status": null,
   "code_sec": "31.03.32",
   "base_legale": [
    "Règlement (CEE) 79/65 du conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne ;",
    "Règlement (CEE) 1915/83 de la commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations comptables. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte aux recettes provenant des rétributions forfaitaires versées par l'Union européenne en\ncontrepartie des comptabilités agricoles fournies par la Région wallonne dans le cadre du réseau d'information\ncomptable agricole (RICA).",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.901/901.270": {
   "art": "901.270",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "Recettes en provenance du CRA-W",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte à un retour de trésorerie du CRA-W vers la grande caisse dans le cadre des efforts budgétaires\ndécidés.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.901/901.271": {
   "art": "901.271",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "Recettes en provenance de l’OPW",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte à un retour de trésorerie de l’OPW vers la grande caisse dans le cadre des efforts budgétaires\ndécidés.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.901/901.272": {
   "art": "901.272",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "Recettes en provenance de l’APAQ-W",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte à un retour de trésorerie de l’Apaq-w vers la grande caisse dans le cadre des efforts\nbudgétaires décidés.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.917/917.002": {
   "art": "917.002",
   "do": "15",
   "programme": "15.917",
   "title": "Produits résultant du recouvrement des soldes débiteurs dus par les intéressés au terme des opérations de remembrement ou d'aménagement foncier (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole : AB 073.001, programme 15.073 (ex 15.58), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "0810",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.917/917.004": {
   "art": "917.004",
   "do": "15",
   "programme": "15.917",
   "title": "Produits résultant de la vente et de l’attribution de biens immobiliers - Ventes de terrains au secteur des administrations publiques (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole : AB 073.001, programme 15.073 (ex 15.58), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "76.11",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.917/917.003": {
   "art": "917.003",
   "do": "15",
   "programme": "15.917",
   "title": "Produits résultant de la vente et de l’attribution de biens immobiliers - Ventes de terrains au secteur privé (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole : AB 073.001, programme 15.073 (ex 15.58), division organique 15)",
   "status": null,
   "code_sec": "76.12",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.901/901.108": {
   "art": "901.108",
   "do": "15",
   "programme": "15.901",
   "title": "Produits résultant de la récupération des avances consenties pour les dépenses techniques relatives à l’application de la législation sur le remembrement ou d'aménagement foncier de biens ruraux",
   "status": null,
   "code_sec": "89.73",
   "base_legale": [
    "Décret du 26 mars 2014 relatif au Code wallon de l’agriculture ;",
    "AGW du 15 mai 2014 relatif à l’aménagement foncier des biens ruraux. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article se rapporte à la récupération des avances consenties par la Région wallonne aux comités\nremembrement ou d’aménagement foncier pour le compte des pouvoirs subordonnés et autres tiers concernés\npar les travaux réalisés dans le cadre d’un aménagement foncier de biens ruraux.",
   "ministre": "DA"
  },
  "02.011/011.021": {
   "art": "011.021",
   "do": "02",
   "programme": "02.011",
   "title": "Traitement et frais de représentation du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "11.00",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC. •"
   ],
   "engagement": 132,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le traitement du Ministre, Membre du Gouvernement.\nL’augmentation des crédits résulte uniquement de l’adaptation du montant aux paramètres macroéconomiques.",
   "ministre": "DA"
  },
  "02.011/011.022": {
   "art": "011.022",
   "do": "02",
   "programme": "02.011",
   "title": "Traitements et indemnités du personnel du cabinet du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "11.40",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 2100,
   "liquidation": 2100,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les traitements et indemnités du personnel du Cabinet.\nPlus précisément il est destiné\n- Au paiement de l’article tenant lieu de traitement aux membres des cabinets qui ne sont pas issus d’un service\npublic ou dont le contrat est suspendu dans leur service d’origine ;\n- Au paiement de l’allocation de cabinet octroyée aux agents détachés d’un service public ;\n- Au remboursement des traitements des agents à leur service d’origine lorsque ce dernier le réclame.",
   "ministre": "DA"
  },
  "02.011/011.023": {
   "art": "011.023",
   "do": "02",
   "programme": "02.011",
   "title": "Indemnités généralement quelconques au personnel 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "11.40",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 45,
   "liquidation": 45,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de titres-repas ainsi que diverses indemnités dues aux membres du personnel,\nainsi que les indemnités pour télétravail régulier.",
   "ministre": "DA"
  },
  "02.011/011.024": {
   "art": "011.024",
   "do": "02",
   "programme": "02.011",
   "title": "Autres éléments de la rémunération",
   "status": null,
   "code_sec": "11.12",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 45,
   "liquidation": 45,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités de contre-valeurs financières",
   "ministre": "DA"
  },
  "02.011/011.025": {
   "art": "011.025",
   "do": "02",
   "programme": "02.011",
   "title": "Frais de fonctionnement du cabinet 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 390,
   "liquidation": 390,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge des frais liés aux besoins logistiques du cabinet (imprimés, timbres,\ncarburant, entretien des véhicules, économat, entretien du matériel informatique, téléphone, gsm, etc.).\nUne économie de 2% est appliquée sur les frais de fonctionnement du cabinet, conformément à la décision prise\npar le Gouvernement en conclave.",
   "ministre": "DA"
  },
  "02.011/011.026": {
   "art": "011.026",
   "do": "02",
   "programme": "02.011",
   "title": "Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "12.12",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 10,
   "liquidation": 10,
   "description": "Ce crédit est destiné à payer les frais de loyers (et dépenses assimilées) ainsi que les indemnités de logement\naccordées au Ministre en vertu des dispositions réglementaires reprises ci-dessus en base légale.",
   "ministre": "DA"
  },
  "02.011/011.027": {
   "art": "011.027",
   "do": "02",
   "programme": "02.011",
   "title": "Achat de biens non durables et de services à l’intérieur du secteur des administrations publiques et remboursement du personnel détaché du Membre du Gouvernement wallon 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 200,
   "liquidation": 200,
   "description": "Liquidation : 200 milliers EUR",
   "ministre": "DA"
  },
  "02.011/011.028": {
   "art": "011.028",
   "do": "02",
   "programme": "02.011",
   "title": "Taxes diverses",
   "status": null,
   "code_sec": "12.50",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics.",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC. •"
   ],
   "engagement": 15,
   "liquidation": 15,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les taxes concernant le parc automobile du cabinet.",
   "ministre": "DA"
  },
  "02.011/011.030": {
   "art": "011.030",
   "do": "02",
   "programme": "02.011",
   "title": "Achat de matériel de transport 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "74.10",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de véhicule au sein du cabinet.",
   "ministre": "DA"
  },
  "02.011/011.029": {
   "art": "011.029",
   "do": "02",
   "programme": "02.011",
   "title": "Dépenses patrimoniales du cabinet 2024-2029",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC •"
   ],
   "engagement": 20,
   "liquidation": 20,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir aux investissements dans le matériel au sein du cabinet.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.085/085.088": {
   "art": "085.088",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Subventions aux intercommunales en matière de développement durable et d’alimentation durable",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [
    "− Dispositif des dépenses du décret budgétaire − Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des projets en économie circulaire portés par des intercommunales.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.085/085.045": {
   "art": "085.045",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Projets relocalisation de l’alimentation – Entreprises privées",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "− Dispositif des dépenses du décret budgétaire − Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics •"
   ],
   "engagement": 75,
   "liquidation": 75,
   "description": "Ce crédit est destiné à des projets en matière de circuits courts portés par des entreprises en personne\nmorale.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.085/085.089": {
   "art": "085.089",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Subventions en matière d’alimentation durable à des producteurs autres que les entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des projets en économie circulaire portés par des producteurs.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.085/085.094": {
   "art": "085.094",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Subvention aux ASBL au service des ménages en matière d’alimentation durable",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 75,
   "liquidation": 75,
   "description": "Ce crédit est destiné à des projets en alimentation durable.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.085/085.090": {
   "art": "085.090",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Relocalisation de l’alimentation durable en Wallonie – Entreprises physiques",
   "status": null,
   "code_sec": "34.50",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des projets en économie circulaire portés par des entreprises physiques.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.085/085.050": {
   "art": "085.050",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Subventions octroyées aux Provinces en vue de mettre en œuvre des projets portant sur la relocalisation de l’alimentation durable",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des projets d’alimentation durable en faveur des Provinces.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.085/085.093": {
   "art": "085.093",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Subventions aux provinces en matière de développement durable et d’alimentation durable",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à des projets en alimentation durable portés par les Provinces.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.085/085.097": {
   "art": "085.097",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Subventions octroyées aux Provinces en vue de mettre en œuvre des projets portant sur la relocalisation de l’alimentation durable",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des projets en économie circulaire portés par des Provinces.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.085/085.092": {
   "art": "085.092",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Subventions à des ASBL des pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à des projets en économie durables portés par des ASBL.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.085/085.091": {
   "art": "085.091",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Subventions octroyées aux CPAS en vue de mettre en œuvre des projets portant sur la relocalisation de l’alimentation durable",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des projets en économie circulaire portés par des CPAS.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.085/085.095": {
   "art": "085.095",
   "do": "10",
   "programme": "10.085",
   "title": "Aides à l’investissements aux entreprises privées en matière de développement durable et d’alimentation durable",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer des projets d’investissements en développement et alimentation durables.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.483": {
   "art": "122.483",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.527": {
   "art": "122.527",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques - PNRR - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.556": {
   "art": "122.556",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement payés à l’intérieur du secteur des administrations publiques - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.513": {
   "art": "122.513",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Réparation et entretien d’ouvrages payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "14.10",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.414": {
   "art": "122.414",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Autres subventions d’exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.551": {
   "art": "122.551",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Autres subventions d’exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques – PNRR - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.447": {
   "art": "122.447",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages - PNRR - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.507": {
   "art": "122.507",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.443": {
   "art": "122.443",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Autres prestations aux ménages en tant que producteurs - PNRR - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "34.50",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.623": {
   "art": "122.623",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Autres prestations aux ménages en tant que producteurs - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "34.50",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.469": {
   "art": "122.469",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Transferts de revenus aux UAP - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.510": {
   "art": "122.510",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Transferts de revenus aux UAP – PNRR - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.520": {
   "art": "122.520",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Transferts de revenus aux provinces (contributions spécifiques) - PNRR - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.589": {
   "art": "122.589",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Transferts de revenus aux provinces (contributions spécifiques) - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.571": {
   "art": "122.571",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Transferts de revenus aux provinces (contributions aux autres frais de fonctionnement de l’enseignement) - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.408": {
   "art": "122.408",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Transferts de revenus aux communes (contributions spécifiques) - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.512": {
   "art": "122.512",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Transferts de revenus aux communes (contributions spécifiques) - PNRR - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
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  "10.122/122.464": {
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   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
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  "10.122/122.586": {
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   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
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  "10.122/122.519": {
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   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
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  "10.122/122.596": {
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    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
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   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
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   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
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  "10.122/122.578": {
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    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
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   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
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  "10.122/122.404": {
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    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
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   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
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  "10.122/122.471": {
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    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
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   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
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  "10.122/122.439": {
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    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
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   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.400": {
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    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
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   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
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   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
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   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
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   "programme": "10.122",
   "title": "Aides à l’investissement aux ASBL au service des ménages - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
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    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
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   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
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   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
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  "10.122/122.437": {
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    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
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   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.462": {
   "art": "122.462",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Aides à l’investissement aux provinces - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "63.11",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
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   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.438": {
   "art": "122.438",
   "do": "10",
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    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.622": {
   "art": "122.622",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Aides à l’investissement aux communes - PNRR - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
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    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.468": {
   "art": "122.468",
   "do": "10",
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   "title": "Aides à l’investissement aux ASBL des pouvoirs locaux - PNRR - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
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    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
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   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.587": {
   "art": "122.587",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Aides à l’investissement aux ASBL des pouvoirs locaux - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "63.41",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.597": {
   "art": "122.597",
   "do": "10",
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   "title": "Transferts en capital aux CPAS - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "63.52",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.402": {
   "art": "122.402",
   "do": "10",
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   "title": "Transferts en capital aux intercommunales du secteur S.1313 - PNRR - Agriculture et Ruralité",
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    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
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   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.539": {
   "art": "122.539",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Transferts en capital aux intercommunales du secteur S.1313 - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "63.53",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.479": {
   "art": "122.479",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Transferts en capital à la Communauté française - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "65.24",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.600": {
   "art": "122.600",
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   "title": "Achats de terrains et de bâtiments à l’intérieur du secteur des administrations publiques - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "71.11",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.508": {
   "art": "122.508",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Achats de terrains dans d’autres secteurs que le secteur des administrations publiques - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "71.12",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.509": {
   "art": "122.509",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Achats de terrains dans d’autres secteurs que le secteur des administrations publiques - PNRR - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "71.12",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.568": {
   "art": "122.568",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Constructions de bâtiments - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "72.00",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.435": {
   "art": "122.435",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Travaux hydrauliques - PNRR - Agriculture et Ruralité",
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   "code_sec": "73.20",
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    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.514": {
   "art": "122.514",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Travaux hydrauliques - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "73.20",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.569": {
   "art": "122.569",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Travaux routiers et hydrauliques – Autres travaux - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "73.40",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "10.122/122.605": {
   "art": "122.605",
   "do": "10",
   "programme": "10.122",
   "title": "Prise de participations à l’intérieur du groupe institutionnel - PRW - Agriculture et Ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "85.61",
   "base_legale": [
    "Dispositif des dépenses du décret budgétaire.",
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permettra de recueillir durant l’année 2026 les moyens issus de la provision PRW en fonction des fiches\nprojets présentées au Gouvernement et ce, en fonction de la nature de la dépense et de la situation juridique du\nbénéficiaire dans le respect de la codification SEC européenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.057": {
   "art": "001.057",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommables, licences à moins d’un an, maintenances non évolutives...) – Nature, Ruralité et environnement",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; Circulaire Informatique n°2008/1 du 15 septembre 2008 Service public Wallonie ; Circulaire budgétaire 2021/05 relative à la comptabilisation des dépenses d’investissement. •"
   ],
   "engagement": 819,
   "liquidation": 1021,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la location de logiciels au profit du SPW ARNE (marchés\nAdobe et FileMaker) ainsi que les maintenances des licences Post-Office pour la partie Environnement, Nature\net Ruralité et les contrats de supports et petites maintenances d’applications existantes ainsi que les dépenses en\ncharges relatives à la mise en œuvre de nouvelles applications.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.061": {
   "art": "001.061",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "et transfert de -36CE/CL vers la Ministre Galant pour le logiciel P4 Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 2.191 800 800 591 Crédits 2026 819 221 500 98 Totaux 3.010 1.021 1.300 689 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 001.061 – Dépenses informatiques courantes spécifiques - Agriculture",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise les consommables, licences à moins d’un an, maintenances non évolutives, ... de projets\ninformatiques au profit du SPW ARNE (marchés Adobe, Filemakers, SAS, … - gestion des calamités agricoles.)\nainsi que la partie comptabilisée en charges pour le développement de nouvelles applications.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.124": {
   "art": "001.124",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 677 500 177 Crédits 2026 1.138 638 500 Totaux 1.815 1.138 677 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 001.124 - Frais généraux de fonctionnement payé par secteur privé (Agriculture)",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux dépenses de fonctionnement du SPW ARNE, compétences agriculture. La création de\nce domaine fonctionnel est justifiée par la demande du SPW Finances de regrouper les dépenses de\nfonctionnement générales au sein du programme fonctionnel (électricité, gaz, assurance, publications, traduction,\ntéléphonie, missions à l’étranger, frais d’avocat et huissier).",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.116": {
   "art": "001.116",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 001.163 – Locations de bâtiments – secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": "12.12",
   "base_legale": [],
   "engagement": 17,
   "liquidation": 17,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les dépenses liées à la cartographie et aux projets informatiques\nspécifiques des différents départements du SPW ARNE et à l’acquisition de matériel (cartographique, SIG,\nInternet et technique spécifique) ainsi que de licences spécifiques non prises en charge par le Digital. Ce crédit\nest notamment destiné à assurer le financement de l’outil de gestions des comptabilités agricoles (Direction de\nl'Analyse Economique Agricole).",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.056/056.095": {
   "art": "056.095",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 29 15 14 Crédits 2026 17 2 15 Totaux 46 17 29 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (Modifié) DF 001.117 – Frais généraux de fonctionnement - secteur public (Nature, Ruralité et Environnement)",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 119,
   "liquidation": 119,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives aux frais de fonctionnement transversaux payés au secteur\npublic, notamment les frais payés au SPF Finances – conservation hypothèque et autres dépenses payées aux\nadministrations publiques.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.125": {
   "art": "001.125",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 316 100 100 116 Crédits 2026 119 19 100 0 Totaux 435 119 200 116 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 001.125 - Frais généraux de fonctionnement payé au secteur public (Agriculture)",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux dépenses de fonctionnement du SPW ARNE, compétences agriculture. La création de\nce domaine fonctionnel est justifiée par la demande du SPW Finances de regrouper les dépenses de\nfonctionnement généraux au sein du programme fonctionnel.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.117": {
   "art": "001.117",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 001.152 –Locations de bâtiments auprès du secteur des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "12.22",
   "base_legale": [
    "Livre Ier du Code de l’Environnement – parties décrétale et réglementaire (Initiation à l’environnement - CRIE) Loi sur les marchés publics •"
   ],
   "engagement": 16,
   "liquidation": 16,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux locations de bâtiments auprès du secteur des\nadministrations publiques :",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.119": {
   "art": "001.119",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Impôts payés à des sous-secteur des administrations publiques – SPW ARNE",
   "status": null,
   "code_sec": "12.50",
   "base_legale": [],
   "engagement": 885,
   "liquidation": 885,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux impôts payés à des sous-secteurs des administrations\npubliques.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.126": {
   "art": "001.126",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Impôts payés à des sous-secteurs des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "12.50",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux paiements de taxe ou impôts relative à la chasse et à l’agriculture et notamment du\nprécompte mobilier sur les droits de chasse payés par le D.N.F.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.120": {
   "art": "001.120",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Intérêts de la dette commerciale – SPW ARNE",
   "status": null,
   "code_sec": "21.40",
   "base_legale": [],
   "engagement": 20,
   "liquidation": 20,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au paiement des intérêts de retard (obligatoire pour\ntous les paiements réalisés au-delà des 30j).",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.153": {
   "art": "001.153",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Intérêts de la dette commerciale – SPW ARNE Eco",
   "status": null,
   "code_sec": "21.40",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à honorer les intérêts de la dette commerciale du SPW ARNE.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.139": {
   "art": "001.139",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Autres charges d’intérêts",
   "status": null,
   "code_sec": "21.60",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à honorer d’autres charges d’intérêts le cas échéant.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.121": {
   "art": "001.121",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Locations de terres à d’autres secteurs que le secteur des administrations publiques – SPW ARNE",
   "status": null,
   "code_sec": "24.10",
   "base_legale": [],
   "engagement": 10,
   "liquidation": 10,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux locations de bâtiments auprès du secteur des\nadministrations publiques.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.143": {
   "art": "001.143",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Locations de terres – secteur public",
   "status": null,
   "code_sec": "24.20",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce domaine fonctionnel est actuellement inutilisé. Une réflexion sur la pertinence de son maintien sera menée\nen collaboration avec le SPW.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.140": {
   "art": "001.140",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Transferts de revenus autres que des subventions d’exploitation aux entreprises",
   "status": null,
   "code_sec": "32.00",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce domaine fonctionnel est actuellement inutilisé. Une réflexion sur la pertinence de son maintien sera menée\nen collaboration avec le SPW.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.151": {
   "art": "001.151",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Indemnités diverses versées aux entreprises – Exécution de jugements, arrêts condamnant la Région en matière d’agriculture, chasse et pêche",
   "status": null,
   "code_sec": "32.00",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le paiement d’indemnités aux entreprises en cas de condamnation de la Région en\nmatière d’agriculture, chasse et pêche.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.154": {
   "art": "001.154",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Indemnités diverses découlant de l’engagement de la responsabilité de la Région – Exécution de jugements, arrêts condamnant la Région en matière d’agriculture (ménages)",
   "status": null,
   "code_sec": "34.41",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le paiement d’indemnités aux ménages en cas de condamnation de la Région en\nmatière d’agriculture.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.058": {
   "art": "001.058",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...) dans le cadre de projets informatiques spécifiques (Ressources naturelles et environnement)",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; Circulaire Informatique n°2008/1 du 15 septembre 2008 Service public Wallonie Circulaire budgétaire 2021/05 relative à la comptabilisation des dépenses d’investissement •"
   ],
   "engagement": 680,
   "liquidation": 687,
   "description": "Ce crédit est destiné aux dépenses relevant de la coordination de la géomatique et de l’informatique dont la partie\ninvestissement pour la maintenance lourde ou la création d’applications, et concernent plus notamment :\nMatériel et Licences spécifiques avec droits d'usage perpétuel\nAmélioration de certaines applications (ajouts de modules, modifications en vue d’améliorer le rendement,\nmaintenance lourde) : Paris (Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’eau et du Bien-être\nanimal), Aquapol (Département de l’Environnement et de l’Eau), Département de l’Etude du Milieu naturel et\nagricole : DNE et Département Nature et Forêts : Projet Life Intégré : Evolution et maintenance des applications\nde gestion des données biologiques (alphanumériques et cartographiques) dans le cadre de Natura 2000 et de la\nDirective européenne \"Oiseaux et habitats\" afin de garantir l'évolution continue de la cartographie et des\ninventaires des espèces - Gestion centralisée des demandes de dérogations aux sites et espères protégées\n(Liquidation).\nRéécriture de l'application Aquabio pour la gestion du réseau et des données relatives à l’hydrobiologie des cours\nd’eau wallons.\nDépartement de la Nature et des Forêts : Réécriture de l’application Efor et DB Centrale. L’application Efor\n(initiée en 2002) est subdivisée en 7 filières et gère l’ensemble de l’activité du Département (patrimoine, gestion\nforestière, martelage, travaux, etc.). Cette application s’appuie sur le socle DB Centrale permettant de centraliser\nles données sous-jacentes et de gérer les activités plus administratives (chasse, pêche, comptabilité, etc.). Le\nprojet, de longue durée, propose une refonte et une amélioration modulaire de ces deux applications-maîtres.\nRéécriture de l’application Comptoir à graines et réalisation de l’application Chasse on Map.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.001/001.065": {
   "art": "001.065",
   "do": "15",
   "programme": "15.001",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 2.287 500 1.000 787 Crédits 2026 680 187 493 0 Totaux 2.967 687 1.493 787 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 001.065 - Dépenses informatiques d’investissement dans le cadre de projets informatiques spécifiques (Agriculture et ruralité)",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les dépenses liées à la cartographie et aux projets informatiques\nspécifiques des différents départements du SPW ARNE et à l’acquisition de matériel (cartographique, SIG,\nInternet et technique spécifique) ainsi que de licences spécifiques non prises en charge par le Digital. Ce crédit\nest notamment destiné à assurer le financement de l’outil de gestions des comptabilités agricoles (Direction de\nl'Analyse Economique Agricole).",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.056/056.001": {
   "art": "056.001",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Etudes, contrats de services pluriannuels, frais de fonctionnement, frais de communication et frais d’entretien",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "− Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; − Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 1228,
   "liquidation": 1468,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer les frais relatifs à la Présidence belge de l’UE, les indemnités à verser aux membres\nde la commission de classement des carcasses, ainsi qu’à des dépenses liées au Plan stratégique PAC 2023-2027\n(mise en place de l’outil FaST et appui à l’élaboration du plan) et autres études réalisées en matière d’agriculture.\nCe crédit est destiné à prendre en charge les frais d’études et les contrats de service en relation avec l’assistance\ntechnique du Programme wallon de Développement rural 2014-2022 et du Plan stratégique PAC 2023-2027. Les\nmontants à charge de cet article représentent 100 % des dépenses publiques, l’intervention FEADER est de 40%\ndes dépenses publiques. Les dépenses concernent les frais liés au fonctionnement du réseau de développement\nrural, aux travaux d’évaluation, à la campagne de publicité, au suivi et à la gestion du programme ainsi qu’à la\nréalisation d’une plateforme relative au « système de connaissance et d’innovation agricole » (mesure prévue\ndans le Plan stratégique PAC 2023-2027). A noter qu’il s’agit d’obligations contenues dans les règlements (UE)\nn°1305/2013 et 2021/2115.",
   "ministre": "DA"
  },
  "15.056/056.006": {
   "art": "056.006",
   "do": "15",
   "programme": "15.056",
   "title": "Frais de fonctionnement, d’études, communication, démarches qualité simplification administrative – DFA",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement (achat d’ouvrages et de livres), les frais de\ncommunication externe et interne, les diverses campagnes de sensibilisation et d’information des départements,\nles publications, brochures, la participation aux foires et salons, le maintien et la refonte des portails\nenvironnement, biodiversité… pour les compétences Environnement, Nature et Ruralité ainsi que les frais\ndestinés à assurer le suivi des processus d'amélioration, la démarche qualité, la simplification administrative…\npour la DFA et le SPW ARNE à titre transversal.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.012": {
   "art": "056.012",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Frais d’entretien et de maintenance des bâtiments spécifiques – DFA (Nature, Ruralité et Environnement)",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné dépenses de frais de fonctionnement liés à la gestion immobilière de la DFA des bâtiments\nspécifiques (maisons forestières et CRIE) pour le SPW ARNE dans les compétences liées à la Nature, Ruralité\net à l’Environnement.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.001": {
   "art": "056.001",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 056.101 - Frais généraux de fonctionnement dans le cadre de la Présidence belge – Environnement Nature Ruralité BEA",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge l’organisation des événements environnementaux cofinancés\nobligatoires.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.095": {
   "art": "056.095",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Locations de bâtiments – secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": "12.12",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge la location de bâtiments au profit du secteur privé pour stocker les\ninstallations de pisciculture dans les caves d’un bâtiment et d’un container sécurisé pour le stockage du matériel\ndu service de la pêche (8.000 €/an) et location d’entrepôts de stockage du matériel de préparation et\nd’échantillons de semences dans le cadre des contrôles de la qualité des produits animaux et végétaux (10.000\n€/an).",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.001/001.163": {
   "art": "001.163",
   "do": "36",
   "programme": "36.001",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (Modifié) DF 056.102 - Frais généraux de fonctionnement – secteur des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge l’organisation des événements environnementaux cofinancés\nobligatoires.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.103": {
   "art": "056.103",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Frais généraux de fonctionnement – secteur public",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce domaine fonctionnel est actuellement inutilisé. Une réflexion sur la pertinence de son maintien sera menée\nen collaboration avec le SPW.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.094": {
   "art": "056.094",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Entretiens et rénovations en matière d’aménagement de terrains",
   "status": null,
   "code_sec": "14.10",
   "base_legale": [],
   "engagement": 10,
   "liquidation": 10,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les frais d’entretiens et de rénovations en matière d’aménagement de\nterrains pour la DFA dans les maisons forestières notamment.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.123": {
   "art": "056.123",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subvention aux entreprises publiques dans le cadre des Programmes FEDER 2021-2027 (Agriculture, Nature et Ruralité)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [
    "• Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie- 2021-2027.EU, Interreg, …) •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions aux entreprises publiques dans le cadre des Programmes FEDER\n2021-2027.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.126": {
   "art": "056.126",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Transfert de revenus aux entreprises publiques pour des dépenses en matière de sensibilisation et d’amélioration de la biodiversité",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions aux entreprises publiques",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.082": {
   "art": "056.082",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions et indemnités spécifiques à des producteurs pour l'organisation de foires et d'évènements destinés à faire connaitre l'agriculture wallonne et ses produits",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à aider les producteurs dans leurs actions en matière agricole : concours, organisation de\ncolloques et de journées d’études, manifestations diverses…), dont la foire de Libramont.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.097": {
   "art": "056.097",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions à des producteurs autres que les entreprises publiques dans le cadre de l’innovation en agriculture- PAC 2023-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. Règlement UE 2021/2115 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à promouvoir l’innovation en agriculture/sylviculture en favorisant la collaboration entre\nuniversités, centres de recherche, vulgarisateurs, agriculteurs ou sylviculteurs, … qui s’associent pour former un\n« groupe opérationnel » (GO).",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.099": {
   "art": "056.099",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions à des producteurs autres que les entreprises publiques dans le cadre de l’innovation en sylviculture- PAC 2023-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. Règlement UE 2021/2115 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à promouvoir l’innovation en agriculture/sylviculture en favorisant la collaboration entre\nuniversités, centres de recherche, vulgarisateurs, agriculteurs ou sylviculteurs, … qui s’associent pour former un\n« groupe opérationnel » (GO).",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.104": {
   "art": "056.104",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions à des producteurs autres que les entreprises publiques dans le cadre de la mesure LEADER 2023-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n° 1305/2013 et règlement (UE) n° 2021/2115. •"
   ],
   "engagement": 305,
   "liquidation": 322,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part régionale des frais de personnel et de fonctionnement pour les projets\nrelevant de la mesure Leader du Plan stratégique PAC 2023-2027.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.113": {
   "art": "056.113",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions dans le cadre du PO FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) – secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "• Règlement (UE) n° 508/2014 (période 2014-2020) et Règlement (UE) 2021/1139 FEAMPA (2021-2027). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de crédits dans le cadre du FEAMP (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes\net la Pêche) au secteur privé.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.118": {
   "art": "056.118",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions à des producteurs autres que les entreprises publiques dans le cadre des Programmes européens",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "• Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie- 2021-2027.EU, Interreg, …) •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions aux producteurs autres que des entreprises publiques dans le cadre\ndes Programmes FEDER 2021-2027.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.119": {
   "art": "056.119",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions à des producteurs autres que les entreprises publiques dans le cadre de la mesure de coopération du PEI du Plan PAC 2023-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "− Règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 dans le cadre de la PAC. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à favoriser de nouvelles formes de coopération entre les organismes de recherche, les centres\ntechniques et les acteurs de la production de produits agricoles ou sylvicoles pour les producteurs autres que les\nentreprises publiques.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.137": {
   "art": "056.137",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions à des producteurs autres que les entreprises publiques en matière de sensibilisation et de protection de la nature, biodiversité, forêt, chasse et pêche",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions aux entreprises privées en matière de sensibilisation et de\nprotection de la nature, forêts, chasse et pêche",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.018": {
   "art": "056.018",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions à des organismes privés dans le cadre du PO FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche)",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n° 508/2014 et Règlement (UE) 2021/1139 FEAMPA (2021-2027). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part régionale des dossiers relevant des mesures « formation », « installation\ndes jeunes », « aquaculture bio » et « services environnementaux » du programme opérationnel pour la pêche et\nl’aquaculture 2021-2027, cofinancé par le FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) et le\nFEAMPA.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.022": {
   "art": "056.022",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions au secteur autre que public en matière de fonctionnement - Cofinancement européen 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie-2021- 2027.EU, Interreg, …) •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente la part de la Région wallonne des cofinancements européens de la programmation 2021-\n2027 des fonds structurels européens.\nIl sera réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de l’avancement des dossiers approuvés par\nle Gouvernement.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.023": {
   "art": "056.023",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subvention aux ASBL au service des ménages en matière de fonctionnement ou d’innovation en agriculture – cofinancement européen",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre des programmations 2014-2020 et 2021-2027 (Wallonie 2020 – Interreg, …). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente la part de la Région wallonne des cofinancements européens des programmations 2014-\n2020 et 2021-2027 des fonds structurels européens. Cet article de base sera réalimenté en crédits de liquidation\nvia la",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.025": {
   "art": "056.025",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": ", 056.026 et 056.130 1 variation compensée de -148CE/-148CL pour alimenter le nouveau DF de code SEC 33.00 pour « subventions facultatives pluriannualisées » 1 variation compensée de -140CE/-140CL pour alimenter le nouveau DF de code SEC 31.32 pour « subventions facultatives pluriannualisées » Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 1.000 1.000 0 Crédits 2026 829 761 68 Totaux 1.829 1.761 68 • Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 056.081 - Subventions et indemnités spécifiques aux secteurs autres que public pour l'organisation de foires et d'événements destinés à faire connaître l'agriculture wallonne et ses produits",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 130,
   "liquidation": 130,
   "description": "Ce crédit est destiné à aider les associations ou organismes privés dans leurs actions en matière agricole (foires\nlocales (Battice, Valériane, Tournai…), concours de bétail, organisation de colloques et de journées d’études,\nmanifestations diverses…).",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.080": {
   "art": "056.080",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 056.026 - Cofinancement PDR – Mesure Leader",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n° 1305/2013 et règlement (UE) n° 2021/2115. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part régionale des frais de personnel et de fonctionnement pour les projets\nrelevant de la mesure Leader du programme wallon de développement rural 2014-2020 et du Plan stratégique\nPAC 2023-2027.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.112": {
   "art": "056.112",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions à des ASBL dans le cadre de l’innovation en agriculture – PAC 2023-",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. Règlement UE 2021/2115 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des subventions octroyées à des ASBL dans le cadre de l’innovation en agriculture.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.130": {
   "art": "056.130",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions aux ASBL au service des ménages en matière de sensibilisation et de protection de l’environnement, de la nature et de la ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions à des ASBL au service des ménages en matière de sensibilisation\net de protection de la nature et de la ruralité.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.128": {
   "art": "056.128",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Transfert de revenus aux ménages en tant que producteurs pour des dépenses en matière de sensibilisation et d’amélioration de la biodiversité",
   "status": null,
   "code_sec": "34.50",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit couvre le paiement de subventions octroyées à des ASBL dans le cadre des relations internationales.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.031": {
   "art": "056.031",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Contributions et cotisations liées aux traités internationaux (Agriculture)",
   "status": null,
   "code_sec": "35.40",
   "base_legale": [
    "Protocole financier à l’accord de coopération du 5 avril 1995 entre le fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'agriculture. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Cet article servira à payer les contributions et cotisations de traités internationaux en matière d’agriculture et\nplus spécifiquement des viticulteurs.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.033": {
   "art": "056.033",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (Modifié) DF 056.033 - Contributions et cotisations liées aux traités internationaux",
   "status": null,
   "code_sec": "35.40",
   "base_legale": [
    "Protocole financier à l’accord de coopération du 5 avril 1995 entre le fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'agriculture et de la ruralité. •"
   ],
   "engagement": 180,
   "liquidation": 180,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions facultatives aux institutions internationales dans le cadre des\ntraités internationaux.\nDécomposition de la dépense : Cet article servira à payer les contributions et cotisations de traités internationaux\nen matière de nature et de ruralité suivantes :\nConvention AEWA\nConvention Bonn CMS\nConvention de Berne\nConvention de Ramsar\nConvention de Rio (biodiversité)\nConvention EUROBATS\nConvention Europarcs\nNagoya BS\nProtocole de Carthagène\nUICN\nWetlands international\no",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.117": {
   "art": "056.117",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Transfert de revenus aux UAP dans le cadre des Programmes FEDER 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "− Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie- 2021-2027.EU, Interreg, …) •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce domaine fonctionnel est actuellement inutilisé. Une réflexion sur la pertinence de son maintien sera menée\nen collaboration avec le SPW.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.105": {
   "art": "056.105",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions aux contrats de rivières dans le cadre de la mesure LEADER 2023-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "41.60",
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n° 1305/2013 et règlement (UE) n° 2021/2115. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part régionale des frais de personnel et de fonctionnement pour les projets\nrelevant de la mesure Leader du Plan stratégique PAC 2023-2027.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.041": {
   "art": "056.041",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions et indemnités spécifiques aux communes",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "− Règlement (UE) n° 508/2014 et Règlement (UE) 2021/1139 FEAMPA (2021-2027). •"
   ],
   "engagement": 175,
   "liquidation": 95,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part régionale des frais des projets relevant des mesures « réhabilitation des\neaux intérieures », « innovation » et « services environnementaux » des programmes opérationnels pour la pêche\net l’aquaculture 2014-2020 et 2021-2027, cofinancés par le FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes\net la pêche) et le FEAMPA.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.083": {
   "art": "056.083",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 1 1 0 Crédits 2026 175 94 81 Totaux 176 95 81 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 056.083 - Subventions et indemnités spécifiques aux communes pour l'organisation de foires et d'évènements destinés à faire connaître l'agriculture wallonne et ses produits",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à aider les communes dans leurs actions en matière agricole : concours, organisation de\ncolloques et de journées d’études, manifestations diverses…).",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.124": {
   "art": "056.124",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions aux communes - Cofinancement européen FEDER – Agriculture, nature et ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "• Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie-2021- 2027.EU, Interreg, …) • Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux projets FEDER payés aux Communes en matière d’agriculture, nature et ruralité.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.106": {
   "art": "056.106",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions aux ASBL des Pouvoirs locaux dans le cadre de la mesure LEADER 2023-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n° 1305/2013 et règlement (UE) n° 2021/2115. •"
   ],
   "engagement": 686,
   "liquidation": 606,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part régionale des frais de personnel et de fonctionnement pour les projets\nrelevant de la mesure Leader du Plan stratégique PAC 2023-2027.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.122": {
   "art": "056.122",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subvention d’exploitation aux ASBL des pouvoirs locaux dans le cadre des programmes FEDER 2021-2027 (Agriculture, nature et ruralité)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "• Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie-2021- 2027.EU, Interreg, …) • Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à payer les subventions d’exploitation des programmes FEDER aux ASBL des pouvoirs\nlocaux en matière d’agriculture, nature et ruralité.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.129": {
   "art": "056.129",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Transfert des revenus aux ASBL du secteur 13.13 des pouvoirs locaux en matière de sensibilisation et de protection de la nature",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux ASBL du secteur S13.13 des pouvoirs locaux en matière de sensibilisation et de\nprotection à la nature.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.107": {
   "art": "056.107",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions au Parc Naturel Viroin Hermeton dans le cadre de la mesure LEADER 2023-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "43.53",
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n° 1305/2013 et règlement (UE) n° 2021/2115. •"
   ],
   "engagement": 187,
   "liquidation": 147,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part régionale des frais de personnel et de fonctionnement pour les projets\nrelevant de la mesure Leader du Plan stratégique PAC 2023-2027.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.127": {
   "art": "056.127",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Transferts de revenus aux intercommunales du secteur 13.13 pour des dépenses en matière de sensibilisation et d’amélioration de la biodiversité",
   "status": null,
   "code_sec": "43.53",
   "base_legale": [
    "• Règlement (UE) n°1143/2014 du 22 octobre 2014 • Décret du 02 mai 2019 et Arrêté du 15 septembre 2022 • Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit permet un transfert de revenus aux intercommunales du secteur 13.13 pour des dépenses en matière de\nsensibilisation et d’amélioration de la biodiversité.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.045": {
   "art": "056.045",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions au secteur public en matière de fonctionnement – Cofinancement européen - agriculture",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "• Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie-2021- 2027.EU, Interreg, …) − Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente la part de la Région wallonne des cofinancements européens de la programmation 2021-\n2027 des fonds structurels européens. Cet article de base sera réalimenté en crédits de liquidation via la",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.056/056.047": {
   "art": "056.047",
   "do": "34",
   "programme": "34.056",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 056.079 - Subventions à la Communauté française en matière de fonctionnement - Cofinancement européen - Environnement, ruralité, nature",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie 2021-2027 – Interreg, …). Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente la part de la Région wallonne des cofinancements européens de la programmation 2021-\n2027 des fonds structurels européens. Cet article de base sera réalimenté en crédits d’engagement et de\nliquidation via la",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.056/056.049": {
   "art": "056.049",
   "do": "34",
   "programme": "34.056",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 155 121 34 Totaux 155 121 34 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 056.049 - Subventions aux pouvoirs publics subordonnés (Communauté française) en matière de sensibilisation et de protection de l’environnement, de la nature et de la ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions aux pouvoirs publics subordonnés à la Communauté française\nen matière de sensibilisation et de protection de l’environnement, de la nature et de la ruralité.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.098": {
   "art": "056.098",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions à la Communauté française dans le cadre de la Promotion à l’innovation en agriculture – PAC 2023-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. − Règlement UE 2021/2115 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à promouvoir l’innovation en agriculture/sylviculture en favorisant la collaboration entre\nuniversités, centres de recherche, vulgarisateurs, agriculteurs ou sylviculteurs, … qui s’associent pour former un\n« groupe opérationnel » (GO).",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.100": {
   "art": "056.100",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions à la communauté française dans le cadre de la promotion à l’innovation an sylviculture – PAC 2023-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire. • Règlement UE 2021/2115 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise à octroyer des subventions à la Communauté Française dans le cadre de la promotion à l’innovation\nen Sylviculture.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.109": {
   "art": "056.109",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions aux Universités dans le cadre du Programme Européen de la Pêche (FEAMPA 2021- 2027)",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n° 508/2014 (période 2014-2020) et Règlement (UE) 2021/1139 FEAMPA (2021-2027). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise à octroyer des subventions aux universités dans le cadre du Programme Européen de la Pêche\n(FEAMPA 2021-2027).",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.085": {
   "art": "056.085",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subvention en investissement aux entreprises dans le cadre du FEAMP 2014-2020 et du FEAMPA 2021 -2027",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [
    "− Règlement (UE) n° 508/2014 et Règlement (UE) 2021/1139 FEAMPA (2021-2027). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part régionale des frais des projets relevant des mesures « réhabilitation des\neaux intérieures », « innovation » et « services environnementaux » des programmes opérationnels pour la pêche\net l’aquaculture 2014-2020 et 2021-2027, cofinancés par le FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes\net la pêche) et le FEAMPA.",
   "ministre": "DA"
  },
  "36.056/056.050": {
   "art": "056.050",
   "do": "36",
   "programme": "36.056",
   "title": "Subventions aux ASBL au service des ménages en matière d’investissement – cofinancement européen",
   "status": null,
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente la part de la Région wallonne des cofinancements européens de la programmation 2021-\n2027 des fonds structurels européens. Cet article de base sera réalimenté en crédits d’engagement et de\nliquidation via la",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.056/056.138": {
   "art": "056.138",
   "do": "34",
   "programme": "34.056",
   "title": "Transfert en capital sous forme d’aide en investissement dans le cadre des programmes FEDER 2021-2027",
   "status": null,
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire.",
    "Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente la part de la Région wallonne des cofinancements européens de la programmation 2021-\n2027 des fonds structurels européens. Cet article de base sera réalimenté en crédits d’engagement et de\nliquidation via la",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.056/056.052": {
   "art": "056.052",
   "do": "34",
   "programme": "34.056",
   "title": "Subventions au secteur autre que public en matière d’investissements effectués dans le cadre du PO FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche)",
   "status": null,
   "code_sec": "52.20",
   "base_legale": [
    "− Règlement (UE) n° 508/2014 et Règlement (UE) 2021/1139 FEAMPA (2021-2027). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part régionale des coûts d’investissement relatifs aux projets relevant des\nprogrammes opérationnels pour la pêche et l’aquaculture 2014-2020 et 2021-2027, cofinancés par le FEAMP\n(fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) et le FEAMPA.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.056/056.054": {
   "art": "056.054",
   "do": "34",
   "programme": "34.056",
   "title": "Cofinancement PDR – Mesure Leader",
   "status": null,
   "code_sec": "52.20",
   "base_legale": [
    "Règlement (UE) n° 1305/2013 et règlement (UE) n° 2021/2115. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part régionale des frais d’investissement pour les projets relevant de la mesure\nLeader du programme wallon de développement rural 2014-2020.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.056/056.136": {
   "art": "056.136",
   "do": "34",
   "programme": "34.056",
   "title": "Aide au secteur aquacole FEAMPA 2021-2027 – personnes physiques",
   "status": null,
   "code_sec": "53.10",
   "base_legale": [
    "− Règlement (UE) n° 508/2014 et Règlement (UE) 2021/1139 FEAMPA (2021-2027). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part régionale des coûts d’investissement relatifs aux projets relevant des\nprogrammes opérationnels pour la pêche et l’aquaculture 2014-2020 et 2021-2027, cofinancés par le FEAMP\n(fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) et le FEAMPA.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.056/056.057": {
   "art": "056.057",
   "do": "34",
   "programme": "34.056",
   "title": "Subventions au secteur public en matière d’investissements effectués dans le cadre du PO FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche)",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "− Règlement (UE) n° 508/2014 et Règlement (UE) 2021/1139 FEAMPA (2021-2027). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part régionale des coûts d’investissement relatifs aux projets relevant des\nprogrammes opérationnels pour la pêche et l’aquaculture 2014-2020 et 2021-2027, cofinancés par le FEAMP\n(fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) et le FEAMPA.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.056/056.058": {
   "art": "056.058",
   "do": "34",
   "programme": "34.056",
   "title": "Subventions aux communes en matière d’investissement – Cofinancement européen",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie-2021- 2027.EU, Interreg, …) •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente la part Région wallonne des cofinancements européens de la programmation 2021-2027 des\nfonds structurels européens.\nIl sera réalimenté par transfert depuis la DO 36, au fur et à mesure de l’avancement des dossiers approuvés par\nle Gouvernement",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.056/056.061": {
   "art": "056.061",
   "do": "34",
   "programme": "34.056",
   "title": "Subventions au secteur public en matière d’investissement – cofinancement européen - agriculture",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "− Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027. − Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente la part de la Région wallonne des cofinancements européens de la programmation 2021-\n2027 des fonds structurels européens. Cet article de base sera réalimenté en crédits de liquidation via la",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.056/056.125": {
   "art": "056.125",
   "do": "34",
   "programme": "34.056",
   "title": "Transfert en capital aux ASBL des pouvoirs locaux – FEDER – Agriculture, nature et ruralité",
   "status": null,
   "code_sec": "63.41",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre de la programmation 2021-2027 (Wallonie-2021- 2027.EU, Interreg, …) •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux programmes FEDER payés aux ASBL des pouvoirs locaux en matière d’agriculture,\nnature et ruralité.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.056/056.064": {
   "art": "056.064",
   "do": "34",
   "programme": "34.056",
   "title": "Aménagement ou construction de Centres régionaux d'Initiation à l'Environnement (CRIE) et des autres bâtiments spécifiques à l’environnement et à la nature dont les maisons forestières",
   "status": null,
   "code_sec": "72.00",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services Livre Ier du Code de l’Environnement – parties décrétales et réglementaire Arrêté royal du 30 novembre 1950 relatif au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ; Arrêté royal du 20 juin 1952 déterminant les fonctions du Ministère de l'Agriculture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement ; Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques. •"
   ],
   "engagement": 474,
   "liquidation": 525,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’aménagement, la construction et la gestion immobilière des Centres Régionaux\nd’Initiation à l’Environnement (C.R.I.E), du Musée wallon des sciences naturelles à Mons et des bâtiments situés\nsur le site du Jardin botanique de Liège (Maison de l’environnement et serres) et à la construction, l’aménagement\net la mise en conformité des maisons forestières et du comptoir de graines ainsi que des points de ralliement des\nouvriers du Département de la Nature et des Forêts.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.056/056.067": {
   "art": "056.067",
   "do": "34",
   "programme": "34.056",
   "title": "Etudes et Travaux réalisés dans le cadre du PO FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche)",
   "status": null,
   "code_sec": "73.20",
   "base_legale": [
    "− Règlement (UE) n° 508/2014 et Règlement (UE) 2021/1139 FEAMPA (2021-2027). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part régionale des coûts d’investissement relatifs aux projets relevant du\nprogramme opérationnel pour la pêche et l’aquaculture 2014-2020, cofinancé par le FEAMP (fonds européen\npour les affaires maritimes et la pêche).",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.056/056.072": {
   "art": "056.072",
   "do": "34",
   "programme": "34.056",
   "title": "Achats de biens meubles durables – Cofinancement européen (agriculture)",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "− Programmes européens cofinancés par le FEDER au titre des programmations 2014-2020 et 2021-2027 (Wallonie 2020 – Interreg, …). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit représente la part de la Région wallonne des cofinancements européens de la programmation 2014-\n2020 des fonds structurels européens. Cet article de base sera réalimenté en crédits d’engagement et de\nliquidation via la",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.001": {
   "art": "057.001",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (Modifié) DF 057.006 – Etudes, dépenses de fonctionnement spécifique au DEMNA – payés à l’intérieur du secteur des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 243,
   "liquidation": 69,
   "description": "Les crédits d’engagement sont destinés :\nà couvrir les frais de fonctionnement des directions du Département DEMNA, en ce compris les achats\nde matériel pour 6 laboratoires du DEMNA : Natura 2000, Hydrobiologie, Faune sauvage, Santé des\nForêts, Nature et Eau et Espèces invasives.\nà couvrir les dépenses liées à la passation de marchés de services pluriannuels (études) qui permettent\nau SPW ARNE/DEMNA de recueillir les données d’inventaire des Habitats et des Espèces pour\nlesquelles la Région a des obligations de rapportage au niveau européen en application de la Directive\n92/43 Article 17, de la Directive Oiseaux 79/409 et de la Directive Cadre sur l’eau 2000/60 ; ainsi que\ndes données relatives à l’évaluation de l’état phytosanitaire des forêts wallonnes.\nà couvrir d’une part le plan de surveillance de la Peste Porcine Africaine et d’autre part, les études\nrelatives aux risques élevés d’émergence de maladies dans la faune sauvage en Wallonie (maladies à\ndéclaration obligatoire)\nà financer l’acquisition, le traitement et la diffusion de données environnementales,\nà couvrir les frais d’expertises universitaires qui sont liés à la réalisation des rapports sur l’état de\nl’environnement wallon conformément aux prescriptions du Code wallon de l’Environnement (Articles\nD.32 à D.36).\nLes travaux menés dans le cadre de la réalisation des rapports sur l’état de l’environnement wallon\npermettent également de répondre aux obligations de la Directive 2003/4/CE du Parlement européen et\ndu Conseil du 28 janvier 2003concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement,\nainsi qu’aux obligations légales de rapportage de données vers différentes instances européennes et\ninternationales (UN, OCDE, CEE, AEE, EUROSTAT…).\nCe crédit est également destiné à renforcer l’acquisition et le partage des connaissances et des compétences\nen matière de biodiversité, et particulièrement en conservation et gestion de la nature, notamment dans le\ncadre d’appels à projets thématiques.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.003": {
   "art": "057.003",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "et 057.004 Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 16 16 0 0 Crédits 2026 2.097 1.055 500 542 Totaux 2.113 1.071 500 542 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 057.003 - Contrats de services pluriannuels ou conventions passées avec des tiers pour le contrôle et la certification des produits animaux et végétaux",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "− Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif au classement des carcasses de bovins et de porcs − Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologiques. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les contrats et conventions passés avec des tiers en matière de contrôle et de\ncertification des produits animaux et végétaux. Ceci vise notamment les contrats passés avec les centres de\nrecherches pour la mise en place des essais variétaux en vue de l’inscription au catalogue des variétés, pour la\ngestion de la base de données des semences et plants issus du mode de production biologique, et pour le contrôle\nde la classification des carcasses bovines et porcines. Il reprend aussi une prise en charge des frais inhérents aux\ncontrôles supplémentaires demandés aux organismes de contrôle agréés dans le cadre de la certification des\nproduits biologiques.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.061": {
   "art": "057.061",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Études, dépenses de fonctionnement spécifiques au DEMNA -payés à l’intérieur du secteur des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des directions du Département DEMNA",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.064": {
   "art": "057.064",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Marchés publics ou conventions au secteur public",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses dans le cadre du développement et de l’étude du milieu via des\nconventions ou des marchés publics avec le secteur public.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.062": {
   "art": "057.062",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Subventions aux entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des subventions en matière de développement et d’étude du milieu envers les\nentreprises publiques.\nCe domaine fonctionnel est actuellement inutilisé. Une réflexion sur la pertinence de son maintien sera menée en\ncollaboration avec le SPW.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.007": {
   "art": "057.007",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 057.016 - Subventions, indemnités spécifiques et primes à des associations s’occupant de la précarité en agriculture ; pour l'organisation de formations agricoles et apicoles ; dans le cadre de l’amélioration de la qualité des animaux et produits animaux ; à la Fédération des services de remplacement de Wallonie asbl, à l’association Valbiom pour l’exécution du programme BioMaSER à l’asbl Requasud dans le cadre de la convention-cadre Requasud",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "− Code wallon de l’Agriculture − Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 2016 relatif à la formation en apiculture − Arrêté du gouvernement wallon du 2 février 2017 portant exécution du chapitre II titre IV du code wallon de l’agriculture relatif aux activités de formation s’adressant aux associations d’hobbyistes, dans le secteur horticole et pour le petit élevage − Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant exécution du chapitre II du titre IV du Code wallon de l’Agriculture relatif aux activités de formation des associations d’hobbyistes, dans le secteur horticole et pour le petit élevage − Arrêté ministériel du 31 janvier 2019 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du chapitre II du titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif aux activités de formation des associations d'hobbyistes, dans le secteur horticole et pour le petit élevage − Arrêté du Gouvernement wallon pris en séance du 9 juin 2022 approuvant la convention-cadre entre la Région wallonne et l’asbl VALBIOM (Valorisation de la biomasse). − Convention cadre avec l’asbl Mission wallonne des secteurs verts – service PreventAgri pour la promotion de la santé et de la sécurité dans les secteurs verts − Décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance d’un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie − Convention cadre du 27 mai 2021 avec l’asbl Centre Agro-environnemental de Michamps pour l’encadrement en phytotechnie et alimentation, adapté aux conditions de la Haute-Belgique − Convention cadre « Centres pilotes agricoles et horticoles et la Fédération Wallonne Horticole » (partie FWH) − Convention cadre du 29 avril 2021 avec l’asbl Agricall ayant pour objet l’accompagnement des acteurs ruraux en difficultés structurelles ou conjoncturelles − Arrêté du gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à l’élevage d’animaux et modifiant diverses dispositions relatives à l’élevage − Convention cadre du 13 juillet 2023 avec l’asbl REQUASUD pour garantir le Réseau Qualité Sud"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir :\n− partiellement les frais de personnel et de fonctionnement de la Fédération des Services de Remplacement\nAgricole de Wallonie asbl ; l’estimation des crédits nécessaires tient compte des paramètres techniques fixés\ndans la convention cadre ;\n− des subventions accordées à des associations d’hobbyistes, dans le secteur horticole et pour le petit élevage, pour\nl’organisation de formations agricoles et apicoles ;\n− les frais de personnel et de fonctionnement de l’asbl VALBIOM pour l’exécution du programme BIOMASER\n(développer et structurer les filières de valorisation des biomasses agricoles non-alimentaires en tant que\nmatériau ou combustible renouvelable) ;\n− l’octroi de subventions aux organismes, associations ou groupements de producteurs pour réaliser des actions en\nvue du développement des productions agricoles, notamment en ce qui concerne plus spécifiquement\nl’amélioration de la qualité.\n− l’octroi de subventions aux organismes, associations ou groupements pour leur permettre d’assurer un\nencadrement rapproché des exploitations agricoles en situation fragile ou qui connaissent la précarité et ce, dans\nle but de les aider soit à rester dans l’agriculture après avoir surmonté leurs difficultés, soit à quitter l’agriculture\nde manière honorable ;\n− les frais de fonctionnement de diverses associations d’élevage dans les secteurs, chevalin, avicole et cunicole, et\nl’octroi de subventions et primes pour l’amélioration ou la conservation des races d’animaux domestiques, ainsi\nque le maintien de la cryobanque des races wallonnes. Cet article intègre un montant de 2.000 milliers EUR en\nCE et en CL afin d’octroyer la subvention annuelle à l’ABSL Association Régionale de Santé et d’Identification\nAnimales (ARSIA) dans le cadre de la convention approuvée par le Gouvernement le 18 décembre 2019. Cette\nconvention a pour objectif de soutenir l’ASBL en contribuant aux rétributions des éleveurs pour l’identification\net l’enregistrement des animaux et à leurs cotisations à la mutuelle Arsia+ ;\n− les frais de personnel, de fonctionnement et administratifs de REQUASUD en application de la convention cadre.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.016": {
   "art": "057.016",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": ", 057.014 et 057.021 1 variation compensée de -289CL pour alimenter le nouveau DF de code SEC 31.22 pour « subventions facultatives pluriannualisées » 1 variation compensée de -2.965CE/-2.965CL pour alimenter le nouveau DF de code SEC 31.32 pour « subventions facultatives pluriannualisées » 1 variation compensée de -7CE/-7CL pour alimenter le nouveau DF de code SEC 32.00 pour « subventions facultatives pluriannualisées » 1 variation compensée de -125CE/-125CL pour alimenter le nouveau DF de code SEC 43.12 pour « subventions facultatives pluriannualisées » 1 variation compensée de -135CE/-135CL pour alimenter le nouveau DF de code SEC 43.40 pour « subventions facultatives pluriannualisées » Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 3.294 3.294 0 0 Crédits 2026 18.437 13.017 3.000 2.420 Totaux 21.731 16.311 3.000 2.420 • Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 057.065 – Subventions aux entreprises non financières (considérées comme entreprises privées) – Comité du Lait asbl",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décrets budgétaires. •"
   ],
   "engagement": 1050,
   "liquidation": 1022,
   "description": "Ce crédit concerne des subventions en faveur du Comité du Lait.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.022": {
   "art": "057.022",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 237 237 0 Crédits 2026 1.050 785 265 Totaux 1.287 1.022 265 • Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 057.068 - Subventions à l’ASBL « Pierres et Marbres de Wallonie » en matière de promotion des roches ornementales",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Subvention-cadre du 3 juillet 1997 entre la Région wallonne et l’A.S.B.L.\" Pierres et Marbres de Wallonie \", telle que modifiée par l'avenant n° 1 en date du 10 juin 1999, ayant pour objet l'établissement des mesures de contrôle des missions confiées à l'A.S.B.L.) visant la défense et la promotion du secteur de la roche ornementale wallonne Augmenter la viabilité économique des secteurs agricole, forestier et de la pierre. Axe Pierre. Soutenir financièrement le secteur de la pierre wallonne •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 81,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les actions de l’ASBL Pierres et Marbres de Wallonie qui assure notamment la\ngestion du stand de la Région wallonne et la participation aux foires et salons professionnels tant en Belgique qu’à\nl’étranger. Convention cadre RW/ASBL Pierres et Marbres de Wallonie.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.014": {
   "art": "057.014",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Subventions à l’ASBL « Pierres et Marbres de Wallonie » en matière de promotion des roches ornementales",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire Subvention-cadre du 3 juillet 1997 entre la Région wallonne et l’A.S.B.L.\" Pierres et Marbres de Wallonie \", telle que modifiée par l'avenant n° 1 en date du 10 juin 1999, ayant pour objet l'établissement des mesures de contrôle des missions confiées à l'A.S.B.L.) visant la défense et la promotion du secteur de la roche ornementale wallonne Augmenter la viabilité économique des secteurs agricole, forestier et de la pierre. Axe Pierre. Soutenir financièrement le secteur de la pierre wallonne •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les actions de l’ASBL Pierres et Marbres de Wallonie qui assure notamment la\ngestion du stand de la Région wallonne et la participation aux foires et salons professionnels tant en Belgique qu’à\nl’étranger. Convention cadre RW/ASBL Pierres et Marbres de Wallonie.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.057": {
   "art": "057.057",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Transferts de revenus aux entreprises en matière agricole et agro-alimentaire",
   "status": null,
   "code_sec": "32.00",
   "base_legale": [
    "− Arrêté royal du 12 avril 1977 modifiant l’arrêté royal du 15 septembre 1924 portant organisation de la représentation de l’Agriculture •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de subventions aux chambres provinciales d’agriculture",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.008": {
   "art": "057.008",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Subventions octroyées par le DEMNA aux ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les montants de subventions annuelles, en application notamment de règlements\neuropéens, de la Directive européenne Habitat 92/43 Art 17, du Code forestier et du Code de l’environnement\nimposant l’obligation d’un rapportage périodique sur l’Etat de l’Environnement Wallon.\nCe crédit est également destiné à renforcer l’acquisition et le partage des connaissances et des compétences en\nmatière de biodiversité, et particulièrement en conservation et gestion de la nature, notamment dans le cadre\nd’appels à projets thématiques.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.012": {
   "art": "057.012",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Subvention à des associations pour l’organisation de formations agricoles – Cofinancement PDR 2014-2020",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "− Règlement (CE) n° 1698/2005 et Règlement (UE) n°1305/2013. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le financement de la part wallonne des projets de formation agricole cofinancés\ndans le cadre du FEADER.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.065": {
   "art": "057.065",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (Nouveau) DF 057.XXX – Subventions facultatives pluriannuelles – Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [],
   "engagement": 1075,
   "liquidation": 215,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des subventions pluriannuelles à des ASBL au service des ménages en matière\nd’aide en agriculture.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.067": {
   "art": "057.067",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Transferts de revenus sous forme de primes aux ménages en tant que producteurs",
   "status": null,
   "code_sec": "34.50",
   "base_legale": [
    "Décrets budgétaires •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les transferts de revenus sous forme de primes aux ménages en tant que\nproducteurs.\nCe domaine fonctionnel est actuellement inutilisé. Une réflexion sur la pertinence de son maintien sera menée\nen collaboration avec le SPW.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.023": {
   "art": "057.023",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Subvention au Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux (CRA-W)",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "− Décret du 3 juillet 2003 créant le Centre Wallon de Recherches Agronomiques ; − Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 29041,
   "liquidation": 29041,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir une partie des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement du\nCentre de Recherches Agronomiques de Gembloux, non couvertes par les recettes.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.060": {
   "art": "057.060",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 29.041 29.041 0 Totaux 29.041 29.041 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 057.025 - Subvention à l’Agence Wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité (APAQ-W)",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 6435,
   "liquidation": 6435,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part des dépenses de fonctionnement et de promotion de l’Agence wallonne\npour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (APAQ-W), non couvertes par les recettes.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.027": {
   "art": "057.027",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Subvention aux OAP en faveur de recherches scientifiques et techniques et en matière agricole et agro-alimentaire",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ; − Décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d’orientation et d’évaluation de recherches agronomiques (M.B. du 18 juillet 2003) ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 portant exécution des chapitres I et II du Titre XII du CWA relatifs aux subsides à la recherche agronomique, à l’innovation et la recherche scientifique et technique à finalité agricole ; − Décision du Gouvernement wallon du 08 juin 2023 approuvant la convention-cadre avec la structure d’encadrement des agriculteurs transformateurs nommée DiversiFerm ; − Convention cadre du 13 juillet 2023 avec le Centre wallon de Recherches Agronomiques de Gembloux pour garantir le Réseau Qualité Sud •"
   ],
   "engagement": 675,
   "liquidation": 1994,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir :\n− les subventions aux universités et autres institutions de recherche pour l’exécution de recherches scientifiques à\nfinalité agricole et pédo-forestière selon les priorités fixées par le Gouvernement wallon, sur base de l’avis\nexprimé par le Comité d’orientation et d’évaluation des recherches agronomiques. Il couvre également les\nactivités des organes scientifiques accompagnant le projet DiversiFerm ;\n− les frais de fonctionnement relatifs aux subventions complémentaires et supplétives dans le domaine du\ndéveloppement et de la vulgarisation pour les unités d’administration publique.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.048": {
   "art": "057.048",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Projet ICOS - UAP",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement relatifs aux subventions octroyées aux UAP pour le\nprojet ICOS.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.053": {
   "art": "057.053",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Subventions aux provinces et écoles provinciales en faveur de recherches scientifiques et techniques en matière agricole et agro-alimentaire",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les subventions octroyées aux Hautes écoles provinciales en matière de\nrecherche agricole.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.058": {
   "art": "057.058",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Subventions aux Hautes Ecoles provinciales en matière d’Etudes du Milieu naturel et agricole",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit regroupe les subventions aux Hautes Ecoles provinciales en matière d’études du milieu naturel et\nagricole.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.066": {
   "art": "057.066",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Transferts de revenus aux administrations publiques provinciales",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "Décrets budgétaires. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit regroupe les subventions au secteur provincial en matière d’étude du milieu.\nCe domaine fonctionnel est actuellement inutilisé. Une réflexion sur la pertinence de son maintien sera menée\nen collaboration avec le SPW-Finances.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.043": {
   "art": "057.043",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Subventions aux parcs naturels",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit regroupe les subventions aux Parcs naturels dans la cadre de la gestion de l’agriculture (vers une\nagriculture sans pesticide).",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.063": {
   "art": "057.063",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Subventions aux ASBL des pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit regroupe les subventions en matière de développement et d’étude du milieu pour les ASBL des\npouvoirs locaux.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.033": {
   "art": "057.033",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "• Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) 057.046 - Projet ICOS - Universités",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement relatifs aux subventions octroyées aux universités\npour le projet ICOS.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.034": {
   "art": "057.034",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "et 057.054 1 variation compensée de -771CE/-771CL pour alimenter le nouveau DF de code SEC 45.24 pour « subventions facultatives pluriannualisées » 1 variation compensée de -20CE/-20CL pour alimenter le nouveau DF de code SEC 51.12 pour « subventions facultatives pluriannualisées » Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 2.149 1.800 349 0 Crédits 2026 1.406 620 600 186 Totaux 3.555 2.420 949 186 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 057.034 - Subventions octroyées par le DEMNA aux universités",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux subventions destinées aux Universités (UCL et ULg-GxABT) et sont relatives à la mise\nen œuvre du Plan Quinquennal de Recherches et de Vulgarisation forestières adopté par la Gouvernement\nWallon le 09 mai 2019. Ce plan contribue au développement d’activités d’intérêt général en matière de gestion\nforestière des forêts en Wallonie, en application du Décret du 15 juillet 2008 portant le Code forestier.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.054": {
   "art": "057.054",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Subventions aux universités en faveur de recherches scientifiques et techniques en matière agricole et agro-alimentaire",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les subventions octroyées aux universités en matière de recherche agricole.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.035": {
   "art": "057.035",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Subventions et indemnités spécifiques",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [
    "− Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 24 mai 1983 portant agrément de Centres régionaux de Référence et d’Expérimentation (M.B. du 6 août 1983) ; − Arrêtés de l’Exécutif régional wallon des 25 juillet 1991 et 14 novembre 1991 modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon portant agrément de Centres régionaux de Référence et d’Expérimentation (M.B. du 5 octobre 1991 et du 25 mars 1992) ; − Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 53,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’investissements relatives aux subventions aux associations, ainsi\nqu’aux organismes ou institutions publiques pour la recherche appliquée, l’encadrement et la vulgarisation\nagricole.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.036": {
   "art": "057.036",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Subvention à l’ASBL Association des betteraviers wallons – Mesures d’accompagnement – Prélèvement kilométrique",
   "status": null,
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer une subvention à l’ASBL Association des betteraviers wallons dans le cadre des\nmesures d’accompagnement relatives à l’instauration du prélèvement kilométrique pour les poids lourds.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.057/057.039": {
   "art": "057.039",
   "do": "34",
   "programme": "34.057",
   "title": "Subvention au Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux (CRA-W) pour dépenses d'investissements y compris études",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "− Décret du 03 juillet 2003 créant le Centre Wallon de Recherches Agronomiques (Organisme d’Intérêt Public) ; − Décret budgétaire ; •"
   ],
   "engagement": 1512,
   "liquidation": 1512,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir une partie des dépenses d’investissement du Centre de Recherches Agronomiques\nde Gembloux créé par le décret du 3 juillet 2003, non couvertes par les recettes.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.001": {
   "art": "058.001",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Frais de fonctionnement spécifique à l'OP et au système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC)",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "− Accords de fonctionnement SPW. •"
   ],
   "engagement": 205,
   "liquidation": 205,
   "description": "Ce crédit est destiné aux transferts pour prendre en charge l’engagement d’étudiants pendant les vacances, de\nl’acquisition orthophotographies aériennes et le projet de recherche Sagriwasent.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.006": {
   "art": "058.006",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire et réglementation européenne. •"
   ],
   "engagement": 250,
   "liquidation": 250,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation\nde produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation\nde produits laitiers.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.016": {
   "art": "058.016",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon d’investissement",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions aux pouvoirs subordonnés pour des travaux relatifs aux halls relais\nagricoles publics.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.055": {
   "art": "058.055",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Indemnisation aux agriculteurs affectés par l’épidémie de la langue bleue – Agriculteurs en société",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer une aide aux agriculteurs victimes de la FCO.\nCe domaine fonctionnel a été créé par sécurité mais les indemnisations transiteront au final par l’OPW dès\nl’ajustement 2024.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.054": {
   "art": "058.054",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Indemnisation aux agriculteurs affectés par l’épidémie de la langue bleue – Agriculteurs indépendants",
   "status": null,
   "code_sec": "34.50",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer une aide aux agriculteurs victimes de la FCO.\nCe domaine fonctionnel a été créé par sécurité mais les indemnisations transiteront au final par l’OPW dès\nl’ajustement 2024.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.029": {
   "art": "058.029",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Dépenses relatives aux corrections financières payées par l'OP",
   "status": null,
   "code_sec": "41.30",
   "base_legale": [
    "− Règlement (UE) n°1307/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil ; − Règlement délégué n°639/2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 ; − Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements CEE n°352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n°485/2008 du Conseil ; Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; − Règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires ; − Règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission ; − Règlement délégué n°640/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n°1306/2013 ; − Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 ; − Règlement 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ; − Règlement délégué (UE) n°807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 ; − Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’agriculture ; •"
   ],
   "engagement": 1535,
   "liquidation": 1535,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les corrections financières en cas de régularisations de la Commission\neuropéenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.047": {
   "art": "058.047",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Dotation courante à l’Organisme Payeur de Wallonie - Missions",
   "status": null,
   "code_sec": "41.30",
   "base_legale": [
    "− Règlement (UE) n°1307/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil ; − Règlement délégué n°639/2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 ; − Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements CEE n°352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n°485/2008 du Conseil ; Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; − Règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires ; − Règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission ; − Règlement délégué n°640/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n°1306/2013 ; − Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 ; − Règlement 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ; − Règlement délégué (UE) n°807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 ; − Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’agriculture ; •"
   ],
   "engagement": 45049,
   "liquidation": 45049,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer la dotation à l’Organisme payeur en vue de réaliser toutes ses missions découlant\npour la plupart d’obligations européennes.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.048": {
   "art": "058.048",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 Crédits 2026 45.049 45.049 Totaux 45.049 45.049 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 058.048 - Dotation missions courantes – environnement à l’Organisme payeur",
   "status": null,
   "code_sec": "41.30",
   "base_legale": [
    "Arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000. Arrêté du gouvernement wallon du 20 octobre 2023 relatif aux sanctions administratives spécifiques aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000. Plan stratégique PAC 2023-2027. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer la Dotation à l’Organisme payeur de Wallonie dans le cadre de ses missions de\nfonctionnement découlant d’obligations européennes pour la partie relative à la gestion des sites Natura 2000.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.056": {
   "art": "058.056",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Dotation à l’OPW en vue du traitement de crises exceptionnelles",
   "status": null,
   "code_sec": "41.30",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à recevoir la dotation du Fonds des calamités agricoles et permettre à l’OPW de verser les\nindemnités dues pour cause de crises exceptionnelles comme sécheresse, inondations…",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.024": {
   "art": "058.024",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Dotation au Fonds wallon des calamités naturelles – Division « Fonds wallons des calamités agricoles »",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "− Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par les calamités naturelles ; − Décret budgétaire ; − Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamités naturelles, de sécurité routière, de santé, de travaux publics, de pouvoirs locaux, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité. •"
   ],
   "engagement": 9300,
   "liquidation": 9300,
   "description": "Ce crédit est destiné à alimenter le Fonds wallon des calamités naturelles – Division « Fonds wallon des calamités\nagricoles », organisme d’intérêt public mis en place afin d’organiser le paiement des indemnités visant la\nréparation de certains dommages causés par les calamités agricoles.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.027": {
   "art": "058.027",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du plan wallon d'investissement (Provinces)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions aux pouvoirs subordonnés pour des travaux relatifs aux halls relais\nagricoles publics. – pas d’encours, pas de crédit à l’initial -> peut être supprimé",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.026": {
   "art": "058.026",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du plan wallon d'investissement (Communes)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions aux pouvoirs subordonnés pour des travaux relatifs aux halls relais\nagricoles publics. – pas d’encours, pas de crédit à l’initial -> peut être supprimé",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.028": {
   "art": "058.028",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon d'Investissement (Régies communales autonomes)",
   "status": null,
   "code_sec": "43.59",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions aux pouvoirs subordonnés pour des travaux relatifs aux halls relais\nagricoles publics. – pas d’encours, pas de crédit à l’initial -> peut être supprimé",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.033": {
   "art": "058.033",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon d'Investissements",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions aux pouvoirs subordonnés pour des travaux relatifs aux halls relais\nagricoles publics.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.034": {
   "art": "058.034",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Aide régionale aux agriculteurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire et réglementation européenne. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer une aide régionale en investissement aux agriculteurs pour la transformation ou\nla commercialisation de produits issus de leur exploitation. – pas d’encours, pas de crédit à l’initial -> peut être\nsupprimé",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.053": {
   "art": "058.053",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Aide aux indépendants",
   "status": null,
   "code_sec": "53.10",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer une aide aux indépendants en matière d’agriculture.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.049": {
   "art": "058.049",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Dotation en investissement à l’Organisme Payeur",
   "status": null,
   "code_sec": "61.31",
   "base_legale": [
    "− Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture modifié par le décret-programme du 12 décembre 2014 ; − Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil. − Règlements (CEE) n°866/90 et 867/90, règlements (CE) n°1257/1999 du 17 mai 1999 et 1750/1999 du 23 juillet 1999 ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer la Dotation à l’Organisme payeur de Wallonie pour réaliser les dépenses\nd’investissement nécessaires à la réalisation de ses missions découlant d’obligations européennes.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.052": {
   "art": "058.052",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (Modifié) DF 058.052 – Dotation en capital à l’Organisme Payeur de Wallonie",
   "status": null,
   "code_sec": "61.32",
   "base_legale": [
    "− Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture modifié par le décret-programme du 12 décembre 2014 ; − Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil. − Règlements (CEE) n°866/90 et 867/90, règlements (CE) n°1257/1999 du 17 mai 1999 et 1750/1999 du 23 juillet 1999 ; •"
   ],
   "engagement": 20017,
   "liquidation": 20017,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer la Dotation à l’Organisme payeur pour réaliser ses missions découlant\nd’obligations européennes (octroi d’aides agricoles en investissement).",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.037": {
   "art": "058.037",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux de construction, agrandissement ou transformation d'abattoirs publics – Mesure d’accompagnement – Prélèvement kilométrique",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "− Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ; − Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux de\nconstruction, agrandissement ou transformation d'abattoirs publics – Mesure d’accompagnement – Prélèvement\nkilométrique. Des crédits seront réalloués en cours d’année le cas échéant.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.038": {
   "art": "058.038",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon d’Investissements (Communes)",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "− Décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, de travaux publics et d'agriculture, notamment l'article 113 ; − Arrêté du Gouvernement Wallon du 12 mai 2011 fixant les conditions d’octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions aux pouvoirs subordonnés pour des travaux relatifs aux halls relais\nagricoles publics.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.035": {
   "art": "058.035",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux de construction, agrandissement ou transformation d'abattoirs publics",
   "status": null,
   "code_sec": "63.22",
   "base_legale": [
    "− Arrêté du régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'État en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues (M.B. des 22 et 23 juillet 1949) ; − Arrêté royal du 25 avril 1980 réglant, en ce qui concerne la Région wallonne, la procédure d'octroi des subsides prévus à l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'État en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes et associations de communes, CPAS, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues (M.B. du 23 mai 1980) ; − Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour la construction, l'agrandissement ou la transformation d'abattoirs publics (M.B. du 19 juin 1986) ; − Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 mars 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mars 1986 (M.B. du 29 juin 1990). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux de\nconstruction, agrandissement ou transformation d'abattoirs publics.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.036": {
   "art": "058.036",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Subventions aux halls relais agricoles",
   "status": null,
   "code_sec": "63.42",
   "base_legale": [
    "− Décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, de travaux publics et d'agriculture, notamment l'article 113 ; − Arrêté du Gouvernement Wallon du 12 mai 2011 fixant les conditions d’octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition. •"
   ],
   "engagement": 222,
   "liquidation": 122,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions aux pouvoirs subordonnés pour des travaux relatifs aux halls relais\nagricoles publics.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.058/058.040": {
   "art": "058.040",
   "do": "34",
   "programme": "34.058",
   "title": "Subventions aux halls relais agricoles dans le cadre du Plan wallon d’Investissements (Régies communales autonomes)",
   "status": null,
   "code_sec": "63.59",
   "base_legale": [
    "− Décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, de travaux publics et d'agriculture, notamment l'article 113 ; − Arrêté du Gouvernement Wallon du 12 mai 2011 fixant les conditions d’octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions aux pouvoirs subordonnés pour des travaux relatifs aux halls relais\nagricoles publics. – pas d’encours, pas de crédit à l’initial -> peut être supprimé",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.001": {
   "art": "060.001",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Actions en faveur de la biodiversité (dont haies et aires protégées)",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de toute nature pour les actions en faveur de la biodiversité en particulier\nles politiques pointées comme prioritaires dans la DPR qui constituent des politiques nouvelles ou un renforcement\nfort de politiques existantes (notamment la gestion notamment de la plantation de haies ainsi que le développement\net l’entretien des aires protégées). Les montants relatifs à ces projets ont été répartis dans les AB adéquats.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.002": {
   "art": "060.002",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Dépenses de toute nature dans le cadre de la gestion de la peste porcine africaine",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "• Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. • Code forestier • Code wallon de l’Agriculture •"
   ],
   "engagement": 1064,
   "liquidation": 408,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de toute nature dans le cadre de la gestion de crise. Ces crédits\nconcernent donc un fonds de réserve pour faire face à des crises futures mais également des crédits qui seront\nreventilés en fonction des besoins.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.003": {
   "art": "060.003",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": ", 060.006, 060.007, 060.009, 060.012 et 060.013 Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 2.942 2.000 942 0 Crédits 2026 4.607 2.494 1.500 613 Totaux 7.549 4.494 2.442 613 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) 060.006 – Etudes et frais de fonctionnement en matière de chasse et de pêche et autres frais divers",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "− Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais d’adjudication du droit de chasse, le paiement des frais\nd’organisation de l’examen de chasse, d’achat de bracelets pour le grand gibier, de délivrance des permis de chasse\net de pêche, d’organisation de l’exercice du droit de chasse sur les territoires des Chasses de la Couronne, ainsi\nque le paiement d’études et de contrats de services dans les domaines cynégétique et halieutique et couvrir les frais\nde fonctionnement des piscicultures et services de la pêche.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.004": {
   "art": "060.004",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (Modifié) DF 060.004 – Etudes, dépenses de fonctionnement et autres frais spécifiques",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 4607,
   "liquidation": 4494,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir, principalement :\n- les coûts des projets de développement informatique du Département ;\n- les frais d’expertise, de consultance et de sous-traitance notamment en lien avec la préservation des espèces\nprotégées, l’indemnisation de leurs dommages et l’éradication d’espèces invasives ;\n- les frais liés à l’organisation de colloques et de journées thématiques ;\n- les frais divers d’étude, de formation des agents, de fonctionnement des services du DNF ;\n- les frais de gestion des ventes de bois domaniale ;\n- ainsi que les frais relatifs aux radios Astrid du DNF et UAB ainsi que les fournitures diverses et assurances ;\n- les frais d’études de problématiques liées à la protection des espèces, l’appui à la préparation et à la mise en œuvre\nde plans pour la préservation des espèces menacées, l’appui scientifique à l’inventaire permanent des ressources\nforestières et à l’appui technique à l’aménagement des forêts soumises et la gestion écologique.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.072": {
   "art": "060.072",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 798 500 298 0 Crédits 2026 1.012 264 600 148 Totaux 1.810 764 898 148 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 060.072 – Frais de fonctionnement payés au secteur public",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "− Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’analyses et contributions (AFSCA – Sciensano) – frais de\nfonctionnement spécifique versé au secteur public.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.068": {
   "art": "060.068",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (Modifié) DF 060.073 - Entretiens et rénovation en matière d’aménagement de terrains (services centraux et extérieurs)",
   "status": null,
   "code_sec": "14.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 2496,
   "liquidation": 2666,
   "description": "Ce crédit est destiné aux dépenses relatives aux petits travaux d'entretien réalisé par des prestataires externes en\nforêt domaniale, à la gestion et à l’entretien des Réserves naturelles appartenant ou mises à disposition de la\nRégion wallonne et aux travaux d'entretien dans les forêts domaniales et dans les territoires des chasses de la\nCouronne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.084": {
   "art": "060.084",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 1.796 1.500 296 0 0 Crédits 2026 2.496 1.166 1.000 330 0 Totaux 4.292 2.666 1.296 330 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 060.084 – Entretiens et rénovations en matière d'aménagement de terrains (pour les services centraux)",
   "status": null,
   "code_sec": "14.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux dépenses relatives aux petits travaux d'entretien réalisé par des prestataires externes en\nforêt domaniale, à la gestion et à l’entretien des Réserves naturelles appartenant ou mises à disposition de la Région\nwallonne et aux travaux d'entretien dans les forêts domaniales et dans les territoires des chasses de la Couronne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.073": {
   "art": "060.073",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 060.118 – Frais d’entretien, de réparation, de maintenance des domaines du SPW (terrains, forêts domaniales et espaces verts dans le cadre de la PPA)",
   "status": null,
   "code_sec": "14.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux dépenses relatives aux petits travaux d'entretien réalisé par des prestataires externes en\nforêt domaniale, à la gestion et à l’entretien des Réserves naturelles appartenant ou mises à disposition de la Région\nwallonne et aux travaux d'entretien dans les forêts domaniales et dans les territoires des chasses de la Couronne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.096": {
   "art": "060.096",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Entretiens et rénovations en matière d'aménagement de terrains – secteur public",
   "status": null,
   "code_sec": "14.20",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné aux dépenses relatives aux petits travaux d'entretien réalisé par des prestataires externes en\nforêt domaniale, à la gestion et à l’entretien des Réserves naturelles appartenant ou mises à disposition de la Région\nwallonne et aux travaux d'entretien dans les forêts domaniales et dans les territoires des chasses de la Couronne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.069": {
   "art": "060.069",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Autres subventions aux entreprises publiques en matière de nature et forêt",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise à permettre l’octroi de subvention aux entreprises publiques en matière de nature et forêt.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.113": {
   "art": "060.113",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions aux entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit octroie des subventions aux entreprises publiques an matière de nature, forêt, chasse et pêche.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.019": {
   "art": "060.019",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions diverses aux secteurs autres que public dans le cadre de la gestion de la peste porcine africaine",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise à permettre l’octroi de diverses subventions, indemnités aux producteurs dans les secteurs impactés\npar la crise de la peste porcine africaine (notamment élevage porcin, exploitation forestière, ateliers de découpe du\ngibier), à certains acteurs chargés de lutter activement contre la maladie (conseils cynégétiques, chasseurs) et à des\norganismes de recherche chargés de trouver des solutions permettant d’améliorer l’efficacité de la lutte.\nLes crédits auparavant prévus à l’AB 01.07 sont directement repris sur l’AB au code SEC adéquat pour couvrir\nles dépenses de fonctionnement relative à la gestion de la PPA (aides aux éleveurs de porcs, défraiement des\nchasseurs et liquidation de l’encours).",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.100": {
   "art": "060.100",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Autres subventions d’exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 70,
   "liquidation": 70,
   "description": "Ce crédit vise à subventionner les producteurs en matière de nature et forêt, notamment dans le cadre de\nsubventions à la restauration de la biodiversité (PwDR 7.6, etc.).",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.116": {
   "art": "060.116",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Autres subventions d’exploitation au secteur privé",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise à permettre l’octroi de subventions d’exploitation au secteur privé.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.119": {
   "art": "060.119",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Dédommagement aux agriculteurs ou aux entreprises privées dans le cadre des dégâts dus au gibier",
   "status": null,
   "code_sec": "32.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise à permettre le dédommagement octroyé aux agriculteurs suite aux dégâts générés par le passage de\ngibier.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.020": {
   "art": "060.020",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée (A supprimer) DF 060.023 - Subvention aux ASBL pour la recherche et la vulgarisation en matière de gestion durable (accords-cadres 2020-2021)",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "• Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ; • Décret budgétaire ; • Décisions du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 et du 23 juin 2005. Accord-cadre de recherches forestières UCL et Agrobiotech ; • Règlement CE n°1655/2000. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer aux ASBL des subventions pour la recherche et la vulgarisation en matière de\ndéveloppement durable au travers d’une convention qui lie les Facultés agronomiques de Louvain et de Gembloux\n(cf. A.B. 45.04) en vue d’assurer une recherche de qualité grâce à une certaine stabilité des chercheurs, et\nsubséquemment une formation universitaire de haut niveau des futurs ingénieurs. Cet accord cadre assure\négalement la transmission des résultats de la recherche tant vis-à-vis de l’Administration que vers le grand public.\nLes actions de recherche qui y sont développées sont directement liées aux besoins du DNF en la matière. Les\nrésultats, transmis aux gestionnaires forestiers par des formations ou des publications, sont de première importance\npour la gestion des forêts dans un contexte d’évolution rapide des conditions climatiques.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.021": {
   "art": "060.021",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": ", 060.022, 060.023, 060.024, 060.025, 060.026 et 060.027 1 variation compensée de -1.029CE/-1.029CL pour alimenter le nouveau DF de code SEC 33.00 pour « subventions facultatives pluriannualisées » Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 420 420 0 0 0 Crédits 2026 1.596 1.086 200 200 110 Totaux 2.016 1.506 200 200 110 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 060.021 - Subvention au secteur autre que public en matière de chasse, de pêche et de pisciculture",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise l’octroi de subventions à diverses ASBL en matière de Chasse et Pêche.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.030": {
   "art": "060.030",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions et indemnités en espèce aux particuliers en matière de ressources forestières et de conservation de la nature",
   "status": null,
   "code_sec": "34.41",
   "base_legale": [
    "Décret du 8 août 1998 instaurant un régime d'indemnisation pour les dommages causés par des espèces protégées. •"
   ],
   "engagement": 173,
   "liquidation": 173,
   "description": "Ce crédit vise l’indemnisation des agriculteurs, pisciculteurs et forestiers pour des dégâts causés à leurs\nexploitations par des espèces protégées (blaireau, castor, loutre, héron cendré, grand cormoran).",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.031": {
   "art": "060.031",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "et 060.092 Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 42 42 0 Crédits 2026 173 131 42 Totaux 215 173 42 • Liquidation trésorerie : non réglementée (A supprimer) DF 060.031 - Subventions et indemnités aux particuliers dans le cadre de l'entretien de haies, d'alignements d'arbres et de vergers",
   "status": null,
   "code_sec": "34.41",
   "base_legale": [
    "• Article 37 de la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets du 11 septembre 1973, du 16 juillet 1985 (M.B. du 12 décembre 1985), du 7 septembre 1989 (M.B. du 17 octobre 1989), du 06 décembre 2001 (M.B. du 22 janvier 2002) et du 22 mai 2008 ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2020 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à subventionner l'entretien de haies, de vergers et d'arbres d'alignement pour les particuliers.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.112": {
   "art": "060.112",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions aux ménages en tant que producteurs",
   "status": null,
   "code_sec": "34.50",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise à permettre l’octroi de subventions aux ménages en tant que producteurs.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.032": {
   "art": "060.032",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subvention à Filière Bois Wallonie",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 1500,
   "liquidation": 1200,
   "description": "Ce crédit vise l’octroi de subventions à l'Office économique wallon du bois y compris pour la cellule d’appui aux\npetits propriétaires privés.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.038": {
   "art": "060.038",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subvention en matière de dynamisation de la gestion forestière (provinces).",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions en matière de dynamisation de la gestion forestière (gestion et\nencadrement des propriétés forestières).",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.093": {
   "art": "060.093",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée (Modifié) DF 060.093 – Transfert de revenus (subventions, indemnisations, etc.) aux provinces",
   "status": null,
   "code_sec": "43.12",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 8,
   "liquidation": 28,
   "description": "Ce crédit vise l’octroi des remboursements des loyers de chasse aux provinces copropriétaires.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.034": {
   "art": "060.034",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "et 060.094 Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 6.157 1.500 2.000 2.000 657 Crédits 2026 1.886 542 500 500 344 Totaux 8.043 2.042 2.500 2.500 1.001 • Liquidation trésorerie : non réglementée (A supprimer) DF 060.034 - Subventions et indemnités (y compris les compensations) aux pouvoirs publics subordonnés dans le cadre de la gestion des sites Natura 2000",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Décret du 06 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les compensations fiscales aux communes et provinces relatives à\nl'exonération du précompte immobilier des propriétaires de terrains situés dans les sites Natura 2000.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.114": {
   "art": "060.114",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "et 060.033 Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (Modifié) DF 060.036 - Subventions de fonctionnement aux parcs naturels",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "• Décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par le décret du 3 juillet 2008 ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 (M.B. 03.01.2011) et du 15 décembre 2011 (M.B. 06.01.2012). •"
   ],
   "engagement": 4032,
   "liquidation": 3933,
   "description": "Ce crédit vise l’octroi de subventions de fonctionnement aux Commissions de gestion des douze Parcs Naturels\n(frais de personnel, de déplacements, …) ainsi qu’aux frais de fonctionnement pour la mise en œuvre de la partie\nbiodiversité de leur plan de gestion et pour leurs projets de valorisation du patrimoine naturel et de développement\nrural.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.088": {
   "art": "060.088",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions aux asbl liées aux pouvoirs locaux",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise l’octroi de subventions aux ASBL des pouvoirs locaux.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.089": {
   "art": "060.089",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions aux ASBL des pouvoirs locaux en matière de ressources forestières, de conservation de la nature et espaces verts.",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions aux ASBL des pouvoirs locaux actives en matière de gestion et la\nsensibilisation au patrimoine naturel (parcs naturels).",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.117": {
   "art": "060.117",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions aux CPAS dans le cadre de la protection de la nature, forêt, chasse et pêche",
   "status": null,
   "code_sec": "43.52",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les subventions de protection de la nature en faveur des CPAS.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.095": {
   "art": "060.095",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Transfert de revenus (subventions, indemnisations, etc.) aux intercommunales du secteur S13.13",
   "status": null,
   "code_sec": "43.53",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise l’octroi des remboursements des loyers de chasse aux intercommunales copropriétaires.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.102": {
   "art": "060.102",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions de fonctionnement aux intercommunales du secteur S13.13",
   "status": null,
   "code_sec": "43.53",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions de fonctionnement aux intercommunales du secteur S13.13. Il\ns’agit notamment de la subvention de fonctionnement au parc naturel de Viroinval.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.042": {
   "art": "060.042",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions octroyées aux universités en matière de ressources forestières, conservation de la nature, ainsi qu’en matière de pisciculture",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné au projet LIFE Sanctuaire",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.043": {
   "art": "060.043",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions au secteur public en faveur de la recherche et de la vulgarisation en matière de ressources forestières, conservation de la nature, chasse et pêche",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "• Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ; • Décret budgétaire ; • Décision du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 - Accord-cadre sur la recherche forestière (avec l’U.C.L. et la Faculté des Sciences Agronomiques de Gembloux) ; •"
   ],
   "engagement": 1267,
   "liquidation": 1192,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions aux universités pour la recherche et la vulgarisation en matière de\ndéveloppement durable au travers d’une convention qui lie les Facultés agronomiques de Louvain et de Gembloux\nen vue d’assurer une recherche de qualité grâce à une certaine stabilité des chercheurs, et subséquemment une\nformation universitaire de haut niveau des futurs ingénieurs. Pour la partie ULg Gx, l’accord cadre s’inscrit\npleinement dans le contexte du Plan quinquennal de recherches forestières (Arrêté du Gouvernement Wallon du 7\njuin 2012 portant exécution de l’article 7 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code Forestier). Les actions de\nrecherche qui y sont développées sont directement liées aux besoins du DNF en la matière. Les résultats, transmis\naux gestionnaires forestiers par des formations ou des publications, sont de première importance pour la gestion\ndes forêts dans un contexte d’évolution rapide des conditions climatiques. Il octroie également une subvention\npour les réserves naturelles agrées et la réintroduction du Tétra lyre et prévoit des moyens spécifiques pour initier\nun appel à projets destiné à soutenir l’intégration de la biodiversité dans la gestion forestière et la régénération de\nforêts résilientes (aspects recherche et formation).",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.074": {
   "art": "060.074",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 440 440 0 0 Crédits 2026 1.267 752 300 215 Totaux 1.707 1.192 300 215 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 060.074 - Subventions au secteur public en matière de chasse, de pêche et de pisciculture",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise l’octroi de subventions facultatives à des institutions publiques en vue de soutenir des actions en\nfaveur de la conservation de la faune gibier ou de la faune piscicole : Subvention aux universités de Namur et\nLiège dans le cadre du suivi des populations piscicoles.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.041": {
   "art": "060.041",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Contribution au fonctionnement du Secrétariat national des espèces exotiques invasives",
   "status": null,
   "code_sec": "45.40",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 170,
   "liquidation": 170,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge la contribution de la Région wallonne au fonctionnement du Secrétariat\nnational des espèces exotiques invasives.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.115": {
   "art": "060.115",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Transfert de revenus vers des unités interrégionales",
   "status": null,
   "code_sec": "45.50",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise à permettre le transfert de revenus vers des entités interrégionales.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.109": {
   "art": "060.109",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions aux entreprises publiques en matière de ressources forestières, de nature et d’espaces verts publics",
   "status": null,
   "code_sec": "51.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise à permettre l’octroi de subventions aux entreprises en faveur de l’exécution de travaux et\nd’aménagements forestiers, de protection de la nature et d’espaces verts publics.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.110": {
   "art": "060.110",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions en investissement aux entreprises publiques en matière de ressources forestières, de nature (plantation haies, …)",
   "status": null,
   "code_sec": "51.11",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise l’octroi de subventions aux entreprises publiques",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.078": {
   "art": "060.078",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions en investissement aux entreprises privées en matière de ressources forestières, de conservation de la nature",
   "status": null,
   "code_sec": "51.12",
   "base_legale": [
    "• Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, telle que modifiée ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2020modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2020 • Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 88,
   "liquidation": 103,
   "description": "Ce crédit vise l’octroi de subventions en investissement aux entreprises privées pour la réalisation d’aménagements\ncynégétiques ainsi que pour la plantation et l’entretien de haies vives, de vergers et d’alignements d’arbres. PWDR\n7.6.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.047": {
   "art": "060.047",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 060.104 – Subvention d’investissement aux ASBL au service des ménages (nature et forêt)",
   "status": null,
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997 relatif à l'agrément et aux subventions des Centres de Revalidation des Espèces Animales Vivant à l'État Sauvage. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions en investissement aux Centres de Revalidation des Espèces Animales\nVivant à l'État Sauvage (CREAVES). Les CREAVES ont une fonction pédagogique et éducative (citoyens),\nsociale (activité bénévole), utilitaire (saisie DNF), protection (faune indigène). Ce budget représente la partie liée\nà l’investissement de la subvention.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.049": {
   "art": "060.049",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 11 11 0 Crédits 2026 750 638 112 Totaux 761 649 112 • Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 060.048 - Subventions au secteur autre que public – Cofinancement européen – Life – en matière de protection de la nature",
   "status": null,
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le \"subventionnement\" des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées (M.B. du 11 octobre 1986), modifié par l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 (M.B. du 11 octobre 1991) ; • Décret du 06 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages. •"
   ],
   "engagement": 756,
   "liquidation": 761,
   "description": "Ce crédit vise l’octroi de subventions en investissement aux ASBL dans le cadre de projets LIFE Nature. Ces\nprojets visent à l’amélioration soit du statut d’une espèce d’intérêt communautaire, soit d’un ou plusieurs habitats\nd’intérêt communautaire. Ces projets sont menés dans des sites Natura 2000 avec le soutien de la Commission\neuropéenne.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.050": {
   "art": "060.050",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 060.111 – Subvention aux entreprises en faveur de l’exécution de travaux et d’aménagements forestiers, de protection de la nature et d’espaces verts publics (plantation, haies,)",
   "status": null,
   "code_sec": "61.41",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise à permettre l’octroi de subventions aux entreprises en faveur de l’exécution de travaux et\nd’aménagements forestiers, de protection de la nature et d’espaces verts publics.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.075": {
   "art": "060.075",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 496 400 96 0 Crédits 2026 678 305 250 123 Totaux 1.174 705 346 123 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 060.075 - Subventions aux particuliers en vue du développement de la pêche et de la pisciculture, ainsi qu'en matière de chasse",
   "status": null,
   "code_sec": "53.10",
   "base_legale": [
    "− AGW du 27 mars 2002 •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise l’octroi de subventions facultatives aux propriétaires privés pour la réalisation d’aménagements\ncynégétiques sur leurs terrains, en application de l’AGW du 27 mars 2002. Réalisation de gagnages",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.108": {
   "art": "060.108",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions aux provinces en matière de ressources forestières, de nature (plantation haies, …)",
   "status": null,
   "code_sec": "63.11",
   "base_legale": [
    "Décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par le décret du 3 juillet 2008 ; Arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 (M.B. 03.01.2011) et du 15 décembre 2011 (M.B. 06.01.2012). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions en investissement aux provinces en matière de ressources forestière\net de nature.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.051": {
   "art": "060.051",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subventions aux pouvoirs publics subordonnés en faveur de l'exécution de travaux et d'aménagements forestiers, de protection de la nature et d’espaces verts publics ainsi qu’en matière de chasse et de pêche",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ; Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 relatif à l'octroi d'une subvention pour la réalisation de certains aménagements cynégétiques ; Décret du 04 février 2010 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l’eau, notamment l’article 13 ; Arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'État en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues ; Arrêté royal du 23 novembre 1971 modifiant l'arrête du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'État en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues ; Arrêté royal du 10 décembre 1975 déterminant, pour la Région wallonne, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics ; Arrêté royal du 25 avril 1980 réglant, en ce qui concerne la Région wallonne, la procédure d'octroi des subsides prévus à l'Arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'État en matière de subsides pour l'exécution de travaux, par les provinces, communes, associations, de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues ; Circulaire du Ministre des Affaires wallonnes, de l'Aménagement du Territoire et du Logement du 10 décembre 1975, concernant l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics ; Circulaire du ministère de la Région wallonne du 8 mai 1980 relative à l'application de l'arrêté royal du 25 avril 1980 réglant, en ce qui concerne la Région wallonne, la procédure d'octroi des subsides prévus à l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 ; Projet d'Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés en matière d'espaces verts publics ; •"
   ],
   "engagement": 339,
   "liquidation": 875,
   "description": "Ce crédit vise l’octroi de subventions en investissement aux pouvoirs publics (communes) subordonnés en vue de\nl’acquisition de terrains à destinations d’espaces verts publics et en vue de la création et de l’aménagement\nd’espaces verts publics + projet PwDR communes.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.081": {
   "art": "060.081",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (Modifié) DF 060.053 - Subventions aux parcs naturels en faveur de l'établissement de la maison du parc et subventions au secteur public pour la mise en œuvre du volet conservation de la nature du plan de gestion des parcs naturels",
   "status": null,
   "code_sec": "63.41",
   "base_legale": [
    "Décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par le décret du 3 juillet 2008 ; Arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 (M.B. 03.01.2011) et du 15 décembre 2011 (M.B. 06.01.2012). •"
   ],
   "engagement": 356,
   "liquidation": 356,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions en investissement aux communes pour la mise en œuvre des plans\nde gestion (partie biodiversité) des Parcs naturel ainsi que pour la création ou l’aménagement de maisons du Parc\nnaturel.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.105": {
   "art": "060.105",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subvention d’investissement aux ASBL des pouvoirs locaux (nature et forêt)",
   "status": null,
   "code_sec": "63.41",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions en investissement pour permettre aux candidats non sélectionnés\nlors de l’appel à projets « Parcs Nationaux de Wallonie », les projets de la « Forêt d’Anlier » et des « Hautes\nFagnes », de développer une sélection de projets identifiés au sein de leurs plans directeur et opérationnel.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.099": {
   "art": "060.099",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Subvention en capital aux intercommunales du secteur S.13.13",
   "status": null,
   "code_sec": "63.53",
   "base_legale": [
    "Décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par le décret du 3 juillet 2008 ; Arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 (M.B. 03.01.2011) et du 15 décembre 2011 (M.B. 06.01.2012). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions en investissement aux intercommunales du secteur S13.13 pour la\nmise en œuvre des plans de gestion (partie biodiversité) des Parcs naturel ainsi que pour la création ou\nl’aménagement de maisons du Parc naturel.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.101": {
   "art": "060.101",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Achats de terrains et de bâtiments – secteur des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "71.11",
   "base_legale": [
    "Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature telle que modifiée. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise l’acquisition parcelles à ériger en Réserves Naturelles Domaniales et d’enclaves forestières ou pour\nl’aménagement d’espaces verts public.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.054": {
   "art": "060.054",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Acquisition par la Région de forêts, de réserves naturelles, de frayères et de terrains pour l’aménagement d’espaces verts publics",
   "status": null,
   "code_sec": "71.12",
   "base_legale": [
    "Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature telle que modifiée. •"
   ],
   "engagement": 215,
   "liquidation": 215,
   "description": "Ce crédit vise l’acquisition de parcelles à ériger en Réserves Naturelles Domaniales et d’enclaves forestières ou\npour l’aménagement d’espaces verts public.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.106": {
   "art": "060.106",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Achats de bâtiments spécifiques – secteur des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "71.31",
   "base_legale": [
    "Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature telle que modifiée. •"
   ],
   "engagement": 50,
   "liquidation": 50,
   "description": "Ce crédit vise l’acquisition de petits bâtiments spécifiques situés sur les parcelles acquises en vue d’ériger en\nRéserves Naturelles Domaniales et d’enclaves forestières ou pour l’aménagement d’espaces verts public.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.107": {
   "art": "060.107",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Achats de bâtiments spécifiques – secteur autre que public",
   "status": null,
   "code_sec": "71.32",
   "base_legale": [
    "Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature telle que modifiée. •"
   ],
   "engagement": 50,
   "liquidation": 50,
   "description": "Ce crédit vise l’acquisition de petits bâtiments spécifiques situés sur les parcelles acquises en vue d’ériger en\nRéserves Naturelles Domaniales et d’enclaves forestières ou pour l’aménagement d’espaces verts public.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.071": {
   "art": "060.071",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Aménagements et travaux dans les bâtiments spécifiques du DNF",
   "status": null,
   "code_sec": "72.00",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services •"
   ],
   "engagement": 220,
   "liquidation": 220,
   "description": "Ce crédit est destiné notamment à la construction, réparation et à l’aménagement des bâtiments spécifiques du\nDépartement de la Nature et des Forêts. Réparation urgente du comptoir forestier (électricité, toiture, chauffage,\nincendie).",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.057": {
   "art": "060.057",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Travaux d'aménagement dans les forêts et espaces verts domaniaux, les réserves naturelles et les sites Natura 2000, ainsi qu'en matière de pisciculture et de frayères",
   "status": null,
   "code_sec": "73.40",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; •"
   ],
   "engagement": 1925,
   "liquidation": 1760,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les travaux d'aménagement et de restauration des réserves naturelles\ndomaniales hors Natura 2000, les régénérations en résineux et en feuillus, la protection des plantations contre le\ngibier, la création de voiries forestières empierrées, l’élagage à grande hauteur pour produire du bois de qualité,\ndes aménagements touristiques et des contrats de culture pour production de plants.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.059": {
   "art": "060.059",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": ", 060.062 et 060.082 Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 532 532 0 0 Crédits 2026 1.925 1.228 600 97 Totaux 2.457 1.760 600 97 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 060.059 - Travaux d'aménagement dans les sites Natura 2000 domaniaux ainsi que dans la structure écologique principale en ce compris les interventions cofinancées dans le cadre du PDR",
   "status": null,
   "code_sec": "73.40",
   "base_legale": [
    "• Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; • Décret du 06 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit couvre les frais liés aux travaux d'aménagement et de restauration dans les réserves naturelles domaniales\net dans les forêts reprises dans Natura 2000.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.060/060.103": {
   "art": "060.103",
   "do": "34",
   "programme": "34.060",
   "title": "Augmentation de capital dans une unité d’administration publique",
   "status": null,
   "code_sec": "85.61",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir une éventuelle augmentation de capital dans une unité d’administration publique.\nCe domaine fonctionnel est actuellement inutilisé. Une réflexion sur la pertinence de son maintien sera menée en\ncollaboration avec le SPW.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.003": {
   "art": "061.003",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Achats de biens et services non durables, en ce compris études, documentation, relations publiques, participation à des séminaires et colloques, frais de réunions, frais de fonctionnement",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. •"
   ],
   "engagement": 2580,
   "liquidation": 3059,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement spécifiques au programme du Département du\ndéveloppement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal – partie agriculture, y compris les frais\nrelatifs aux études, documentation, relations publiques, et ceux de participation à des séminaires, colloques, ou\nréunions organisées par d’autres institutions.\nIl couvre également les frais relatifs à certaines analyses et tests inter-laboratoires, à des activités de vulgarisation,\nà la mise en place d’essais démonstratifs, aux cotisations internationales en évaluation des valeurs d’élevage et en\nmatière de ressources phytogénétiques, ainsi que certains frais de route et de séjour pour les personnes extérieures\nà l'administration qui sont membres de comités consultatifs.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.004": {
   "art": "061.004",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "et 061.006 Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 111 111 0 Crédits 2026 2.580 2580 0 Totaux 2.690 2.690 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 061.004 - Etudes et dépenses de fonctionnement spécifiques au DDRCB",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "• Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; • Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau, Partie II, Titre V • Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural et ses arrêtés d’exécution ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences sur l’environnement et des installations et activités classées ; • Directive 2007/60 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations transcrite le 4 février 2010 dans le Code de l'Eau (art D53). • Code wallon de l’Agriculture ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l’aménagement foncier des biens ruraux. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement spécifiques au programme du Département du\nDéveloppement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal, y compris les frais relatifs aux études,\nformations, documentation, relations publiques, et ceux de participation à des séminaires, colloques, ou réunions\norganisées par d’autres institutions. Il comporte également les frais d’organisation de colloques, séminaires et\njournées d’étude, et les frais d’organisation pour la signature d’actes d’aménagement foncier. Il couvre également\nles éventuels frais d’honoraires d’avocats, d’assurances et d’achats et de maintenance de biens spécifiques y\ncompris les frais de précomptes immobiliers des propriétés régionales gérées par le Département et les frais\nd’enregistrement et de recherche des certificats hypothécaires dans le cadre des opérations d’aménagement foncier\nrural. Le crédit couvre également la prise de plusieurs visas provisionnels (téléphone, électricité…) et l’achat de\nlicences informatiques. A terme, et afin de répondre à la demande du SPW Finances de regrouper les frais\nfonctionnels au sein du programme fonctionnel (15.001), une partie de ces frais sera regroupée au sein du PRG\n15.01 de la SPWARNE.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.059": {
   "art": "061.059",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Etudes et conventions payées au secteur public",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "• Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit vise la prise en charge des dépenses liées aux études dans le cadre de la mise en œuvre des\nrecommandations de la Commission d’Enquête parlementaire en suivi des Inondations de juillet 2021 et la\nnécessité de mettre à jour les outils cartographiques principalement sur les zones sinistrées où des scénarios\nd’aménagements pourraient aussi être simulés.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.064": {
   "art": "061.064",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Etudes et conventions dans le secteur public en matière de cours d’eau non navigable",
   "status": null,
   "code_sec": "12.21",
   "base_legale": [
    "• Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; •"
   ],
   "engagement": 1215,
   "liquidation": 855,
   "description": "Ce crédit vise la prise en charge des dépenses liées aux études dans le cadre de la mise en œuvre des\nrecommandations de la Commission d’Enquête parlementaire en suivi des Inondations de juillet 2021 et la\nnécessité de mettre à jour les outils cartographiques principalement sur les zones sinistrées où des scénarios\nd’aménagements pourraient aussi être simulés.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.007": {
   "art": "061.007",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Entretien des cours d'eau non navigables et des ouvrages de régularisation du régime des eaux de première catégorie",
   "status": null,
   "code_sec": "14.10",
   "base_legale": [
    "• Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; • Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau, Partie II, Titre V • Directive 2007/60 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations transcrite le 4 février 2010 dans le Code de l'Eau (art D53) ; • Plan P.L.U.I.E.S: fiches A&R1 : « Points noirs », A&R2 : « Gestion des travaux », A&R 04 « Zones à inonder » ; •"
   ],
   "engagement": 4100,
   "liquidation": 5076,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les travaux d’entretien sur les cours d’eau de première catégorie : entretien de la\nripisylve, protection de berges classique, mise en œuvre de techniques végétales, la lutte contre les espèces\ninvasives, la restauration de la qualité hydromorphologiques des cours d'eau, curage, en ce compris la coordination\nchantiers-sécurité.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.057": {
   "art": "061.057",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Entretiens et réparations spécifiques à la DAFOR dans l'application de la législation sur l'aménagement foncier de biens ruraux - part régionale",
   "status": null,
   "code_sec": "14.10",
   "base_legale": [
    "Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; Décret du 27 mars 2014 au Code wallon de l’Agriculture ; Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l’aménagement foncier des biens ruraux. •"
   ],
   "engagement": 810,
   "liquidation": 1010,
   "description": "Complémentairement au",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.043": {
   "art": "061.043",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Intervention dans les dépenses techniques relatives à l'application de la législation sur l'aménagement foncier de biens ruraux - avances remboursables",
   "status": null,
   "code_sec": "85.73",
   "base_legale": [
    "• Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture ; • AGW du 15 mai 2014 relatif à l’aménagement foncier des biens ruraux ; •"
   ],
   "engagement": 825,
   "liquidation": 825,
   "description": "Complémentairement à l’AB 14.02, ce crédit est destiné à couvrir l’avance remboursable faite aux comités\nremembrement ou d’aménagement foncier pour le compte des pouvoirs publics subordonnés et autres tiers\nconcernés par les travaux qui accompagnent les opérations d’aménagement foncier rural.\nEn 2024, il s’agira de mettre en œuvre des programmes d'aménagement foncier de Rouvroy et de Soile et affluents\napprouvés par le GW, avec engagement des travaux pour Soile et Affluents et exécution des travaux pour Rouvroy\net de finaliser différentes opérations d'aménagement foncier et des travaux s’y rapportant à Buissenal, Chièvres-\nAth, Enghien, Hotton et Rebaix. L’avance remboursable varie de 20 à 70 % selon l’objet des travaux. Les sommes\navancées sont ensuite récupérées auprès des pouvoirs publics subordonnés et autres tiers concernés",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.055": {
   "art": "061.055",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Subventions à des producteurs autres que les entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural. •"
   ],
   "engagement": 96,
   "liquidation": 145,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir des subventions à des producteurs privés et notamment au GREOVA, asbl au service\ndes producteurs pour la promotion économique de l’Est de la Belgique, pour lui permettre d’accompagner les\ncommunes des vallées de l'Ourthe et de l'Amblève.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.061": {
   "art": "061.061",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Indemnisations dans le cadre d’expropriation (sociétés)",
   "status": null,
   "code_sec": "32.00",
   "base_legale": [
    "Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer une subvention aux sociétés en cas d’expropriation.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.009": {
   "art": "061.009",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Subventions et indemnités aux secteurs autres que publics en matière de développement rural et de cours d'eau en ce compris la plaine alluviale",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Programme wallon de développement rural ; • Directive 2007/60 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations transcrite le 4 février 2010 dans le Code de l'Eau (art D53). • Code wallon de l’Agriculture • Code du Développement territorial • Code de l'Eau ; • Décision Benelux M (2009) du 16 juin 2009 sur la libre circulation des poissons ; •"
   ],
   "engagement": 270,
   "liquidation": 203,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre la participation d'associations et d'opérateurs privés à des actions en faveur du\ndéveloppement rural et de la connaissance de la gestion de l’espace rural. Les projets sont introduits en cours\nd’année budgétaire. Ce crédit permet aussi l’octroi de subventions en relation avec la mise en œuvre de la Directive\ncadre eau et de la Directive inondations et la préservation du milieu halieutique.\nCe crédit est également destiné à l’octroi de subventions aux ASBL pour réaliser des actions destinées à la gestion\ndes coulées boueuses et des inondations par la mise en place d’aménagements concertés avec les différents acteurs\nconcernés.\nEnfin, ce crédit est aussi destiné à subventionner la participation d’associations à des projets pilotes en vue\nd'améliorer le cadre de vie en milieu rural.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.060": {
   "art": "061.060",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Indemnisations dans le cadre d’expropriation (personnes physiques)",
   "status": null,
   "code_sec": "34.50",
   "base_legale": [
    "Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer une subvention aux personnes physiques en cas d’expropriation.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.016": {
   "art": "061.016",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Subventions aux OAP en matière de développement durable de l'espace rural.",
   "status": null,
   "code_sec": "41.40",
   "base_legale": [
    "• Code wallon de l’Agriculture ; • Code du Développement territorial ; • Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 130,
   "liquidation": 65,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions aux organismes, associations ou groupements pour réaliser des\nétudes dans le cadre du développement durable de l’espace rural.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.065": {
   "art": "061.065",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Transferts de revenus aux ASBL des administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "41.60",
   "base_legale": [
    "• Code wallon de l’Agriculture ; • Code du Développement territorial ; • Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 176,
   "liquidation": 176,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions aux organismes, associations ou groupements pour réaliser des\nétudes dans le cadre du développement durable de l’espace rural.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.017": {
   "art": "061.017",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Subventions au secteur public en matière de développement rural et de cours d’eau en ce compris la plaine alluviale",
   "status": null,
   "code_sec": "43.22",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'État en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues ; • Arrêté royal du 23 novembre 1971 modifiant l'arrête du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'État en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage ; • Directive 2007/60 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations transcrite le 4 février 2010 dans le Code de l'Eau (art D53) ; • Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural et ses arrêtés d’exécution ; • Programme wallon de développement rural ; •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 102,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions en matière de lutte contre les inondations et de soutien à\nl’encadrement de la restructuration d’entreprises en milieu rural.\nCe crédit est destiné à contribuer au financement des programmes communaux de développement rural (PCDR)\npour la partie budget participatif lié au PCDR dans la mesure où il ne s’agit pas de dépenses d’investissement.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.047": {
   "art": "061.047",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Subvention à la Fondation Rurale de Wallonie",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ; Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural. •"
   ],
   "engagement": 3250,
   "liquidation": 3250,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les subventions à la FRW.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.048": {
   "art": "061.048",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Subvention aux ASBL des Pouvoirs Locaux",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les subventions aux ASBL des pouvoirs locaux.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.066": {
   "art": "061.066",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Subventions de fonctionnement aux parcs naturels",
   "status": null,
   "code_sec": "43.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à financer les subventions aux ASBL des pouvoirs locaux.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.022": {
   "art": "061.022",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Subventions au secteur public pour l’étude de l’espace rural",
   "status": null,
   "code_sec": "45.24",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Décret du 06 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l’aide aux mesures agro-environnementales et climatiques ; • Arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000. • Arrêté du gouvernement wallon du 20 octobre 2023 relatif aux sanctions administratives spécifiques aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000. • Plan stratégique PAC 2023-2027. • Programme wallon de réduction des pesticides 2023-2027 (PWRP 3). • Code de l’environnement ; • Code de l'Eau ; • Programme wallon de développement rural. • Code wallon de l’agriculture. •"
   ],
   "engagement": 114,
   "liquidation": 114,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions au secteur public pour l’étude de l’espace rural par la cartographie\nde l’occupation des sols et par la télédétection spatiale des états de surface.\nCe crédit est aussi destiné à l’octroi d’une subvention à Gembloux ABT ULg pour actualiser la carte numérique\ndes sols de Wallonie et pour le développement d’outils pédologiques et cartographiques indispensables aux\nmissions liées à la gestion de l’espace rural.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.028": {
   "art": "061.028",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Subventions au secteur autre que public en matière de développement rural et de cours d'eau en ce compris la plaine alluviale ou pour des projets pilotes en vue d’améliorer le cadre de vie en milieu rural",
   "status": null,
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi subventions au secteur autre que public en matière de développement rural et de\ncours d’eau en ce compris la plaine alluviale.\nCe crédit est également destiné à l’octroi subventions au secteur autre que public pour des projets pilotes en vue\nd’améliorer le cadre de vie en milieu rural.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.053": {
   "art": "061.053",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Subvention en capital au secteur public - Provinces",
   "status": null,
   "code_sec": "63.11",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de subventions en capital aux Provinces",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.030": {
   "art": "061.030",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Subventions au secteur public en matière de développement rural et pour des travaux et études en matière de cours d’eau, en ce compris la plaine alluviale",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ;",
    "Décret du 04 février 2010 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l’eau, notamment l’article 13 ;",
    "Arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'État en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues ;",
    "Arrêté royal du 23 novembre 1971 modifiant l'arrête du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'État en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues ;",
    "Arrêté royal du 25 avril 1980 réglant, en ce qui concerne la Région wallonne, la procédure d'octroi des subsides prévus à l'Arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'État en matière de subsides pour l'exécution de travaux, par les provinces, communes, associations, de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues ;",
    "Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage ;",
    "Circulaire du ministère de la Région wallonne du 8 mai 1980 relative à l'application de l'arrêté royal du 25 avril 1980 réglant, en ce qui concerne la Région wallonne, la procédure d'octroi des subsides prévus à l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 ;",
    "Code de l'Eau ; •"
   ],
   "engagement": 475,
   "liquidation": 380,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées au secteur public pour des travaux et études sur les cours\nd’eau en ce compris la plaine alluviale ainsi que pour la réhabilitation des habitats aquatiques et la libre circulation\ndes poissons.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.035": {
   "art": "061.035",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 475 380 95 Totaux 475 380 95 • Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 061.031 - Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux d'amélioration de la voirie agricole et l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "− Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’agriculture ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 1997 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux d’amélioration des voiries agricoles (M.B. du 8 mai 1997) ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 2007 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l’établissement de dispositifs destinés à la protection contre l’érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement (M.B. du 12 février 2007) ; •"
   ],
   "engagement": 1515,
   "liquidation": 1815,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux\nd’amélioration de voiries agricoles d’une part, et pour l’établissement de dispositifs destinés à la protection contre\nl’érosion des terres agricoles et la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement d’autre\npart.\nDes crédits supplémentaires sont nécessaires pour faire face aux demandes dans le cadre de l’aménagement des\nvoiries agricoles et pour l’établissement de dispositifs destinés à la protection contre l’érosion des terres agricoles\net la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.033": {
   "art": "061.033",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Subventions aux pouvoirs et organismes publics en matière de développement rural",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural et ses arrêtés d’exécution ;",
    "Programme wallon de développement rural ; •"
   ],
   "engagement": 9905,
   "liquidation": 11305,
   "description": "Ce crédit est destiné à contribuer au financement des programmes communaux de développement rural (PCDR).\nAugmentation du nombre de PCDR et des projets sollicités par les communes.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.034": {
   "art": "061.034",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Subventions en matière de services de base à la population et d'aides à la création d'ateliers ruraux en matière de développement rural - Cofinancement européen - PDR",
   "status": null,
   "code_sec": "63.21",
   "base_legale": [
    "Règlement (CE) n° 1698/2005 et Règlement (UE) n°1305/2013. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 439,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir la part régionale des frais d’investissement pour les projets de subventions en matière\nde services de base à la population et d'aides à la création d'ateliers ruraux en matière de développement rural -\nCofinancement européen – PDR.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.067": {
   "art": "061.067",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Subventions aux parcs naturels en faveur de l’établissement de la maison du par cet subventions au secteur public pour la mise en œuvre du volet conservatoire de la nature du plan de gestion des parcs naturels",
   "status": null,
   "code_sec": "63.41",
   "base_legale": [
    "Décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par le décret du 3 juillet 2008 ; Arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 (M.B. 03.01.2011) et du 15 décembre 2011 (M.B. 06.01.2012). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à soutenir les communes pour la mise en œuvre et le renforcement de projets d'adaptation\nface aux changements climatiques",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.051": {
   "art": "061.051",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Achat de terrains et de bâtiments en Belgique à l’intérieur du secteur des Administrations publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "71.11",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 90,
   "liquidation": 90,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’achat de terrains et de bâtiments en Belgique à l’intérieur du secteur des Administrations\npubliques (CPAS, ...).",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.037": {
   "art": "061.037",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Acquisition de terrains par la Région dans le cadre de la gestion des cours d’eau non navigables et dans le cadre d’un aménagement foncier rural",
   "status": null,
   "code_sec": "71.12",
   "base_legale": [
    "Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture ; Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 898,
   "liquidation": 898,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’achat de terrains pour la gestion des cours d’eau non navigables et de l’aménagement\nfoncier rural.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.038": {
   "art": "061.038",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Travaux et études en matière de cours d'eau non navigables, de wateringues, d’amélioration des habitats aquatiques y compris la réhabilitation des sites dégradés situés dans le lit majeur des cours d'eau non navigables de première catégorie",
   "status": null,
   "code_sec": "73.20",
   "base_legale": [
    "• Lois et arrêtés sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; • Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau, Partie II, Titre V • Directive 2007/60 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondations transcrite le 4 février 2010 dans le Code de l'Eau (art D53) ; • Plan PLUIES : Fiches A&R1 : « Points noirs », A&R2 : « Gestion des travaux », A&R 04 « Zones à inonder ». • Décision Benelux M (96)5 du 26 avril 1996 sur la libre circulation des poissons ; •"
   ],
   "engagement": 2457,
   "liquidation": 3272,
   "description": "Ces crédits sont destinés à l’exécution des travaux extraordinaires ainsi qu’aux études les concernant, en ce compris\nla coordination chantiers-sécurité.\nCe crédit est également destiné à couvrir les frais liés aux travaux et études en matière de cours d'eau et de\nwateringues pour l'amélioration des habitats aquatiques.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.063": {
   "art": "061.063",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Travaux de remise en état et de sécurisation",
   "status": null,
   "code_sec": "73.40",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre des travaux de remise en état et de sécurisation des espaces ruraux et naturels.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.050": {
   "art": "061.050",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Acquisitions d’autre matériel spécifique",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 100,
   "liquidation": 100,
   "description": "Ce crédit est destiné à plusieurs achats urgents qui ont dû être réalises pour faire face aux dégâts causés par les\ninondations de juillet 2021. Travailler sur budget propre permet de gagner un temps précieux.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.061/061.062": {
   "art": "061.062",
   "do": "34",
   "programme": "34.061",
   "title": "Paiement de garantie locative",
   "status": null,
   "code_sec": "81.12",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire. •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à permettre le paiement d’éventuelles garanties locatives.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.062/062.062": {
   "art": "062.062",
   "do": "34",
   "programme": "34.062",
   "title": "Subventions d’exploitation à des producteurs (ASBL au service des producteurs, entités privées)",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions aux entreprises publiques.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.062/062.072": {
   "art": "062.072",
   "do": "34",
   "programme": "34.062",
   "title": "Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l’espace rural à des producteurs autres que les entreprises publiques",
   "status": null,
   "code_sec": "31.32",
   "base_legale": [
    "décret budgétaire •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à octroyer des subventions à des producteurs autres que les entreprises publiques.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.062/062.073": {
   "art": "062.073",
   "do": "34",
   "programme": "34.062",
   "title": "Subvention à l’Asbl Agra-Ost pour ses leurs actions en matière agro-environnementale et la valorisation des matières organiques",
   "status": null,
   "code_sec": null,
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l’octroi de subventions agro-environnementales ; − Convention-cadre pour le centre de recherche et de vulgarisation agricoles pour l’Est de la Belgique : AgraOst, •"
   ],
   "engagement": 250,
   "liquidation": 250,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi d’une subvention à l’asbl Agra-Ost afin de développer des actions en matière de\ngestion des effluents d’élevage et de mesures agro-environnementales.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.062/062.010": {
   "art": "062.010",
   "do": "34",
   "programme": "34.062",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 250 250 0 Totaux 250 250 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. DF 062.007 – Subventions et indemnités spécifiques aux ASBL au service des ménages en matière de gestion de l’espace rural",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; • Code de l’Eau ; • Plan P.L.U.I.E.S. • Plan stratégique PAC 2023-2027. • Programme wallon de réduction des pesticides 2023-2027 (PWRP 3). • Transposition de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. • Arrêté du gouvernement wallon du 16 février 2023 modifiant le Livre II du Code de l’environnement contenant le Code de l’eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture. • Arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l’aide aux mesures agro-environnementales et climatiques. • Arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000. • Arrêté du gouvernement wallon du 20 octobre 2023 relatif aux sanctions administratives spécifiques aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000. •"
   ],
   "engagement": 2390,
   "liquidation": 2586,
   "description": "Ce crédit est destiné couvrir l’octroi de subventions aux organismes, associations ou groupements pour réaliser\ndes actions destinées :\n- à améliorer les relations entre l’agriculture et le milieu rural ;\n- à contribuer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion du territoire rural ;\n- à assurer l’information et la sensibilisation au rôle de multifonctionnalité de l’activité agricole ;\n- à assurer l’information et la sensibilisation nécessaires pour la conclusion de contrats de gestion active en\nzone agricole dans le cadre de la mise en œuvre des arrêtés de désignation des sites Natura 2000 ;\n- à sous-traiter la procédure d’avis conforme à donner dans le cadre de l’AGW relatif aux mesures agro-\nenvironnementales et climatiques ;\n- à mettre en place les contrats de gestion pour les parcelles agricoles situées dans un périmètre NATURA\n2000 ;\n- soutenir les actions permettant de renforcer le maillage écologique (haies, alignement d’arbres, etc.) en milieu\nrural.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.062/062.009": {
   "art": "062.009",
   "do": "34",
   "programme": "34.062",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 481 481 0 Crédits 2026 2.390 2.105 285 Totaux 2.871 2.586 285 • Liquidation trésorerie : non réglementée. (A supprimer) DF 062.009 - Subventions à l’encadrement des méthodes agro-environnementales et climatiques en application de la convention cadre",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "Décret budgétaire ; Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l’aide aux mesures agro-environnementales et climatiques ; Arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000. Arrêté du gouvernement wallon du 20 octobre 2023 relatif aux sanctions administratives spécifiques aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000. Plan stratégique PAC 2023-2027. Programme wallon de réduction des pesticides 2023-2027 (PWRP 3). •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement relatifs à l’encadrement des méthodes agro-\nenvironnementales et climatiques (cette mission fait l’objet d’une convention cadre revue en 2018) et donc\nprincipalement à réaliser des avis conforme à donner dans le cadre de l’AGW relatif aux méthodes agro-\nenvironnementales, et accessoirement :\n à améliorer les relations entre l’agriculture et le milieu rural ;\n à contribuer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion du territoire rural ;\n à assurer l’information et la sensibilisation au rôle de multifonctionnalité de l’activité agricole ;\n À soutenir l’utilisation d’alternative à l’emploi de pesticide tel que prévu dans le programme wallon de\nréduction des pesticides 2023-2027\n à assurer l’information et la sensibilisation nécessaires pour la mise en œuvre des arrêtés de désignation des\nsites Natura 2000.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.062/062.007": {
   "art": "062.007",
   "do": "34",
   "programme": "34.062",
   "title": "Liquidations Engagements 2026 2027 2028 2029 Exercices ultérieurs Encours < 2026 0 0 0 Crédits 2026 0 0 0 Totaux 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementées. (A supprimer) 062.010 - Subvention à l’Asbl Agra-Ost pour ses leurs actions en matière agro-environnementale et la valorisation des matières organiques",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l’octroi de subventions agro-environnementales ; − Convention-cadre pour le centre de recherche et de vulgarisation agricoles pour l’Est de la Belgique : AgraOst, •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi d’une subvention à l’asbl Agra-Ost afin de développer des actions en matière de\ngestion des effluents d’élevage et de mesures agro-environnementales.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.062/062.066": {
   "art": "062.066",
   "do": "34",
   "programme": "34.062",
   "title": "Subvention à l’Asbl Agra-Ost pour ses investissements",
   "status": null,
   "code_sec": "51.01.12",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture ; − Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l’octroi de subventions agro-environnementales ; − Convention-cadre pour le centre de recherche et de vulgarisation agricoles pour l’Est de la Belgique : AgraOst, •"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi d’une subvention à l’asbl Agra-Ost afin de développer des actions en matière de\ngestion des effluents d’élevage et de mesures agro-environnementales.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.062/062.020": {
   "art": "062.020",
   "do": "34",
   "programme": "34.062",
   "title": "Aides à l’investissement aux ASBL au service des ménages en matière de gestion de l’espace rural",
   "status": null,
   "code_sec": "52.10",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire ; • Décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; • Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l’aide aux mesures agro-environnementales et climatiques ; • Arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000. • Arrêté du gouvernement wallon du 20 octobre 2023 relatif aux sanctions administratives spécifiques aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000. • Plan stratégique PAC 2023-2027. • Programme wallon de réduction des pesticides 2023-2027 (PWRP 3). • Plan P.L.U.I.E.S. • Code de l'Eau ; •"
   ],
   "engagement": 10,
   "liquidation": 10,
   "description": "Ce crédit est destiné à l’octroi de subventions à différentes associations en matière de gestion de l’espace rural.",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.063/063.001": {
   "art": "063.001",
   "do": "34",
   "programme": "34.063",
   "title": "Etudes, relations publiques, participation à des séminaires et colloques, frais de réunions, frais de fonctionnement de l’UAB de la Direction des Contrôles",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [],
   "engagement": 37,
   "liquidation": 37,
   "description": "Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux activités de police des agents du SPW ARNE dans le cadre des\nbesoins ‘ATMP’ (Armement, Tir, Mission de Police). Dans le cadre de leurs missions en matière de chasse et de\npêche, les agents de terrain du DNF disposent d’armement individuel et collectif. Les sessions trimestrielles de tir\nsont organisées pour assurer l’entraînement des agents. Ce crédit couvre donc principalement les frais inhérents à\nces activités à savoir ; achat de munitions, des équipements individuels non durables (ceinturon, étui arme, porte\nmenottes et sprays, brassards, cibles d’entrainement), frais de réparation/remplacement de l’armement individuel\nou collectif mais aussi certains marchés de services (location d’armes type utilisées dans les sessions\nd’entraînement).",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.065/065.001": {
   "art": "065.001",
   "do": "34",
   "programme": "34.065",
   "title": "Fonds budgétaire pour la qualité des produits animaux et végétaux",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "Décret du 27 mars 2014, titre VII chapitre IV. • Montant à charge du fonds budgétaire proposé : Crédits d’Engagement Crédits de Liquidation Solde au 1er janvier 2.712 milliers EUR 3.009 milliers EUR Recettes de l'année en cours 750 milliers EUR 750 milliers EUR Disponible pour l'année 3.462 milliers EUR 3.849 milliers EUR Dépenses à charge du fonds 473 milliers EUR 473 milliers EUR Solde au 31 décembre 2.989 milliers EUR 3.376 milliers EUR • Ce crédit est destiné à prendre en charge les dépenses de fonctionnement, les frais de missions confiées à des tiers et les dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables dans le cadre de la politique de contrôle de la qualité des animaux, des végétaux et des produits animaux et végétaux. Sont particulièrement visés les frais liés aux essais variétaux confiés à des centres de recherche pour l'admission aux catalogues et les frais des examens par des instituts étrangers pour l'admission des variétés, ainsi que certains contrôles spécifiques de la qualité des semences notamment réalisés au sein du laboratoire d’analyse des semences de la Direction de la Qualité et du Bien-être animal installé à Gembloux. Ce crédit est aussi destiné à prendre en charge les frais des contrôles délégués à la Région wallonne par l’Agence Fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire dans les secteurs des semences et des plants de pommes de terre, en application de l’arrêté royal du 10 octobre 2003 et de la convention y afférente entre le SPW ARNE et l’AFSCA. Ce crédit est en outre destiné à couvrir la convention passée avec l’Ulg pour le fonctionnement de la cellule de contrôle du classement des carcasses. • Liquidation trésorerie : non réglementée. PROGRAMME 068 : FONDS BUDGÉTAIRE : FONDS BUDGÉTAIRE EN FAVEUR DE LA GESTION PISCICOLE ET HALIEUTIQUE EN WALLONIE R (En milliers EUR) Progr. Cpte Dom. CE I Moyens budgétaires Tit. D.O. CL WBFIN budg. Fonct. DP E MA MP P 2025 2026 2025 2026 Fonds budgétaire : Fonds budgétaire en faveur de 15 068 80100001 068.001 DP 1.450 1.600 1.450 1.600 la gestion piscicole et halieutique en Wallonie Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie - Frais I 15 068 81221000 068.002 CE/CL généraux de fonctionnement - secteur public Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie - Frais I 15 068 81211000 068.003 CE/CL généraux de fonctionnement - secteur privé Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie - Transferts I 15 068 83132000 068.046 CE/CL de revenus aux ASBL au service des producteurs Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie - Transferts I 15 068 83300000 068.004 CE/CL de revenus aux ASBL service des ménages Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie - Transferts I 15 068 84352000 068.005 CE/CL de revenus aux CPAS Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie - Subvention II 15 068 85210000 068.045 CE/CL au secteur autre que public. Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie - Achats II 15 068 87422000 068.006 CE/CL I autre matériel (bien d'investissement) TOTAUX 1.450 1.600 1.450 1.600 Légende : Moyens budgétaires : libellés des articles Tit : I=dépenses courantes ; II=dépenses de capital D.O. : n° de la division organique Prog. : n° de programme Programme WBFIN : (3 premières positions du domaine fonctionnel repris dans le tableau des dépenses repris en annexe) A.B. : codes économiques (2erSEC, n° d’ordre, 3et4SEC) Compte budgétaire : (8Code sec000) Domaine fonctionnel CE/CL/DP : crédits d’engagement, crédits de liquidation, dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires R= crédits consacrés (en tout ou en partie) à la recherche I= crédits consacrés à l’investissement public E= crédits destinés aux programmes particuliers cofinancés par les fonds européens P= crédits transférés (en tout ou en partie) à un pararégional MA 2025 : moyens d’engagement pour 2025 MA 2026 : moyens d’engagement pour 2026 MP 2025 : moyens de paiement pour 2025 MP 2026 : moyens de paiement pour 2026 OBJECTIFS DU PROGRAMME Ce programme vise les dépenses effectuées à partir du fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie. Ce fonds budgétaire est pour l’essentiel alimenté par le produit des permis de pêche. Ces moyens sont affectés au financement : − des actions d’entretien, d'aménagement ou de restauration du milieu aquatique, de la biodiversité et des lieux de pêche ; − des actions d’empoissonnement ; − des actions de lutte contre la pollution et les dégradations de toute nature ; − des actions de promotion de la pêche ; − des actions de sensibilisation et d’éducation en relation avec la pêche, le patrimoine piscicole et les milieux aquatiques ; − du fonctionnement des fédérations de pêche agréées, des écoles de pêche agréées et de l’association halieutique coordinatrice. COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à prendre en charge les dépenses de fonctionnement, les frais de missions confiées à des tiers",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.068/068.001": {
   "art": "068.001",
   "do": "34",
   "programme": "34.068",
   "title": "Fonds budgétaire : Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "− Décret budgétaire ; − Décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques. • Montant à charge du fonds budgétaire proposé : Crédits d’Engagement Crédits de Liquidation Solde au 1er janvier 2.693 milliers EUR 3.370 milliers EUR Recettes de l'année en cours 1.600 milliers EUR 1.600 milliers EUR Disponible pour l'année 4.293 milliers EUR 4.970 milliers EUR Dépenses à charge du fonds 1.600 milliers EUR 1.600 milliers EUR Solde au 31 décembre 2.693 milliers EUR 3.370 milliers EUR • Ce fonds budgétaire est pour l’essentiel alimenté par le produit des permis de pêche. Ces moyens sont affectés au financement : − des actions d’entretien, d'aménagement ou de restauration du milieu aquatique, de la biodiversité et des lieux de pêche ; − des actions d’empoissonnement ; − des actions de lutte contre la pollution et les dégradations de toute nature ; − des actions de promotion de la pêche ; − des actions de sensibilisation et d’éducation en relation avec la pêche, le patrimoine piscicole et les milieux aquatiques ; − du fonctionnement des fédérations de pêche agréées, des écoles de pêche agréées et de l’association halieutique coordinatrice. • Ces dépenses seront ventilées au moment de la programmation des fonds budgétaires entre les différents AB repris sur ce programme pour répondre à la classification économique (SEC). • Liquidation trésorerie : non réglementée. PROGRAMME 069 : FONDS BUDGETAIRE : FONDS BUDGETAIRE DE PROTECTION DE LA BIODIVERSITE R (En milliers EUR) Progr. Cpte Dom. CE I Moyens budgétaires Tit. D.O. CL WBFIN Budg. fonct. DP E MA MP P 2025 2026 2025 2026 Fonds budgétaire : Fonds budgétaire de protection de la 1 500 069 80100001 069.001 DP 0 0 0 0 biodiversité TOTAUX 0 0 0 0 Légende : Moyens budgétaires : libellés des articles Tit : I=dépenses courantes ; II=dépenses de capital D.O. : n° de la division organique Prog. : n° de programme Programme WBFIN : (3 premières positions du domaine fonctionnel repris dans le tableau des dépenses repris en annexe) A.B. : codes économiques (2erSEC, n° d’ordre, 3et4SEC) Compte budgétaire : (8Code sec000) code affiché dans le tableau des dépenses annexé Domaine fonctionnel : affiché dans le tableau des recettes annexé CE/CL/DP : crédits d’engagement, crédits de liquidation, dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires R= crédits consacrés (en tout ou en partie) à la recherche I= crédits consacrés à l’investissement public E= crédits destinés aux programmes particuliers cofinancés par les fonds européens P= crédits transférés (en tout ou en partie) à un pararégional MA 2025 : moyens d’engagement pour 2025 MA 2026 : moyens d’engagement pour 2026 MP 2025 : moyens de paiement pour 2025 MP 2026 : moyens de paiement pour 2026 Objectifs du programme Ce programme vise les dépenses effectuées à partir du fonds budgétaire de protection de la biodiversité. • Le Fonds a pour objet de constituer et de gérer des réserves financières devant lui permettre de soutenir la politique wallonne en matière de conservation, de restauration et d’amélioration d’habitats et de milieux propices à biodiversité. En vue de cet objectif, le Fonds est investi des missions suivantes : • percevoir les recettes de compensations financières accordées en complément, ou en substitut, de compensations naturelles sur le terrain résultant de projets touchant un milieu où la biodiversité est impactée ; • soutenir financièrement une compensation en matière de biodiversité sur le milieu affecté par un projet impliquant lesdites compensations ; • soutenir financièrement un projet d’amélioration ou de restauration d’habitats et de milieux propices à biodiversité dans un milieu donné, sur le territoire de la Région wallonne. • La recette pourra être adaptée par le GW lors du contrôle budgétaire 2024 sur base de la révision de la LCN en cours. COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.069/069.001": {
   "art": "069.001",
   "do": "34",
   "programme": "34.069",
   "title": "Fonds budgétaire : Fonds budgétaire de protection de la biodiversité",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "• Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. • Décret budgétaire • Montant à charge du fonds budgétaire proposé : Crédits d’Engagement Crédits de Liquidation Solde au 1er janvier 181 milliers EUR 181 milliers EUR Recettes de l'année en cours 0 millier EUR 0 millier EUR Disponible pour l'année 181 milliers EUR 181 milliers EUR Dépenses à charge du fonds 0 millier EUR 0 millier EUR Solde au 31 décembre 181 milliers EUR 181 milliers EUR • Ces dépenses seront ventilées au moment de la programmation des fonds budgétaires entre les différents AB repris sur ce programme pour répondre à la classification économique (SEC). • Liquidation trésorerie : non réglementée. PROGRAMME 070 : FONDS BUDGETAIRE : FONDS POUR LA GESTION DES FORETS DE L'ANCIENNE \"GRUERIE D'ARLON\" (ARTICLE 7 DE LA LOI DOMANIALE DU 26 JUILLET 1952) R (En milliers EUR) Progr. Cpte Dom. CE I Moyens budgétaires Tit. D.O. CL WBFIN Budg. fonct. DP E MA MP P 2025 2026 2025 2026 Fonds budgétaire : Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne « Gruerie d'Arlon 15 070 80100001 070.001 DP 551 383 551 383 » (article 7 de la loi domaniale du 26 juillet 1952) Fonds budgétaire pour la gestion des forêts de l'ancienne \"Gruerie d'Arlon\" - I 15 070 81211000 070.002 CE/CL Frais généraux de fonctionnement - secteur privé Fonds budgétaire : Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne « Gruerie d'Arlon I 15 070 81221000 070.027 CE/CL » - frais généraux de fonctionnement Secteur public Fonds budgétaire pour la gestion des forêts de l'ancienne \"Gruerie d'Arlon\" - I 15 070 81410000 070.005 CE/CL Réparations et entretiens des biens n'augmentant pas la valeur Fonds budgétaire pour la gestion des forêts de l'ancienne \"Gruerie d'Arlon\" - I 15 070 83132000 070.003 CE/CL Autres subventions d'exploitations - secteur privé Fonds budgétaire : Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne « Gruerie d'Arlon II 15 070 87200000 070.028 CE/CL I » - Travaux de construction de bâtiment Fonds budgétaire pour la gestion des forêts de l'ancienne \"gruerie d'Arlon\" - II 15 070 87340000 070.004 CE/CL I Travaux d'aménagement Fonds budgétaire : Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne « Gruerie d'Arlon II 15 070 87422000 070.029 CE/CL I » - Acquisition de matériel spécifique Fonds budgétaire : Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne « Gruerie d'Arlon II 15 070 87410000 070.030 CE/CL I » - Acquisition de matériel roulant spécifique TOTAUX 551 383 551 383 Légende : Moyens budgétaires : libellés des articles Tit : I=dépenses courantes ; II=dépenses de capital D.O. : n° de la division organique Prog. : n° de programme Programme WBFIN : (3 premières positions du domaine fonctionnel repris dans le tableau des dépenses repris en annexe) A.B. : codes économiques (2erSEC, n° d’ordre, 3et4SEC) Compte budgétaire : (8Code sec000) code affiché dans le tableau des dépenses annexé Domaine fonctionnel : affiché dans le tableau des recettes annexé CE/CL/DP : crédits d’engagement, crédits de liquidation, dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires R= crédits consacrés (en tout ou en partie) à la recherche I= crédits consacrés à l’investissement public E= crédits destinés aux programmes particuliers cofinancés par les fonds européens P= crédits transférés (en tout ou en partie) à un pararégional MA 2025 : moyens d’engagement pour 2025 MA 2026 : moyens d’engagement pour 2026 MP 2025 : moyens de paiement pour 2025 MP 2026 : moyens de paiement pour 2026 Objectifs du programme Ce programme vise les dépenses effectuées à partir du fonds budgétaire pour la gestion des forêts de l’ancienne “Gruerie d’Arlon” (article 7 de la loi domaniale du 26 juillet 1952). COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.070/070.001": {
   "art": "070.001",
   "do": "34",
   "programme": "34.070",
   "title": "Fonds budgétaire : Fonds pour la gestion des forêts de l’ancienne “Gruerie d’Arlon” (article 7 de la loi domaniale du 26 juillet 1952)",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "• Loi domaniale du 26 juillet 1952 ; • Décret budgétaire. • Montant à charge du fonds budgétaire proposé : Crédits d’Engagement Crédits de Liquidation Solde au 1er janvier 4.191 milliers EUR 4.598 milliers EUR Recettes de l'année en cours 333 milliers EUR 333 milliers EUR Disponible pour l'année 4.524 milliers EUR 4.931 milliers EUR Dépenses à charge du fonds 383 milliers EUR 383 milliers EUR Solde au 31 décembre 4.141 milliers EUR 4.548 milliers EUR • Ce crédit est destiné à assurer les travaux de boisement, de voirie forestière et d’aménagement touristique de la forêt domaniale indivise de l’ancienne \"Gruerie d’Arlon\" (7.178 hectares) qui appartient pour 50 % à la Région et pour 50 % à 6 communes wallonnes (Habay, Attert, Fauvillers, Etalle, Léglise et Martelange) et 2 communes grand-ducale (Elle et Perlé). Le prélèvement légal sur le produit des coupes s’élève à 20 %. Le paiement des ouvriers (effectué par le service du personnel de la Région wallonne) est imputé sur le fonds. Ces dépenses seront ventilées au moment de la programmation des fonds budgétaires entre les différents AB repris sur ce programme pour répondre à la classification économique (SEC). • Liquidation trésorerie : non réglementée. PROGRAMME 071 : FONDS BUDGETAIRE : FONDS POUR LA GESTION DE LA FORET D'HERBEUMONT (ARTICLE 1ER, 16, DE LA DOMANIALE DU 1ER JUILLET 1983) R (En milliers EUR) Progr. Cpte Dom. CE I Moyens budgétaires Tit. D.O. CL WBFIN Budg. fonct. DP E MA MP P 2025 2026 2025 2026 Fonds budgétaire : Fonds pour la gestion de la forêt d'Herbeumont (article 1er, 16, de la 15 071 80100001 071.001 DP 31 5 31 5 loi domaniale du 1er juillet 1983) Fonds budgétaire pour la gestion de la forêt d'Herbeumont - Frais généraux de I 15 071 81221000 071.002 CE/CL fonctionnement - secteur public Fonds budgétaire pour la gestion de la forêt d'Herbeumont - Frais généraux de I 15 071 81211000 071.006 CE/CL fonctionnement - secteur privé Fonds budgétaire pour la gestion de la forêt d'Herbeumont - Entretiens et rénovations en I 15 071 81410000 071.005 CE/CL matière d'aménagement de terrains Fonds budgétaire pour la gestion de la foret II 15 071 87340000 071.004 CE/CL I d'Herbeumont - Travaux d'aménagement Fonds budgétaire pour la gestion de la forêt d'Herbeumont - Acquisition de matériel II 15 071 87422000 071.007 CE/CL I spécifique Fonds budgétaire pour la gestion de la forêt d'Herbeumont - Acquisition de matériel II 15 071 87410000 071.008 CE/CL I roulant spécifique TOTAUX 31 5 31 5 Légende : Moyens budgétaires : libellés des articles Tit : I=dépenses courantes ; II=dépenses de capital D.O. : n° de la division organique Prog. : n° de programme Programme WBFIN : (3 premières positions du domaine fonctionnel repris dans le tableau des dépenses repris en annexe) A.B. : codes économiques (2erSEC, n° d’ordre, 3et4SEC) Compte budgétaire : (8Code sec000) code affiché dans le tableau des dépenses annexé Domaine fonctionnel : affiché dans le tableau des recettes annexé CE/CL/DP : crédits d’engagement, crédits de liquidation, dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires R= crédits consacrés (en tout ou en partie) à la recherche I= crédits consacrés à l’investissement public E= crédits destinés aux programmes particuliers cofinancés par les fonds européens P= crédits transférés (en tout ou en partie) à un pararégional MA 2025 : moyens d’engagement pour 2025 MA 2026 : moyens d’engagement pour 2026 MP 2025 : moyens de paiement pour 2025 MP 2026 : moyens de paiement pour 2026 Objectifs du programme Ce programme vise les dépenses effectuées à partir du fonds budgétaire pour la gestion de la forêt d’Herbeumont (article 1er, 16, de la loi domaniale du 1er juillet 1983 COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE"
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer les travaux de boisement, de voirie forestière et d’aménagement touristique de la",
   "ministre": "DA"
  },
  "34.071/071.001": {
   "art": "071.001",
   "do": "34",
   "programme": "34.071",
   "title": "Fonds budgétaire : Fonds pour la gestion de la forêt d’Herbeumont (article 1er, 16, de la loi domaniale du 1er juillet 1983",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "• Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. • Décret budgétaire • Montant à charge du fonds budgétaire proposé : Crédits d’Engagement Crédits de Liquidation Solde au 1er janvier 1.669 milliers EUR 1.734 milliers EUR Recettes de l'année en cours 20 milliers EUR 20 milliers EUR Disponible pour l'année 1.689 milliers EUR 1.754 milliers EUR Dépenses à charge du fonds 5 milliers EUR 5 milliers EUR Solde au 31 décembre 1.684 milliers EUR 1.749 milliers EUR • Ce crédit est destiné à assurer les travaux de boisement, de voirie forestière, et d’aménagement touristique de la forêt domaniale indivise d’Herbeumont (1.577 hectares) qui appartient pour 55 % à la Région et pour 45 % aux communes d’Herbeumont et de Bertrix. Le prélèvement légal sur le produit des coupes s’élève à 20 %. Le paiement des ouvriers (effectué par le service du personnel de la Région wallonne) est imputé sur le Fonds. Ces dépenses seront ventilées au moment de la programmation des fonds budgétaires entre les différents AB repris sur ce programme pour répondre à la classification économique (SEC). • Liquidation trésorerie : non réglementée. PROGRAMME 072 : FONDS BUDGETAIRE : FONDS POUR LA GESTION DE LA FORET DE SAINT- MICHEL-FREYR R (En milliers EUR) Progr. Cpte Dom. CE I Moyens budgétaires Tit. D.O. CL WBFIN Budg. fonct. DP E MA MP P 2025 2026 2025 2026 Fonds budgétaire : Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel- 15 072 80100001 072.001 DP 411 211 411 211 Freyr Fonds budgétaire pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr - I 15 072 83300000 072.002 CE/CL Transferts de revenus aux ASBL, au service des ménages TOTAUX 411 211 411 211 Légende : Moyens budgétaires : libellés des articles Tit : I=dépenses courantes ; II=dépenses de capital D.O. : n° de la division organique Prog. : n° de programme Programme WBFIN : (3 premières positions du domaine fonctionnel repris dans le tableau des dépenses repris en annexe) A.B. : codes économiques (2erSEC, n° d’ordre, 3et4SEC) Compte budgétaire : (8Code sec000) code affiché dans le tableau des dépenses annexé Domaine fonctionnel : affiché dans le tableau des recettes annexé CE/CL/DP : crédits d’engagement, crédits de liquidation, dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires R= crédits consacrés (en tout ou en partie) à la recherche I= crédits consacrés à l’investissement public E= crédits destinés aux programmes particuliers cofinancés par les fonds européens P= crédits transférés (en tout ou en partie) à un pararégional MA 2025 : moyens d’engagement pour 2025 MA 2026 : moyens d’engagement pour 2026 MP 2025 : moyens de paiement pour 2025 MP 2026 : moyens de paiement pour 2026 Objectifs du programme Ce programme vise les dépenses effectuées à partir du fonds budgétaire pour la gestion de la forêt de Saint-Michel- Freyr. COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE"
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   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à assurer les travaux de boisement, de voirie forestière, et d’aménagement touristique de la",
   "ministre": "DA"
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  "34.072/072.001": {
   "art": "072.001",
   "do": "34",
   "programme": "34.072",
   "title": "Fonds budgétaire : Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "• Décret budgétaire • Montant à charge du fonds budgétaire proposé : Crédits d’Engagement Crédits de Liquidation Solde au 1er janvier 965 milliers EUR 1.006 milliers EUR Recettes de l'année en cours 112 milliers EUR 112 milliers EUR Disponible pour l'année 1.077 milliers EUR 1.118 milliers EUR Dépenses à charge du fonds 211 milliers EUR 211 milliers EUR Solde au 31 décembre 866 milliers EUR 907 milliers EUR • Ce crédit est destiné à financer les dépenses liées à la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr. Ces dépenses seront ventilées au moment de la programmation des fonds budgétaires entre les différents AB repris sur ce programme pour répondre à la classification économique (SEC). • Liquidation trésorerie : non réglementée. PROGRAMME 073 : FONDS BUDGETAIRE : FONDS EN MATIERE DE POLITIQUE FONCIERE AGRICOLE R (En milliers EUR) Progr. Cpte Dom. CE I Moyens budgétaires Tit. D.O. CL WBFIN Budg. fonct. DP E MA MP P 2025 2026 2025 2026 Fonds budgétaire : Fonds en matière de 15 073 80100001 073.001 DP 625 1.307 625 1.307 politique foncière agricole Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - Frais I 15 073 81211000 073.002 CE/CL généraux de fonctionnement - secteur privé Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - Impôts, I 15 073 81250000 073.006 CE/CL précompte et taxes Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - Frais I 15 073 81221000 073.012 CE/CL généraux de fonctionnement - secteur public Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - Entretien et gestion des biens immobiliers I 15 073 81410000 073.007 CE/CL agricoles gérés par la DAFoR - secteur privé (Nouveau) Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - Entretien et gestion des biens I 15 073 81420000 073.008 CE/CL immobiliers agricoles gérés par la DAFoR - secteur public Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - Autres I 15 073 83441000 073.003 CE/CL prestations aux ménages en espèce en tant que consommateur Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - Transferts I 15 073 84322000 073.009 CE/CL de revenus aux administrations publiques locales Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - Transferts I 15 073 84312000 073.013 CE/CL de revenus aux administartions publiques locales - Provinces Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - Transferts de revenus aux administrations I 15 073 84340000 073.014 CE/CL publiques locales : ASBL des pouvoirs locaux Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - Transferts I 15 073 84352000 073.015 CE/CL de revenus aux administrations publiques locales - CPAS Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole-Transferts I 15 073 84353000 073.016 CE/CL de revenus aux administrations publiques locales - Intercommunales Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - Achat de II 15 073 87112000 073.005 CE/CL terrain - secteur privé Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - Achat de II 15 073 87111000 073.010 CE/CL terrain - Secteur public Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - Achat de II 15 073 87112000 073.005 CE/CL terrain - Secteur privé Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - II 15 073 87200000 073.018 CE/CL Investissement R (En milliers EUR) Progr. Cpte Dom. CE I Moyens budgétaires Tit. D.O. CL WBFIN Budg. fonct. DP E MA MP P 2025 2026 2025 2026 Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - Travaux d'aménagement sur les biens II 15 073 87340000 073.011 CE/CL immobiliers agricoles gérés par la DAFoR Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole - II 15 073 87422000 073.017 CE/CL Acquisition d'autre matériel spécifique TOTAUX 625 1.307 625 1.307 Légende : Moyens budgétaires : libellés des articles Tit : I=dépenses courantes ; II=dépenses de capital D.O. : n° de la division organique Prog. : n° de programme Programme WBFIN : (3 premières positions du domaine fonctionnel repris dans le tableau des dépenses repris en annexe) A.B. : codes économiques (2erSEC, n° d’ordre, 3et4SEC) Compte budgétaire : (8Code sec000) code affiché dans le tableau des dépenses annexé Domaine fonctionnel : affiché dans le tableau des recettes annexé CE/CL/DP : crédits d’engagement, crédits de liquidation, dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires R= crédits consacrés (en tout ou en partie) à la recherche I= crédits consacrés à l’investissement public E= crédits destinés aux programmes particuliers cofinancés par les fonds européens P= crédits transférés (en tout ou en partie) à un pararégional MA 2025 : moyens d’engagement pour 2025 MA 2026 : moyens d’engagement pour 2026 MP 2025 : moyens de paiement pour 2025 MP 2026 : moyens de paiement pour 2026 Objectifs du programme Ce programme vise les dépenses effectuées à partir du fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole. Ce programme est destiné à l'acquisition et à la gestion des biens immobiliers agricoles, aux dépenses provenant de l’attribution (dans le cadre d’un aménagement foncier) des biens immobiliers agricoles à la Région wallonne, aux dépenses de toute nature relatives au développement du fonds en ce compris les dépenses de prestations, de coûts de personnel, de fonctionnement et d’investissement, éventuellement exécutées par du personnel spécifique ou par des tiers) et au règlement des soldes créditeurs. COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE"
   ],
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   "description": "Ce crédit est destiné à financer les dépenses liées à la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr.",
   "ministre": "DA"
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  "34.073/073.001": {
   "art": "073.001",
   "do": "34",
   "programme": "34.073",
   "title": "Fonds en matière de politique foncière agricole",
   "status": null,
   "code_sec": "01.00",
   "base_legale": [
    "• Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture (M.B. 05 juin 2014). • Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l’aménagement foncier des biens ruraux. • Montant à charge du fonds budgétaire proposé : Crédits d’Engagement Crédits de Liquidation Solde au 1er janvier 3.880 milliers EUR 5.334 milliers EUR Recettes de l'année en cours 1.307 milliers EUR 1.307 milliers EUR Disponible pour l'année 5.187 milliers EUR 6.641 milliers EUR Dépenses à charge du fonds 1.307 milliers EUR 1.307 milliers EUR Solde au 31 décembre 3.880 milliers EUR 5.334 milliers EUR • Ce crédit est destiné à l'acquisition et à la gestion des biens immobiliers agricoles, aux dépenses provenant de l’attribution (dans le cadre d’un aménagement foncier) des biens immobiliers agricoles à la Région wallonne, aux dépenses de toute nature relatives au développement du fonds en ce compris les dépenses de prestations, de coûts de personnel, de fonctionnement et d’investissement, éventuellement exécutées par du personnel spécifique ou par des tiers) et au règlement des soldes créditeurs. Ces dépenses seront ventilées au moment de la programmation des fonds budgétaires entre les différents AB repris sur ce programme pour répondre à la classification économique (SEC). • Liquidation trésorerie : non réglementée."
   ],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à l'acquisition et à la gestion des biens immobiliers agricoles, aux dépenses provenant de",
   "ministre": "DA"
  },
  "17.001/001.060": {
   "art": "001.060",
   "do": "17",
   "programme": "17.001",
   "title": "Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommables, licences à moins d’un an, maintenances non évolutives, …)",
   "status": null,
   "code_sec": "12.11",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
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   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge des dépenses liées à la dématérialisation de la délivrance des permis de\nchasse et plus particulièrement aux frais d’opérations bancaires liées à l’utilisation du module « paiement en\nligne »",
   "ministre": "DA"
  },
  "17.001/001.064": {
   "art": "001.064",
   "do": "17",
   "programme": "17.001",
   "title": "Dépenses informatiques d’investissement (acquisition de biens matériels informatiques, licences à plus d’un an, développements d’applications, maintenances évolutives, ...) dans le cadre de projets informatiques spécifiques",
   "status": null,
   "code_sec": "74.22",
   "base_legale": [
    "Dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics. •"
   ],
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   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge des dépenses liées à la dématérialisation des permis de chasse.",
   "ministre": "DA"
  },
  "18.111/111.023": {
   "art": "111.023",
   "do": "18",
   "programme": "18.111",
   "title": "Subventions aux centres agréés de formation professionnelle agricole pour l’organisation des cours et autres activités en rapport – Entités du secteur 11",
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   "code_sec": "31.32",
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   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge des dépenses liées aux cours de formation agricole dispensés par des\nentreprises privées du secteur 11.",
   "ministre": "DA"
  },
  "18.111/111.001": {
   "art": "111.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.111",
   "title": "Subventions aux centres agréés de formation professionnelle agricole pour l’organisation des cours et autres activités en rapport - ASBL",
   "status": null,
   "code_sec": "33.00",
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   "liquidation": 1300,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge des dépenses liées aux cours de formation agricole dispensés par des\nASBL.",
   "ministre": "DA"
  },
  "18.111/111.022": {
   "art": "111.022",
   "do": "18",
   "programme": "18.111",
   "title": "Subventions aux centres agréés de formation professionnelle agricole pour l’organisation des cours et autres activités en rapport - Provinces",
   "status": null,
   "code_sec": "43.16",
   "base_legale": [],
   "engagement": 0,
   "liquidation": 0,
   "description": "Ce crédit est destiné à la prise en charge des dépenses liées aux cours de formation agricole dispensés par des\nprovinces.",
   "ministre": "DA"
  },
  "18.058/058.001": {
   "art": "058.001",
   "do": "18",
   "programme": "18.058",
   "title": "a pour fonction de financer d'une part les services de la géomatique en matière d’imagerie, indispensables aux activités et contrôles de l’OPW, d’autre part les services du SPW en matière de recrutement d’étudiants, requis pour faire face à la charge de travail estivale et assurer le maintien de la qualité du LPIS (land parcel identification system) ainsi que le suivi des déclarations de superficie. • Dévolution des crédits : Paiements Engagements N N+1 N+2 N+3 Exercices ultérieurs Encours 0 0 0 0 0 0 Crédits 478 478 0 0 0 0 Totaux 478 478 0 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. 41.30.02 (Modifié) Dotation courante à l’OPW – missions • Montant du crédit proposé : - engagement : 45.049 milliers EUR - liquidation : 45.049 milliers EUR Détail des dépenses prévues à partir de cette dotation : OBJET Montant Agriculture BIO 16.450.000,00 € Agroenvironnement 18.450.000,00 € Aides au démarrage 35.000,00 € Aides aux écoles 155.000,00 € Aides exceptionnelles 0,00 € Apicole 212.000,00 € Natura 2000 4.096.000,00 € Zones à contraintes naturelles ou spécifiques (IZCNS) 5.500.000,00 € Exécution de garantie pour emprunt agricole 0,00 € Remboursements à des sociétés / personnes physiques 151.000,00 € / UE Transferts à la trésorerie SPW – surplus de dotations 0,00 € Total 45.049.000,00 € • Dévolution des crédits : Paiements Engagements N N+1 N+2 N+3 Exercices ultérieurs Encours 0 0 0 0 0 0 Crédits 45.049 45.049 0 0 0 0 Totaux 45.049 45.049 0 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. 41.30.05 (Modifié) Dotation courantes à l’OPW – fonctionnement • Montant du crédit proposé : - engagement : 16.747 milliers EUR - liquidation : 16.747 milliers EUR Détail des dépenses prévues à partir de cette dotation : OBJET Montant Fonctionnement & support critique 3.233.000,00 € Fonctionnement – externes IT 13.484.000,00 € Frais de justice et indemnisations judiciaires 20.000,00 € Intérêts moratoires dans le cadre de condamnations 10.000,00 € Total 16.747.000,00 € • Dévolution des crédits : Paiements Engagements N N+1 N+2 N+3 Exercices ultérieurs Encours 0 0 0 0 0 0 Crédits 16.747 16.747 0 0 0 0 Totaux 16.747 16.747 0 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. Via fonds des calamités – Dotation calamités à l'Organisme payeur • Montant du crédit proposé : - engagement : 0 millier EUR - liquidation : 0 millier EUR Détail des dépenses prévues à partir de cette dotation : BESOIN OBJET Structurel INÉLUCT RH ? CALAMITÉS – aucun dossier en cours. Répartition SEC : soct non non oui 8% | pers 92%. • Dévolution des crédits : Paiements Engagements N N+1 N+2 N+3 Exercices ultérieurs Encours 0 0 0 0 0 0 Crédits 0 0 0 0 0 0 Totaux 0 0 0 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. 61.32.02 (Modifié) Dotation en capital à l’OPW • Montant du crédit proposé : - engagement : 20.017 milliers EUR - liquidation : 20.017 milliers EUR Détail des dépenses prévues à partir de cette dotation : OBJET Montant Aides aux investissements 20.001.000,00 € Investissement 16.000,00 € Total 20.017.000,00 € • Dévolution des crédits : Paiements Engagements N N+1 N+2 N+3 Exercices ultérieurs Encours 0 0 0 0 0 0 Crédits 20.017 20.017 0 0 0 0 Totaux 20.017 20.017 0 0 0 0 • Liquidation trésorerie : non réglementée. V.2. CENTRE WALLON DE RECHERCHES AGRONOMIQUES DE GEMBLOUX (CRAW) RECETTES TITRE VII - ORGANISMES Budget initial des recettes pour l'année budgétaire 2026 (En milliers EUR) A.B. Budget Min. Code PR 1- 3- DESIGNATION DES PRODUITS initial ord. fct. 2 4 n° 2026 sec sec ord. Centre wallon de Recherches agronomiques Programme 01 Recettes générales Titre I RECETTES COURANTES DA 01 11 11 01 04820 Intervention dans les rémunérations 35 DA 01 11 40 01 04820 Récupération ATN 97 DA 01 16 11 01 04820 Recettes de prestations 6.500 DA 01 16 11 02 04820 Conventions de recherche 4.300 DA 01 38 60 01 04820 Réduction précompte professionnel Loi Moerman 3.000 DA 01 46 10 01 04820 Subvention de fonctionnement du CRA-W 28.258 DA 01 46 10 02 04820 Subvention de la Région conventions de recherche 1.800 DA 01 46 10 05 04820 Subvention LTB et génétique forestière 783 DA 01 46 40 01 04820 Subvention personnel APE 500 TOTAL pour le Titre I 45.273 Titre II RECETTES EN CAPITAL DA 01 66 11 01 04820 Subvention d'investissement 1.512 DA 01 88 17 01 04820 Subvention UE 2.000 TOTAL pour le Titre II 3.512 TOTAL pour le programme 01 48.785 Programme 98 Plan de Relance de la Wallonie (PNRR) Titre I RECETTES COURANTES DA 98 46 10 01 04820 Subvention de la région (PRW 198) 400 TOTAL pour le Titre I 400 TOTAL pour le programme 98 400 Programme 99 Plan de Relance de la Wallonie (PRW) Titre I RECETTES COURANTES DA 99 46 10 01 04820 Subvention de la région (PRW - 115) 468 DA 99 46 10 02 04820 Subvention de la région (PRW - 117) 150 DA 99 46 10 03 04820 Subvention de la région (PRW - 142) 89 DA 99 46 10 04 04820 Subvention de la région (PRW - 161) 200 DA 99 46 10 05 04820 (A supprimer) Subvention de la région (PRW - 204) DA 99 46 10 06 04820 (A supprimer) Subvention de la région (PRW - 206) DA 99 46 10 07 04820 (A supprimer) Subvention de la région (PRW - 208) DA 99 46 10 08 04820 Subvention de la région (PRW - 108) 200 DA 99 46 10 09 04820 Subvention de la région (PRW - 114) 150 DA 99 46 10 10 04820 Subvention de la région (PRW - 118) 325 DA 99 46 10 11 04820 Subvention de la région (PRW - 211) 2.000 DA 99 46 10 12 04820 (A supprimer) Subvention de la région (PRW - 107) DA 99 46 10 13 04820 Subvention de la région (PRW - 202) 500 JE 99 46 10 14 04820 Subvention de la région (PRW - 139) 75 DA 99 46 10 15 04820 Subvention de la région (PRW - 203) 90 TOTAL pour le Titre I 4.247 TOTAL pour le programme 99 4.247 TOTAL GENERAL DES RECETTES 53.432 Total TITRE I - RECETTES COURANTES 49.920 Total TITRE II - RECETTES DE CAPITAL 3.512 Total TITRE III - PRODUITS D'EMPRUNTS 0 DEPENSES TITRE VII - ORGANISMES Budget initial des dépenses pour l'année budgétaire 2026 (En milliers EUR) Crédits initiaux A.B. Min. Code PR LIBELLES ord. fct. 1- 3- C.E. C.L. 2 4 n° sec sec ord. Centre wallon de Recherches agronomiques Programme 01 Fonctionnement Titre I DEPENSES COURANTES DA 01 11 11 01 04820 Rémunérations brutes du personnel 22.748 22.748 DA 01 11 12 01 04820 Autres éléments de la rémunération 2.164 2.164 DA 01 11 20 01 04820 Cotisations sociales et assurances patronales 8.000 8.000 DA 01 11 31 01 04820 Allocations directes : allocations familiales, 241 241 indemnités, service social DA 01 11 40 01 04820 Autres avantages (nature) 495 495 DA 01 12 11 03 04820 (A supprimer) Ferme expérimentale et plateforme laboratoire multiservice DA 01 12 11 04 04820 Bâtiments, énergie, fournitures, services et travaux 4.000 4.000 généraux DA 01 41 10 01 04820 Retour subvention de fonctionnement 0 0 DA 01 45 40 01 04820 Remboursements divers fédéral (TVA) 1 1 TOTAL pour le Titre I 37.649 37.649 Titre II DEPENSES EN CAPITAL DA 01 71 12 01 04820 Acquisition de terrains 0 0 DA 01 72 00 01 04820 (A supprimer) Ferme expérimentale et plateforme 0 0 laboratoire multiservice DA 01 72 00 04 04820 Bâtiments et installations 800 700 DA 01 74 10 01 04820 Acquisition matériel roulant 375 375 DA 01 74 22 01 04820 Ferme expérimentale et plateforme laboratoire 0 0 multiservice DA 01 74 22 02 04820 Acquisition de logiciel 250 350 DA 01 74 40 01 04820 Acquisition brevets, licences 420 420 TOTAL pour le Titre II 1.845 1.845 TOTAL pour le programme 01 39.494 39.494 Programme 02 Missions Titre I DEPENSES COURANTES DA 02 12 11 01 04820 Dépenses de fonctionnement général sur conventions 1.040 1.040 DA 02 12 11 02 04820 Dépenses de fonctionnement général sur Loi 10 Moerman DA 02 12 11 09 04820 Dépenses de fonctionnement scientifique 3.000 3.000 TOTAL pour le Titre I 4.050 4.050 Titre II DEPENSES EN CAPITAL DA 02 74 22 01 04820 Acquisition matériel informatique, équipements 2.000 1.730 scientifiques et techniques DA 02 74 22 02 04820 Acquisition équipements scientifiques et techniques 450 450 CO (conventions) DA 02 74 22 03 04820 Acquisition équipements scientifiques et techniques 300 300 LM (loi Moerman) DA 02 84 17 01 04820 Dépenses conventions UE préfinancement 2.000 2.000 TOTAL pour le Titre II 4.750 4.480 TOTAL pour le programme 02 8.800 8.530 Programme 98 Plan de Relance de la Wallonie (PNRR) Titre I DEPENSES COURANTES DA 98 11 11 01 04820 Rémunérations brutes du personnel (PNRR 198) 119 119 DA 98 11 12 01 04820 Autres éléments de la rémunération (PNRR 198) 10 10 DA 98 11 20 01 04820 Cotisations sociales et assurances patronales (PNRR 37 37 198) DA 98 11 31 01 04820 Allocations directes : service social et indemnités 1 1 (PNRR 198) DA 98 11 40 01 04820 Autres avantages (nature) - (PNRR 198) 4 4 DA 98 12 11 01 04820 Dépenses de fonctionnement sur conventions 86 86 (PNRR 198) TOTAL pour le Titre I 257 257 TOTAL pour le programme 98 257 257 Programme 99 Plan de Relance de la Wallonie (PRW) Titre I DEPENSES COURANTES DA 99 11 11 01 04820 Rémunérations brutes du personnel (PRW - 115) 137 137 DA 99 11 11 02 04820 Rémunérations brutes du personnel (PRW - 117) 116 116 DA 99 11 11 03 04820 Rémunérations brutes du personnel (PRW - 142) 60 60 DA 99 11 11 04 04820 (A supprimer) Rémunérations brutes du personnel (PRW - 161) DA 99 11 11 05 04820 (A supprimer) Rémunérations brutes du personnel (PRW - 204) DA 99 11 11 06 04820 (A supprimer) Rémunérations brutes du personnel (PRW - 206) DA 99 11 11 07 04820 (A supprimer) Rémunérations brutes du personnel (PRW - 208) DA 99 11 11 08 04820 Rémunérations brutes du personnel (PRW - 108) 176 176 DA 99 11 11 09 04820 Rémunérations brutes du personnel (PRW - 114) 87 87 DA 99 11 11 10 04820 Rémunérations brutes du personnel (PRW - 118) 45 45 DA 99 11 11 11 04820 (A supprimer) Rémunérations brutes du personnel (PRW - 107) DA 99 11 11 12 04820 Rémunérations brutes du personnel (PRW - 202) 200 200 JE 99 11 11 13 04820 Rémunérations brutes du personnel (PRW - 139) 70 70 DA 99 11 11 14 04820 Rémunérations brutes du personnel (PRW - 203) 76 76 DA 99 11 12 01 04820 Autres éléments de la rémunération (PRW - 115) 15 15 DA 99 11 12 02 04820 Autres éléments de la rémunération (PRW - 117) 6 6 DA 99 11 12 03 04820 Autres éléments de la rémunération (PRW - 142) 5 5 DA 99 11 12 04 04820 (A supprimer) Autres éléments de la rémunération (PRW - 161) DA 99 11 12 05 04820 (A supprimer) Autres éléments de la rémunération (PRW - 204) DA 99 11 12 06 04820 (A supprimer) Autres éléments de la rémunération (PRW - 206) DA 99 11 12 07 04820 (A supprimer) Autres éléments de la rémunération (PRW - 208) DA 99 11 12 08 04820 Autres éléments de la rémunération (PRW - 108) 23 23 DA 99 11 12 09 04820 Autres éléments de la rémunération (PRW - 114) 10 10 DA 99 11 12 10 04820 Autres éléments de la rémunération (PRW - 118) 5 5 DA 99 11 12 11 04820 (A supprimer) Autres éléments de la rémunération (PRW - 107) DA 99 11 12 12 04820 Autres éléments de la rémunération (PRW - 202) 19 19 JE 99 11 12 13 04820 Autres éléments de la rémunération (PRW - 139) 2 2 DA 99 11 12 14 04820 Autres éléments de la rémunération (PRW - 203) 10 10 DA 99 11 20 01 04820 Cotisations sociales et assurances patronales (PRW 39 39 - 115) DA 99 11 20 02 04820 Cotisations sociales et assurances patronales (PRW 37 37 - 117) DA 99 11 20 03 04820 Cotisations sociales et assurances patronales (PRW 30 30 - 142) DA 99 11 20 04 04820 (A supprimer) Cotisations sociales et assurances patronales (PRW - 161) DA 99 11 20 05 04820 (A supprimer) Cotisations sociales et assurances patronales (PRW - 204) DA 99 11 20 06 04820 (A supprimer) Cotisations sociales et assurances patronales (PRW - 206) DA 99 11 20 07 04820 (A supprimer) Cotisations sociales et assurances patronales (PRW - 208) DA 99 11 20 08 04820 Cotisations sociales et assurances patronales (PRW 53 53 - 108) DA 99 11 20 09 04820 Cotisations sociales et assurances patronales (PRW 28 28 - 114) DA 99 11 20 10 04820 Cotisations sociales et assurances patronales (PRW 15 15 - 118) DA 99 11 20 11 04820 (A supprimer) Cotisations sociales et assurances patronales (PRW - 107) DA 99 11 20 12 04820 Cotisations sociales et assurances patronales (PRW 82 82 - 202) JE 99 11 20 13 04820 Cotisations sociales et assurances patronales (PRW 5 5 - 139) DA 99 11 20 14 04820 Cotisations sociales et assurances patronales (PRW 4 4 - 203) DA 99 11 31 01 04820 Allocations directes : service social et indemnités 1 1 (PRW - 115) DA 99 11 31 02 04820 Allocations directes : service social et indemnités 1 1 (PRW - 117) DA 99 11 31 03 04820 Allocations directes : service social et indemnités 1 1 (PRW - 142) DA 99 11 31 04 04820 (A supprimer) Allocations directes : service social et indemnités (PRW - 161) DA 99 11 31 05 04820 (A supprimer) Allocations directes : service social et indemnités- (PRW - 204) DA 99 11 31 06 04820 (A supprimer) Allocations directes : service social et indemnités (PRW - 206) DA 99 11 31 07 04820 (A supprimer) Allocations directes : service social et indemnités (PRW - 208) DA 99 11 31 08 04820 Allocations directes : service social et indemnités 2 2 (PRW - 108) DA 99 11 31 09 04820 Allocations directes : service social et indemnités 1 1 (PRW - 114) DA 99 11 31 10 04820 Allocations directes : service social et indemnités 1 1 (PRW - 118) DA 99 11 31 11 04820 (A supprimer) Allocations directes : service social et indemnités (PRW - 107) DA 99 11 31 12 04820 Allocations directes : service social et indemnités 2 2 (PRW - 202) JE 99 11 31 13 04820 Allocations directes : service social et indemnités 1 1 (PRW - 139) DA 99 11 31 14 04820 Allocations directes : service social et indemnités 1 1 (PRW - 203) DA 99 11 40 01 04820 Autres avantages (nature) - (PRW - 115) 4 4 DA 99 11 40 02 04820 Autres avantages (nature) - (PRW - 117) 2 2 DA 99 11 40 03 04820 Autres avantages (nature) - (PRW - 142) 2 2 DA 99 11 40 04 04820 Autres avantages (nature) - (PRW - 161) 200 200 DA 99 11 40 05 04820 (A supprimer) Autres avantages (nature) - (PRW - 204) DA 99 11 40 06 04820 (A supprimer) Autres avantages (nature) - (PRW - 206) DA 99 11 40 07 04820 (A supprimer) Autres avantages (nature) - (PRW - 208) DA 99 11 40 08 04820 Autres avantages (nature) - (PRW - 108) 6 6 DA 99 11 40 09 04820 Autres avantages (nature) - (PRW - 114) 3 3 DA 99 11 40 10 04820 Autres avantages (nature) - (PRW - 118) 1 1 DA 99 11 40 11 04820 (A supprimer) Autres avantages (nature) - (PRW - 107) DA 99 11 40 12 04820 Autres avantages (nature) - (PRW - 202) 5 5 JE 99 11 40 13 04820 Autres avantages (nature) - (PRW - 139) 1 1 DA 99 11 40 14 04820 Autres avantages (nature) - (PRW - 203) 2 2 DA 99 12 11 01 04820 Dépenses de fonctionnement sur conventions (PRW 200 200 - 115) DA 99 12 11 02 04820 Dépenses de fonctionnement sur conventions (PRW 8 8 - 117) DA 99 12 11 03 04820 (A supprimer) Dépenses de fonctionnement sur conventions (PRW - 142) DA 99 12 11 04 04820 (A supprimer) Dépenses de fonctionnement sur conventions (PRW - 161) DA 99 12 11 05 04820 (A supprimer) Dépenses de fonctionnement sur conventions (PRW - 204) DA 99 12 11 06 04820 (A supprimer) Dépenses de fonctionnement sur conventions (PRW - 206) DA 99 12 11 07 04820 (A supprimer) Dépenses de fonctionnement sur conventions (PRW - 208) DA 99 12 11 08 04820 Etudes architecturales du pôle unique de laboratoire 1.000 750 (PUL) - (PRW - 211) DA 99 12 11 09 04820 Dépenses de fonctionnement sur conventions (PRW 30 30 - 108) DA 99 12 11 10 04820 Dépenses de fonctionnement sur conventions (PRW 44 44 - 114) DA 99 12 11 11 04820 Dépenses de fonctionnement sur conventions (PRW 182 182 - 118) DA 99 12 11 12 04820 (A supprimer) Dépenses de fonctionnement sur conventions (PRW - 107) DA 99 12 11 13 04820 Dépenses de fonctionnement sur conventions (PRW 56 56 - 202) JE 99 12 11 14 04820 Dépenses de fonctionnement sur conventions (PRW 20 20 - 139) DA 99 12 11 15 04820 Dépenses de fonctionnement sur conventions (PRW 25 25 - 203) DA 99 12 11 16 04820 (A supprimer) Dépenses de fonctionnement pour le 0 0 fonctionnement (PRW - 211) TOTAL pour le Titre I 3.157 2.907 Titre II DEPENSES EN CAPITAL DA 99 72 00 01 04820 Acquisition ferme expérimentale (PRW - 211) 4.300 3.000 DA 99 74 10 01 04820 (A supprimer) Acquisition matériel roulant (PRW - 142) DA 99 74 22 01 04820 Acquisition équipements scientifiques et techniques 15 15 (PRW - 142) DA 99 74 22 02 04820 (A supprimer) Acquisition équipements scientifiques et techniques (PRW - 204) DA 99 74 22 03 04820 (A supprimer) Acquisition équipements scientifiques et techniques (PRW - 206) DA 99 74 22 04 04820 Acquisition équipements ferme expérimentale 800 500 (PRW - 211) DA 99 74 22 05 04820 Acquisition équipements scientifiques et techniques 0 0 (PRW - 115) DA 99 74 22 06 04820 Acquisition équipements scientifiques et techniques 0 0 (PRW - 202) DA 99 74 22 07 04820 (A supprimer) Acquisition équipements scientifiques et techniques (PRW - 208) DA 99 74 22 08 04820 Acquisition équipements scientifiques et techniques 150 150 (PRW - 161) TOTAL pour le Titre II 5.265 3.665 TOTAL pour le programme 99 8.422 6.572 TOTAUX GENERAUX DES DEPENSES 56.973 54.853 Total TITRE I - DEPENSES COURANTES 45.113 44.863 Total TITRE II - DEPENSES DE CAPITAL 11.860 9.990 OBJECTIFS DU PROGRAMME Le CRA-W est l’instrument privilégié du Gouvernement pour assurer le progrès scientifique, économique et sociétal dans le secteur agricole et pour garantir une présence effective de la Région aux niveaux national et international en matière d’expertise agricole. Le CRA-w assiste le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre d'une politique intégrée et concertée de recherches agronomiques. A cette fin, le Centre est chargé de mener seul ou en collaboration avec d'autres institutions : • des recherches de base dans les matières ayant un intérêt par rapport aux compétences attribuées à la Région wallonne dans le domaine agricole ; • des recherches appliquées de haut niveau dans le domaine agricole ; • toute autre activité de recherche dans le domaine agricole ; • des activités de service liées à ces recherches. Ce rôle se trouve confirmé et renforcé dans le projet de décret relatif au Code wallon de l’Agriculture adopté par le Parlement en 2014. Les compétences pluridisciplinaires et complémentaires des différents Départements du CRA-W permettent d'aborder l'étude des problématiques telles que la qualité et la sécurité alimentaire, les méthodes de mesure et de contrôle, la traçabilité au sein des filières, la gestion de l'environnement, la durabilité des systèmes de production, le développement rural ou encore l'utilisation durable des ressources naturelles. COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE RECETTES Programme 01 – recettes générales A.B. 11.11.01 – Intervention dans les rémunérations",
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    "Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 35 milliers EUR • Justification de la recette : ce montant correspond aux primes de compensation AVIQ. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 11.40.01 – Récupération ATN (Code SEC : 11.40.01) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 97 milliers EUR • Justification de la recette : ce montant correspond aux récupérations d’avantage de toute nature. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 16.11.01 - Recettes de prestations (Code SEC : 16.11.01) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 6.500 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées à la vente de végétaux, d’animaux et de produits animaux, de publications, de services et d’études, de droits d’obtenteur, de brevets, de redevances, d’expertises et de location de locaux. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 16.11.02 - Conventions de recherche (Code SEC : 16.11.02) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 4.300 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées à l’obtention de conventions avec des tiers. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 38.60.01 - Réduction précompte professionnel Loi MOERMAN (Code SEC : 38.60.01) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Loi du 21 décembre 2009 portant dispositions fiscales et diverses. • Crédits initiaux : 3.000 milliers EUR • Justification de la recette : ce montant est prélevé sur le fonds dit Loi MOERMAN alimenté par l’exemption de versement de 80% du précompte professionnel retenu pour les institutions scientifiques agréées, dont le CRA-W fait partie. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 46.10.01 - Subvention de fonctionnement du CRA-W (Code SEC : 46.10.01) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 28.258 milliers EUR • Justification de la recette : ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de salaire et de fonctionnement du CRA-W et tient compte des obligations auxquelles doit répondre le Centre. A noter que l’indexation des salaires et l’augmentation de la cotisation patronale pension des statutaires engendre une charge salariale supplémentaire importante. Le montant a été augmenté pour prendre en charge la reconnaissance des activités scientifiques du CRA-W suite à la désignation du jury scientifique par le Gouvernement wallon le 12 juin 2025 qui permettra à l’organisme de régulariser la situation pour se conformer à l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2024. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 46.10.02 – Subvention de la Région – conventions de recherche (Code SEC : 46.10.02) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 1.800 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées aux conventions de recherches conclues avec la Région wallonne. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 46.10.05 – Subvention de la Région – conventions de recherche (Code SEC : 46.10.05) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 783 milliers EUR • Justification de la recette : ce crédit reprend les recettes permettant de couvrir les dépenses de salaires et de fonctionnement liées au transfert, vers le CRA-W, du laboratoire de technologie du bois (LTB) et de la compétence génétique forestière (GF). • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 46.40.01 - Subvention personnel APE (Code SEC : 46.40.01) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 500 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les interventions dans les rémunérations du personnel APE engagé au CRA-W. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 66.11.01 - Subvention d’investissement du CRA-W (Code SEC : 66.11.01) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 1.512 milliers EUR • Justification de la recette : ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’investissement concernant les bâtiments et les équipements de recherche nécessaires au CRA-W. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 88.17.01 - Subvention UE (Code SEC : 88.17.01) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 2.000 milliers EUR • Justification de la recette : ce crédit est destiné à couvrir les remboursements de dépenses effectuées dans le cadre de convention de recherches financées par l’UE. • Perception trésorerie : non réglementée. Programme 98 – recettes du plan de relance de la Wallonie- PNRR A.B. 46.10.01 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme 115 (Code SEC : 46.10.01) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 400 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines suivants : la relocalisation alimentaire en développant de nouvelles filières. • Perception trésorerie : non réglementée. Programme 99 – recettes du plan de relance de la Wallonie A.B. 46.10.01 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme 115 (Code SEC : 46.10.01) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 468 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines suivants : améliorer la qualité biologique des sols – mettre en place un suivi régional de la qualité biologique des sols. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 46.10.02 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme 117 (Code SEC : 46.10.02) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 150 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines suivants : améliorer la qualité biologique des sols – renforcer la filière de conseil relative à la qualité des sols. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 46.10.03 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme 142 (Code SEC : 46.10.03) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 88 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines des services environnementaux (Smart farming). La diminution par rapport à l’année 2025 fait suite à la finalisation des projets en 2024. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 46.10.04 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme 161 (Code SEC : 46.10.04) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 200 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines de l’économie circulaire. • Perception trésorerie : non réglementée. (Supprimé) A.B. 46.10.05 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme (Code SEC : 46.10.05) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 0 millier EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines suivants : réaffirmer le rôle multifonctionnel de l’agriculture et de l’élevage – soutenir la R&D concernant les filières alimentaires. Les 3 projets se sont clôturés sur l’année 2024. • Perception trésorerie : non réglementée. (Supprimé) A.B. 46.10.06 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme (Code SEC : 46.10.06) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 0 millier EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines suivants : mesurer et valoriser l’impact environnemental des exploitations agricoles – accompagner et soutenir les acteurs concernés par la transition environnementale et climatique en consolidant l’outil DECIDE. Le projet s’est clôturé sur l’année 2024. • Perception trésorerie : non réglementée. (Supprimé) A.B. 46.10.07 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme (Code SEC : 46.10.07) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 0 millier EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines suivants : soutenir la transition environnementale de l’agriculture – sensibiliser les exploitants et acteurs locaux à l’agroécologie et développer des outils digitaux de soutien à la transition. Le projet s’est clôturé sur l’année 2024. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 46.10.08 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme 108 (Code SEC : 46.10.08) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 200 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines suivants : soutenir la régénération de forêts résilientes. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 46.10.09 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme 114 (Code SEC : 46.10.09) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 150 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines suivants : mettre en place un suivi régional des stocks de carbone dans les sols. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 46.10.10 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme 118 (Code SEC : 46.10.10) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 325 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines suivants : renforcer la filière de conseil relative à la qualité des sols. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 46.10.11 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme 211 (Code SEC : 46.10.11) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 2.000 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines suivants : doter la Wallonie d’outils de recherche capable de répondre aux défis agricoles et sociétaux tout en créant de la valeur ajoutée pour le secteur. • Perception trésorerie : non réglementée. (Supprimé) A.B. 46.10.12 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme (Code SEC : 46.10.12) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 0 millier EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines suivants : doter la Wallonie d’outils de recherche capable de répondre aux défis agricoles et sociétaux tout en créant de la valeur ajoutée pour le secteur. Le projet s’est clôturé sur l’année 2024. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 46.10.13 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme 202 (Code SEC : 46.10.13) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 500 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines suivants : doter la Wallonie d’outils de recherche capable de répondre aux défis agricoles et sociétaux tout en créant de la valeur ajoutée pour le secteur. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 46.10.14 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme 139 (Code SEC : 46.10.14) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 75 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines suivants : de l’open data. • Perception trésorerie : non réglementée. A.B. 46.10.15 – Subvention de la région dans le cadre du plan de relance de la Wallonie programme 203 (Code SEC : 46.10.15) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. • Crédits initiaux : 90 milliers EUR • Justification de la recette : ce poste reprend les recettes liées au plan de relance de la Wallonie dans les domaines suivants : développement de filière et plus particulièrement la filière apicole et le développement d’un parcours volaille. • Perception trésorerie : non réglementée. DEPENSES Programme 01 – Dépenses de fonctionnement A.B. 11.11.01 - Rémunérations brutes du personnel (Code SEC : 11.11.01) • Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture. •"
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   "description": "- liquidation : 45.049 milliers EUR\nDétail des dépenses prévues à partir de cette dotation :\nOBJET Montant\nAgriculture BIO 16.450.000,00 €\nAgroenvironnement 18.450.000,00 €\nAides au démarrage 35.000,00 €\nAides aux écoles 155.000,00 €\nAides exceptionnelles 0,00 €\nApicole 212.000,00 €\nNatura 2000 4.096.000,00 €\nZones à contraintes naturelles ou spécifiques (IZCNS) 5.500.000,00 €\nExécution de garantie pour emprunt agricole 0,00 €\nRemboursements à des sociétés / personnes physiques\n151.000,00 €\n/ UE\nTransferts à la trésorerie SPW – surplus de dotations 0,00 €\nTotal 45.049.000,00 €",
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